Statut EIRL – Obligations, transmission, patrimoine

 

Le statut EIRL ne correspond pas à une nouvelle “sorte” d’entreprise individuelle. C’est  seulement d’une adaptation des trois entreprises individuelles existantes, puisque cette option s’applique aux entreprises individuelles “classiques”, micro-entreprises “classiques” et auto-entreprises. Le point central qui pousse à opter pour le statut EIRL est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel propriétaire de son entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est toujours une entreprise individuelle, mais l’entrepreneur a pris la décision de limiter l’étendue de sa responsabilité financière en constituant un “Patrimoine d’affectation” correspondant à sa seule activité professionnelle. C’est ce seul patrimoine qui peut être “en danger”, si l’entrepreneur connait des difficultés dans son activité. Le reste de son patrimoine ne court plus le risque d’être saisi par ses créanciers en cas de difficultés de son entreprise. Sont concernés:

    • les nouveaux entrepreneurs individuels
    • les entrepreneurs individuels existants
    • à condition qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Note:

1/ Les auto-entrepreneurs sont également concernés et peuvent opter pour le statut EIRL.

2/ Les entreprises individuelles classiques qui optent pour le statut EIRL peuvent en plus opter pour le régime d’imposition sur les sociétés (IS) au lieu du régime habituel d’imposition sur les revenus (IR) de l’entrepreneur.

3/ Un entrepreneur propriétaire d’une EIRL ne peut cependant pas faire tout ce qu’il veut. La responsabilité civile et pénale de l’EIRL peut être engagée notamment en cas d’insuffisance d’actif due à une faute de gestion. En conséquence, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel peut alors être engagée.

Note importante

1/ Suite à une demande de prêt à un banquier, celui-ci doit indiquer par écrit au chef d’entreprise qu’il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir et établir un ordre de priorité sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d’un prêt (art. L313-21 du code monétaire et financier).

2/ Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d’apporter la preuve lors de sa demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquencessur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante

 

Statut EIRL- Obligations – Contraintes – Transmission – Patrimoine d’affectation

  1. Statut EIRL: Patrimoine d’affectation – Composition.
  2. Statut EIRL: obligations et contraintes en cours d’activité.
  3. Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS
  4. Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale.
  5. Statut EIRL: comment transmettre une EIRL.
  6. Principaux avantages de l’EIRL.
  7. Principaux inconvénients de l’EIRL.

 


1. Statut EIRL: Patrimoine d’affectation – Composition.

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La déclaration de patrimoine d’affectation EIRL consiste pour l’entrepreneur, à désigner la partie de son patrimoine personnel, qu’il inclut dans le “patrimoine d’affectation” de son entreprise individuelle. Ce patrimoine d’affectation peut aussi concerner des activités connexes. Mais depuis le 1er janvier 2013, il est possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation, s’il a plusieurs activités différentes (Un par activité).

Le patrimoine d’affectation doit:

  • Obligatoirement inclure tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL dont l’entrepreneur individuel est propriétaire et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (ex : un fonds de commerce ou le droit de présentation d’une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l’outillage spécifique tel qu’une scie pour un menuisier, des installations et biens d’équipement servant spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle comme le standard téléphonique).
  • Facultativement inclure aussi les biens, droits, obligations, sûretés que … LIRE LA SUITE sur le Patrimoine d’affectation qui comprend les points suivants:
    1. Patrimoine d’affectation: pourquoi faire?
    2. Patrimoine d’affectation: quand s’applique-t-il?
    3. Patrimoine d’affectation: composition.
    4. Patrimoine d’affectation: évaluation.
    5. Patrimoine EIRL affecté à l’activité – Déclaration – Forme et contenu.
    6. Patrimoine d’affectation: Où faire la déclaration?
    7. Coût des formalités de déclaration du patrimoine d’affectation.
    8. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.

2. Statut EIRL: obligations et contraintes en cours d’activité.

  • L’EIRL doit utiliser une dénomination (Le nom de l’entrepreneur ou autre nom “commercial”) précédé ou suivi de la mention “entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou le sigle EIRL. Elle doit être utilisée dans l’exercice de son activité professionnelle (En particulier sur les documents commerciaux). Depuis le 1er janvier 2013, l’EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés, doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.
  • L’EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par chaque déclaration d’affectation (S’il y en a plusieurs). Cela s’applique aussi à l’auto-entrepreneur.
  • L’EIRL doit tenir une comptabilité autonome pour toutes les activités de l’entreprise individuelle. L’EIRL est soumise aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l’activité exercée relève des BNC).
  • L’entrepreneur enregistré sous la forme d’une EIRL doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d’affectation (coût du dépôt: 13,22 € pour les commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés, 7,77 € pour les agents commerciaux, professionnels libéraux et auto-entrepreneurs et 6,50 € pour les personnes exerçant une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers).
    Ce dépôt a pour effet d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.
  • Emprunts bancaires
    • Le fait d’avoir un patrimoine limité peut rendre difficile un prêt bancaire à la EIRL.
    • L’entrepreneur individuel propriétaire de l’EIRL ne peut servir de caution à la banque: une caution personnelle ne peut être donnée que par une tierce personne. Or, sous le régime de l’EIRL, vous et votre entreprise ne formez toujours qu’un, l’EIRL n’ayant pas de personnalité morale.
    • Mais un prêteur (la banque) peut prendre une sûreté réelle (hypothèque, nantissement, gage) sur un bien du patrimoine non affecté (Du propriétaire de l’EIRL).

Note

Cependant, si la banque bénéfice d’une garantie donnée par OSEO (Garantie partielle accordée par l’état aux banques, sur les prêts qu’elles font aux entreprises), elle doit s’engager à ne prendre des garanties que sur les actifs affectés à l’activité. Mais il semble que certaines banques ne tiennent pas compte de ces directives et poursuivent en priorité les garanties personnelles données par l’entrepreneur (Actions en justice). Se renseigner sur les détails de garantie en cas de difficultés à rembourser le prêt, avant de signer un accord avec la banque.

Note

Les micro-entrepreneurs (donc les auto-entrepreneurs qui en font partie) doivent tenir un livre de recettes (Ventes), un registre des achats lorsqu’ils relèvent du seuil de chiffre d’affaires de 82 200 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d’affectation au 31 décembre de chaque année.

Pour obtenir les modèles type des déclarations liées au patrimoine d’affectation, cliquez sur les liens suivants:


3. Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS

Il n’y a pas de fiscalité particulière lorsque l’entreprise individuelle “classique”, la micro-entreprise “classique” ou l’auto-entreprise opte pour le statut de EIRL. L’entrepreneur est toujours imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral. (Voir notre article “Charges auto-entrepreneur – Calcul des impôts – Déclaration personnelle des revenus” ).

Il y a seulement une exception: si l’entrepreneur propriétaire d’une entreprise individuelle “classique”, opte pour le régime EIRL et en plus opte pour le paiement de l’impôt “sur les sociétés” (IS) sur les résultats. Cela implique une comptabilité “au réel”. Cette option (IS), n’est donc pas ouverte à l’auto-entreprise ou à la micro-entreprise même si elles ont choisi le statut EIRL. Fiscalement, cette EIRL avec option IS, est assimilée à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Rappel

La seule différence entre une EIRL et une entreprise individuelle “classique”, une micro-entreprise  ou auto-entreprise est le fait qu’en cas de difficultés, seul le patrimoine “affecté” à l’activité de l’entreprise pourra être saisi et vendu au bénéfice des créanciers de l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur … LIRE LA SUITE sur “Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS” développe les points suivants:

    1. Imposition EIRL: principe.
    2. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.
    3. Fiscalité des entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) – Rappel.
    4. Imposition EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS) – Option IS irrévocable. Cas particulier. (Régime fiscal du propriétaire)

4. Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale

Les charges sociales EIRL ne sont pas différentes des charges sociales de l’entreprise individuelle. Le “propriétaire” de l’EIRL relève toujours du régime social des travailleurs non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales varie selon le régime dont relève l’EIRL. Seul changement important: l’entreprise individuelle “classique” en l’EIRL qui opte en plus pour l’impôt sur les sociétés (IS).


4.1. Charges sociales dans le cas de l’auto-entreprise EIRL.

L’auto-entrepreneur continuera de bénéficier du régime micro-social de l’auto-entreprise “standard”. 

Ses cotisations sociales seront calculées forfaitairement sur la base de son chiffre d’affaires, comme avant de passer en EIRL. L’auto-entrepreneur bénéficie du régime “micro-social”.

Rappel

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont tout simplement un pourcentage de son chiffre d’affaires (Cela signifie que la base d’imposition – l’assiette d’imposition – est le chiffre d’affaires dans sa totalité). Les cotisations sociales s’élèvent à: 

    • 14,1 % du CA pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et d’hébergement
    • 24,6 % du CA pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
    • 24,6 % du CA pour les professions libérales relevant du RSI
    • 23,3 % du CA pour les professions libérales relevant du CIPAV

Pour plus de détails voir notre article en cliquant sur Micro-social auto-entrepreneur.


4.2. Charges sociales EIRL de la micro-entreprise “classique” en EIRL et n’ayant pas opté pour “le réel”.

Là encore, le micro-entrepreneur bénéficiera … LIRE LA SUITE de Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale qui comporte:

    1. Charges sociales dans le cas de l’auto-entreprise EIRL.
    2. Charges sociales EIRL de la micro-entreprise “classique” en EIRL et n’ayant pas opté pour “le réel”.
    3. Charges sociales EIRL de l’entreprise individuelle “classique” “au réel” en EIRL.
    4. Charges sociales EIRL de l’entreprise individuelle “classique” EIRL qui a aussi opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
    5. Assurance chômage dans le cadre des EIRL.
    6. Conjoint collaborateur ou partenaire pacsé collaborateur qui participe à l’activité d’une EIRL.
    7. Régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire dans le cas d’une EIRL.
    8. Simulateur fiscal, cotisations sociales et charges EIRL mis à disposition par l’Ordre des Experts-Comptables.

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5.  Statut EIRL: comment transmettre une EIRL.

Le patrimoine d’affectation peut être transmis dans son intégralité. Deux cas sont alors possibles:

  • Transmission à une personne physique. Dans le cas d’une cession de l’entreprise à une personne physique, le patrimoine d’affectation est repris par l’acheteur.
  • Transmission à une personne morale: le patrimoine d’affectation est transmis mais l’affectation n’est pas maintenue.

Note: dans ces deux cas, le patrimoine affecté n’est pas liquidé. De ce fait, aucun impôt ou taxe ne peut être appliqué.

  • Les biens constituant le patrimoine d’affectation peuvent être transmis également isolément. Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s’appliquent. Exemple: respect des règles relatives à la cession d’un fonds de commerce, à la cession d’un droit au bail, d’un brevet, etc.

6. Principaux avantages du statut EIRL.

  • L’avantage principal est la limitation du montant du patrimoine “engagé” dans l’activité de l’entrepreneur indépendant – donc en particulier de l’auto-entrepreneur. Le patrimoine “privé” de l’entrepreneur ne pourra servir à rembourser les dettes de l’entrepreneur individuel en cas de difficulté dans l’exercice de son activité professionnelle.
  • Option sur l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) possible sous certaines conditions (Voir ci-dessus). En particulier, dans le cas de l’IS,  l’EIRL peut constituer des réserves non assujetties aux charges sociales.

Note: Mais cet avantage de l’IS ne s’applique pas à l’auto-entreprise.


7. Principaux inconvénients du statut EIRL.

  • Administratif plus important qu’en entreprise individuelle, même s’il s’agit d’une auto-entreprise (Comptabilité plus importante, dépôts annuels, etc.).
  • Coûts liés à la déclaration du patrimoine affecté (frais liés à l’information des créanciers, honoraires des professionnels de l’évaluation notamment).
  • Coûts de fonctionnement de l’EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).
  • Risque de remise en cause de l’étanchéité du patrimoine d’affectation en cas de non-respect des obligations par l’EIRL.
  • Passage en société (EURL, SARL, SA, etc.) tout aussi contraignant qu’en entreprise individuelle “classique”, en cas de développement de l’activité.

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