Succession et patrimoine conduisent obligatoirement à une transmission des biens. Le décédé avait de son vivant, deux options pour décider qui recevrait ses biens après son décès:

    • Le plus simple était de rien faire: dans ce cas, la loi s’occupera de tout et s’il n’y a pas d’héritier “naturels”, l’état s’approprie l’héritage
    • La deuxième solution était de donner ou léguer ses biens à des personnes physiques ou morales que le propriétaire des biens désigne. Mais il y a quelques contraintes légales à ne pas franchir.

Mais avant d’expliquer les conséquences des ces deux alternatives, il est bon de comprendre ce qu’est la succession qui peut être compliquée.

1. Succession et défunt

Il est bien évident que la succession s’ouvre par la mort du propriétaire du patrimoine. Le décès est la seule cause de l’ouverture d’une succession. Le document de base pour constater l’ouverture d’une succession est l’acte de décès. L’ouverture de la succession a lieu à l’instant même du décès, elle marque le début de l’indivision du patrimoine de la succession entre les héritiers (Avant sa répartition éventuelle).

L’acte de décès doit mentionner la date et l’heure du décès, l’état civil du défunt et le dernier domicile: celui-ci sera le lieu d’ouverture de la succession et déterminera les tribunaux compétents pour juger les conflits entre héritiers, légataires ou créanciers mais seulement en ce qui concerne les biens mobiliers. La transmission des immeubles est soumise à la loi du lieu de leur situation.

Note

Si un héritier meurt après son bienfaiteur (Même quelques minutes après), la part de patrimoine qui revenait à cet héritier décédé revient à ses propres héritiers (Enfants et autres). D’où l’importance de l’heure du décès du défunt “d’origine” car on peut imaginer une falsification dans l’ordre des décédés qui pourrait entrainer un “détournement” d’un héritage au profit d’un autre héritier. Cela pourrait d’ailleurs faire l’objet d’un film en jouant sur les heures exactes ou erronées des décès respectifs des défunts…

2. Succession: d’abord définir le patrimoine successoral du défunt

Il faut d’abord déterminer la valeur exacte du patrimoine au moment du décès. Mais sur le plan successoral, il s’agit du patrimoine “accumulé” durant la vie entière du défunt. Cela signifie que rentre dans ce patrimoine ce qui était encore la propriété du défunt au moment de sa mort (Ex: maison) mais aussi toutes les donations “rapportables” qu’il a fait de son vivant (C’est à dire toutes les donation qu’il a fait de son vivant sauf celles faites expressément hors part successorale: elles sont les seules à ne sont pas être prises en compte dans la succession).

En général, il y a peu de difficultés à valoriser les biens encore dans le patrimoine au moment du décès.

La difficulté provient alors de l’évaluation des donations faites quelquefois des dizaines d’année auparavant. En effet elles doivent être “rapportées” (Évaluées) à leur valeur à l’ouverture de la succession (Décès du donateur-défunt) après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant, mais à “leur état à l’époque de la donation“. Cela veut dire, par exemple, une maison reçue en donation il y a quelques années mais rénovée par le bénéficiaire, doit être évaluée (au cours du marché) au jour du décès qui a ouvert la succession mais en déduisant la valeur des rénovations pour ne pas léser son propriétaire actuel ! Cela veut dire aussi que si la donation portait sur des parts de société données par donation “simple”, la valeur de ces parts seront décomptées à leur valeur au décès du donateur (Ce qui peut gravement pénaliser le bénéficiaire de cette donation s’il a participé au succès de la société: il devra partager avec les autres co-héritiers une partie du bonus qu’il a lui-même créé – Remède: la donation-partage – Voir notre article spécial en cliquant sur Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession).

Il faut ensuite répertorier les donations-partages et les pactes familiaux (Voir Renonciation à succession, révocation, pacte famille) s’ils existent et bien sûr les donations “hors part successorale” qui ne rentreront pas dans la succession.

Le notaire obtient en fin “d’enquête” “la masse successorale” à partager.

Note

Seules les donations faites avec la mention “hors part successorale” ne sont pas re-intégrées dans la masse successorale. Elles ne sont cependant pas exemptées du calcul et du paiement éventuel des droits et taxes. Seules les donations dites “de cadeaux ou présents d’usage” de valeur relativement faibles (Évaluation de la valeur “relativement faible” en fonction de la “richesse” du patrimoine du donateur) ne font pas partie de la masse successorale et ne sont pas décomptées dans le calcul des droits et taxes (Si ces donations spécifiques ne sont pas abusives)..  

3. Succession: qui sont le ou les héritiers?

Pour être apte à succéder, la loi requiert deux qualités cumulatives :

    • Être vivant à l’instant même du décès de la personne décédée,
    • Ne pas avoir été déclaré indigne par la loi en raison de torts graves causés au défunt ou à sa mémoire (articles 726 et suivants du Code civil).

3.1 Héritage et héritiers

Le mot “héritier ” désigne toute personne qui dispose d’un droit dans la succession d’une autre personne. La preuve de la qualité d’héritier peut être faite par tous moyens, en particulier par simple production d’un acte de notoriété. La loi distingue:

      • Héritier réservataire : les descendants. En l’absence de descendants, les ascendants. En l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant.
      • Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l’ensemble du patrimoine.
      • Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l’universalité des biens .
      • Héritier de “rang subséquent”: héritier de parenté plus éloignée, “devancé” par l’héritier de rang plus favorable. L’héritier de rang subséquent ne bénéficie de la succession qu’en cas de renonciation du premier héritier.
    • Héritier présomptif : celui qui, au jour d’un acte de donation par exemple et si le donateur décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents. En l’absence d’enfants, ce sont les “collatéraux”. Par exemple, un petit-fils n’est pas l’héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l’acte, son père est vivant et n’a pas renoncé à la succession.

3.2. Le ou les héritiers en l’absence de testament ou donation antérieure à la mort du défunt

Seule la famille sera “appelée” à succéder: la loi règle la transmission des biens du défunt par ordre et par degré de parenté. Ce n’est qu’en l’absence d’héritiers que l’État bénéficiera des biens.

3.3. Succession en présence de legs ou donations

Le défunt a pu faire des donations de son vivant en se séparant d’une partie de ses biens et prévoir également par testament qui seront les légataires de son patrimoine au moment de sa mort  et la part que chacun recevra. Les bénéficiaires peuvent être des membres de sa famille, des personnes étrangères ou même des personnes morales, telles des associations à but non lucratif (Voir ci-dessous).

Mais en présence d’héritiers réservataires (Voir ci-dessous), le défunt ne peut disposer de la totalité de son patrimoine: une partie minimale de son héritage sera obligatoirement (Par la loi) réservée à “ses héritiers réservataires” (C’est la part “d’héritage réservataire” du patrimoine).

Le reste du patrimoine (Il s’agit de la part appelée “quotité disponible”) pourra être librement distribué par le défunt, s’il le désire, par legs (Par testament au moment du décès) ou par donation (Avant son décès).

4. Succession: la classification des héritiers suivant la loi

Les héritiers sont classés “par ordre” en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

    • 1er ordre         Les descendants : enfants et petits-enfants du défunt
    • 2ème ordre     Les ascendants « privilégiés » : père et mère du défunt
    • 3ème ordre     Le conjoint survivant (depuis la réforme de 2001)
    • 4ème ordre     Les collatéraux privilégiés : frères et sœurs du défunt ainsi que leurs descendants en ligne directe
    • 5ème ordre     Tous les ascendants (autres que les père et mère)
    • 6ème ordre     Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins jusqu’au 6ème degré.

A la succession, ce qui reste après distribution des legs éventuels, prise en compte des donations “standard” et calcul de la “réserve”, c’est l’héritier ou les héritiers les plus proches du défunt “en degré de parenté”, qui hérite(nt) et évince(nt) tous les autres d’ordre supérieur. Les enfants et le conjoint héritent en priorité. C’est seulement en l’absence de descendants et de conjoint que les collatéraux privilégiés hériteront. Cliquez sur le lien  “Règles de succession: héritiers désignés par la loi” pour lire notre article sur ce sujet.

Note

En présence d’héritier(s) réservataire(s), le notaire devra s’assurer que la part du patrimoine distribué par donations antérieures ou legs testamentaires n’amputent pas la part minimale d’héritage que ces héritiers étaient en droit de recevoir par la loi (La réserve ou héritage réservataire). Si ce n’est pas le cas, les bénéficiaires de ces dons et legs peuvent avoir à “restituer” en partie ce qu’ils ont reçu car seule “la quotité disponible” est distribuable sans restriction par le légataire/donateur.

5. Succession, héritiers réservataires, héritage réservataire et quotité disponible. Qu’est ce que c’est?

Les héritiers réservataires sont:

    • Les descendants du défunt.
    • Les ascendants (sous réserve de la réforme de 2006 qui prévoit la possibilité de les déshériter: les ascendants n’héritent qu’en l’absence de descendants, de conjoint survivant et de legs ayant absorbé toute la succession).
    • Le conjoint survivant (en l’absence de descendant et d’ascendant)

Le patrimoine est en effet partagé entre:

      • L’héritage réservataire qui est la part minimale à distribuer aux héritiers réservataires s’ils existent
    • La “quotité disponible” que le défunt peut distribuer en toute liberté à ses héritiers réservataires ou à toute autre personne.

Le défunt peut en effet décider comme il l’entend des donations en cours de vie ou des legs à sa mort (Par testament) à ses héritiers réservataires ou à d’autres personnes. Mais la totalité des dons ou legs faite aux autres héritiers non-réservataires ne peut conduire a “entamer” la part “réservée” à chaque héritier réservataire. La réserve héréditaire “globale” est la somme des réserves héréditaires de chaque héritier réservataire fonction du degré de parenté avec le défunt et de leur nombre. Ce qui reste de la “masse successorale” au delà de la réserve héréditaire est appelée la “quotité disponible” – dont le défunt avait la liberté de distribuer sans restriction légale par don (En cours de vie) ou legs (A sa mort, par testament).

6. L’héritier ou les héritiers qui héritent lorsque plusieurs héritiers potentiels  “d’ordre différents” existent

    • C’est l’héritier ou les héritiers les plus proches du défunt en degré de parenté qui hérite(nt) et évince(nt) tous les autres d’ordre supérieur. Les enfants et le conjoint héritent en priorité. C’est seulement en l’absence de descendants que les collatéraux privilégiés hériteront.

Note

Mais les enfants d’un parent décédé qui était dans  l’ordre de succession se partagent la part revenant à ce parent. Ex: Un fils décède avant son père. Ses enfants se partageront la part qui aurait du lui revenir.

    • Les collatéraux ordinaires ne seront appelés à succéder qu’en l’absence de collatéraux privilégiés, la succession se divise alors en 2 lignes (l’une paternelle ½, l’autre maternelle ½).
    • Enfin, les collatéraux ordinaires recueillent la succession à défaut d’ascendants dans les deux lignes.
    • Le conjoint survivant hérite
      • de la totalité de la succession en l’absence de descendants du défunt ou d’ascendants.
      • Si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint obtient la ½, le père ¼, la mère ¼. Si un des parents est décédé, le conjoint obtient ¾ et le parent encore vivant ¼. VOIR Niveau 33 – 0 – Règles de succession – § 1
    • Pour les ascendants, la loi du 23 juin 2006 en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a modifié l’article 914-1 du Code civil sur la réserve héréditaire en l’absence de descendant. Les ascendants n’héritent qu’en l’absence de descendants et de conjoint survivant du décédé et de legs ayant absorbé toute la succession.

Cette disposition explique que les ascendants puissent être encore considérés comme réservataires, bien que cette “réserve” soit limitée à des cas très particuliers (Absence de descendants, pas de donation de l’ensemble du patrimoine afin de le réduire à zéro, pas de conjoint,) et limitée en volume (le ¼ des biens donnés).

Note


Il est toutefois encore possible de déshériter ses ascendants en faisant des legs qui épuisent la succession (L’héritage réservataire est dans ce seul cas égal à 0).

7. Succession en présence d’héritier(s) réservataire(s). Calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Ce calcul est nécessaire en présence d’héritiers réservataires. La procédure est la suivante:

    •  Absence de donation du vivant du défunt ou de legs par testament.

Dans ce cas, il n’y a pas de droit particulier à vérifier ou à “rétablir” puisque le partage se fait à la succession donc en accord avec les règles de succession “standard” en l’absence de volonté du défunt. La succession sera facilité par l’absence de conditions particuières.

    • Donation(s) du vivant du défunt ou de legs par testament.

Il faut d’abord déterminer la valeur exacte du patrimoine au moment du décès (Voir ci-dessus: “2. Le patrimoine successoral du défunt”) et en déduire la réserve héréditaire s’il y a des héritiers réservataires (Ex: enfants).

    • Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire.
      • Les descendants

Ils sont tous héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins ou adoptés. La réserve héréditaire est fonction du nombre d’enfants.

Nombre d’enfants Réserve globale de l’héritage Quotité disponible de l’héritage

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 et +

3/4

1/4

La quotité disponible est la seule partie de son patrimoine que le défunt était autorisé à distribuer sans tenir compte des règles de succession. S’il a “distribué” aux héritiers non réservataires plus que la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander une restitution des biens donnés ou légués (Voir ci-dessous “Réduction” des donations et legs) .

Note

Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple ne sont toutefois pas héritier réservataire de leur grands-parents adoptifs

      • Le conjoint survivant

Le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie

      • Les ascendants

Ils ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donnés à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Mais ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.

      • “Réduction” des donations et legs.

Quand un héritier réservataire ne reçoit pas la part minimale des biens qui lui revient, il peut demander l’annulation (la “réduction”) d’une partie des donations ou legs qui lui ont porté préjudice. Mais cette demande est facultative et peut aussi être exercée de façon sélective, à l’encontre de certains bénéficiaires seulement. 

A l’inverse un héritier réservataire peut par avance (Par exemple en cours de vie du donateur) renoncer à sa réserve par un pacte familial (VOIR notre article à ce sujet en cliquant sur Renonciation à succession, révocation, pacte famille ).

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