Financement formation adulte et jeune sans emploi

 

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  1. Formation adulte: Contrat de professionnalisation (formations en alternance).
  2. Formation adulte: Aides des Conseils Régionaux et Généraux.
  3. Formation adulte: Aide individuelle à la formation (AIF).
  4. Indemnisations chômage  : demande de maintien lorsqu’en « formation adulte ».
  5. AGEPI : aide à la garde d’enfant lorsque en « formation adulte ».
  6. Déduction des frais de stage de « formation adulte » de vos revenus imposables.

 

Une formation a un coût qui souvent ne peut être assuré par celui qui en a besoin, s’il est demandeur d’emploi ou jeune sans emploi.La première démarche à faire est de s’adresser à Pôle emploi, même si vous n’êtes pas inscrit, qui pourra peut être trouver une solution provisoire.

Insomniaque - Formation adulteMais il ne faut pas en rester là. Pour les personnes traversant ces moments difficiles, il existe des aides à la formation, qui dépendent du statut de la personne (Age, chômeur ou demandeur d’emploi, déjà en formation) et même de l’adresse de son domicile (Aides régionales). Nous avons regroupé ici des informations qui peuvent donner des solutions ou des perspectives et les adresses utiles telles que le contrat de professionnalisation, l’AIF, la prolongation de l’indemnisation chômage, les aides des organismes locaux ou régionaux et une diminution des impôts sur le revenu.


1. Formation adulte: Contrat de professionnalisation (formations en alternance).

Ce contrat de « formation adulte » s’adresse aux :

    • jeunes âgés de 16 à 25 ans afin de compléter leur formation initiale ;
    • demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi ;

bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’AAH (allocation adulte handicapé), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou d’un contrat unique d’insertion.

Le contrat de professionnalisation est un contrat destiné à la formation adulte (ou jeune sans emploi) qui permet d’alterner périodes d’activité professionnelle dans l’entreprise et périodes de formation dans le but d’obtenir une certification ou un diplôme.

Les personnes en contrat de professionnalisation ont un statut de salarié. La rémunération de cette formation adulte est calculée en fonction de l’âge et du niveau de formation. Elle ne peut être inférieure à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les 21 ans et plus. Elle est égale à 100% du SMIC pour les plus de 26 ans.

La formation est financée par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) de l’entreprise d’accueil. Cette formation est donc initiée à partir de l’entreprise.

Voir les conditions détaillées sur http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html


2. Formation adulte: Aides des Conseils Régionaux et Généraux.

Suivant les régions, il existe des aides pour les personnes entrant dans ce cadre. Il faut bien sûr justifier d’une durée de résidence dans la région. S’adresser au Conseil régional concerné.

http://www.ville-de-france.fr/conseil-general/conseil-general-yvelines-cg106.html
http://www.ville-de-france.fr/conseil-regional/liste-conseil-regional-cr.html


3. Formation adulte: Aide individuelle à la formation (AIF).

Conseiller - Formation adulteElle permet d’obtenir de Pôle emploi un complément de financement pour suivre une formation.

L’AIF Pôle emploi vient compléter les aides des conseils régionaux, des conseils généraux, des Opca (Organisme paritaire collecteur agréé), des Opacif (Organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation).

Elle peut aussi compléter les coûts de « formation adulte »dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d’un « DIF portable » (Droit individuel à la formation).

L’aide, accordée sur décision du Directeur régional du Pôle Emploi, est comprise entre 1 500 € et 3 200 €. Lorsque le montant de l’AIF dépasse 3 200 euros et/ou que sa durée dépasse 400 heures, l’avis favorable d’une commission territoriale ou régionale est sollicité préalablement.

Voir avec votre conseiller Pôle Emploi pour remplir un formulaire de demande d’AIF. Il doit être déposé auprès de Pôle Emploi 15 jours avant le début de la formation.


4. Indemnisations chômage  : demande de maintien lorsqu’en « Formation adulte ».

Lorsque vous percevez une indemnisation chômage, vous devez demander son maintien pendant la formation envisagée. Votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) deviendra alors allocation de recherche d’emploi formation (AREF). Vous êtes dispensé(e)  de recherche active d’emploi le temps de la formation.


5. AGEPI : aide à la garde d’enfant lorsque en formation adulte.

Les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, RMI, ASS, API, AAH, ATA) ou les demandeurs d’emploi parents isolés d’enfants de moins de 10 ans, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés (AGEPI). L’aide est un montant forfaitaire de 400 €.


6. Déduction des frais de stage de « formation adulte » de vos revenus imposables.

Les demandeurs d’emploi qui ont choisi de déduire leurs frais professionnels réels de leur revenu imposable plutôt que d’appliquer l’abattement forfaitaire de 10% ont la possibilité d’y inclure les frais liés à un stage de « formation adulte ».

Lors de votre déclaration de revenu (Faite en mai), le déclarant a droit à une déduction forfaitaire sur ses revenus salariaux et rémunérations de 10% (Déduction automatique par l’administration fiscale). Mais il peut aussi choisir, si c’est à son avantage, d’opter pour la déduction des frais réels professionnels réellement engagés (Transports pour assister aux formations, stages, etc…).

Mais bien sûr, il faut garder tous les justificatifs (Tickets, notes de restaurant, hôtel, les dépenses voiture, les km parcourus, etc.) afin de pouvoir les montrer aux inspecteurs des impôts en cas de vérification.

Pour plus d’informations : adressez-vous à votre centre des impôts ou sur internet http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers?pageId=particuliers&espId=1&sfid=10

140102

Travailleur indépendant: financement formation

 

Plan de cette page: « Travailleur indépendant: financement formation »

  1. Où le Travailleur indépendant doit s’adresser? Les fonds d’assurance formation dépendent de l’activité exercée.
  2. Comment le Travailleur indépendant doit faire la demande de prise en charge?
  3. Où le Travailleur indépendant  peut trouver la formation qu’il désire?
  4. Le financement de la formation du Travailleur indépendant.

 

La formation est souvent perçue comme une contrainte (temps/disponibilité, financement…)  car elle implique du temps en plus de l’activité normale et des coûts par tout Travailleur indépendant: les chefs d’entreprise, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, travailleurs indépendants. En réalité elle est aujourd’hui une nécessité pour faire évoluer leur entreprise, connaître de nouvelles méthodes de travail, développer de nouvelles compétences.

A noter que pour certains métiers, la formation régulière est une obligation légale (médecins, avocats, artisans taxi, etc.).

Se former tout au long de sa vie professionnelle ne doit donc pas être réservé aux seuls salariés. Tout Travailleur indépendant peut également accéder à la formation professionnelle continue.

Cette formation est financée partiellement ou totalement par la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle est soumis tout Travailleur indépendant. Ce droit à la formation peut aussi être utilisé par un Travailleur indépendant non salarié. Ce droit est étendu à son conjoint – collaborateur, si la contribution « CFP – collaborateur » a aussi été versée. (Voir http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31148.xhtml).

Il existe en plus des aides qui peuvent être utilisées par le Travailleur indépendant: aides fiscales et aides régionales. Comment en profiter?  


1. Où le Travailleur indépendant doit s’adresser? Les fonds d’assurance formation dépendent de l’activité exercée.

Voici la liste (non exhaustive) des fonds susceptibles de vous aider:

  • Formation des commerçants et dirigeants non salariés du commerce, de l’industrie et des services: Voir AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des Chefs d’entreprise): Consultez http://www.agefice.fr/
  • Formation des exploitants ou dirigeants d’entreprises agricoles ou travaux forestiers ou paysagés: Voir http://www.vivea.fr/
  • En cas de double immatriculation (Ex: Chef d’entreprise inscrit à la fois au registre du commerce RCS et registre des métiers RM), c’est la FAFCEA qui est en charge du financement et non pas l’Agefice.

2. Comment le Travailleur indépendant doit faire la demande de prise en charge?

Photos-EnTête-DuSiteFemme-Travailleur indépendantLa demande doit être déposée auprès du Fonds d’assurance formation dont dépend le travailleur indépendant , au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue (pour le FIF-PL le dossier de demande peut être envoyé jusqu’à l’avant-dernier jour de formation). Les formations à distance peuvent aussi bénéficier de la prise en charge.

Voir http://www.fifpl.fr/index.php?page=formulaire_de_prise_en_charge pour obtenir le formulaire de demande de prise en charge en fonction de l’activité du travailleur indépendant.

S’il s’agit de plusieurs formations, il est nécessaire de déposer une demande de prise en charge pour chacune d’entre elles.

Note

Les prises en charge sont limitées par un plafond annuel par personne, selon des montants qui diffèrent en fonction des codes NAF de chaque activité du travailleur indépendant et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.


3. Où  le Travailleur indépendant  peut trouver la formation qu’il désire?

  • Il faut tout d’abord prendre en considération:
    • le niveau de qualification recherché
    • la durée du stage,
    • la périodicité  (Ex: trois jours consécutifs, tous les lundis du trimestre, etc…)
    • le lieu de formation,
    • et bien évidemment le coût.
  • Les organismes tels que les chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, écoles de commerce, universités, organismes de formation professionnelle proposent des formations de courtes, moyennes ou longues durées. Leurs coordonnées sont à trouver (Fonction de votre région) dans les annuaires ou sur internet via les moteurs de recherche. En particulier:

Cnam régions - Travailleur indépendant

  • Les centres de gestion agréés (CGA)
    Des séances de formation font partie des prestations accordées aux adhérents des centres de gestion. Leur coût est bien souvent intégré dans l’adhésion annuelle au CGA.

 Note:

Les centres de gestion agréés ont aussi un rôle d’aide et d’assistance en gestion économique et financière. Ils apportent aussi des avantages fiscaux sur le bénéfice imposable, réduction pour frais de comptabilité et adhésion et autres avantages fiscaux. Pour plus de détails voir http://www.apce.com/pid2817/les-centres-de-gestion-agrees.html?espace=3

  • Les associations agréées
    Ces associations s’adressent aux professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l’Impôt sur le Revenu. Elles proposent également à leurs adhérents des formations adaptées aux besoins des très petites entreprises (TPE). Voir
    • Conférence des ARA-PL (Associations régionales agréées de l’Union des professions libérales), 46 boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris, Tél. : 01 44 11 31 54  (www.arapl.org)
    • FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées), 11 avenue de Villiers, 75017 Paris, Tél. : 01 46 22 86 15 (www.fnaga.com)
    • Union nationale des associations agréées (UNASA), 36 rue de Picpus, 75012 Paris, Tél. : 01 43 42 38 09  (www.unasa.org)

 


4. Le financement de la formation du Travailleur indépendant.

  • Insomniaque - Travailleur indépendantLe financement de la formation par le fonds d’assurance formation se limite aux coûts pédagogiques qui sont pris en charge en totalité ou partiellement seulement. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport ne sont pas pris en charge (Voir les conditions auprès du fonds de formation auquel vous êtres rattaché (1. ci-dessus).
  • Vous bénéficiez également du crédit d’impôt formation
    • pour la formation de tout dirigeant: entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions.
    • s’applique pour toute entreprise quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel.

      Note: Exception: Les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont exclues

    • les dépenses doivent entrer dans le champ de la formation professionnelle continue.

      Note: le crédit d’impôt ne s’applique pas aux formations suivis par le conjoint collaborateur.

    • le montant du crédit d’impôt est une formule: il est égal au nombre d’heures effectives de formation (limité à 40 par année civile) x Smic horaire (Ex: 40 heures de formation permet un crédit d’impôt de 9,43 € (en 2013) x 40 soit 377 €) à déduire de la prochaine déclaration de revenu.
    • une déclaration spéciale (n° 2079-FCE-SD) doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par l’entreprise (Déclaration disponible sur le site internet (www.impots.gouv.fr)).
  • Les aides régionales. Elles dépendent de votre région. Renseignez vous auprès des instances régionales. 

Note:

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la réglementation diffère. Il faut se rapprocher de la Chambre des métiers et de l’artisanat d’Alsace (http://www.artisanat.fr/) ou de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle (http://lorraine.pro/chambre-metiers-artisanat/cma-57)

140102

Déduction fiscale: liste des réductions des impôts

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  1. Déduction fiscale: pour qui? Quand s’en occuper?
  2. Déduction fiscale et les impôts sur le revenu
  3. Déduction fiscale, réduction fiscale, crédit d’impôt, report des déficits
  4. Déduction fiscale: d’abord comprendre la déclaration d’impôt sur le revenu
  5. Déduction fiscale: liste des différentes possibilités
  6. Comment utiliser les déductions fiscales?

1. Déduction fiscale: pour qui? Quand s’en occuper?

Déduction fiscale - Femme réfléchissantSi vous voulez bien gérer vos impôts sur le revenu et diminuer leur montant, il est nécessaire de connaitre en détail comment ils sont calculés et quelles sont les déductions, réductions, crédits d’impôt, reports de déficits et plafonnements autorisés. En effet, ces déductions sont les points les plus importants à ne pas négliger pour diminuer vos impôts car elles diminuent le montant de votre revenu sur lequel s’applique l’impôt ou même directement le montant de votre impôt.

Beaucoup de contribuables ne pensent pas que certaines de ces déductions fiscales peuvent s’appliquer à leur cas parce qu’ils croient qu’elles sont réservées aux revenus importants – ce qui n’est pas le cas.

Beaucoup aussi y pense trop tard, en mai, au moment de remplir la déclaration des revenus. C’est avant le 31 décembre de l’année « des revenus » qu’il faut commencer à préparer la déclaration que vous devrez envoyer fin mai à l’administration fiscale, c’est avant le 31 décembre 2013 qu’il faut « affiner » vos revenus qui seront déclarés en mai 2014.

Tous ces paramètres sont susceptibles de plus ou moins changer d’année en année car elles sont fonction de la loi des finances discutée à l’automne pour l’année suivante. Cette loi des finances décide du niveau des impôts directs (Ex: impôts sur le revenu) et indirects (Ex: TVA) et de leur répartition entre les contribuables.

D’où la complexité de diminuer le montant de ses impôts. Nous donnons ici une vue d’ensemble qui vous permettra de comprendre votre déclaration d’impôt et votre imposition de l’année dernière et surtout de préparer et d’agir (Avant le 31 décembre) pour votre déclaration de mai prochain.

2. Déduction fiscale et les impôts sur le revenu

Déduction fiscale - Avis d'impositionIci nous n’abordons que les impôts sur le revenu. Le point le plus important à « maîtriser » est la déclaration de revenu qui doit être faite avant le 31 mai. Mais beaucoup de décisions doivent être prises avant le 31 décembre de l’année précédent la déclaration des revenus, puisque elle porte sur vos revenus reçus avant la fin de l’année calendaire.

La déclaration de revenus reçue en mai est toujours pré-établie, si l’année précédente vous étiez déjà contribuable. Elle comporte des postes définis pré-imprimés par l’administration fiscale sur les informations à leur disposition (Salaire, retraite, avantages divers et variés, revenus bancaires, etc.). Ces valeurs annoncées sont en général exactes, sauf en particulier, si votre « statut fiscal » à changé en cours d’année (Décès, divorce, nombre d’enfants, etc.). Mais vous pouvez les rectifier dans les cases prévues à cet effet, immédiatement à côté de valeurs annoncées.

Il existe aussi plusieurs dizaines de possibilités de diminuer l’impôt sur le revenu, qui peuvent être en partie « adaptées » en fonction de votre situation personnelle, afin de diminuer l’impôt final payé. L’impôt payé n’est pas proportionnel au revenu. A conditions familiales égales (Nombre de parts fiscales), plus le revenu est élevé, plus vous payerez proportionnellement d’impôts (Tranches d’imposition). En conséquence, plus vos revenus sont élevés, plus votre intérêt sera grand de profiter des niches fiscales autorisées par la loi. Mais ceux qui payent moins d’impôts peuvent aussi en profiter.

3. Déduction fiscale, réduction fiscale, crédit d’impôt, report des déficits

Bien que couramment on parle de déduction fiscale, l’administration fiscale fait la différence entre:

  • Les déductions fiscales, qui diminuent le montant de vos revenus – avant de calculer votre impôt.
  • Les réductions fiscales qui viennent directement en soustraction sur l’impôt provisoirement calculé. Les réductions fiscales ne peuvent être reportées l’année ou les années suivantes si elles sont plus élevées que l’impôt provisoire calculé, elles sont donc dans ce cas en partie perdues.
  • Les crédits d’impôt sont elles aussi des réductions d’impôts sauf que si votre impôt provisoirement calculé est d’un montant inférieur à ce crédit d’impôt, le « surplus » sera remboursé par l’administration fiscale.

Note: les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Il apparaît aussi que les réductions et les crédits d’impôts sont beaucoup plus « efficaces » pour diminuer votre impôt que la déduction fiscale . En effet, si votre revenu vous place dans la tranche d’imposition à 30%, 1000 € de déduction fiscale diminuera votre impôt de 300 € seulement. Mais 1000 € de réduction ou de crédit d’impôt diminuera réellement votre impôt de 1000 € et s’ils’agit d’un crédit d’impôt supérieur à votre impôt « calculé », l’administration fiscale vous remboursera la différence!

Note:

Toutefois, il ne faut vous réjouir trop tôt. Chaque « diminution » d’impôt est en général plafonnée à l’intérieur de sa « catégorie ». De plus, il existe un plafonnement global par foyer fiscal à ne pas dépasser.

Ce qui est aussi important de maîtriser sont les déficits sur les postes qui permettent l’avantage de les reporter sur les années à venir. Le déficit se « calcule » poste par poste (par exemple les revenus fonciers). Lorsque le montant des revenus de tel  poste est inférieur aux charges engendrées pour ce poste, nous obtenons alors un déficit pour ce poste.

Le montant de ce déficit ne vient pas directement en déduction des impôts (comme ce serait le cas avec un crédit d’impôt), mais n’est pas perdu pour autant (comme avec une réduction d’impôt). Dans votre « dossier fiscal » de l’administration restera sur votre compte, pour l’année du déficit, un « déficit à reporter » sur les impôts des années à venir. Ce montant viendra en déduction des gains des années futures, sur le même poste qui a « généré » le déficit de cette année. Si vous avez eu des déficits l’année dernière ou les années précédentes, vous pouvez vérifier sur votre avis d’impôt reçu en septembre le montant, la nature et l’année du/des déficits que vous pourrez déduire l’année prochaine.

Note:

  • Les déficits peuvent être reportés sur 5, 6 ou 10 ans suivant leur nature et le poste dont ils proviennent.
  • Les déficits se « déduisent » en fonction de leur ancienneté: chaque année, le premier déficit à déduire est le plus ancien, puis celui qui a été généré l’année suivante, etc.
  • Si, à la fin de la durée de report (5 à 10 ans), un des déficits n’a pu être totalement « amorti », le montant restant de ce déficit particulier est perdu.

En conséquence de ce qui précède, il apparaît que bien gérer ses impôts n’est pas sans difficulté. C’est probablement la raison pour laquelle peu de contribuables essaient d’optimiser le montant d’impôt qu’ils paient. Mais il faut retenir que, si vous ne signalez pas sur votre déclaration le ou les avantages fiscaux auxquels vous avez droit, l’administration fiscale ne fera pas le nécessaire et ne sera probablement pas en mesure de corriger cet oubli – sauf lors d’un contrôle fiscal personnel ou lorsque vous le leur signalerez (Dans ce cas, l’inspecteur des impôts est tenu de faire une analyse fiscale de toute votre déclaration avant de se prononcer). En cas d’oubli ou d’erreur, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’année de déclaration de revenu discutée ou contestée, pour faire valoir vos droits.

4. Déduction fiscale: d’abord comprendre la déclaration d’impôt sur le revenu

La déclaration d’impôt sur le revenu à produire en mai, intitulée n° 2042, est organisée en 8 sections, en plus des pages 1 et 2 de « présentation » de votre foyer fiscal (Célibataire ou couple, enfants, ascendants, etc. qui mettent « en commun » sur le plan fiscal, leurs revenus respectifs, etc.).

1. Traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes (Attention: des déclarations complémentaires sont à remplir pour les cas particuliers (Ex: expatriés, élus locaux, journalistes, artistes, licenciés, préretraités, etc.)

Note: pour les retraités, voir notre article http://que-faire-si.com/calcul-retraite-les-prelevements-sociaux/.

2. Revenus de valeurs et capitaux (Attention: pour les revenus à l’étranger, il faut remplir la déclaration n° 2047)

3. Plus values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés (Attention: Dans certains cas, il faut d’abord remplir les déclarations n° 2042 C ou 2074 ou 2074-DIR ou 2074-IMP)

4. Revenus fonciers (Attention: dans certains cas de revenus fonciers, vous devez d’abord remplir la déclaration n° 2044 ou n° 2044 spéciale)

5. Revenus et plus-values des professions non salariées (Attention: déclaration séparée n° 2042 C (Professions non salariées) ou n° 2042 Pro)

6. Charges déductibles (Voir ci-dessous)

7. Réductions et crédits d’impôts (Voir ci-dessous)

8. Divers

5. Déduction fiscale: liste des différentes possibilités

La liste des déductions fiscales est assez impressionnante. Elles sont les suivantes:

Déductions sur vos revenus (Section 6 de votre déclaration de revenu):

1.   Contribution Sociale Généralisée déductible

2.   Pensions

3.   Déductions

4.   Epargne-retraite

5.   Frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans

6.   Dépenses de grosses réparations par nus-propriétaires

7.   Déficits globaux des années antérieures

Réductions et crédits directement sur vos impôts (Section 7 de votre déclaration de  revenu):

8.   Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté

9.   Dons à des organismes d’intérêt général établis en France

10. Dons à des organismes européens agréés (liste)

11. Report de dons

12. Dépenses de mécénat des entreprises

13. Cotisations syndicales des salariés et retraités

14. Restauration immobilière: loi Malraux

15. Investissement locatifs « loi Scellier »

16. Investissement locatif « loi Duflot »

17. Dépenses de protection du patrimoine naturel

18. Emploi d’un salarié à domicile

19. Dépenses liées à la dépendance ou frais d’hébergement

20. Frais de garde des enfants de moins de 6 ans

21. Enfants à charge poursuivant leurs études

22. Primes des rentes survie et contrats d’épargne handicap

23. Prestations compensatoires versées en cas de divorce

24. Intérêts d’emprunt pour reprise d’une société ur reprise d’une société

25. Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs

26. Souscription au capital des PME (nouvelle fenêtre)

27. Souscription de parts de FCPI (Pour en savoir plus voir notre article spécifique http://que-faire-si.com/fcpi-reduire-impots-simple-flexible/)

28. Souscription au capital des FIP

29. Travaux de conservation et de restauration d’objets classés monuments historiques

30. Souscriptions en faveur du cinéma ou de l’audiovisuel (SOFICA)

31. Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé

32. Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise

33. Acquisition de biens culturels

34. Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer

35. Investissements forestiers

36. Défense des forêts contre l’incendie

37. Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme

38. Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale

39. Intérêts des prêts contractés par les étudiants

40. Intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale

41. Investissements destinés à la location meublée non professionnelle: loi Censi -Bouvard ou dispositif LMNP

42. Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale

43. Dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes

6. Comment utiliser la déduction fiscale?

En théorie, il faudrait lire le descriptif des textes faits par l’administration fiscale pour chaque déduction fiscale. Mais cela est un travail de spécialiste qui prend du temps, et qui doit être repris chaque année avec chaque nouvelle loi des finances. Cependant, l’administration fiscale fourni une « notice pour aider à remplir votre déclaration de revenu » quelquefois difficile à comprendre pour un non initié, tant les conditions pour bénéficier des avantages sont compliquées à appliquer. C’est pourtant le seul document récapitulatif officiel complet.

Note:

Il existe un site officiel où normalement tous les « problèmes » fiscaux sont traités (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers?pageId=particuliers&espId=1&sfid=10) . Mais les fiches sont parcellaires, très spécifiques, assez difficiles à trouver par le particulier non initié. Il faut aussi souvent beaucoup de temps pour « trouver » la bonne réponse. Notre intention est de compléter progressivement nos articles sur ces sujets.

Cependant, dans la liste ci-dessus, il y a d’abord des choses simples sur des points clés qu’il ne faut pas oublier de signaler dans votre déclaration, car elles conduiront à réduire le montant de votre impôt final:

  • le montant de la contribution sociale généralisée déductible (Voir 1 ci-dessus) est en principe pré-imprimé, donc automatiquement signalé (et doit être de même valeur que celle indiquée sur l’avis d’imposition de l’année précédente),
  • les pensions alimentaires (Voir 2 ci-dessus) versées aux enfants, parents, ex-conjoint (Elles ont fait l’objet d’un accord ou d’une décision judiciaire dont vous avez eu connaissance) ou prestations compensatoires versées en cas de divorce (Voir 23)
  • cotisations à une retraite de régimes particuliers (PERP, PREFON, etc.) (Voir 4)
  • dons et cotisations (Voir 8, 9, 10,11, 13) sont de votre décision directe
  • hébergement d’une personne de plus de 75 ans qui n’est pas de votre famille (Voir 5 ci-dessus)
  • enfants à la crèche (20), à l’école primaire/lycée (21), étudiant (Voir 2 et 39)
  • handicap ou personnes âgées (Voir 19, 22, 43 ci-dessus)
  • vous employez des aides à domicile (Voir 18 ci-dessus)
  • travaux en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (Voir 42) (Isolation, chaudière, etc.)
  • intérêts sur emprunt pour l’achat de votre habitation principale (Voir 40 ci-dessus)
  • remboursement d’un prêt contracté en tant qu’étudiant (Voir 39 ci-dessus)
  • grosses réparations sur des immeubles dont vous êtes nu-propriétaire (Vous n’en avez pas la jouissance, seulement la propriété) (Voir 6)
  • vous êtes lié à des investissements culturels (Voir 12, 29, 33 ci-dessus)
  • vous avez une activité agricole ou de la forêt (Voir 25, 36 ci-dessus)
  • vous aidez des créateurs et repreneurs d’entreprise (Voir 32 ci-dessus)

Les déductions liées à des investissements sont les postes qui sont les plus favorables à une diminution quelquefois significative de l’impôt. Mais il faut en général vous rapprocher de votre banque ou organismes financiers (Avant le 31 décembre) pour faire le nécessaire. Ces déductions portent sur:

  • souscriptions de capital ou de parts (Voir 26, 27, 28, 30 ci-dessus)
  • investissements (Voir 14, 15, 16, 35, 35, 37, 38, 41 ci-dessus)

Note: pour les retraités, voir http://que-faire-si.com/impots-sur-le-revenu-2013-reduction-impots/

Niche fiscale pour les retraités

La niche fiscale décrite ci-dessous s’applique à la plupart des retraités qui paient des impôts. Comme toute niche fiscale, elle réduit vos impôts sur le revenu. Mais la façon de l’utiliser indiquée ci-dessous permet aussi de réduire ou même d’annuler les prélèvements sociaux (Retirés automatiquement par les organismes de paiement de ces retraites) – ce qui permet le plus souvent de doubler voire tripler le montant de la réduction que vous apporte la niche fiscale. Cette niche fiscale est, bien entendu, parfaitement légale.

Pour simplifier notre explication, nous utilisons ci-dessous comme exemple de niche fiscale consistant à souscrire à un FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation). Mais toute niche fiscale agissant directement sur une réduction d’impôt pourrait, dans la plupart des cas, conduire au même résultat (A vérifier avec vos propres données personnelles, revenus, retraites, etc.). Bien entendu, vous devez utiliser le principe expliqué dans cet article.

Afin de vous permettre de vérifier si vous êtes dans ce cas favorable (Comme la plupart des retraités imposés), nous devons nous pencher sur les avantages d’un FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et sur le calcul des prélèvements sociaux de la retraite qui vous est versée – et ensuite nous devons rapprocher les « conditions d’application » de ces deux « paramètres ».

 

Plan de cette page: « Niche fiscale doublement interessante« 

    1. Niche fiscale 2013: FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et réduction de votre impôt sur le revenu
    2. Calcul de la retraite nette: comment calculer les prélèvements sociaux sur retraite?
    3. La niche fiscale 2013: l’astuce inédite pour certains Retraités
    4. Niche fiscale 2013: Exemple de calcul du FCPI astucieux – à faire avant le 31 décembre (Date limite d’achat des FCPI)
      Etape 1: Est que vous pouvez passer des prélèvements à 8,4% vers des prélèvements à 4,3% ou même à 0%?
      Etape 2: Quels seront vos revenus cette année qui va se terminer au 31 décembre prochain?
      Etape 3: Montant de FCPI à acheter
      Etape 4: Calcul de l’économie totale réalisable
      Etape 5: Où acheter des FCPI?

 

1. Niche fiscale : le FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et réduction de votre impôt sur le revenu:

Un FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) est une niche fiscale consistant en un placement financier limité au montant que vous désirez. Il permet de réduire votre impôt de 18% l’année où vous avez acheté ce fonds « spécialisé ». Par exemple vos revenus annuels 2013 de 27 000 € conduisent à un impôt (Payé en 2014) de 1000 € environ. Si vous achetez 5 000 € de FCPI, vous déduirez 900 € d’impôt (5000 € x 0,18 = 900 €), paierez donc 100 € d’impôt (1000 € – 900 €) au lieu de 1000 €. Comme vous pouvez le constater, cela devient intéressant. Mais vous pourriez encore faire mieux, en jouant également sur les prélèvements sociaux sur votre pension retirés automatiquement par les caisses de retraite: vous pouvez les faire réduire ou les annulés. Comment faire?

Pour en savoir plus, LIRE LA SUITE en cliquant ici

2. Calcul de la retraite nette: comment calculer les prélèvements sociaux sur retraite?

En effet, chaque mois ou trimestre, lorsque vous recevez votre pension de retraite, les organismes de pensions ont déjà prélevé automatiquement les sommes suivantes: 8,4% ou 4,3% ou 0% de votre retraite, suivant votre « statut » (Montant de votre impôt sur le revenu et du nombre de parts de votre foyer fiscal).

Ce ne sont pas des sommes négligeables (Elles sont un pourcentage de votre « revenu » retraite annuelle) et il est rare que vous receviez chaque année de votre caisse la valeur du pourcentage correspondant aux divers prélèvements et la justification de leur montants. D’autant que les pourcentages de vos prélèvements peuvent changer d’année en année et il n’est pas certain que ces conditions changeantes conduisent systématiquement les caisses à appliquer la réduction réelle des prélèvements dont vous avez droit. Il faut donc que vous « compreniez le mécanisme » afin de leur signaler les correctifs à faire sur vos prélèvements.

Pour en savoir plus, LIRE LA SUITE en cliquant ici.

3. La niche fiscale : l’astuce inédite pour certains Retraités

Niche fiscale - TêtesEn effet, avec un investissement dans un fonds FDCI, vous réduisez automatiquement votre impôt sur le revenu de 18% de cet investissement (Voir ci-dessus). Mais vous pouvez faire encore beaucoup mieux et amplifier le montant de cette niche fiscale sous trois conditions:

  • Vous devez être retraité, c’est-à-dire avoir une pension – mais vous pouvez avoir d’autres revenus en supplément de votre pension (Revenus d’actions, loyer d’un appartement, etc.), cela n’a pas d’importance quant au principe de cette astuce.
  • Vous devez calculer la somme à investir dans un FDCI afin que la réduction d’impôt de 18% réduise votre impôt final à payer à 0 € ou au plus à 61 €. (La réduction de 18% due au FCPI peut bien sûr être cumulée avec d’autres réductions d’impôts, dans la limite globale autorisée, jusqu’à obtenir à un impôt final de 0 ou au plus 61 €).
  • Vous devez souscrire à un FCDI avant le 31 décembre de l’année en cours pour profiter de cet avantage sur l’impôt de cette année (Impôt payé l’année suivante).

Si les 3 conditions énoncées ci-dessus sont remplies, vous obtenez un autre avantage en plus de la niche fiscale de 18% de réduction d’impôt et c’est où est l’astuce: la réduction (Jusqu’à l’annulation suivant les cas) de la CSG, CRDS et autres prélèvements effectués sur votre pension, c’est-à-dire sur une somme beaucoup plus importante que l’impôt lui-même, ce qui donne un effet de levier sur le total de la réduction dont vous bénéficiez.
A titre d’exemple, si votre retraite est de 27 000 € par an et vous bénéficiez de deux parts « fiscales », vous devriez normalement payer un impôt sur le revenu d’environ 1 000 € et en conséquence, les prélèvements retirés chaque mois ou trimestre sur votre retraite seraient au total de 8,4%, soit 2268 € annuellement (27 000 x 8,4%). Ce qui fait en fait 3 268 € en y ajoutant l’impôt sur le revenu de 1 000 €.
Si avant le 31 décembre de l’année en cours, vous investissez 5 556 € dans un FCPI, cela vous permettra une réduction d’impôt de 18%, soit 5 000×18% = 1 000,18 €. Vous paierez donc 0 € d’impôt sur le revenu puisque cette somme vient en déduction de votre impôt « normal » de 1 000 €. Mais en plus, du fait que votre impôt sur le revenu est égal à 0, vos prélèvements sociaux sur votre retraite passent de 8,4% à 4,3%, soit 1161 € annuellement. Ce qui vous ferait un total « dépensés » de 1 161 € seulement (Puisque l’impôt sur le revenu est nul) au lieu de 3 268 €. Vous économisez de ce fait 2 107 € – pour un investissement dans un FCPI de 5 000 €, fonds qui normalement devrait en plus prendre de la valeur au moment de son remboursement.

L’intérêt (et l’économie) de cette astuce fiscale peut être encore plus élevé si vous passez d’un prélèvement de 8,4 à 0 % – ce qui est possible en fonction de votre impôt sur le revenu « avant réduction du montant du FCPI » et du nombre de parts fiscales (Voir point 3. ci-dessous).

 

4. Exemple de calcul du FCPI astucieux – à faire avant le 31 décembre (Date limite d’achat des FCPI)

Nous indiquons ci-dessous la méthode simple pour établir le montant à investir en FCPI pour passer du cas 1 à 2 ou du cas 1 à 3.

Note:

Si vous choisissez une autre niche fiscale qui conduit aussi à une réduction d’impôt sur le revenu, vous devrez faire un calcul semblable afin de réduire à zéro votre impôt que vous auriez du payer avant l’utilisation de cette niche fiscale.

Etape 1: Est que vous pouvez passer des prélèvements à 8,4% vers des prélèvements à 4,3% ou même à 0%?

Pour le savoir, il faut vous reporter à votre avis d’imposition sur le revenu que vous avez reçu fin août ou début septembre de cette année. Il portait sur les revenus de l’année passée, que vous avez déclarés en mai et que vous avez commencé à payer en février puis juin et septembre ou mensuellement jusqu’en octobre de cette année.

Vous lisez tout en haut de cet avis d’imposition, à droite « Nombre de parts » puis en fin de liste, à la dernière page « Revenu fiscal de référence« . Ce sont ces deux chiffres que vous devez noter, qui vous permettent de lire le « Tableau du Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser » ci-dessous.

 

Ligne

Nombre de parts

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser

A

1

10 024 €

B

1,5

12 700 €

C

2

15 376 €

D

2,5

18 052 €

E

3

20 728 €

F

Par demi-part supplémentaire

+ 2676 €

G

Par quart de part supplémentaire

+ 1338 €

Barème d’exonération de CSG – CRDS

Par exemple, si votre revenu fiscal de référence est 27 000 € et vous avez 2 parts, vos prélèvements sociaux sur votre retraite sont de 8,4% puisque votre revenu de 27 000 € est supérieur au « Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser » est de 15 376 € et que votre impôt sur le revenu est de l’ordre de 1000 €. Mais cela n’est pas perdu: vous pouvez encore avoir droit à une diminution partielle à 4,3% de ces prélèvements. (Voir ci-dessous).

Note:
En fonction de votre revenu et du nombre de parts, votre revenu fiscal de référence peut être inférieur au Revenu de référence à ne pas dépasser. Dans ce cas, les prélèvements sociaux passeront à 0 %: vous n’aurez plus de prélèvement.

Etape 2: Quels seront vos revenus de cette année, qui va se terminer au 31 décembre prochain?

Niche fiscale - Avis d'imposition

Vous avez comme base votre avis d’imposition reçu fin août ou septembre de cette année qui se termine (sur les revenus de l’année passée). Si vos revenus sont principalement des pensions de retraite, il sera facile d’estimer vos revenus de cette année par rapport à l’année passée ou par rapport aux 1er, 2ème et 3ème trimestres de cette année, d’autant que vous pouvez attendre la fin du 4ème trimestre pour décider du montant de l’achat de FCPI.

Vous allez donc évaluer à quelques euros près le montant de l’impôt que vous paieriez l’année prochaine sur vos revenus de cette année.

Une autre solution consiste à faire une simulation de votre impôt sur le revenu de cette année, mais que vous paierez l’année prochaine. Bien sûr, il s’agit de l’impôt avant la réduction d’impôt qu’apporte la niche fiscale. Pour cela vous devez aller sur le site de simulation de l’administration fiscale en cliquant sur les adresses internet indiquées ci-dessous:

Etape 3: Montant de FCPI à acheter

Pour ce calcul, il suffit de diviser le montant de l’impôt que vous auriez payé (sans l’achat de FCPI) par 0,18. Le résultat donne le montant de FCPI que vous devez acheter.

Montant de l’impôt que vous paieriiez / 0,18 = Montant de FCPI à acheter

Note:

Vous ne devez pas acheter plus de FCPI que nécessaire. Car les fonds achetés « en trop » une année ne sont pas « remboursables » par l’état ou « reportables » l’année suivante. Donc le calcul prévisionnel de votre impôt de cette année fait avant la fin de l’année doit être précis. Cependant, prenez par sécurité « un peu plus de FCPI » que calculé, afin d’éviter d’avoir un impôt final de 100 € par exemple, alors qu’il faut à tout prix descendre à 61€ pour obtenir le dégrèvement des prélèvements de 8,4 à 4,3 ou à 0%.!

Etape 4: Calcul de l’économie totale réalisable

En résumé de ce qui précède, si vous achetez un FCPI d’un montant tel qu’il abaisse votre « Total de l’impôt sur le revenu net » à 61 € ou moins, vous avez deux possibilités:

  • soit dans le tableau Barème d’exonération de CSG – CRDS et sur la ligne correspondant à votre nombre de parts, le « Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser » est supérieur à votre propre Revenu fiscal de référence. Le taux de prélèvement sur vos retraite est 0% – vous ne devez plus avoir de prélèvement l’année prochaine.
  • soit dans le tableau Barème d’exonération de CSG – CRDS et sur la ligne correspondant à votre nombre de parts, le « Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser » est inférieur à votre propre Revenu fiscal de référence. Le taux de prélèvement sur vos retraites est 4,3% seulement et non plus de 8,4% comme avant l’achat du FCPI.

L’économie totale réalisée est donc la somme de l’impôt que vous auriez dû payer plus l’économie sur les prélèvements de vos retraites. En contrepartie vous aurez des parts de FCPI, qui normalement après 5 à 8 ans (en moyenne) devrait fructifier et rembourser au-delà la somme d’origine investie. Autre avantage, la vente de FCPI est nette d’impôt puisque la plus value n’est pas imposée (Mais les prélèvements habituels CSG, etc. sur la plus value seulement, sont malheureusement toujours à payer). Pour plus de détails sur les FCPI, voir http://que-faire-si.com/fcpi-reduire-impots-simple-flexible/.

Etape 5: où acheter des FCPI?

  • Rappel: cet achat doit se faire avant le 31 décembre (Date sur le document de la banque ou organisme financier où vous avez acheté et que vous recevrez automatiquement avant mai de l’année à venir afin de remplir votre déclaration de revenus)
  • Le calcul du montant d’un FCPI (ou du montant de la niche fiscale, si vous choisissez une autre niche fiscale) à acheter est le point clé. Si cela vous semble difficile, vous pouvez contacter le spécialiste de ces problèmes qui nous a aidé à écrire cet article, en le contactant par email ([email protected]). Il pourra vous aider à faire ce calcul et pourra très probablement « améliorer » la déduction dont vous pouvez profiter en connaissant votre cas particulier avec les chiffres exacts.
  • Toutes les banques et les organismes financiers proposent des FCPI. Cependant, comme tout achat de parts de fonds, le risque de perdre une partie du capital existe. Donc limitez vous aux organismes connus, car en effet, il pourrait être facile à des professionnels « marginaux » de « monter » un FDCI. De plus, les banques ou institutions financières doivent pondérer les différentes actions (ou fonds) faisant partie de leur FDCI en limitant en particulier à 60% la part de « sociétés innovantes ». En conséquence, vérifiez les références passées de votre banque ou organisme financier en matière de FCPI en demandant les performances des fonds antérieurs qui sont en cours ou déjà terminés.

Note importante:
Un fonds de FCPI doit « durer » au moins 5 ans pour bénéficier de la réduction d’impôts de 18% du revenu. C’est en effet la durée minimale que vous devez conserver vos parts pour bénéficier de la réduction d’impôt de 18%.
Le nombre de parts de chaque fonds est limité en nombre et en valeur. Lorsque l’investissement total est souscrit, le fonds est fermé, et habituellement la banque crée un autre fonds pour financer d’autres entreprises et le proposer à de nouveaux investisseurs.
Les fonds eux-mêmes ne sont pas éternels, puisque ils sont « construits » sur la base de l’innovation qui ne dure que quelques années. Habituellement, la durée moyenne est inférieure à 10 ans, souvent 7 à 8 ans, suivant le retour sur l’investissement de départ.
Au-delà des 5 ans, vous pouvez vendre vos parts ou attendre la dissolution progressive du FCPI par le gestionnaire, le plus souvent sur une période inférieure à 8 ans. Le remboursement est par exemple de 40% par an de la valeur souscrite, sur 2 ans 1/2, au delà de la durée légale de 5 ans. Pour plus d’information détaillée sur les FCPI, cliquez sur http://que-faire-si.com/fcpi-reduire-impots-simple-flexible/

Calcul retraite nette: les prélèvements sociaux

Plan de cette page: « Calcul retraite nette: les prélèvements sociaux »

  1. Calcul retraite: les différents prélèvements sur votre retraite:
  2. Calcul retraite: la valeur du prélèvement dépend de 3 « paramètres » et peut donc varier d’une année sur l’autre
  3. Calcul retraite: détermination du « Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser » en fonction du nombre de parts fiscales
  4. Calcul retraite: montant des prélèvements sur votre retraite

 

En effet, chaque mois ou trimestre, lorsque vous recevez votre pension de retraite, les organismes de pensions ont déjà prélevé automatiquement les sommes suivantes: 8,4% ou 4,3% ou 0% de votre retraite, suivant votre « statut » (Montant de votre impôt sur le revenu et du nombre de parts de votre foyer fiscal). Ce ne sont pas des sommes négligeables et il est rare que vous receviez chaque année de votre caisse la valeur du pourcentage correspondant aux divers prélèvements et la justification de leur montant (Calcul retraite). D’autant que les pourcentages de vos prélèvements peuvent changer d’année en année et il n’est pas certain que ces conditions changeantes conduisent systématiquement à une réduction réelle des prélèvements, sauf si vous comprenez le mécanisme et leur signalez les correctifs à faire sur vos prélèvements. Vous trouverez ci-dessous toutes les explications pour le calcul de votre retraite.

 

1. Calcul retraite: les différents prélèvements sur votre retraite:

Ils sont au nombre de 5, c’est-à-dire:

Les prélèvements sociaux sur votre retraite

Nom

Taux normal

Taux réduit

Exonération

CSG déductible

4,2%

3,8%

0%

CSG non déductible

2,4%

0%

0%

CRDS

0,5%

0,5%

0%

Maladie (1) (2)

1%

0%

0%

C.A.S.A.(Depuis 1/03/2013)

0,3%

0%

0%

Total

8,4%

4,3%

0%

Note:

(1) Prélèvement maladie: ne s’applique pas sur les retraites de base (Ex: CNAV)

(2) Régime spécial Alsace-Moselle: le prélèvement passe à 2,6 % pour les bénéficiaires du régime local général et 2,3 % pour les bénéficiaires du régime local agricole.

 

2. Calcul retraite: la valeur du prélèvement dépend de 3 « paramètres » et peut donc varier d’une année sur l’autre

Calcul retraite - Avis d'impositionLe prélèvement sur votre retraite dépend de:

  • Votre impôt sur le revenu (Retraite + autres revenus) que vous payez ou pas

Trois cas sont possibles: vous pouvez être exonéré d’impôt sur le revenu (52% des familles n’en paie pas), ou votre impôt payé est inférieur à 61 €, ou votre impôt payé est supérieur à 61 €. Ce chiffre intitulé « Total de l’impôt sur le revenu net » est indiqué sur votre avis d’imposition, à mi-hauteur sur la 2ème page (Page de calcul de l’impôt après la page de garde de l’avis d’imposition).

  • Le montant de votre revenu annuel (En fait le Revenu fiscal de référence)

Le montant réel déclaré de votre revenu est « ajusté » (Par exemple déduction de la « CSG déductible »), ce qui permet de calculer le Revenu fiscal de référence. D’ailleurs, cela est très facile de connaître cette valeur: il est inscrit en clair « Revenu fiscal de référence (25) » en fin de votre avis d’imposition (Que vous avez reçu en septembre)

  • Le nombre de parts de votre foyer fiscal

Là encore, vous trouverez ce chiffre sur votre avis d’imposition de votre revenu. C’est le nombre de personnes « calculé » et retenu par l’administration fiscale: allez tout simplement en haut à droite au début de la page de calcul de votre impôt (C’est la 2ème page après la page de garde de l’avis d’imposition). Ce sera 2 si vous êtes marié sans enfant à charge, 2,5 si vous avez en plus 1 enfant, etc.

 

3. Calcul retraite: détermination du « Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser »  en fonction du nombre de parts fiscales

Vous devez d’abord définir, pour votre nombre de parts, quel est le Revenu fiscal « à ne pas dépasser » pour éventuellement bénéficier de taux réduit de prélèvement (Voir le tableau ci-dessous Barème d’exonération de CSG – CRDS – ces valeurs limites changent chaque année en général):

 

Ligne

Nombre de parts

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser

A

1

10 024 €

B

1,5

12 700 €

C

2

15 376 €

D

2,5

18 052 €

E

3

20 728 €

F

Par demi-part supplémentaire

+ 2676 €

G

Par quart de part supplémentaire

+ 1338 €

Barème d’exonération de CSG – CRDS

Si par exemple, votre Revenu fiscal de référence est supérieur à 18052 € avec 2,5 parts (Ligne D), vous êtes au dessus du plafond. Mais cela ne veut pas dire que vous ne bénéficierez pas d’une diminution de votre prélèvement, car ce prélèvement dépend aussi de l’impôt sur le revenu que vous payez appelé sur votre avis d’imposition « Total de l’impôt sur le revenu net » (Voir 2. ci-dessus).

 

4. Calcul retraite: montant des prélèvements sur votre retraite (Sauf Alsace et Moselle) spécial)

Cas 1: Si votre impôt sur le revenu est supérieur à 61 € et si votre revenu fiscal de référence est supérieur aux valeurs du barème d’exonération de CSG – CRDS (Fonction du nombre de parts): prélèvement total sur votre retraite de 8,4% qui se décompose en:

CSG déductible: 4,2%
CSG non déductible: 2,40 %
CRDS: 0,5%
Maladie: 1% (sauf sur retraite de base CNAV: 0%)
C.A.S.A.: 0,3%

Exemple: si votre impôt sur le revenu net est de 500 € et votre revenu fiscal de référence de 25 000 € avec 3 parts, votre retraite est réduite automatiquement de 8,4%.

Cas 2: Si votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 € et si votre revenu fiscal de référence (Voir ..) est supérieur aux valeurs du barème d’exonération de CSG – CRDS (Fonction aussi du nombre de parts): le prélèvement est de 4,3% comme suit:

CSG déductible: 3,8%
CSG non déductible: 0 %
CRDS: 0,5%
Maladie: 0%
C.A.S.A.: 0%

Exemple: c’est le cas si votre impôt sur le revenu net est de 55 € et votre revenu fiscal de référence de 21 500 € avec 2,5 parts

Cas 3: Si votre impôt sur le revenu est égal à zéro et si votre revenu fiscal de référence est inférieur aux valeurs du barème d’exonération de CSG – CRDS (Fonction aussi du nombre de parts): le prélèvement est de 0% c’est-à-dire:

CSG déductible: 0%
CSG non déductible: 0 %
CRDS: 0%
Maladie: 0%
C.A.S.A.: 0%

Exemple: si votre impôt sur le revenu net est de 0 € et votre revenu fiscal de référence de 18 000 € avec 2,5 parts.

Ensuite, vous pouvez calculer en valeurs mensuelles (ou trimestrielles) les prélèvements sur votre retraite en multipliant la valeur votre retraite par le(s) coefficient(s) correspondant(s), ce qui permet de définir (et vérifier) la somme réelle que vous recevez.

Note importante:
Vous pouvez considérablement réduire vos prélèvements sur vos retraites si vous pouvez faire passer votre statut du cas 1 au cas 2 ou même au cas 3. L’intérêt est évident: au lieu de payer des prélèvements de 8,4% de votre retraite, vous ne paierez plus que 4,3 ou 0% – et en toute légalité. Pour vérifier si cette astuce rarement conseillée s’applique à votre cas, cliquez sur http://que-faire-si.com/impots-sur-le-revenu-2013-reduction-impots/ . Vous y trouverez toutes les indications pour faire vous même vos « calculs », prendre votre décision. Tout est expliqué de A à Z: comment faire, où s’adresser, etc. 

Note:
De toute façon, si vos conditions de ressources changent au cours d’année, vous devez prévenir la ou les caisses qui vous paient votre retraite: ces prélèvements s’appliquent en effet à la retraite du régime général, aux retraites complémentaires et cadres et autres caisses « privées » qui vous servent une retraite par « rente ».

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Impôts sur le revenu 2013 – Calcul impôt – Simulation – Astuce fiscale inédite

L’astuce fiscale décrite ci-dessous s’applique à la plupart des retraités qui paient des impôts. Elle annule totalement l’impôt sur le revenu par une déduction égale à cet impôt et peut doubler ou tripler cet avantage en réduisant ou en annulant les prélèvements sociaux retirés automatiquement par les organismes de paiement de ces retraites. Cette astuce est, bien entendu, parfaitement légale.
Afin de vérifier si vous êtes dans ce cas favorable (Comme la plupart des retraités imposés), nous devons nous pencher sur les avantages d’un FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et sur le calcul des prélèvements sociaux de la retraite qui vous est versée – et ensuite nous devons rapprocher les « conditions d’application » de ces deux « paramètres ».

Note:

Nous avons pris comme exemple dans cet article, une réduction d’impôt par un FCPI. En fait, toute réduction d’impôt conduira au même résultat, à condition qu’elle soit d’un montant suffisant pour annuler votre impôt sur le revenu.

 

Plan de cette page: « Impôts sur le revenu 2013 – Calcul impôt – Simulation – Astuce fiscale inédite »

    1. FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et réduction de votre impôt sur le revenu
    2. Calcul retraite nette: comment calculer les prélèvements sociaux sur retraite?
    3. FCPI: l’astuce inédite pour certains Retraités
    4. Exemple de calcul du FCPI astucieux – à faire avant le 31 décembre (Date limite d’achat des FCPI)
      Etape 1: Est que vous pouvez passer des prélèvements à 8,4% vers des prélèvements à 4,3% ou même à 0%?
      Etape 2: Quels seront vos revenus cette année qui va se terminer au 31 décembre prochain?
      Etape 3: Montant de FCPI à acheter
      Etape 4: Calcul de l’économie totale réalisable
      Etape 5: Où acheter des FCPI?

 

1. Impôts sur le revenu 2013: FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et réduction de votre impôt sur le revenu:

Impôts sur le revenu 2013 - Réduction impôtsUn FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) est un placement financier limité au montant que vous désirez, qui permet de réduire votre impôt de 18% l’année où vous avez acheté ce fonds « spécialisé ». Par exemple vos revenus annuels 2013 de 27 000 € conduisent à un impôt (Payé en 2014) de 1000 € environ. Si vous achetez 5 000 € de FCPI, vous déduirez 900 € d’impôt (5000 € x 0,18 = 900 €), paierez donc 100 € d’impôt (1000 € – 900 €) au lieu de 1000 €. Comme vous pouvez le constater, cela devient intéressant. Mais vous pourriez encore faire mieux, en jouant également sur le prélèvement sociaux sur votre pension faits automatiquement par les caisses de retraite: vous pouvez les faire réduire ou les annulés. Comment faire?

Pour en savoir plus, LIRE LA SUITE en cliquant ici

2. Calcul retraite nette: comment calculer les prélèvements sociaux sur retraite?

En effet, chaque mois ou trimestre, lorsque vous recevez votre pension de retraite, les organismes de pensions ont déjà prélevé automatiquement les sommes suivantes: 8,4% ou 4,3% ou 0% de votre retraite, suivant votre « statut » (Montant de votre impôt sur le revenu et du nombre de parts de votre foyer fiscal).

Ce ne sont pas des sommes négligeables et il est rare que vous receviez chaque année de votre caisse la valeur du pourcentage correspondant aux divers prélèvements et la justification de leur montant. D’autant que les pourcentages de vos prélèvements peuvent changer d’année en année et il n’est pas certain que ces conditions changeantes conduisent systématiquement les caisses à appliquer la réduction réelle des prélèvements dont vous avez droit. Il faut donc que vous « compreniez le mécanisme » afin de leur signaler les correctifs à faire sur vos prélèvements.

Pour en savoir plus, LIRE LA SUITE en cliquant ici

3. Impôts sur le revenu 2013: l’astuce inédite pour certains Retraités

Impôts sur le revenu 2013 - TêtesEn effet, avec un investissement dans un fonds FDCI, vous réduisez automatiquement votre impôt sur le revenu de 18% de cet investissement. Mais vous pouvez faire encore beaucoup mieux sous trois conditions:

  • Vous devez être retraité, c’est-à-dire avoir une pension – mais vous pouvez avoir d’autres revenus en supplément de votre pension (Revenus d’actions, loyer d’un appartement, etc.), cela n’a pas d’importance quant au principe de cette astuce.
  • Vous devez calculer la somme à investir dans un FDCI afin que la réduction d’impôt de 18% réduise votre impôt final à payer à 0 € ou au plus à 61 €. (La réduction de 18% due au FCPI peut bien sûr être cumulée avec d’autres réductions d’impôts, dans la limite globale autorisée).
  • Vous devez souscrire à un FCDI avant le 31 décembre de l’année en cours pour profiter de cet avantage sur l’impôt de cette année (Impôt payé l’année suivante).

Si les 3 conditions énoncées ci-dessus sont remplies, vous obtenez un autre avantage en plus des 18% de réduction d’impôt et c’est où est l’astuce: la réduction (Jusqu’à l’annulation suivant les cas) de la CSG, CRDS et autres prélèvements effectués sur votre pension, c’est-à-dire sur une somme beaucoup plus importante que l’impôt lui-même, ce qui donne un effet de levier sur le total de la réduction dont vous bénéficiez.
A titre d’exemple, si votre retraite est de 27 000 € par an et vous bénéficiez de deux parts « fiscales », vous devriez normalement payer un impôt sur le revenu d’environ 1 000 € et en conséquence, les prélèvements retirés chaque mois ou trimestre sur votre retraite seraient au total de 8,4%, soit 2268 € annuellement (27 000 x 8,4%). Ce qui fait en fait 3 268 € en y ajoutant l’impôt sur le revenu de 1 000 €.
Si avant le 31 décembre de l’année en cours, vous investissez 5 556 € dans un FCPI, cela vous permettra une réduction d’impôt de 18%, soit 5 000×18% = 1 000,18 €. Vous paierez donc 0 € d’impôt sur le revenu puisque cette somme vient en déduction de votre impôt « normal » de 1 000 €. Mais en plus, du fait que votre impôt sur le revenu est égal à 0, vos prélèvements sociaux sur votre retraite passent de 8,4% à 4,3%, soit 1161 € annuellement. Ce qui vous ferait un total « dépensés » de 1 161 € seulement (Puisque l’impôt sur le revenu est nul) au lieu de 3 268 €. Vous économisez 2 107 € – pour un investissement dans un FCPI de 5 000 €, fonds qui normalement devrait en plus prendre de la valeur au moment de son remboursement.

L’intérêt (et l’économie) de cette astuce fiscale peut être encore plus élevé si vous passez d’un prélèvement de 8,4 à 0 € – ce qui est possible en fonction de votre impôt sur le revenu « avant réduction du montant du FCPI » et du nombre de parts fiscales (Voir point 3. ci-dessous).

4. Impôts sur le revenu 2013: Exemple de calcul du FCPI astucieux – à faire avant le 31 décembre (Date limite d’achat des FCPI)

Nous indiquons ci-dessous la méthode simple pour établir le montant à investir en FCPI pour passer du cas 1 à 2 ou du cas 1 à 3.

Etape 1: Est que vous pouvez passer des prélèvements à 8,4% vers des prélèvements à 4,3% ou même à 0%?

Pour le savoir, il faut vous reporter à votre avis d’imposition sur le revenu que vous avez reçu fin août ou début septembre de cette année. Il portait sur les revenus de l’année passée, que vous avez déclarés en mai et que vous avez commencé à payer en février puis juin et septembre ou mensuellement jusqu’en octobre de cette année.

Vous lisez tout en haut de cet avis d’imposition, à droite « Nombre de parts » puis en fin de liste, à la dernière page « Revenu fiscal de référence« . Ce sont ces deux chiffres que vous devez noter, qui vous permettent de lire le « Tableau du Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser » ci-dessous.

 

Ligne

Nombre de parts

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser

A

1

10 024 €

B

1,5

12 700 €

C

2

15 376 €

D

2,5

18 052 €

E

3

20 728 €

F

Par demi-part supplémentaire

+ 2676 €

G

Par quart de part supplémentaire

+ 1338 €

Barème d’exonération de CSG – CRDS

Par exemple, si votre revenu fiscal de référence est 27 000 € et vous avez 2 parts, vos prélèvements sociaux sur votre retraite sont de 8,4% puisque votre revenu de 27 000 € est supérieur au « Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser » est de 15 376 € et que votre impôt sur le revenu est de l’ordre de 1000 €. Mais cela n’est pas perdu: vous pouvez encore avoir droit à une diminution partielle à 4,3% de ces prélèvements.

Note:
En fonction de votre revenu et du nombre de parts, votre revenu fiscal de référence peut être inférieur au Revenu de référence à ne pas dépasser. Dans ce cas, les prélèvements sociaux passeront à 0 %: vous n’aurez plus de prélèvement.

Etape 2: Quels seront vos revenus cette année, qui va se terminer au 31 décembre prochain?

Impôts sur le revenu 2013 - Avis d'impositionVous avez comme base votre avis d’imposition de cette année reçu fin août ou septembre (sur les revenus de l’année passée). Si vos revenus sont principalement des pensions de retraite, il sera facile d’estimer vos revenus de cette année par rapport à l’année passée ou par rapport aux 1er, 2ème et 3ème trimestres de cette année, d’autant que vous pouvez attendre la fin du 4ème trimestre pour décider du montant de l’achat de FCPI.

Vous allez donc évaluer à quelques euros près  le montant de l’impôt que vous paieriez l’année prochaine sur vos revenus de cette année.

Une autre solution consiste à faire une simulation de votre impôt sur le revenu de cette année, mais que vous paierez l’année prochaine. Bien sûr, il s’agit de l’impôt avant la réduction d’impôt qu’apporte la niche fiscale. Pour cela vous devez aller sur le site de simulation de l’administration fiscale en cliquant sur les adresses internet indiquées ci-dessous:

Etape 3: Montant de FCPI à acheter

Pour ce calcul, il suffit de diviser le montant de l’impôt que vous auriez payé (sans l’achat de FCPI) par 0,18. Le résultat donne le montant de FCPI que vous devez acheter.

Montant de l’impôt que vous paieriiez / 0,18 = Montant de FCPI à acheter

Note:

Vous ne devez pas acheter plus de FCPI que nécessaire. Car les fonds achetés « en trop » une année ne sont pas « remboursables » par l’état ou « reportables » l’année suivante. Donc le calcul prévisionnel de votre impôt de cette année fait avant la fin de l’année doit être précis. Cependant, prenez par sécurité « un peu plus de FCPI » que calculé, afin d’éviter d’avoir un impôt final de 100 € par exemple, alors qu’il faut à tout prix descendre à 61€ pour obtenir le dégrèvement des prélèvements de 8,4 à 4,3 ou à 0%.!

Etape 4: Calcul de l’économie totale réalisable

En résumé de ce qui précède, si vous achetez un FCPI d’un montant tel qu’il abaisse votre « Total de l’impôt sur le revenu net » à 61 € ou moins, vous avez deux possibilités:

  • soit dans le tableau et sur la ligne correspondant à votre nombre de parts, le « Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser » est supérieur à votre propre Revenu fiscal de référence. Le taux de prélèvement sur vos retraite est 0% – vous ne devez plus avoir de prélèvement l’année prochaine.
  • soit dans le tableau et sur la ligne correspondant à votre nombre de parts, le « Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser » est inférieur à votre propre Revenu fiscal de référence. Le taux de prélèvement sur vos retraites est 4,3% seulement et non plus de 8,4% comme avant l’achat du FCPI.

L’économie totale réalisée est donc la somme de l’impôt que vous auriez dû payer plus l’économie sur les prélèvements de vos retraites. En contrepartie vous aurez des parts de FCPI, qui normalement après 5 à 8 ans (en moyenne) devrait fructifier et rembourser au-delà la somme d’origine investie. Autre avantage, la vente de FCPI est nette d’impôt puisque la plus value n’est pas imposée (Mais les prélèvements habituels CSG, etc. sur la plus value seulement, sont malheureusement toujours à payer). Pour plus de détails sur les FCPI, voir http://que-faire-si.com/fcpi-reduire-impots-simple-flexible/.

Etape 5: où acheter des FCPI?

  • Rappel: cet achat doit se faire avant le 31 décembre (Date sur le document de la banque ou organisme financier où vous avez acheté et que vous recevrez automatiquement avant mai de l’année à venir afin de remplir votre déclaration de revenus)
  • Le calcul du montant d’un FCPI à acheter est le point clé. Si cela vous semble difficile, vous pouvez contacter le spécialiste de ces problèmes qui nous a aidé à écrire cet article, en le contactant par email ([email protected]). Il pourra vous aider à faire ce calcul et pourra très probablement « améliorer » la déduction dont vous pouvez profiter en connaissant votre cas particulier avec les chiffres exacts.
  • Toutes les banques et les organismes financiers proposent des FCPI. Cependant, comme tout achat de parts de fonds, le risque de perdre une partie du capital existe. Donc limitez vous aux organismes connus, car en effet, il pourrait être facile à des professionnels « marginaux » de « monter » un FDCI. De plus, les banques ou institutions financières doivent pondérer les différentes actions (ou fonds) faisant partie de leur FDCI en limitant en particulier à 60% la part de « sociétés innovantes ». En conséquence, vérifiez les références passées de votre banque ou organisme financier en matière de FCPI en demandant les performances des fonds antérieurs qui sont en cours ou déjà terminés.

Note importante:
Un fonds de FCPI doit « durer » au moins 5 ans pour bénéficier de la réduction d’impôts de 18% du revenu. C’est en effet la durée minimale que vous devez conserver vos parts pour bénéficier de la réduction d’impôt de 18%.
Le nombre de parts de chaque fonds est limité en nombre et en valeur. Lorsque l’investissement total est souscrit, le fonds est fermé, et habituellement la banque crée un autre fonds pour financer d’autres entreprises et le proposer à de nouveaux investisseurs.
Les fonds eux-mêmes ne sont pas éternels, puisque ils sont « construits » sur la base de l’innovation qui ne dure que quelques années. Habituellement, la durée moyenne est inférieure à 10 ans, souvent 7 à 8 ans, suivant le retour sur l’investissement de départ.
Au-delà des 5 ans, vous pouvez vendre vos parts ou attendre la dissolution progressive du FCPI par le gestionnaire, le plus souvent sur une période inférieure à 8 ans. Le remboursement est par exemple de 40% par an de la valeur souscrite, sur 2 ans 1/2, au delà de la durée légale de 5 ans. Pour plus d’information détaillée sur les FCPI, cliquez sur http://que-faire-si.com/fcpi-reduire-impots-simple-flexible/.

131129

FCPI – Réduire ses impôts: moyen simple et flexible

Il existe quelques « astuces fiscales » qui viennent réduire le montant d’impôts que vous auriez du payer (Dispositif Duflot, loi Malraux, Sofica, etc.). Dans cet article nous abordons l’un d’entre eux, le FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) qui est un moyen souple de réduire ses impôts sur le revenu et ISF:  il peut être de faible montant et « ajusté » chaque année en fonction de vos revenus et votre patrimoine. Mais il doit être toujours souscrit avant le 31 décembre de l’année en cours.

 

Plan de cette page: « FCPI – Réduire ses impôts: moyen simple et flexible »

  1. FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et réduction de votre impôt sur le revenu:
  2. Ce qu’est un FPCI
  3. La mise en place d’un bon FCPI: l’affaire de spécialistes
  4. Souscrire un FCPI
  5. Les avantages du FCPI
  6. Les limitations et contraintes en relation avec les FCPI
 

1. FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) et réduction de votre impôt sur le revenu:

FCPI - Conseiller patrimoineUn FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation) est un placement financier qui permet de réduire votre impôt sur le revenu de 18% (Pour revenus de 2013 payés en 2014) l’année où vous avez acheté ce fonds « spécialisé ». Par exemple vos revenus annuels 2013 de 27 000 € conduisent à un impôt (Payé en 2014) de 1000 €. Si vous achetez 5 000 € de FCPI, vous déduirez 900 € d’impôt (5000 € x 0,18 = 900 €), paierez donc seulement 100 € d’impôt (1000 € – 900 €) au lieu de 1000 €. Comme vous pouvez le constater, cela devient intéressant. Mais vous pourriez encore faire mieux, en jouant également sur les prélèvements sociaux sur vos retraites, faits automatiquement par les caisses de retraite: vous pouvez les faire réduire ou les annulés. Comment faire? Voir nos articles http://que-faire-si.com/calcul-retraite-les-prelevements-sociaux/ et http://que-faire-si.com/impots-sur-le-revenu-2013-reduction-impots/ . Tout est expliqué dans ces articles et vous pourrez vous-même décider, « calculer »… mais avant le 31 décembre, après cela est trop tard.

Note: ISF: Un fonds FCPI peut également permettre de diminuer l’impôt sur la fortune. Mais les conditions sont plus contraignantes et limitées. En particulier, la réduction d’impôt ne s’applique que sur la fraction de participation du fonds dans les PME (Moins de 250 salariés), à condition que ce fonds soit composé d’au moins 40% en participation PME non cotées et la réduction d’impôt ISF est limitée à 18 000 €.

 

2. Ce qu’est un FCPI

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) doivent être constitués :

  • de placements librement choisis par le fonds en fonction de sa stratégie d’investissement (actions, obligations, Sicav…) à hauteur de 40% maximum
  • de valeurs mobilières (actions, obligations…) et/ou de parts de SARL émises par des sociétés dites « innovantes » pour 60% minimum.

De plus, pour être éligibles aux FCPI, les sociétés « innovantes » doivent remplir certaines conditions :

  • employer moins de 2 000 salariés
  • avoir leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande
  • être soumises à l’impôt sur les sociétés
  • ne pas être cotées, sauf exception, sur un marché réglementé français ou étranger
  • ne pas exercer une activité de gestion de patrimoine mobilier ou une activité de gestion et de location d’immeubles.

Les entreprises dites « innovantes » doivent:

  • avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses en matière de recherche, au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé des trois dernières années ;
  • pouvoir justifier de la création de produits ou de la mise au point de procédés ou de techniques dont le caractère innovant est reconnu par l’Agence Nationale pour la valorisation de la recherche (l’Oséo Ansvar).
Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_commun_de_placement_dans_l’innovation pour plus d’information.  

3. La mise en place d’un bon FCPI: l’affaire de spécialistes

Au vu des conditions ci-dessus, le choix des sociétés à inclure dans un FCPI est un travail délicat et d’équilibre entre sécurité et risque (Comme la plupart des investissements). Il faut se limiter à l’achat de FCPI mis en place par des organismes financiers sérieux. Il faut aussi, en tant qu’investisseur, vous renseigner sur la composition du fonds, les résultats obtenus avec d’autres FCPI antérieurs par l’organisme qui vous propose cet investissement.

Les FCPI sont en effet des placements en actions hors des marchés cotés, à horizon 5 à 10 ans. Ils doivent entrer dans votre stratégie d’investissement. Si vous n’en avez pas, le conseil est de limiter l’investissement dans les FCPI et similaires (tels que FIP) à moins de 10% de votre en portefeuille (Si vous bénéficiez en plus de la baisse des prélèvements sociaux en tant que Retraité, cette limite peut être dépassée – Voir http://que-faire-si.com/impots-sur-le-revenu-2013-reduction-impots/)

 

4. Souscrire un FCPI

Un FCPI vous intéresse ? Il y a des règles simples auxquelles vous ne pouvez pas échapper:

  • Tous les FCPI ne sont pas ouverts à la souscription en même temps et en « continu ». Pour tel FCPI, la période de souscription est définie à l’avance entre deux dates et dure six, douze, dix-huit mois, suivant le fonds. Mais la souscription peut être close avant la date de fermeture annoncée, si le capital prévu pour ce fonds a été atteint. Si vous arrivez après cette date, vous pourrez souscrire à un autre FCPI qui vient de s’ouvrir (En général, les organismes financiers mettent « en vente » leurs fonds les uns après les autres ou quelquefois sur des périodes qui se recoupent partiellement). Bien sûr chaque FCPI est « original » en ce qu’il comporte des actions de sociétés différentes et chaque fonds est « orienté » par les gestionnaires de fonds, en fonction de leur vision de l’instant sur le futur de l’économie.
  • Vous devrez garder les parts du FCPI pendant 5 ans (Voir ci-dessous) – période qui commence en général à la fermeture de la souscription du fonds. Donc votre intérêt est d’acheter un fonds près de la date de fermeture de la souscription – si les types d’actions qui le composent vous conviennent) car alors votre investissement sera finalement immobilisé moins longtemps (6 à 18 mois de moins suivant la durée de la période de souscription).
  • Les parts de FCPI vous permettent des réductions d’impôt sur le revenu (et ISF, voir plus haut). Ces réductions s’appliquent à l’impôt sur le revenu (ou ISF) de l’année mais que vous paierez l’année suivant celle de la souscription.

Vous pouvez contacter le spécialiste de ces problèmes qui nous a aidé à écrire cet article, en le contactant par email ([email protected]). Il pourra vous aider à faire le meilleur choix pour vous et très probablement « améliorer » les avantages dont vous pouvez profiter en connaissant votre cas particulier avec les chiffres exacts.

Vous avez donc jusqu’au 31 décembre pour acheter des parts de FCPI pour profiter d’une réduction d’impôt de l’année de souscription, impôt qui sera payé l’année suivante. Que vous souscriviez en février ou en décembre, votre avantage fiscal sera le même. C’est la raison pour laquelle les souscriptions de FCPI sont souvent réalisées au dernier trimestre de l’année: les perspectives pour les années à venir sont peut être plus claires, puisque plus proches de l’échéance du fonds.

 

5. Les avantages du FCPI

FCPI: réduction impôts5.1 L’intérêt principal est la réduction d’impôt sur le revenu (18% sur les revenus de 2013 payés en 2014). Il permet également d’investir simultanément dans un fonds FIP (Note ci-dessous) tout en bénéficiant d’une limite du montant investi indépendante pour chacun des fonds. Donc vous pouvez doubler votre réduction d’impôt potentielle en investissant à la fois dans un FCPI et dans un FIP.

Note: FIP: Fonds d’investissement de proximité. Ce fonds doit inclure 60% de titres de PME, dont 10% au moins de PME régionales, et 40% d’investissements libres. Il permet aussi des réductions d’impôts dans des conditions similaires au FCPI et de même importance.

5.2 L’autre intérêt est de réduire les prélèvements sociaux sur les retraites de l’ordre de 4 ou 8% (du montant de votre retraite) suivant votre cas. Mais il faut définir avec assez de précision le montant du fonds à souscrire. (Cliquez ici pour plus de détails)

5.3 A la vente des parts, les plus-values FCPI sont entièrement exonérées d’impôts (Mais vous aurez à payer les prélèvements sociaux, bien sûr sur la plus value du fonds uniquement, au taux de 15,5% en 2013).

5.4 Votre déclaration sur le revenu en tant que souscripteur de FCPI est simple: vous recevez en début d’année, de l’établissement dépositaire une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale FCPI. Il vous suffit alors de reporter le montant inscrit (souscription FCPI au titre de l’année) sur votre déclaration de revenus (N°2042 C, page 4, rubrique 7, ligne GQ).

5.5 Les FCPI permettent aussi une sortie du fonds à titre exceptionnel: avant cinq ans, si la notice du fonds le précise, celui-ci peut être obligé de racheter vos parts en cas de:

  • décès ou de celui de votre conjoint.
  • votre licenciement ou de celui de votre conjoint.
  • Les avantages fiscaux échappent alors à toute reprise.
 

6. Les limitations et contraintes en relation avec les FCPI

Tout avantage fiscal n’est jamais gratuit. Il y a toujours des limitations et des contraintes

6.1 L’investissement en FCPI est limité à

  • 24 000 € pour un couple marié, soit une réduction d’impôts maximum de 4320 €
  • 12 000 € pour un célibataire, soit une réduction d’impôts maximum de 2160 €.

Mais il est possible de doubler la limite de l’avantage fiscal en investissant à la fois sur un FIP (Voir note ci-dessus) et sur un FCPI. La limitation d’un FIP est aussi de même grandeur et ces limites sont indépendantes – à l’intérieur des limites globales sur vos revenus.

6.2 L’investissement « excédentaire » n’est pas remboursé par l’administration ou reporté sur l’année suivante. Si la valeur de la réduction de 18% du FCPI est supérieure à votre impôt, vous ne serez pas remboursé de l’excédent non utilisé. Vous ne pourrez pas non plus le reporter l’année suivante. Il faut donc calculer avec précision la valeur de votre investissement en FCPI si le résultat et l’objectif final « de la manœuvre » est non seulement de réduire mais d’annuler totalement le montant de votre impôt (Voir  retraités).

6.3 Votre capital investi est bloqué pendant 5 ans, qui est la condition pour obtenir 18% de réduction d’impôt. Il sera en effet quasiment impossible de vendre vos parts avant 5 ans car alors votre acheteur ne profitera pas de la réduction d’impôt qui ne s’applique qu’à l’acheteur initial du fonds.

Note: Si indiqué dans le règlement du FCPI, il est possible des sortir du fonds en cas de

  • décès ou de celui de votre conjoint.
  • votre licenciement ou de celui de votre conjoint

En réalité, la durée de blocage est supérieure car le gestionnaire du fonds vendra partiellement ou pas les actions du fonds lorsqu’elles auront atteint un prix de vente satisfaisant (Par exemple, remboursera 1/3 de la valeur du fonds par an pendant 3 ans, mais au moins 5 ans après la souscription), jusqu’à la vente de la dernière action restante dans le fonds. Il s’agit en grande partie d’actions « dans l’innovation », ce qui veut dire que l’investissement ne peut être rentable immédiatement. En moyenne, la durée d’un fonds est de 8 ans, mais il peut atteindre 10 ans. Vous obtiendrez obligatoirement le remboursement de vos parts à la fermeture du fonds.

6.4 Cession de parts

  • La cession de part est théoriquement possible dès la souscription de vos parts de FCPI puisqu’elles sont en principe librement négociables.

Mais pour une vente de vos parts avant cinq ans, c’est à vous de trouver un acheteur pour vos parts FCPI (ou FIP d’ailleurs): il sera difficile de le trouver, voire impossible. Le fonds auprès duquel vous les avez souscrits n’acceptera pas de vous les racheter. Le règlement du fonds n’autorise en effet le rachat que passé une période minimale d’engagement de cinq à six ans. De plus, la plupart des fonds prévoit que ce délai puisse être prorogé pour deux périodes de un an (Voir le règlement avant achat).

  • Passé cinq ans et/ou lorsque le rachat est possible par le fonds, cela est en général financièrement peu intéressant. Au terme d’un délai de blocage d’au moins cinq ans, le fonds gestionnaire de votre part de FCPI (ou de FIP) peut racheter celles-ci, mais, vous devrez souvent payer des frais de rachat anticipé.

Attention aussi, le rachat n’est pas garanti :

  • il peut être différé dans le temps si le fonds n’a pas la trésorerie nécessaire pour racheter vos parts
  • il peut s’opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue de vos parts.

Note:

Si le FCPI n’est pas remboursé avant dix ans, la loi vous autorise à réclamer le rachat de vos parts de FCPI (ou de FIP). Dans ce cas précis, si vous n’êtes toujours pas remboursé au bout de un an, vous pouvez demander la liquidation du fonds. La demande d’un seul porteur de parts suffit pour obtenir la liquidation du fonds (cf Code Monétaire et financier, art L 214-36)

6.5 Valeur liquidative

Entre la souscription et la fermeture du fonds, pour avoir une idée de la valeur de votre fonds, vous disposez de:

  • sa valeur liquidative nette de frais, publiée deux fois par an, en général au 30 juin et au 31 décembre. Cependant, il s’agit d’un indicateur insuffisant qui ne prend en compte que la valeur du fonds à un instant donné. C’est la simple division du montant global de la valeur du portefeuille du fonds par le nombre de parts en circulation. En général, la valeur du fonds est d’évaluation difficile, car la valeur des actions du fonds sont pour la plupart non cotées, de petites ou de jeunes sociétés.

Note:

Dans les premières années, la valeur liquidative des sociétés non-cotées est généralement négative. Il faut en effet du temps pour que les investissements réalisés rapportent de l’argent et dégagent des revenus, alors que les frais sont prélevés sur la totalité de l’actif même si l’ensemble des fonds récoltés lors de la souscription aux FCPI ou aux FIP n’est pas encore totalement investis.

Ce n’est que lorsque le fonds commence à vendre ses participations que la valeur liquidative devient positive. Un fonds peut présenter pendant des années des performances négatives et terminer dans le vert.

  • sa performance ne peut être établie qu’en fin de cycle à la liquidation du fonds. Là encore, il s’agit d’un indicateur insuffisant car elle doit être minorée des prélèvements sociaux (15,5% en 2013) et augmentée des réductions fiscales. Certains fonds peuvent avoir des performances moyennes voire finalement négatives, d’autres constituent des placements fortement gagnants. Le risque étant élevé, le potentiel de gains l’est tout autant !
  • son taux de rendement interne.

Le taux de rendement interne permet de calculer la performance des FCPI (et des FIP). Il s’agit du meilleur mode d’évaluation de votre fonds. Il se calcule en ajoutant :

    • vos entrées positives consécutives aux remboursements partiels que vous avez reçus et à la valeur liquidative du fonds le jour de ce(s) remboursement(s)
    • les sorties négatives comme les frais prélevés depuis l’acquisition des parts, par exemple.
 

Rappel:

Pour amplifier la réduction d’impôt que permet un FCPI (Pour un retraité seulement), n’oubliez pas de visiter notre page http://que-faire-si.com/impots-sur-le-revenu-2013-reduction-impots/.

131125

Burn out: comment le prévenir?

Le burn out: un mal difficilement saisissable

Dictionnaire Larousse: burn out: nom masculin invariable (de l’anglais to burn out, épuiser)

Médecine: Syndrome d’épuisement professionnel caractérisé par une fatigue physique et psychique intense, générée par des sentiments d’impuissance et de désespoir.

Ceci est un résumé très clair. Cependant la réalité est plus complexe et la définition du burn out à évolué depuis sa « création » en 1969 par Harold B. Bradley, terme repris par le psychanalyste Herbert J. Freudenberger en 1974 puis par Christina Maslach en 1976. Cette dernière a développé un outil de mesure du born out appelé Maslach Burnout Inventory’s (ou test MBI). Elle a également co-signé un ouvrage en français: Burn-out : L’épuisement professionnel (Presses du Belvédère – 2006).

La plupart des spécialistes reconnaissent à ce jour, 3 composantes au burn out:

  • L’épuisement émotionnel qui a un rôle central: manque d’énergie, sentiment d’absence de ressources émotionnelles, sensation d’être nerveusement vidé, perte d’entrain, de motivation pour son travail qui devient une corvée. L’épuisement émotionnel est souvent lié au stress et à la dépression.
  • La dépersonnalisation (ou déshumanisation): l’attitude envers les personnes dont on s’occupe devient impersonnelle, détachée, négative, voire cynique. La personne ne se sent plus concernée par son travail et dresse une barrière qui l’isole de ses clients et de ses collègues.
  • Le manque ou la réduction de l’accomplissement personnel: cela concerne à la fois sa propre dévalorisation de son travail et de ses compétences, la diminution de l’estime de soi et de son efficacité, la croyance que les objectifs ne sont pas atteints. La personne ne s’attribue aucune capacité à faire avancer les choses, convaincue de son inaptitude à répondre efficacement aux attentes de son entourage. L’accomplissement personnel est le paramètre d’auto-évaluation du syndrome d’épuisement professionnel.

Il est clair qu’avec un tel « ressenti », la personne concernée est dans une mauvaise passe. D’autant que l’élément déclencheur final sera le plus souvent banal: un surcroît de travail temporaire, une remarque mal prise, etc.

Suzanne Peters et Patrick Mesters, neuropsychiatres, estiment que « 5 % des salariés seraient en burn out moyen, 16 % seraient à risque, et entre 4 et 7 % en burn out complet » (Voir leur livre Vaincre l’épuisement professionnel (Robert Laffont 2007).

Note:

Il est facile de trouver sur internet un test MBI (Maslach Burnout Inventory) qui est celui mis au point par C. MASLACH. Il comprend 22 questions. Bien sûr, cela ne coûte rien de répondre à ce test, mais lire attentivement les questions et « peser » avec précision vos réponses parmi les choix proposés. (Voir par exemple http://www.therapiebreve.be/plus/tests/burnout-mbi);

Mais quels que soient les résultats de ce test, si vous avez des symptômes de la nature de ceux décrits ci-dessus, vous devez rapidement consulter votre médecin.

L’épuisement professionnel: les paramètres clés déclencheurs du burn out

Les principales causes à l’origine du burn out sont les suivantes:

  • Exigences élevées de soi-même

Beaucoup de personnes se fixent des objectifs très élevés (et non pas progressifs, par étapes), ce qui peut augmenter le risque d’échec, surtout si la réussite est  pour eux, une affaire de tout ou rien. Ces personnes sont plus exposées à un épuisement professionnel.

  • Exigences élevées de la part des autres

Burn out - Concurrents ligne de départLe monde professionnel est le plus souvent un monde d’objectifs mesurables, qui augmentent d’année en année, quelquefois avec des moyens de plus en plus réduits (Resserrement des équipes) ou différents (Nouvelle technologie). Cette pression est ressentie principalement par les employés les plus « productifs » qui par réaction tendent  à élever leurs propres objectifs.

  • Évaluation déformée de ce qu’est un bon travail

Certains personnes ont des tendances perfectionnistes, sans nuance, quelle que soit la « tâche ». Elles n’ont pas la capacité de reconnaître qu’il y a plusieurs bonnes façons de faire les choses, suivant leur importance et les risques potentiels que tout acte peut générer. Elles sont plus exposées à l’épuisement professionnel que leurs collègues qui ne se perdent pas dans les détails de moindre importance.

  • Sentiment d’échec et de ne pas être à sa place dans le groupe

D’autres personnes souffrent d’un manque de confiance en eux, de n’être pas à leur place dans l’organisation où elles travaillent. Pour compenser et atteindre les objectifs qui leur ont été donnés ou qu’elles se sont donnés, elles travaillent de plus en plus et attribuent leurs échecs à leurs propres faiblesses plutôt qu’à des causes extérieures éventuelles (Organisation, collègues, milieu). Ce sentiment d’échec et de ne pas appartenir au service où elles travaillent, peut conduire à l’épuisement professionnel.

  • Inadéquation entre poste et personnalité

Il arrive que certains n’aient tout simplement pas la compétence requise pour leur poste de travail. Cela peut se produire du fait d’une embauche « erronée » (La sélection du candidat ou la définition du poste à pourvoir a été une erreur – cela arrive) ou d’une promotion mal gérée (Favoritisme ou tout simplement incapacité à s’adapter aux nouvelles exigences du nouveau travail – en particulier lorsque le nouveau poste n’est plus de « faire » mais demande la gestion de salariés, d’une équipe). Certains généralisent à propos de leur manque de compétence (Souvent ils ont une faible confiance en eux) et ressentent la nécessité de réussir afin de mériter le respect de leur hiérarchie – et cela conduit à un burn out alors que d’autres postes aussi importants dans leur entreprise ou ailleurs pourraient parfaitement convenir à leurs vraies compétences.

Prévenir le burn out: le bon choix de votre travail, de votre métier

Si l’on reprend les causes qui sont à l’origine du burn out citées ci-dessus, elles montrent que celui ou celle exposé(e) au burn out n’a pas un comportement « normal », facile,  dans son travail, qu’il n’est pas en adéquation avec son activité. Ces causes montrent quelles relèvent toutes directement ou indirectement de sa propre personnalité « perdue » dans le contexte de l’organisation de son entreprise. Dans l’ordre:

  • Ce que nous exigeons de nous-mêmes est trop élevé: inconscience de ses limites
  • Nos réactions aux pressions du milieu du travail: ambition démesurée
  • De notre perception du travail bien fait: tout doit être parfait suivant nos critères
  • De l’idée que nous nous faisons de nous, de l’évaluation des autres et du groupe auquel nous sommes liés: manque de confiance, timidité, ne pas nous sentir à notre place
  • De la capacité ou non que nous avons pour faire telle ou telle activité/métier: manque de compétence pour le poste.

Si vous êtes en parfaite « adéquation » avec votre travail, vous serez capable de surmonter chacun des handicaps qui mènent à un burn out: vous serez capable d’excellence, capable de répondre aux exigences de votre métier. Vous n’aurez pas à prendre en compte les « opinions négatives » des autres et aucune raison d’avoir des complexes d’infériorité. Seul point à garder sous observation et contrôle: limiter vos exigences envers vous-même.

Note:

Dans une première phase de votre vie professionnelle, vous pouvez être en parfaite « concordance », « adéquation »  avec votre travail. Cependant, avec le temps, l’habitude, la routine, peuvent vous faire glisser progressivement vers une lassitude de votre travail, des insatisfactions et vous ne serez plus alors protégé contre le burn out.

C’est une des raisons qui nous fait préconiser un changement « programmé » de travail, de poste, de métier – dans la même entreprise si cela est possible, dans une autre si ce n’est pas le cas. Actuellement, tout salarié doit se préparer à changer 5 à 10 fois d’activité au cours de sa carrière professionnelle. Pour en savoir plus à ce sujet, voir les articles suivants:

http://www.que-faire-si.com/se-reconvertir/ ou http://www.que-faire-si.com/changer-de-metier/ ou encore http://www.que-faire-si.com/changer-de-travail/.

Mais comment pouvons nous relier votre personnalité avec le poste ou le travail que vous êtes vraiment capable d’exécuter? A l’inverse, comment vous faire éviter de prendre une activité pour laquelle vous n’êtes pas fait(es) et dont vous vous lasserez rapidement?  Pour cela nous avons un questionnaire que nous appelons PROFIL PERSO qui permet de définir votre poste, votre type de travail idéal pour vous et réciproquement ce qui ne va pas aujourd’hui avec votre travail actuel si vous ne vous sentez pas « à l’aise », si vous êtes « angoissé » le dimanche soir en pensant à la reprise du lundi et attendez déjà avec impatience le weekend end prochain. Pour plus d’information à ce sujet, voir notre article http://www.que-faire-si.com/test-de-personnalite-dorientation-et-daptitude-profil-perso/

Burn out et personnalité: le test de personnalité, orientation et aptitude PROFIL PERSO

Tout le monde à « sa » personnalité. Elle est faite d’une infinité de nuances. Mais pour l’analyser, il a été nécessaire de la « diviser » en « traits de caractère ». Nous avons choisi 11 traits de caractères qui représentent bien le comportement dans la vie professionnelle – et aussi dans la vie de tous les jours:

  • L’énergie personnelle
  • L’énergie en tant que responsable
  • La capacité à décider
  • L’humanité
  • L’émotivité
  • La stabilité
  • Le goût du détail
  • La moralité
  • L’indépendance
  • La logique
  • La créativité

Ces 11 traits de caractère nous permettent de les combiner afin d’approfondir votre personnalité et mettre en perspective votre comportement en diverses circonstances, vos orientations naturelles et en conséquence vos aptitudes « innées ». Par exemple avoir une « énergie personnelle » élevée avec un niveau « logique » élevé n’entraînera pas le même comportement qu’avec une « créativité » importante. Autre exemple, avoir un « niveau logique » important et être « capable de décider » montrera que les décisions seront prises après analyse. Si au contraire la « créativité » et la « capacité à décider » sont importantes il s’agira alors plus une question d’intuition. Et ainsi de suite… afin de comprendre vos réactions, vos capacités dans les différentes circonstances de votre vie professionnelle ou personnelle.

Ce test permet donc de choisir le « bon » travail et métier pour vous, de vous sensibiliser sur vos limites et vos points forts à exploiter et vous met en garde contre les risques « d’usure » dans un poste donné – donc de prévenir le burn out de vous même. Il s’appelle le test PROFIL PERSO de personnalité, orientation et aptitude. Cliquez ici pour connaître les conditions d’obtention du questionnaire et du test.

Note:

Il est malheureusement trop fréquent qu’un employé modèle soit promu sans précaution à un poste à plus forte responsabilité. Souvent, il s’agit de passer d’un travail « d’exécutant » à celui de responsable d’une équipe ou d’un service. Pourquoi cela est assez souvent un échec (« Pas à la hauteur de sa nouvelle fonction », burn out, dépression, etc.)?

La raison habituellement constatée est la personnalité de cet employé qui n’est  pas faite pour « diriger » d’autres personnes – cela existe et assez souvent. Ce peut être parce qu’il veut tout faire lui-même (Comme avant), ou tout contrôler pour faire un travail parfait, se sentant sous les « projecteurs » et les critiques des autres. Puis est venu ensuite le sentiment d’échec, de ne pas être à sa place, de ne pas être à la hauteur. En bref, il n’était pas compétent pour son nouveau poste. Cette liste rappelle étrangement les causes d’origine du burn out (Voir 2. ci-dessus)! Cet exemple rappelle certainement aussi beaucoup de mauvais souvenirs à ceux qui ont été salariés toute leur vie en entreprise, en pensant à des collègues ou à eux mêmes!

En connaissance de la personnalité de cet employé modèle, il aurait été facile de lui proposer un autre poste, sans relation directe avec la « direction » de personnes et tout ce gâchis aurait pu être évité.

Comment éviter son propre chômage

Plan de cette page: « Comment éviter son propre chômage »

  1. Chômage en perspective: entreprise en crise, baisse d’activité, suppression de postes, compression de poste, réorganisation. Comment éviter le chômage?
  2. Chômage qui se profile: l’entreprise vient de déposer son bilan, le tribunal a accordé une période d’observation avant décision sur la poursuite de l’activité: s’organiser pour éviter le chômage?
  3. Gérez aussi le paramètre chômage si votre intention est de démissionner, pour motif personnel, mésentente ou incompatibilité avec vos collègues ou votre hiérarchie.
  4. Vous risquez d’être licencié(e) pour faute professionnelle, faute grave, faute lourde: comment éviter le chômage?
  5. Vous risquez d’être licencié(e) pour insuffisance professionnelle? Comment rebondir et éviter le chômage?
  6. Vous risquez d’êtres licencié(e) pour inaptitude (médicale): comment éviter le chômage?
  7. Vous risquez d’être licencié(e) et vous préféreriez obtenir un licenciement amiable (Rupture conventionnelle d’un CDI): pensez aussi à éviter le chômage après?
  8. Ce qu’il faut faire pour préparer un licenciement et en même temps éviter le chômage?

 

Le chômage est partout. Mais même en période de chômage massif, des entreprises continuent de fonctionner avec tous leurs employés et mêmes certaines embauchent. Cet article ne traite pas du problème du chômage « en général » mais de votre problème particulier, que vous soyez sur le point d’être licencié ou toujours en activité. Qu’est ce qu’il faut faire pour traverser cette période difficile et se protéger au mieux des difficultés liées à votre emploi, si vous le perdez?

Si vous ne prenez pas de contremesures adaptées, il y a de multiples causes de licenciements qui risquent de vous conduire tout droit au chômage. Dans cet article, pour chaque possibilité de licenciement potentiel ou en cours, que faudrait-il faire pour s’en protéger au mieux et éviter ainsi le chômage?

1. Chômage en perspective: entreprise en crise, baisse d’activité, suppression de postes, compression de poste, réorganisation. Comment éviter le chômage?

Chômage - Compte Graphique SociétéCela ne veut pas dire que l’entreprise va « tomber en faillite », loin de là. Mais à l’inverse, toute entreprise qui est en dépôt de bilan et qui ferme a traversé ces phases progressives de baisse d’activité, de compression du personnel, éventuellement réorganisation, etc. Donc si l’entreprise où vous travaillez est dans une situation incertaine, il est prudent de se faire rapidement une feuille de   route « d’actions » à mettre en œuvre (Voir ci-dessous 8. Ce qu’il faut faire pour préparer un licenciement et éviter le chômage après?)

2. Chômage qui se profile: l’entreprise vient de déposer son bilan, le tribunal a accordé une période d’observation avant décision sur la poursuite de l’activité: s’organiser pour éviter le chômage?

La situation est plus nette: il y a le feu à la maison. Vous devez agir vite et faire votre petite enquête personnelle pour protéger « vos intérêts » et évaluer ce qui va se passer dans les 2 à 6 mois à venir. Les questions à se poser sont très simples et les réponses facile à obtenir dans votre entreprise même (Comptabilité, représentants du Personnel, etc.):

Vérifiez l’origine de ce dépôt de bilan: est ce que c’est une baisse régulière du chiffre d’affaire sur deux ou trois ans ou est-ce « seulement »  un manque de liquidité qui a conduit à cette situation?

  • Dans le premier cas, il sera très difficile de « remonter » la pente à court terme, ce qui conduira très probablement à une liquidation judiciaire.
  • Dans le second cas, c’est la « structure financière » de l’entreprise qui est « déséquilibrée »: elle n’a pas assez de « fonds de roulement » dans l’immédiat pour faire face aux décalages (Souvent fluctuants en temps de crise) entre paiements des clients et dépenses « journalières » (Salaires, fournisseurs, impôts, etc.). Très probablement s’est ajouté  la défaillance d’une banque qui finançait ce décalage et qui a stoppé d’assurer la « trésorerie » à l’entreprise. Il n’est pas rare de voir une entreprise en dépôt de bilan avec un carnet de commande important voire totalement rempli. Dans ce cas, une injection de liquidités (Un repreneur) pourrait très facilement faire repartir l’entreprise.
    Il faut donc alors:
    • Vérifier la réalité ou non du carnet de commandes. S’il y a un carnet de commande important (Égal ou supérieur à ce qu’il était 6 mois, 1 an ou deux ans plus tôt) il faut obtenir des réponses à ces questions:
    • Est-ce que ce qui est vendu « génère » du bénéfice (Est-il vendu plus cher que son coût)? Car la profusion des commandes pourraient provenir de ventes au dessous du prix du marché, ce qui aurait conduit aux problèmes. Donc vérifier si l’entreprise faisait des bénéfices les deux ou trois années précédentes.

En conclusion, si le carnet de commande est important et les ventes au juste prix, il reste encore un espoir. Au contraire, si le dépôt de bilan provient d’un manque de commandes ou d’une vente à perte, l’espoir n’est plus possible. L’entreprise se trouvera dans les 2 à 6 mois à venir en liquidation. (Voir ci-dessous 8. Ce qu’il faut faire pour préparer un licenciement et éviter le chômage après?).

3. Gérez aussi le paramètre chômage si votre intention est de démissionner, pour motif personnel, mésentente ou incompatibilité avec vos collègues ou votre hiérarchie.

Chômage - Homme Femme en discussionIl faut prendre votre décision très en amont, surtout ne pas agir sur un coup de tête. Cela pourrait conduire à une catastrophe financière, familiale et personnelle. Aussi bien mûrir sa décision pour se préparer intellectuellement à sauter le pas.

Ensuite faire son plan d’action dans le temps, son planning: à quelle date je dois avoir fait ceci, à quelle autre date je dois avoir réalisé cela, etc. En particulier, il serait beaucoup plus sage de patienter et de donner votre démission au moment où vous avez trouvé un autre travail. Vous vous arrangerez toujours avec votre employeur actuel pour raccourcir votre prévis si cela est nécessaire pour votre nouvelle embauche.

Ensuite et surtout, même s’il s’agit de mésentente ou incompatibilité de toute nature, votre intérêt n’est pas de faire un scandale ou de jeter des remarques « bien senties » au cours des derniers jours de votre activité. Personne ne sait ce que demain vous réserve, vous pourriez par exemple avoir besoin d’un document concernant votre ancien travail ou autre certificat … ou même encore devriez à retourner dans votre ancienne place (Cela s’est vu!). De plus, une attitude agressive dans les derniers jours de votre emploi n’apporte rien à personne, au contraire, l’image que vous laisserez derrière vous sera plutôt améliorée par cette attitude réservée! (Voir 8. Ce qu’il faut faire pour préparer un licenciement et éviter le chômage après?).

4. Vous risquez d’être licencié(e) pour faute professionnelle, faute grave, faute lourde: comment éviter le chômage?

Tout le monde peut faire des erreurs. Mais s’il s’agit de ce type de licenciement, il faut que la faute professionnelle soit avérée et caractérisée. En particulier, si le tribunal de prud’homme a tranché, il y a peu de chose à faire sur un plan légal.

Sur le plan personnel cependant, il faut essayer de comprendre l’origine du problème. En effet, les fautes graves correspondent à un manquement aux obligations du salarié stipulées dans le contrat de travail (Le manque de loyauté, les absences injustifiées, les actes de violence ou d’indiscipline, l’insubordination, es injures et violences, la pratique de toute forme de harcèlement moral et/ou sexuel). Les fautes lourdes sont encore plus graves, puisqu’elles ajoutent à la liste des caractéristiques de la faute grave l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (Vol, détournement de fonds, concurrence déloyale…).

Il s’agit donc très probablement d’un problème personnel qu’il faut faire reconnaître par le médecin du travail et ensuite faire traiter par un spécialiste (Médecin, psychiatre, psychologue). Cela peut conduire dans certains cas à une prise en charge des services sociaux compétents.

5. Vous risquez d’être licencié(e) pour insuffisance professionnelle: comment rebondir et éviter le chômage?

Il y a insuffisance professionnelle lorsque le salarié n’est pas en mesure de remplir ses fonctions par manque de compétences et d’aptitudes. Pour justifier un licenciement, l’insuffisance doit être imputable au salarié et présenter une certaine gravité. En général, l’employeur lui a adressé un avertissement, avant de le licencier pour insuffisance professionnelle.

La encore, si vous pensez que ce genre de licenciement est possible ou probable, il faut vous poser au moins les questions suivantes:

  • Est-ce que je suis réellement au dessous du niveau requis pour le poste que j’occupe? Il n’y a pas de honte à avoir si c’est le cas: peut être lors de votre embauche, la définition du poste n’était pas clairement exposée ou vous n’avez pas compris ce qu’il en était, peut être vous avez été promu, votre ancien poste vous allait comme un gant, alors que vos nouvelles responsabilités ne conviennent pas à votre personnalité. Voir note ci-dessous.
    Si vous pensez avoir des insuffisances,
    • soit vous demander de changer de poste/de travail sans attendre, si cela est possible dans l’organisation et taille de l’entreprise où vous travailliez, avant que le processus de licenciement ne débute (Ex: avertissement)
    • soit vous devez envisagez une formation complémentaire pour vous mettre « à niveau » dans votre « métier » actuel. Et faites connaître votre demande tout de suite à votre hiérarchie, si possible avec des « pistes »: ce que vous aimeriez faire par exemple, etc.
    • soit vous devez envisagez de changer de métier, car cela signifie que vous (Votre personnalité) n’êtes pas fait pour ce genre d’activité. Voir la note ci-dessous et également les articles publiés sur ce site que vous pouvez lire en cliquant sur Choisir un métier ou Changer de travail ou Se reconvertir.
  • Est-ce qu’il s’agit d’un « prétexte » pour me licencier pour une autre raison? Cela peut être le cas. Il nous semble qu’il faut mieux discuter ce problème directement et face à face avec votre employeur afin d’essayer de « rétablir » la vérité et d’obtenir une solution amiable. En effet « cette insuffisance professionnelle » risque d’être négativement interprétée par un nouvel employeur s’il se renseigne auprès de votre employeur actuel.

Note:

Des études sur les aptitudes professionnelles montrent que toute personne atteint au cours de sa carrière son « pic de compétence maximale » dans un des postes qu’elle a occupé. D’ailleurs, souvent ce poste « d’excellence » n’est pas le poste le plus élevé de sa carrière (Ex: en fin de carrière). Par exemple, un salarié excellent dans un poste d’exécution est promu chef d’un service et là tout s’écroule car le service n’est plus dirigé. Pourquoi? Parce que les « qualités » demandées pour diriger une équipe ne sont pas les mêmes que celles pour bien « faire ». Et il est assez rare qu’une personne ait « les traits de caractère » nécessaires pour bien exécuter (Poste d’exécution) et pour bien faire exécuter (Poste de gestion d’équipe).

Nous avons établi un test que vous pouvez facilement faire et qui vous indiquera quelles activités conviennent à votre personnalité et quelles autres vous devez éviter. Cliquez ici  pour obtenir notre Test de Personnalité, orientation et aptitude Profil Perso.

6. Vous risquez d’êtres licencié(e) pour inaptitude médicale: comment éviter le chômage?

  • Comment est constatée l’inaptitude ? 

L’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié à l’emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail, après étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines (et examens complémentaires si nécessaire).

Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise (Après maladie ou accident) a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

  • L’inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier

    • soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié,
    • soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions..
    • En cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.

Cette rupture prend la forme d’un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée.

Si le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), celui-ci peut être rompu avant l’échéance du terme en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture du CDD prononcée en cas d’inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L 1234-9 du code du travail (Voir l’article L. 1234-9 du Code du travail.

Il est donc nécessaire que vous réorientez votre activité puisque si vous êtes licenciez vous le serrez sur la base d’une inaptitude à exercer une activité donnée.

Si vous n’avez pas une idée précise du nouveau métier que vous pourriez exercer et que vous aimeriez faire, il est nécessaire de vous documenter rapidement. Sur notre site www.que-faire-si.com, nous avons rédigé des articles qui devraient vous aider dans ce sens. Ils s’intitulent « Choisir un métier » ou  « Se reconvertir ». Vous avez aussi la possibilité de faire un Test de Personnalité, orientation et aptitude Profil Perso en cliquant sur ces intitulés.

7. Vous risquez d’être licencié(e) et vous préféreriez obtenir un licenciement amiable (Rupture conventionnelle d’un CDI): pensez aussi à éviter le chômage?

Note:

Le salarié ne peut pas imposer une rupture conventionnelle à l’employeur, et réciproquement. L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. Elle ne peut être envisagée que par un commun accord.

Vous devez aussi savoir que la rupture conventionnelle est « encadrée » et ne peut pas s’appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre :

  • d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou
  • d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Si elle peut être utilisée en cas de difficultés économiques, elle n’est pas applicable à un licenciement économique.

De même, une rupture conventionnelle ne peut être signée au cours d’une suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de maternité, arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle…

Le dispositif concerne uniquement les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) Le dispositif ne s’applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique.

Voir http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23261.xhtml

Il faut préparer votre futur, mais vous avez le temps de bien organiser votre transition. (Voir  ci-dessous 8. Ce qu’il faut faire pour préparer un licenciement).

8. Ce qu’il faut faire pour se préparer à son licenciement et éviter le chômage après?

Que faire dans ce cas?

Il faut s’organiser tout de suite:

Etape 1: Avez-vous l’intention de vous laisser porter passivement par l’opportunité aléatoire d’une proposition de poste? Ou au contraire voulez vous saisir cette occasion pour revoir vos ambitions, changer de métier, etc …. Nous avons rédigé plusieurs articles sur le sujet qui devraient vous intéresser: Prendre une décision, Evolution de carrière et chômage,  Connaître et utiliser sa personnalité.

Etape 2: Faire, refaire ou mettre à jour votre CV, en prenant en compte les conclusions de l’étape 1. De plus, voir sur Google ou autres moteurs de recherche les sites qui vous aideront à exécuter un bon CV  et une bonne lettre de motivation.

Etape 3: Préparer une lettre type de motivation, qui indique ce que vous aimeriez réellement faire. Mais attention, contrairement à votre CV qui peut être pratiquement identique pour toutes les entreprises que vous contacterez, la lettre de motivation qui l’accompagnera devra être « personnalisée » pour chaque entreprise. Celui qui vous lira doit connaitre vos connaissances et votre expérience (Par le CV) mais aussi votre désir et moyens de réussir dans le cadre actuel de la société que vous contactez.

Etape 4: Consultez les petites annonces, pôle emploi. Parlez à vos amis, à votre famille que vous désirez changer d’emploi. Faites savoir via vos réseaux sociaux (si vous en avez) que vous êtes ou allez être en recherche d’emploi.

Etape 5: Suite à toutes vos « enquêtes » et les réponses obtenues, faites votre feuille de route: ce que vous aurez à faire si vous vous retrouvez en réelle recherche d’emploi: quand, comment, avec qui, etc.

Etape 6: Vérifiez quelle indemnité vous recevriez si vous êtes dans une situation de licenciement (Cela dépend beaucoup de votre ancienneté et de la convention collective) pour préparer et voir la direction à faire prendre à votre activité.

Etape 7: après avoir défini votre feuille de route, et si le licenciement a pour origine l’entreprise où vous travailler actuellement, il ne faut pas attendre l’agonie puis la fermeture de votre entreprise, dans l’espoir d’une « prime » de licenciement élevée pour commencer à partir en chasse d’une autre situation. Cela peut prendre du temps pour retrouver un autre travail, ou une formation dans le but de changer de travail ou de métier. Il n’y a donc pas de temps à perdre, mais gardez constamment en tête votre « feuille de route » afin d’éviter de vous attaquer à ce problème crucial de recherche d’un nouvel emploi dans le désordre et la confusion. Ce serait inefficace et contre productif.

Bon courage et bonne chance.

re140117

Retard vol

Dans le cadre d’un retard de vol (vous ne changez pas de billet et c’est le même numéro de vol), vous disposez de droits importants qui sont réglementés par l’Europe (Regulation [EC] 261/2004).

Ces droits peuvent se faire valoir uniquement pour un vol partant d’Europe ou réalisé dans le monde entier par une compagnie disposant d’une licence de droit de vol attribué par un état membre de l’Union Européenne (+ Norvège + Suisse + Islande).

De plus, si vous avez acheté votre billet auprès d’une agence locale ou d’un site internet avec une prestation en plus (exemple : nuit d’hôtel), vous disposez d’un « forfait voyage » et c’est donc ce prestataire qu’il faudra en priorité contacter (avec si nécessaire des recommandés si les discussions n’aboutissent pas).

Information

Le transporteur aérien doit indiquer de façon visible ce que vous êtes en droit de réclamer.

Il doit présenter une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance à tout passager subissant un retard de vol d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national où porter réclamation sont également fournies par écrit au passager.

Remboursement et avantages

Retard de vol prévisible entre 2 et 5 heures

Si le retard de vol raisonnablement prévisible avant le départ est de :

    • 2 heures ou plus pour les vols de 1500 km au moins,
    • 3 heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km,
  • 4 heures ou plus pour tous les autres vols ne relevant pas des 2 points ci-dessus.

Le transporteur effectif (c’est à dire celui a qui appartient l’avion dans lequel vous deviez embarqué à l’heure – et non la compagnie qui a sous-traité le vol, comme cela arrive assez souvent) doit proposer aux passagers:

    • des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente,
  • en plus, le passager doit pouvoir effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

Retard de vol prévisible supérieur à 5 heures

Si le retard de vol prévisible avant le départ est au moins de 5 heures, le transporteur effectif doit vous proposer:

  • le remboursement du billet, dans un délai de sept jours. Il peut être payé en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services. Ce remboursement est égal au prix auquel il a été acheté
    • pour la ou les parties du voyage non effectuées,
    • et également pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à votre plan de voyage initial
  • ainsi que, le cas échéant, un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais;

Retard de vol prévisible le jour précédent

Si le retard de vol prévisible avant le départ est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance comprend aussi:

  • un hébergement à l’hôtel aux cas où:
    • un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou
    • lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire;
  • le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre) et retour.

Indemnité de retard

Si le retard de vol à l’arrivée à destination finale est de 3 heures ou plus, vous pouvez demander au transporteur aérien l’application de l’arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009 portant sur la notion de « retard » et « d’annulation de vol » – « droit à indemnisation en cas de retard ». Cet arrêt spécifie qu’un retard de vol de plus de trois heures, constaté à l’arrivée à la destination finale du passager, ouvre droit à une indemnisation dans les mêmes conditions qu’en cas d’annulation de vol c’est à dire:

  • 250 €  pour les vols de moins de 1 500 km,
  • 400 € pour les vols intracommunautaires de 1 500 à 3 500 km,
  • 600 € pour les autres vols, c’est à dire de plus de 1500 km si hors communauté ou de plus de 3500 km intracommunautaire.

Voir les attendus du jugement de la CJCE du 23 octobre 2012 qui confirme la jurisprudence :
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-10/cp120135fr.pdf

Toutefois, tout comme dans les situations d’annulations de vols, le transporteur pourra dégager sa responsabilité s’il peut prouver que le retard de vol était dû à des circonstances extraordinaires.

Cependant, le passager qui subit un dommage résultant directement d’un retard dans son acheminement (nuit d’hôtel payée et non utilisée, journée de travail perdue…) pourra invoquer auprès du transporteur aérien les articles 19 des Conventions de Varsovie ou de Montréal afin d’obtenir une compensation.

Surclassement et déclassement

Si finalement, votre vol retardé est enfin prêt à décoller, mais vous vous trouvez dans une autre classe que celle « achetée »:

    • Si un transporteur aérien effectif vous place dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément.
  • Si un transporteur aérien effectif vous place dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il doit rembourser, dans un délai de sept jours (en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque):
    • 30 % du prix du billet pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
    • 50 % du prix du billet pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, à l’exception des vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d’outre-mer, ainsi que pour tous les autres vols de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres, ou
    • 75% du prix du billet pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), y compris les vols entre le territoire européen des États membres et les départements français d’outre-mer.

[wpsm_box type= »info » float= »none » text_align= »left »]Si les solutions proposées ne sont pas suffisantes, lisez notre article sur : remboursement impossible, les solutions.[/wpsm_box]

[wpsm_box type= »info » float= »none » text_align= »left »]Accédez aux informations pour une indemnisation pour un vol retardé non européen[/wpsm_box]

Vol annulé

Votre vol est annulé ? Pas de panique, vous êtes protégé.

Enfin, vous l’êtes plus ou moins en fonction de plusieurs critères simples à définir mais qu’il faut connaitre (et que nous allons vous présenter).

En prenant connaissance et conscience de ces critères vous pourrez aussi vous assurez de faire de meilleurs choix lors de l’achat de votre prochain vol !

Est-ce une annulation de vol ?

Votre vol est annulé si des éléments initialement prévus au trajet ont été modifiés, exemples :

  • changement de numéro de vol,
  • jour du vol reporté,
  • plan de vol différent,
  • escales non prévues ou modifiées,
  • passagers orientés sur un autre vol.

A l’inverse, le fait que vous ayez dû récupérer vos bagages ou vous faire délivrer une nouvelle carte d’embarquement ne suffit pas à conclure que le vol initial a été annulé.

[wpsm_box type= »warning » float= »none » text_align= »left »]Il faut bien différencier l’annulation de vol et le retard de vol (décollage après l’heure indiquée sur le billet mais avec le même numéro de vol et le même trajet).[/wpsm_box]

Il s’agit peut être de détails, mais les conditions de réparation étant différentes, les compagnies aériennes pourraient être tentées de faire passer un vol annulé pour un vol retardé ou vice versa suivant leur intérêt, en particulier dans tous les cas où elles peuvent trouver un vol de remplacement pas très éloigné de l’heure initiale de départ.

Il faudra dans tous les cas réunir des preuves pour espérer une indemnisation future, surtout dans le cas de compagnies aériennes peu connues.

[wpsm_box type= »info » float= »none » text_align= »left »]Accéder à notre mémo pour réunir les preuves d’un vol annulé[/wpsm_box]

Vol européen ou vol non européen ?

Dans le cas où vous disposez d’un vol sec, vos droits par rapport à la compagnie aérienne liée au vol annulé seront différents en cas de vol européen ou de vol non européen. Définissez-le avec ces deux questions :

    • Question n°1: est-ce que le transporteur aérien est enregistrée comme compagnie aérienne de la « communauté européenne » ?
  • Question n°2: si le transporteur aérien n’est pas une compagnie aérienne de la communauté européenne, de quelle pays (nationalité) est cette compagnie ?

[wpsm_box type= »info » float= »none » text_align= »left »]Lisez notre article dédié pour définir si votre vol est européen ou non européen.[/wpsm_box]

Vol sec ou forfait voyage ?

Afin de savoir qui est responsable et vers qui vous devez vous retourner en cas d’annulation de vol vous devez faire la différence entre vol sec et forfait voyage.

Le principe est simple : si vous avez acheté un vol sans aucune autre prestation, c’est un vol sec. Dans les autres cas c’est un forfait voyage (ex: nuit d’hôtel inclus).

Le vol sec vous oblige, dans tous les cas, à faire le point avec la compagnie aérienne avec qui aurait du avoir lieu le vol. Pour le forfait, c’est avec l’agence ou le site internet qui vous a fourni le package.

[wpsm_box type= »info » float= »none » text_align= »left »]Pour approfondir cette différence, lisez notre article : vol sec ou forfait voyage ?[/wpsm_box]

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Cas particulier des enfants non accompagnés

Souvent, on ne pense pas à ce cas particulier, qui cependant peut se produire:  que se passe-t-il si l’avion que devait prendre votre enfant non accompagné est annulé ?
Cela est bien sûr moins grave s’il s’agit de l’annulation au départ parce que vous êtes présent. Mais que se passe-t-il s’il s’agit d’un vol de correspondance, car alors vous ne serez pas là ?

Il n’y a pas de réglementation européenne sur le sujet, pas plus que sur le plan international. Il faut se reporter directement aux conditions de la compagnie aérienne sur laquelle vous avez l’intention de confier votre enfant. Certaines compagnies prévoient le risque d’une annulation de vol de correspondance ou autre.

Les âges limites qui interdisent à un enfant de voyager seul sont en général de 5 à 11 ans pour les vols européens ou intérieurs aux pays et  jusqu’à 15 ans pour les vols internationaux (au dessous de 5 ans ils doivent être accompagnés par la famille ou son représentant). Au dessus de ces âges limites et jusqu’à 17 ans, il est facultatif de faire enregistrer votre enfant non accompagné.

Par ailleurs, un adolescent de moins de 17 ans ne peut servir d’accompagnateur à un enfant de moins de 11 (vols intérieurs) ou 15 ans (vols internationaux).

Enfin, certaines compagnies n’acceptent pas d’enfants non accompagnés si le vol n’est pas direct et/ou si l’enfant doit changer de transporteur à l’occasion d’une correspondance.

Pour les vols sur des compagnies américaines, consultez ce site : http://www.airsafe.com/kidsafe/kidrules.htm et bien sûr le site de la compagnie à qui vous avez l’intention de confier votre enfant.

Remboursement d’un vol annulé

Il y a donc plusieurs éléments à prendre en compte pour savoir quels sont vos droits et vers qui vous retourner en cas d’annulation de vol. Voici les questions à vous poser avant de commencer vos recours :

  1. Vol sec ou vol au sein d’un forfait ?
  2. Vol européen ou vol non européen ?

Il est d’ailleurs assez étonnant que pratiquement aucun article, officiel ou non, prévienne les voyageurs aériens des conséquences de ces choix qui sont très importantes, en particulier financièrement.

Heureusement, des solutions existent pour vous aider. Des sites internet dédiés pour vous aider moyennant une contre partie financière (entre 20 et 30% de l’indemnité perçue) peuvent vous accompagner pour les démarches surtout quand vous avez affaire à une compagnie étrangère et qu’il vous sera difficile d’engager une procédure.

[wpsm_box type= »info » float= »none » text_align= »left »]Reportez-vous à notre article dédié au remboursement de vol annulé pour connaitre vos droits.[/wpsm_box]

Remboursement vol annulé

Votre vol est annulé et vous souhaitez un remboursement, voire une indemnisation, c’est possible et c’est même légal. Il existe néanmoins quelques règles à connaitre.

Vous avez la possibilité de le faire seul ou de passer par une société en ligne (il en existe plusieurs) qui fera les démarches pour vous mais qui vous prendra entre 18 et 30% de l’indemnité.

Premièrement, il faut être sûr que ce soit un vol annulé et non un vol retardé ou surbooké. Pour résumer, si votre numéro de vol à changer (ou qu’aucun vol ne vous a été proposé à la place), vous êtes bien sur un vol annulé.

Ensuite vous devez définir lequel des cas vous correspond parmi les deux suivants :

  • Vol sec ou forfait voyage
    Si vous avez acheté uniquement un billet d’avion (sans hôtel…), l’indemnisation est à demander directement à la compagnie aérienne.
  • Vol européen ou vol non européen
    Si vous voyagez avec une compagnie aérienne européenne et/ou partant d’Europe, c’est un vol européen.

Désormais vous savez lequel des cas vous correspond et vous pouvez accéder directement à la réponse qui vous convient (en cliquant dans le sommaire sur le cas qui vous correspond). En effet les règles et les compensation ne sont pas les mêmes en fonction de vos réponses.

La communauté européenne dispose d’un ensemble de textes légaux qui doivent être respectés pour les vols européens, c’est le « Regulation [EC] 261/2004″. Vous pouvez accéder directement aux informations sur cette page (en anglais) :
http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/air/

Dans le cas d’un vol non européen, les démarches ne sont pas les mêmes.

[wpsm_box type= »info » float= »none » text_align= »left »]Accédez aux informations pour une indemnisation pour un vol retardé non européen[/wpsm_box]

Remboursement vol sec

Information

  1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu’un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement: « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance. » Ceci est malheureusement rarement suivi dans les zones d’embarquement des aéroports, mais vous pouvez le demander.
  2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager.
  3. En ce qui concerne les non-voyants et les malvoyants, les dispositions du présent article s’appliquent avec d’autres moyens appropriés.

[wpsm_box type= »warning » float= »none » text_align= »left »]Le droit européen oblige les compagnies qui participent à un vol européen d’informer les passagers de leurs droits en cas de vol annulé (cf. Regulation [EC] 261/2004).[/wpsm_box]

Remboursement ou alternative

La compagnie aérienne doit vous proposer les trois possibilités en cas de vol annulé – à vous de choisir:

  1. Remboursement du billet au prix où vous l’avez acheté.
    Il doit vous être versé en espèces, par virement ou par chèque. Cela peut aussi être sous forme d’avoir, mais seulement si vous en êtes d’accord.
  2. Prendre un autre vol dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais.
  3. Prendre un vol à une date ultérieure.

Indemnité

De plus, vous avez également droit à une indemnité forfaitaire, calculée en fonction de la distance du vol et, en cas de réacheminement, du retard à l’arrivée (seulement s’il y a retard par rapport à l’heure d’arrivée du vol d’origine). Son montant est de :

  • 250 € pour les vols de moins de 1 500 km (ou 125 € si vous arrivez par un autre vol dans les deux heures suivant l’horaire initialement prévu).
  • 400 € pour les vols intracommunautaires de 1 500 à 3 500 km(ou 200 € si vous arrivez par un autre vol dans les trois heures suivant l’horaire initialement prévu).
  • 600 € pour les autres vols, c’est à dire de plus de 1500 km si hors communauté ou de plus de 3500 km intracommunautaire(ou 300 € si vous arrivez par un autre vol dans les quatre heures suivant l’horaire initialement prévu).

Indemnité supplémentaire

Par ailleurs, vous avez également droit à une indemnité supplémentaire, si finalement il vous est proposé de voyager dans des conditions de transport non comparables à celles de votre billet d’origine (Par exemple de passer à une classe au dessous) qui s’élève à :

  • 30% du prix du billet pour les vols de 1500 km ou moins.
  • 50% du prix du billet pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 km (sauf pour les vols entre la Communauté européenne et les départements français d’outre mer) et pour les autres vols compris entre 1500 et 3500 km.
  • 75% du prix du billet pour tous les autres vols, y compris les vols entre la Communauté européenne et les départements français d’outre mer.

Récapitulatif des indemnités pour un vol annulé

Prestations gratuites dûes

Enfin, vous avez également droit à :

  • Pour les attentes de 2 heures ou plus, à une restauration et des rafraîchissements gratuits ainsi que deux appels téléphoniques, télex, fax ou emails gratuits.
  • Pour les vols reportés le jour suivant, une chambre d’hôtel et les accommodations correspondantes ainsi que les transports entre l’aéroport et l’hôtel.
  • Pour des attentes de 5 heures ou plus, d’opter pour le remboursement total de votre ticket (même si vous avez commencé votre voyage et être « bloqué(e) » à un aéroport de correspondance) et la mise à disposition d’un billet pour un vol retour à votre point de départ, si l’annulation de vol à lieu après que votre voyage a déjà commencé (par exemple, panne de l’avion suite à un stop sur un aéroport intermédiaire).

Non obligation d’indemnisation

Vous n’aurez pas droit à cette indemnité dans deux cas :

  1. si vous avez été informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ, ou si vous en avez été informé plus tardivement mais que l’on vous a proposé un vol de remplacement avec des horaires proches de ceux de départ,
  2. en cas de force majeure, c’est-à-dire si l’annulation est due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (par exemple en cas de cyclone ou d’épidémie dans le pays de destination).

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Causes possibles de vol annulé

Les causes possibles d’un vol annulé sont nombreuses :

  • grève,
  • ouragan,
  • émeute,
  • épidémie,
  • remplacement d’avion suite à un problème technique, etc.

Vol annulé suite à une grève

Si le vol est annulé à cause d’une grève extérieure à son personnel, le transporteur doit indemniser les victimes de l’annulation.

Sauf s’il prouve qu’il s’agit d’un cas de force majeure, c’est-à-dire que, d’une part, la grève n’était pas prévisible à la date de vente des billets, et que, d’autre part, il n’a pas trouvé de solution de réacheminement. C’est ce sur quoi s’appuie les compagnies devant appliquer le règlement européen afin d’éviter une indemnisation.

Si le vol est annulé à cause de la grève de son propre personnel, le transporteur doit indemniser le voyageur et ne peut évoquer le cas de force majeure, car il ne s’agit pas d’un événement extérieur à l’entreprise.

Où et à qui faire des réclamations ?

Compagnie aérienne

Donc en ayant acheté votre billet « vol sec » à une agence de voyage près de chez vous ou sur un site internet ou directement auprès d’une compagnie aérienne, c’est directement vers la compagnie aérienne que vous devez faire votre demande. L’agence ou le site internet n’a aucune obligation de vous aider sur ce type de prestation.

Service en ligne

Si vous ne souhaitez pas entreprendre ces démarches, il existe de nombreux sites (services) qui se sont lancés sur ce créneau en Europe. Du fait de l’obligation pour les compagnies européennes et celles effectuant des vols en Europe de respecter les règles européennes, il est plus facile de se faire rembourser.

Néanmoins cela prend du temps et certains cas peuvent être plus problématiques que d’autres. Donc des sociétés ont mis en place des services pour vous aider dans ces démarches en contre-partie d’un pourcentage de l’indemnisation. Ce pourcentage est de 18 à 30%.

A chacun de voir ce qu’il préfère : récupérer la globalité et perdre du temps ou gagner du temps et être moins indemniser !

Remboursement vol forfait voyage

Si vous avez acheté un billet et une autre prestation (nuit d’hôtel ou autres), vous pouvez contacter directement l’agence de voyage ou le site internet avec lequel vous avez contracté cet achat. C’est à eux de gérer le remboursement de votre vol et les indemnités qui en découlent. En effet, en règle générale (or vol sec), vous devez d’abord vous adresser à l’organisation qui vous a vendu votre billet.

Tout courrier que vous lui enverrez doit être en recommandé avec accusé de réception.

[wpsm_box type= »info » float= »none » text_align= »left »]Si les solutions proposées ne sont pas suffisantes, lisez notre article sur : remboursement impossible, les solutions.[/wpsm_box]

Comment bien dormir: les plantes pour dormir

Plan de cette page: « Comment bien dormir: les plantes pour dormir »

  1. Insomnies
  2. Mal dormir et impact sur la qualité de vie
  3. Dormir et le consommation de somnifères
  4. Dormir par des solutions naturelles
  5. Dormir: gardez espoir

 

Dormir - Christophe-Bernard

Dormir: que faire si vous n’arrivez pas à vous endormir, si vous dormez mal, avez des insomnies ou si votre sommeil n’est pas réparateur? C’est un problème courant pour 30 à 70% de la population, si on inclut ceux qui ont des difficultés à s’endormir, les insomniaques, ceux qui sont en dette de sommeil et ceux qui se réveillent aussi fatigués qu’en se couchant. 

Pour nous aider à aborder ce problème difficile, nous avons demandé à M. Christophe BERNARD(1) d’écrire cette page. Il est naturopathe franco-américain d’expérience internationale. Il est diplômé de la Southwest School of Botanical Medicine. L’école a été fondée et dirigée par Michael Moore, l’un des conseillers en plantes médicinales parmi les plus reconnus et expérimentés à ce jour aux États-Unis. Il a aussi étudié avec Matthew Wood, un autre expert en phytothérapie reconnu pour englober plantes et méthodes de l’est (Chine, Inde) et de l’ouest (Europe, Amérique).

 

1. Insomnie versus bien dormir

D’après les hautes autorités sanitaires, 10% de la population française souffre d’insomnie sévère. Et ce n’est que la pointe de l’iceberg. Avec un taux élevé de la population souffrant d’anxiété, de stress et de dépression, il est très compliqué de calculer la proportion exacte de personnes souffrant de troubles du sommeil. Une chose est sure : le taux réel est largement supérieur à 10%, probablement proche de 30% à 70%. Ce qui finalement indique que bien dormir ne concerne approximativement que 50% de la population!

 

2. Mal dormir et impact sur la qualité de vie

Le sommeil est l’un des piliers fondamentaux de la santé. Dormir mal impacte grandement votre équilibre physique et mental. Vous avez certainement remarqué par exemple, que lorsque vous avez mal dormi, vous avez beaucoup plus de mal à garder votre sang froid.

Les études scientifiques nous disent que mal dormir entraîne :

  • Une baisse significative de l’activité du système immunitaire (nous sommes donc moins bien protégé contre les attaquants externes, mais aussi contre les erreurs internes – cellules cancéreuses et autre) ;
  • Une augmentation significative des problèmes cardiovasculaires (hypertension, lésions coronaires, inflammation systémique) ;
  • Une modification du métabolisme entrainant au long terme des problèmes de surpoids et de diabète non-insulinodépendant.

Bref, si mal dormir est votre cas, n’attendez pas. Agissez et essayez de trouver une solution naturelle et durable dans le temps.

 

3. Dormir et la consommation de somnifères

Les somnifères ne sont pas sans effets secondaires. Les médicaments psychotropes par exemple ont été récemment impliqués dans une augmentation du risque de maladie d’Alzheimer.

Dans une interview donnée à Science et Avenir, Bernard Bégaud, pharmacologue et épidémiologiste à l’université de Bordeaux, commente : « d’un côté, notre pays fait une consommation délirante de benzodiazépines, de l’autre, nous savons que prendre ces traitements favorise l’entrée dans l’une des pires maladies qui soit. »

 

4. Dormir par des solutions naturelles

Dormir - Christophe - Valériane 1

Des solutions naturelles à vos troubles du sommeil existent et incluent :

  • La nutrition ;
  • Les compléments alimentaires ;
  • Les plantes médicinales.

Dormir - Christophe escholtzia

D’un point de vue nutritionnel, la composition et la taille du repas sont importantes, en particulier le soir. Saviez-vous par exemple que pour fabriquer la mélatonine, l’hormone du sommeil, le corps à besoin d’absorber les bons précurseurs, en particulier le tryptophane ? Le tryptophane, un acide aminé, se trouve en abondance dans certains aliments.

En plus de la nutrition, certains compléments alimentaires comme le magnésium peuvent vous aider à retrouver un sommeil plus apaisé.

Beaucoup de plantes médicinales sont connues pour redonner une bonne hygiène de sommeil. Encore faut-il choisir les bonnes, et sous la bonne forme. Les plantes les plus utilisées en naturopathie sont : l’escholtzia, la passiflore, le houblon et la valériane.

 

5. Dormir: gardez espoir

En tant que naturopathe, je reçois régulièrement des personnes qui souffrent de mal dormir. Je vous présente ma panoplie d’outils dans mon article sur l’insomnie et les troubles du sommeil.

Pour conclure, je vous dirai ceci : il n’y a pas de plante miracle. Il faut parfois essayer plusieurs approches avant de trouver la bonne. Mais si vous faites preuve de patience et de persévérance, vous arriverez à trouver votre propre approche naturelle qui vous fournit un confort de sommeil sans aucun risque au long terme.

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(1) Christophe BERNARD est naturopathe, conseiller en plantes médicinales et nutrition. Il vous propose de nombreux articles sur les problèmes courants de santé sur son site www.altheaprovence.com.

Vous le trouverez aussi sur les réseaux sociaux aux adresses suivantes :

Facebook : http://www.facebook.com/altheaprovence

Twitter : https://twitter.com/althea_provence

Hypnose médicale contre anxiété, stress, fatigue

Anxiété, stress, fatigue, dépression

Ce sont des problèmes qui touchent tout le monde un jour ou l’autre. Qui n’a pas été fatigué sur une longue période, stressé par son travail, anxieux pour son futur ?

Bien sûr, la plupart du temps, il s’agit d’indispositions passagères qui se « corrigent » naturellement. Mais pas toujours: cela peut conduire aussi à une grave dépression handicapante pour sa vie de tous les jours, son travail et bien sûr l’environnement familial.

Médicaments et hypnose médicale

Plus d’un quart des Français consomme des anxiolytiques, des antidépresseurs, des somnifères et autres médicaments pour le mental.  Nous sommes les champions du monde! On prescrit des anxiolytiques comme les benzodiazépines, des antidépresseurs en passant par les hypnotiques (Contre l’insomnie) et les neuroleptiques. Pourtant, leur consommation répétée est reconnue pour être négative sur l’état de notre corps.

Il y a pourtant d’autres solutions plus « douces » telles que l’hypnose médicale. Mais il est vrai que les résultats qu’elle donne est fonction de l’état mental du patient, de son « mal » et de sa profondeur.

Hypnose médicale, mythes et réalité

  • On ne perd pas conscience,
  • On ne perd pas contrôle de soi: nous n’agissons pas à l’encontre de nos propres principes et valeurs,
  • On ne révèle aucun secret que l’on ne veut pas divulguer,
  • L’état d’hypnose n’a rien de dramatique, ni de mystérieux.

L’hypnose, un état naturel

Nous avons tous été « en hypnose » sans le savoir !

Les exemples sont nombreux, vous allez certainement vous reconnaître dans l’un d’eux : les artistes en plein travail créatif ; une personne captivée par un roman ou un film qui la tient en haleine ; une personne perdue dans ses pensées, une personne qui se concentre facilement sur son travail, un conducteur qui s’est mis en «auto-pilote», il est arrivé à destination mais il n’a plus souvenir du trajet, etc.

Dans tous ces cas, la personne est bien là, bien éveillée mais elle est concentrée sur son œuvre, son livre, son film, ses pensées, son travail et le reste n’a temporairement plus d’importance. Si on l’appelle, il se peut qu’elle ne réponde pas ou pas tout de suite car elle a momentanément fait abstraction de ce qui l’entoure.

On a tous vécu cette expérience à des degrés plus ou moins forts. C’est l’état d’hypnose, mais on l’appelle aussi l’état créatif, l’état de concentration, etc.

Ce que l’on ressent en état d’hypnose

  • On se sent profondément détendu mentalement, physiquement et émotionnellement,
  • On tend à suivre les suggestions proposées (sauf si elles vont à l’encontre de nos valeurs, car l’on garde toujours contrôle de nos actes et pensées),
  • Notre système nerveux central s’auto-régule spontanément (par exemple, la respiration devient plus détendue, les battements du cœur ralentissent, la digestion se fait plus facilement, etc.),
  • Tous nos sens sont éveillés et stimulés ; on est bien réveillé et bien conscient (même si certaines personnes initialement fatiguées peuvent s’assoupir au cours de la séance),
  • On fait momentanément abstraction des stimuli extérieurs sans importance.

L’état d’hypnose médicale expliqué

Le cerveau de l’être humain génère 4 types d’ondes électriques qui alternent selon notre état intérieur et notre activité. Les ondes alpha sont celles qui nous intéressent ici car elles caractérisent un état de conscience apaisé. Elles apparaissent spontanément lorsque la personne est détendue, contemplative, se laisse aller à son imagination…

L’objectif de l’hypnose médicale comme moyen de relaxation (ce que j’appelle l’hypnose douce) est de pouvoir induire et maintenir cet état de décontraction et de délivrer des suggestions positives(1) qui vont prolonger l’expérience de bien-être au-delà de la séance. Les modalités d’induction et de maintien de cet état sont diverses et variées. J’utilise la relaxation, la visualisation, l’attention sur la respiration, les suggestions positives(1), une musique douce et relaxante… La voix, les mots, les images, la stimulation des sens permettent au système nerveux de se mettre dans cet état de détente recherché.

L’objectif de l’hypnose comme outil thérapeutique (séance de thérapie proprement dite) est également d’induire cet état de conscience apaisé car il permet en outre d’accéder au subconscient, siège des émotions et des souvenirs, et d’aller ainsi plus facilement au cœur du problème que la personne souhaite résoudre.

En conclusion, l’hypnose médicale est une technique sûre, douce et naturelle. Elle fait appel aux capacités intrinsèques de chacun d’entre nous afin de procurer bien-être et changements positifs.

(1) Exemples de suggestions positives :

  • En séance de groupe : profiter de sa journée en étant naturellement plus attentif aux petits moments de plaisir de la journée (pour ceux en vacances), capacité d’extraire l’essentiel et de rester concentrer pendant les séminaires (pour ceux en voyage d’affaire), rester détendu et positif tout le reste de la journée, etc.
  • En séance privées : bien digérer, bien dormir, se préparer à parler en public, etc

S’endormir, insomnies et hypnose

Plan de cette page: « S’endormir, insomnies et hypnose »

  1. S’endormir et troubles du sommeil: un problème pour 40% de la population
  2. S’endormir et troubles du sommeil: les médicaments et l’hypnose
  3. Les mythes sur l’hypnose
  4. L’hypnose est un état naturel, nous avons tous été « en hypnose » sans le savoir
  5. Ce que l’on ressent en état d’hypnose
  6. L’état d’hypnose expliqué
  7. S’endormir facilement et supprimer les troubles du sommeil par l’hypnose

 

1. S’endormir et troubles du sommeil: un problème pour 40% de la population

Les troubles du sommeil sont communs. Qui n’a pas souffert de difficultés pour s’endormir, d’insomnies ou de nuits non réparatrices? En général ces problèmes de sommeil se généralisent et s’aggravent avec l’âge.

S'endormir - Tired woman eyesLe sommeil est un besoin physiologique et fondamental qui occupe pratiquement le tiers de l’existence de l’être humain. Fonction physiologique, vitale, rythmique, adaptative, le sommeil est indispensable à la vie tant au plan physique que psychique. Le sommeil, en effet, contient et permet le rêve, fonction essentielle de la vie psychique.

S’endormir et le sommeil qui suit est une fonction complexe qui comprend 4 ou 5 cycles par nuit d’environ 90 minutes chacun, chaque cycle comprenant des stades de sommeil croissant et sommeil paradoxal. Les deux stades de sommeil les plus légers occupent 50% de la nuit, les deux stades de sommeil plus profond 25% et le sommeil paradoxal aussi 25%.

Ces explications succinctes montrent la complexité du sommeil et explique sa fragilité dans le contexte professionnel et familial de la vie de tous les jours.

Note: Pour avoir une vue scientifique du « phénomène sommeil » nous vous conseillons l’extrait d’un cours de  l’Université de Rouen, facile à lire et très intéressant de précision: http://www.univ-rouen.fr/servlet/com.univ.utils.LectureFichierJoint?CODE=1096892553757&LANGUE=0

 

2. S’endormir et troubles du sommeil: les médicaments et l’hypnose

S'endormir - FemmeHomme InsomniacBien entendu, les problèmes et les causes du sommeil perturbé étant multiples,les laboratoires ont développé des médicaments nombreux et ciblés. Ce sont des somnifères (Hypnotiques) dont les plus prescrits sont des benzodiazépines (ou apparentés) à durée d’action courte, moyenne ou longue. Ils ont tous un inconvénient majeur qui est l’accoutumance (qui conduit à augmenter les doses pour maintenir l’effet).

Il existe aussi une méthode naturelle qui est l’hypnose thérapeutique ou médicale. Elle est utilisée de plus en plus en hôpital pour la gestion des symptômes (comme la douleur, la nausée), la préparation aux opérations, ou à l’accouchement, et même pour remplacer une anesthésie …

 

3.  Les mythes sur l’hypnose  

  • On ne perd pas conscience;
  • On ne perd pas contrôle de soi: nous n’agissons pas à l’encontre de nos propres principes et valeurs;
  • On ne révèle aucun secret que l’on ne veut pas divulguer;
  • L’état d’hypnose n’a rien de dramatique, ni de mystérieux.

 

4.  L’hypnose est un état naturel, nous avons tous été « en hypnose » sans le savoir

Les exemples sont nombreux, vous allez certainement vous reconnaître dans l’un d’eux : les artistes en plein travail créatif ; une personne captivée par un roman ou un film qui la tient en haleine ; une personne perdue dans ses pensées, une personne qui se concentre facilement sur son travail, un conducteur qui s’est mis en « auto-pilote », il est arrivé à destination mais il n’a plus souvenir du trajet, etc. dans tous ces cas, la personne est bien là, bien éveillée mais elle est concentrée sur son œuvre, son livre, son film, ses pensées, son travail et le reste n’a temporairement plus d’importance. Si on l’appelle, il se peut qu’elle ne réponde pas ou pas tout de suite car elle a momentanément fait abstraction de ce qui l’entoure. On a tous vécu cette expérience à des degrés plus ou moins forts. C’est l’état d’hypnose, mais on l’appelle aussi l’état créatif, l’état de concentration, etc.

 

5.  Ce que l’on ressent en état d’hypnose

  • On se sent profondément détendu mentalement, physiquement et émotionnellement;
  • On tend à suivre les suggestions proposées (sauf si elles vont à l’encontre de nos valeurs, car l’on garde toujours contrôle de nos actes et pensées);
  • Notre système nerveux central s’auto-régule spontanément (Par exemple, la respiration devient plus détendue, les battements du cœur ralentissent, la digestion se fait plus facilement, etc.);
  • Tous nos sens sont éveillés et stimulés; on est bien réveillé et bien conscient (même si certaines personnes initialement fatiguées peuvent s’assoupir au cours de la séance);
  •  On fait momentanément abstraction des stimuli extérieurs sans importance.

6. L’état d’hypnose expliqué

Le cerveau de l’être humain génère 4 types d’ondes électriques qui alternent selon notre état intérieur et notre activité. Les ondes alpha sont celles qui nous intéressent ici car elles caractérisent un état de conscience apaisé. Elles apparaissent spontanément lorsque la personne est détendue, contemplative, se laisse aller à son imagination…

L’objectif de l’hypnose comme outil thérapeutique est de pouvoir induire et maintenir cet état de décontraction et de délivrer des suggestions positives, que le mental va accepter plus facilement. Ceci va permettre à la personne de réaliser les changements qu’elle souhaite produire dans sa vie. L’hypnose permet en outre d’accéder au subconscient, siège des émotions et des souvenirs, et d’aller plus facilement au cœur du problème que la personne souhaite résoudre.

En conclusion, l’hypnose est une technique sure, douce et naturelle. Elle fait appel aux capacités intrinsèques de chacun d’entre nous afin de procurer bien-être et changements positifs.

 

7. S’endormir facilement et supprimer les troubles du sommeil par l’hypnose

La première étape consiste à faire écouter à la personne un texte d’une dizaine de minutes. Ce texte va placer la personne en hypnose et répéter de nombreuses suggestions pour bien dormir. La personne va écouter le texte une fois par jour pendant 21 jours. Cette durée donne le temps nécessaire aux neurones pour créer de nouvelles connections synaptiques qui produiront une nouvelle habitude.

S'endormir - young woman restingChez certaines personnes, les suggestions agiront de suite ; chez d’autres, les suggestions produiront leur effet progressivement. Mais pour tous, il faudra les 3 semaines pour adopter les nouvelles habitudes de sommeil. Au-delà des 3 semaines, une écoute du script de temps à autre permettra de renforcer encore l’habitude.

Si après avoir écouté le texte au moins 3 semaines, la personne ne constate pas ou peu d’amélioration, il se peut alors qu’il y ait une cause sous-jacente qui provoque l’insomnie. Il est alors conseillé d’aller consulter un hypnothérapeute ou psychologue qui recherchera et réglera la cause initiale de l’insomnie. Une fois le problème sous-jacent réglé, la personne peut de nouveau utiliser le texte avec profit.

8. Où trouver le texte qui endort?

Il est enregistré sur fichier mp3 à télécharger. C’est très facile à utiliser à partir de votre PC ou de votre lecteur compatible mp3. Tout est expliqué pour obtenir le résultat escompté. Son prix est de 4,99 Euros à payer en cliquant sur le bouton PayPal Ajouter au panier ci-dessous, qui vous garanti la réception de ce fichier.







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Organisation judiciaire en France

Organigramme de l’organisation judiciaire en France

La justice française comporte deux ordres de juridictions:

    • la juridiction judiciaire qui juge les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées (Particuliers ou personnes morales telles que sociétés commerciales) et pour sanctionner les infractions aux lois pénales.
  • la juridiction administrative qui est en charge des litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Le tableau ci-dessous représente les deux branches de juridiction, mais nous ne traiterons ici que « l’ordre judiciaire », en matière civile et en matière pénale.

Organisation judiciaire en France: organigramme

Comme le montre cet organigramme, l’organisation judiciaire en France peut être « étudiée » suivant deux axes:

  • du point de départ d’une procédure (1er degré) vers les différents niveaux « supérieurs d’appel » de la décision (2eme degré des Cours d’appel) et encore au dessus les hautes juridictions qu’est la Cour de cassation. Il existe en effet et dans tous les cas 3 niveaux, mais le point d départ est toujours le tribunal du 1er degré.
  • de la nature du litige avec ici une séparation claire entre le « civil » (Litiges entre personnes privées) et le « pénal » (Sanctions aux lois pénales) et à l’intérieur de chacune de ces « sections » des compétences spécifiques pour chaque tribunal:
    • en matière civile: litige social (Conseil des Prud’hommes), litige commercial (Tribunal de commerce) et litige de nature civile (Juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance suivant l’importance du litige – Voir ci-dessous)
    • en matière pénale: affaires les moins graves (Tribunal de Police ou correctionnel suivant la gravité) et les affaires graves (La cour d’assise).

Il est donc difficile de comprendre cette Organisation judiciaire en France pour un non initié. Cela risque aussi de vous pénaliser si vous engagez une action en justice dans le « circuit » qui ne correspondant pas à la nature de votre litige. A la fin, votre affaire sera rejetée seulement lorsqu’elle arrivera devant le tribunal sans être jugée, mais vous aurez perdu les mois (voire les années) d’attente avant d’en être avisé. Vous trouverez ci-dessous des indications pour vous permettre de trouver la bonne juridiction en fonction de la nature de votre litige.

Note:

1. Au 1er janvier 2015 (D’abord prévu au 1er janvier 2013), les tribunaux de proximité seront supprimés. Après le 1er janvier 2015, les affaires qui les concernaient (Litiges de moins de 4 000 Euros) seront confiées au tribunal d’instante en matière civile et au tribunal de police en matière pénale.

2. Compétence des tribunaux: en plus de leur compétence en fonction de la nature du litige à juger, chaque tribunal a une compétence géographique limitée autour de la ville où ils siègent. Pour plus de détails, cliquez ici pour voir notre page Conciliation et tribunal de proximité.

Les affaires civiles devant les tribunaux civils concernés

Organisation judiciaire en France: tribunal civil

2.1 Expropriation par l’état et litige correspondant: tribunal de grande instance

Recours devant la cour d’appel

2.2 Litige personne privée contre personne privée: le tribunal d’instance (TI) si la valeur du litige est inférieure à 10 000 Euros (Voir http://www.que-faire-si.com/conciliateur-et-tribunal-de-proximite/):

    • litige de la vie quotidienne, conflits de voisinage
    • paiement d’une dette, injonction de payer (Cliquez ici pour notre page spéciale « Injonction de payer ») ou injonction de faire (Cliquez ici pour notre page spéciale « Injonction de faire »)
    • pensions alimentaires
  • difficultés de voisinage (Bruits, chiens, etc.) (Cliquez ici pour notre page spéciale « Chien qui aboie »)
  • baux d’habitation
  • crédits à la consommation inférieurs à 75 000 Euros
  • saisies sur salaire
  • tutelle des mineurs, majeurs protégés

Note: énumération complète des domaines de compétence: voir articles R 321-1 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire

Recours devant la cour d’appel pour les sommes supérieures à 4000 Euros.

2.3 Litige personne privée contre personne privée, si la valeur du litige est supérieure à 10 000 et qui ne relève pas d’autres juridictions particulières, affaires concernant les personnes et la famille (Etat civil, régimes matrimoniaux, successions, divorce, autorité parentale …), affaires concernant le droit de la propriété immobilière (saisies mobilières, etc … ) ou les affaires dont le montant est indéterminé: le tribunal de grande instance (Chambre civile) (TGI) – Assistance d’un avocat obligatoire:

  • divorce, régime matrimonial, filiation, adoption, pension alimentaire, succession, recherche de paternité, éducation des enfants, etc.
  • biens immobiliers: propriété, possession
  • actions immobiliaires

Recours: devant la cour d’appel.

2.4 Litige relatif au contrat de travail (Salaire, rupture du contrat de travail, indemnité): tribunal des prudhommes, régi par le code du travail.

Recours: devant la cour d’appel pour des sommes supérieures à 4000 Euros.

2.5 Litiges relatifs à a sécurité sociale (Indemnités journalières, allocations familiales, pensions retraites): tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Régi par le code de la sécurité sociale.

Recours: devant la cour d’appel.

2.6 Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (Même si cela se passe entre particuliers – ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commerciales ou artisanales: tribunal de commerce (TC).

Note:

1. En cas de litige entre un commerçant/un industriel et un particulier (Même s’il est commerçant de profession mais à condition que le litige soit de nature privée), l’organisation judiciaire en France prévoit que le tribunal concerné est normalement le tribunal de proximité (qui disparaitra finalement non pas au 1er janvier 2013 mais au 1er janvier 2015), le tribunal d’instance (jusqu’à 10 000 Euros) ou de grande instance (Au dessus de 10 000 Euros). Toutefois, le demandeur non commerçant (Vous par exemple en tant que particulier lésé) peut choisir aussi le tribunal de commerce.

2. A l’inverse, des litiges résultants d’un acte de commerce (Ex: lettre de change) même entre non-commerçants est de la compétence du tribunal de commerce.

Recours: devant la cour d’appel

2.7 Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles (bailleurs et preneurs de baux ruraux), différend sur un bail rural: tribunal paritaire des baux ruraux régi par le Code Rural.

Recours: devant la cour d’appel.

Les affaires pénales devant les tribunaux en matière pénale concernés

Organisation judiciaire en France: tribunal pénal

Note:

Pour les infractions mineures (Les 4 premières classes d’infractions), il existe encore le tribunal de proximité en matière pénale. Il devait disparaitre au 1er janvier 2013, reporté au 1er janvier 2015. Après cette date, ces infractions sont traitées pas le tribunal de police (Voir ci-dessous).

Infraction légère

Le terme juridique est « contravention ». Exemples : infraction au Code de la route, injures, violences légères, blessures ayant entraîné une incapacité de moins de 10 jours, toutes les contraventions en matière de chasse, les contraventions en matière de législation du travail, les contraventions en matière de droit de la consommation…. : tribunal de police.

Recours: devant la cour d’appel sauf pour les jugements ne prononçant qu’une amende modique. Pourvoi en cassation possible lorsque l’appel n’est pas prévu par les textes.

Infraction grave

Le terme juridique est « délit ». Exemples : vol, escroquerie, violence grave, involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, les homicides involontaires, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les vols, escroqueries, abus de biens sociaux, les diffamations: tribunal de grande instance (Chambre correctionnelle).

Recours: cour d’appel.

Infraction très grave

Le terme juridique est « crime » pour les personnes de plus de 16 ans. Exemples : hold-up, enlèvement, viol, meurtre: Cour d’assise. La cour d’assise n’est jamais saisie directement par le particulier.

Recours: devant une autre cour d’assise.

Mineurs

  • Mesures de protection à l’égard des mineurs en danger: Juge des enfants
  • Infractions commises par des mineurs: Juge des enfants

Recours contre la décision du juge des enfants: appel au greffe de la cour d’appel

  • Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans: Tribunal pour enfants
  • Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement: Tribunal correctionnel pour mineurs

Recours: appel au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté.<p

  • crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans: Cour d’assise des mineurs.

Recours: la déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée.

La juridiction suprême: la Cour de Cassation

La Cour de Cassation peut être saisie sur recours ( » le pourvoi en cassation« ), exercé par la personne qui a fait l’objet de la décision de justice ou par le ministère public.

L’organisation judiciaire en France autorise l’examen par la Cour de Cassation uniquement les décisions rendues en dernier ressort:

  • soit les décisions de 1ère instance non susceptibles d’appel (Ex: décisions du tribunal d’instance inférieures à 4000 Euros (Pour laquelle il n’est pas autorisé de faire appel devant la cour d’appel)
  • soit les décisions des cours d’appel.

La Cour de Cassation ne se prononce pas au fond de l’affaire (sur le litige) mais indique si la règle de droit appliquée au cours du procès est conforme et a été correctement appliquée. Si le droit a été correctement appliqué, elle rejette le « pourvoi » ce qui équivaut à confirmer la décision attaquée. Si ce n’est pas le cas, l’affaire est alors renvoyée pour être rejugée devant un autre tribunal de même degré que celui qui a condamné .

L’organisation judiciaire en France a organisé la Cour de Cassation en « tribunaux » spécialisés appelés « chambres spécialisées » : 3 chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Elle siège à Paris pour toute la France.

Les juridictions hors organigramme.

Cour d’assises spéciale

Exception du droit français et à l’organisation judiciaire en France, la cour d’assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée.

Les juridictions « en dehors des ordres »

Les juridictions « en dehors des ordres » sont à l’extérieur de l’organisation judiciaire en France. Ils se placent en réalité à l’extérieur et au-dessus des juridictions de cette organisation judiciaire en France

  • Tribunal des conflits, qui détermine si c’est l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif qui peut être compétent, lorsqu’il existe un conflit de compétence.
  • Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent aux pouvoirs publics, et à toutes les autorités administratives ou judiciaires.

Les juridictions politiques

Les juridictions politiques (Haute Cour de justice et Cour de justice de la République) peuvent être interprétées comme étant des juridictions pénales. Cependant, elles dérogent au droit commun par les personnalités qui sont jugées, c’est-à-dire le président de la République et les ministres des gouvernements, par la composition de la juridiction, qui est composée de parlementaires, et aussi par des questions de procédure qui diffèrent.

  • La Haute Cour

La Haute Cour est la seule cour qui peut juger le Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (article 68 de la Constitution).

  • La Cour de justice de la République

Créée en 1993 suite à l’affaire du sang contaminé et à la multiplication des affaires politico-financières, la Cour de justice de la République (CJR) est chargée de juger les infractions commises par les ministres pendant l’exercice de leurs fonctions.

Contrairement à la Haute Cour de Justice, la CJR peut être saisie sur requête individuelle, effectuée par un particulier. Ces requêtes sont néanmoins filtrées par une commission des requêtes, qui va juger de l’opportunité de saisir la CJR. Cette juridiction comprend 15 juges. Douze d’entre eux sont des parlementaires, membres de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, les trois autres étant des magistrats professionnels.

Les juridictions coutumières des départements et régions d’outre-mer

Décider, organiser, résoudre: la vie au quotidien

Il y a des livres entiers sur

  • comment décider,
  • sur s’organiser
  • et d’autres enfin sur résoudre des problèmes

Notre ambition est plus modeste : nous voulons seulement vous aider dans votre vie de tous les jours, avec des solutions simples ou que nous avons déjà préparées. Cela vous évitera de passer des heures à regrouper des informations dispersées aux quatre coins d’Internet.

Décider… plusieurs fois par jour

Pensez à ce que vous avez fait hier, ou ce que vous devez faire aujourd’hui: faire ceci, aller là, rencontrer M.X, quelle école l’année prochaine pour votre enfant, que faut il acheter pour dîner, etc.

C’est constamment décider. Certaines décisions sont « petites », d’autres plus importantes enfin certaines engagent votre vie (Ex: Choix d’un métier – Cliquez ici pour consulter notre page Choix d’un métier). Elles impliquent des conséquences immédiates, à moyen terme ou à long terme.

Organiser sa vie de tous les jours, c’est encore décider, encore décider. Vingt quatre par jour est souvent trop court pour tout ce que nous voulons faire et plus nous sommes organisés, plus nous sommes capables de gérer notre trop plein de travail. Mais l’organisation de son temps est surtout prendre une décision après l’autre.

En conséquence, vu le nombre de décisions à prendre, beaucoup sont prises de façon « intuitives » ou si répétitives, plus ou moins automatiquement.

Mais cela n’est malheureusement pas vrai pour tout le monde: certains ont un mal fou à s’organiser, à décider, même pour des choses peu importantes, au point de laisser tout en plan … dans l’espoir que demain tout sera plus clair. Tout le monde n’est donc pas à égalité dans ce domaine. Pourquoi?

Il y a aussi les décisions vraiment importantes qui engagent sérieusement votre avenir et qui ne permettent pas – ou difficilement – de faire marche arrière. Même les décideurs « aguerris » sont indécis. Alors que faire lorsque notre réflexion débouche sur une indécision?

Analyse de problèmes pour vous aider à décider

Nous avons étudié des problèmes courants auxquels beaucoup sont confrontés, et que vous pouvez consulter:

  • Evolution de carrière et chômage (Cliquez ici)
  • Connaître et utiliser sa personnalité (Cliquez ici)
  • Choisir un métier (Cliquez ici)
  • Se reconvertir (Cliquez ici)
  • Changer de métier (Cliquez ici)
  • Changer de travail (Cliquez ici)
  • Etre entrepreneur (Cliquez ici)
  • Trouver un bon avocat: comment reconnaître un bon avocat (Cliquez ici)
  • Troubles du sommeil par hypnothérapie
  • Anxiété: Relaxation par hypnose douce
  • Anxiété: Relaxation par les plantes
  • Formation pour tous les âges
  • Financement de la formation
  • Evolution de carrière
  • Projet professionnel
  • Comment éviter son propre chômage
  • Burn out
  • et quelques dizaines d’autres sujets qui sont nos problèmes au quotidien

La liste de sujets potentiels est longue et sans limite. Nous aborderons d’autres sujets au fur et à mesure de leur disponibilité.

Comment s’améliorer et bien décider ?

Et pour les sujets non traités, comment les traiter soit même: Raisonnement et méthodologie…

Il existe des méthodes pour aider/améliorer votre capacité à bien décider. Nous avons créé une page spéciale qui vous aide dans ce sens, en seulement trois étapes:

Etape 1: Préciser le problème: collecter des renseignements avant d’essayer de prendre une décision.

Il est en effet très facile de sauter à l’étape suivante en croyant savoir ce que nous recherchons. Soyez attentif et essayez de « découper » le problème en « petits problèmes » interconnectés et qui ensemble forment « votre » vrai problème. Lorsque vous ne pourrez plus « décomposer » en « sous-problèmes » vous saurez que vous avez fait le tour du sujet à traiter.

Etape 2: Identifier les solutions possibles et choisir parmi les solutions

La plupart du temps il y a plusieurs solutions possibles. La preuve est que votre problème du moment, si traité par une autre personne, serait peut être solutionné par une autre décision que la vôtre. Mais peut-on dire qu’il y a une meilleure solution, donc une meilleure décision? Très certainement, mais elle sera peut être meilleure aujourd’hui mais pas demain, car les conditions seront peut être différentes. Non, il ne faut pas s’interdire de décider au prétexte qu’il existe peut être une meilleure décision qui vous « apparaîtra » bientôt.

Etape 3: Evaluer les conséquences possibles et passer à l’action

Vous devez toujours évaluer les conséquences possibles de l’option choisie. C’est une simple sécurité de ne pas se tromper – et aussi un moyen d’évaluer les risques, car il y en a toujours.

C’est plus facile d’évaluer les conséquences s’il s’agit d’un problème que vous pouvez chiffrer (Ex: un chiffre d’affaire si vous êtes dans les affaires ou une perte de salaire si vous êtes salarié). Mais si le problème à résoudre n’est pas chiffrable, vous pouvez évaluer les conséquences sur une échelle + ou – (+ si vous pensez que votre « situation » s’améliorerait et – si elle se détériorerait). Et n’oubliez pas d’évaluer les conséquences sur vous et vos proches.

Ceux qui peuvent décider facilement

Ils existent et vous les admirez pour cette capacité innée. Mais… est-elle innée ?

Certains auront toujours des difficultés à s’organiser ou à prendre des décisions, parce que leur personnalité n’est pas faite pour décider. Pourquoi tout le monde n’est pas à égalité dans ce domaine? Le facteur clé est la personnalité.

Vous héritez à votre naissance de votre personnalité qui change assez peu au cours de votre vie, malgré  l’expérience et la maturité. C’est votre personnalité qui défini comment vous réagissez dans la vie de tous les jours, au travail ou sous  stress. Et c’est la personnalité de votre ami(e) ou votre collègue de travail qui fait que, dans les mêmes circonstances, les mêmes conditions, il ou elle réagira un peu ou totalement différemment.

La personnalité peut en effet, être « décomposée » en une multitude de « traits » principaux. Nous en avons défini 11 traits « clé » qui sont:

  • L’énergie personnelle
  • L’énergie en tant que responsable
  • La capacité à prendre une décision
  • L’humanité
  • L’émotivité
  • La stabilité
  • Le goût du détail
  • La moralité
  • L’indépendance
  • La logique
  • La créativité

Le « trait » de la personnalité qui nous intéresse le plus ici est bien sûr la « capacité » à prendre une décision. Mais pas seulement. Même si votre capacité à prendre une décision est faible avec un niveau « logique » élevé, vous saurez quoi faire face à un choix, sauf que votre choix sera la conséquence d’une analyse sérieuse, pas d’une intuition ou d’un appel à un tiers.

Aide judiciaire gratuite

Pour beaucoup, se retrouver en justice est une catastrophe. Souvent dans la perspective des dépenses à engager soit pour faire valoir ses droits, soit pour se défendre.  Cependant, la catastrophe est seulement dans la tête car la réalité est souvent moins noire qu’il n’y parait. Il existe en effet une aide judiciaire gratuite ou presque. En effet, peu de personnes ont déjà une expérience dans ce domaine et de plus l’information est dispersée: où trouver de l’aide, à qui s’adresser, comment s’organiser, combien cela va me coûter? D’où l’angoisse de ce que nous ne connaissons pas.

Nous avons abordé ci-dessous l’ensemble du problème, que vous soyez le « demandeur » (Celui qui demande à la justice d’intervenir) ou le « défendeur » (Celui qui est appelé en justice par un tiers), afin que vous voyiez plus clair pour prendre les dispositions qui s’imposent.

Arrangement, médiation ou conciliation

Ce sont bien sûr les solutions les moins chères et qui « marchent » assez souvent. Mais avant d’aborder cette démarche amiable et lui laisser une chance d’aboutir, il faut vous dire que votre opposant n’est peut être pas une personne malhonnête et sans scrupule, parce qu’il est en divergence avec vous. Donc, ne pas l’aborder d’une façon agressive.

Contacter votre opposant directement

Faîtes le par téléphone ou mail ou lettre simple (Pas en recommandée dès le début). Essayez de découvrir la raison du litige vu sous son angle, la profondeur de sa détermination et lui montrer les risques financiers pour chacun d’entre vous d’une saisine du tribunal. Beaucoup de personnes pensent qu’avec une cause juste (et leur cause est toujours juste), ils vont gagner devant la justice et qu’en conséquence tous leurs frais seront remboursés par la partie adverse en plus de dommages et intérêts. Si c’est ce que pense votre opposant, détrompez-le si possible (Lisez notre article sur la répartition des dépenses lors d’un procès) et  proposez lui un arrangement où les deux parties « ne perdent pas la face ».

La médiation ou la conciliation

En plus de la fonction de Médiateur de la République (pour les litiges entre particuliers et administration) ou le Conciliateur de justice (pour les litiges entre particuliers ou particuliers et fournisseurs), il existe des dizaines de « médiateurs » rattachés à une activité (Ex: litige avec fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz, avec votre banque, etc..).

C’est un peu la jungle pour retrouver le bon médiateur et si la conciliation n’aboutit pas, que faire ?

Afin de répondre à ces questions et clarifier les démarches à faire en ce domaine, nous avons édité une page spécialisée intitulée : Conciliateur ? Lequel choisir ?

Conseils gratuits d’avocats

L’activité d’avocat est une activité payante, sous la forme d’honoraires.

Mais il existe aussi une aide judiciaire gratuite sous la forme de conseils gratuits par des professionnels du droit:

  • Institutions publiques d’aide juridique

Les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d’accès au droit (CDAD), sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d’avocats y sont dispensées. Il en existe un peu partout sur le territoire.

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

  • Consultations gratuites organisées par l’administration et les tribunaux. Renseignez-vous auprès:
    • des mairies (Permanences régulières)
    • des tribunaux d’instance
    • des tribunaux de grande instance
  • Consultions gratuites par les professionnels:

L’association locale de l’ordre des avocats, les barreaux, peuvent renseigner sur d’autres lieux de consultations gratuites d’avocats.

  • Contrats d’assurance

Certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique (Voir point 4. ci-dessous). En plus de la garantie « défense-recours » ou protection juridique, ils peuvent prévoir les conseils gratuits d’un avocat.

Il faut donc de relire attentivement les garanties attachés à ces contrats d’assurance.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle ne s’applique en principe, qu’à ceux qui ont de faibles revenus. Dans ce cas, c’est l’état qui prend en charge les honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …), en totalité ou en partie en fonction de vos ressources réelles.

Cette aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

  • Conditions de nationalité et résidence: il faut être français ou citoyen de l’Union Européenne (Plus quelques cas d’exception)
  • Conditions de ressources: l’aide est totale pour des revenus mensuels inférieurs à 929 Euros pour une personne et partiel jusqu’à 1393 Euros (+ 167 Euros pour les deux premières personnes à charge et + 106 Euros pour les suivantes). Elle ne s’applique plus au-dessus de cette valeur de revenu. Il existe quelques cas d’exception (Pas de limite de ressources), par exemple dans les cas de victimes d’infractions criminelles graves (Ex: meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Nous avons crée une page spéciale à l’aide juridictionnelle avec tous les détails et limitations. Pour avoir accès à cette page « Aide juridictionnelle gratuite » cliquez ici.

Protection juridique

Il s’agit d’une assurance qui permet une aide judiciaire gratuite. L’assuré peut être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

  • Cette assurance peut être activée par l’assurance (Si elle est attaquée en tant qu’assureur de l’assuré) ou par l’assuré lui-même (Il faut contacter son assureur):
    • soit l’assuré demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice qu’il estime avoir subi,
    • soit l’assuré doit se défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable
  • Elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique, mais le plus souvent, elle fait partie d’un contrat plus général non spécialisé, par exemple:
    • Assurance multirisque habitation
    • Assurance automobile
    • Cartes bancaires, etc.
  • Cependant, il faut bien lire (ou relire) vos contrats: chaque protection juridique est limitée à un champ d’application défini par le contrat correspondant (Ex: litiges relatifs à la voiture et la circulation).
  • Enfin quels frais sont pris en charge par la garantie ?
    • les honoraires de l’avocat,
    • les frais d’expertise,
    • les frais de procédure.

L’assurance a un service juridique « conseil ». Lorsque il faut passer à l’action auprès d’un tribunal, l’assurance a souvent son cabinet local ou régional référencé qui peut vous représenter. Cependant, l’assurance peut laisser l’ assuré libre de choisir son avocat. Il n’est pas obligé d’opter pour celui proposé par son assurance

Comme tous les contrats, la protection juridique comportent des limites de la garantie:

  • les domaines d’intervention couverts sont spécifiés,
  • souvent un seuil d’intervention est prévu, au dessous duquel l’assurance n’interviendra pas,
  • souvent un plafond de prise en charge, au dessus duquel la charge reviendra à l’assuré,
  • souvent il existe un plafonnement des honoraires d’avocat,
  • des limites territoriales d’intervention peuvent aussi être précisées (par exemple, la France métropolitaine),
  • enfin la répétition d’un recours ne peut s’exercer qu’un fois dans un laps de temps (Ex: par an).

Il est donc très important de bien relire son contrat.

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Injonction de faire

Qu’est ce que l’injonction de faire?

 Si vous avez un fournisseur qui reporte le début des travaux prévus par un contrat ou qui ne termine pas ce qu’il a commencé pour votre compte ou remet à plus tard la remise en état du produit ou de la prestation qu’il vous a vendu, au lieu de lui attenter un procès (Long et probablement plus coûteux), vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de faire qui sera adressée directement par le juge à votre fournisseur. Cette procédure n’est pas systématiquement applicable (Voir ci-dessous). Mais elle comporte un avantage de taille: pas de déplacement au tribunal, pas d’avocat, frais judiciaires très faibles. C’est pourtant une procédure assez rarement utilisée.

Dans quels cas s’applique l’injonction de faire?

  •   L’objet du litige:

Il doit être l’exécution d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant. Par exemple, vous en tant que particulier, vous signez un devis « bon pour exécution » ou formule similaire avec un commerçant, artisan ou autres professionnels, devient un contrat qui vous lie ainsi que le prestataire ou le vendeur.

De plus, cette procédure s’applique uniquement à l’exécution en nature des obligations contractuelles (Le seul aspect « monétaire » du litige peut être des dommages et intérêts pour les dommages supportés).

Exemples: Ce peut être un concessionnaire qui ne respecte pas ses délais de livraison, effectue de façon incorrecte une réparation ou si l’obligation ou la prestation a été mal réalisée ou pas du tout exécutée: absence de livraison d’un bien, refus d’effectuer une réparation, non-délivrance d’une quittance de loyer, etc. Ce peut être aussi un refus de livrer un meuble, un appareil électroménager ou d’effectuer une réparation. Ce peut aussi être  un refus de garantir la conformité d’un bien ou d’un service.

  •   A qui s’adresse l’injonction de faire?
    • Il faut qu’il y ait eu un contrat signé entre parties: il est difficile au juge de définir les engagements de chacun sans un contrat.
    • L’injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel (Commerçant ou pas) avec lequel un contrat a été passé, refuse d’exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d’effectuer une réparation). En règle générale, il s’agit donc d’un particulier qui réclame l’exécution d’un contrat portant sur la fourniture d’un produit ou d’un service non fourni ou partiellement fourni, d’un refus de réparer, etc.

 Si vous désirez approfondir cette procédure pratiquement gratuite, cliquez ici pour aller à notre page spécialisée « Injonction de faire »

Une procédure très proche de l’injonction de faire existe : le jugement en référé.

Injonction de payer

Qu’est ce que l’injonction de payer?

Si vous avez un débiteur qui refuse de vous payer (Par exemple Une facture ou simplement toute somme qui vous est due) au lieu de lui attenter un procès (Long et probablement plus coûteux), vous pouvez demander au tribunal une ordonnance à payer qui sera adressée directement par le juge à votre débiteur. Cette procédure n’est pas systématiquement applicable (Voir ci-dessous). Mais elle comporte un avantage de taille: pas de déplacement au tribunal, pas d’avocat, frais judiciaires très faibles. C’est pourtant une procédure assez rarement utilisée.

Dans quels cas s’applique l’injonction de payer

  • La créance (La somme qui vous est due) provient
    • d’un contrat ou d’une obligation légale – et que son montant est défini.
    • Elle peut aussi provenir d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une session de créance professionnelle (Bordereau Dailly).
    • Bien sûr, il faut également que le débiteur ait refusé de payer aux dates déterminées dans les documents.
  • Le débiteur
    • doit résider en France (ou avoir un établissement en France).
    • ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire (Car dans ce cas vous devez vous adresser au liquidateur pour être inscrit sur la liste de créancier non prioritaire).

Note: l’injonction de payer ne peut être utilisée dans les cas d’un chèque sans provision. Dans ce cas la procédure à utiliser est celle du recouvrement. Voir notre page spécialisé « Injonction de payer – Chèque sans provision »  en cliquant ici.  

Le tribunal d’instance

Lorsque votre opposant ignore ou ne répond pas à vos demandes ou à la proposition du Conciliateur (Si vous l’avez fait intervenir comme nous le recommandons – Voir point 2 ci-dessus), ou si vous estimez que cette proposition ne vous convient pas, le seul recours pour faire valoir vos droits est de saisir  ou le Tribunal d’instance. C’est une aide judiciaire gratuite (ou quasi gratuite) à condition que vous ne vous  faites pas représenté au tribunal par un avocat (Ce qui est autorisé dans certaines conditions – Voir ci-dessous).

Avant le 1er janvier 2013, le Tribunal de proximité était une « branche » du Tribunal d’instance, d’ailleurs situé à la même adresse. Depuis le 1er janvier 2013 il est « intégré » directement dans ce même tribunal, donc la désignation officielle est donc maintenant Tribunal d’instance. Pour le justiciable, pratiquement toutes les conditions restent inchangées.

La compétence du Tribunal de proximité

  • Il est compétent pour les matières civiles, c’est à dire pour les litiges directement entre particuliers ou entre particuliers et sociétés (Cependant le crédit à la consommation et les litiges sur les baux d’habitation ne font pas partie de sa compétence). Vous pouvez vous présenter vous-même, vous n’avez pas à être représenté par un avocat, ce qui évite ces coûts importants.
  • Il est compétent pour les affaires dont l’enjeu est inférieur à 4 000 Euros (ou 10 000 Euros au tribunal d’instance aussi sans avocat obligatoire – mais la saisine du tribunal d’instance est un peu plus compliquée).
  • Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c’est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose. Pour les litiges concernant les ventes à distance, le plaignant choisit le juge de proximité compétent : soit celui du domicile du défendeur, soit celui du lieu du dommage subi.

A savoir

  1. Pour les litiges supérieurs à 4000 Euros mais inférieurs à 10 000 Euros, vous pouvez également vous présenter sans avocat devant le tribunal d’instance. Cependant la saisine du tribunal d’instance est un peu plus contraignante que le tribunal de proximité.
  2. Vous pouvez opter (Cela n’est pas toujours possible) pour la voie pénale au lieu de voie civile et ceci au niveau du juge de proximité (Litige inférieur à 4000 Euros). Mais dans ce cas, l’action en justice doit être initiée par le Procureur de la République. Il faut donc que votre la « nuisance » que vous avez subi ou subissez encore soit « d’intérêt général » (Par exemple aboiements de chiens). Il faut d’abord faire intervenir la police ou la gendarmerie pour un procès verbal, qui demande au Procureur de la République de saisir la justice, ou vous pouvez saisir vous même le Procureur de la République qui « diligentera » une enquête de police – s’il accepte votre demande car il peut la rejeter. Enfin, si le Procureur accepte de porter l’affaire en justice et si vous désirez obtenir des dommages et intérêts, vous devez vous porter partie civile.
  3. Demandeur et défendeur: si vous demandez au tribunal dédommagement ou réparation d’un litige, vous êtes le « demandeur ». Votre adversaire, qui recevra la convocation du tribunal, est appelé le « défendeur » sur le plan légal.
  4. Compétence géographique du tribunal de proximité (ou d’instance): les tribunaux d’instance se situent dans les préfectures ou sous préfectures. La règle de base est que vous devez contacter non pas le tribunal de votre domicile mais celui où réside (Domicile officiel) votre « adversaire » (S’il s’agit d’une société, c’est l’adresse de son siège social, voir sur ses factures/courriers). Cela veut dire que si votre adversaire habite Marseille et vous Lyon, vous devez porter votre affaire auprès du tribunal de Marseille – en bref, ce n’est pas « viable », pour une affaire de quelques milliers d’Euros de vous déplacer loin de chez vous.

Heureusement, cela ne s’applique que pour les affaires privées de particulier à particulier ou particulier à entreprise/commerçant ou particulier à entreprise internet. Si votre adversaire est un particulier, un commerçant ou une société de Lille qui vous a livré un salon (Et s’il était responsable de la livraison) ou a effectué une prestation dans votre maison par exemple, chez vous à Bordeaux, vous pouvez le faire appeler au tribunal de Bordeaux. Il en est de même pour les livraisons internet: vous pouvez choisir le tribunal de votre domicile, pas celui de votre fournisseur. Cela s’applique même si sur la facture/les lettres de votre fournisseur il est écrit: « Seul le Tribunal de XXX – Celui de son siège – est compétent »: Cela n’a aucune valeur juridique.

Important: En cas de rejet par le Greffe de votre tribunal, au prétexte que vous devez vous adresser au tribunal du « défendeur », citez l’article 46 du code de procédure civile: « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, … en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service« .

Déclaration au Greffe de la juridiction de proximité (Saisine du tribunal).

C’est le document de « saisine » du tribunal – ce qui engage la procédure devant le tribunal. Vous pouvez vous le procurer directement auprès du Greffe du tribunal où vous devez aller (Voir ci-dessus : la compétence du tribunal) et ensuite suivez la procédure.

Toute action auprès du tribunal peut être arrêtée à tous moment par celui qui l’a engagée.

Aide juridictionnelle gratuite

Qui peut en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle permet l’accès aux tribunaux pour ceux qui ont de faibles revenus. Cela se fait par la prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).

Cette prise en charge par l’état est fonction de vos revenus (Prise en charge totale ou partielle). Il ya cependant quelques exceptions qui permettent de bénéficier de cette prise en charge même si vos revenus dépassent les plafonds.

L’aide est accordée aux personnes physiques et exceptionnellement aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Conditions de nationalité et de résidence

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être:

  • Français ou citoyen d’un État de l’Union européenne,
  • ou d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Exception: l’aide juridictionnelle est aussi accordée sans condition de résidence à l’étranger pour:

    • les mineurs, témoins assistés, prévenus, mis en examen, accusés, condamnés, partie civile, s’ils bénéficient d’une ordonnance de protection (Ex: coopération avec la police),
    • les personnes faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • les personnes maintenues en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placées en rétention.

Enfin, pour les personnes devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

Conditions de ressources

Première étape : calcul de votre revenu

Pour savoir si vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, vous devez d’abord calculer le montant des revenus de l’année précédente et diviser par 12 pour obtenir vos revenus mensuels.

Deuxième étape: complément au revenu

  • 180 Euros pour les deux premières personnes que vous avez à charge (Ex: votre épouse/époux + un enfant)
  • 114 Euros par personne pour chaque personne à charge supplémentaire.

Troisième étape: calcul des plafonds de revenus moyens mensuels

    • Pour bénéficier de l’aide totale, votre revenu mensuel moyen de l’année précédente doit être égal ou inférieur à: 1000 Euros + 180 Euros pour les deux premières personnes à charge + 114 Euros pour les personnes à charge suivantes.
    • Pour bénéficier de l’aide partielle, votre revenu mensuel moyen de l’année précédente doit être égal ou inférieur à: 1500 Euros + 180 Euros pour les deux premières personnes à charge + 114 Euros pour les personnes à charge suivantes. Au delà de cette valeur plafond, vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide. Si votre calcul donne un revenu entre ces deux limites, vous pouvez bénéficier d’une aide partielle (Voir ci-dessous).
  • Si vos revenus mensuels moyens sont entre ces deux valeurs, vous bénéficiez d’une aide partielle (Base 2016)

Revenus mensuelsPris en charge
1001 € et 1046 € 85%
1047 € et 1102 € 70%
1103 € et 1182 € 55%
1183 € et 1273 € 40%
1274 € et 1386 € 25%
1387 € et 1500 € 15%



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Dans ce cas, l’État prend en charge le pourcentage indiqué ci-dessus de la rémunération des auxiliaires de justice.

La partie des dépenses restant à votre charge dépend donc de:

  • la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d’huissiers…, sans pouvoir excéder le plafond d’attribution de l’aide totale, soit 1000 € en 2016,
  • la convention d’honoraires que vous devez négocier avec l’avocat et qui est soumise au contrôle du bâtonnier (Responsable de l’ordre des avocats). Cette convention prend notamment en compte la complexité du dossier et vos ressources.

Pour ce qui concerne les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.), ils sont totalement pris en charge par l’État.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Personnes qui peuvent être dispensées de justifier de leurs ressources

    • les victimes ou ayants droit d’infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),
    • les allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
  • ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’aide, exceptionnellement elle peut être accordée si votre situation apparaît digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.

Dossier à remplir : Formulaire Cerfa n° 12467*01

Aide juridictionnelle gratuite: Formulaire Cerfa n° 12467*01
Formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle

Il faut obligatoirement remplir le formulaire indiqué ci-dessus, que vous pouvez trouver sur internet à http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml ou auprès des organismes judiciaires (Tribunal d’instance).

Si votre affaire doit être jugée par un tribunal civil, pénal ou administratif, une cour d’appel ou cour administrative d’appel, vous devez déposer ce formulaire auprès du Tribunal de grande instance (TGI).

Si votre affaire doit être jugée par le Conseil d’État ou le Tribunal des conflits, le dépôt de votre formulaire doit être fait auprès du Conseil d’Etat (Voir http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/institution_171313.html)

Si votre affaire est une question de droit d’asile et si l’affaire doit être jugée par la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), le dépôt doit se faire à l’adresse de ce tribunal. (Voir http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/juridiction_169474.html)

Personne sans domicile stable : demande de domiciliation.

Au préalable au dépôt du dossier/formulaire, il faut faire une demande de domiciliation adressée à un centre communal d’action sociale (CCAS) ou auprès d’un organisme agréé à cette fin par le préfet du département. La liste de ces organismes est à demander à la mairie. Ces organismes ont besoin d’un agrément pour assurer ce service, agrément qui peut être limité en nombre de domiciliations et/ou à certaines catégories de personnes ou prestations familiales.

Toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement adressée à un organisme est suivie d’un entretien avec l’intéressé, au cours duquel il reçoit une information sur ses droits et les obligations à respecter dans le cadre de la domiciliation. À cette occasion, la personne représentant l’organisme prend soin de vérifier si le demandeur n’est pas déjà domicilié à un autre endroit.

Aide adoptée, aide refusée, aide retirée, perte du procès ?

Aide juridictionnelle adoptée

Si l’aide juridictionnelle gratuite est adoptée, vous devez saisir la justice pour faire juger votre affaire, dans les 12 mois suivant la date d’acceptation de votre demande. Vous n’avez pas à payer les 35 Euros correspondant à l’engagement d’une action en justice, comme cela est demandé depuis octobre 2011.

En cas d’urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée.

Aide juridictionnelle refusée

L’aide est refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources, nationalité et résidence ne sont pas remplies.

Aide juridictionnelle retirée

Dans certains cas, l’aide juridictionnelle est retirée, totalement ou en partie :

  • Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,
  • Si vos ressources augmentent largement en cours d’instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle,
  • Si le tribunal considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Procès perdu

Si vous perdez le procès ou êtes condamné(e) aux dépens (ce sont les frais de procès), vous devrez rembourser à l’adversaire les frais qu’il a engagé, sauf ceux de son avocat (Sauf décision contraire du juge). Cela signifie que l’aide juridictionnelle ne vous exonère pas du risque d’avoir à débourser des sommes non négligeables.

Frais de justice

Les frais de justice et le coût final d’un procès varient en fonction du tribunal où vous devez porter l’affaire, de la complexité de l’affaire à juger et de la durée pour arriver au jugement.

Les frais de justice

Devant  les juridictions françaises, les frais engagés par les justiciables sont séparés en deux catégories:

  • les dépens, qui sont généralement remboursés par le perdant au gagnant
  • et les autres frais « annexes », qu’on nomme « irrépétibles », « non remboursables » (Par exemple les droits de timbres, d’envoi postaux, de reprographie ou d’avocat). En réalité, le juge peut décider de faire rembourser tout ou une partie de ces frais irrépétibles.

Dépens ou frais de procès

Les dépens sont des sommes nécessaires pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution.

Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d’ huissier (lorsque l’acte d’un huissier est nécessaire), les frais d’expertise, les frais d’enregistrement et la contribution de 35 € pour l’aide juridique (au dépôt de votre demande au greffe du tribunal).

Depuis le 1er octobre 2011, une contribution de 35 € est demandée à la personne qui engage une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’hommal,  social ou rural, devant une juridiction judiciaire. Pour le tribunal, il est appelé le « demandeur« . C’est également le cas devant une juridiction administrative par exemple, le tribunal administratif. La contribution doit être payée également lors du procès en appel et en cas de pourvoi en cassation.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal de 35 € par internet, pour engager une procédure :
https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp

Certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s’agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, celles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers.

Sont exclues également de cette contribution, les procédures ne constituant pas une instance, par exemple les requêtes présentées au greffier en chef,  celles soumises au Procureur de la République (Tribunal de grande instance).. À défaut de paiement, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le juge.

Le « défendeur » (c’est la partie qui est appelée en justice par le « demandeur ») n’a pas à s’acquitter de la contribution de 35 Euros.

Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile et comprennent les sommes correspondant aux actes suivants :

  • droits, taxes, redevances ou émoluments (Soumis à un tarif réglementé) perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
  • frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
  • indemnités de comparution des témoins,
  • rémunération des techniciens : experts, consultants, etc.,
  • émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
  • rémunération de l’avocat, hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
  • indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle,
  • frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger,
  • frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger,
  • frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
  • rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
  • frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c’est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera, en partie ou en totalité.

Le plus souvent, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès (qui peut être la partie qui a engagé le procès, c’est à dire le « demandeur »)..

Si vous êtes condamné à régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu’il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l’instance. Cela s’appelle  la procédure de vérification des dépens.

Frais de justice « spécifiques »

Il existe des frais de justice « spécifiques »: condamnation aux frais de l’article 700 du code de procédure civile en remplacement d’une condamnation aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à une somme d’argent définie destinée à couvrir tout ou partie de l’ensemble de ses frais non compris dans les dépens.

Les honoraires de conseil d’un avocat, les frais de déplacements, de correspondances peuvent ainsi être pris en compte.

Le juge peut rejeter cette demande d’une des parties, de condamner l’autre partie en accord avec l’article 700 lorsqu’il estime que l’équité ne commande pas cette condamnation qui est habituellement une aggravation d’une condamnation aux dépens.

Lorsque le juge prononce une condamnation au titre de l’article 700, il fixe une somme forfaitaire sans indication de détail.

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Frais de justice annexes

Les parties engagées dans un procès supportent en principe « leurs » frais annexes. Ils ne sont pas compris dans les dépens. Ils peuvent se monter à des sommes importantes.

Il s’agit en particulier des honoraires d’avocat, des frais de transport, des pertes de salaire. Ce sont les frais irrépétibles.

Cependant, le juge peut décider de faire supporter tout ou partie de ces frais à la partie perdante, en fonction de l’équité ou de la situation économique de la personne condamnée.

Ces frais peuvent également être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, si vous y avez droit.

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Honoraires d’avocat

Pour les « petites » affaires, les frais d’avocat sont souvent relativement importants, par exemple 1000 à 3000 Euros, pour des litiges de même valeur, voire de montant inférieur. C’est une des raisons pour lesquelles ont été crées pour les litiges entre particuliers et particuliers contre fournisseurs, les tribunaux de proximité (montant du litige inférieur à 4000 Euros) ou les tribunaux d’instance (Pour les litiges inférieurs à 10 000 Euros).

Dans ces deux cas, vous pouvez vous représenter seul, sans l’aide d’un avocat, ce qui limitent vos risques de dépenses non remboursées, même si vous avez gain de cause.

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A savoir

  • Une autre raison de la création en France des tribunaux de proximité est le fait qu’avant, le juge d’instance pouvait écarter du tribunal les affaires mineures sur sa simple décision.
  • Dans la législation américaine existe la procédure « class action » ou « recours collectifs »  ou « action de groupe » qui permet, pour des litiges de faible valeur (qui en France ne justifieraient pas un recours devant les tribunaux) ou des litiges entre particulier et société (Le pot de fer contre le pot de terre) d’associer plusieurs plaignants dans un même dossier devant le tribunal (Aux Etats Unis, c’est souvent  à l’instigation des avocats – par publicité et autres moyens – que sont « regroupés » les plaignants). Le juge décide d’octroyer un dédommagement identique à chaque plaignant ce qui à la fin justifie la raison économique de la demande devant tribunal et des frais d’avocats partagés entre plaignants. En France en 2010, la tentative d’instaurer une sorte « d’action de groupe » a échoué au Parlement.

Le montant des honoraires est libre et dépend donc de l’accord entre l’ avocat et son client.

Il est possible de conclure une convention avec son avocat, afin de fixer les montants et modalités de sa rémunération.

Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés :

  • la situation financière du client,
  • la difficulté de l’affaire,
  • les frais exposés,
  • la notoriété de l’avocat,
  • le temps et la disponibilité consacrés à l’affaire.

Par ailleurs, vous pouvez « négocier » avec votre avocat la façon dont il sera rétribué:

  • au temps passé
  • au forfait
  • au résultat (Le droit français exige une partie d’honoraires fixes et la partie complémentaire, si résultat positif, peut être forfaitaire ou proportionnelle).

Il existe également des conseils juridiques gratuits donnés localement par des avocats. Il s’agit d’un rendez vous de 15 mn à 30 mn seulement mais qui peuvent être utiles, au moins comme point de départ – voir auprès de vote mairie.

Assistance juridique gratuite

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …) à condition d’être français ou citoyen d’un État de l’Union européenne ou si d’une autre nationalité, à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

A savoir

  • L’aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de résidence à l’étranger dans certains cas particulier,
  • Selon vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle),
  • L’aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

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Coûts pour faire valoir ses droits

La justice la moins chère est bien sûr d’éviter le tribunal. C’est la raison pour laquelle nous incitons nos lecteurs à rechercher d’abord une solution amiable (Voir www  les différtents médiateurs/conciliateurs). Il vaut mieux une solution amiable où vous pensez n’avoir été que partiellement dédommagé qu’une action en justice longue et souvent incertaine quant aux résultats, même si les « convictions » avant le procès sont en votre faveur.

Si cependant vous décidez d’aller en justice, la juridiction la « moins chère » est bien sûr le tribunal de proximité – mais pour les affaires de moins de 4000 Euros – surtout si vous vous passez d’avocat comme cela est facilement possible (Voir .www.. tribunal de proximité). Dans ce cas il vous en coûtera seulement 35 Euros à l’enregistrement de votre demande au tribunal plus votre temps pour vous préparer (Et bien sûr à la condition que vous gagnez et de ce faite n’êtes pas condamné aux dépens).

Vient ensuite le tribunal d’instance – pour les affaires de moins de 10 000 Euros. Là encore, l’avocat n’est pas nécessaire mais l’enregistrement auprès du tribunal est un peu plus difficile et coûte aussi 35 Euros.

Pour toutes les autre instances, vous devez automatiquement être représenté par un avocat, ce qui augmente les frais engagés avant même d’aborder le vrai problème qu’est l’audience et le jugement. (Voir www. comment choisir son avocat). De plus les sommes avancées par les parties à leur avocat(s) respectif(s) sont souvent importantes, avec éventuellement conseils d’experts, obligation d’utiliser l’huissier pour des constats divers, etc. Donc pour une action en justice au niveau des tribunaux de commerce, de grande instance et des cours d’appel, il faut agir après mure réflexion et prise de conseil autorisé.

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Dans certains cas, il est possible d’éviter l’audience (et sa préparation) au tribunal en utilisant la procédure de « l’injonction de faire » ou « l’injonction de payer« . Si votre affaire tombe dans les cas où ces procédures sont possibles, cela évite bien sûr l’avocat, mais tout peut être fait par courrier au tribunal. C’est une procédure gratuite, qui, si elle échoue (votre opposant refuse d’exécuter l’injonction du juge) vous met en position de force auprès du tribunal dans le cadre d’une procédure traditionnelle.
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10 questions avant la procédure judiciaire

Il faut définir votre méthode d’action, évaluez les coûts potentiels et les risques de perdre.

Quels que soient les dommages que vous avez subis, vous ne devez pas vous lancer en aveugle dans une procédure judiciaire, quie « l’affaire » soit importante ou mineur et: les dommages en fin de parcourt judiciaire peuvent être beaucoup plus désastreux qu’avant le procès. Il faut donc systématiquement évaluer votre « cas », soupeser les aspects positifs et négatifs et leurs implications financières.

  1. Quelle est la valeur estimée du dommage à trancher par la justice – en Euros ou pour votre amour propre.
  2. Est ce qu’il n’y a pas possibilité de trouver un arrangement avec votre adversaire soit directement soit par l’intermédiaire d’un Conciliateur/Médiateur? (Voir Conciliateur – Tribunal de proximité ou quel conciliateur ou médiateur?)
  3. Le montant du dommage estimé et la nature de ce dommage peuvent ils vous permettre de saisir le Tribunal de proximité (Moins de 4 000 Euros) ou le Tribunal d’instance (Moins de 10 000 Euros et ceci sans avocat?
  4. Si vous allez devant un tribunal, avez vous toutes les preuves (écrites, enregistrés, etc.) pour convaincre le juge? (ne pas oublier que vous êtes au courant des « détails » de votre affaire que vous avez vécu « au jour le jour » – Le juge n’aura que les informations que vous lui aurez transmises).
  5. Contactez un Conseil juridique gratuit (Avocats gratuits ou Conciliateur juridique – Voir votre mairie ou « la maison de la justice » près de chez vous- adresse à la mairie).
  6. Evaluez le coût avant le procès: avance à l’avocat (1000 à 2000 Euros), constats par huissier (200 à 300 Euros par constat), rapport d’expert (Souvent plusieurs milliers d’Euros, suivant l’importance du travail à faire), etc. Ne pas oublier le temps que vous allez passer dans le cabinet de l’avocat, au tribunal, etc. Ensuite comparez ces coûts avec le montant du dommage (question n°1).
  7. Evaluez les dommages et intérêts que vous êtes en droit de demander: préjudice moral, réparation, etc.
  8. Evaluez les chances de gagner le procès: est ce que vous pouvez estimer que les frais annexes « irrépétibles » vous seront remboursés (Voir ci-dessus 4.   Les frais de justice annexes).
  9. Evaluez vos risques de perdre le procès: 5%, 10% ou plus? Dans ce cas, en plus des frais annexes que vous aurez déjà payé, vous aurez à débourser les dépens (c’est à dire les frais de justice) et éventuellement des dommages à votre adversaires et « ses » frais annexes.
  10. Si vous décidez d’aller en justice, choisissez un avocat avec une expérience dans le domaine concerné. Vérifiez ses antécédents, références (amis, chambre des avocats, etc.). Mais vous devrez « piloter » votre affaire, même lorsqu’elle est entre les mains de votre avocat, car à la fin, ce n’est pas lui qui paie, mais vous. (voir Comment choisir son avocat)

Injonction de payer

L’injonction de payer: une procédure simple, à peu de frais sans même se déplacer au tribunal qui oblige votre débiteur a payer ce qu’il vous doit. Cas particulier d’un chèque sans provision: ce qu’il faut faire pour gagner du temps.

Qu’est ce que l’injonction de payer ?

Si vous avez un débiteur qui refuse de vous payer, au lieu de lui attenter un procès (Long et probablement plus coûteux), vous pouvez demander au tribunal une ordonnance à payer qui sera adressée directement par le juge à votre débiteur.

Cette procédure d’injonction de payer n’est pas systématiquement applicable. Mais elle comporte un avantage de taille: pas de déplacement au tribunal, pas d’avocat, frais judiciaires très faibles. L’injonction de payer est pourtant une procédure assez rarement utilisée.

Dans quels cas s’applique l’injonction de payer

La créance

La somme qui vous est due provient

  • d’un contrat ou d’une obligation légale – et que son montant est défini et chiffré.
  • Elle peut aussi provenir d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une session de créance professionnelle (Bordereau Dailly).
  • Bien sûr, il faut également que le débiteur ait refusé de payer aux dates déterminées dans les documents.

Le débiteur

  • doit résider en France (ou avoir un établissement en France).
  • ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire (Car dans ce cas vous devez vous adresser au liquidateur pour être inscrit sur la liste de créancier non prioritaire).

Note: l’injonction de payer ne peut être utilisée dans les cas d’un chèque sans provision. Dans ce cas la procédure à utiliser est celle du recouvrement. Voir ci-dessous

Comment déclencher la procédure Injonction de payer et coût ?

Compétence des tribunaux pour une injonction de payer

  • Pour les affaires civiles et si la somme demandée ne dépasse pas 4000 Euros, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de proximité (Il est situé auprès du tribunal d’instance. Cliquez ici si vous désirez approfondir comment saisir le du tribunal sans recours à l’injonction de payer – il s’agit de notre  page spéciale « Conciliateur et tribunal de proximité »).

Note:

Exception: s’il s’agit d’un crédit à la consommation, d’un contrat de louage d’immeubles ou portant sur l’occupation d’un immeuble de montant inférieur à 4000 Euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent, pas le tribunal de proximité.

  • Pour les affaires civiles et si la somme demandée est supérieure à 4000 Euros ou s’il s’agit d’un crédit à la consommation, d’un contrat de louage d’immeubles ou portant sur l’occupation d’un immeuble pour un montant inférieur à 4000 Euros, le tribunal compétent est le tribunal d’instance (Greffe du tribunal).
  • Pour les dettes commerciales ou résultant d’une lettre de change acceptée, il faut aller au tribunal de commerce (Contacter M. LE Président du Tribunal de Commerce).

Note: Affaires civiles: il s’agit de litiges entre particuliers ou entre particulier(s) et entreprises (ou commerçants). Affaires commerciales (Dettes commerciales): il s’agit de dettes entre entreprises ou commerçants.

Compétence géographique : où envoyer votre demande ?

L’ injonction de payer est du ressort du tribunal correspondant au domicile du débiteur.

Note: Exception: lorsqu’il s’agit d’impayés de charges de copropriétés, le tribunal compétent est celui du lieu ou se situe l’immeuble.

Coût de l’injonction de payer

Pour une dette au civil Tribunal de proximité et d’instance, une injonction de payer coûte 35 Euros (Timbres fiscaux) payés au moment où la décision du juge (Ordonnance) est rendue. En plus, et seulement pour les dépôts auprès du tribunal de commerce, doivent être payés 38,87 Euros de « frais de greffe » à payer dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête..

Si le débiteur fait opposition à la requête, cette opposition est reçue gratuitement par le greffe du tribunal, donc le débiteur n’a rien à payer.

Note: Vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Si elle est acceptée, la procédure est gratuite.

Déroulement de la procédure

La requête

C’est votre demande au tribunal de procédé à une injonction de payer. Elle peut être faite sur papier libre, mais le plus simple est de remplir le formulaire correspondant (Qui varie suivant le tribunal), en ajoutant si nécessaire des explications complémentaires simples et claires (Voir sur internet les adresses de chacun des tribunaux suivants):

Injonction de payer - Formulaire CERFA

  • Pour le tribunal de proximité, le formulaire est référencé Cerfa n°12947*01 (Voir ci-joint)
  • Pour le tribunal d’instance, le formulaire est référencé Cerfa n°12948*01
  • Pour le tribunal de commerce, le formulaire est référencé Cerfa n°12946*01

Note: depuis début 2013, il est possible de faire la déclaration en injonction de payer directement en ligne. Voir le site http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml?VUE=self

Information à fournir

    • pour le demandeur (Dans notre cas, il s’agit du créancier), s’il s’agit de personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Bien sûr, i le créancier est une personne morale (Cas de dettes commerciales entre commerçants ou entreprises), il faut indiquer sa dénomination et son siège social (Voir formulaire correspondant).
    • l’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
    • l’objet de la demande,
  • l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci (Pourquoi vous réclamez cet argent, par exemple un achat payé mais jamais livré).

La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l’une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Note: Il est possible de demander dans la requête en injonction de payer que l’affaire soit directement renvoyée devant une autre juridiction, compétente pour connaître du litige en raison d’une clause du contrat ou d’une règle particulière de compétence.

Ordonnance du juge et conséquences

Décision du juge

  • s’il estime la demande justifiée,  il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour le montant qu’il précise. Le créancier à 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice (Voir la compétence géographique des huissiers de justice qui recoupe celle de la compétence géographique du tribunal de grande instance – ce sera donc celui en « charge » de l’adresse de votre débiteur).
  • Si la demande est rejetée, le créancier peut cependant engager une procédure judiciaire classique auprès du tribunal compétent. Voir notre page spéciale sur ce sujet « Conciliateur et tribunal de proximité » en cliquant ici

Contestation de l’ordonnance par le débiteur

    • Le débiteur a un mois après réception de l’ordonnance délivrée par huissier, pour contester l’injonction par « voie d’opposition » (C’est la voie de recours pour ceux qui n’ont pas eu connaissance d’avoir été jugés, ce qui leur permet d’être à nouveau jugés par la même juridiction).
  • Le débiteur peut le faire en allant directement au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception (Joindre copies de l’injonction et des références indiquées).
  • Le tribunal convoque alors les parties pour les entendre, essaie de les concilier ou à défaut rend le jugement. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Note:

Devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, il est possible de se faire assister (le créancier est présent à l’audience) ou représenter (le créancier est absent à l’audience) par un avocat, une personne de la famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.

Devant le tribunal de commerce, le créancier peut se faire assister (le créancier est présent à l’audience) ou représenter (le créancier est absent à l’audience) par toute personne de son choix.

Note:

  • Pour les demandes supérieures à 4000 Euros, il est possible de faire appel du jugement par le créancier ou le débiteur devant la cour d’appel
  • Pour les demandes inférieures à 4000 Euros, il n’est pas possible de faire appel (Ex: cas au niveau du tribunal de proximité), mais paradoxalement, il est possible de contesté le jugement devant la Cour de Cassation.

Non réponse à l’injonction et non paiement de la dette par le débiteur

Dans ce cas, le créancier à un mois (Depuis la date limite à laquelle le débiteur pouvait contester l’ordonnance) pour demander au greffe du tribunal qui a statué, d’apposé sur l’ordonnance la formule exécutoire, ce qui donne alors à cette ordonnance une valeur de jugement.

Comme dans le cas d’un jugement ordinaire par un tribunal, il faut alors faire porter par huissier l’ordonnance avec la formule exécutoire au débiteur. Le créancier peut donc faire saisir par huissier les comptes bancaires ou autre propriété appartenant au débiteur. Voir notre page « Conciliateur et  tribunal de proximité » en cliquant ici.

Cas d’un chèque sans provision

Lorsque votre banque constate que le chèque d’un tiers (Débiteur) que vous avez déposé sur votre compte n’a pas de provision, elle vous adresse « une attestation de rejet par défaut de provision« . Vos pouvez alors pendant 30 jours:

  • demander une nouvelle présentation immédiate
  • demander directement à votre débiteur de régulariser, en ré-alimentant son compte ou par tout autre moyen (Les banques peuvent vous fournir une lettre type). A défaut, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre à utiliser dans ce cas)

Après 30 jours sans régularisation, ou 30 jours après la nouvelle présentation, vous pouvez demander à votre banque un « certificat de non paiement » – ce qu’elle fait automatiquement en cas de deuxième présentation infructueuse. Dans ce cas, le certificat de non paiement présenté par un huissier vaut injonction de payer (Voir ci-dessus. Mais bien sûr vous n’avez pas à suivre l’injonction de payer décrite ci-dessus, vous « sautez » directement à la phase « huissier ». En effet, à défaut de régularisation au-delà de 15 jours, l’huissier fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non paiement qui devient un titre exécutoire. L’huissier peut donc engager toute procédure forcée (Saisie, etc.).

Note:

  • les frais engagés sont à la charge du débiteur
  • le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €  , car en-deçà de ce montant, un chèque est toujours payé par la banque de l’émetteur.

Voir ci-dessous une lettre type de demande de régularisation à envoyer à votre débiteur qui vous a donné un chèque sans provision. Ce doit être par lettre recommandée avec accusé de réception (Remplacez et complétez les références, dates, etc.).

Votre Nom et Prénom
Votre adresse

A  (Votre ville)  , le (Date de lettre)

Objet : Rejet au paiement du chèque n° ….

Nom de l’émetteur du chèque sans provision
Son Adresse

Madame, Monsieur,

Vous m’avez remis un chèque de (le nom de la banque) n° ……daté du ……..d’un montant de ………euros, en règlement de…(Par ex : loyer du mois de …).

Ma banque vient de m’avertir que le chèque a été rejeté, votre compte n’étant pas suffisamment  approvisionné. Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre une nouvelle présentation du chèque au paiement.

A défaut de régularisation de votre part dans un délai de 30 jours depuis la 1ère présentation, votre banque me remettra un certificat de non-paiement. Lé régularisation peut se faire soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision auprès de votre banque, soit par paiement par  un autre moyen (ex : espèces).

Je vous rappelle que ce document pourra vous être signifié par huissier de justice, il permettra alors d’opérer une saisie sur vos biens, revenus et avoirs.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Injonction de faire

Il existe une procédure judiciaire simple, peu onéreuse que vous pouvez engager sans même aller au tribunal: il s’agit de l’injonction de faire délivrée par un juge, qui se fait par courrier.

Cette procédure s’applique si vous avez signé un contrat d’achat ou de prestation et vous n’arrivez pas à obtenir le début des travaux comme prévu, ou la terminaison des travaux s’ils ont déjà débutés, ou la qualité et le matériel est défectueux et vous n’obtenez pas sa réparation.

Qu’est ce que l’injonction de faire?

Si vous avez un fournisseur qui reporte le début des travaux prévus par un contrat ou qui ne termine pas ce qu’il a commencé pour votre compte ou remet à plus tard la remise en état du produit ou de la prestation qu’il vous a vendu, au lieu de lui attenter un procès (Long et probablement plus coûteux), vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de faire qui sera adressée directement par le juge à votre fournisseur. Cette procédure n’est pas systématiquement applicable (Voir ci-dessous). Mais elle comporte un avantage de taille: pas de déplacement au tribunal, pas d’avocat, frais judiciaires très faibles. C’est pourtant une procédure assez rarement utilisée.

Dans quels cas s’applique l’injonction de faire?

2.1   L’objet du litige:

Il doit être l’exécution d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant (Par exemple, un litige entre commerçants ou artisans se traite au tribunal de commerce et non au tribunal d’instance). De plus, cette procédure s’applique uniquement à l’exécution en nature des obligations contractuelles (Le seul aspect « monétaire » du litige peut être des dommages et intérêts pour les dommages supportés). En complément à cette page voir aussi « Injonction de payer » en cliquant ici.

Exemples: Ce peut être un concessionnaire qui ne respecte pas ses délais de livraison, effectue de façon incorrecte une réparation ou si l’obligation ou la prestation a été mal réalisée ou pas du tout exécutée: absence de livraison d’un bien, refus d’effectuer une réparation, non-délivrance d’une quittance de loyer, etc. Ce peut être aussi un refus de livrer un meuble, un appareil électroménager ou d’effectuer une réparation. Ce peut aussi être  un refus de garantir la conformité d’un bien ou d’un service.

2.2   A qui s’adresse l’injonction de faire? 

  • Il faut qu’il y ait eu un contrat signé entre parties (Par exemple un bon de commande): il est en effet impossible au juge de définir les engagements de chacun sans un contrat.
  • L’injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel (Commerçant ou pas) avec lequel un contrat a été passé, refuse d’exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d’effectuer une réparation). En règle générale, il s’agit donc d’un particulier qui réclame l’exécution d’un contrat qu’il a signé portant sur la fourniture d’un produit ou d’un service non fourni ou partiellement fourni, d’un refus de réparer, etc.

Note: Il faut cependant signaler une procédure très proche de l’injonction de faire et qui est le jugement en référé. Voir wwww..

Comment déclencher l’injonction de faire et quel est son coût?

3.1 Compétence des tribunaux:

  • Si la valeur de l’obligation demandée ne dépasse pas 4000 Euros, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de proximité (Il est situé auprès du tribunal d’instance. Voir notre page « Conciliateur et tribunal de proximité » en cliquant ici.
  • Si la valeur de l’obligation demandée est supérieure à 4000 Euros ou s’il s’agit d’une des exceptions ci-dessous, le tribunal compétent est le tribunal d’instance (Greffe du tribunal). Voir également notre page « Conciliateur et tribunal de proximité » en cliquant ici.

Exceptions: s’il s’agit de dépenses funéraires, de différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers ou la résiliation du bail ou d’un crédit à la consommation, dont le montant de l’obligation est inférieure à 4000 Euros, c’est malgré tout, le tribunal d’instance qui est compétent, pas le tribunal de proximité.

3.2 Compétence géographique pour demander une injonction de faire:

Où envoyer votre demande? Auprès du tribunal correspondant au domicile du professionnel ou du lieu d’exécution de l’obligation. En bref, s’il s’agit d’un « objet » que vous avez acheté et emporté vous même, vous devez vous adresser au tribunal correspondait à l’adresse du professionnel (Voir l’entête de la commande que vous avez passée ou de sa facture ou du contrat). S’il s’agit d’une prestation faite à votre domicile, vous pouvez agir auprès du tribunal correspondant à votre domicile. S’il s’agit d’un objet acheté livraison comprise, le tribunal correspondait au lieu de livraison est aussi compétent.

3.3 Coût

Le coût « d’accès » à la justice est de 35 Euros (Timbres fiscaux) depuis octobre 2011.

Note: Vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Si elle est acceptée, la procédure est gratuite. (Voir www. aide juridictionnelle

Déroulement de la procédure Injonction de faire

4.1 La requête:

Injonction de faire - Formulaire CERFA 1Il s’agit de votre demande au tribunal de procéder à une injonction de faire. Elle peut être faite sur papier libre, mais le plus simple est de remplir avec soin le formulaire correspondant, en ajoutant si nécessaire des explications complémentaires simples et claires (Voir sur internet les adresses de chacun des tribunaux suivants):

  • Pour le tribunal de proximité, le formulaire est référencé Cerfa n°12288*05
  • Pour le tribunal d’instance, le formulaire est référencé Cerfa n°11723*07

Vous pouvez déposer votre requête complète et bien documentée (Voir ci-dessous) au greffe ou l’envoyer par lettre recommandée 

Injonction de faire - Formulaire CERFA2

avec accusé de réception.

4.2 Information à fournir:

  • pour le demandeur (Ici celui qui demande « réparation »), s’il s’agit de personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
  • l’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée (« Le défendeur »), ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, et bien sûr de son adresse.
  • l’objet de la demande,
  • l’indication précise de ce que le professionnel vendeur n’a pas réalisé du contrat que vous avez signé avec lui.

La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (Devis, bon de commande, contrat, factures impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l’une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Note important: Il est possible de demander dans votre requête en injonction de faire, de préciser le montant des dommages-intérêts que vous demanderiez en cas de non-exécution.

Ordonnance du juge et conséquences suite à l’injonction de faire

5.1 Décision du juge:

  • S’il estime la demande justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de faire« , qui est notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique si les deux parties sont d’accord). L’ordonnance précise les délais et les conditions de l’injonction. Elle précise aussi la date d’audience en cas de non respect de cette ordonnance.
  • Si la demande est rejetée, le demandeur peut cependant engager une procédure judiciaire classique auprès du tribunal compétent. (Voir notre page spécial sur ce sujet « Conciliateur et tribunal de proximité » en cliquant ici

5.2 Le professionnel (Le défendeur) exécute son obligation dans les délais impartis:

Le demandeur doit informer le greffe du tribunal que l’obligation de faire prévue dans l’ordonnance du juge a été exécutée et l’audience prévue n’aura pas lieu.

5.3 En cas de contestation de l’ordonnance « injonction de faire » par le professionnel (Le défendeur): l’audience au tribunal.

  • Si le défendeur n’exécute pas volontairement l’ordonnance d’injonction de faire, l’affaire sera étudiée en présence des parties, lors de l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance du juge. Le juge confirmera ou modifiera la décision qu’il avait prise dans son ordonnance en fonction des explications reçues au cours de cette audience. En conséquence, si vous êtes le demandeur, vous devez vous présenter à l’heure dite devant le tribunal. Il en est de même si vous êtes le défendeur, car vous pourrez apporter des explications qui pourront vous exonérer de faire ou au moins de diminuer la valeur de la « réparation ».

Note:

Au cours de l’audience, le demandeur peut demander des dommages-intérêts s’il ne l’a pas déjà fait dans sa requête de départ.

Note:

Le défendeur a intérêt de se présenter ou se faire représenter à l’audience pour faire valoir ses arguments. En son absence, le juge confirmera ou même accentuera les conditions de son injonction de faire. 

Note:

Devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, il est possible de se faire assister (le créancier est présent à l’audience) ou représenter (le créancier est absent à l’audience) par un avocat, une personne de la famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à son service personnel.

  • Si suite à l’audience et aux décisions prises par le juge à l’encontre du professionnel (défendeur), le demandeur n’est pas satisfait, il peut faire appel de la décision devant la cour d’appel.

5.4 En cas de non exécution des décisions prises par le juge lors de l’audience:

Dans ce cas, et après la date butée d’exécution précisée par le juge, le demandeur à intérêt de faire constater par huissier la non exécution des décisions judiciaires. Il pourra alors engager une procédure judiciaire normale auprès du tribunal et demander des dommages et intérêts supplémentaires et le remboursement des fais engagés, tels que les frais d’huissier.

Voir notre  notre page « Conciliateur et tribunal de proximité » en cliquant ici.

Choisir un métier – Réfléchir avant de décider

1. Choisir un métier: cela peut être nécessaire à tout âge

Choisir un métier - Que-faire-si-ProfilPersoProfil1DroiteInterrogCadreSouvent nous pensons que choisir un métier c’est à l’adolescence. En fait, l’expérience des années récentes montre que la plupart d’entre nous devons changer 4 à 5 fois de travail dans notre vie et souvent exercer deux à trois métiers différents. C’est à cause de la conjoncture et les difficultés économiques bien sûr mais surtout du fait de l’accélération des changements techniques et des mentalités: qu’il ya t il de commun entre la technologie d’un portable actuel et celui vieux de dix ans? Qu’y a-t-il de commun entre les connaissances de ceux qui ont « fabriqués » les premiers portables et ceux d’aujourd’hui? Il y a cinquante ou soixante ans, les changements se vivaient au rythme d’une vie ou au moins d’une génération. Aujourd’hui, le rythme est passé à deux ou trois ans, quelquefois seulement quelques mois (Ex: la capacité d’un ordinateur double en 18 mois). Derrière tous ces changements, il y a des métiers qui naissent et d’autres qui disparaissent. Il est évident que la plupart de ceux qui commencent leur vie active actuellement auront à réorienter leur activité au moins une fois et pas qu’en « superficiel » mais fondamentalement. Voir notre page spéciale Se reconvertir.

2. Choisir un métier: c’est difficile car cela engage une vie – ou au moins une partie de vie

 Choisir un métier est une décision très importante: suivant la voie que vous prenez, vous serez peut être au chômage dans cinq ou dix ans – ou au contraire confortablement « installé » dans la vie, peut être millionnaire! On peut rêver ou au contraire sombrer dans le désespoir. La conséquence est trop importante pour laisser la décision de choisir son métier à la chance ou aux évènements.

Il y a une méthode que nous avons développée pour aider ceux qui ont conscience que choisir un métier n’est pas une décision de routine mais un enjeu qui engage leur vie ou au moins plusieurs années de leur vie ou même leur vie professionnelle toute entière. Leur vie tout court fait aussi partie de l’enjeu car le niveau de vie et les avantages ou inconvénients qu’il procure sont souvent liés aux revenus et au cadre de vie.

Choisir un métier à l’adolescence est probablement le plus difficile, lorsque l’on est pris entre des perspectives idéalisées, des idées « à la mode » qui ne durent qu’un temps, des parents déboussolés qui n’arrivent pas à se projeter dans le futur et globalement d’un manque d’expérience dans ce domaine.

Mais cela est vrai aussi lorsque il faut choisir un métier autre que celui exercé actuellement pour éviter un licenciement ou pour rebondir après avoir perdu son travail. Avec, dans ce cas, souvent des problèmes financiers et un moral à zéro. Voir notre page Changer de métier ou notre autre page Entreprendre.

3. Choisir un métier: suivre une méthode de recherche

Choisir un métier - Photos-EnTête-DuSiteFemme-CadréChoisir un métier doit donc suivre une « procédure » afin d’éviter de se « disperser » dans diverses directions pour à la fin, découvrir qu’elles ne mènent à rien de concret. Plus grave encore est de choisir un métier, s’y engager (Formation, etc.) pour découvrir que les débouchés sont restreint ou même absents. Habituellement, dans ces périodes difficiles, le temps presse. Que ce soit pour l’adolescent qui doit opter pour une école, un apprentissage, une université ou une préparation aux Grandes Ecoles (Que choisir: Laquelle ou lesquelles?). Que ce soit aussi pour l’adulte qui a perdu, ou va perdre son travail, suite à son licenciement – et cela est courant dans la conjoncture actuelle.

Mais il ne faut pas non plus choisir un métier, faire l’effort de se former et découvrir que vous en êtes lassé(e) au bout d’un an. Il ne faut pas non plus choisir un métier qui n’aura pas de débouchés lorsque vous serez prêt(e) à l’exercer (C’est ce qui se passe assez souvent avec les « conseillés » scolaires ou des agences pour l’emploi) ou dans les cinq ou dix ans qui suivent. Il y a aussi des métiers qui sont des « impasses » en cas de problème de la nouvelle profession que vous voulez exercer, sans espoir de rebond, sauf à recommencer une formation complète dans un autre métier.

Il faut donc bien avoir une méthode de recherche pour choisir un métier.

4. Choisir un métier: critère n° 1: adéquation entre votre personnalité et votre futur métier

 Ce critère est le plus important. Vous héritez à votre naissance de votre propre personnalité qui change assez peu au cours de votre vie, sous l’effet de l’expérience et de la maturité. C’est aussi votre personnalité qui vous permet de décider facilement ou non. C’est la personnalité de votre ami(e) ou votre collègue de travail qui fait que, dans les mêmes circonstances, les mêmes conditions, il ou elle réagira un peu ou totalement différemment. C’est votre personnalité qui défini comment vous-même réagissez dans la vie de tous les jours, au travail ou sous le stress. Enfin, c’est votre personnalité qui fait que vous aimez faire ceci et pas cela, que finalement vous aimez votre travail ou pas. Même ceux qui aiment leur métier, transplantés dans une autre activité, s’ennuieront et feront un travail bâclé et stressant.

Par exemple, pour être comptable, il faut avoir « l’esprit comptable ». Il est rare (Mais pas impossible) qu’un comptable puisse aussi exercer une activité artistique professionnelle ou semi-professionnelle. A l’inverse, il est très certainement impossible qu’un artiste puisse devenir comptable. A cause de leurs personnalités. Il y a des milliers d’exemples comme cela, presque autant qu’il y a de métiers (et de types de travail dans chaque métier).

Par ailleurs, si votre personnalité n’est pas « adaptée » au métier que vous exercez (ou désirez exercer) Choisir un métier - ProfilPerso-AnalyseCouverturePartielvous ne serez jamais « vraiment bon » et se traduira, pour ce qui concerne votre travail lui-même, par des oublis, des négligences (« Ce n’est pas important »), de l’inorganisation. Vous deviendrez très certainement stressé(e) car vous aurez conscience de vos manques, que votre place n’est pas dans ce métier et que vous êtes en train de perdre les bons côtés de la vie. Et vous serez parmi les premiers sur la liste des futurs licenciés.

Nous vous proposons ci-dessous un test qui s’appelle PROFIL PERSO de personnalité, orientation et aptitude, dont l’origine est la réorganisation des postes de responsabilité dans les entreprises. Nous ne sommes en effet pas tous égaux dans la vie de tous les jours et bien sûr au travail. Mais cela n’est pas un drame si l’on connait bien sa personnalité. Pourquoi? Personne est excellent en tout et personne est nul en tout. Tout le monde a des points forts et tout le monde à des points faibles. La solution est donc:

  • de connaître vos points forts et vos points faibles, par une analyse de votre personnalité
  • de vous éloignez des métiers, des activités, des situations qui font appel à vos points faibles – et au contraire d’exercer vos talents dans des activités faites pour votre personnalité.

Connaître sa personnalité est donc la première pierre indispensable pour choisir un métier.

 Toute personnalité est faite d’une infinité de nuances. Mais pour l’analyser, il a été nécessaire de la « diviser » en « traits de caractère« . Nous avons choisi 11 traits de caractère qui représentent bien le comportement dans la vie professionnelle et la vie de tous les jours:Choisir un métier -ProfilPerso-AnalysePage1Graphe remplibleu(2) avec pourtour

  • L’énergie personnelle
  • L’énergie en tant que responsable
  • La capacité à décider
  • L’humanité
  • L’émotivité
  • La stabilité
  • Le goût du détail
  • La moralité
  • L’indépendance
  • La logique
  • La créativité

Ces 11 traits de caractère nous permettent de les combiner afin d’approfondir votre personnalité et mettre en perspective votre comportement en diverses circonstances, vos orientations naturelles et en conséquence vos aptitudes « innées ». Par exemple avoir une « énergie personnelle » élevée avec un niveau « logique » élevé n’entraînera pas le même comportement qu’avec une « créativité » importante. Autre exemple, avoir un « niveau logique » important et être « capable de décider » montrera que les décisions seront prises après analyse. Si au contraire la « créativité » et la « capacité à décider » sont importantes il s’agira alors plus une question d’intuition. Et ainsi de suite… afin de comprendre vos réactions, vos capacités dans les différentes circonstances de votre vie professionnelle ou personnelle. Cette analyse s’appelle PROFIL PERSO de personnalité, orientation et aptitude. Pour connaître les conditions pour obtenir cette analyse cliquez ici.

5. Choisir un métier: critère n° 2: que sera ce métier dans 5 ans, 10 ans ou 20 ans?

 Votre personnalité peut habituellement s’adapter parfaitement à plus qu’un seul métier – ou activités (Voir point 4. ci-dessus). Faut-il encore choisir le métier qui a « le plus d’avenir », car en effet, pourquoi faire un « investissement » qu’est l’apprentissage d’un métier, si l’activité qui le conserve périclite et disparaitra à court ou moyen terme?

Il y a des métiers qui ont le vent en poupe parce que c’est la mode du moment. Mais une mode est faite pour être remplacée par une autre. Il faut donc être particulièrement prudent avant de vous lancer dans une activité de nature éphémère, gadget.

Il y a des métiers qui n’ouvrent qu’un nombre restreint d’opportunités, parce que le marché qu’ils représentent est très faible ou local ou marginal: cela peut être très bien si vous désirez tenter une aventure personnelle (Voir point 7 ci-dessous) mais peut s’avérer être une activité industrielle en déclin, dans laquelle vous ne devez pas vous orienter (Ex: l’industrie sidérurgique continentale, loin des ports spécialisés) . Renseigner vous sur la profession (Internet, chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, les médias).

D’autres métiers sont en passe d’être saturés, parce que la formation s’est développée sans directives pensées à moyen ou long terme. Combien le marché français pourra encore « absorber » de jeunes commerciaux formés en nombre dans des écoles privées alors que le développement d’internet supprime ces postes et la survie de notre économie est l’export de technologie à haut niveau?

Il existe aussi des métiers qui offrent très peu de débouchés autres que dans des secteurs protégés tels que la fonction publique – dont le recrutement est en passe d’être limité. Combien faut-il de Professeurs pour enseigner les langues mortes?

D’autres métiers sont à risque parce que la technologie qu’ils créent – ou utilisent – sera périmée sous quelques années. C’est vrai pour tous les métiers liés aux technologies nouvelles, portables et « autres accessoires informatiques ». Un « vétéran » dans ces professions, qui aurait quitté son activité depuis cinq ans, ne trouverait pas de travail, sauf à se recycler sérieusement!

Enfin, il faut lire toutes les informations sur le devenir des différentes professions, se rapprocher de Pôle Emploi qui peut fournir des statistiques du passé récent, interroger les chambres de commerces et d’industrie, de l’artisanat, les rapports gouvernementaux , écouter la télévision et les reportages documentaires, etc. C’est difficile, c’est du temps, mais cela est un travail de fond qu’il ne faut pas négliger. Pour des informations complémentaires, voir aussi notre page spécifique Evolution de carrière et chômage.

6. Choisir un métier: critère n° 3: votre futur métier ne doit pas être seulement une spécialisation à outrance

 En effet, il faut se méfier des apprentissages rapides (Les connaissances acquises seront naturellement limitées et ciblées) donc très et trop spécialisées. Parce que même si vous choisissez aujourd’hui un « bon métier », vous n’avez aucune garantie qu’il sera toujours aussi « bon » dans 10 ans, s’il n’y a plus de demande pour votre propre « expertise ». Aujourd’hui, tout adulte entrant en activité devra changer plusieurs fois de métier (et encore plus de postes). Plus il sera spécialisé, plus il aura des difficultés à se « reconvertir » car il faudra qu’il reparte à zéro. Au contraire, s’il est au moins un peu « généraliste » il pourra plus facilement faire évoluer son activité et se servira même de son expérience passée pour prospérer dans sa nouvelle activité. Voir aussi notre page Se reconvertir.

Choisir un métier trop « balisé », trop spécialisé, est donc un risque. Il faut s’efforcer d’acquérir des connaissances plus générales pour se spécialiser ensuite seulement. Par exemple, il existe en France des écoles d’ingénieurs spécialisés et d’autres dites « généralistes ». Ces dernières permettent de travailler dès la fin de la scolarité « de base » mais aussi ouvre la possibilité d’entrer directement en dernière année dans d’autres écoles d’ingénieurs dites « spécialisées ». C’est plus d’efforts, plus de connaissances, un an de plus à étudier mais aussi plus de satisfaction et moins de risque le reste de la vie car en effet une réorientation sera plus facile 20 ou 30 ans plus tard, en cas d’aléas professionnels. Si votre curriculum ne suit pas ce schéma, il faudra le faire évoluer régulièrement, en prenant des cours, en changeant de poste ou de travail. Rien ne doit rester « en l’état »: il faut être curieux de « ce qui se fait à côté ».  Nous avons appelé cette démarche « le plan de carrière flexible ». Nous avons développé ce sujet sur la page « Evolution de carrière et chômage » que vous pouvez obtenir à l’écran en cliquant ici.

7. Choisir un métier: critère n° 4: avez-vous la perspective de vous mettre à votre compte?

Choisir un métier - PenseurSi vous êtes en cours de carrière et que vous désirez démarrer une activité individuelle en créant votre propre entreprise, vous devez être prudent. Pourquoi?

Créer une entreprise (qui réussira) demande une personnalité « particulière » qui est relativement rare. Près de 70% des personnes interrogées au cours d’un sondage récent voudraient ou auraient voulu créer leur propre entreprise mais moins de 10% « sautent le pas ». Plus de 50% des entreprises créées ne dépassent pas l’année de création. Seulement 20% passent le seuil des 3 ans. Ce sont bien sûr, des statistiques, mais « parlantes » pour ceux qui savent extrapoler les chiffres.

Et l’institution du statut de « l’auto-entrepreneur » qui facilite le démarrage d’une activité ne changera pas les résultats à court ou moyen terme. Voici pourquoi.

Etre entrepreneur demande de prendre à longueur de journée, des décisions « saines » sur la base d’une analyse pertinente de la situation (Marché, dépenses, recettes, etc.), de longues heures de travail (Souvent fastidieux), un « standing » à court terme (et assez souvent à long terme) qui va baisser par rapport à votre niveau de vie actuel, des déceptions (Et vous serrez bien seul pour « panser vos plaies »), etc. La liste est longue et il faut un « tempérament de fer » pour résister aux « contraintes » avant de réussir (Les médias ne parlent que de ceux qui ont réussis et après seulement qu’ils ont réussi – pas ou peu de leur(s) période(s) de « vache maigre »).

En conséquence, il faut être sûr que vous pourrez traverser cette période qui peut durer des années, avant de vous lancer dans cette aventure. Pour le savoir, vous devez d’abord et impérativement connaître votre personnalité (Voir point 4. ci-dessus) ou cliquez sur PROFIL PERSO de personnalité, d’orientation et d’aptitude » pour connaître les conditions d’obtention de ce test. Nous vous conseillons aussi de cliquer sur   « Entreprendre »  ou sur cette autre page « Etre entrepreneur? » de lire ces deux pages complémentaires.

Par ailleurs, comment démarrer son activité indépendante a été abordé dans plusieurs de nos articles. Ce sujet est trop long à développer ici. Pour cela nous avons édité plusieurs articles et un dossier spécial qui ciblent les problèmes que rencontre tout entrepreneur, même bien préparé.

Litige voyage avec votre agence ou votre tour opérateur

Litige voyage : c’est de plus en plus souvent qu’un voyage organisé, un circuit ou une prestation touristique (circuit, avion) se termine par une insatisfaction des participants ou un litige voyage.

Pourquoi ?

A part quelques sociétés depuis longtemps dans le métier et qui contrôlent la quasi totalité de leurs prestations depuis le départ jusqu’au retour, en règle générale, vous achetez un circuit touristique sur internet ou dans une agence locale membre ou non d’un réseau qui elle même « achète » ce circuit à un « Tour Opérateur » qui sous traite à un transporteur (compagnie aérienne, cars, bateaux) et à une entreprise locale pour « organiser » ce circuit sur le terrain.

Cette entreprise locale « embauche » à la demande (à la journée ou à la semaine) un guide et/ou un car, etc. Avec cette multitude d’intervenants, même un petit problème (retards, indisponibilité d’un guide ou autre) devient une catastrophe pour le Client.

Préparer son litige

En général, c’est très souvent dès le départ que le ou les problèmes se profilent: avion retardé voire annulé, changement d’hôtel (Souvent déclassement, rarement surclassement, propreté, bruits, vue, sécurité, etc.), guides ou hôtesses indisponibles ou amateurs (stagiaires), etc.

Il faut donc réagir immédiatement pour pouvoir faire une réclamation après votre retour. Les problèmes se seront accumulés au cours de la prestation et vous ne pourrez plus préciser l’heure, le lieu où vous avez subi tel ou tel préjudice. Pour cela, dès le début:

    • Prenez des photos (chambre, vue, panneaux de vol de votre avion avec ses retards/annulation, etc.)
    • Notez sur un petit carnet les « évènements » et la référence aux photos, la date, l’heure, etc.
    • Manifestez-vous auprès de l’accompagnateur, immédiatement – et notez sur le carnet le nom de la personne avec qui vous vous êtes expliqué
  • Récupérez tous les documents, descriptifs (ex: la chambre, hôtel, horaires d’avions, etc.) qui pourraient vous être utile en cas de contentieux.

Beaucoup de « clients » expriment sur place leur insatisfaction au moment de leur « déboires » mais très peu vont jusqu’au bout, c’est à dire demandent un dédommagement après leur retour. Entre temps, ils ont peut être eu de bons moments qui gomment de leur mémoire les périodes difficiles et souvent aussi parce qu’ils n’osent pas demander.
Il faut vous dire que vous avez payé pour une prestation définie par un contrat commercial et que si personne ne réagit la qualité des prestations touristiques va diminuer en qualité au fil du temps. C’est ce qui s’est passé depuis quelques années au point où quelques tours opérateurs conscient du danger pour leur profession, ont mis en place depuis le 1er janvier 2012 (seulement) un médiateur pour leurs associations de voyagistes.

Un médiateur pour la profession toute entière ou un médiateur institutionnel (juridique) spécialisé n’existe pas encore.

Contrat de prestation

Pour toute prestation touristique, vous êtes liés avec l’organisateur de cette prestation par un contrat que vous avez obligatoirement signé. Vous avez donc des droits et des devoirs, comme  l’organisateur de la prestation, qui sont régit par le Code du Tourisme (Aussi longtemps que votre « fournisseur » est français ou opère à partir du territoire français).

Le deuxième lien légal est le devis. Le troisième lien légal (le plus important) est le contrat qui doit vous être adressé pour signature au plus tôt 24 heures après réception du devis (Sous peine de nullité). A noter que ce contrat doit répondre scrupuleusement aux demandes du Code du Tourisme (Informations minimales, etc.). Seuls les indications de prix, dates et conditions particulières peuvent faire l’objet d’un accord direct entre « fournisseur » et client.

[wpsm_box type= »info » float= »none » text_align= »left »]Nous avons édité un dossier spécial intitulé TOURISME, AGENCE DE VOYAGE ou TOUR OPÉRATEUR  ANNULATION ou LITIGE. Il donne tous les détails depuis le devis et la signature du contrat de prestation, à la conciliation et au recours au tribunal de proximité, donne un tableau des litiges potentiels et des recours possibles et adresses utiles. Laissez-nous un commentaire pour le recevoir ! Il était au prix de 9 Euros (gratuit le temps de la mise à jour du site) et vous permet d’importantes économies de temps et d’argent si vous avez un  » litige voyage « .[/wpsm_box]

Différents possibles

1.  La prestation est annulée par l’organisateur (Agence de voyage, tour opérateur): est ce toujours un »litige voyage » ?

    • Le prestataire peut annuler votre voyage si le nombre de participants n’est pas atteint MAIS seulement si cette clause est inscrite dans votre contrat (Dans ce cas, annulation possible au plus tard 21 jours avant le début de la prestation). Remboursement immédiat et total de la prestation.
    • Annulation sans motif avant le début de la prestation: remboursement immédiat et total, en plus  vous pouvez demander des dommages et intérêts.
  • Annulation possible si l’agence ne parvient pas à vous joindre de votre faute (Mauvaise adresse ou téléphone), non paiement en temps de l’acompte (Faux n° carte bancaire, etc.). Le prestataire peur se réserver le droit de résilier votre contrat et vous perdez ce que vous avez déjà payé.

2.  La prestation est annulée par l’acheteur: ce peut être aussi  » un litige voyage « ?

    • Suite à une modification du contrat de la part du vendeur (Hausse significative du prix, modification du circuit): vous pouvez résilier et vous devez être remboursez en totalité. Si vous acceptez la modification, il vous faut un avenant à votre contrat et s’il y a réduction de la prestation, le remboursement doit être effectué avant le départ.
  • Si vous décidez d’annuler, sans faute du vendeur, les frais de dossier sont en général toujours perdus. En plus, suivant la date d’annulation, le contrat précise les frais non remboursés, jusqu’à 100% au moment du départ.

Si vous achetez un séjour ou un circuit à une agence de voyage et séparément un billet d’avion directement à une compagnie aérienne et que cette compagnie est en grève le jour du départ, vous ne pouvez prétendre au remboursement de votre séjour ou circuit par l’agence. Tout au plus, vous pouvez négocier avec l’agence d’arriver plus tard sur le lieu du séjour ou du circuit et à vos frais (Par exemple entre l’aéroport d’arrivée et l’hôtel).

IMPORTANT: si un empêchement ne vous permet pas de participer à la prestation que vous avez achetée, vous pouvez la CÉDER (Contre paiement ou non) à une tierce personne. Dans ce cas et afin d’éviter tout litige, prévenez votre prestataire de l’échange, par lettre recommandée avec accusé réception au moins 7 jours avant le départ – Ce délai est de 15 jours pour une croisière.

3.  Catégorie des hôtels qui est au dessous de la catégorie annoncée au contrat: il s’agit de publicité mensongère et une indemnisation peut être demandée.

4.  Durée du séjour (Nuits incomplètes ou durée du séjour réduit): il s’agit de publicité mensongère;

5.  Inexécution intentionnelle d’une partie essentielle du voyage, circuit, etc.: tromperie sur la prestation.

6.  Modification du contrat avant ou pendant le séjour, sur une partie essentielle de la prestation: publicité mensongère, remboursement de la prestation non réalisée, dommages et intérêts.

7.  Préjudice de vacances (Par exemple intoxication alimentaire): dommages et intérêts, indemnisation, préjudice moral.

8.  Indemnisation en cas de perte ou détérioration de bagages: le prestataire qui a signé votre contrat est responsable. Il doit se retourner vers son transporteur.

9.  Retard de l’avion ou des bagages: le prestataire qui a signé votre contrat est responsable (Aussi longtemps que l’avion est compris dans le contrat. Il doit se retourner vers son transporteur.

10. Non embarquement d’une personne qui a confirmé sa réservation: voir ci-dessus, « 3.1  La prestation est annulé par l’organisateur ».

11. Accident corporel: responsabilité du prestataire sur place si sa responsabilité est impliquée. Sinon il faut établir la faute du signataire du contrat.

12. Décès d’un parent – cas de force majeure. Cependant, le Tribunal d’instance de Belfort du 24 octobre 2002 n’a pas retenu le cas de force majeure car la personne décédée était très gravement malade et son décès prévisible.

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De la conciliation au tribunal

[wpsm_box type= »warning » float= »none » text_align= »left »]Pour tout litige voyage, votre adversaire sera toujours l’agence ou le prestataire qui a signé votre contrat de prestation. Si par exemple, vous contestez des retards du à l’avion « vendu » avec un séjour par votre agence de voyage, vous devez vous adresser seulement à cette agence (pas à la compagnie aérienne, pas au Tour opérateur) qui a la totale responsabilité. Libre à l’agence de se retourner vers son fournisseur.[/wpsm_box]

1.  Ce qu’il faut faire immédiatement après votre retour (un ou deux jours plus tard):

  • Téléphonez ou passez au bureau s’il s’agit d’une agence locale afin d’expliquez vos déboires et demander un dédommagement. S’il s’agit d’un achat par internet, envoyez un email directement si vous connaissez leur adresse ou via leur boîte Contact ou Client de leur site – et conservez une copie de votre message. Dans ce message ne mettez que l’essentiel, les détails c’est pour plus tard.
  • Après ce premier contact et quelle que soit l’issue, envoyée une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous rappelez votre 1er contact (Visite ou email) et expliquez les détails de vos problèmes, ce que cela vous a coûté (Fatigue, dépenses supplémentaires, etc.). Et vous concluez par « quels dédommagements vous envisagez ».

2.  Essai de conciliation 

  • Ne perdez pas de temps en attendant une réponse à votre lettre recommandée (Souvent il n’y en aura pas, les métiers du tourisme sont habitués aux réclamations et tentent de laisser pourrir votre demande, car la plupart des touristes lésés se découragent et ne vont pas au delà de cette première lettre). Renseignez vous pour obtenir un rendez vous avec le Conciliateur juridique. Téléphonez à votre mairie, car il a des permanences régulières sur rendez vous – cela peut prendre un à deux mois – et vous pouvez toujours annuler votre rencontre si par chance tout s’est bien déroulé avec votre agence.
  • A réception de la réponse de votre voyagiste tout s’arrête là, si elle vous convient (Remboursement partiel, séjour gratuit, etc.). Si ce n’est pas le cas, contactez le Médiateur Tourisme Voyage:

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75 823 Paris Cedex 17

A savoir
L’intervention du Médiateur est gratuit pour les « consommateurs ». Ce médiateur ne prend en compte que les litiges avec ses adhérents (qui ont signé la charte du tourisme, avec en plus quelques autres sociétés qui acceptent cette médiation). Pour l’instant, il ne peut pas être contacté par téléphone ou email, uniquement par courrier. Aussi présentez lui immédiatement votre litige à réception de la lettre (où en l’absence de réponse) de la part de votre agence. (Voir site http://www.mtv.travel/).

  • Parallèlement, allez au rendez vous du Conciliateur juridique qui « évaluera » votre demande, pourra vous conseiller et même écrire à votre opposant et proposer un accord – que chaque partie peut refuser. 

3.  Recours au tribunal de proximité

Suivant les sommes en jeu, la compétence sera du domaine du Tribunal de proximité si la somme réclamée est inférieure à 4 000 Euros et du Tribunal d’instance jusqu’à 10 000 Euros. A noter que vous n’avez pas à être représenté par un avocat (vous vous représentez vous-même), si la totalité de la somme réclamée est inférieure à 10 000 Euros, ce qui vous évite d’avancer les frais d’avocat (et de les perdre si vous n’obtenez pas gain de cause).

Nous avons édité un dossier spécial pour les actions en justice auprès du tribunal de proximité intitulé MÉDIATION, CONCILIATION ET TRIBUNAL: CONCILIATION JURIDIQUE ET TRIBUNAL DE PROXIMITÉ (pour le litiges au civil).

Avant d’assigner votre agence de voyage, il faut que vous soyez en mesure de prouver au Tribunal que vous avez épuisé les voies de recours gracieux. C’est le cas si vous avez envoyé une ou des lettres recommandées comme préconisé ci-dessus et bien sûr si vous avez contacté le Conciliateur juridique.

Bien entendu, vous devez pouvoir montrer au juge de proximité des preuves de ce que vous avancez (Tickets, factures, photos, catalogue du tour opérateur, etc.) c’est à dire tous les documents, informations  et témoignages que vous avez récupérez au fur et à mesure lors de votre périple (Voir ci-dessus 1. Ce qu’il faut faire dès le début de la prestation).

A savoir

  • Le Tribunal de proximité à saisir est celui correspondant à l’adresse de votre adversaire (Appelé défendeur sur le plan juridique alors que vous êtes le demandeur), pas celui de votre adresse personnelle.
  • Cependant, pour toute commande par internet (en particulier), le Tribunal de votre adresse personnelle est compétent, en accord avec l’article 46 du code de procédure civile.
  • Une loi de 2011 supprime la juridiction de proximité à compter du 1er janvier 2013. Elle maintient néanmoins les juges de proximité et les rattache au tribunal d’instance en redéfinissant leurs attributions. Peu ou pas de changement pour le justiciable.