FCPI – Réduire ses impôts: moyen simple et flexible

Il existe quelques “astuces fiscales” qui viennent réduire le montant d’impôts que vous auriez du payer (Dispositif Duflot, loi Malraux, Sofica, etc.). Dans cet article nous abordons l’un d’entre eux, le FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) qui est un moyen souple de réduire ses impôts sur le revenu et ISF:  il peut être de faible montant et “ajusté” chaque année en fonction de vos revenus et votre patrimoine. Mais il doit être toujours souscrit avant le 31 décembre de l’année en cours.

 

Plan de cette page: “FCPI – Réduire ses impôts: moyen simple et flexible”

  1. FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et réduction de votre impôt sur le revenu:
  2. Ce qu’est un FPCI
  3. La mise en place d’un bon FCPI: l’affaire de spécialistes
  4. Souscrire un FCPI
  5. Les avantages du FCPI
  6. Les limitations et contraintes en relation avec les FCPI
 

1. FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et réduction de votre impôt sur le revenu:

FCPI - Conseiller patrimoineUn FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) est un placement financier qui permet de réduire votre impôt sur le revenu de 18% (Pour revenus de 2013 payés en 2014) l’année où vous avez acheté ce fonds “spécialisé”. Par exemple vos revenus annuels 2013 de 27 000 € conduisent à un impôt (Payé en 2014) de 1000 €. Si vous achetez 5 000 € de FCPI, vous déduirez 900 € d’impôt (5000 € x 0,18 = 900 €), paierez donc seulement 100 € d’impôt (1000 € – 900 €) au lieu de 1000 €. Comme vous pouvez le constater, cela devient intéressant. Mais vous pourriez encore faire mieux, en jouant également sur les prélèvements sociaux sur vos retraites, faits automatiquement par les caisses de retraite: vous pouvez les faire réduire ou les annulés. Comment faire? Voir nos articles http://que-faire-si.com/calcul-retraite-les-prelevements-sociaux/ et http://que-faire-si.com/impots-sur-le-revenu-2013-reduction-impots/ . Tout est expliqué dans ces articles et vous pourrez vous-même décider, “calculer”… mais avant le 31 décembre, après cela est trop tard.

Note: ISF: Un fonds FCPI peut également permettre de diminuer l’impôt sur la fortune. Mais les conditions sont plus contraignantes et limitées. En particulier, la réduction d’impôt ne s’applique que sur la fraction de participation du fonds dans les PME (Moins de 250 salariés), à condition que ce fonds soit composé d’au moins 40% en participation PME non cotées et la réduction d’impôt ISF est limitée à 18 000 €.

 

2. Ce qu’est un FCPI

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) doivent être constitués :

  • de placements librement choisis par le fonds en fonction de sa stratégie d’investissement (actions, obligations, Sicav…) à hauteur de 40% maximum
  • de valeurs mobilières (actions, obligations…) et/ou de parts de SARL émises par des sociétés dites « innovantes » pour 60% minimum.

De plus, pour être éligibles aux FCPI, les sociétés « innovantes » doivent remplir certaines conditions :

  • employer moins de 2 000 salariés
  • avoir leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande
  • être soumises à l’impôt sur les sociétés
  • ne pas être cotées, sauf exception, sur un marché réglementé français ou étranger
  • ne pas exercer une activité de gestion de patrimoine mobilier ou une activité de gestion et de location d’immeubles.

Les entreprises dites “innovantes” doivent:

  • avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses en matière de recherche, au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé des trois dernières années ;
  • pouvoir justifier de la création de produits ou de la mise au point de procédés ou de techniques dont le caractère innovant est reconnu par l’Agence Nationale pour la valorisation de la recherche (l’Oséo Ansvar).
Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_commun_de_placement_dans_l’innovation pour plus d’information.  

3. La mise en place d’un bon FCPI: l’affaire de spécialistes

Au vu des conditions ci-dessus, le choix des sociétés à inclure dans un FCPI est un travail délicat et d’équilibre entre sécurité et risque (Comme la plupart des investissements). Il faut se limiter à l’achat de FCPI mis en place par des organismes financiers sérieux. Il faut aussi, en tant qu’investisseur, vous renseigner sur la composition du fonds, les résultats obtenus avec d’autres FCPI antérieurs par l’organisme qui vous propose cet investissement.

Les FCPI sont en effet des placements en actions hors des marchés cotés, à horizon 5 à 10 ans. Ils doivent entrer dans votre stratégie d’investissement. Si vous n’en avez pas, le conseil est de limiter l’investissement dans les FCPI et similaires (tels que FIP) à moins de 10% de votre en portefeuille (Si vous bénéficiez en plus de la baisse des prélèvements sociaux en tant que Retraité, cette limite peut être dépassée – Voir http://que-faire-si.com/impots-sur-le-revenu-2013-reduction-impots/)

 

4. Souscrire un FCPI

Un FCPI vous intéresse ? Il y a des règles simples auxquelles vous ne pouvez pas échapper:

  • Tous les FCPI ne sont pas ouverts à la souscription en même temps et en “continu”. Pour tel FCPI, la période de souscription est définie à l’avance entre deux dates et dure six, douze, dix-huit mois, suivant le fonds. Mais la souscription peut être close avant la date de fermeture annoncée, si le capital prévu pour ce fonds a été atteint. Si vous arrivez après cette date, vous pourrez souscrire à un autre FCPI qui vient de s’ouvrir (En général, les organismes financiers mettent “en vente” leurs fonds les uns après les autres ou quelquefois sur des périodes qui se recoupent partiellement). Bien sûr chaque FCPI est “original” en ce qu’il comporte des actions de sociétés différentes et chaque fonds est “orienté” par les gestionnaires de fonds, en fonction de leur vision de l’instant sur le futur de l’économie.
  • Vous devrez garder les parts du FCPI pendant 5 ans (Voir ci-dessous) – période qui commence en général à la fermeture de la souscription du fonds. Donc votre intérêt est d’acheter un fonds près de la date de fermeture de la souscription – si les types d’actions qui le composent vous conviennent) car alors votre investissement sera finalement immobilisé moins longtemps (6 à 18 mois de moins suivant la durée de la période de souscription).
  • Les parts de FCPI vous permettent des réductions d’impôt sur le revenu (et ISF, voir plus haut). Ces réductions s’appliquent à l’impôt sur le revenu (ou ISF) de l’année mais que vous paierez l’année suivant celle de la souscription.

Vous pouvez contacter le spécialiste de ces problèmes qui nous a aidé à écrire cet article, en le contactant par email ([email protected]). Il pourra vous aider à faire le meilleur choix pour vous et très probablement “améliorer” les avantages dont vous pouvez profiter en connaissant votre cas particulier avec les chiffres exacts.

Vous avez donc jusqu’au 31 décembre pour acheter des parts de FCPI pour profiter d’une réduction d’impôt de l’année de souscription, impôt qui sera payé l’année suivante. Que vous souscriviez en février ou en décembre, votre avantage fiscal sera le même. C’est la raison pour laquelle les souscriptions de FCPI sont souvent réalisées au dernier trimestre de l’année: les perspectives pour les années à venir sont peut être plus claires, puisque plus proches de l’échéance du fonds.

 

5. Les avantages du FCPI

FCPI: réduction impôts5.1 L’intérêt principal est la réduction d’impôt sur le revenu (18% sur les revenus de 2013 payés en 2014). Il permet également d’investir simultanément dans un fonds FIP (Note ci-dessous) tout en bénéficiant d’une limite du montant investi indépendante pour chacun des fonds. Donc vous pouvez doubler votre réduction d’impôt potentielle en investissant à la fois dans un FCPI et dans un FIP.

Note: FIP: Fonds d’investissement de proximité. Ce fonds doit inclure 60% de titres de PME, dont 10% au moins de PME régionales, et 40% d’investissements libres. Il permet aussi des réductions d’impôts dans des conditions similaires au FCPI et de même importance.

5.2 L’autre intérêt est de réduire les prélèvements sociaux sur les retraites de l’ordre de 4 ou 8% (du montant de votre retraite) suivant votre cas. Mais il faut définir avec assez de précision le montant du fonds à souscrire. (Cliquez ici pour plus de détails)

5.3 A la vente des parts, les plus-values FCPI sont entièrement exonérées d’impôts (Mais vous aurez à payer les prélèvements sociaux, bien sûr sur la plus value du fonds uniquement, au taux de 15,5% en 2013).

5.4 Votre déclaration sur le revenu en tant que souscripteur de FCPI est simple: vous recevez en début d’année, de l’établissement dépositaire une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale FCPI. Il vous suffit alors de reporter le montant inscrit (souscription FCPI au titre de l’année) sur votre déclaration de revenus (N°2042 C, page 4, rubrique 7, ligne GQ).

5.5 Les FCPI permettent aussi une sortie du fonds à titre exceptionnel: avant cinq ans, si la notice du fonds le précise, celui-ci peut être obligé de racheter vos parts en cas de:

  • décès ou de celui de votre conjoint.
  • votre licenciement ou de celui de votre conjoint.
  • Les avantages fiscaux échappent alors à toute reprise.
 

6. Les limitations et contraintes en relation avec les FCPI

Tout avantage fiscal n’est jamais gratuit. Il y a toujours des limitations et des contraintes

6.1 L’investissement en FCPI est limité à

  • 24 000 € pour un couple marié, soit une réduction d’impôts maximum de 4320 €
  • 12 000 € pour un célibataire, soit une réduction d’impôts maximum de 2160 €.

Mais il est possible de doubler la limite de l’avantage fiscal en investissant à la fois sur un FIP (Voir note ci-dessus) et sur un FCPI. La limitation d’un FIP est aussi de même grandeur et ces limites sont indépendantes – à l’intérieur des limites globales sur vos revenus.

6.2 L’investissement “excédentairen’est pas remboursé par l’administration ou reporté sur l’année suivante. Si la valeur de la réduction de 18% du FCPI est supérieure à votre impôt, vous ne serez pas remboursé de l’excédent non utilisé. Vous ne pourrez pas non plus le reporter l’année suivante. Il faut donc calculer avec précision la valeur de votre investissement en FCPI si le résultat et l’objectif final “de la manœuvre” est non seulement de réduire mais d’annuler totalement le montant de votre impôt (Voir  retraités).

6.3 Votre capital investi est bloqué pendant 5 ans, qui est la condition pour obtenir 18% de réduction d’impôt. Il sera en effet quasiment impossible de vendre vos parts avant 5 ans car alors votre acheteur ne profitera pas de la réduction d’impôt qui ne s’applique qu’à l’acheteur initial du fonds.

Note: Si indiqué dans le règlement du FCPI, il est possible des sortir du fonds en cas de

  • décès ou de celui de votre conjoint.
  • votre licenciement ou de celui de votre conjoint

En réalité, la durée de blocage est supérieure car le gestionnaire du fonds vendra partiellement ou pas les actions du fonds lorsqu’elles auront atteint un prix de vente satisfaisant (Par exemple, remboursera 1/3 de la valeur du fonds par an pendant 3 ans, mais au moins 5 ans après la souscription), jusqu’à la vente de la dernière action restante dans le fonds. Il s’agit en grande partie d’actions “dans l’innovation”, ce qui veut dire que l’investissement ne peut être rentable immédiatement. En moyenne, la durée d’un fonds est de 8 ans, mais il peut atteindre 10 ans. Vous obtiendrez obligatoirement le remboursement de vos parts à la fermeture du fonds.

6.4 Cession de parts

  • La cession de part est théoriquement possible dès la souscription de vos parts de FCPI puisqu’elles sont en principe librement négociables.

Mais pour une vente de vos parts avant cinq ans, c’est à vous de trouver un acheteur pour vos parts FCPI (ou FIP d’ailleurs): il sera difficile de le trouver, voire impossible. Le fonds auprès duquel vous les avez souscrits n’acceptera pas de vous les racheter. Le règlement du fonds n’autorise en effet le rachat que passé une période minimale d’engagement de cinq à six ans. De plus, la plupart des fonds prévoit que ce délai puisse être prorogé pour deux périodes de un an (Voir le règlement avant achat).

  • Passé cinq ans et/ou lorsque le rachat est possible par le fonds, cela est en général financièrement peu intéressant. Au terme d’un délai de blocage d’au moins cinq ans, le fonds gestionnaire de votre part de FCPI (ou de FIP) peut racheter celles-ci, mais, vous devrez souvent payer des frais de rachat anticipé.

Attention aussi, le rachat n’est pas garanti :

  • il peut être différé dans le temps si le fonds n’a pas la trésorerie nécessaire pour racheter vos parts
  • il peut s’opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue de vos parts.

Note:

Si le FCPI n’est pas remboursé avant dix ans, la loi vous autorise à réclamer le rachat de vos parts de FCPI (ou de FIP). Dans ce cas précis, si vous n’êtes toujours pas remboursé au bout de un an, vous pouvez demander la liquidation du fonds. La demande d’un seul porteur de parts suffit pour obtenir la liquidation du fonds (cf Code Monétaire et financier, art L 214-36)

6.5 Valeur liquidative

Entre la souscription et la fermeture du fonds, pour avoir une idée de la valeur de votre fonds, vous disposez de:

  • sa valeur liquidative nette de frais, publiée deux fois par an, en général au 30 juin et au 31 décembre. Cependant, il s’agit d’un indicateur insuffisant qui ne prend en compte que la valeur du fonds à un instant donné. C’est la simple division du montant global de la valeur du portefeuille du fonds par le nombre de parts en circulation. En général, la valeur du fonds est d’évaluation difficile, car la valeur des actions du fonds sont pour la plupart non cotées, de petites ou de jeunes sociétés.

Note:

Dans les premières années, la valeur liquidative des sociétés non-cotées est généralement négative. Il faut en effet du temps pour que les investissements réalisés rapportent de l’argent et dégagent des revenus, alors que les frais sont prélevés sur la totalité de l’actif même si l’ensemble des fonds récoltés lors de la souscription aux FCPI ou aux FIP n’est pas encore totalement investis.

Ce n’est que lorsque le fonds commence à vendre ses participations que la valeur liquidative devient positive. Un fonds peut présenter pendant des années des performances négatives et terminer dans le vert.

  • sa performance ne peut être établie qu’en fin de cycle à la liquidation du fonds. Là encore, il s’agit d’un indicateur insuffisant car elle doit être minorée des prélèvements sociaux (15,5% en 2013) et augmentée des réductions fiscales. Certains fonds peuvent avoir des performances moyennes voire finalement négatives, d’autres constituent des placements fortement gagnants. Le risque étant élevé, le potentiel de gains l’est tout autant !
  • son taux de rendement interne.

Le taux de rendement interne permet de calculer la performance des FCPI (et des FIP). Il s’agit du meilleur mode d’évaluation de votre fonds. Il se calcule en ajoutant :

    • vos entrées positives consécutives aux remboursements partiels que vous avez reçus et à la valeur liquidative du fonds le jour de ce(s) remboursement(s)
    • les sorties négatives comme les frais prélevés depuis l’acquisition des parts, par exemple.
 

Rappel:

Pour amplifier la réduction d’impôt que permet un FCPI (Pour un retraité seulement), n’oubliez pas de visiter notre page http://que-faire-si.com/impots-sur-le-revenu-2013-reduction-impots/.

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2 commentaires

  1. Combien de FCPI ont été remboursé ?
    pourquoi ne pas dire que vous pouvez proroger un FCPI presque sans date butoire après que son échéance+prolongation soit atteint ?

  2. Bonsoir, pour moi cette page est illisible !?
    Voir ce qui suit. Comment la rendre lisible. Merci de votre aide

    Il existe quelques “astuces fiscales” qui viennent réduire le montant d’impôts que vous auriez du payer (Dispositif Duflot, loi Malraux, Sofica, etc.). Dans cet article nous abordons l’un d’entre eux, le FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) qui est un moyen souple de réduire ses impôts sur le revenu et ISF: il peut être de faible montant et “ajusté” chaque année en fonction de vos revenus et votre patrimoine. Mais il doit être toujours souscrit avant le 31 décembre de l’année en cours.
     

    Plan de cette page: “FCPI – Réduire ses impôts: moyen simple et flexible”

    FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et réduction de votre impôt sur le revenu:
    Ce qu’est un FPCI
    La mise en place d’un bon FCPI: l’affaire de spécialistes
    Souscrire un FCPI
    Les avantages du FCPI
    Les limitations et contraintes en relation avec les FCPI

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