Donation de son vivant

Donation de son vivant : celles qui peuvent se faire sans notaire Les donations de son vivant qui peuvent se faire sans obligatoirement passer devant notaire sont peu nombreuses: La donation dite ” manuelle” (Ou “don manuel”). C’est la plus “populaire”. Elle s’applique seulement aux: Biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d’art, […]

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