Renonciation à succession, révocation, pacte famille

Renonciation à succession, succession vacante, révocation de donation et pacte familial. Il arrive qu’au décès d’une personne, la succession ne puisse se faire ou présente des difficultés inhabituelles.

Il s’agit de cas particuliers mais pas si rares qu’il n’y parait. Mais il est important que si vous avez un patrimoine, vous sachiez les conséquences potentielles au moment de votre succession et les possibilités qui existent, si vous êtes directement concernés.

La loi a bien entendu prévu des solutions. Nous expliquons ci-dessous tous les cas possibles et les conditions qui s’y attachent.

Renonciation à succession ou absence de succession

Il existe trois cas pour lesquels il y a absence de succession:

    • Le défunt n’avait pas d’héritier et il n’a fait aucun legs testamentaire. Il s’agit d’une succession “vacante
    • L’héritier du défunt est frappé d’indignité pour le droit à la succession
      • Exclusion obligatoire en cas de meurtre ou tentative de meurtre, coups et blessures sur la personne du défunt (Crime ou délit envers le donateur).
      • Exclusion sur requête d’un autre héritier (Dans les 6 mois à compter du décès du donateur ou de la faute): peine correctionnelle, témoignage mensonger, non-assistance à personne en danger, dénonciation calomnieuse toutes dirigées contre le défunt donateur.
    • Les héritiers renoncent à succession. Ils décident de refuser la succession (Voir ci-dessous).

Pour des informations complémentaires sur la succession, voir nos articles:

Succession: comprendre les règles, les points clés
Règles de succession: héritiers désignés par la loi

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Renonciation à succession

Les deux cas habituels de renonciation à succession sont:

    • Le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l’actif (Dettes). Si les héritiers acceptent la succession, ils seront tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu. Il est donc préférable pour les héritiers de renoncer à la succession afin de protéger leur propre patrimoine.
    • Lorsqu’un enfant est appelé à la succession de ses parents, alors qu’il a lui-même des enfants, il peut renoncer à la succession au profit de ses propres enfants. En application du mécanisme de la représentation, les petits-enfants du défunt se partagent donc la part d’héritage qu’aurait dû recevoir leur parent.

Note

1/ Renoncer à la succession (Par exemple de son père) pour avantager son enfant permet d’éviter le double paiement des droits de succession: dans la succession père/fils et au décès du fils, dans la succession fils/petits-fils. Seuls les petits-enfants (au décès du grand-père) s’acquittent des droits (le renonçant n’est pas imposable).

2/ L’héritier renonçant doit déclarer son refus de succession auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La renonciation doit être formulée dans un délai de 4 mois à compter du décès. Vous pouvez obtenir le formulaire de renonciation à succession en cliquant sur le lien suivant Cerfa n°14037*02.

3/ Pour un héritier protégé, sa renonciation à succession ne peut se faire qu’au moment de la succession. S’il le faisait “à l’avance”, cette renonciation serait analysée comme un pacte sur succession future prohibé par notre droit. (Voir ci-dessous pacte de famille qui lui ne porte pas sur la succession mais sur le droit de réserve).

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Pacte de famille ou pacte successoral

Rappel

Les enfants sont des héritiers présomptifs et réservataires: une part minimale de l’héritage leur est réservée (Par la loi) dans la succession, part que leurs parents ne peuvent disposer via donations ou legs. Si les parents empiètent sur cette réserve, les enfants pourront, à l’ouverture de la succession, faire réduire ces donations et legs pour préserver leur quote-part (Voir “Action en réduction”).

Le pacte de famille ou pacte successoral est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les legs ou les donations qui pourraient porter atteinte à sa réserve. Il est aussi appelé aussi renonciation à l’action en réduction.

    • Grâce au pacte de famille, un enfant peut désormais accepter par avance de renoncer à une succession de ses parents, en totalité ou en partie. C’est un système juridique récent qui permet, par exemple, d’avantager un frère ou une sœur handicapé ou qui se trouve dans une situation financière difficile.
    • En conséquence et grâce à cette renonciation à succession d’un ou de ses héritiers, le propriétaire du patrimoine pourra disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix (conjoint survivant, autre enfant, tiers, etc.), puisqu’il peut donner sans craindre une remise en cause de son acte de donation lors de sa succession.

Note

1/ La renonciation à succession d’un bien n’a aucun effet sur la vocation successorale du renonçant qui continue à pouvoir héritier des autres biens du donateur ou du légataire conformément à ses droits.

2/ Le pacte permet également les donations transgénérationnelles, de grands-parents à petits-enfants.

    • Le pacte de famille doit être fait par acte authentique signé par deux notaires. Cet acte doit préciser de manière expresse le bénéficiaire de la renonciation.
Par ailleurs, le consentement du renonçant et du donateur sont indispensables.
    • Une grande liberté est laissé au renonçant : la renonciation à succession peut viser toute la réserve (auquel cas le renonçant accepte d’être privé de tous ses droits) ou seulement sur une fraction de celle-ci (la moitié, le quart, etc.). La renonciation à succession peut même ne viser que la réduction d’une unique libéralité portant sur un bien déterminé.

Exemple

Le pacte successoral peut être utilisé dans une famille dans laquelle un enfant est handicapé : les autres enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s’ils empiètent sur leurs parts de réserve.

    • Le pacte de famille ou pacte successoral est-il révocable ?

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander la révocation du pacte dans l’un des cas suivants :

      • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous, si cette condition est inscrite dans le pacte ou dans la loi
      • Au jour de l’ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin
      • Le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit contre vous, renonçant à son profit.

Pour demander la révocation d’un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

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Renonciation à succession: révocation ou nullité de donations

Vous perdez la propriété d’un bien que vous donnez à l’instant où vous signez la donation. La révocation d’une donation est envisageable dans des conditions particulières car elle est en principe irrévocable. Avant de faire une donation, il est donc toujours judicieux de s’adresser à un notaire, afin de bénéficier de conseils avisés.

Cas possibles de révocation de la donation:

    • Survenance d’enfant postérieurement à la donation: La donation est alors révocable, si et seulement si cette hypothèse a été expressément prévue dans l’acte notarié.
    • Ingratitude de la part du bénéficiaire. La donation est révocable judiciairement lorsque le bénéficiaire de la donation porte atteinte à la vie du donateur, se rend coupable de délits ou injures à l’encontre du donateur, ne subvient pas aux besoins du donateur en situation précaire.
    • Lorsque la donation est consentie sous conditions, le non-respect de ces conditions peut entraîner la révocation de la donation.
      Attention, les conditions émises pour révoquer une donation, doivent être indépendantes de la volonté du donateur, doivent être morales et licites.

Note

Si la donation est sous condition, une clause de retour est insérée dans l’acte de donation. Le bien objet de la donation est retourné au donateur en cas de pré-décès du bénéficiaire.

Cas de nullité de la donation

    • Le donateur est mineur ou majeur incapable
    • La donation n’obéit pas aux règles légales relatives aux contrats: consentement éclairé, objet et cause licites, conformité aux bonnes mœurs,
    • Le bénéficiaire n’est pas en mesure de recevoir le don.
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  1. Répondre
    geraldine bourguignat 11 décembre 2014 at 16 h 48 min

    Encore merci pour ces précieuses infos !

    • Répondre
      Simon 24 avril 2015 at 8 h 08 min

      Merci

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