Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?

 

Plan de cet article: “Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?”

  1. Le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser est le “chiffre d’affaires annuel” – Mais uniquement pour une auto-entreprise déjà en activité le 1er janvier!
  2. Seuil de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise à ne pas dépasser dans le cas particulier de la 1ère année et de l’année de cessation
  3. Plafond auto-entrepreneur: chiffre d’affaires calculé au prorata temporis dépassé dès le 1er exercice. Qu’est ce qui se passe?
  4. Plafond auto-entrepreneur: le chiffre d’affaires dépassé après le 1er exercice – Seuil et période de tolérance 
  5. Conseils

 


Le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser est un élément majeur pour conserver le statut d’auto-entrepreneur. Si le chiffre d’affaires (CA) est supérieur au seuil de CA  autorisé pour l’auto-entreprise, il faudra opter pour un autre statut d’entreprise (Voir Micro-entreprise “classique” ou entreprise individuelle “classique”)

Mais le reclassement de l’auto-entreprise dans un autre type d’entreprise n’est pas systématique en cas de dépassement. Il y a des tolérances (limitées en valeur et pour un certain temps). Il y a aussi le cas particulier du 1er exercice, également le seuil de CA de la première année d’activité. C’est un point important. Nous l’expliquons en détail dans ce qui suit.

En cas de dépassement de chiffre d’affaires (CA), il y a toujours la solution de changer le statut d’auto-entreprise, par exemple devenir une Micro-entreprise classique (Quelquefois aussi avantageuse financièrement que celle de “l’auto-entreprise”). Mais il faut noter qu’il n’y a jamais de pénalité à la clé. En conséquence et par précaution (Il est souvent difficile de faire des prévisions précises des ventes pour une entreprise qui démarre), il est prudent de choisir une structure d’entreprise la plus simple possible (L’auto-entreprise) pour démarrer l’activité projetée. Cela n’est, bien sûr, pas toujours vrai, car il y a toujours des exceptions.

Le choix de l’auto-entreprise présente aussi l’avantage de pouvoir “s’entraîner” à gérer “progressivement” une entreprise sans frais et peu de risque, avant de passer à une activité plus importante.


 1. Le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser est le “chiffre d’affaires annuel”

Mais cela est vrai que pour une auto-entreprise déjà en activité le 1er janvier!

Le plafond auto-entrepreneur se calcule en effet pour le chiffre d’affaires (CA) entre le 1er janvier et le 31 décembre. Il faut donc que l’auto-entreprise soit en activité le 1er janvier. Dans ce cas le chiffre d’affaires sont, suivant la nature d’ l’activité:

    • 82 200 euros pour les ventes de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    • 82 200 euros pour les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
    • 32 900 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les locations en meublés “non touristiques”,
    • 32 900 euros pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 2. Seuil de chiffre d’affaires (CA) de l’auto-entreprise à ne pas dépasser dans le cas particulier de la 1ère année et de l’année de cessation

Plafond auto-entrepreneur - Young agent of police watchingSi l’auto-entreprise est crée ou stoppée en cours d’année, les seuils de CA à ne pas dépasser sont recalculés au prorata temporis en fonction de la date de votre inscription ou de cessation d’auto-entrepreneur. Qu’est ce que cela implique? Que vous pouvez vous retrouver “au dessus du plafond” sans avoir atteint les limites de 82 000 ou 32900 Euros! L’exemple ci-dessus explique clairement le calcul.

Exemple: vous créez votre auto-entreprise le 16 juin (Qui est le 167 ème jour de l’année). Il reste donc 365 – 167 = 198 jours jusqu’au 31 décembre. Le chiffre d’affaires (CA) limite à ne pas dépasser au 365 ème jour de l’année qui est le 31 décembre est de 82 200 € x 198 / 365 =  44  591 € (Pour une activité correspondant au seuil annuel de 82 200 €) ou de 32900€ x 198/365 = 17 847 € (Pour le seuil annuel de 32 900 €)

En conséquence, au jour de la création de votre auto-entreprise, faite le calcul du plafond auto-entrepreneur de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser avant le 31 décembre, car cela peut avoir des implications imprévues (Voir ci-dessous).

Il en est de même si vous cessez votre activité ou si vous changez le statut de votre activité: à la date de cessation de l’auto-entreprise, votre chiffre d’affaire ne doit pas dépasser le montant calculé au prorata temporis. Sinon, pour quelques jours ou quelques mois avant la cessation d’activité, vous pourriez être contraint de changer de statut de l’auto-entreprise pour la “passer” en entreprise individuelle ou autre!

Exemple: vous cessez votre activité de prestataire de service le 250 ème jour de l’année (Seuil de CA de 32 900 €, mais toléré sous condition à 34 900 € sur 365 jours – Voir point 4 ci-dessous).   Le seuil toléré limite est de 34 900 x 250 / 365 = 23904 €. Vous devriez donc transformer votre  auto-entreprise si par exemple vous avez atteint un CA de 25 000 € à la date de cessation.

Note

Dans le cas de cet exemple ci-dessus, où le CA réalisé est légèrement au dessus du seuil limite à ne pas dépasser, il serait sage de “retarder” la date de cessation de l’activité de votre auto-entreprise. Car en effet, une auto-entreprise est considérée “terminée” par l’administration si elle n’a pas eu de chiffre d’affaires pendant deux ans consécutifs. Mais attention, vous devez, pendant toute la période qui précède votre déclaration de cessation, continuer à faire vos déclarations mensuelles ou trimestrielles en déclarant un CA “néant” pour vous éviter une pénalité pour “non déclaration”.

Note

Ce qui précède ne s’applique pas aux entreprises à caractère saisonnier.


3. Plafond auto-entrepreneur: chiffre d’affaires (CA) calculé au prorata temporis dépassé dès le 1er exercice. Qu’est ce qui se passe?

Il n’y a pas de tolérance. Vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de l’auto-entreprise. Vous aurez alors le statut d’entreprise individuelle “classique” et vous devrez appliquer les règles qui régissent cette forme d’entreprise individuelle (TVA, comptabilité). Ce passage s’effectue au jour où vous dépassez le CA prorata temporis calculé ci-dessus.

Exemple: vous créez votre entreprise de prestation de service le 16 juin et votre CA atteint 17 847 € le 15 novembre. Vous devez passer sous le régime de l’entreprise individuelle “classique” à cette date.

(Voir à entreprise individuelle “classique”)


4. Plafond auto-entrepreneur: le chiffre d’affaires (CA) dépassé après le 1er exercice – Seuil et période de tolérance

Ce régime s’applique à l’entreprise qui a passé le cap du 31 décembre de sa première année d’activité, même si l’auto-entrepreneur a commencé son premier exercice, par exemple, en juin de cette année passée (Ce qui donne à l’auto-entreprise moins d’un an d’activité)

L’auto-entreprise bénéficie alors d’une période de tolérance si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires (CA) “ajustés à la hausse” suivants:

  • 90 300 € (au lieu de 82 200 €) pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement
  • 34 900 € (au lieu de 32 900 €) pour les autres prestations de services.

Plusieurs possibilités se posent alors:

1er cas:

L’année suivant l’année de dépassement du seuil, le CA de l’entreprise redescend au dessous des seuils de 82 200 et 32 900 €, l’auto-entreprise garde son statut.

2ème cas:

L’auto-entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires compris entre le plafond de CA de 82 200 € et 90 300 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d’hébergement ou entre 32 900 et 34 900 € pour les autres activités, elle bascule dans un régime réel d’imposition (Entreprise individuelle “classique”) à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Note

Pendant la période de tolérance, l’auto-entreprise continue de bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels (Voir ci-dessous), même sur la partie excédent les seuils de 82 200 € et 32 900 €

3ème cas:

L’auto-entreprise dépasse le plafond de CA de 90 300 € ou de 34 900 € en cours d’année: elle bascule dans un régime réel d’imposition au 1er janvier de l’année de dépassement, c’est à dire de l’année en cours et rétroactivement depuis le 1er janvier (Elle devient une “entreprise individuelle classique”).

5. Conseils

Plafond auto-entrepreneur - Suited man talking to a young womanNous avons développé une activité de conseils aux auto-entreprises, petites et moyennes entreprises. Nous intervenons en général sur les points que nous avons déjà traité dans nos articles. (Cliquez sur ici sur “Conseil” pour connaître le contenu de notre site). Ces conseils sont donnés par téléphone, emails ou Skype si vous en êtes équipé. Cela évite les déplacements onéreux, sans pour autant nuire à l’efficacité de nos interventions.

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5 commentaires

  1. Bonsoir
    Pouvez vous m aider svp?
    Je suis autoentre preneur depuis mai 2014.
    (Prestations de services)
    En 2014 j ai déclaré 0€.
    En 2015 je dois déclarer environ 50000€ au mois de décembre.(Je dépasse donc le plafond).
    Dans le même temps je dois cesser mon activité pour reprendre une activité salariée.
    Que va t il se passer?
    Mes cotisations sociales seront elles de 22.9% ou vont ils me “basculer” en travailleurs indépendants? et niveau impôts que dois je faire?Et la TVA?
    Merci infiniment d avance.
    Cordialement
    Valérie

    1. Bonjour,

      Votre cas est traité ci-dessus “Point 4. Plafond auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires (CA) dépassé après le 1er exercice – Seuil et période de tolérance”. C’est le 3ème cas.

      D’après notre analyse (qui n’engage que nous) de votre problème actuel, cela signifie que vous perdez le régime d’auto-entrepreneur à partir du 1er janvier 2015 (Oui, 1er janvier 2015) pour passer sous le régime de la micro-entreprise classique “au réel” normalement.

      Une autre solution, si vous le pouvez, est de reporter une partie de votre facturation de 2015 sur 2016 afin de ne pas dépasser 32 900 € en 2015. Mais attention, ne soldez pas alors votre auto-entreprise au début de 2016 car il vous restera à déclarer 50 000 – 32 900 soit 17100 Euros qui représente 51,9 % de 32 900 Euros : il faudrait diviser le reste de 17 100 Euros en 2 trimestre au moins, donc arrêter votre auto-entreprise fin juin 2016 ou par “sécurité” fin septembre. Les explications sur cette “manipulation” sont au Point 2 ci-dessus.

      Salutations

  2. Bonjour Olivier

    La solution que vous proposez de “reporter une partie de la facturation” sur l’année N+1 est-elle légale ?

    Exemple : Je suis en année N et je vais dépasser de disons… 2000€ les 32 900HT.
    Je n’ai surtout pas envie de perdre mon statut d’AE, ai-je le droit de facturer à mon client et/ou déclarer ces 2000€ supplémentaires non pas pendant mon année d’exercice N (où j’ai effectivement perçu ces 2000€ d’extra sur mon compte en banque), mais en année N+1 ?
    Ça me parait bancal face à l’administration ?

    Je vous remercie pour vos précisions.

    Bien cordialement,

    1. Bonjour Fred,

      l’administration fiscale sera forcément vigilante à ce niveau si elle se penche sur votre dossier, le tout est d’être d’accord avec votre client sur le principe de cette facturation en année N+1 et de déplacer le travail correspondant…
      A savoir, il y a aussi une période de tolérance qui se situe entre 32 900€ et 34 900€. L’administration fiscale peut vous accorder (hors de la première année) une souplesse si vous disposez d’une explication rationnelle et que cette situation est exceptionnelle.

      Olivier

  3. Bonjour ,

    Je suis en micro-entreprise (prestation de services) , je ne dois pas dépasser un CA de 32900 euros , mais je sais d’avance que je vais dépasser de plus de 15000 euros!!! Qu’elle forme juridique me conseillez-vous ? A savoir que je souhaite préserver mes biens privés de mes biens professionnels . Merci de votre réponse.

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