Retard vol

Dans le cadre d’un retard de vol (vous ne changez pas de billet et c’est le même numéro de vol), vous disposez de droits importants qui sont réglementés par l’Europe (Regulation [EC] 261/2004).

Ces droits peuvent se faire valoir uniquement pour un vol partant d’Europe ou réalisé dans le monde entier par une compagnie disposant d’une licence de droit de vol attribué par un état membre de l’Union Européenne (+ Norvège + Suisse + Islande).

De plus, si vous avez acheté votre billet auprès d’une agence locale ou d’un site internet avec une prestation en plus (exemple : nuit d’hôtel), vous disposez d’un “forfait voyage” et c’est donc ce prestataire qu’il faudra en priorité contacter (avec si nécessaire des recommandés si les discussions n’aboutissent pas).

Information

Le transporteur aérien doit indiquer de façon visible ce que vous êtes en droit de réclamer.

Il doit présenter une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance à tout passager subissant un retard de vol d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national où porter réclamation sont également fournies par écrit au passager.

Remboursement et avantages

Retard de vol prévisible entre 2 et 5 heures

Si le retard de vol raisonnablement prévisible avant le départ est de :

    • 2 heures ou plus pour les vols de 1500 km au moins,
    • 3 heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km,
  • 4 heures ou plus pour tous les autres vols ne relevant pas des 2 points ci-dessus.

Le transporteur effectif (c’est à dire celui a qui appartient l’avion dans lequel vous deviez embarqué à l’heure – et non la compagnie qui a sous-traité le vol, comme cela arrive assez souvent) doit proposer aux passagers:

    • des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente,
  • en plus, le passager doit pouvoir effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

Retard de vol prévisible supérieur à 5 heures

Si le retard de vol prévisible avant le départ est au moins de 5 heures, le transporteur effectif doit vous proposer:

  • le remboursement du billet, dans un délai de sept jours. Il peut être payé en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services. Ce remboursement est égal au prix auquel il a été acheté
    • pour la ou les parties du voyage non effectuées,
    • et également pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à votre plan de voyage initial
  • ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais;

Retard de vol prévisible le jour précédent

Si le retard de vol prévisible avant le départ est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance comprend aussi:

  • un hébergement à l’hôtel aux cas où:
    • un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou
    • lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire;
  • le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre) et retour.

Indemnité de retard

Si le retard de vol à l’arrivée à destination finale est de 3 heures ou plus, vous pouvez demander au transporteur aérien l’application de l’arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009 portant sur la notion de « retard » et « d’annulation de vol » – « droit à indemnisation en cas de retard ». Cet arrêt spécifie qu’un retard de vol de plus de trois heures, constaté à l’arrivée à la destination finale du passager, ouvre droit à une indemnisation dans les mêmes conditions qu’en cas d’annulation de vol c’est à dire:

  • 250 €  pour les vols de moins de 1 500 km,
  • 400 € pour les vols intracommunautaires de 1 500 à 3 500 km,
  • 600 € pour les autres vols, c’est à dire de plus de 1500 km si hors communauté ou de plus de 3500 km intracommunautaire.

Voir les attendus du jugement de la CJCE du 23 octobre 2012 qui confirme la jurisprudence :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-10/cp120135fr.pdf

Toutefois, tout comme dans les situations d’annulations de vols, le transporteur pourra dégager sa responsabilité s’il peut prouver que le retard de vol était dû à des circonstances extraordinaires.

Cependant, le passager qui subit un dommage résultant directement d’un retard dans son acheminement (nuit d’hôtel payée et non utilisée, journée de travail perdue…) pourra invoquer auprès du transporteur aérien les articles 19 des Conventions de Varsovie ou de Montréal afin d’obtenir une compensation.

Surclassement et déclassement

Si finalement, votre vol retardé est enfin prêt à décoller, mais vous vous trouvez dans une autre classe que celle “achetée”:

    • Si un transporteur aérien effectif vous place dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément.
  • Si un transporteur aérien effectif vous place dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il doit rembourser, dans un délai de sept jours (en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque):
    • 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
    • 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, à l’exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d’outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres, ou
    • 75% du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d’outre-mer.
Si les solutions proposées ne sont pas suffisantes, lisez notre article sur : remboursement impossible, les solutions.
Accédez aux informations pour une indemnisation pour un vol retardé non européen
1 commentaire
  1. Répondre
    ROVERI 6 janvier 2017 at 9 h 36 min

    Bonjour, nous sommes rentrés du Canada avec Air Canada le 31 décembre. Notre premier vol Montréal/Toronto a eu 2h30 de retard pour raisons mécaniques, nous n’avons pas pu prendre le vol prévu Toronto/ Paris CDG à 20h le jour même. La compagnie nous a alors surbooké pour le vol du 1er janvier. Je n’ai pas pu reprendre mon travail à temps et ma mère qui venait nous chercher a dû annuler son retour vers Limoges avec la ligne des bus. Comment être indemnisé pour toutes ces complications?

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