Déclaration de succession

Définition du patrimoine au moment de la succession Au moment de la déclaration de succession, l’administration fiscale lève des droits de mutation et prélèvements sociaux sur le patrimoine du décédé en répertoriant et en évaluant : Le patrimoine physique appartenant au défunt “avant décès” : maisons, immeubles, titres, comptes en banque, livrets, etc. Il s’agit de leur […]