Les règles de succession, en l’absence de donations antérieures et de testament à la mort du légataire, sont définies par la loi comme indiqué ci-dessous. D’où l’importance de connaître qui hérite et quelle est la répartition après succession telle que définie par la loi. Le but est éventuellement de modifier les règles de la succession (Donation, legs, contrat de mariage) si cette répartition ne vous convient pas.

La succession d’une personne décédée consiste à disperser les biens appartenant en propre au défunt. Par exemple, lorsque le défunt était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la succession du défunt ne portera que sur la moitié des biens communs aux conjoints puisque sous ce régime matrimonial 50% des biens acquis par le couple appartenaient au défunt.

Les autres 50% appartenant au conjoint survivant resteront sa propriété pleine et entière et ne feront pas partie de la “masse successorale” de son conjoint. D’où l’importance du régime matrimonial dans le cas d’un couple et du type de contrat de mariage qui lie ou non les deux époux (Voir Régime matrimonial). Cela peut en effet modifier la masse successorale au décès du premier conjoint et permettre de conserver un patrimoine plus important au conjoint survivant.

Règles de succession lorsque le défunt laisse un conjoint survivant

Droit de succession des enfants lorsque le couple avait uniquement des enfants communs

La succession du conjoint survivant consiste à choisir dans le patrimoine propre de son conjoint décédé entre

    • L’usufruit (Usage des biens, perception des revenus) de la totalité des biens existants du défunt
    • ou le quart de ces biens en toute propriété.

Le conjoint survivant n’a aucun délai pour exercer cette option, mais si le conjoint décède à son tour avant d’avoir choisi, il est réputé avoir pris la totalité en usufruit.
La même solution est retenue si un héritier demande au conjoint survivant d’opter et qu’il ne se manifeste pas dans un délai de trois mois.

Note sur la donation entre époux “au dernier vivant” et autres donations entre époux

1/ La donation entre époux “au dernier vivant” est en fait d’une donation faite en cours de vie mais donc la conséquence se dénoue au décès d’un des conjoint, au bénéfice de l’autre conjoint survivant. Elle s’apparente à un legs (Fait par testament). Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial (Voir Régime matrimonial) des époux, y compris, en cas de séparation de biens. Elle permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession: le conjoint survivant a en effet en plus des deux options ci-dessus, le choix d’obtenir la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (C’est à dire la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).

Cette option présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.

2/ La donation entre époux “au dernier vivant” peut à tout moment être révoquée par un des conjoints (Tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée)

3/ Une donation “standard” peut être aussi faite d’un époux à l’autre en cours de vie et la propriété du bien donné passe du donateur au bénéficiaire au moment de l’acte, sans attendre le décès du donateur. La révocation n’est pas possible.

4/ Une donation peut aussi être faite par contrat de mariage. La révocation n’est pas possible.

Droit de succession des enfants lorsque le défunt laisse également des enfants autres que communs

Dans ce cas, le conjoint recueille le quart des biens en pleine propriété.

Note sur la donation au dernier vivant dans le cas d’enfants autres que communs

Lorsque l’époux décédé a eu des enfants issus d’une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété. La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit. Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d’opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

Règles de succession si le défunt ne laisse pas d’enfant, mais ses père et mère

Chacun d’eux recueille un quart des biens de la succession du défunt, tandis que le conjoint hérite de la moitié restante. Le conjoint hérite des ¾ des biens s’il ne reste qu’un seul parent.

Note sur la donation au dernier vivant pour un défunt sans enfant.

La donation entre époux présente là encore un avantage pour les couples sans enfant. En l’absence d’enfant, plusieurs situations sont à distinguer: la donation entre époux permet d’augmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.

Qui hérite lorsque le défunt ne laisse pas d’enfant, mais des frères et sœurs ou leurs descendants (on parle de collatéraux)

Le conjoint hérite de tous les biens du défunt.
Mais si le défunt avait reçu des biens de ses parents par succession ou donation et que ces biens existent toujours à son décès, ces derniers sont partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs.

Note sur la donation au dernier vivant dans le cas ou le défunt ne laisse que frères et sœurs ou leurs descendants

Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation au dernier vivant entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à l’égard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers). Le testament produira le même effet.

Le défunt n’avait pas d’enfant, mais laisse des grands-parents, arrières grands-parents… Ou des oncles, tantes, cousins…

Le conjoint hérite de tous les biens du défunt.
Mais si les grands-parents du défunt sont dans le besoin, ils peuvent réclamer une pension alimentaire qui est prélevée sur la succession.

Succession et règles de succession légales qui peuvent être aménagées – Résumé

  • Grâce à la donation au dernier vivant entre époux, les droits du conjoint survivant peuvent être améliorés.

Le conjoint survivant peut alors profiter d’une quotité disponible élargie dite spéciale en présence d’enfants. Il peut choisir entre :

    • La quotité disponible ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4 en fonction du nombre d’enfants)
    • Les 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
    • La totalité des biens en usufruit.
  • Les règles de succession du conjoint héritier, en présence de descendants, ne peut prétendre qu’à l’une des trois possibilités ci-dessus.
  • A l’inverse, un époux peut déshériter partiellement ou totalement son conjoint par testament.
    Mais si le défunt ne laisse pas d’héritiers réservataires (des enfants), la loi accorde une réserve d’un quart des biens qui revient au conjoint survivant (que le défunt ne pourra “annulée” par testament).

Note

Si vous avez déjà établi une donation au dernier vivant entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date.­

Règles de succession lorsque le défunt n’était pas marié

  • Les héritiers légaux sont dans l’ordre de parenté:
    • Les enfants et leurs descendants,
    • Les père et mère , les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
    • Les ascendants autres que les père et mère,
    • Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
  • L’héritier ou les héritiers le(s) plus proche(s) en degré de parenté héritent et excluent les autres.
  • Toutefois, si le défunt laisse son père ou sa mère et dans l’autre branche paternelle ou maternelle, un ascendant (grand-père, grand-mère…), alors sa succession est partagée par moitié: chaque moitié revient à une branche et dans chaque branche cette moitié est partagée entre les personnes “de la branche” encore vivante.

Règles de succession si le défunt était pacsé ou vivait en union libre

Le partenaire ou le concubin n’est pas un héritier légal. Pour hériter il doit être bénéficiaire d’un testament.

Note

Si dans ce cas le défunt lui a laissé des biens par testament , cette part ne doit pas dépasser le montant de la quotité disponible en présence d’enfants.

Règles de succession dans le cas d’une succession vacante

Une succession vacante existe quand :

    • Il n’y a pas d’héritier connu,
    • Tous les héritiers connus ont renoncé à la succession,
    • Les héritiers connus n’ont pas accepté ou ont renoncé à la succession dans les six mois à compter de son ouverture.

Dans ces cas, toute personne intéressée, tout créancier ou le Procureur de la République peut saisir le juge qui confiera la « curatelle » (gestion) de la succession à l’Etat (Cliquez sur ici sur France Domaine pour obtenir les coordonnées de ce service du Ministère des fiances – Direction générale des Finances publiques).

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3 commentaires

  1. Bonjour.

    Je ne sais comment faire le jour de mon départ pour que mes enfants ne soient pas en difficulté et héritent simplement. Si vous pouviez me répondre.

    Merci d’avance.

    Cordialement.

    1. Bonjour,

      Nous ne donnons pas de consultations personnelles. Mais vous devriez trouver ces informations (Explications des cas possibles à envisager) auprès de votre banque ou conseiller financier ou mieux auprès de votre notaire – si vous n’en avez pas vous pouvez toujours demander un rendez vous avec un notaire proche de chez vous ou dont vous avez entendu parler “en bien”.

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