Répartition des dépenses lors d’un procès

Il faut toujours réfléchir à deux fois avant d’engager dans une procédure judiciaire. Si vous êtes celui qui est appelé en justice par un opposant, vous devez savoir (ou au moins avoir une idée) de ce que cela peut vous coûter. C’est pourquoi, dans un premier temps, il faut toujours rechercher une issue hors tribunal, […]

Aide juridictionnelle gratuite

Qui peut en bénéficier ? L’aide juridictionnelle permet l’accès aux tribunaux pour ceux qui ont de faibles revenus. Cela se fait par la prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …). Cette prise en charge par l’état est fonction de vos revenus (Prise en charge totale ou partielle). […]