Inscription auto-entrepreneur – Comment ? Exceptions

L’inscription d’auto-entrepreneur est simple. C’est un progrès très important et inestimable pour le non professionnel du droit des sociétés. Chacun, sans connaissance particulière, peut “adhérer” à un statut d’auto-entreprise et créer en quelques minutes son auto-entreprise.

Quelques années après la simplification de l’immatriculation de l’auto-entreprise, il semble que l’administration va s’engager dans cette même voie pour les autres entreprises ou sociétés. Car en effet, l’immatriculation de toutes les autres entreprises ou sociétés ne se fait pas à un guichet unique ou dans un seul fichier administratif comme c’est le cas pour l’auto-entreprise.

L’inscription de l’auto-entrepreneur : Où et comment s’immatriculer ?

Note importante

1. Toutes les activités ne sont pas ouvertes à l’auto-entrepreneur. Avant de créer votre auto-entreprise, il serait bon de vérifier que l’activité envisagée est possible sous le régime de l’auto-entreprise.  Pour en savoir plus, cliquez sur “Activités autorisées auto-entrepreneur – Exclusions – Obligations“.

2. Certains métiers demandent une “Qualification professionnelle” (Voir article “Auto-entreprise: dossier complet pour les débutants et non débutants” – point 8).  Déclarer un début d’activité en auto-entrepreneur ne dispense pas de disposer des qualifications nécessaires à l’exercice de l’activité déclarée, si elles sont demandées.

3. Passer d’une activité d’auto-entrepreneur “complémentaire” (Ex: salarié qui crée en parallèle une activité d’auto-entrepreneur) à une activité principale d’auto-entrepreneur demande dans certains cas, des démarches spécifiques (Ex: registre du commerce ou des métiers).

  • Création d’une auto-entreprise:  le plus simple et le plus rapide pour l’inscription auto-entrepreneur est de passer par internet. Cliquez sur “créer son auto-entreprise” pour remplir le formulaire de déclaration d’activité spécifique auto-entrepreneur et de le transmettre en ligne (Justificatif d’identité demandé). Il suffit de suivre et répondre aux questions du formulaire, cocher les cases correspondantes.

Note

1. Il vous sera demandé un justificatif d’identité, même si votre adhésion au régime d’auto-entrepreneur se fait par internet. Pour cela cliquez sur “créer son justificatif d’identité internet“. Il s’agit d’un exemple pour que vous puissiez créer votre propre justificatif d’identité prêt à envoyer en ligne en même temps que votre adhésion (Immatriculation) au régime auto-entrepreneur.

2. Si vous ne désirez pas créer ce justificatif “internet”, vous devrez imprimer le formulaire complet d’adhésion pour l’envoyer par courrier avec copie de votre carte d’identité.

3. A défaut, si vous n’avez pas accès à internet pour remplir le formulaire directement en ligne, le formulaire de création d’activité de l’auto-entreprise (Référencé Cerfa n°13821*02) peut être obtenu du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le remplir sur place si vous vous déplacez ou obtenez le par téléphone. Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone du centre de formalités des entreprises du domicile de votre auto-entreprise en cliquant  sur “Mon Centre de formalité des Entreprises“.

  • Entrepreneur individuel déjà en activité (Ex: Micro-entreprise “classique” ou entreprise individuelle “classique”) et qui désire devenir auto-entrepreneur. Le formulaire de la demande d’adhésion peut être également rempli et transmis en ligne (Cliquez ici sur “auto-entrepreneur” pour obtenir le site d’inscription) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre domicile (Voir ci-dessus).
  • L’inscription d’auto-entrepreneur  (Immatriculation ou adhésion) peut aussi être obtenue auprès :
  • du centre de paiement du régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse RSI pour les activités artisanales et commerciales.
  • de l‘Urssaf (Cliquez) pour les activités libérales ou de la Caisse RSI . 

Inscriptions complémentaires demandées aux auto-entrepreneurs.

  • Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent en principe être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, suivant leur activité commerciale ou artisanale. Mais à la création de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s’il s’agit d’une activité de type artisanal. Mais, comme toujours,  il y a des exceptions, où l’inscription est obligatoire – Voir ci-dessous.

Note

1. Dans les cas où l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il peut cependant opter pour l’immatriculation au RCS ou au RM s’il le désire.

2. Le site à consulter pour l’inscription des activités de type commercial peut être obtenu en cliquant ici.

3. Cliquez sur “Chambres des métiers” pour connaitre et contacter la Chambre de Métiers et de l’Artisanat qui correspond à votre domicile.

Note

Lors de sa demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, un commerçant ou un artisan marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d’apporter la preuve que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes éventuelles futures contractées au titre de son activité indépendante d’auto-entrepreneur. Il y a cependant des possibilités de limiter la responsabilité des auto-entrepreneurs (qui sans prendre de précaution est illimitée, c’est à dire que les biens propres – Maison par exemple – peuvent être vendus pour payer les dettes professionnelles). Pour voir les protections disponibles voir nos articles sur “Responsabilité de l’auto entrepreneur – 5 moyens pour la limiter”.

  • L’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit obligatoirement s’inscrire au Registre des métiers (RM). Cette démarche se fait parallèlement à sa déclaration de début d’activité en ligne de l’auto-entreprise. Il doit alors compléter la déclaration Cerfa n°14105*01. Elle peut être obtenue en ligne en cliquant sur “Déclaration Cerfa n°14105*01“.

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    L’auto-entrepreneur est dispensé du stage préalable à l’immatriculation au RM.
    Dans ce cas il est aussi exonéré des frais liés aux formalités d’immatriculation et, jusqu’à la fin de la 2ème année civile suivant celle de la création de son entreprise, de la taxe pour frais de Chambre de métiers.

Note

L’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale mais pas à titre principal (Retraité ou activité salariée parallèle) est dispensé de l’inscription au Registre des métiers (RM). Cependant  le revenu de l’activité artisanale ne doit pas représenter plus de la moitié des revenus d’activité autres ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’auto-entreprise n’est plus considérée comme complémentaire et l’immatriculation devient obligatoire (sauf pour les étudiants qui en restent dispensés).

  • L’artisan ou le commerçant déjà en activité qui souhaite devenir auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la dispense d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM).
  • Des textes législatifs ou réglementaires imposent pour certaines activités, une immatriculation à un registre particulier:
  • les agents commerciaux doivent s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Cette inscription est payante (Env. 70 Euros). Pour plus d’information cliquez sur “Greffe du Tribunal de commerce” pour connaître les documents à joindre pour l’immatriculation d’agent commercial
  • les entreprises de sécurité privée, les entrepreneurs de  spectacles, les transporteurs de personnes ou de marchandises, les courtiers en assurances, etc., doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés(RCS).

Les entrepreneurs souhaitant exercer ces activités ne peuvent donc pas être dispensés d’immatriculation, mais peuvent opter pour le régime micro-social et le prélèvement fiscal libératoire de l’auto-entreprise “standard” s’ils répondent aux conditions demandées. Cliquez pour voir “Micro-social pour auto-entrepreneur. Protection et cotisation sociale. Conjoint collaborateur” et “Charges auto entrepreneur“.

Monter son entreprise – Eviter auto-entreprise?

 

Monter son entreprise – Quand ne pas choisir le régime auto-entreprise – Simulation fiscalité et impôts sur le revenu de l’entrepreneur

  1. Monter son entreprise: est-ce que l’auto-entreprise est le meilleur “régime” à adopter?
  2. Impôt sur le revenu du foyer fiscal pour l’auto-entrepreneur qui n’a pas d’autres revenus.
  3. Impôt sur le revenu du foyer fiscal pour l’auto-entrepreneur qui exerce une activité d’auto-entrepreneur à titre complémentaire.
  4. Simulateur de l’administration fiscale: comment l’utiliser pour comparer l’auto-entreprise, la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle.
  5. Monter son entreprise: simulation de votre cas personnel- Conseils en ligne

 

Monter son entreprise en tant qu’auto-entreprise comme activité principale ou complémentaire, doit être une décision réfléchie et documentée. Il est prudent de faire une simulation de vos perspectives et de vos objectifs, en tenant compte des conditions de revenus personnels, de votre foyer fiscal, de votre âge et des autres conditions familiales.

Cette simulation doit se faire pour une auto-entreprise, en variante une micro-entreprise “classique” et une deuxième variante en entreprise individuelle “classique”. Pour être exhaustif, il serait peut être aussi sage, si le projet est d’envergure, de faire une simulation dans le cadre d’une société (SARL ou autre).

Ces simulations peuvent aussi être l’occasion d’envisager à l’avance le passage dans le temps d’un statut d’entreprise ou celui de société, en fonction des projections du chiffre d’affaires en particulier.

Pour vous aider à prendre votre décision, nous vous donnons des exemples en calculant et en vous expliquant l’incidence des hypothèses avancées.

Par ailleurs, nous vous donnons les moyens de calculer votre propre “cas”, avec vos propres chiffres d’affaires, les options que vous pouvez prendre et leurs conséquences sur vos revenus. Nous vous proposons même un Conseil à distance si vous le désirez.

Enfin, à partir de vos revenus, nous vous permettons de calculer avec une bonne précision votre revenu final après paiement des impôts de votre foyer fiscal. Afin de faciliter tous ces calculs, nous utilisons deux simulateurs de calcul:

  • L’un mis au point par l’ordre des Experts-Comptables pour comparer le coût social et fiscal du régime de l’auto-entrepreneur avec celui des autres régimes qui s’offrent à l’entrepreneur individuel:
    • le régime fiscal de la micro-entreprise (sans option pour le régime “micro social”)
    • le régime réel d’imposition (pour les commerçants et artisans) ou déclaration contrôlée (pour les professions libérales)
  • Le deuxième est utilisé par l’administration fiscale pour calculer l’impôt sur les revenus de tout “foyer fiscal”*

Bien entendu, nous expliquons par des copies d’écran la procédure à suivre pour simuler votre propre situation.

Note*

Un foyer fiscal comprend toutes les personnes mutualisant leurs revenus annuels. Cela peut être un célibataire, bien sûr, ou un couple marié, pacse ou autre, sans enfant, ou avec enfants, avec ou sans personnes à charge. Ici nous sommes intéressés par l’incidence d’une activité d’auto-entrepreneur d’une seule ou de plusieurs personnes générant des revenus à disposition dans le foyer fiscal. Il s’agit donc de la préparation de la déclaration des revenus que tout foyer fiscal doit envoyer à l’administration fiscale fin mai de chaque année.


1. Monter son entreprise: est-ce que l’auto-entreprise est le meilleur “régime” à adopter?

L’auto-entreprise a un seul avantage certain: la “paperasse” est limitée au minimum. Que ce soit à la création de l’auto-entreprise, au moment des déclarations à l’administration, du paiement des impôts et des cotisations sociales, de la comptabilité et de la facturation, tout est simple et facile à exécuter.

Mais l’autre aspect à ne pas négliger est le résultat financier de l’activité d’auto-entrepreneur: la création de revenus, après tout paiement (Impôts, cotisations sociales, etc.).  Malheureusement, l’auto-entreprise n’est pas toujours LA solution, comme nous le verrons dans les exemples que nous traitons ci-dessous.

Si l’auto-entreprise que vous crée ou que vous gérez est la seule source de revenu, l’optimisation de votre revenu est prioritaire, puisque pour vivre, vous n’avez pas d’alternative.

Si au contraire, votre objectif est de créer une auto-entreprise pour une activité complémentaire à un travail salarié ou un revenu pour améliorer votre retraite, l’auto-entreprise est probablement (Mais pas toujours) une bonne solution (Il faut tout de même vérifier les autres options telle que la micro-entreprise). Mais surtout, dans ce cas de revenu complémentaire, il faut réellement étudier avec précision l’impact sur le revenu “global” de votre “foyer fiscal”. Il peut apparaître que ce complément d’activité n’apporte que peu (ou pas du tout) de revenu complémentaire après le paiement du supplément d’impôt et cotisations sociales.

Aussi à ne pas oublier à prendre en compte dans vos calculs, ce sont les avantages sociaux ou autres que vous pouvez avoir aujourd’hui et qui disparaîtrons peut être du fait de votre nouveau statut d’auto-entrepreneur (Ex: chômage).


2. Impôt sur le revenu du foyer fiscal pour l’auto-entrepreneur qui n’a pas d’autres revenus.

Pour les exemples traité ici, nous utilisons le simulateur de l’Ordre des Experts-Comptables (Cliquez sur “Simulateur Ordre des experts-Comptable“).

Note pratique d’utilisation  du Simulateur

Ouvrez le “Simulateur Ordre des experts-Comptable” dans “une nouvelle fenêtre” (Voir barre des tâches de votre application Internet Explorer, Google Chrome, Firefox ou autres). Cela vous permettra de suivre “en parallèle” l’exercice ci-dessous en remplissant en même temps les cases du simulateur).

Nous prenons l’exemple d’ un créateur d’entreprise individuelle qui hésite entre une auto-entreprise, une micro-entreprise “classique” ou une entreprise individuelle “classique”. Il prévoit un chiffre d’affaire annuel de 80 000 €,  des achats et frais généraux de 60 000 €. Son statut d’entrepreneur sera “Travailleur Non salarié à titre principal”, son régime fiscal “bénéfices industriels et commerciaux (BIC)” puisqu’il vend du matériel, sera immatriculé au régime social des indépendants (RSI), dans la catégorie commerçants. Il est marié, sans enfant (2 parts) et n’a pas d’autres revenus.

 

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Les résultats de ces 3 exemples sont les suivants:

1. Le bénéfice imposable Il est identique pour l’auto-entrepreneur (avec versement libératoire: 23 200 €) ou l’auto-entreprise (Sans versement libératoire) ou micro-entreprise sans versement libératoire . Il est encore plus faible pour l’entreprise au régime réel. Cela montre que la déduction forfaitaire des charges (Auto-entreprises) peut être pénalisant (Cela dépend de la “nature” et structure de l’activité). Pour plus de détails sur les déclarations et les calculs des charges cliquez sur  “Micro-social pour auto-entrepreneuret sur “Charges auto-entrepreneur – Calcul des impôts 

2. Les charges sociales Il est moins élevé pour le régime “au réel” (6842 €). Dans ce cas de l’entreprise “au réel”, les charges sociales portent vraiment sur le salaire de l’entrepreneur, pas sur le chiffre d’affaire comme dans les deux autres cas.

3. L’impôt sur le revenu L’entreprise “au réel” est la plus avantageuse. La moins intéressante car là encore, l’auto-entreprise avec versement libératoire car l’impôt est directement payé sur le chiffre d’affaires, sans que l’auto-entrepreneur puisse bénéficier de décote ou autres sur le revenu du foyer fiscal. Conclusion: Ces exemples montrent bien que l’auto-entreprise n’est pas toujours la solution la plus avantageuse. Mais il ne faut pas oublier que la solution “au réel” implique d’autres contraintes et coûts, en particulier la comptabilité “professionnelle” obligatoire.


3. Impôt sur le revenu du foyer fiscal pour l’auto-entrepreneur qui exerce une activité d’auto-entrepreneur à titre complémentaire.

Dans l’exemple ci-dessous, nous conservons les mêmes revenus d’auto-entreprise en y ajoutant un revenu supplémentaires de 25 000 € (Ex: salaire du conjoint, retraite,etc.). Dans ce cas le simulateur donne les résultats ci-dessous:

 

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Comparez les impôts sur le revenu entre les différentes solutions. L’auto-entreprise avec versement libératoire est maintenant plus avantageuse que la micro-entreprise car le taux d’imposition du foyer fiscal à augmenté du fait des revenus complémentaires de 25 000 €. Le montant d’auto-entreprise “avec versement libératoire” (Cet impôt était de 1% du chiffre d’affaires dans ce cas particulier) “pesait” moins dans le calcul final de l’impôt du foyer fiscal.

Conclusion

Cet exemple montre encore que chaque foyer fiscal est un cas particulier. Bien sûr, il y a des lignes directrices (Pour un spécialiste de l’imposition des entreprises) qui indiquent quel sera la meilleure solution (Nombre de parts, niveau de revenu, etc.). Pour un nom spécialiste, le plus simple est de faire quelques simulations, comme nous l’avons fait ci-dessus, mais avec les chiffres correspondants à votre cas particulier.


4. Simulateur de l’administration fiscale: comment l’utiliser pour comparer l’auto-entreprise, la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle.

Nous avons fait une simulation de 3 cas particuliers avec le simulateur de l’administration fiscale.

Cliquez sur  “Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples” pour les consulter.

Vous pourrez suivre page après page, grâce aux copies d’écran que nous avons reproduites, les cases à cochers pour obtenir au final, le montant de l’impôt pour le foyer fiscal.

Dans le cas de ce simulateur, vous ne pouvez faire qu’une simulation à la fois. Pour comparer vous devez faire l’application “auto-entreprise”, puis ensuite refaire pour la micro-entreprise puis en troisième simulation l’entreprise individuelle classique.

En conséquence de ces exemples, vous constaterez aussi que les avantages financiers finaux dépendent du statut de votre foyer fiscal. Mais vous pouvez facilement reproduire “la démarche à suivre” avec les chiffres de votre cas particulier pour en tirer vos conclusions personnelles.


5. Monter son entreprise: simulation de votre cas personnel- Conseils en ligne

Les cas traités ci-dessus montrent qu’il ne faut pas foncer à l’aveuglette vers le statut d’auto-entrepreneur et également opter pour le versement libératoire. Il peut ne pas être le plus économiquement avantageux. Cela dépend de votre cas personnel.

Nous vous avons indiqué dans cet article ce qu’il faut vérifier, comment le faire, avec quels outils. Mais nous avons aussi un service d’aide et de conseils que nous avons développé par téléphone, mail ou, si vous êtes équipé, par Skype. Ce service se fait “à distance” (Il n’y a pas de frais de déplacement) , il est très peu onéreux, se facture à l’heure, avec une première demi-heure gratuite pour cerner le problème. En général, deux à trois heures suffisent à boucler les questions que vous pouvez vous poser à ce stade de votre projet.  Cliquez sur “Coaching professionnel – Personnel et à distance

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Activités autorisées auto-entrepreneur

Les activités autorisées aux auto-entrepreneur sont définies car l’auto-entrepreneur ne peut exercer que des activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales. Il faut également faire attention aux activités exclues au régime d’auto-entrepreneur.

Activités autorisées auto-entrepreneur dans le domaine commercial

Presque toutes les activités autorisées par la loi sont ouvertes à l’auto-entrepreneur. Il s’agit de la vente de biens ou marchandises ou de services du domaine commercial (Ex; restauration rapide). Les auto-entrepreneurs sont dispensés de l’immatriculation au registre du commerce (RC).

Dans le domaine commercial, certaines exclusions sont prévues et notamment la location de meubles ou immeubles (hors meublés). Voir ci-dessous “Activité auto-entrepreneur: principales exclusions”.

Activités autorisées auto-entrepreneur dans le domaine artisanal

Les activités artisanales sont toutes autorisées à l’auto-entrepreneur. A noter qu’une activité artisanale est définie comme étant la fabrication, transformation ou réparation (de façon unitaire et non “en série”) des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent en plus être immatriculés au répertoire des métiers. Cette immatriculation est gratuite. Les auto-entrepreneurs sont de plus dispensés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes. Il ne leur est pas demandé de suivre le stage de préparation à l’installation, obligatoire pour les artisans non auto-entrepreneurs.
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Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire, l’immatriculation reste facultative. Cela s’applique à ceux qui :

  • Poursuivent une formation initiale
  • Perçoivent une pension de retraite
  • Exercent une activité salariée au moins à mi-temps
  • Exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

Dans ces 3 derniers cas, l’immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire lorsque le revenu de l’activité artisanale représente plus de la moitié de l’ensemble des revenus d’activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre de l’année civile précédente.

L’exercice de l’activité autorisée à l’auto-entrepreneurs ne le dispense pas des obligations liées à leur profession: qualification professionnelle, assurance professionnelle lorsqu’elle est imposée, réglementation générale, normes techniques professionnelles, etc.

Activités libérales autorisées à l’auto-entrepreneur

Les activités libérales autorisées à l’auto-entrepreneur ne peuvent dépendre que du régime de retraite de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’assurance vieillesse) ou du RSI (Régime social des indépendants).

  • Cipav : cette caisse de retraite regroupe de nombreuses activités telles que les architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs (toutes disciplines, natation, danse, musique, etc.), professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes d’intérieur, décorateurs, guides touristiques, …), etc.
    Cliquez sur  “Liste des activités retraite Cipav
  • RSI : sont affiliés au RSI notamment les exploitants d’auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes, … Pour plus d’information cliquez sur RSI.

Micro-social auto-entrepreneur/Protection/Cotisation

 

Micro-social auto-entrepreneur/Protection/Cotisation

  1. Micro-social: le régime social “simplifié” de l’auto-entrepreneur.
  2. Micro-social: quand demander votre rattachement?
  3. Durée de l’option du régime “micro-social”.
  4. Assurance maladie de l’auto-entrepreneur et autres droits sociaux.
  5. L’auto-entreprise est une activité accessoire et l’auto-entrepreneur a une autre activité principale (Ex: salariée).
  6. L’auto-entreprise est l’activité unique ou principale.
  7. Chômage de l’auto-entrepreneur.
  8. Cotisations sociales, base d’imposition (Assiette des cotisations sociales) et calcul.
  9. Régime micro-social et conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur.
  10. Formation professionnelle: cotisation supplémentaire.
  11. Cotisations sociales: paiement en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
  12. Chiffre d’affaires nul (Aucune vente) pendant le mois ou le trimestre (Suivant l’option choisie).
  13.  Exonérations des cotisations sociales.

Micro-social: c’est le régime simplifié de collecte des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur. Il permet à l’auto-entrepreneur de  calculer et payer les cotisations sociales et contributions de protection obligatoires “sans paperasserie”. De plus si l’auto-entrepreneur le désir (et s’il répond aux conditions) il peut en même temps s’acquitter de l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes  (Option “versement libératoire – Cliquez sur “Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA).

Pour calculer vos charges d’auto-entrepreneur,  vous devez appliquer un taux forfaitaire sur votre chiffre d’affaires et non pas sur le bénéfice. Ceci permet de régler toutes les cotisations sociales: assurance maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime d’invalidité et décès. Il est à noter que l’auto-entrepreneur est également redevable de la contribution à la formation professionnelle.


1. Micro-social: le régime social “simplifié” de l’auto-entrepreneur.

Le régime micro-social est automatique s’il s’agit de la création d’une auto-entreprise.

Note

Le régime micro-social peut aussi s’appliquer si vous créez une Micro-entreprise “classique” au lieu d’un auto-entreprise (Cela peut être plus avantageux qu’une auto-entreprise – Pour en savoir plus, cliquez sur “Monter son entreprise – Quand ne pas choisir le régime auto-entreprise”). Mais dans ce cas vous devez volontairement opter pour ce régime micro-social.

Note

Autre cas où vous bénéficiez du régime micro-social: lorsque vous créez une micro-entreprise “classique” vous pouvez prétendre à “l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise” (Voir dossier ACCRE).


2. Micro-social: quand demander votre rattachement?

    • Pour les créateurs auto-entrepreneurs, cela se fait automatiquement à l’enregistrement de l’auto-entreprise
    • Pour les créateurs de micro-entreprises, cette option doit être prise au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise
    • Pour les entrepreneurs individuels déjà existants (Micro-entreprise en activité sous le régime classique), il faudra le faire au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année d’application du régime.

Note

Si vous optez pour le micro-social après enregistrement de votre entreprise, vous devez contacter la caisse du Régime social des indépendants (RSI) en cliquant sur RSI   Elle peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (Cliquez sur “annuaire CFE” pour obtenir les coordonnées du CFE du domicile de votre auto-entreprise). 


3. Durée de l’option du régime “micro-social”.

Cette option est valable un an, reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre de l’année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.


4. Assurance maladie de l’auto-entrepreneur et autres droits sociaux.

L’auto-entrepreneur est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).  C’est la caisse du “Régime des indépendants” (RSI) qui gère les cotisations. La cotisation correspondant au “micro-social” inclus:

    • la cotisation d’assurance maladie-maternité
    • la cotisation supplémentaire d’indemnité journalière
    • la CSG/CRDS
    • la cotisation d’allocations familiales
    • la cotisation de retraite de base
    • la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
    • la cotisation au régime d’invalidité et de décès.

En conséquence, l’auto-entrepreneur dont l’auto-entreprise est l’activité principale bénéficie:

    • de l’assurance maladie-maternité, gérée par le RSI
    • pour les prestations maladie en nature elles sont identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation…)
    • du droit aux indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants (Si vous justifiez avoir cotisé aux régimes assurance maladie RSI depuis au moins un an)*
    • des prestations maternité et paternité
    • des allocations familiales, gérées par la Caisse d’allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés.

* Note: Si vous êtes affiliez depuis moins d’un an et que vous releviez précédemment à titre personnel d’un ou de plusieurs régimes, la période d’affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation à condition qu’il n’y ait pas eu de période d’interruption entre les deux affiliations.

Note Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ne peuvent pas prétendre aux indemnités journalières en cas de maladie.


5. L’auto-entreprise est une activité accessoire et l’auto-entrepreneur a une autre activité principale (Ex: salariée).

L’auto-entrepreneur peut:

    • rester affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées)
    • bénéficier des prestations d’allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Note importante: auto-entrepreneur conjoint d’un salarié

Si vous devenez auto-entrepreneur tout en étant “ayant droit de votre conjoint” (Votre conjoint étant lui même salarié ou autre et relevant d’un autre régime social),  vous serez alors personnellement affilié au régime social des indépendants (RSI), tandis que votre conjoint restera affilié à  son propre régime social.

Toutefois, au titre de la mutuelle ou de la complémentaire maladie de votre conjoint (S’il en a une), vous pourrez rester rattaché(é) à la mutuelle de votre conjoint. Cependant vérifiez auprès de leurs services que votre changement de situation n’aura pas d’influence sur vos droits.

Note

Si vous exercez simultanément une activité salariée et une activité d’auto-entrepreneur, la durée d’assurance prise en compte pour la retraite de base , ne peut pas excéder 4 trimestres par an, tous régimes de base confondus.


6. L’auto-entreprise est l’activité unique ou principale.

Micro-social - Confused Man ReadingDans ce cas l’auto-entrepreneur obtient des droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). L’acquisition de droits relatifs à son activité d’auto-entrepreneur est fonction de son chiffre d’affaires.

    • Validation des trimestres

La validation d’un ou plusieurs trimestres d’assurance vieillesse dépend du chiffre d’affaires annuel minimum (Pour 2014):

 

CA minimum Activité commerciale, y compris hébergement Prestation de services commerciale ou artisanale BIC Activité libérale (BNC)

Pour 1 trimestre

6 571

3812

2 888

Pour 2 trimestres

13 145

7 624

5 776

Pour 3 trimestres

19 717

11 436

8 664

Pour 4 trimestres

26 290

15 248

11 552

 

    • Le montant de la retraite de base et de la retraite complémentaire au RSI (artisans, commerçants) ou à la Cipav (professions libérales) pour l’activité d’auto-entrepreneur est fonction du chiffre d’affaires, année après année d’activité d’auto-entrepreneur (Se rapprocher de la caisse à laquelle vous êtes affilié pour plus d’information à ce sujet).

Note sur l’affiliation en matière de retraite et droits sociaux

1/ L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale acquière des droits pour la retraite auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).

2/ L’auto-entrepreneur qui exerce une activité d’artisan ou commerçant, est affilié pour la retraite à la RSI (Régime social des indépendants).

3/ Lors de l’enregistrement de votre auto-entreprise, l’affiliation est automatiquement réalisée, vous n’avez pas à intervenir. Il en est de même lors de la cessation d’activité.

4/ Quant à l’assurance maladie  et autres droits sociaux, l’affiliation de tous les auto-entrepreneur est automatiquement faite auprès du RSI qui gère ces prestations.


7. Chômage de l’auto-entrepreneur.

Comme tout chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage au titre de son activité indépendante


8. Cotisations sociales, base d’imposition (Assiette des cotisations sociales) et calcul.

  • La base d’imposition est le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, que vous déclarez mensuellement ou trimestriellement
  • Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont tout simplement un pourcentage de votre chiffre d’affaires soit:
    • 14,1 % du CA pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et d’hébergement
    • 24,6 % du CA pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
    • 24,6 % du CA pour les professions libérales relevant du RSI
    • 23,3 % du CA pour les professions libérales relevant du CIPAV
  • Simulation du montant des cotisations sociales – Calculateur

Si vous le désirez, vous pouvez facilement faire le calcul estimé des charges sociales et fiscales (Avec option ou non du versement libératoire – Voir à ce sujet “Charges auto-entrepreneur – Calcul des impôts“) que vous aurez à payer en fonction de votre  chiffre d’affaires envisagé et de votre activité.

Vous pouvez avoir accès à calculateur en cliquant sur Calculateur (Créé et mis au point parl’Agence pour la création d’entreprises).

Note

1/ En cas d’exercice d’une activité libérale relevant de la Cipav à titre principal et en même temps d’autres activités de nature distincte (commerciale ou artisanale), le taux de 23,3 % s’applique sur l’ensemble du chiffre d’affaires que vous réaliserez.   Attention: Notez que  le taux du versement fiscal libératoire (Voir “Charges auto-entrepreneur – Calcul des impôts) doit, quant à lui et contrairement à ce qui est écrit ci-dessus pour la cotisation sociale, être ventilé selon la nature de l’activité, qu’elle soit exercée à titre principal ou accessoire.                                   

2/ Si vous êtes retraité, vous devez aussi payer des cotisations sociales au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. Mais ces cotisations sociales ne vous ouvriront pas forcément de droits supplémentaires. Rapprochez-vous de votre caisse de retraite.


9. Régime micro-social et conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur.

Si votre conjoint participe régulièrement à l’activité de votre auto-entreprise il (elle) peut choisir entre le statut de salarié (A temps plein ou à temps partiel) ou celui de conjoint collaborateur. Il ou elle bénéficiera d’une couverture sociale plus ou moins étendue (selon les options choisies), se créera une retraite et son activité sera reconnue.

Si votre conjoint(e) est RMIste ou femme au foyer, cela lui permettra de valider des trimestres de retraite.

La déclaration de conjoint collaborateur peut être faite en même temps que l’immatriculation de l’auto-entreprise (Cocher une case). Plus tard, il faut contacter votre CFE (Centre des formalités des entreprise). Pour connaître son adresse cliquez sur “Centre de formalités des entreprises“. L’affiliation du conjoint collaborateur à un coût fonction des options retenues et de l’activité de l’auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, cliquez sur “Conjoint collaborateur“.

Note

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint du chef d’entreprise ou à la personne à laquelle il est liée par un pacte civil de solidarité, exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. Le conjoint collaborateur ne peut être associé (Ce statut de conjoint associé existe mais seulement dans le cas d’une société, pas d’une entreprise individuelle).

Ce statut ne concerne pas les personnes vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.

10. Formation professionnelle: cotisation supplémentaire.

A ces cotisations du “micro-social”, s’ajoute une contribution à la formation professionnelle qui permet ainsi aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires:

    • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace)
    • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale
    • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service
    • 0,2 % pour les professionnels libéraux.

La cotisation à la formation professionnelle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre, fonction de votre choix.


11. Cotisations sociales: paiement en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Par courrier, le paiement se fait par chèque dans l’enveloppe avec la déclaration à envoyer à votre centre RSI (Cliquez sur RSI – Centres de paiement) si vous êtes commerçant ou artisan ou auprès de l’Urssaf dont vous dépendez si vous exercez une activité libérale.

Mais vous pouvez faire plus simple: vous pouvez faire votre déclaration de chiffre d’affaires et payer en ligne par internet en cliquant sur “Déclarez et payez en ligne“.

Note: Votre 1ère déclaration de chiffre d’affaires et votre 1er paiement de cotisations sociales n’interviendront pas avant 3 mois civils (ou un trimestre civil) après votre début d’activité en qualité d’auto-entrepreneur. Cliquez sur “Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclarations” pour obtenir les informations détaillées.


12. Chiffre d’affaires nul (Aucune vente) pendant le mois ou le trimestre (Suivant l’option choisie).

Micro-social - EnTête-DuSiteFemmeVous devez faire votre déclaration en temps et en heure pour éviter des pénalités (Cliquez sur Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclarations. Vous n’aurez rien à payer mais vous continuerez de bénéficier des avantages sociaux du “micro-social” pendant deux ans (Si votre CA est nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs).


 13. Exonérations des cotisations sociales.

Le régime “micro-social” est obligatoire pour l’auto-entrepreneur (Sur option seulement pour la “Micro-entreprise “classique”). Mais il existe certains aménagements pour supprimer partiellement ou totalement pendant un temps limité, le versement des cotisations sociales. Les auto-entrepreneurs, bénéficiaires de l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) bénéficient aussi de taux minorés (Voir notre “Dossier ACCRE – Auto-entrepreneur et chômage – ACCRE“). Pour ce qui concerne les auto-entreprises la diminution de la cotisation sociale s’étend sur 11 trimestres (3 ans). Voir tableau ci-dessous.


Activité

                       Taux de cotisations en 2014
Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période
Vente de marchandises Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place Fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)

3,6 %

 7,1 %

10,6 %

Autres prestations de services commerciales ou artisanales

6,2 %

12,3 %

18,5 %

Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l’assurance vieillesse

6,2 %

12,3 %

18,5 %

Activités libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse

5,9 %*

11,7 %

17,5  %

* Ce taux correspond au taux minimum de cotisations qui ne peut être inférieur au taux de CSG/CRDS de 8% appliqué à l’abattement forfaitaire de 34% pour les professionnels libéraux.

140411

Devenir auto-entrepreneur. Questions clés à se poser

 

Devenir auto-entrepreneur – Les questions clés à se poser avant

  1. Devenir auto-entrepreneur: c’est une aventure en solo
  2. Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ne doit pas dépasser des seuils
  3. Auto-entreprise et obligations comptables
  4. Devenir auto-entrepreneur? Pourquoi pas créer une “micro-entreprise classique” ou une “entreprise individuelle “classique”?
  5. Devenir auto-entrepreneur: conseils et aides à disposition des auto-entrepreneurs

 


Devenir auto-entrepreneur n’est pas une décision à prendre à la légère. Cela implique des contraintes, des risques, des changements familiaux. Il faut donc se poser les vraies questions avant et répondre par des solutions raisonnables et raisonnées. Devenir auto-entrepreneur est une décision qui ne doit pas se prendre sur un coup de tête, une impression ou une intuition. A la fin, les chiffres vous rattraperont (Chiffres d’affaires, bénéfices, revenus personnels).

L’auto-entrepreneuriat peut être un métier à plein temps ou également une deuxième activité, si vous êtes déjà salarié ou retraité. Les conséquences ne seront pas identiques dans ces deux cas. Donc les options à prendre seront probablement différentes car les revenus financiers peuvent devenir dérisoires, voire négatifs dans certaine conditions défavorables.

Nous abordons ici les quelques questions de base, ce que vous devez savoir au minimum pour endosser le statut d’auto-entrepreneur et continuer d’élaborer votre projet. Juste un “petit tour de piste”. Nous avons aussi complété ces informations de base par un ensemble 16 articles qui aborde la totalité de ce qui faut s’avoir pour devenir ou être auto-entrepreneur. Voir “Auto-entreprise: dossier complet pour les débutants et non débutants”


1. Devenir auto-entrepreneur: c’est une aventure en solo

Devenir auto-entrepreneur - que-faire-si-entreprendre 2Vous devez être seul à vous lancer “dans les affaires” sous le statut d’auto-entrepreneur. Une “auto-entreprise” fait partie de la “classe” des entreprises individuelles qui comme son nom l’indique, ne permet pas de s’associer avec un ami ou un parent: si cela est votre intention, il faut alors vous tourner vers les sociétés (Il y en a de toutes les tailles) ou salarier votre ami ou parent dans votre entreprise individuelle (Lorsque cela est possible, en particulier votre conjoint – Voir ci-dessous).

Note: conjoint associé de l’auto-entrepreneur 

1/ Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime auto-entrepreneur pour son activité propre de “conjoint collaborateur” (Cette activité n’est pas répertoriée en elle-même)

2/ Mais le conjoint collaborateur peut participer à l’activité de l’auto-entreprise et cotiser en tant que “Conjoint collaborateur” (Voir “Micro-social pour auto-entrepreneur. Protection et cotisation sociale. Conjoint collaborateur”).

3/ Bien entendu, le conjoint peut créer “à son compte” une auto-entreprise indépendante de l’auto-entreprise de l’autre conjoint, en particulier s’il s’agit d’une activité différente.

2. Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ne doit pas dépasser des seuils.

Cela veut dire que l’auto-entreprise est destinée à être et rester une petite entreprise individuelle. Pour plus de détails sur la moyenne des revenus et sur des statistiques concernant les auto-entrepreneurs cliquez ici sur “L’express – L’entreprise“.

Vos prévisions de chiffre d’affaires (CA) annuelles ne doivent pas dépasser les plafonds suivants (Ces seuils sont identiques à la Micro-entreprise “classique”) qui sont fonction de l’activité choisie:

    • 82 200 euros pour les ventes de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    • 82 200 euros pour les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
    • 32 900 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les locations en meublés “non touristiques”,
    • 32 900 euros pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). 

Ces chiffres correspondent au seuil CA de l’auto-entreprise pour chacune des années 2014, 2015 et 2016. Après 2016, ces chiffres devraient être révisés légèrement à la hausse.

Note:

1/ Ce sont les valeurs limites du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, c’est-à-dire les sommes que vous facturez à vos clients.

2/ Comme vos facturations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce sont des chiffres sans TVA.

3/ Les seuils sont calculés

    • soit sur les recettes réellement perçues (Sommes encaissées) pour toutes les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
    • soit sur les recettes correspondant aux créances acquises pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela veut dire qu’une vente à crédit (non encore payée)doit être prise en compte. Toutefois vous pouvez décider aussi de “comptabiliser” uniquement les recettes (Paiements) effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.

Note

 1/ Si votre activité de votre auto-entreprise est mixte (Ex: vente de marchandises et prestation de services) ou si vous exercez deux activités distinctes ne répondant pas aux mêmes limites : 

    • votre CA global annuel ne doit pas excéder 82 200 euros
    • et, dans ce CA global, la partie correspondant aux activités de services ne doit pas dépasser 32 900 euros.
      (Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 82 200 euros ou 32 900 euros suivant la nature des deux activités).

2/ Si vous exercez deux activités distinctes n’ayant aucun rapport l’une avec l’autre, la même règle que ci-dessus doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents. 

3/ Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. Par contre, lorsqu’ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 32 900 euros: cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Vous trouverez tout ce qu’il faut savoir  sur le sujet en cliquant sur “Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclarations


3. Auto-entreprise et obligations comptables.

Elles sont réduites au maximum, ce qui présente un gain de temps et d’argent (Pas de comptable nécessaire) et une “soulagement” pour devenir auto-entrepreneur, tant la “comptabilité” est simplifiée:

    • Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes de votre auto-entreprise, ligne après ligne.
      Il doit mentionner chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit aussi indiquer les références des pièces justificatives (Ex: Facture de M. XY – ou décider d’un “codage” des pièces comptables).

Note : les enregistrements de ces opérations peuvent être effectués à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

    • Tenue d’un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement.
    • Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer également les références des pièces justificatives.
    • Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.

Note

L’objectif des ces enregistrements est de pouvoir justifier à l’administration fiscale, si elle le demande, le montant de votre chiffre d’affaires. Il n’y a pas de “règles” particulières comme cela est la cas avec une véritable comptabilité.

    • Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention ” TVA non applicable, article 293 B du CGI “.

4. Devenir auto-entrepreneur? Pourquoi pas créer une “micro-entreprise classique” ou une “entreprise individuelle “classique”?

L’auto-entreprise est la formule la plus “dépouillée” des entreprises individuelles. Elle est la plus simple à mettre “en œuvre”, la plus simple pour gérer administrativement l’activité. Elle est très proche de la “micro-entreprise classique” qui est la solution intermédiaire entre “l’entreprise individuelle classique” et l’auto-entreprise. Pour quelques statistiques à ce sujet cliquez sur “Insee: immatriculation entreprises versus sociétés“.

L’auto-entreprise convient à ceux qui “débutent” dans les affaires, qui n’ont pas de “passé” personnel ou familial avec le monde du commerce, des affaires même petites. Elle convient aussi lorsque votre projet est incertain ou “illisible” pour ce qui concerne le futur (Ce qui est souvent le cas, car les prévisions sont difficiles voire impossibles). Mais ce n’est pas toujours la solution la moins onéreuse: le coût final (En fait ce qui vous restera après avoir payé vos impôts de votre foyer fiscal) dépend de l’activité envisagée et du statut de votre foyer fiscal (Auto-entrepreneur uniquement ou aussi salarié à temps partiel ou retraité et également statut marital et nombre d’enfants).

C’est ce que nous expliquons dans un article spécifique sur le sujet (Cliquez sur “Monter son entreprise – Quand ne pas choisir le régime auto-entreprise”) pour vous aider à y voir clair, car devenir auto-entrepreneur n’est pas si simple si vous désirez optimiser les revenus que peut vous procurer le statut d’auto-entrepreneur. Nous développons également la possibilité d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui évite le risque personnel sur le patrimoine de l’auto-entrepreneur. Nous expliquons aussi ce qu’est le versement fiscal libératoire sur les revenus de l’auto-entrepreneur, ses avantages et ses inconvénients suivant le statut de votre foyer fiscal. Et si vous désirez une vue d’ensemble plus complète sur les 3 entreprises individuelles qu’autorise la législation, cliquez ici sur “Synoptique Entreprise Individuelle 3”


5. Devenir auto-entrepreneur: conseils et aides à disposition des auto-entrepreneurs

Nous tenons à votre disposition un service d’aides et de conseils pour vous aider à devenir auto-entrepreneur. Nous vous aidons à voir clair entre vos différentes solutions, pour devenir un auto-entrepreneur avec toutes les chances de succès. Nous faisons ressortir les points forts de votre projet mais aussi les points faibles. Ce qui nous conduit à vous conseiller  pour éviter les problèmes au démarrage de l’activité (ou même après, si vous ressentez des difficultés), car il y en aura pratiquement toujours. Nous savons ce qu’il en est et ce qu’il faut faire car nous avons l’expérience de nombreuses interventions de conseils dans  le domaine de l’aide pour auto-entrepreneurs.

Nos conseils se font sans déplacement, par téléphone, par email ou si vous êtes équipé par Skype. Donc d’un prix abordable. Nous vous facturons à l’heure, sans engagement de durée, la première demi-heure étant gratuite. En général, il suffit d’une ou deux heures pour rétablir la situation et vous permettre d’y voir clair. Le coût est donc très faible.

Pour profiter de ce service, veuillez cliquez ici à “Conseil/Coaching

140414

Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclarations

 

Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclaration

  1. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur à déclarer: mensuelle ou trimestrielle? La meilleure option.
  2. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur: où/comment le déclarer?
  3. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur déclaré avec retard: pénalités importantes
  4. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur nul pendant 2 ans: résiliation de l’auto-entrepreneur du régime “micro-social”

 

Le chiffre d’affaires à déclarer (CA) est la seule obligation déclarative pour l’auto-entreprise en cours d’activité (Mais l’auto-entrepreneur a aussi l’obligation de déclarer les revenus de son auto-entreprise sur la déclaration de revenu de son “foyer fiscal” standard faite en mai de chaque année).

Avec la déclaration du chiffre d’affaires doit être joint la cotisation sociale (Et le versement libératoire de l’impôt si cette option a été choisie) – Voir ci-dessous.

IMPORTANT: Même sans vente (Donc sans cotisation ou versement à payer) la déclaration du “Chiffre d’affaires” est obligatoire (Sans chiffres d’affaires à déclarer “néant” ou “nul”). Une pénalité est appliquée en cas de retard ou de non déclaration.


1. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur à déclarer: mensuelle ou trimestrielle? La meilleure option

  • C’est votre choix d’auto-entrepreneur mais lisez la conclusion ci-dessous. Cela peut vous aider à faire votre choix.

Ce choix est pour au moins un exercice. Mais comme chaque exercice se termine systématiquement en fin d’année civile, même si vous avez créé votre entreprise en cours d’année, il faudra attendre le 31 décembre pour changer la fréquence de déclaration.

Ce choix est tacitement reconduit l’année suivante, sauf demande de modification transmise avant le 31 octobre pour l’année à venir.

  • La première déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur après l’immatriculation de l’auto-entreprise doit être effectuée:
    • Pour une déclaration de chiffres d’affaires mensuelle: la période à déclarer est comprise entre la date du début d’activité et la fin du 3ème mois civil qui suit. La déclaration s’effectue à la fin du mois suivant la date de fin de cette période. Les premiers paiements sont donc à prévoir après un délai de 90 jours à 120 jours suivant la date de début d’activité (Rien à payer s’il n’y a pas eu de vente – seulement à déclarer “néant”).

Exemple: Début d’activité le 5 juillet – Période à déclarer du 5 juillet au 31 octobre – Date de votre première déclaration: 30 novembre.

    • Chiffre d'affaires auto-entrepreneur - red pencil and financial calculator Pour une déclaration de chiffres d’affaires trimestrielle  la période à déclarer est comprise entre la date du début d’activité et le dernier jour du trimestre civil qui suit. La déclaration s’effectue à la fin du mois suivant la date de fin de la période. Les premiers paiements sont donc à prévoir après un délai de 120 jours à 210 jours suivant la date de début d’activité (Rien à payer s’il n’y a pas eu de vente – seulement à déclarer “néant”).

Exemple: Début d’activité le 5 juillet – Période à déclarer du 5 juillet au 31 Décembre – Date de déclaration votre première déclaration: 31 janvier.

Note: La date de début d’activité est la date que vous donnée sur  le formulaire de création d’activité. Elle peut être différente de la date à laquelle vous complétez le formulaire de création d’activité. 

  • Pour le chiffre d’affaires à déclarer pour les périodes suivantes, un délai de 30 jours après la fin de la période d’activité concernée est appliqué :
    • En cas de versement mensuel, le CA du mois est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre)
    • en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon la même règle soit en suivant le calendrier suivant:30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
  • Conclusion 

Il apparaît donc plus intéressant d’opter pour une déclaration de chiffre d’affaires trimestriellement. En effet, dans ce cas, à la création de l’auto-entreprise, le 1er versement à l’administration est beaucoup plus éloigné dans le temps (Jusqu’à 210 jours après les premières ventes). Ce laps de temps laisse plus de liberté si des problèmes de financement de début d’activité existe, ce qui st souvent le cas. Ensuite, le même avantage du versement trimestriel sur le versement mensuel persiste.

Note

Beaucoup d’auto-entreprises doivent cesser leur activité par manque d’argent (de fonds de roulement). Opter pour des versements trimestriels à l’administration fiscale et sociale concours à améliorer la situation financière de l’auto-entreprise.


2. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur: où/comment le déclarer?

  • Général:
    • Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires par internet ou sur papier
    • Vous payer vos cotisations sociales et éventuellement votre impôt par internet ou par chèque envoyé par courrier.

Note

1/ Rappel: les déclarations de chiffre d’affaires sont à faire mensuellement ou trimestriellement. Au moment de cette déclaration, vous devez aussi payer vos cotisations sociales (Seulement si vous avez fait des ventes pendant la période déclarée).

2/ Si vous avez opté fiscalement pour le “versement libératoire” de l’impôt sur le revenu (de l’auto-entrepreneur), vous payez également au moment de vos déclarations de chiffre d’affaires, ce “versement libératoire”. Pour plus de détails cliquez sur “Charges auto-entrepreneurs

3/ Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu de votre activité d’auto-entrepreneur sera payé l’année suivante, avec les impôts dus par votre foyer fiscal (Suite à la déclaration des revenus n° 2042 et n° 2042 – PRO) que vous devez envoyé à l’administration fiscale avant fin mai, pour les revenus de l’année précédente.

  • Vous avez décidé de faire par courrier votre déclaration de chiffre d’affaires et de payer vos cotisations sociales (et éventuellement vos impôts par le “versement libératoire”).
    • C’est une solution plus “contraignante” que de faire la déclaration + paiements par internet (Voir ci-dessous)
    • Vous devez tout d’abord vous procurer le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires auprès de votre Régime Social des Indépendants (RSI). Pour connaitre les coordonnées de la caisse de votre domicile, cliquez sur RSI.
    • Vous envoyez votre chèque du montant de votre impôt avec votre formulaire de déclaration de chiffre d’affaires rempli  à votre RSI pour les commerçants ou artisans.
  • Vous avez décidé de faire en ligne par internet votre déclaration de chiffre d’affaires et de télé payer vos cotisations sociales (et éventuellement vos impôts par le “versement libératoire”).
    • C’est la solution la plus simple et la plus rapide, comparée à la solution “papier”
    • Dès réception de votre SIRET (Quelques jours après votre inscription/adhésion en tant qu’auto-entrepreneur), inscrivez vous sur le site de télédéclaration et de télépaiement. Cliques sur l’une des adresses suivantes (Cela conduit au même site d’inscription) “Auto-entrepreneur” ou “Centre des formalités des entreprises“.
    • Si vous changez d’activité, vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs ou auprès du Centre de Formalités des Entreprise. Cette déclaration se trouve aux adresses des sites indiqués ci-dessus.
    • Vous télé-payez vos cotisations sociales en même temps que vous faites la déclaration de votre chiffre d’affaires (C’est clairement expliqué). De plus, si vous avez opté pour le régime micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire), votre payé en même temps votre impôt sur le revenu.
  • Les activités mixtes de l’auto-entrepreneur: comment déclarer?
    • Tous les mois ou tous les trimestres, vous ne ferez qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires pour l’ensemble de vos activités mais vous répartirez la part de chiffre d’affaires relative à chaque activité.
    • Sur votre déclaration d’impôts (formulaire 2042C), vous détaillerez également la répartition de votre chiffre d’affaires par activité dans les cases correspondantes. 

3. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur déclaré avec retard: pénalités importantes

  • Vous devez systématiquement déclaré votre chiffre d’affaires (CA) aux dates indiquées, même s’il est nul. En cas d’absence de déclaration de l’auto-entrepreneur dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale). 
  • En plus, si à la date du 31 janvier, vous avez “oublié” et n’avez toujours pas “corrigé” (C’est-à-dire payé les cotisations sociales et impôts dus – Voir ci-dessous) les déclarations qui auraient du être faites au cours de l’année fiscale précédente (Entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui vient de se terminer), il est demandé à l’auto-entrepreneur un paiement à titre forfaitaire et provisoire égal à: 
    • Ventes de marchandises: 7 534 + 5% (Si vous déclarez mensuellement) ou 22 600 € plus 5% (Si vous déclarez trimestriellement)
    • Prestations de services: 2 909 ou 8 725 € plus 5 % si vous déclarez mensuellement ou trimestriellement
  • Le tableau ci-dessous indique le calcul de ces pénalités, fonction du seuil de chiffre d’affaires (CA) “toléré” Voir “Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?”

 

Déclaration manquante

Ventes

Prestations

Majoration

Seuil en franchise de TVA

90 300 €

34 900 €

Déclaration mensuelle

7534 €

2909 €

+ 5%

Déclaration trimestrielle

22 600 €

8 725 €

+ 5%

 

Note:

La base de calcul est le seuil de 90 300 et 34 900 € est le montant maximum de CA “toléré” provisoirement et sous conditions d’une micro-entreprise (ou auto-entreprise). Voir aussi “Entreprise individuelle classique“.

La somme forfaitaire demandée est la valeur de la contribution sociale normale calculée sur ces sommes “limites”.

Exemple: un auto-entrepreneur dans la vente de marchandises n’ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, il lui sera demandé (2 x 7 534) + [(2 x 7 534) x (2 x 5 %)] = 15 068 € + 1 506 € = 16 574 €

  • L’auto-entrepreneur est informé (Lettre recommandée avec AR) des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation. 
  • La base forfaitaire retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d’affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social;  Voir “Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?”.  Il s’agit donc d’un avertissement sérieux à ne pas négliger! 

4. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur nul pendant 2 ans: résiliation de l’auto-entrepreneur du régime “micro-social”

Chiffre d'affaires auto-entrepreneur - FemmeHomme InsomniacIMPORTANT: si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires à déclarer est nul, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime du “micro-social (Voir notre article “Micro-social pour auto-entrepreneur. Protection et cotisation sociale. Conjoint collaborateur”.

À réception de la notification de sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’un mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations. Là encore, ces avertissements doivent être pris en compte et les corrections effectuées immédiatement.

Note

Rappel: même si votre chiffre d’affaire est nul, vous devez faire la déclaration de chiffre d’affaire mensuelle ou trimestrielle.

Notez également, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-social si son chiffre d’affaires est nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils CONSECUTIFS. Ce qui signifie que même un faible chiffre d’affaires “relance” la période d’observation de 2 ans, encore faut-il le déclarer!.

 140409

Cessation activité auto-entrepreneur

La cessation d’activité de l’auto-entreprise est une possibilité qu’il ne faut pas ignorer. Ce n’est bien sûr pas l’objectif de toute auto-entreprise, au moment de sa création. Il faut cependant se rendre à l’évidence : 50% des nouvelles auto-entreprises n’ont pas eu d’activité dans l’année de leur création. Très certainement le nombre de cessations d’activité est de même ordre de grandeur.

Mais il y a différentes sortes de cessation d’activité : elle peut être volontaire ou au contraire automatique du fait que l’auto-entreprise ne répond plus aux critères demandés. Elle peut aussi correspondre à un changement d’activité et surtout de statut d’entreprise. Nous indiquons ci-dessous à l’auto-entrepreneur comment effectuer la résiliation de sa société, afin d’éviter des surprises financières (exemple : pénalités de non déclaration de chiffre d’affaires).

Cessation activité auto-entreprise volontaire

L’auto-entrepreneur peut choisir de sortir du régime auto-entrepreneur volontairement:

  • En effectuant une déclaration de cessation d’activité. Cela est le droit de tout auto-entrepreneur, de cessez son activité pour raisons personnelles et autres.

Ce cas est prévu pour être fait même à distance, sur le net, sur le site d’immatriculation des auto-entrepreneurs. Vous pouvez de même  vous adresser auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit par internet. Bien entendu vous pouvez faire les démarches de cessation d’activité de votre auto-entrepris en vous rendant sur place à l’adresse indiquée du CFE concerné.

Par internet, vous avez accès directement au formulaire “Cerfa n°13905*02” (autre numéro : P2 – P4 auto-entrepreneur) en cliquant sur “formulaire cessation activité“.

  • En renonçant au régime micro social simplifié (par exemple “pour passer” en entreprise individuelle “classique”.) Il faut faire les démarches sur internet ou au centre de formalités des entreprises.
  • En optant pour un régime réel d’imposition (si vous estimez que vos frais réels sont supérieurs aux frais forfaitaires autorisés). Dans le cas de l’imposition au régime réel, vous ne pouvez plus vous prévaloir du statut d’auto-entrepreneur. Vous pouvez alors opter pour le statut de micro-entreprise “classique” ou  pour l’entreprise individuelle “classique” – ou éventuellement transférer votre activité vers une société (EURL ou SARL par exemple). Mais bien sûr cela implique une “vraie” comptabilité (et non plus quelques registres) et un formalisme plus contraignant. Encore, voir votre centre de formalités des entreprise (CFE).
  • En changeant l’activité de votre auto-entreprise hors champ du dispositif de l’auto-entreprise (activité non couverte par l’auto-entreprise ou nouvelle qualification professionnelle requise – Voir “Activités autorisées auto-entrepreneur –  Exclusions – Obligations”  et également “Auto-entreprise : qualifications professionnelles requises”.

Cessation activité par sortie automatique du régime

Il s’agit ici du dépassement des seuils de chiffre d’affaires (CA). La résiliation du régime auto-entrepreneur est automatique dans les conditions suivantes:

  • Dépassement, l’année de la création, des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 euros pour le commerce ou 32 900 euros pour les services et les activités libérales)* – seuils qui s’appliquent aussi aux auto-entreprises. L’auto-entreprise doit alors se transformer en entreprise individuelle “classique” ou en société (EARL, SAS, etc.).
  • Absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime et pourra éventuellement être radié d’office.

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]Ne pas oublier de toujours faire vos déclarations de chiffre d’affaires, même si vous n’avez pas fait de vente. En effet pendant cette période de 24 mois après votre dernière “vente”, votre auto-entreprise sera considérée en activité par administration. Tant que vous, auto-entrepreneur, n’avez pas fait une déclaration de cessation d’activité, vous devrez faire tous les mois ou tous les trimestres une déclaration de chiffre d’affaire “néant”. Sinon, vous aurez des pénalités pour non-déclaration.[/wpsm_box]

  • Au cours du 1er exercice (il s’agit de l’année de la création de l’auto-entreprise qui se termine automatiquement le 31 décembre de l’année de cette année de création), dépassement des seuils “tolérés” de 90 300 euros ou 34 900 euros*.

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]* Dans ces deux cas, entrepreneur individuel (donc l’auto-entrepreneur) bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.[/wpsm_box]

  • A partir du 2ème exercice (l’année qui démarre le 1er janvier après le 1er exercice), dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 et 32 900 € tout en restant inférieur respectivement à 90 300 euros pour le commerce ou 34 900 euros pour les services et les activités libérales).

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Plus de détails sur les déclarations de chiffre d’affaires pour auto-entrepreneur[/wpsm_box]

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Retrouvez sur notre article dédié des informations sur le dépassement du plafond d’auto-entrepreneur.[/wpsm_box]

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Cessation activité pour poursuivre une activité sous un autre statut

Après cessation d’activité auto-entreprise, l’entrepreneur doit s’immatriculer, le cas échéant, au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont calculées selon les règles de droit commun.

Dans ce cas, pour faire le nécessaire, l’auto-entrepreneur doit contacter soit

  • le centre de formalités des entreprises et rechercher le CFE concerné par votre domicile,
  • ou la chambre des métiers,
  • ou la chambre de commerce et d’industrie.

Cessation activité auto-entreprise, et après ?

Si l’auto-entreprise poursuit son activité sous un autre statut, le problème personnel de l’auto-entrepreneur n’est pas irrémédiable. Il est même très souvent prometteur car il a acquis une expérience d’entrepreneur.

Mais si à la cessation d’activité de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur se retrouve sans emploi (salarié ou autre activité) et/ou sans ressource (ne pas oublier que l’auto-entrepreneur n’a pas droit au chômage, sauf d’avoir cotisé en plus des cotisations sociales), il faut se rapprocher au plus tôt (immédiatement) de Pôle emploi afin d’envisager les aides et formations possibles.

Avant de faire votre déclaration de cessation d’activité, réfléchissez aux conséquences: vous allez perdre le bénéfice de protection sociale et vous n’avez pas droit au chômage. Par pallier à ce problème immédiat, sachez que l’auto-entreprise est radié en absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs. Mais pendant cette période vous bénéficiez de la couverture sociale. Que faire ? Utilisez ce sursis !

En conséquence, reportez la déclaration de cessation d’activité de votre auto-entreprise si vous n’avez pas de projet sérieux pour le futur immédiat. Ce répit doit cependant être utiliser activement pour revoir votre plan de carrière, ce qui pourrait conduire à revoir votre formation professionnel.

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Revoyez votre projet professionnel : lisez notre article sur  un “Projet professionnel en 6 étapes” afin de reconstruire un nouveau plan d’avenir.[/wpsm_box]

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Auto-entreprise: ce qu’il faut au moins savoir

 

Auto-entreprise: dossier pour débutants et les autres

 

1. Devenir auto-entrepreneur – Les questions clés à se poser avant.

2. Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?

3. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclaration.

4. Micro-social auto-entrepreneur/Protection/Cotisation.

5. Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA.

    5.1 Déclaration des revenus auto-entrepreneur – Exemples.
    5.2 Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples.

6. Responsabilité de l’auto-entrepreneur – 5 moyens pour la limiter.

    6.1 Statut EIRL- Obligations – Contraintes – Transmission – Patrimoine d’affectation.
      6.1.1 Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale.
      6.1.2 Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS.
      6.1.3 Patrimoine d’affectation EIRL – Déclaration, comment?
    6.2 Assurance professionnelle auto-entrepreneur – Risque.

7. Activités autorisées auto-entrepreneur –  Exclusions – Obligations.

8. Auto-entreprise: qualifications professionnelles requises.

9. Inscription auto-entrepreneur – Comment? Exceptions.

10. Peut-on changer de type d’entreprise individuelle, aller vers une entreprise individuelle “classique” ou une micro-entreprise ou l’inverse?

11. Monter son entreprise – Quand ne pas choisir le régime auto-entreprise – Simulation fiscalité et impôts sur le revenu de l’entrepreneur.

12. Cessation activité auto-entreprise volontaire ou non.

13. Dossier ACCRE – Entrepreneurs et chômage.

    13.1 ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

Note

L’ensemble de ces articles est aussi disponible par internet sous la forme d’un dossier unique complet AUTO-ENTREPRISE: CE QU’IL FAUT SAVOIR.

Ce dossier reprend chacun des articles, en un seul fascicule. Il est vendu au prix de 9 Euros. Si vous désirez l’obtenir, nous contacter directement par e mail [email protected]


1. Devenir auto-entrepreneur – Les questions clés à se poser avant.

Devenir auto-entrepreneur n’est pas une décision à prendre à la légère. Cela implique des contraintes, des risques, des changements familiaux. Il faut donc se poser les vraies questions avant et répondre par des solutions raisonnables et raisonnées. Devenir auto-entrepreneur est une décision qui ne doit pas se prendre sur un coup de tête, une impression ou une intuition. A la fin, les chiffres vous rattraperont (Chiffres d’affaires, bénéfices, revenus personnels).

L’auto-entrepreneuriat peut être un métier à plein temps ou également une deuxième activité, si vous êtes déjà salarié ou retraité. Les conséquences ne seront pas identiques dans ces deux cas. Donc les options à prendre seront probablement différentes car les revenus financiers peuvent devenir dérisoires, voire négatifs dans certaine conditions défavorables.

Nous abordons ici les quelques questions de base, ce que vous devez savoir au minimumpour endosser le statut d’auto-entrepreneur et continuer d’élaborer votre projet. Juste un « petit tour de piste ». Nous avons aussi complété ces informations de base par un ensemble de 21 articles qui aborde la totalité de ce qui faut s’avoir pour devenir ou être auto-entrepreneur.

Auto-entreprise Young agent of policeCliquez sur Devenir auto-entrepreneur pour lire la suite de cet article qui aborde les points suivants:

    1. Devenir auto-entrepreneur: c’est une aventure en solo
    2. Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ne doit pas dépasser des seuils
    3. Auto-entreprise et obligations comptables
    4. Devenir auto-entrepreneur? Pourquoi pas créer une « micro-entreprise classique » ou une « entreprise individuelle « classique »?
    5. Devenir auto-entrepreneur: conseils et aides à disposition des auto-entrepreneurs

Pour une vue générale pour “comment devenir auto-entrepreneur” voir également le Portail de l’économie et des finances en cliquant sur http://www.economie.gouv.fr/cedef/auto-entrepreneur.


2. Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?

Le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser est un élément majeur pour conserver le statut d’auto-entrepreneur. Si le chiffre d’affaires (CA) est supérieur au seuil de CA  autorisé pour l’auto-entreprise, il faudra opter pour un autre statut d’entreprise (Voir Micro-entreprise « classique » ou entreprise individuelle « classique »)

Mais le reclassement de l’auto-entreprise dans un autre type d’entreprise n’est pas systématique en cas de dépassement. Il y a des tolérances (limitées en valeur et pour un certain temps). Il y a aussi le cas particulier du 1er exercice, également le seuil de CA de la première année d’activité. C’est un point important. Nous l’expliquons en détail dans ce qui suit.

En cas de dépassement de chiffre d’affaires (CA), il y a toujours la solution de changer le statut d’auto-entreprise, par exemple devenir une Micro-entreprise classique (Quelquefois aussi avantageuse financièrement que celle de « l’auto-entreprise »). Mais il faut noter qu’il n’y a jamais de pénalité à la clé. En conséquence et par précaution (Il est souvent difficile de faire des prévisions précises des ventes pour une entreprise qui démarre), il est prudent de choisir une structure d’entreprise la plus simple possible (L’auto-entreprise) pour démarrer l’activité projetée. Cela n’est, bien sûr, pas toujours vrai, car il y a toujours des exceptions.

Le choix de l’auto-entreprise présente aussi l’avantage de pouvoir « s’entraîner » à gérer « progressivement » une entreprise sans frais et peu de risque, avant de passer à une activité plus importante.

Cliquez sur Plafond auto-entrepreneur pour lire la suite et approfondir les pointsd listés ci-dessous:

    1. Le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser est le « chiffre d’affaires annuel » – Mais uniquement pour une auto-entreprise déjà en activité le 1er janvier!
    2. Seuil de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise à ne pas dépasser dans le cas particulier de la 1ère année et de l’année de cessation
    3. Plafond auto-entrepreneur: chiffre d’affaires calculé au prorata temporis dépassé dès le 1er exercice. Qu’est ce qui se passe?
    4. Plafond auto-entrepreneur: le chiffre d’affaires dépassé après le 1er exercice – Seuil et période de tolérance
    5. Conseils

3. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclaration.

Le chiffre d’affaires à déclarer (CA) est la seule obligation déclarative pour l’auto-entreprise en cours d’activité (Mais l’auto-entrepreneur a aussi l’obligation de déclarer les revenus de son auto-entreprise sur la déclaration de revenu de son « foyer fiscal » standard faite en mai de chaque année).

Avec la déclaration du chiffre d’affaires doit être joint la cotisation sociale (Et le versement libératoire de l’impôt si cette option a été choisie) – Voir ci-dessous.

IMPORTANT: Même sans vente (Donc sans cotisation ou versement à payer) la déclaration du « Chiffre d’affaires » est obligatoire (Sans chiffres d’affaires à déclarer « néant » ou « nul »). Une pénalité est appliquée en cas de retard ou de non déclaration.


3.1. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur à déclarer: mensuelle ou trimestrielle? La meilleure option

LIRE LA SUITE, qui comprend les 4 paragraphes suivants, en cliquant sur Déclaration chiffre d’affaires auto-entrepreneur:

    1. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur à déclarer: mensuelle ou trimestrielle? La meilleure option.
    2. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur: où/comment le déclarer?
    3. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur déclaré avec retard: pénalités importantes
    4. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur nul pendant 2 ans: résiliation de l’auto-entrepreneur du régime « micro-social »

4. Micro-social auto-entrepreneur/Protection/Cotisation.

Micro-social: c’est le régime simplifié de collecte des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur. Il permet à l’auto-entrepreneur de  calculer et payer les cotisations sociales et contributions de protection obligatoires « sans paperasserie ». De plus si l’auto-entrepreneur le désir (et s’il répond aux conditions) il peut en même temps s’acquitter de l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes  (Option « versement libératoire – Cliquez sur « Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA« ).

Pour calculer vos charges d’auto-entrepreneur,  vous devez appliquer un taux forfaitaire sur votre chiffre d’affaires et non pas sur le bénéfice. Ceci permet de régler toutes les cotisations sociales: assurance maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime d’invalidité et décès. Il est à noter que l’auto-entrepreneur est également redevable de la contribution à la formation professionnelle.

LIRE LA SUITE (Voir plan de l’article ci-dessous) en cliquant sur Micro-social auto-entrepreneur:

    1. Micro-social: le régime social « simplifié » de l’auto-entrepreneur.
    2. Micro-social: quand demander votre rattachement?
    3. Durée de l’option du régime « micro-social ».
    4. Assurance maladie de l’auto-entrepreneur et autres droits sociaux.
    5. L’auto-entreprise est une activité accessoire et l’auto-entrepreneur a une autre activité principale (Ex: salariée).
    6. L’auto-entreprise est l’activité unique ou principale.
    7. Chômage de l’auto-entrepreneur.
    8. Cotisations sociales, base d’imposition (Assiette des cotisations sociales) et calcul.
    9. Régime micro-social et conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur.
    10. Formation professionnelle: cotisation supplémentaire.
    11. Cotisations sociales: paiement en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
    12. Chiffre d’affaires nul (Aucune vente) pendant le mois ou le trimestre (Suivant l’option choisie).
    13.  Exonérations des cotisations sociales.

5. Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA.

Les « charges auto-entrepreneur » sont des anomalies dans le panorama normal et habituel des entreprises et sociétés. Il en est de même de l’auto-entreprise. C’est une création « à part » du législateur afin de simplifier la vie de l’auto-entrepreneur.

Le calcul des charges auto-entrepreneur et l’impôt de l’auto-entreprise qui en découle, est différent de celui des entreprises individuelles classiques. Seul le chiffre d’affaires (Les ventes) est pris en compte pour son montant réel. Le législateur a estimé forfaitairement le montant des charges de l’auto-entreprise nécessaires à l’exercice de son activité. De plus, le « bénéfice » de l’auto-entreprise est assimilé dans sa totalité au salaire (ou revenu) de l’auto-entrepreneur.

Pour y voir plus clair, nous allons étudier ci-dessous les détails de la fiscalité de l’auto-entreprise et du régime fiscal de l’auto-entrepreneur (Déclaration de ses revenus). VOIR l’article qui donne tous les détails (Plan immédiatement ci-dessous) en cliquant sur Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA:

    1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal? Comment la remplir pour un auto-entrepreneur?
    2. Régime général: assiette d’imposition (Base d’imposition) sur l’activité de l’auto-entreprise.
    3. Charges auto-entrepreneur: déclaration, montant et paiement de l’impôt de l’activité de l’auto-entreprise.
    4. Régime particulier: option pour le « Versement fiscal libératoire » * (Régime « micro-social » seulement)
    5. Simulateur fiscal
    6. Contribution économique territoriale (CET)
    7. Taxe sur les salaires.
    8. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

5.1 Déclaration des revenus auto-entrepreneur – Exemples.

1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal?

La déclaration des revenus auto-entrepreneur s’inscrit dans le régime fiscal des entreprises individuelles: elle ne paie pas d’impôt en tant « qu’entreprise individuelle » sur les bénéfices qu’elle génère, puisqu’elle n’a pas de « personnalité morale » (Comme les sociétés). Les bénéfices sont « transférés » au Travailleur indépendant (Appelé aussi Travailleur non salarié) propriétaire de l’entreprise. C’est lui qui paie l’impôt du à l’administration fiscale pour son entreprise, en tant que revenu personnel (IR).

Le bénéfice imposable fait dans son auto-entreprise vient donc s’ajouter à son revenu « personnel » qu’il peut avoir par ailleurs (Salarié à mi-temps, retraité, revenu immobilier ou mobiliers, etc.). L’impôt final global payé est calculé suivant les règles de la déclaration du revenu fait en mai de chaque année. Mais il y aura deux déclarations fiscales à faire en même temps à l’administration fiscale: la déclaration n° 2042 et la déclaration n° 2042 – PRO.

Pour tout savoir sur ce sujet (Plan de l’article ci-dessous), cliquez sur Déclaration des revenus auto-entrepreneur:

    1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal?
    2. La déclaration 2042.
    3. Déclaration d’impôt supplémentaire n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées.
    4. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt.
    5. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt.
    6. Simulation de votre impôt auto-entrepreneur.

5.2 Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples.

La simulation impôt pour un auto-entrepreneur peut, bien sûr, être faite « à la main », en suivant les indications des notices jointes aux déclarations et également de la « fiche de calculs facultatifs » de votre impôt. Mais il y a plus simple, plus exact et surtout plus rapide: les simulateurs de calcul de l’impôt. Nous vous montrons ci-dessous comment l’utiliser pour un auto-entrepreneur et nous en tirons les premières conclusions sur la pertinence ou non du statut d’auto-entrepreneur.

Nous avons choisi le simulateur impôt de l’administration fiscale. Il n’est pas discutable car il est officiel. Nous expliquons comment remplir les cases et chiffres demandés en faisant des copies d’écran des différentes phases de remplissage et de calcul. De plus, nous avons fait cet « exercice » sur 3 exemples:  cliquez sur Simulation impôt auto-entrepreneur pour lire l’article:

    1. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 1.
    2. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 2.
    3. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 3.
    4. Conclusion.

6. Responsabilité de l’auto-entrepreneur – 5 moyens pour la limiter.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée, s’il ne prend pas de précautions: comme tout entrepreneur individuel, il est propriétaire de la totalité de son entreprise qui fait partie de son patrimoine. Il y a confusion entre patrimoine réservé à l’usage professionnel et celui affecté à l’usage privé. En cas de difficultés financières, les créanciers de l’auto-entreprise demanderont à être payés sur les biens d’usage privé de l’entrepreneur si les biens « professionnels » ne suffisent pas.

Auto-entreprise-Profil1DroiteCela peut même avoir des répercussions durant toute l’existence de l’entrepreneur, car les dettes engagées pendant sa vie professionnelle pourront lui être réclamées bien après l’arrêt de son activité d’indépendant ou d’auto-entrepreneur (Par exemple sur son salaire s’il est devenu salarié ou sa retraite). Même les biens entrant dans son patrimoine privé après la fermeture de son entreprise, pourront être saisis.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur ou de tout entrepreneur individuel est donc une question importante, car il est souvent difficile de prévoir le futur d’une nouvelle activité, lors de la création d’une entreprise: tout le monde peut faire faillite pendant la période d’extrême fragilité qu’est le démarrage d’une activité.

Fort heureusement, il existe au moins 5 moyens pour limiter, voir annuler la responsabilité illimitée qui pèse … LIRE LA SUITE en cliquant sur Responsabilité de l’auto-entrepreneur. Voir le plan de cet article:

    1. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: statut EIRL – Obligations, transmission, patrimoine.
    2. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la protection de l’habitation principale.
    3. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la bonne gestion du régime matrimonial.
    4. La création d’une société au lieu d’une entreprise individuelle.
    5. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: assurance professionnelle – les risques professionnels.

6.1 Statut EIRL – Obligations – Contraintes – Transmission – Patrimoine d’affectation.

Le statut EIRL ne correspond pas à une nouvelle « sorte » d’entreprise individuelle. C’est  seulement d’une adaptation des trois entreprises individuelles existantes, puisque cette option s’applique aux entreprises individuelles « classiques », micro-entreprises « classiques » et auto-entreprises. Le point central qui pousse à opter pour le statut EIRL est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel propriétaire de son entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est toujours une entreprise individuelle, mais l’entrepreneur a pris la décision de limiter l’étendue de sa responsabilité financière en constituant un « Patrimoine d’affectation » correspondant à sa seule activité professionnelle. C’est ce seul patrimoine qui peut être « en danger », si l’entrepreneur connait des difficultés dans son activité. Le reste de son patrimoine ne court plus le risque d’être saisi par ses créanciers en cas de difficultés de son entreprise. Sont concernés:

    • les nouveaux entrepreneurs individuels
    • les entrepreneurs individuels existants
    • à condition qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Note:

1/ Les auto-entrepreneurs sont également concernés et peuvent opter pour le statut EIRL.

2/ Les entreprises individuelles classiques qui optent pour le statut EIRL peuvent en plus opter pour le régime d’imposition sur les sociétés (IS) au lieu du régime habituel d’imposition sur les revenus (IR) de l’entrepreneur.

LIRE LA SUITE en cliquant sur Statut EIRL – Obligations – Contraintes – Transmission:

    1. Statut EIRL: Patrimoine d’affectation – Composition.
    2. Statut EIRL: obligations et contraintes en cours d’activité.
    3. Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS
    4. Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale.
    5. Statut EIRL: comment transmettre une EIRL.
    6. Principaux avantages de l’EIRL.
    7. Principaux inconvénients de l’EIRL.

6.1.1 Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale.

Les charges sociales EIRL ne sont pas différentes des charges sociales de l’entreprise individuelle. Le « propriétaire » de l’EIRL relève toujours du régime social des travailleurs non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales varie selon le régime dont relève l’EIRL. Seul changement important: l’entreprise individuelle « classique » en l’EIRL qui opte en plus pour l’impôt sur les sociétés (IS).

1. Charges sociales dans le cas de l’auto-entreprise EIRL.

L’auto-entrepreneur continuera de bénéficier du régime micro-social de l’auto-entreprise« standard ». 

Ses cotisations sociales seront calculées forfaitairement sur la base de son chiffre d’affaires, comme avant de passer en EIRL. L’auto-entrepreneur bénéficie du régime « micro-social ».

Rappel

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont ……..

LIRE LA SUITE en cliquant sur Charges sociales EIRL (Plan de cet article ci-dessous):

    1. Charges sociales dans le cas de l’auto-entreprise EIRL.
    2. Charges sociales EIRL de la micro-entreprise « classique » en EIRL et n’ayant pas opté pour « le réel ».
    3. Charges sociales EIRL de l’entreprise individuelle « classique » « au réel » en EIRL.
    4. Charges sociales EIRL de l’entreprise individuelle « classique » EIRL qui a aussi opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
    5. Assurance chômage dans le cadre des EIRL.
    6. Conjoint collaborateur ou partenaire pacsé collaborateur qui participe à l’activité d’une EIRL.
    7. Régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire dans le cas d’une EIRL.
    8. Simulateur fiscal, cotisations sociales et charges EIRL mis à disposition par l’Ordre des Experts-Comptables.

6.1.2 Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS.

Il n’y a pas de fiscalité particulière lorsque l’entreprise individuelle « classique », la micro-entreprise « classique » ou l’auto-entreprise opte pour le statut de EIRL. L’entrepreneur est toujours imposé àl’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral. (Voir notre article « Charges auto-entrepreneur – Calcul des impôts – Déclaration personnelle des revenus » ).

Il y a seulement une exception: si l’entrepreneur propriétaire d’une entreprise individuelle « classique », opte pour le régime EIRL et en plus opte pour le paiement de l’impôt « sur les sociétés » (IS) sur les résultats. Cela implique une comptabilité « au réel ». Cette option (IS), n’est donc pas ouverte à l’auto-entreprise ou à la micro-entreprise même si elles ont choisi le statut EIRL. Fiscalement, cette EIRL avec option IS, est assimilée à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Rappel

La seule différence entre une EIRL et une entreprise individuelle « classique », une micro-entreprise  ou auto-entreprise est le fait qu’en cas de difficultés, seul le patrimoine « affecté » à l’activité de l’entreprise pourra être saisi et vendu au bénéfice des créanciers de l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne sera pas touché.

LIRE LA SUITE en cliquant sur Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS:

    1. Imposition EIRL: principe.
    2. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.
    3. Fiscalité des entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) – Rappel.
    4. Imposition EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS) – Option IS irrévocable. Cas particulier.

6.1.3 Patrimoine d’affectation EIRL – Déclaration, comment?

L’entrepreneur individuel est responsable de ses actes de gestionnaire de son entreprise. Sa responsabilité est illimitée, ce qui veut dire que ses biens propres (Même ceux qui ne sont pas utilisé dans son entreprise) peuvent être saisis par ses créanciers. Même plus tard, s’il occupe une fonction de salarié, son salaire pourra être saisi pour rembourser ses dettes antérieures.

Le point central qui pousse l’entrepreneur individuel à opter pour le statut EIRL est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel propriétaire de son entreprise. En effet, après déclaration d’un patrimoine d’affectation, le « risque » de l’entrepreneur se limite à la valeur de ce patrimoine.

Note

Il faut aussi noter qu’un entrepreneur propriétaire d’une EIRL ne peut pas faire tout ce qu’il veut. La responsabilité civile et pénale de l’EIRL est engagée notamment en cas d’insuffisance d’actif due à une faute de gestion. En conséquence, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel peut alors être engagée.

LIRE LA SUITE en cliquant sur Patrimoine d’affectation EIRL. Les points suivants sont discutés:

    1. Patrimoine d’affectation: pourquoi faire?
    2. Patrimoine d’affectation: quand s’applique-t-il?
    3. Patrimoine d’affectation: composition.
    4. Patrimoine d’affectation: évaluation.
    5. Patrimoine EIRL affecté à l’activité – Déclaration – Forme et contenu.
    6. Patrimoine d’affectation: Où faire la déclaration?
    7. Coût des formalités de déclaration du patrimoine d’affectation.
    8. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.

6.2 Assurance professionnelle auto-entrepreneur – Risque.

L’assurance professionnelle auto-entrepreneur est une nécessité. En devenant auto-entrepreneur, vous devenez entrepreneur individuel donc aussi responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés). De ce fait vous encourez une responsabilité illimitée de vos actes et de vos décisions si vous êtes reconnu coupable. Vous devez donc vous préoccuper sérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

1. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: les risques professionnels.

Même si votre activité d’auto-entrepreneur ne vous impose pas de souscrire une assurance (Attention, cela est quelquefois obligatoire, suivant la nature de l’activité exercée), ne négligez pas cette étape et réfléchissez bien aux risques professionnels que vous prenez !

LIRE LA SUITE qui comprend les 4 points suivants, en cliquant sur Assurance professionnelle auto-entrepreneur:

    1. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: les risques professionnels.
    2. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: les garanties à assurer par le chef d’entreprise ?
    3. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: peut être obligatoire mais cela dépend de l’activité.
    4. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: qui contacter?

7. Activités autorisées auto-entrepreneur –  Exclusions – Obligations.

Activités autorisées auto-entrepreneur: elles sont définies car l’auto-entrepreneur ne peut exercer que des activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales. Nous abordons ici les activités exclus du champ de l’auto-entreprise et où trouver cette information avant de commencer les démarches pour devenir auto-entrepreneur.

1. Activités autorisées auto-entrepreneur dans le domaine commercial.

Presque toutes les activités autorisées par la loi sont ouvertes à l’auto-entrepreneur. Il s’agit de la vente de biens ou marchandises ou de services du domaine commercial (Ex; restauration rapide). Les auto-entrepreneurs sont dispensés de l’immatriculation au registre du commerce (RC).

Note: dans le domaine commercial, certaines exclusions sont prévues et notamment la location de meubles ou immeubles (hors meublés). Voir ci-dessous « Activité auto-entrepreneur: principales exclusions ».

Cliquez sur Activités autorisées auto-entrepreneur pour LIRE LA SUITE:

    1. Activités autorisées auto-entrepreneur dans le domaine commercial.
    2. Activités autorisées auto-entrepreneur dans le domaine artisanal.
    3. Activités libérales autorisées à l’auto-entrepreneur.
    4. Activités auto-entrepreneur: principales exclusions.

8. Auto-entreprise: qualifications professionnelles requises.

Le régime auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour certaines activités: c’est le cas des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique, etc. Pour obtenir ces informations pour l’activité spécifique que vous désirez créer, cliquez sur Qualification professionnelles auto-entrepreneur.

Note

La qualification professionnelle (Si nécessaire) est demandée lors de la déclaration de début d’activité.


9. Inscription auto-entrepreneur – Comment? Exceptions.

L’inscription d’auto-entrepreneur est simple. C’est un progrès très important et inestimable pour le non professionnel du droit des sociétés. Chacun, sans connaissance particulière, peut « adhérer » à un statut d’auto-entreprise et créer en quelques minutes son auto-entreprise.

Note

Quelques années après la simplification de l’immatriculation de l’auto-entreprise, il semble que l’administration va s’engager dans cette même voie pour les autres entreprises ou sociétés. Car en effet, l’immatriculation de toutes les autres entreprises ou sociétés ne se fait pas à un guichet unique ou dans un seul fichier administratif comme c’est le cas pour l’auto-entreprise.

1. L’inscription de l’auto-entrepreneur: Où et comment s’immatriculer?

LIRE LA SUITE en cliquant sur Inscription auto-entrepreneur:

    1. L’inscription de l’auto-entrepreneur: Où et comment s’immatriculer?
      • Création d’une auto-entreprise
      • Entrepreneur individuel déjà en activité
    2. Inscriptions complémentaires demandées aux auto-entrepreneurs.

10. Peut-on changer de type d’entreprise individuelle, aller vers une entreprise individuelle “classique” ou une micro-entreprise ou l’inverse?

En général, la plupart des changements vont de l’auto-entreprise vers la micro-entreprise “classique” ou vers l’entreprise individuelle “classique”. La raison principale de ce changement de statut est le dépassement des seuils de chiffre d’affaires.(Voir ci-dessus 2. Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?).

Mais rien n’empêche un auto-entrepreneur de changer volontairement pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle “classique”: dans ce cas c’est souvent pour payer moins d’impôts (Frais réels plus élevés que la diminution forfaitaire autorisée) ou pour profiter des déductions de TVA (Cela peut être plus avantageux, fonction de la “structure” de l’activité). En contrepartie, vous sortirez du régime fiscal et social de l’auto-entreprise.

A l’inverse, une entreprise individuelle “classique” ou une micro-entreprise “‘classique” peut opter pour devenir une auto-entreprise, afin de profiter des avantages administratifs “allégés” et éventuellement du régime microsocial – toutefois à conditions de ne pas dépasser les seuils de CA maximum.

Si le changement est obligatoire, voir ci-dessus les impératifs de date de “transformation” (Voir ci-dessus 2. Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?). 

Si le changement est volontaire:

  • Pour quitter le régime de l’auto-entreprise: vous devez opter pour le nouveau régime avant le 31 décembre pour rendre effectif votre nouveau statut le 1er janvier suivant.
  • L’option pour le régime de l’auto-entreprise (à partir d’une micro-entreprise “classique” ou une entreprise individuelle “classique”) s’applique pour une période de 2 ans.

11. Monter son entreprise – Quand ne pas choisir le régime auto-entreprise – Simulation fiscalité et impôts sur le revenu de l’entrepreneur.

Monter son entreprise en tant qu’auto-entreprise comme activité principale ou complémentaire, doit être une décision réfléchie et documentée. Il est prudent de faire une simulation de vos perspectives et de vos objectifs, en tenant compte des conditions de revenus personnels, de votre foyer fiscal, de votre âge et des autres conditions familiales.

Cette simulation doit se faire pour une auto-entreprise, en variante une micro-entreprise « classique » et une deuxième variante en entreprise individuelle « classique ». Pour être exhaustif, il serait peut être aussi sage, si le projet est d’envergure, de faire une simulation dans le cadre d’une société (SARL ou autre).

Ces simulations peuvent aussi être l’occasion d’envisager à l’avance le passage dans le temps d’un statut d’entreprise ou celui de société, en fonction des projections du chiffre d’affaires en particulier.

Pour vous aider à prendre votre décision, nous vous donnons des exemples en calculant et en vous expliquant l’incidence des hypothèses avancées.

LIRE LA SUITE Monter son entreprise – Quand ne pas choisir le régime auto-entreprise qui inclut:

    1. Monter son entreprise: est-ce que l’auto-entreprise est le meilleur « régime » à adopter?
    2. Impôt sur le revenu du foyer fiscal pour l’auto-entrepreneur qui n’a pas d’autres revenus.
    3. Impôt sur le revenu du foyer fiscal pour l’auto-entrepreneur qui exerce une activité d’auto-entrepreneur à titre complémentaire.
    4. Simulateur de l’administration fiscale: comment l’utiliser pour comparer l’auto-entreprise, la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle.
    5. Monter son entreprise: simulation de votre cas personnel- Conseils en ligne

12. Cessation activité auto-entreprise volontaire ou non.

La cessation d’activité de l’auto-entreprise est une possibilité qu’il ne faut pas ignorer. Ce n’est bien sûr pas l’objectif de toute auto-entreprise, au moment de sa création. Il faut cependant se rendre à l’évidence: 50% des nouvelles auto-entreprises n’ont pas eu d’activité dans l’année de leur création. Très certainement le nombre de cessations d’activité est de même ordre de grandeur.

Mais il y a différentes sortes de cessation d’activité: elle peut être volontaire ou au contraire automatique du fait que l’auto-entreprise ne répond plus aux critères demandés. Elle peut aussi correspondre à un changement d’activité et surtout de statut d’entreprise. Nous indiquons ci-dessous à l’auto-entrepreneur comment effectuer la résiliation de sa société, afin d’éviter des surprises financières (Ex: Pénalités de non déclaration de chiffre d’affaires).

LIRE LA SUITE de Cessation activité auto-entreprise:

    1. Cessation d’activité volontaire de l’auto-entreprise.
    2. Cessation activité auto-entreprise: sortie automatique du régime.
    3. Cessation activité auto-entreprise pour poursuivre une activité, sous un autre statut.
    4. Cessation d’activité de l’auto-entreprise: et après?

13. Dossier ACCRE – Entrepreneurs et chômage.

Dossier ACCRE: Il s’agit du dossier de demande d’une aide à faire par les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle (Entreprise individuelle « classique », micro-entreprise « classique » ou auto-entreprise) ou de société (SARL, EURL, etc.). Les associations, GIE et groupements d’employeurs en sont exclus. Le bénéficiaire de l’ACCRE doit en exercer le contrôle effectif.

Cette aide s’applique sous forme d’une exonération de charges sociales (plafonnée) pendant 1 an sauf pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneur où il s’agit d’une réduction de charges sociales pendant 3 ans. Voir notre article ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

Mais comme en France rien n’est tout à fait simple, il y a des limitations et des conditions qu’il ne faut pas négliger, au risque de se voir refuser cette aide très utile au démarrage d’une nouvelle activité. D’où l’utilité de cet article qui regroupe les conditions obligatoires et toutes les adresses/coordonnées nécessaires pour monter son dossier ACCRE.

LIRE LA SUITE en cliquant sur Dossier ACCRE – Entrepreneurs et chômage:

    1. Dossier ACCRE: les bénéficiaires.
    2. Dossier ACCRE d’aide aux entreprises autres que les micro-entreprises ou auto-entreprises.
    3. Dossier ACCRE d’aide aux micro-entreprises ou auto-entreprises.
    4. Dossier ACCRE: conditions supplémentaires en cas de création ou reprise d’une société (Ex: SARL, EURL, etc.)
    5. Dossier ACCRE: comment procéder pour le demander.
    6. Dossier ACCRE et ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

13.1 ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur est une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. C’est un régime particulier et favorable, adapté aux conditions spécifiques du régime de ces entreprises individuelles.

1. ACCRE auto-entrepreneur: conditions automatiques qui vont avec le bénéfice de l’ACCRE.

En cliquant sur ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, voir la suite qui comprend les points suivants:

http://que-faire-si.com/accre-auto-entrepreneur/

    1. ACCRE auto-entrepreneur: conditions automatiques qui vont avec le bénéfice de l’ACCRE.
    2. ACCRE auto-entrepreneur: les réductions de cotisations sociales sont dégressives.
    3. ACCRE auto-entrepreneur: dépassement du chiffre d’affaires « plafond » des auto-entrepreneurs.

L’ensemble de ces articles est aussi disponible par internet sous la forme d’un dossier unique complet AUTO-ENTREPRISE: CE QU’IL FAUT SAVOIR.

Ce dossier reprend chacun des articles, en un seul fascicule. Il est vendu au prix de 9 Euros. Si vous désirez l’obtenir, nous contacter directement par email [email protected]

140603

Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?

 

Plan de cet article: “Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?”

  1. Le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser est le “chiffre d’affaires annuel” – Mais uniquement pour une auto-entreprise déjà en activité le 1er janvier!
  2. Seuil de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise à ne pas dépasser dans le cas particulier de la 1ère année et de l’année de cessation
  3. Plafond auto-entrepreneur: chiffre d’affaires calculé au prorata temporis dépassé dès le 1er exercice. Qu’est ce qui se passe?
  4. Plafond auto-entrepreneur: le chiffre d’affaires dépassé après le 1er exercice – Seuil et période de tolérance 
  5. Conseils

 


Le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser est un élément majeur pour conserver le statut d’auto-entrepreneur. Si le chiffre d’affaires (CA) est supérieur au seuil de CA  autorisé pour l’auto-entreprise, il faudra opter pour un autre statut d’entreprise (Voir Micro-entreprise “classique” ou entreprise individuelle “classique”)

Mais le reclassement de l’auto-entreprise dans un autre type d’entreprise n’est pas systématique en cas de dépassement. Il y a des tolérances (limitées en valeur et pour un certain temps). Il y a aussi le cas particulier du 1er exercice, également le seuil de CA de la première année d’activité. C’est un point important. Nous l’expliquons en détail dans ce qui suit.

En cas de dépassement de chiffre d’affaires (CA), il y a toujours la solution de changer le statut d’auto-entreprise, par exemple devenir une Micro-entreprise classique (Quelquefois aussi avantageuse financièrement que celle de “l’auto-entreprise”). Mais il faut noter qu’il n’y a jamais de pénalité à la clé. En conséquence et par précaution (Il est souvent difficile de faire des prévisions précises des ventes pour une entreprise qui démarre), il est prudent de choisir une structure d’entreprise la plus simple possible (L’auto-entreprise) pour démarrer l’activité projetée. Cela n’est, bien sûr, pas toujours vrai, car il y a toujours des exceptions.

Le choix de l’auto-entreprise présente aussi l’avantage de pouvoir “s’entraîner” à gérer “progressivement” une entreprise sans frais et peu de risque, avant de passer à une activité plus importante.


 1. Le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser est le “chiffre d’affaires annuel”

Mais cela est vrai que pour une auto-entreprise déjà en activité le 1er janvier!

Le plafond auto-entrepreneur se calcule en effet pour le chiffre d’affaires (CA) entre le 1er janvier et le 31 décembre. Il faut donc que l’auto-entreprise soit en activité le 1er janvier. Dans ce cas le chiffre d’affaires sont, suivant la nature d’ l’activité:

    • 82 200 euros pour les ventes de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    • 82 200 euros pour les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
    • 32 900 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les locations en meublés “non touristiques”,
    • 32 900 euros pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 2. Seuil de chiffre d’affaires (CA) de l’auto-entreprise à ne pas dépasser dans le cas particulier de la 1ère année et de l’année de cessation

Plafond auto-entrepreneur - Young agent of police watchingSi l’auto-entreprise est crée ou stoppée en cours d’année, les seuils de CA à ne pas dépasser sont recalculés au prorata temporis en fonction de la date de votre inscription ou de cessation d’auto-entrepreneur. Qu’est ce que cela implique? Que vous pouvez vous retrouver “au dessus du plafond” sans avoir atteint les limites de 82 000 ou 32900 Euros! L’exemple ci-dessus explique clairement le calcul.

Exemple: vous créez votre auto-entreprise le 16 juin (Qui est le 167 ème jour de l’année). Il reste donc 365 – 167 = 198 jours jusqu’au 31 décembre. Le chiffre d’affaires (CA) limite à ne pas dépasser au 365 ème jour de l’année qui est le 31 décembre est de 82 200 € x 198 / 365 =  44  591 € (Pour une activité correspondant au seuil annuel de 82 200 €) ou de 32900€ x 198/365 = 17 847 € (Pour le seuil annuel de 32 900 €)

En conséquence, au jour de la création de votre auto-entreprise, faite le calcul du plafond auto-entrepreneur de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser avant le 31 décembre, car cela peut avoir des implications imprévues (Voir ci-dessous).

Il en est de même si vous cessez votre activité ou si vous changez le statut de votre activité: à la date de cessation de l’auto-entreprise, votre chiffre d’affaire ne doit pas dépasser le montant calculé au prorata temporis. Sinon, pour quelques jours ou quelques mois avant la cessation d’activité, vous pourriez être contraint de changer de statut de l’auto-entreprise pour la “passer” en entreprise individuelle ou autre!

Exemple: vous cessez votre activité de prestataire de service le 250 ème jour de l’année (Seuil de CA de 32 900 €, mais toléré sous condition à 34 900 € sur 365 jours – Voir point 4 ci-dessous).   Le seuil toléré limite est de 34 900 x 250 / 365 = 23904 €. Vous devriez donc transformer votre  auto-entreprise si par exemple vous avez atteint un CA de 25 000 € à la date de cessation.

Note

Dans le cas de cet exemple ci-dessus, où le CA réalisé est légèrement au dessus du seuil limite à ne pas dépasser, il serait sage de “retarder” la date de cessation de l’activité de votre auto-entreprise. Car en effet, une auto-entreprise est considérée “terminée” par l’administration si elle n’a pas eu de chiffre d’affaires pendant deux ans consécutifs. Mais attention, vous devez, pendant toute la période qui précède votre déclaration de cessation, continuer à faire vos déclarations mensuelles ou trimestrielles en déclarant un CA “néant” pour vous éviter une pénalité pour “non déclaration”.

Note

Ce qui précède ne s’applique pas aux entreprises à caractère saisonnier.


3. Plafond auto-entrepreneur: chiffre d’affaires (CA) calculé au prorata temporis dépassé dès le 1er exercice. Qu’est ce qui se passe?

Il n’y a pas de tolérance. Vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de l’auto-entreprise. Vous aurez alors le statut d’entreprise individuelle “classique” et vous devrez appliquer les règles qui régissent cette forme d’entreprise individuelle (TVA, comptabilité). Ce passage s’effectue au jour où vous dépassez le CA prorata temporis calculé ci-dessus.

Exemple: vous créez votre entreprise de prestation de service le 16 juin et votre CA atteint 17 847 € le 15 novembre. Vous devez passer sous le régime de l’entreprise individuelle “classique” à cette date.

(Voir à entreprise individuelle “classique”)


4. Plafond auto-entrepreneur: le chiffre d’affaires (CA) dépassé après le 1er exercice – Seuil et période de tolérance

Ce régime s’applique à l’entreprise qui a passé le cap du 31 décembre de sa première année d’activité, même si l’auto-entrepreneur a commencé son premier exercice, par exemple, en juin de cette année passée (Ce qui donne à l’auto-entreprise moins d’un an d’activité)

L’auto-entreprise bénéficie alors d’une période de tolérance si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires (CA) “ajustés à la hausse” suivants:

  • 90 300 € (au lieu de 82 200 €) pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement
  • 34 900 € (au lieu de 32 900 €) pour les autres prestations de services.

Plusieurs possibilités se posent alors:

1er cas:

L’année suivant l’année de dépassement du seuil, le CA de l’entreprise redescend au dessous des seuils de 82 200 et 32 900 €, l’auto-entreprise garde son statut.

2ème cas:

L’auto-entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d’affaires compris entre le plafond de CA de 82 200 € et 90 300 € pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d’hébergement ou entre 32 900 et 34 900 € pour les autres activités, elle bascule dans un régime réel d’imposition (Entreprise individuelle “classique”) à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Note

Pendant la période de tolérance, l’auto-entreprise continue de bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels (Voir ci-dessous), même sur la partie excédent les seuils de 82 200 € et 32 900 €

3ème cas:

L’auto-entreprise dépasse le plafond de CA de 90 300 € ou de 34 900 € en cours d’année: elle bascule dans un régime réel d’imposition au 1er janvier de l’année de dépassement, c’est à dire de l’année en cours et rétroactivement depuis le 1er janvier (Elle devient une “entreprise individuelle classique”).

5. Conseils

Plafond auto-entrepreneur - Suited man talking to a young womanNous avons développé une activité de conseils aux auto-entreprises, petites et moyennes entreprises. Nous intervenons en général sur les points que nous avons déjà traité dans nos articles. (Cliquez sur ici sur “Conseil” pour connaître le contenu de notre site). Ces conseils sont donnés par téléphone, emails ou Skype si vous en êtes équipé. Cela évite les déplacements onéreux, sans pour autant nuire à l’efficacité de nos interventions.

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Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples

La simulation impôt pour un auto-entrepreneur peut, bien sûr, être faite “à la main”, en suivant les indications des notices jointes aux déclarations et également de la “fiche de calculs facultatifs” de votre impôt.

Mais il y a plus simple, plus exact et surtout plus rapide: les simulateurs de calcul de l’impôt. Nous vous montrons ci-dessous comment l’utiliser pour un auto-entrepreneur et nous en tirons les premières conclusions sur la pertinence ou non du statut d’auto-entrepreneur.

Simulateur fiscal des impôts

Nous avons choisi le simulateur impôt de l’administration fiscale. Il n’est pas discutable car il est officiel. Nous expliquons comment remplir les cases et chiffres demandés en faisant des copies d’écran des différentes phases de remplissage et de calcul. De plus, nous avons fait cet “exercice” sur 3 exemples:

  • Simulation impôt 1: Pour une famille (Foyer familial) avec un revenu salarié uniquement de 35 000 €. Ce foyer fiscal correspond à 2 parts (Déclarant 1 + Conjoint)
  • Simulation impôt 2: Pour une famille à “2 parts” également, ayant des revenus salarié et d’auto-entrepreneur (Revenu salarié de 35 000 € + revenu d’auto-entrepreneur de 20 000 €) mais n’ayant pas opté pour le versement libératoire sur le revenu de l’auto-entreprise. Par ailleurs l’activité d’auto-entrepreneur de 20 000 € faite par  le contribuable ou son conjoint est de la “vente de matériel” (Plafond de chiffre d’affaire de 82 900 € – Régime fiscal BIC).
  • Simulation impôt 3: Pour une famille encore à 2 parts, ayant des revenus salarié de 35 000 € + d’une auto-entreprise de 20 000 € identique au cas précédent, sauf que le contribuable a opté pour le versement libératoire.

Les exemples permettent d’illustrer le “fonctionnement” des impôts sur le revenu de l’auto-entrepreneur et de montrer que l’option “versement libératoire” n’est pas toujours la meilleure solution.

Afin de suivre ce qui suit cliquez surSIMULATEUR“. Nous utilisons le modèle ” Modèle complet (Déclaration de base + complémentaire)” afin de pouvoir utiliser le même simulateur pour les 3 exemples proposés.

Nous obtenons l’écran ci-dessous:

Simulation impôt - Simulation1_268 Mar. 29 16.14

Pour être en accord avec les 3 exemples que nous allons traiter, vous devez cocher à droite M (pour marié), la ligne “Métropole” puis en dessous votre année de naissance et celle de votre conjoint(e).

Cliquez en bas de page pour passer à la page suivante ci-dessous.

Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 1.

Nous supposons tout d’abord que le foyer fiscal n’a pas d’activité d’auto-entrepreneur. Le revenu est donc uniquement de 35 000 €. Il faut donc cocher la case “Traitements, salaires prime pour l’emploi”. Si les revenus avaient été une pension, rente, il aurait fallu cocher la case en dessous. Voir ci-après.

Simulation1_269 Mar. 29 16.17

Ensuite, cliquez au bas de cette page pour la suite. Nous obtenons ce qui est en dessous, et remplir la case 1AJ avec le chiffre du revenu “35000”.

Simulation impôt - Simulation1_270 Mar. 29 16.18

Passer page suivante (Rien à remplir) puis cliquez sur “calculer” ce qui conduit à ce qui suit ci-dessous:

Simulation impôt - Simulation1_271 Mar. 29 16.18

L’impôt est de 1710 € pour un couple sans enfant, de revenu salarié ou pension de 35 000 €, revenu fiscal du foyer de 31 500 €, taux moyen d’imposition de 5,43%, revenu fiscal de référence de 31 500 €.

Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 2.

Il faut revenir à la page ci-dessous par des “retour” en bas de page. Ensuite cochez “Traitements, salaires prime pour l’emploi” et un peu plus bas “Revenus professionnels et commerciaux professionnels”.

Simulation impôt - Simulation2_272 Mar. 29 16.19

Passer à la page suivante – Voir ci-dessous – Ajouter 35000 case 1AJ.

Simulation impôt - Simulation2_273 Mar. 29 16.20

Passer à la page suivante – Rentrez 20000 dans la case 5KO.

Simulation impôt - Simulation2_274 Mar. 29 16.20

Page suivante puis celle de calcul de l’impôt. Voir ci-dessous.

Simulation impôt - Simulation2_275 Mar. 29 16.21

L’impôt est de 2522 € pour un couple sans enfant, de revenu salarié ou pension de 35 000 € + un revenu auto-entreprise de 20 000 €, n’ayant pas opté pour le versement libératoire, revenu fiscal du foyer de 37300 €, taux moyen d’imposition de 6,76%, revenu fiscal de référence de 37 300 €.

Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 3.

Revenir par des “retour” à la page ci-dessous. Cocher “Traitements, salaires prime pour l’emploi” et la ligne “Auto-entreprise ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”.

Simulation impôt - Simulation3_276 Mar. 29 16.21

Passer à la page suivante – Inscrire 35000 dans la case 1AJ.

Simulation impôt - Simulation3_277 Mar. 29 16.22

Page suivante – Remplir case 5TA avec 20000.

Simulation impôt - Simulation3_278 Mar. 29 16.22

Cliquez deux fois pour arriver dans la page de calcul ci-dessous.

Simulation impôt - Simulation3_279 Mar. 29 16.22

L’impôt est de 2130 € pour un couple sans enfant, de revenu salarié ou pension de 35 000 € + un revenu auto-entreprise de 20 000 €, ayant pas opté pour le versement libératoire, revenu fiscal du foyer de 37 300 €, taux moyen d’imposition de 6,76%, son revenu fiscal de référence de 37 300 €. Il faut encore ajouté le “versement libératoire” effectué en cours de l’exercice de l(auto-entreprise. Pour l’activité de “vente de matériel”, il est de 1% du chiffre d’affaires qui était de 20 000 €, soit un impôt supplémentaire de 200 €. Ceci fait donc un total pour le foyer fiscal de 2230 €.

Conclusion

Le versement libératoire ne libère pas tout à fait d’une imposition complémentaire. En toute logique, en comparant la simulation 1 et 3, l’impôt dans les deux cas devraient être identique, si l’impôt des revenus de l’auto-entreprise “dit libératoire” était vraiment libératoire de tout autre impôt.

Par ailleurs, le revenu fiscal  de référence passe de  31 500 € (Simulation 1) à 37 300 € (Simulation 2).  Cela a un impact indirect: certains droits (Sociaux ou autres prélèvements) sont affectés par le montant du revenu de référence.

La méthode de calcul de l’impôt avec activité auto-entreprise + versement libératoire est la suivante:

1/ Le calcul est d’abord fait pour une micro-entreprise n’ayant pas opté pour le versement libératoire (Simulation 2). Ceci permet d’obtenir le “taux moyen d’imposition”, ici de 6,76%, qui est égal à l’impôt à l’impôt net à payer (2522 €) par le revenu net imposable (37 300 €).

2/ Ensuite le calcul de l’impôt pour auto-entreprise (Même chiffre d’affaires de 20 000 €) ayant opté pour le versement libératoire (Simulation 3) est calculé en utilisant le “taux moyen d’imposition”de 6,76%, c’est à dire “la même pression fiscale” sur la partie de revenu non encore taxée qu’est le revenu ” hors revenu de l’auto-entreprise”, soit 35 000 €.

3/ La simulation 1 montre que la pression fiscale était de 5,43 %, lorsque le revenu était de 35 000 € sans activité “auto-entreprise”. Il est donc passé à 6,76 % dans la simulation 2, ce qui indique que le revenu salarié/pension de 35 000 € “de base” a été lui-aussi pénalisé du fait de l’activité auto-entrepreneur.

  • Avant de décider pour le versement  libératoire, il serait sage de faire une simulation de l’impôt final à payer pour le foyer fiscal tout entier. Il ne faut pas seulement se limiter au revenu de l’auto-entreprise. En comparant la simulation 2 et la simulation 3, l’avantage va à l’option “versement libératoire”.Ce n’est pas toujours le cas, lorsque en particulier le revenu “autre que celui de l’auto-entreprise” est plus élevé, ou le nombre de parts du foyer fiscal plus grand. Il en est de même lorsque le seul revenu du foyer fiscal est l’auto-entreprise: des “décote” ou “prime pour l’emploi” ne sont pas décomptées (ou moins importantes) et de ne pas opter pour le versement libératoire est plus intéressant.Il faut donc à chaque exercice (année fiscale pour votre foyer fiscal) faire une simulation des impôts à payer.
  • Le régime d’auto-entreprise est quelquefois moins intéressant qu’il n’y parait à première vue. Voir ci-dessus. Il peut même être moins intéressant que d’autres statuts d’entrepreneurs (Micro-entreprise “classique” ou entreprise individuelle “classique”). Cela dépend de plusieurs paramètres, que l’on peut prendre en compte dans un autre simulateur de comparaison que nous utilisons, entre ces différents types d’entreprises individuelles, même en cas d’option de “responsabilité limité”, tels que l’auto-entreprise “EIRL”, Micro-entreprise “EIRL” ou entreprise individuelle “EIRL”. Nous avons traité ces questions dans nos articles “Monter son entreprise” et “Statut EIRL – Obligations – Contraintes – Transmission – Patrimoine d’affectation”.
  • Nous avons également rédigé un article spécial “auto-entrepreneur”, d’aide pour la déclaration de revenu n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées qui est systématiquement à joindre à la déclaration standard n° 2042. Pratique et facile à suivre, cet article peut être consulté en cliquant sur “Déclaration des revenus auto-entrepreneur – Exemples“. Il se présente sous la forme de copies d’écran de la déclaration avec notes explicatives.

Déclaration des revenus auto-entrepreneur – Exemples

Plan de l’article “Déclaration des revenus auto-entrepreneur – Exemples”

  1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal?
  2. La déclaration 2042.
  3. Déclaration d’impôt supplémentaire n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées.
  4. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt.
  5. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt.
  6. Simulation de votre impôt auto-entrepreneur.

1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal?

La déclaration des revenus auto-entrepreneur s’inscrit dans le régime fiscal des entreprises individuelles: elle ne paie pas d’impôt en tant “qu’entreprise individuelle” sur les bénéfices qu’elle génère, puisqu’elle n’a pas de “personnalité morale” (Comme les sociétés). Les bénéfices sont “transférés” au Travailleur indépendant (Appelé aussi Travailleur non salarié) propriétaire de l’entreprise. C’est lui qui paie l’impôt du à l’administration fiscale pour son entreprise, en tant que revenu personnel (IR).

Le bénéfice imposable fait dans son auto-entreprise vient donc s’ajouter à son revenu “personnel” qu’il peut avoir par ailleurs (Salarié à mi-temps, retraité, revenu immobilier ou mobiliers, etc.). L’impôt final global payé est calculé suivant les règles de la déclaration du revenu fait en mai de chaque année. Mais il y aura deux déclarations fiscales en même temps à l’administration fiscale: la déclaration n° 2042 et la déclaration n° 2042 – PRO.


2. Déclaration d’impôt 2042.

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous devrez donc reporter sur votre déclaration de revenu personnelle n°2042, les chiffres d’affaires réalisés par l’auto-entreprise, aux cases réservées de votre déclaration (Rappel: déclaration qui doit être complétée avant la fin mai, pour les revenus de l’année précédente). Les ordinateurs de l’administration fiscale se chargeront de calculer l’abattement forfaitaire, si vous reporter votre chiffre d’affaire dans la bonne case. Cliquez sur “Déclaration n° 2042” pour l’obtenir sur votre écran d’ordinateur.

Note

Tout contribuable doit obligatoirement remplir la déclaration de revenus de son “foyer fiscal” . Cette déclaration d’impôt est faite en mai pour les revenus de l’année précédente. Votre foyer fiscal comprend Vous, votre famille et toute personne rattachée (Enfants, parents, etc.).

Déclaration des revenus auto-entrepreneur - Déclaration 2042 - p1 - PartielCette déclaration “générale” de tous les revenus est appelée “déclaration n° 2042” doit parvenir à l’administration fiscale fin mai de l’année, pour les revenus de l’année fiscale précédente, qui s’est terminée au 31 décembre.

Mais si vous êtes auto-entrepreneur – ou entrepreneur individuel – vous devez aussi remplir la déclaration complémentaire n° 2042 CK Pro – Revenus professions non salariées. Elle doit être envoyée à l’administration fiscale avec la déclaration “standard” n° 2042. Cliquez sur “Déclaration complémentaire n° 2042 CK Pro” pour l’obtenir sur votre écran.


3. Déclaration d’impôt supplémentaire n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées.

Déclaration des revenus auto-entrepreneur - Déclaration 2042PRO - p1Si vous avez une activité d’auto-entrepreneur, il faut ajouter obligatoirement une déclaration d’impôt supplémentaire n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées – même si par ailleurs vous avez ou pas des revenus de salariés. Le montant du chiffre d’affaires auto-entrepreneur de l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre de l’année précédente doit y figurer.

Sur la déclaration n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées, il faut remplir les cases correspondant à la nature de votre activité (Ventes de produits, conseil, prestations, etc.) avec le montant de votre chiffre d’affaires (Normalement vous avez une seule case à remplir, sauf si votre auto-entreprise poursuit deux activités de nature différentes). Si vous avez rempli les bonnes cases correspondant à votre activité les ordinateurs de l’administration fiscale feront les calculs de pourcentage comme indiqué ci-dessus. Le bénéfice imposable de votre auto-entreprise sera alors ajouté à vos autres revenus (si vous en avez – ex: retraite) et le calcul de l’impôt “final” prendra en compte le “statut ” de votre foyer fiscal comme normalement (Ex: Marié, enfants, parents à charge, etc.)


4. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt.

Déclaration des revenus auto-entrepreneur - 2042PRO - p1 - Partiel - EllipsesLe montant de votre chiffre d’affaires constaté au 31 décembre de l’année précédente est à déclarer page 1 de la 2042 Professions non salarié, sous le titre “Auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”.

Porter la valeur de votre chiffre d’affaires dans les cases 5TA, 5TB ou 5TE suivant la nature de votre activité d’auto-entrepreneur. Si l’auto-entreprise appartient à votre conjoint(e) ce sont les cases de la colonne suivante (5UA, etc.) ou la colonne de droite s’il s’agit d’une autre personne de votre foyer fiscal.

Note

Pourquoi déclarer à nouveau votre chiffre d’affaire alors que vous avez déjà payé l’impôt (Dit “versement libératoire”) sur le revenu au fur et à mesure des ventes de votre auto-entreprise? 

  • Tout d’abord, l’administration fiscale pourra ainsi contrôler que vous n’avez pas franchi le chiffre d’affaires maximum autorisé aux auto-entreprises (Voir “Plafond CA pour l’auto-entrepreneur – Dépassement au cours de la première année ou des années suivantes. Que se passe-t-il?”)
  • Par ailleurs votre activité d’auto-entrepreneur aura tout de même une incidence sur le montant global d’impôts de votre foyer fiscal, si vous avez d’autres revenus. Le prélèvement libératoire n’est pas tout à fait “innocent” au niveau de votre “statut” fiscal, ni au niveau du “taux moyen d’imposition”, c’est-à-dire sur votre impôt “global”. Vous ne re-payerez pas bien sûr directement et totalement un impôt sur votre activité d’auto-entrepreneur que vous avez déjà payé par le “versement fiscal libératoire”. Mais votre bénéfice d’auto-entrepreneur (Et indirectement les charges d’auto-entrepreneur) sera pris en compte pour définir le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (Qui peut avoir une incidence pour d’autres avantages allocataires ou autres) et également pour définir le niveau de votre imposition (le taux d’imposition). De ce fait votre impôt “global” en sera affecté. Pour plus de détails voir “Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples”.

5. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt.

Dans ce cas, l’auto-entreprise est considérée fiscalement, comme une micro-entreprise. Il faut donc remplir les cases de la déclaration des revenus auto-entrepreneur correspondant à votre statut”d’auto-entreprise/micro-entreprise” et à la nature de votre activité. Cela se trouve en page 2 ou 3 ou 4 de la déclaration n° 2042 Professions non salariées.

Bien entendu, la case qui vous intéresse se situera toujours dans la partie “Micro-entreprise” de chaque paragraphe correspondant à la “nature” de votre “auto-entreprise/micro-entreprise”.

Pour ce qui est de la nature de l’activité de votre entreprise:

  • Elle peut être dans la catégorie des “Bénéfices industriels et commerciaux” (BIC)
    • “Bénéfices industriels et commerciaux professionnels”
    • “Locations meublés non professionnels”
  • Ou également dans la catégorie des “Bénéfices non commerciaux” (BNC)
    • “Revenus non commerciaux professionnels”
    • “Revenus non commerciaux non professionnels”

Déclaration des revenus auto-entrepreneur - Déclaration 2042PRO - p2Vous trouverez les informations nécessaires sur les documents d’immatriculation de votre auto-entreprise. Par exemple une auto-entreprise qui vend en l’état du matériel, avec un plafond de chiffre d’affaires de 82 200 € (2014), entrera dans la catégorie des BIC, case à remplir 5KO. Les professionnels libéraux relèveront des BNC, avec plafond de CA de 32 900 €.

6. Simulation de votre impôt auto-entrepreneur.

Maintenant, vous êtes peut être anxieux de connaître le montant de l’impôt que vous allez payer? Pour le calculer, même si vous avez des revenus autres que celui de votre auto-entreprise, voyez vous reporter à notre article en cliquant sur  “Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples“.

 140331

Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA

 

Plan de l’article “Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration”

  1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal? Comment la remplir pour un auto-entrepreneur?
  2. Régime général: assiette d’imposition (Base d’imposition) sur l’activité de l’auto-entreprise.
  3. Charges auto-entrepreneur: déclaration, montant et paiement de l’impôt de l’activité de l’auto-entreprise.
  4. Régime particulier: option pour le “Versement fiscal libératoire” * (Régime “micro-social” seulement)
  5. Simulateur fiscal
  6. Contribution économique territoriale (CET)
  7. Taxe sur les salaires.
  8. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 


Les “charges auto-entrepreneur” sont des anomalies dans le panorama normal et habituel des entreprises et sociétés. Il en est de même de l’auto-entreprise. C’est une création “à part” du législateur afin de simplifier la vie de l’auto-entrepreneur.

Le calcul des charges auto-entrepreneur et l’impôt de l’auto-entreprise qui en découle, est différent de celui des entreprises individuelles classiques. Seul le chiffre d’affaires (Les ventes) est pris en compte pour son montant réel. Le législateur a estimé forfaitairement le montant des charges de l’auto-entreprise nécessaires à l’exercice de son activité. De plus, le “bénéfice” de l’auto-entreprise est assimilé dans sa totalité au salaire (ou revenu) de l’auto-entrepreneur.

Pour y voir plus clair, nous allons étudier ci-dessous les détails de la fiscalité de l’auto-entreprise et du régime fiscal de l’auto-entrepreneur (Déclaration de ses revenus).


1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal? Comment la remplir pour un auto-entrepreneur?

La déclaration des revenus auto-entrepreneur s’inscrit dans le régime fiscal des entreprises individuelles: elle ne paie pas d’impôt en tant “qu’entreprise individuelle” sur les bénéfices qu’elle génère, puisqu’elle n’a pas de “personnalité morale” (Comme les sociétés). Les bénéfices sont “transférés” au Travailleur indépendant (Appelé aussi Travailleur non salarié) propriétaire de l’entreprise. C’est lui qui paie l’impôt du à l’administration fiscale pour l’activité de son auto-entreprise, en tant qu’impôt sur son revenu personnel (IR).

Charges auto-entrepreneur - EnTête-DuSiteHommeLe bénéfice imposable fait dans son auto-entreprise vient donc s’ajouter à son revenu “personnel” qu’il peut avoir par ailleurs (Salarié à mi-temps, retraité, revenu immobilier ou mobiliers, etc.). L’impôt final global payé est calculé suivant les règles habituelles de la déclaration du revenu fait en mai de chaque année. Mais pour l’auto-entrepreneur, il y aura deux déclarations fiscales à faire en même temps à l’administration fiscale: la déclaration n° 2042 et la déclaration n° 2042 – PRO.

Pour lire la suite cliquez surDéclaration des revenus auto-entrepreneur – Exemples” qui développe les point suivants:

  1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal?
  2. La déclaration 2042.
  3. Déclaration d’impôt supplémentaire n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées.
  4. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt.
  5. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt.
  6. Simulation de votre impôt auto-entrepreneur.

2. Régime général: assiette d’imposition (Base d’imposition) sur l’activité de l’auto-entreprise.

Le revenu de l’auto-entreprise est calculé à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Il ne tient compte que du chiffre d’affaires déclaré et aucunement des dépenses réellement déboursées et des charges de l’auto-entrepreneur (Achat de marchandise et autres).

L’assiette d’imposition (Le montant sur lequel est calculé l’impôt de l’activité d’auto-entrepreneur) est donc fonction du chiffre d’affaires (CA) et de la nature de l’activité. Cette assiette d’imposition (ou bénéfice imposable et imposé) est égale à:

    • 29 % du CA pour les activités d’achat/revente et les activités de fourniture de logement (Donc l’abattement est de 71% du CA). Ces activités relèvent du “Bénéfice industriels et commerciaux” (BIC)
    • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (Abattement égal à 50% du CA)
    • 66 % du CA pour les “Bénéfices non commerciaux” (BNC). L’abattement est donc de 34% du CA.

Charges auto-entrepreneur - EnTête-DuSiteFemme-CadréLe bénéfice imposable (Calculé sur l’assiette d’imposition) est donc purement et seulement fonction de l’activité “vente”, c’est-à-dire du chiffre d’affaires et n’est pas du tout fonction des charges réelles de l’auto-entrepreneur. L’impôt appliqué à ce bénéfice imposable est donc de ce fait directement proportionnel au CA de l’auto-entreprise.

Note

Le législateur a déterminé le montant approximatif et “moyen” des charges de l’auto-entreprise. Il en déduit des abattements à appliquer par “branche” d’activité. Ces abattements sont supposés compenser les charges, frais et dépenses diverses de l’auto-entreprise (Hors salaire de l’auto-entrepreneur) pour faire “tourner” l’auto-entreprise. Mais vous pouvez opter, dans certains cas, pour l’imposition “aux  frais réels” au lieu des abattements forfaitaires. (Voir Micro-entreprise et entreprise individuelle “classique”)

Note

L’abattement minimum est de 305 € (Cela veut dire que si vous exercez dans la catégorie des BNC et que votre CA annuel est de 600 €, l’abattement dont vous avez droit n’est pas 600 x 34% soit 204 € (Soit un bénéfice imposable de 600 x 0,66 = 396 €) mais 305 € (Ce qui ramène votre bénéfice qui sera finalement imposé par l’administration fiscale à 600 € – 305 € = 295 €).

Ce calcul est automatiquement effectué par l’administration fiscale si vous remplissez correctement votre déclaration, en indiquant le montant réel de votre chiffre d’affaires, avant abattement (Déclaration complémentaire n° 2042 CK-PRO – Professions non salariées).

Note: activités mixtes

Votre auto-entreprise peut exercer deux ou plusieurs “types” d’activités qui n’ont pas la même assiette d’imposition. Vous devrez faire une seule déclaration de chiffre d’affaires pour l’ensemble de vos activités mais vous devrez mentionner le chiffre d’affaire relatif à chaque activité.


3. Charges auto-entrepreneur: déclaration, montant et paiement de l’impôt sur l’activité de l’auto-entreprise.

L’auto-entrepreneur déclare les “bénéfices” de l’auto-entreprise sur la déclaration de revenus de son “foyer fiscal” faite en mai pour les revenus de l’année précédente. Elle est obligatoire pour tout foyer fiscal (Vous, votre famille et personnes rattachées).

Cette déclaration “générale” de tous les revenus appelée “déclaration n° 2042” doit parvenir à l’administration fiscale fin mai de l’année suivant l’exercice de l’auto-entreprise (qui se termine toujours le 31 décembre de l’année précédente).

Si vous avez une activité d’auto-entrepreneur, il faut ajouter obligatoirement une déclaration supplémentaire “n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées” – même si par ailleurs vous avez des revenus de salariés et même si vous avez opté, pour votre activité d’auto-entrepreneur, pour le versement libératoire.

Sur la déclaration n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées, il faut remplir les cases correspondant à la nature de votre activité (Ventes de produits, conseil, prestations, etc.) avec le montant constaté de votre chiffre d’affaires (Normalement vous avez une seule case à remplir, sauf si votre auto-entreprise poursuit deux activités de nature différentes).

Si vous avez rempli les bonnes cases correspondant à votre activité les ordinateurs de l’administration fiscale feront les calculs de pourcentage comme indiqué ci-dessus. Le bénéfice imposable de votre auto-entreprise sera alors taxé “normalement” ou ajouté à vos autres revenus (si vous en avez – ex: retraite) et le calcul de l’impôt “final” prendra en compte le “statut ” de votre foyer fiscal comme habituellement (Ex: Marié, enfants, parents à charge, etc.)

Pour vous aider à remplir vos déclarations n° 2042 et 2042 – CK PRO, cliquez sur “Déclaration n° 2042 CK PRO – Professions non salariées”.

De plus, nous avons mis en ligne un simulateur de calcul des impôts de l’auto-entrepreneur avec des exemples de calcul. Vous pouvez aussi l’utiliser pour calculer vos impôts personnels. Cliquez sur “Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples”.

Note: activités mixtes
Si votre auto-entreprise exerce deux ou plusieurs “types” d’activités, vous devez reporter sur votre déclaration d’impôts de votre foyer fiscal (Déclaration n° 2042 CK PRO), le montant de chiffre d’affaires dans chaque case correspondant à chaque type d’activité (Voir “Déclaration n° 2042 CK PRO – Professions non salariées”)


4. Régime particulier: option pour le “Versement fiscal libératoire” * (Régime “micro-social” seulement)

Charges auto-entrepreneur - 2 ProfilsIl s’agit ici d’une simplification dans la simplification qu’est déjà l’auto-entreprise. C’est une option pour payer l’impôt du par l’activité de l’auto-entreprise directement mois par mois ou trimestre par trimestre (Avec un décalage d’un mois ou d’un trimestre – Voir notre article “Chiffre d’affaire auto-entrepreneur – Déclarations(Première déclaration, Pénalités) sans “mélanger” les revenus de l’auto-entreprise avec les autres revenus de l’auto-entrepreneur s’ils existent ou les allocations diverses éventuelles auxquelles il a droit.

  • La demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3 ème mois suivant la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante
  • Cette option permet de payer l’impôt sur les bénéfices de l’auto-entreprise par un prélèvement forfaitaire libératoire définitif au moment de la déclaration de votre CA (Mensuel ou trimestriel), avec le paiement des cotisations sociales (Régime micro-social). Vous n’aurez ensuite à payer aucun impôt supplémentaire pour votre activité d’auto-entrepreneur.
  • Cette option est disponible pour le régime fiscal d’auto-entreprise (Pas pour les entreprises individuelles “classiques” et seulement sur option pour les “micro-entreprises classiques”) et à condition que le revenu fiscal de référence du “foyer fiscal” de l’auto-entrepreneur (de l’année précédente) ne dépasse pas les valeurs suivantes (Fonction du nombre de parts fiscales – Voir votre déclaration d’impôts et surtout votre avis d’imposition: le montant du “Revenu fiscal de référence” se situe en général en deuxième page)
    • 26 420 € par part de quotient familial en 2012, soit:
    • 26 420 € pour une personne seule
    • 52 840 € pour un couple
    • 79 260 € pour un couple avec deux enfants.

Note

Ces limites peuvent facilement être atteintes pour un auto-entrepreneur qui a d’autres revenus que son auto-entreprise (Ex: Retraité, salarié ou conjoint salarié, etc., en particulier s’il n’a qu’un faible nombre de parts.

  • Le prélèvement fiscal libératoire est fonction d  l’activité de l’auto-entreprise

En effet, il varie suivant le “type” d’activité dans laquelle votre auto-entreprise est “classée”:

    • Vente de marchandises: 1% de votre CA (Relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC)
    •  Prestation de services: 1,7% de votre CA (Relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC)
    • Professions libérales relevant du RSI: 2,2% de votre CA (Relevant des bénéfices non commerciaux – BNC)
    • Profession libérales relevant du CIPAV: 2,2% de votre CA (Relevant des bénéfices non commerciaux – BNC)

Note

Comme vous pouvez le constater, le versement libératoire est forfaitaire et égal pour tous les contribuables exerçant la même “activité”, quels que soient leurs revenus et le statut de leur foyer fiscal (Nombre de parts). Il ne tient pas compte des charges réelles  de l’auto-entrepreneur du fait de son activité (Aucun abattement forfaitaire n’est utilisé). Mais en contrepartie, le versement libératoire est un faible pourcentage du chiffre d’affaires. En conséquence, si les conditions pour l’appliquer sont remplies (Montant du revenu fiscal de référence – Voir ci-dessus), le versement libératoire semble le plus avantageux fiscalement. En réalité, cela n’est pas toujours le cas. Nous discutons de ce point dans notre “Monter son entreprise – Eviter auto-entreprise?”.

Note: activités mixtes

Si votre auto-entreprise exerce deux ou plusieurs “types” d’activités, vous devez ventiler la répartition du chiffre d’affaire de chaque activité lors de votre déclaration de chiffre d’affaires.sur votre déclaration de chiffre d’affaires (Voir “Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclarations”

  • La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est au choix mensuelle ou trimestrielle (Voir “Chiffre d’affaires auto-entreprise – Déclarations”). Le paiement du prélèvement est fait en même temps que la déclaration de CA (En réalité le paiement se fait globalement avec les cotisations sociales – Voir ci-dessous).

Note

1/ S’il n’y a pas de CA, il n’y a pas d’impôt à payer (Pas plus que de cotisations sociales).

2/ A la création de l’auto-entreprise, le premier paiement est décalé de plusieurs mois, ce qui peut faciliter votre trésorerie (Voir ci-dessus “La déclaration de chiffre d’affaires).

3/ Même si vous optez pour le prélèvement libératoire et que vous n’ayez aucun autre revenu, vous aurez toutefois à faire la déclaration fiscal du “foyer fiscal” (Faite en mai pour les revenus de l’année précédente – Voir ci-dessous).

  • Lors de votre déclaration obligatoire d’auto-entrepreneur, sur les revenus de votre “foyer fiscal” (Faite en mai), vous avez des cases réservées dans la “déclaration n° 2042 CK PRO – Professions non salariées” intitulées (1 ère page) “AUTO-ENTREPRENEUR ayant opté pour le virement libératoire de l’impôt sur le revenu”. Il faut remplir l’une de ces cases du montant de votre CA (Case à choisir suivant la nature de votre activité d’auto-entrepreneur). Cliquez sur  “Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples” – Point 3. – Simulation 3.

Vous pouvez également, en cliquant sur “Déclaration n° 2042 CK PRO – Professions non salariées” avoir accès à cette déclaration.

  • Bien que vous ayez déjà payé l’impôt mensuellement ou trimestriellement pour votre activité d’auto-entrepreneur en déclarant votre chiffre d’affaires, pourquoi vous faut il à nouveau le déclarer?
    • Tout d’abord, l’administration fiscale pourra ainsi contrôler que vous n’avez pas franchi le seuil de chiffre d’affaires maximum autorisé aux auto-entreprises (Voir notre articlePlafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?(Dépassement au cours de la première année ou des années suivantes. Que se passe-t-il?”)
    • Par ailleurs votre activité d’auto-entrepreneur aura tout de même une incidence sur le montant global d’impôts de votre foyer fiscal, si vous avez d’autres revenus. Le prélèvement libératoire n’est pas tout à fait “innocent” au niveau de votre “statut” fiscal, ni au niveau du “taux moyen d’imposition”, c’est-à-dire sur votre impôt “global”. Vous ne re-payerez pas bien sûr directement un impôt sur votre activité d’auto-entrepreneur que vous avez déjà payé par le “versement fiscal libératoire”. Mais votre bénéfice d’auto-entrepreneur (Et indirectement les charges d’auto-entrepreneur) sera pris en compte pour définir le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (Qui peut avoir une incidence pour d’autres avantages allocataires ou autres) et également pour définir le niveau de votre imposition (le taux d’imposition). De ce fait votre impôt “global” en sera affecté. Pour en savoir plus cliquez surSimulation impôt auto-entrepreneur – Exemples“.

5. Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples

La simulation impôt pour un auto-entrepreneur peut, bien sûr, être faite “à la main”, en suivant les indications des notices jointes aux déclarations et également de la “fiche de calculs facultatifs” de votre impôt. Mais il y a plus simple, plus exact et surtout plus rapide: les simulateurs de calcul de l’impôt. Nous vous montrons ci-dessous comment l’utiliser pour un auto-entrepreneur et nous en tirons les premières conclusions sur la pertinence ou non du statut d’auto-entrepreneur.

Nous avons choisi le simulateur impôt de l’administration fiscale. Il n’est pas discutable car il est officiel. Nous expliquons comment remplir les cases et chiffres demandés en faisant des copies d’écran des différentes phases de remplissage et de calcul. De plus, nous avons fait cet “exercice” sur 3 exemples:

Pour aller dans les détails de la simulation, cliquez sur “Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples“. Vous trouverez des copies d’écran pour trois simulations. Vous avez aussi accès au simulateur et grâce aux exemples, vous pourrez facilement adapter les calculs automatiques à votre cas particulier de revenus et définir ainsi le montant de votre impôt.

  1. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 1.
  2. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 2.
  3. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 3.
  4. Conclusion.

6. Contribution économique territoriale (CET)

Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :

    • la cotisation foncière des entreprises (CFE),
    • et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE.

L’auto-entrepreneur n’est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, il en est exonéré pour le premier exercice (Celui qui se termine le 31 décembre de l’année de démarrage). Par ailleurs il peut  dans certains cas, bénéficier d’une exonération temporaire ou permanente

Cliquez sur “Les exonérations de CFE” pour plus de détails et connaître les exonérations temporaires ou permanentes qui pouraient s’appliquer à votre activité d’auto-entreprise. 


7. Taxe sur les salaires.

Les Micro-entreprises (donc l’auto-entreprise si elle emploie des salariés) sont exonérées de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à ses salariés. Mais  l’entrepreneur reste toujours redevable des charges sociales de ses salariés dues au titre de l’embauche d’éventuels salariés (Comme pour tout salarié, qu’il soit dans une entreprise individuelle ou société).

8. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’auto-entreprise est exonérée de TVA: ses factures ne comportent par de TVA – à la place doit être indiqué “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts“.

Bien entendu, ses achats avec TVA (S’ils sont facturés avec TVA comme cela est souvent le cas d’un achat à un “professionnel”) sont enregistrés “TVA incluse” (En TTC “toutes taxes comprises”) et la TVA payée au fournisseur n’est pas déduite du chiffre d’affaires fait par l’auto-entreprise*.

Note

* Ce qui veut dire que le bénéfice imposable de l’auto-entreprise comprend aussi une part de TVA, celle payée sur les achats. En effet cette TVA sur les achats n’est pas “spécifiquement” déduite, bien que l’on puisse considérer qu’une partie au moins de cette TVA est ‘incluse” dans les charges de l’auto-entreprise comptées dans l’abattement forfaitaire accordé. 

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Exemple de projet professionnel

Vous pouvez confier l’évolution de votre carrière à la société qui vous emploie – si un plan de carrière pour ses employés fait partie de la gestion de son personnel. C’est rare en France, moins dans les sociétés internationales. A titre d’exemple, vous pouvez aller consulter “la planification des carrières et de la relève” de la société américaine Oracle. Il apparaît que ce plan est complexe et surtout fait d’abord pour la société, par pour ses employés.

Il est donc important de se “pencher” sur son propre avenir, ne pas le laisser décidé par d’autres. Mais définir son projet professionnel est difficile et complexe. Nous décrivons ci-dessous un exemple de projet professionnel type qui se présente aussi sous la forme d’un synoptique. Il rend facile la compréhension de la globalité de votre projet professionnel. Vous trouverez tous les points nécessaires qu’il faut étudier et aurez une vue d’ensemble pour mettre en place votre projet professionnel personnel.

Cet exemple de projet professionnel vous guide étape par  étape du début à la fin, dans le choix d’un métier et où trouver les informations pour les métiers d’avenir. Nous soulignons l’importance de connaître sa personnalité, les conséquences sur sa vie professionnelle et comment la connaître vraiment.

De plus, cet exemple de projet professionnel présenté sous la forme d’un synoptique vous renvoie par des liens à des pages spécifiques particulières pour obtenir des informations détaillées sur chaque point particulier.

Nous vous offrons aussi 30 mn de conseil gratuite (Coaching) par téléphone, email ou Skype pour analyser avec vous les points difficiles à décider sur lesquels vous hésitez (Ex: choix de votre métier, métiers d’avenir, métier et personnalité, etc.). Les sessions suivantes de une heure, si nécessaires, sont payantes à un prix très faibles.
Voir “Coaching professionnel – Personnel et à distance” en cliquant ici.

Enfin, vous aurez probablement un “besoin” de formation, aujourd’hui ou plus tard dans votre carrière. Il faut l’envisager dès maintenant. Pour cela, dans ce exemple de projet professionnel, nous avons consacré un chapitre particulier à ce sujet avec en plus les moyens de financement qui existent, en fonction de votre statut (Collégien, lycéen, étudient, salarié en CDI ou CDD, en recherche d’emploi, intérim, travailleur professionnel, etc…) ou de votre âge (Depuis le collège jusqu’à la retraite).

Cliquez sur les titres pour accéder à des articles dédiés à la mise en place de votre propre projet professionnel.

Projet professionnel en 6 étapes

  • Quelle différence entre un projet professionnel et un plan de carrière ?
  • Comment faire? Les questions et les réponses pour établir votre projet professionnel
  • Evaluation de vos connaissances et activités professionnelles ou non professionnelles actuelles

Connaître et utiliser sa personnalité

  1. Il y a autant de personnalités que de personnes
  2. Pourquoi bien connaître sa personnalité?
  3. Comment connaître sa personnalité réelle?
  4. Comment utiliser la connaissance de sa personnalité

Choisir son métier – 3 contraintes à ne pas négliger

  1. Choisir son métier: les trois contraintes à ne pas négliger
  2. Choisir son métier: ce métier et rien d’autre!
  3. Choisir son métier:  Vous hésitez ou le métier n’a pas de débouché
  4. Choisir son métier: se faire aider par un Coach ou Conseil professionnel et personnel

Métier d’avenir – Où le trouver ? Comment choisir ?

  1. Suivre les informations générales sur les médias
  2. Consulter internet: les adresses à consulter
  3. Consulter les informations sur l’emploi vues sous l’angle “entreprise”
  4. Consulter les métiers du futur à l’étranger en particulier aux Etats Unis
  5. Synthèse de votre recherche

Formation pour atteindre son objectif professionnel

  1. Votre niveau de départ avant formation
  2. Formation pour atteindre le niveau d’études et/ou de connaissances nécessaire à votre objectif de job
  3. Formation complémentaire: est ce qu’elle est nécessaire? Est-ce qu’un diplôme est nécessaire?
  4. Mais où trouver cette formation?
  5. Les changements quelquefois obligatoires
  6. Formation: se faire aider dans votre recherche par un Coach ou Conseil professionnel et personnel dans votre recherche

Financement formation: moyens disponibles pour tous

  1. Bourse lycée  et collège: le financement formation des études de vos enfants?
  2. Demande de bourse, prêt et aide financière étudiant .
  3. Formation professionnelle CDI et CDD – Financement formation.
  4. Financement formation des salarié(e)s en cours de licenciement (Ne s’applique pas en cas de faute lourde).
  5. Financement formation des demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi.
  6. Financement formation pour les embauchés chez un nouvel employeur.
  7. Intérim: financement formation.
  8. Financement formation adulte et jeune sans emploi.
  9. Travailleur indépendant: financement formation.
  10. Financement formation par les caisses de retraites.
  11. Financement formation: l’aide fiscale.

Coaching professionnel – Personnel et à distance

Pour beaucoup, il est quelquefois difficile de prendre des décisions qui auront un impact fondamental sur notre activité professionnelle ou non professionnelle et indirectement sur notre vie tout court. C’est là que nous devons penser à une aide extérieure, un “coaching” par un conseiller professionnel. Il pourra relativiser les problèmes et nous aider à classer par importance les options à prendre, aider à raisonner clairement grâce à  son rôle d’observateur extérieur qui finalement nous conduira à notre décision d’agir.

Nous avons créé un service de conseil professionnel ou “coaching” pour répondre à cette demande, mais nous le limitons aux sujets traités sur notre site que nous connaissons bien et aux articles susceptibles de déboucher sur une réflexion personnelle complexe. Par exemple, le choix d’un métier, une réorientation professionnelle, le démarrage d’une entreprise, peuvent soulever des décisions délicates et difficiles à prendre et qu’un regard extérieur et professionnel peut avantageusement compléter votre propre réflexion. Nous n’abordons jamais les problèmes de nature personnelle sentimentaux ou similaires.

Coaching professionnel : comment nous procédons ?

Il y a différentes sortes  de coaching, à tous les prix. Nous avons mis au point notre méthode, qui peut bien sûr être adaptée à chaque cas particulier, mais qui convient le plus souvent à ce qu’attendent nos lecteurs. Il s’agit de rencontres téléphoniques, par email ou via internet (Skype) si vos équipements le permettent, facile à mettre en place et qui évitent tout déplacement coûteux en temps et en argent.

  • Afin de préparer la première “session”:
    • Vous devez lire les articles de notre site qui se rapportent au sujet pour lequel vous décidez de nous contacter: Comme nous limitons nos conseils aux sujets professionnels traités sur note site,  ce point est indispensable. Il permet aussi de faire gagner beaucoup de temps, parce que dès le premier contact, nous abordons alors votre problème en ayant chacun de nous une connaissance du sujet à discuter.
    • Par ailleurs, vous devez “avancer” votre projet jusqu’au point où vous êtes “bloqué” où vous n’arrivez pas à voir ce qu’il faut faire/décider ensuite. Il ne s’agit pas de seulement lire l’article de notre site qui vous intéresse pour planifier votre futur. Vous devez commencer par vous-même votre propre réflexion. En effet, nous vous offrons 30 mn gratuites de réflexion en commun, que nous devons utiliser pour avancer votre projet et non pas répéter ce qui est déjà contenu dans nos articles.
  • Contactez nous alors par email – en précisant en quelques lignes votre projet d’origine et les difficultés que vous rencontrez. N’oubliez pas de mentionner l’article ou les articles de notre site qui vous a conduit à nos contacter et également les moyens que vous avez pour que nous puissions mettre en place “les sessions de travail”. Nous vous recontacterons par email pour la procédure à suivre.
  • Si nous acceptons de vous conseiller (Si cela fait partie de notre expertise et uniquement dans ce cas), nous vous offrons gratuitement une session de 30 mn par téléphone ou par Skype (Si vous en êtes équipé, sinon cela est très facile et peu cher pour en équiper votre ordinateur, nous en parler), à une heure convenue entre nous, afin d’aborder avec plus de précision le problème, ce que vous avez fait jusqu’à ce jour, à quel point de votre réflexion vous êtes arrivé. Nous commençons à vous donner notre premier point de vue, vos démarches complémentaires éventuelles à faire et le suivi éventuel que nous pouvons vous procurer.
  • Si vous décidez quelques sessions complémentaires de suivi de 45 ou 60 mn afin d’affiner et faire progresser  votre projet ou votre réflexion, nous vous facturerons au tarif de 48 € la session (tarif aux Particuliers). Lorsque tel est votre choix, il est nécessaire de prévoir une à trois sessions complémentaires pour vous permettre de compléter votre projet avant de le mettre en application.

Pourquoi cette méthode de coaching fonctionne ?

Pour chacun de nous, il est difficile de “se voir” tel que nous sommes. Il est tout autant difficile de se projeter dans le futur par simple raisonnement. Beaucoup ont des difficultés à prendre de décisions (Voir  prendre des décisions). Enfin, ce n’est pas tous les jours que nous devons nous prononcer sur notre futur à court, moyen ou long terme: nous sommes confrontés à ce questionnement une fois dans la vie, peut être deux. Nous manquons d’expérience personnelle.

Nous apportons ici un regard extérieur, dont l’enjeu n’est pas directement le votre. Nous apportons un regard “apaisé”, calme, sans précipitation, sans préjugé et pour nous sans contrainte immédiate, alors que la situation que vous vivez est peut être dans le stress, l’anxiété du futur, Bien que chaque cas soit une affaire personnelle, nous avons aussi l’avantage d’avoir “vécu” et discuté avec d’autres des situations généralement assez  proches de la votre. Nous apportons donc l’expérience de la répétition.

Nous agissons souvent aussi comme un catalyseur, qui permet de vous faire découvrir certains de vos traits de caractère cachés que vous n’avez jamais exploré et encore moins utilisé. Ils peuvent vous donner une autre vision de votre métier futur, un autre objectif dans votre recherche.

Formation pour atteindre son objectif professionnel

Vous vous êtes interrogé sur votre personnalité et son adéquation avec un type d’activité que vous avez défini, vous avez aussi précisé la branche d’activité où vous voudriez travailler, vous avez étudié les perspectives économiques du futur métier que vous voulez exercer (Voir “Métier d’avenir – Où le trouver? Comment choisir?en cliquant ici). Cela se traduit dans vos objectifs professionnels: le travail que vous voulez exercer.

Il vous reste cependant à définir comment atteindre votre ou vos objectifs en partant de votre situation actuelle (Ado, au chômage, en instance de reconversion, niveau d’études, etc.). Le “trajet” que vous suivrez sera différent si vous êtes bachelier ou avec un diplôme spécialisé ou de niveau universitaire, si vous êtes marié ou célibataire avec ou sans enfant, où vous habitez et si vous voulez ou non changer de région/de pays, etc. Vous devez maintenant solutionner tous les problèmes pratiques qui se présentent. Comment et où trouver de l’aide?

Vous devez vous organiser et transformer ce problème “global” en 4 ou 5 ou plus “petits problèmes” et résoudre chacun d’eux l’un après l’autre.

Votre niveau de départ avant formation

Ceci est facile à définir.

  • Vous devez être capable de lire et écrire couramment. Cela est absolument nécessaire, quel que soit l’objectif final. Si ce n’est pas le cas, il ne faut pas vous décourager mais c’est le premier obstacle à surmonter (Voir l’étude OCDE publiée le 8 octobre 2013: Dans un niveau de 1 à 5 (1 le plus bas, 5 le plus haut), seuls 7,7% des Français se situent aux niveaux 4 ou 5 pour les compétences en lecture, contre 11,8% dans les 24 pays de l’OCDE participants ….). Vous trouverez près de chez vous des associations avec des bénévoles pour vous aider (Voir à la mairie de votre domicile). Il ne faut pas en avoir honte: si vous venez les voir, c’est que vous avez la volonté de progresser et cela est inestimable.
  • Si vous avez fait des études primaires, secondaires, ou universitaires, vos diplômes (ou absence de diplôme) vous renseignent clairement sur votre point de départ.

Formation pour atteindre le niveau d’études et/ou de connaissances nécessaire à votre objectif de job

  • Il sera aussi facile de trouver l’information sur l’expérience, le niveau d’études, le diplôme, les “équivalences” ou les expériences nécessaires pour être au niveau ou être capable d’exercer l’activité que vous avez comme objectif. Il est d’ailleurs facile de trouver sur internet la ou les fiches correspondantes au(x) métier(s) de votre choix. Elles indiqueront les niveaux demandés en fin de cycle de formation.
  • A noter que quelquefois, vous aurez besoin d’un diplôme spécifique ou un certificat particulier pour exercer certains métiers (Voir les chambres professionnelles, etc.).

Formation complémentaire: est ce qu’elle est nécessaire? Est-ce qu’un diplôme est nécessaire?

Cela est la conséquence des deux points précédents. Cette formation est évidemment nécessaire si le niveau à atteindre est “supérieur” au niveau de départ.

Note:

Afin de vous faciliter la tâche au moins au début et éviter de vous disperser dans vos recherches, commencer par le niveau de formation à atteindre (Quelles connaissances, quel(s) diplôme(s) obtenir), puis “redescendez d’un étage” en direction de votre niveau actuel (Connaissances, diplôme(s) intermédiaires à obtenir), etc. jusqu’à atteindre votre niveau actuel de connaissances et diplôme(s).

  • Si vous êtes ado et poursuivez un cursus normal, votre “chemin” sera balisé par les diplômes et formations requises pour atteindre votre objectif. Consultez d’abord le CIO de votre lycée et ensuite, suivant l’orientation que vous voulez donner à votre futur professionnel, vous aurez à vous renseigner auprès des universités, grandes écoles. centres de formation, chambres des métiers ou de commerce.
  • Si vous êtes ado et n’avez pas eu un cursus normal, vous aurez peut être besoin d’assistance auprès d’organismes spécialisés. Un point de départ peut être le site officiel destiné à l’insertion des jeunes en difficulté http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N175.xhtml
  • Si vous êtes étudiants (ou êtes en terminale) vous trouverez où vous orienter ou réorienter auprès des organismes de l’éducation générale, des associations d’étudiants et sur internet. Mais attention, il ne faut pas vous y prendre au dernier moment: souvent les pré-inscriptions doivent être faites en début d’année pour l’entrée de septembre. La confirmation se fait avant mai. Pour plus d’information par internet voir:

http://www.etudiant.gouv.fr/
http://www.letudiant.fr/etudes.html

  • Si vous venez de finir vos études et désirez suivre une formation complémentaire spécialisée, vous devez vous rapprocher des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres artisanales. Vous obtiendrez des informations sur les métiers et industries qui vous intéressent, peut être des entreprises que vous devrez approcher. Voir:

http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/repertoire-national
http://www.artisanat.fr/portals/0/annuaire/annuaire.html

  • Vous êtes déjà en activité et vous voulez progresser dans votre métier ou dans un autre métier. Vous devez consulter à Pôle emploi pour obtenir des informations que vous devrez exploiter. Ne pas oublier que vous êtes déjà salarié et vous pouvez bénéficier de formations dans le cadre du DIF, CIF, des chambres de commerce et d’industrie ou des métiers (Ces formations sont d’ailleurs souvent subventionnées). Pour commencer, voir notre article sur ce sujet “Formation professionnelle CDI et CDD – Financement” ou également http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N177.xhtml pour les salariés du privé et http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N186.xhtml pour la formation professionnelle dans la fonction publique.

4. Mais où trouver cette formation?

  • Vous devez d’abord vous interroger comment vous aller acquérir cette formation complémentaire. Ce peut être à plein temps (auquel cas, si vous travaillez actuellement, vous n’aurez plus de ressources à cours terme), à temps partiel (Dans la journée avec journée aménagée ou décalée lorsque c’est possible, ou cours du soir), à temps partagé (La formation fait partie du poste que vous occupez) ou à distance (A temps plein ou à temps partiel).
  • Vous devez être prêt(e) à des sacrifices, surtout si la formation complémentaire est importante/longue et/ou si cette formation est “en plus” de votre travail. Il faut être très motivé – mais cela se fait, beaucoup de personnes le font.

Note:

Rappel: afin d’éviter le découragement en cours de formation longue, essayez de couper vos objectifs en “sections” à accomplir les unes après les autres: objectif 1 diplôme ou cours intermédiaires, objectif 2 complément de formation, etc – vous pouvez aussi garder des “plages de récupération” de quelques mois entre sections. Ceci pour éviter dès le départ de formation face à un “mur” qui vous semble infranchissable.

  • Le plus simple pour commencer est de vous adresser à Pôle Emploi, vous y trouverez des fiches et des conseils. Pour gagner du temps, vous pouvez consulter leur page spécialisée sur internet.
  • Les chambres de commerce ou les chambres des métiers peuvent vous fournir des réponses et la formation elle-même, en particulier sur des métiers professionnels. Vous trouverez leurs adresses dans votre région sur internet ou les Pages jaunes ou sur internet:

http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/repertoire-national
http://www.artisanat.fr/portals/0/annuaire/annuaire.html

  • Pour les formations niveau universitaire, voir http://www.etudiant.gouv.fr/ qui permet de choisir par niveau, par domaine et par région/département et bien sûr tous les sites des universités.
  • Pour les formations à distance scolaires ou universitaires, voir internet, en particulier:

http://www.cned.fr/
ou pour étudiants http://www.etudiant.gouv.fr/pid20461/formation-a-distance.html

A noter aussi le Conservation National des Arts et Métiers qui forme aux métiers d’ingénieurs et de cadres en journée ou le soir ou à distance: http://www.cnam.fr/

5. Les changements quelquefois obligatoires

  • Vous devrez peut être changer d’entreprise. Cela peut se poser si le métier que vous voulez exercer ne correspond pas à l’activité de votre entreprise actuelle. Vous devez partir de votre analyse du marché que vous avez faite. Vous avez certainement croisé des noms de sociétés ou avez-vous peut être contacté certaines d’entre elles dans votre activité actuelle. Vous devez les contacter après avoir “bichonné” votre CV et votre lettre de motivation. En effet, votre nouvel employeur sera certainement agréablement surpris si vous expliquez votre démarche de choix de votre métier. Vous pouvez même lui montrer votre PROFIL PERSO (Si vous l’avez fait faire) qui indique votre adéquation avec le métier que vous proposez d’exercer. Vous augmentez énormément vos chances d’embauche par cette entreprise s’il y a une disponibilité immédiate ou dans le futur proche.
  • Vous devrez peut être changer de région – parce que l’activité que vous avez décidé d’exercer est liée à une région (Ex: Montagne, mer, spécialisation professionnelle régionale). Les quatre problèmes “de base” sont votre activité dans la nouvelle région (Centre de formation, chercher un emploi), votre déménagement (Célibataire, marié, enfants) et le financement de votre déplacement (Payé par une entreprise, allocations, à votre compte) et trouver un logement (Aides diverses). Vous devez discuter de ces problèmes avec toutes les personnes que vous rencontrerez pour mettre au point votre projet professionnel (Centre de formation, conseillers, chambres de commerce, chambres des métiers, etc.).
  • Vous devrez peut être changer de pays. Cela peut arriver, suite à l’analyse des débouchés de l’activité que vous voulez faire. Les mêmes problèmes que le changement de région se posent, sauf que certains pays (Ex: Canada) offrent une aide très importante parce qu’ils ont une expérience et des “circuits” bien rodés dans ce domaine.

6. Formation: se faire aider dans votre recherche par un Coach ou Conseil professionnel et personnel dans votre recherche

Pour beaucoup, il est quelquefois difficile de prendre des décisions qui auront un impact fondamental sur notre activité professionnelle ou non professionnelle et indirectement sur notre vie tout court. C’est là que nous devons penser à une aide extérieure, un « coaching » par un conseiller professionnel (Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Coaching). Il pourra relativiser les problèmes et nous aider à classer par importance les options à prendre, aider à raisonner clairement grâce à son rôle d’observateur extérieur qui finalement nous conduira à notre décision d’agir.

Nous avons créé un service de conseil professionnel ou « coaching » pour répondre à cette demande, mais nous le limitons aux sujets traités sur notre site que nous connaissons bien et aux articles susceptibles de déboucher sur une réflexion personnelle complexe. Par exemple,le choix d’un métier, une réorientation professionnelle, le démarrage d’une entreprise, peuvent soulever des décisions délicates et difficiles à prendre et qu’un regard extérieur et professionnel peut avantageusement compléter votre propre réflexion. Nous n’abordons jamais les problèmes de nature personnelle sentimentaux ou similaires. Pour plus de détails, voir “Coaching professionnel – Personnel et à distance” en cliquant ici.

Métier d’avenir – Où le trouver? Comment choisir?

Il ne servirait à rien de choisir un beau métier qui vous plait énormément mais qui n’a pas de débouché ou qui ne vous permettrait pas d’en vivre.

Il faut donc faire choisir un métier d’avenir par une “analyse” des activités qui vous plairaient (Voir …..), afin de définir leur potentiel à court, moyen et long terme (20 à 30 ans).

Où trouver cette information qui d’ailleurs change lentement au fil des ans?

Suivre les informations générales

Sur un plan général, les informations (TV, radios, journaux) donnent l’état actuel et factuel de l’état de l’économie et du marché du travail. Le plus souvent d’ailleurs, les médias s’occupent plus de ce qui ne va pas que des succès d’entreprises. Donc cela peut plutôt vous indiquer les branches d’activités à ne pas sélectionner.

C’est aussi le plus souvent une source d’information  immédiate qui est peu intéressante puisque vous-même êtes plutôt dans une perspective à 5 à 20 ans ou plus. Cependant, les médias réalisent des études sur les futurs métiers ou se font l’écho d’études réalisées par des organismes et/ou l’administration. Intéressez vous à ces articles mais surtout remontez aux études d’origines (Pratiquement toujours référencées): elles seront plus complètes et vous pourrez trouver ce qui vous intéresse plus particulièrement.

Consulter Internet

Vous avez aussi la possibilité de consulter sur internet des études officielles ou non officielles sur le devenir des métiers ou les métiers qui sont actuellement ou seront en développement dans les années à venir.

Cependant, il faut être très prudent: il y a des métiers “à la mode” pendant un certain temps seulement qui n’embaucheront plus et peut être licencieront dans un, deux ou cinq ans – quand vous en aurez besoin pour faire progresser votre carrière.

Première source d’information les magazines en ligne qui réalisent régulièrement des enquêtes sur ce sujet :

  • Challenge (avec une information et une définition de chaque métier listé)
  • L’étudiant (orienter vers les étudiants et utile pour ceux qui font des études post bac)
  • Phosphore (s’adresse aux jeunes principalement)

Faites également un tour sur le site de l’Insee qui réédite ces informations toutes les années pour l’année précédente. L’information que vous pouvez noter en particulier est le taux de chômage par catégorie socioprofessionnelle (4% pour les cadres mais plus de 10% pour les employés) et en fonction du niveau de formation (17% pour les non diplômés et seulement 5% pour les diplômés d’au moins bac+2). D’où la conséquence à en tirer: prendre très au sérieux ses études!

Il faut noter que plus votre formation “de base” est spécialisée, “pointue”, plus vous aurez des difficultés à vous orienter vers un autre métier, sauf à faire une nouvelle formation importante. Au contraire si vos études de “départ” sont plus générales, vous aurez acquis des connaissances moins spécifiques mais plus larges – ce qui vous oblige à vous adapter “sur le tas”, à partir de vos connaissances “générales”. Ce n’est pas un handicap, au contraire, car cela vous laisse plus de flexibilité dans la recherche de votre premier emploi ou plus tard, si des aléas économiques vous conduisent à changer de travail, d’entreprise ou de métier.

Informations sur l’emploi vues sous l’angle “entreprise”

Consultez les chambres de commerce et d’industrie – CCI (Ex: Chambre d’Ile de France avec des délégations Chambre de Paris, de Versailles, par département) – Elles ont toutes un site internet.

Elles font régulièrement des études sur l’état du marché de l’emploi et en particulier les métiers qui ont des difficultés pour embaucher – ce qui à priori indique qu’il y a des disponibilités d’emploi.

Il en est de même des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) où vous trouverez des informations destinées aux artisans (qui sont le premier recruteur de France !). Il y a 107 CMA (A moins une par département) et 22 Chambres régionales. Voir internet pour les contacter.

Métiers du futur à l’étranger en particulier aux Etats Unis

C’est une source d’information que peu de personnes utilisent.

Beaucoup de métiers “arrivent” en France quelques années après les Etats-Unis – ou d’ailleurs que les Etats Unis. Pourtant, c’est une indication qu’il faut prendre avec prudence mais qu’il est important de la connaître pour vous donner des idées. Le plus simple est de chercher sur des sites liés à l’emploi ou relatant les tendances.

Les conseils précédents s’appliquent donc aux pays qui créent les tendances dans le secteur d’activité qui vous intéresse.

Synthèse pour trouver votre métier d’avenir

En résumé, et pour chaque métier qui pourrait vous convenir, posez vous les questions suivantes et notez vos réponses sur papier:

  • Est-ce que c’est seulement un métier “éphémère” parce qu’à la mode qui elle, change vite.
  • Est-ce que c’est une branche d’activité en déclin? Par exemple, sur notre continent, la sidérurgie, comme c’était le cas pour les mines, il y a 30 ans.
  • Est-ce que c’est un métier qui va être bientôt saturé? Combien de temps le marché français pourra encore « absorber » de jeunes commerciaux formés en nombre dans des écoles privées alors que le développement d’internet supprime en partie ces postes et la survie de notre économie est l’export de technologie à haut niveau?
  • Est-ce que c’est un métier “protégé” qui offre peu de nouveaux débouchés? C’est le cas de la fonction publique en général (On ne recrute plus en masse comme avant, à peine pour remplacer les départs en retraite et encore, avec les coupes budgétaires présentes et à venir…) et en particulier (Combien faut-il former de Professeurs pour enseigner les langues mortes? Combien de postes disponibles dans 10 ans?)
  • Est-ce que ce secteur d’activité utilise des technologies périmées, en fin de vie ? D’une part il n’y aura pas de nouveaux débouchés parce que cette production sera remplacée par des produits plus technologiques et d’autre part, ces secteurs subiront une concurrence débridée de la part des pays en développement à bas coûts. Ceci entraînera dans notre pays des fermetures d’usines ou d’activités et des licenciements avant de définitivement disparaître.
  • Est-ce que ce métier entre dans une activité en développement à l’étranger ? Des pays comme les Etats Unis voient émerger des activités, des métiers, des industries 5 à 10 ans avant nous. Si le métier que vous avez choisi entre dans cette catégorie, il ne faut pas hésiter tout en prenant toutefois quelques précautions (Métier “à la mode” possible aussi aux Etats Unis).

Si vous êtes intéressé par les métiers de l’internet, il y a un site intéressant à consulter. Il définit les postes par spécialité et fait un descriptif métier par métier. Voir http://metiers.internet.gouv.fr/

Projet professionnel en 6 étapes – Comment faire ?

Questions et réponses pour établir votre projet professionnel

A priori, vous ne pouvez pas embrasser d’un coup votre projet professionnel, avoir une vue d’ensemble immédiate et complète . Il n’est pas possible de le construire sans passer par des étapes intermédiaires: le sujet est trop vaste et les conséquences trop importantes pour laisser à l’approximation et l’à peu près vos prises de décisions. Nous l’avons divisé la réflexion en 6 étapes qui doivent étudiées avec précision et dans cet ordre.

Projet professionnel et plan de carrière: quelle différence?

A notre avis, il y a peu de différence: beaucoup de points se recoupent mais le plan de carrière est indirectement inclus dans le projet professionnel. Le plan de carrière est plus limité vers l’action précise, les “marches” à franchir les unes après les autres pour arriver à l’objectif dans l’organisation de l’entreprise. Il sous entend pour beaucoup une ambition à mettre en œuvre, pour évoluer vers le haut dans la hiérarchie et dans la rémunération. Par exemple, un jeune peut vouloir entrer dans une activité commerciale dans une entreprise, en visant d’être responsable de vente dans 5 ans, puis responsable de secteur dans 10 ans, puis directeur commercial.

Le projet professionnel est plus ‘théorique” au départ, puisqu’il s’attache à choisir son activité professionnelle dans des domaines variés et variables pour satisfaire des aspirations plutôt “qualitatives”. L’objectif hiérarchique ou salarial étant moins prépondérant. Un jeune peut envisager une carrière de départ dans l’informatique ou la finance pour reprendre un restaurant dans 5 ou 10 ans ou une autre activité “étrangère” à son activité de départ. Mais il doit de toute façon à un moment donné de la réflexion, passer par des décisions concrètes qui rejoignent celles pratiquées dans la mise au point d’un plan de carrière.

Dans les faits, ils font tous deux appels aux mêmes raisonnements et à la même “procédure”. Mais il est vrai que le projet professionnel répond plus probablement aux incertitudes de la crise, des évolutions technologiques et de l’internationalisation des économies qui obligent chacun d’entre nous à se reconvertir, à changer de poste ou même  de métier plusieurs fois dans sa vie professionnelle, à envisager son avenir d’une façon plus large.

Evaluer vos connaissances professionnelles ou non professionnelles actuelles

Cela doit se faire par écrit, proprement, avec des notes au fur et à mesure que vous écrivez.

  • Commencez par vos connaissances et activités professionnelles.
    • Votre diplôme: Quels sont les diplômes obtenus et pas seulement le plus “élevé”. Et si vous n’avez pas de diplôme? Cela n’est pas un handicap insurmontable: vous avez certainement entendu parler des autodidactes qui ont très bien réussi leur projet professionnel.
    • Votre formation: quel type de formation avez vous obtenu? Littéraire, technique? Théorique ou pratique?
    • Votre expérience: combien de temps avez-vous étudié? Combien de temps avez-vous exercé tel ou tel métier. Ce qui vous a le plus marqué dans chaque expérience, ce que vous avez appris.

Résumez ce que vous êtes aujourd’hui par comparaison avec ceux qui vous entourent. Dans vos activités, votre travail, vos réactions dans la vie de tous les jours, en quoi ressemblez vous à vos collègues, votre famille, frères, sœurs, parents. Et aussi et surtout, en quoi êtes-vous différent, à quelles occasions, dans quelles circonstances.

  • Puis passez au crible vos connaissances ou activités non professionnelles.
    • Activités de loisir: qu’est ce que vous aimez faire en dehors de votre travail? Bricoler, faire des photos, faire du sport. Aimez vous lire, regarder la TV, etc.
    • Activités associatives: participez-vous à des associations? Lesquelles? Etes vous là pour les soutenir ou êtes vous aussi un membre actif dans ces organisations?
    • Activités de vacances: partez-vous en vacances? Si oui, allez-vous à la mer, à la montagne, à la campagne? En été, en hiver? En France, à l’étranger proche ou à l’autre extrémité du globe? Si vous ne partez pas ou peu en vacances, est ce que c’est parce que vous n’aimez pas ou que vos moyens sont limités? Dans ce cas, quel serait votre choix de vacances si vous en aviez le financement nécessaire?

Là encore, résumez en quoi vous ressemblez à ceux que vous connaissez et ce qui vous différencie des autres (Voisins, connaissances, famille, etc.).

Tout ce qui précède peut sembler puéril et pourtant c’est important: il faut savoir où vous en êtes sur le plan personnel et dans le milieu/la société où vous vivez. Cela conditionne tout ce qui reste à faire, la façon de le faire, les directions à prendre et le temps qu’il faudra y consacrer pour réussir. Relisez une fois ou deux ce que vous avez écrit, voir si vous n’avez rien oublié et déjà “évoquez en pointillé” votre futur.

Connaître et utiliser sa personnalité

Dans toute activité, il y a des contraintes. Si vous devez chaque jour de votre vie professionnelle, pendant 40 ans, être confronté à des contraintes que vous supporterez de moins en moins, vous deviendrez très probablement une personne aigrie par la vie et qui ne trouve aucun intérêt à tout ce qui l’entoure, après être passée par une période de stress et/ou de dépression. Votre projet professionnel capotera. Comment éviter cette sombre perspective?

  • Projet professionnel - Profil PersoLe point de départ est l’adéquation(1) “mentale” entre l’homme et son activité pour éviter lassitude et rejet de son métier. Bien sûr, dans la vie réelle, cette adéquation est plus ou moins grande. Mais il faut toujours la rechercher. C’est un facteur clé. Est-ce qu’un bon maçon peut devenir un bon orfèvre et vice versa? La réponse est non: d’un côté il faut aller vite et la précision d’exécution est “la brique”, de l’autre il faut être patient et la précision est le dixième de millimètre ou moins. Et si vous n’êtes pas “fait” pour votre métier (et c’est souvent le cas), après peut être une période (courte) d’euphorie dans une nouvelle activité, ce sera l’ennui, le manque d’application et vous ne deviendrez jamais un bon professionnel. Une activité qui convient à votre personnalité, ça se sent, c’est lorsque vous partez au travail sans stress et sans appréhension, au fil des mois ou des années (2).
  • Il faut donc connaître votre personnalité(3) pour définir l’activité (ou les activités) que vous êtes capable d’exercer.
  • Il y a autant de personnalités que de personnes. Par exemple, lorsque vous apprenez un « bon » événement  vous manifestez votre joie bruyamment – ou peut être beaucoup plus calmement. Si cet un événement est partagé avec d’autres, vous verrez toutes sortes de réactions autour de vous. Pourtant, il s’agit du même événement. Des exemples de ce genre, vous pouvez facilement en trouver, des centaines ou plus!

Il y a donc « quelque chose » qui fait réagir chaque personne différemment: il s’agit de sa personnalité. LIRE LA SUITE “Connaître et utiliser sa personnalité” en cliquant ici

Note (1): Qu’appelle-t-on “adéquation” entre vous et votre activité? Regardez autour de vous: certains semblent faits pour le métier qu’ils exercent. Aisance, facilité dans leur travail, dans leur façon de penser “métier”, professionnalisme, pas de stress. Ils vont de l’avant. Malheureusement, ce n’est pas le cas de tous: pas de progression “technique”, pas d’initiative et d’ambition, pas de promotion, souvent attitudes négatives.. et la liste est longue.

Note (2)Et si cet engouement s’émousse, c’est probablement le moment de penser à changer de travail, de métier ou se reconvertir.

Note (3): Qu’appelle-t-on “personnalité”. Il y a une infinité de personnalités “possibles” (Regardez autour de vous), mais une seule personnalité unique par personne. Nous pouvons aussi définir chacune d’elle à l’aide de “traits de caractère”, chaque personnalité étant le regroupement de 11 traits “types” différents, utiles pour décrire la personnalité dans sa globalité et pour expliquer les réactions, les comportements de chacun. C’est un questionnaire facile qui fait ressortir  les “traits de caractère”: niveau d’activité personnelle, en tant que responsable, la capacité à prendre des décisions, etc. L’analyse de ce questionnaire est notre test de personnalité PROFIL PERSO. Cliquez ici pour avoir tous les détails.

Choisir son métier – 3 contraintes à ne pas négliger

Pendant quelques instants, on peut laisser libre court à son imagination pour choisir son métier. Mais pendant quelques instants seulement car vous avez déjà trois contraintes à satisfaire:

  • vous devez être capable d’exercer ce métier physiquement (Taille, poids, âge, sexe, vue, handicap, etc.). Par exemple, être pilote d’avion n’est pas possible avec des problèmes de vue.
  • votre santé doit répondre aux exigences de l’activité que finalement vous aurez (Ce point est souvent négligé ou oublié). Pourtant c’est un facteur essentiel pour choisir son métier. Avoir du diabète interdit certains métiers.
  • enfin “mentalement” vous devez être faits pour le métier que vous voulez exercer. Cela s’explique par votre “personnalité” qui doit être en “adéquation” avec le “profil” le mieux adapté pour ce métier particulier.  Tous les bons professionnels, quel que soit leur métier … LIRE LA SUITE en cliquant ici.

Métier d’avenir – Où le trouver? Comment choisir?

Il ne servirait à rien de choisir un beau métier qui vous plait énormément mais qui n’a pas de débouché ou qui ne vous permettrait pas d’en vivre.

Il faut donc faire choisir un métier d’avenir par une “analyse” des activités qui vous plairaient, afin de définir leur potentiel à court, moyen et long terme (20 à 30 ans).

Où trouver cette information qui d’ailleurs change lentement au fil des ans? LIRE LA SUITE en cliquant ici.

Formation pour atteindre son objectif professionnel

Vous vous êtes interrogé sur votre personnalité et son adéquation avec un type d’activité que vous avez défini, vous avez aussi précisé la branche d’activité où vous voudriez travailler, vous avez étudié les perspectives économiques du futur métier que vous voulez exercer (Voir “Métier d’avenir – Où le trouver? Comment choisir?” en cliquant ici). Cela se traduit dans vos objectifs professionnels: le travail que vous voulez exercer.

Il vous reste cependant à définir comment atteindre votre ou vos objectifs en partant de votre situation actuelle (Ado, au chômage, en instance de reconversion, niveau d’études, etc.). Le “trajet” que vous suivrez sera différent si vous êtes bachelier ou avec un diplôme spécialisé ou de niveau universitaire, si vous êtes marié ou célibataire avec ou sans enfant, où vous habitez et si vous voulez ou non changer de région/de pays, etc. Vous devez maintenant solutionner tous les problèmes pratiques qui se présentent. Comment et où trouver de l’aide?  LIRE LA SUITE en cliquant ici.

Pour connaître les adresses de chambres de commerce et celles de l’artisanat, qui peuvent aussi aider dans ce domine, voir aussi:http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/repertoire-national et
http://www.artisanat.fr/portals/0/annuaire/annuaire.html

Financement formation: moyens disponibles pour tous

Le financement de votre formation et indirectement celui de votre projet professionnel est un point important, voire crucial. Nous avons répertorié ici les nombreuses possibilités qui existent en les classant en fonction du statut du demandeur des aides financières. Dans chaque cas, nous avons fait une “version courte” qui renvoie, si vous le désirez, à un développement détaillé particulier pour ceux intéressés par un sujet spécifique. LIRE LA SUITE en cliquant ici.

  1. Bourse lycée et collège: le financement formation des études de vos enfants?
  2. Demande de bourse, prêt et aide financière étudiant
  3. Formation professionnelle CDI et CDD – Financement formation
  4. Financement formation des salarié(e)s en cours de licenciement (Ne s’applique pas en cas de faute lourde)
  5. Financement formation des demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi
  6. Financement formation pour les embauchés chez un nouvel employeur
  7. Intérim: financement formation
  8. Financement formation adulte et jeune sans emploi
  9. Travailleur indépendant: financement formation
  10. Financement formation par les caisses de retraites
  11. Financement formation: l’aide fiscale

Choisir son métier – 3 contraintes à ne pas négliger

Choisir son métier: les trois contraintes à ne pas négliger

Pendant quelques instants, on peut laisser libre court à son imagination pour choisir son métier. Mais pendant quelques instants seulement car vous avez déjà trois contraintes à satisfaire:

  • vous devez être capable d’exercer ce métier physiquement (Taille, poids, âge, sexe, vue, handicap, etc.). Par exemple, être pilote d’avion n’est pas possible avec des problèmes de vue.
  • votre santé doit répondre aux exigences de l’activité que finalement vous aurez (Ce point est souvent négligé ou oublié). Pourtant c’est un facteur essentiel pour choisir son métier. Avoir du diabète interdit certains métiers.
  • enfin “mentalementvous devez être faits pour le métier que vous voulez exercer. Cela s’explique par votre “personnalité” qui doit être en “adéquation” avec le “profil” le mieux adapté pour ce métier particulier.  Tous les bons professionnels, quel Choisir son métier - Profil Persoque soit leur métier, “aiment” leur métier. Ils se sentent à l’aise, sans stress au-delà du supportable, parce que leur “personnalité” correspond à leur activité. Par exemple, un joaillier doit avoir le goût du détail, être créatif, émotif et stable. Un conducteur de chantier doit être énergique pour lui et pour les autres, être capable de décider vite, être logique et indépendant.

Cette adéquation entre personnalité et métier se “mesure” par un test que nous appelons Test de personnalité, orientation et aptitude Profil Perso. (Cliquez ici pour obtenir tous les détails) et cela est un point fondamental pour choisir son métier.

Il faut donc faire choisir son métier à l’intérieur de la plage des métiers que vous permet votre physique, votre état de santé et votre personnalité.

Ce métier et rien d’autre !

Choisir son métier dans ce premier cas est simple:  Vous êtes convaincu(e) que vous devez faire tel métier et rien d’autre. C’est votre choix que vous considérez définitif. De plus, ce métier “colle” avec votre personnalité, tel qu’expliqué par le test PROFIL PERSO. Dans ce cas, vous devez maintenant analyser le marché du travail en France et à l’étranger, des activités que vous avez sélectionnées. Si vous êtes totalement persuadé(e) de votre choix, allez directement à l’étape suivante, juste pour vérifier: “Métier d’avenir – Où le trouver? Comment choisir?” en cliquant ici.

Si toutefois les débouchés du métier choisi sont inexistants ou limités, vous devrez revenir au point d’analyse ci-dessous “3. Choisir son métier:  Vous hésitez ou le métier n’a pas de débouché”.

Vous hésitez ou le métier n’a pas de débouché

C’est assez souvent le cas. Vous hésitez ou vous avez plusieurs aspirations possibles ou au contraire vous n’avez aucun intérêt pour une activité particulière. Ou il n’y a pas de débouché pour le métier que vous voudriez faire. Dans ce cas vous devez “ratisser” large dans la liste des métiers qui existent. Mais comment trouver une liste “exhaustive” des métiers afin d’éviter de passer à côté d’un métier qui pourrait tout de même vous intéresser?  Il faut cocher/écrire au fur et à mesure de vos pensées:

  • Choisir son métier c’est d’abord définir ses attirances personnelles.

Tout d’abord, avez-vous une attirance particulière pour un milieu, une ambiance, une odeur? Par exemple aimez-vous sentir l’odeur du bois, du cuir ou de la mer? Aimez-vous travailler avec d’autres ou en solo? Aimez-vous le chaud, le froid? Etes vous un lève-tôt ou un couche-tard? Mettez une note de 0 à 10 à chacune de vos idées. Ne négligez aucune, même si vous la notez 0. Multipliez les angles de réflexion sur ce que vous aimez ou pas. Pensez aux métiers de vos parents: père, mère, frères, oncles, grands parents.

  • Choisir son métier, c’est consulter des listes de métiers.

Ensuite et pour élargir votre champ de réflexion, consultez des “listes de métiers” pour vous faire réfléchir à ce qui vous conviendrait ou ce qui ne vous conviendrait vraiment pas. Pour cela, allez d’abord sur Wikipédia à l’adresse suivante  http://fr.wikimini.org/wiki/Liste_des_m%C3%A9tiers. Il y a aussi d’autres adresses telles que http://www.lesmetiers.net/ ou encore http://www.onisep.fr/Decouvrir-les-metiers. Dans certaines de ces listes, vous pouvez obtenir un descriptif de chaque métier indiqué.

  • Choisir son métier c’est souvent des études à prévoir.

Il faudra très certainement faire des “études” (Formation, apprentissage, diplômes) pour pouvoir “exercer” le métier que vous choisirez finalement. Est-ce-que les études vous effraient (Temps passé à lire, écouter, analyser) ou au contraire vous est il facile d’apprendre, de travailler à étudier, sans vous lasser? La longueur et la nature des études ou de la formation que vous pouvez envisager dépendra de votre “comportement” vis-à-vis des études. Si vous êtes réfractaire à la lecture, à la patience d’apprendre, oubliez les études “théoriques”, orientez vous vers des formations pratiques. En conséquence la nature de votre travail en sera affectée, mais peut être pas l’ambiance dans laquelle vous travaillerez: dans un laboratoire par exemple, vous pouvez être en charge de l’entretien des “paillasses” ou être préparateur (trice), biologiste ou chimiste, responsable d’un groupe de recherche, responsable du laboratoire, directeur de la section recherche de l’entreprise. Il est évident que les études (et l’expérience) ne seront pas les mêmes pour chacune des personnes citées. Mais il n’y a pas de sot métier.

Note:

    1. A coup sûr, un projet professionnel va demander des décisions, peut être des sacrifices. Ce qu’il ne faut pas faire: laisser “tomber” tout de suite en ne voyant que les contraintes qui pourront vous sembler insurmontables (Longueur des études, financement, capacité à apprendre, etc.).
    2. Pour résoudre un “gros” problème comme celui-ci, il y a une méthode: découper ce gros problème en “petits” problèmes beaucoup plus facile à appréhender… et à résoudre. Faire des étapes intermédiaires. Par exemple, si votre objectif d’adolescent est de devenir ingénieur dans l’informatique, scinder le parcourt qui vous attend en autant de “sections” qu’il y a d’examens intermédiaires (Bac, choix du cours préparatoire ou université, licence, maîtrise, etc.) en oubliant ce qui viendra “après” et en vous concentrant seulement sur le prochain “obstacle” qui devient votre unique objectif du moment. C’est la meilleure façon de réussir, en sachant que si vous “échouez” en cours de  route, le niveau intermédiaire atteint vous permettra de suivre “un plan B” peut être finalement encore plus intéressant que votre plan initial.   à Voir: prendre une décision.
  • Choisir son métier c’est définir une première liste “préférentielle”.

Vous devez établir une liste de 5 à 10 métiers “possibles pour vous“, que “vous sentez pouvoir exercer” si l’opportunité se présentait. Classez les par ordre de préférence, dans les domaines qui vous plaisent et au niveau d’études que vous projetez.

  • Choisir son métier, c’est définir la nature de l’activité que vous recherchez.

Ensuite, vous devez définir la nature de l’activité que vous aimeriez faire: est ce que vous aimeriez travailler dans un bureau ou au contraire en plein air? Est-ce que vous êtes bricoleur ou n’aimez pas travailler manuellement? Vos préférences vont vers des contacts avec des “inconnus” ou au contraire à l’intérieur d’un groupe? Car en effet, vous pouvez travailler dans les transports par exemple mais occuper un poste sédentaire (Comptable), commercial (Visiter des clients), conduire un camion (Travailler seul mais voir du “pays”), organiser (Planning de la rotation des campions), gérer (l’entreprise de transport), etc… Il s’agit de postes totalement différents, mais dans la même “industrie”.

  • Et votre personnalité dans tout cela?

Ensuite, vous devez prendre en compte votre personnalité (ou les résultats de votre test de personnalité PROFIL PERSO si vous l’avez fait réaliser): êtes vous minutieux ou pas, impatient, émotif(ive), logique dans votre raisonnement, créatif, rapide ou lent dans votre travail, etc.  – ou aimez vous travailler manuellement ou pas.

  • Choisir son métier c’est aboutir à une liste finale.

Revenez à votre liste de 3 à 10 métiers “préférentiels”, en appliquant à chacun de ces métiers vos préférences quant aux conditions de travail et bien sûr les critères/traits de votre personnalité, afin de vérifier qu’ils “collent” avec vous-même.

Peut être restera-t-il que 2 ou 3 métiers “possibles”? Mais il faut maintenant les “évalueren fonction de leurs potentiels économiques.

Se faire aider par un coach

Pour beaucoup, il est quelquefois difficile de prendre des décisions qui auront un impact fondamental sur notre activité professionnelle ou non professionnelle et indirectement sur notre vie tout court. C’est là que nous devons penser à une aide extérieure, un « coaching » par un conseiller professionnel (Voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Coaching). Il pourra relativiser les problèmes et nous aider à classer par importance les options à prendre, aider à raisonner clairement grâce à  son rôle d’observateur extérieur qui finalement nous conduira à notre décision d’agir.

Nous avons créé un service de conseil professionnel  ou « coaching » pour répondre à cette demande, mais nous le limitons aux sujets traités sur notre site que nous connaissons bien et aux articles susceptibles de déboucher sur une réflexion personnelle complexe. Par exemple,le choix d’un métierune réorientation professionnellele démarrage d’une entreprise, peuvent soulever des décisions délicates et difficiles à prendre et qu’un regard extérieur et professionnel peut avantageusement compléter votre propre réflexion. Nous n’abordons jamais les problèmes de nature personnelle sentimentaux ou similaires. Pour en savoir plus cliquez ici.

Financement formation: moyens disponibles pour tous

 

Plan de cette page: “Financement formation: moyens disponibles pour tous”

  1. Bourse lycée et collège: le financement formation des études de vos enfants – Aides diverses – Internat
  2. Demande de bourse, prêt et aide financière étudiant
  3. Formation professionnelle CDI et CDD – Financement formation
  4. Financement formation des salarié(e)s en cours de licenciement (Ne s’applique pas en cas de faute lourde)
  5. Financement formation des demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi
  6. Financement formation pour les embauchés chez un nouvel employeur
  7. Intérim: financement formation
  8. Financement formation adulte et jeune sans emploi
  9. Travailleur indépendant: financement formation
  10. Financement formation par les caisses de retraites
  11. Financement formation: l’aide fiscale

 

1. Bourse lycée  et collège: le financement formation des études de vos enfants – Aides diverses – Internat

Les aides pour ados passent par la famille (Déduction fiscale par enfant, entrée scolaire, achat de livres, etc.). Pour ceux qui optent pour une filière technologique, il existe également des aides spécifiques pour l’achat de matériels et autres accessoires (Voir les lycées où se font ces études). Bien entendu, ne pas oublier la possibilité d’une bourse d’étude (Voir avec le service administratif du lycée).

Nous listons ici les aides et bourse lycée et collège et comment/où les obtenir.

Lorsque l’aide n’est pas automatiquement distribuée, il ne faut pas attendre le début de la rentrée pour s’en occuper, mais le faire avant la fin de l’année précédente ou pendant les vacances d’été (Les services administratives des collèges et lycées étant en général ouverts en partie pendant la durée des vacances), au plus tard, les premiers jours de la rentrée. En cas d’urgence, il est possible d’obtenir une bourse en cours d’année (Voir ci-dessous). LIRE LA SUITE en cliquant ici.


2. Demande de bourse, prêt et aide financière étudiant

Les financements des études pour les étudiants sont divers et nombreux . Mais il faut commencer en janvier pour la rentrée de septembre/octobre et surtout avoir un plan afin de vérifier dans le bon ordre, les possibilités des aides que vous pouvez obtenir:

  • d’abord les bourses
  • puis les autres aides potentielles
  • et en dernier les prêts

Nous abordons 14 moyens et idées de financement à la disposition des étudiants, où s’adresser et à qui ces aides sont destinées. LIRE LA SUITE en cliquant ici.


3. Formation professionnelle CDI et CDD – Financement formation

Si vous êtes déjà en activité, la première chose à faire pour un financement formation, est de consulter les ressources humaines de votre entreprise. Si votre entreprise est trop petite pour un tel service, voyez la personne qui s’occupe du personnel, mais ne vous arrêtez pas là: nous avons répertorié ci-après la quasi-totalité des aides que vous pouvez obtenir en fonction de votre statut de salarié, de votre objectif de formation, peut être de votre âge. Vous trouverez où vous adresser et les conditions pour en bénéficier. Facile à lire, cet article vous donne une vue d’ensemble et détaillée de vos droits.

Profils - Financement formationIl existe en effet de nombreux dispositifs d’aide à la formation professionnelle des salariés du secteur privé comme du secteur publique, travaillant à temps plein ou partiel, avec un Contrat à durée indéterminée (CDI) ou à Contrat à durée déterminée (CDD). Nous abordons ici le financement de la formation professionnelle pour les salariés CDI et CDD en activité depuis plus de 2 ans dans l’entreprise, qui ne sont pas en cours de licenciement, ni en intérim (Pour ceux là voir: Intérim: financement de la formation), ni demandeur d’emploi ou jeunes sans emploi ou en déjà en formation (Voir dans ce cas Financement formation adulte et jeune sans emploi).

Nous avons également rédigé un article séparé pour  les  professionnels exerçant en profession libérale, indépendant ou chef d’entreprise. Voir Travailleur indépendant: financement formation. LIRE LA SUITE en cliquant ici.


4. Financement formation des salarié(e)s en cours de licenciement (Ne s’applique pas en cas de faute lourde).  

  • Droit individuel à la formation (DIF)

Vous pouvez négocier l’utilisation de vos heures de DIF non-utilisées lorsque vous êtes en cours de licenciement: soit vous utilisez votre DIF avant de quitter l’entreprise, soit vous demandez aux Ressources Humaines, impérativement avant votre départ, un certificat de travail pour utilisation pendant la période de chômage ou auprès de votre nouvel employeur (DIF portable). (Voir Salariés en activité CDI CDD). Les informations requises sont:

    • Nombre d’heures acquises et non-utilisées
    • Somme à laquelle correspondent ces heures
    • Coordonnées de l’OPCA dont relève l’entreprise

Pour détails voir: http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html

Note: Le DIF ne s’applique pas en cas de départ à la retraite.

  • Chèque reconversion

Ce dispositif est en général à l’initiative du Conseil Régional, ce qui fait qu’il ne s’applique pas également dans chaque région. Vous devez contacter les services du Conseil Régional qui vous concerne. Pour connaitre l’adresse et les coordonnées du Conseil Régional où vous habitez cliquez ici.


5. Financement formation des demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi.

Vous devez faire part de votre projet de formation à votre conseiller Pôle Emploi et lui présenter votre certificat de travail. Le Pôle Emploi fait la demande d’utilisation de votre DIF portable auprès de l’OPCA de votre ancien employeur.


6. Financement formation pour les embauchés chez un nouvel employeur.

Vous devez utiliser les heures restantes de votre “DIF portable” dans les 2 années suivant votre embauche en faisant la demande auprès du service Ressources Humaines de votre nouvel employeur. L’OPCA de cet employeur peut prendre en charge les frais de formation (Voir salariés en activité CDI et CDD).


7.  Intérim: financement formation.

Ceux qui travaillent en intérim ont aussi droit à la formation. Les diverses formations sont parallèles à celles des salariées CDD ou CDI, mais avec des conditions spécifiques en relation avec le statut particulier qu’ils occupent. Les coûts de la formation “intérim” sont aussi financés par un fonds spécial où cotise leur employeur (La société d’intérim). En conséquence, lorsque vous devez demander l’autorisation de vous absenter pour vous former, ce sera auprès de votre société d’intérim qu’il faudra s’adresser, pas à la société dans laquelle vous travaillez  au moment de cette demande.

Nous avons expliqué et documenté les droits, conditions et financement de 7  formations possibles, ce qui pratiquement couvre l’ensemble des formations auxquelles vous pouvez accéder (CBC, CIF, DIF, VAE, le contrat de professionnalisation, CIPI, CDPI). Nous avons aussi rappelé l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier sur vos  revenus imposables. LIRE LA SUITE en cliquant ici.


8. Financement formation adulte et jeune sans emploi.

Une formation a un coût qui souvent ne peut être assuré par celui qui en a besoin, s’il est demandeur d’emploi ou jeune sans emploi.La première démarche à faire est de s’adresser à Pôle emploi, même si vous n’êtes pas inscrit, qui pourra peut être trouver une solution provisoire.

Une formation a un coût qui souvent ne peut être assuré par celui qui en a besoin, s’il est demandeur d’emploi ou jeune sans emploi.La première démarche à faire est de s’adresser à Pôle emploi, même si vous n’êtes pas inscrit, qui pourra peut être trouver une solution provisoire.

Insomniaque - Financement formationMais il ne faut pas en rester là. Pour les personnes traversant ces moments difficiles, il existe des aides à la formation, qui dépendent du statut de la personne (Age, chômeur ou demandeur d’emploi, déjà en formation) et même de l’adresse de son domicile (Aides régionales). Nous avons regroupé ici des informations qui peuvent donner des solutions ou des perspectives et les adresses utiles telles que le contrat de professionnalisation, l’AIF, la prolongation de l’indemnisation chômage, les aides des organismes locaux ou régionaux et une diminution des impôts sur le revenu. LIRE LA SUITE en cliquant ici.


9. Travailleur indépendant: financement formation.

La formation est souvent perçue comme une contrainte (temps/disponibilité, financement…)  car elle implique du temps en plus de l’activité normale et des coûts par tout Travailleur indépendant: les chefs d’entreprise, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, travailleurs indépendants. En réalité elle est aujourd’hui une nécessité pour faire évoluer leur entreprise, connaître de nouvelles méthodes de travail, développer de nouvelles compétences.

A noter que pour certains métiers, la formation régulière est une obligation légale (médecins, avocats, artisans taxi, etc.).

Se former tout au long de sa vie professionnelle ne doit donc pas être réservé aux seuls salariés. Tout Travailleur indépendant peut également accéder à la formation professionnelle continue.

Cette formation est financée partiellement ou totalement par la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle est soumis tout Travailleur indépendant. Ce droit à la formation peut aussi être utilisé par un Travailleur indépendant non salarié. Ce droit est étendu à son conjoint – collaborateur, si la contribution “CFP – collaborateur” a aussi été versée. (Voir http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31148.xhtml).

Il existe en plus des aides qui peuvent être utilisées par le Travailleur indépendant: aides fiscales et aides régionales. Comment en profiter? LIRE LA SUITE en cliquant ici.


10. Financement formation par les caisses de retraites. 

Certaines caisses de retraite disposent d’un budget d’aide à la formation de leurs cotisants.

Pour plus d’informations : contactez votre caisse afin de connaître les modalités d’attribution des aides existantes.


11. Financement formation: l’aide fiscale.

Lors de votre déclaration de revenu (Faite en mai), le déclarant a droit à une déduction forfaitaire sur ses revenus salariaux et rémunérations de 10% (Déduction automatique par l’administration fiscale). Mais il peut aussi choisir, si c’est à son avantage, d’opter pour la déduction des frais réels professionnels réellement engagés (Transports pour travailler, etc…)

Cette règle s’applique aussi aux frais engagés pour sa propre formation dès lors que la formation suivie se rapporte bien à son activité professionnelle.

Si vous suivez une formation dont vous supportez le coût en tout ou partie, il est donc important de pouvoir calculer le coût de l’ensemble de vos frais, formation incluse, afin de déterminer si ces frais sont supérieurs à 10 % de vos revenus (Revenus comprenant salaires, salaires d’associés, rémunérations des gérants et associés, droits d’auteur, avantages en nature et indemnisations journalières). Si tel est le cas, l’option pour les frais réels et non l’abattement forfaitaire vous permettra de réduire d’autant votre revenu imposable. Mais bien sûr, il faut garder tous les justificatifs afin de pouvoir les montrer aux inspecteurs des impôts en cas de vérification.

Adressez-vous à votre centre des impôts si vous désirez des renseignements complémentaires ou cliquez sur http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=UHAUUQN5DF2ZZQFIEIQCFFQ?docOid=documentstandard_569&espId=0&typePage=cpr02&hlquery=frais%20r%E9els&temNvlPopUp=true

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Bourse lycée et collège – Aides diverses – Internat

Les aides pour ados passent par la famille (Déduction fiscale par enfant, entrée scolaire, achat de livres, etc.). Pour ceux qui optent pour une filière technologique, il existe également des aides spécifiques pour l’achat de matériels et autres accessoires (Voir les lycées où se font ces études). Bien entendu, ne pas oublier la possibilité d’une bourse d’étude (Voir avec le service administratif du lycée).

Nous listons ici les aides et bourse lycée et collège et comment/où les obtenir.

Lorsque l’aide n’est pas automatiquement distribuée, il ne faut pas attendre le début de la rentrée pour s’en occuper, mais le faire avant la fin de l’année précédente ou pendant les vacances d’été (Les services administratives des collèges et lycées étant en général ouverts en partie pendant la durée des vacances), au plus tard, les premiers jours de la rentrée. En cas d’urgence, il est possible d’obtenir une bourse en cours d’année (Voir ci-dessous).

 

Plan de cette page: “Bourse lycée et collège – Aides diverses – Internat”

  1. L’allocation de rentrée scolaire (ARS).
  2. Bourses aux collégiens.
  3. Le fonds social collégien.
  4. Collégiens: Fonds social pour les cantines.
  5. Collégiens: Bourses d’enseignement  d’adaptation.
  6. Collégiens: Aides de la région ou du département.
  7. Bourse lycée

  8. Bourse lycée ou collège en cas de changement récent de la situation de famille.
  9. Bourse lycée ou collège d’aide à l’internat.

 


1.   L’allocation de rentrée scolaire (ARS).

Elle est attribuée sous condition de ressources aux familles ayant des enfants scolarisés de 6 à 18 ans. Son montant, par enfant et par an, est modulé en fonction de l’âge de l’enfant. Elle est définie chaque année par le Gouvernement, pendant l’été. Pour les jeunes âgés de plus de 16 ans (âge légal de l’obligation scolaire), l’ARS ne sera versé qu’à réception du certificat de scolarité.


2.   Bourse aux collégiens.

Bourse collège - Bourse lycéeElle dépend des conditions de ressources de la famille. Il faut faire le dépôt de demande de bourse dès la rentrée au secrétariat de l’établissement, au plus tard le 30 septembre pour les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement public et les établissements privés et au plus tard le 4 novembre pour les élèves du Cned (Enseignement à distance). Le dossier comprend:

  • Le formulaire cerfa n°12539*04 , remis à la famille ou téléchargeable sur internet,
  • Une photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu,
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal.

Pour plus d’information, voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F984.xhtml


3.   Le fonds social collégien.

Ce fonds est destiné à faire face rapidement à des situations difficiles que peuvent connaître des familles de collégiens pour assumer les dépenses de scolarité et de vie scolaire. Cette aide exceptionnelle peut prendre la forme d’une aide financière directe ou de prestations en nature (frais de demi-pension ou d’internat, fournitures diverses, etc.).

La décision d’attribution de l’aide relève du chef d’établissement après avis de la commission, présidée par lui et constituée par des membres de la communauté éducative, des délégués d’élèves et de parents d’élèves, si l’élève est scolarisé dans un collège public, et par le recteur de l’académie, sur proposition du chef d’établissement pour les élèves des  collèges de l’enseignement privé sous contrat. Pour toute information, adressez-vous au secrétariat de l’établissement fréquenté par votre enfant.


4.   Collégiens: Fonds social pour les cantines.

Ce fonds doit permettre aux collégiens, issus de milieux défavorisés, de fréquenter la cantine de leur établissement. Le chef d’établissement prend au cours de l’année scolaire l’avis du conseil d’administration sur les critères et les modalités à retenir pour l’attribution de l’aide. Pour tout renseignement, adressez-vous au secrétariat de l’établissement fréquenté par votre enfant.


5.   Collégiens: Bourse d’enseignement  d’adaptation.

Elle est accordée, sous condition de ressources des parents, par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, aux élèves soumis à l’obligation scolaire qui rencontrent des difficultés particulières de scolarisation à l’école primaire et au collège, entraînant pour la famille des frais supplémentaires non pris en charge.


6.   Collégiens: Aides de la région ou du département.

En plus des bourses nationales, vous pouvez bénéficier d’aides financières à l’échelon local. Les communes, les départements et les régions donnent en effet des bourses aux élèves et aux étudiants.
Ces aides s’inscrivent dans la politique définie par les collectivités locales : elles varient donc d’une commune à une autre, ou d’une région à une autre. Nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de votre commune, de votre département et de votre région.

Pour avoir les coordonnées de votre région, conseil général, mairie, cliquez ici.


7.   Bourse lycée

  • Bourse lycée - Bourse lycéeS’il s’agit d’une première demande de bourse lycée (Élève qui n’était pas boursier en troisième ou élève ayant déjà effectué une année au lycée sans être boursier), l’élève doit impérativement faire une demande de bourse. Le formulaire cerfa n°11319*11 de demande de bourse peut être retiré auprès de l’établissement ou téléchargé sur internet. Il précise les pièces à fournir pour la constitution du dossier qui doit être déposé au secrétariat de l’établissement scolaire. Un accusé de réception de demande de bourse est remis par l’établissement.

Note: attention, la campagne de dépôt de demande de bourse se termine habituellement en mai pour l’entrée de l’année scolaire suivante de septembre.

  • Pour les élèves entrant au lycée déjà boursiers en troisième ou déjà boursier en étant au lycée, la famille n’a pas à renouveler la demande.
  • Cependant, si l’élève redouble sa classe ou change d’orientation (par exemple en passant du lycée général au lycée professionnel), il doit remplir une fiche de renseignement en justifiant de ses ressources.
  • Si l’élève doit changer d’établissement dans la même académie, le dossier de bourse est transféré automatiquement.
  • S’il change d’académie, la famille doit informer l’établissement d’origine qui se chargera des formalités de transfert.

8.   Bourse lycée ou collège en cas de changement récent de la situation de famille.

Femme pensante - bourse lycéeQuand sa situation s’est modifiée (perte d’emploi, séparation de la famille, décès…) après les dates limites de dépôt des demandes de bourse lycée ou collège, la famille peut demander un réexamen de son dossier. Elle doit s’adresser, dès le changement de situation connu, au secrétariat de l’établissement fréquenté par l’élève.


9.   Bourse lycée ou collège d’aide à l’internat.

Il existe des aides spécifiques pour les familles dont les enfants suivent une scolarité en internat, en particulier pour l’élève de 6 à 16 ans qui doit être placé dans un établissement spécialisé ou qui doit suivre des enseignements complémentaires afin de faciliter son adaptation à la vie scolaire. Se renseigner auprès de l’administration de l’établissement scolaire.

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Demande de bourse, prêt et aide financière étudiant

Les financements des études pour les étudiants sont divers et nombreux . Mais il faut commencer en janvier pour la rentrée de septembre/octobre et surtout avoir un plan afin de vérifier dans le bon ordre, les possibilités des aides que vous pouvez obtenir:

  • d’abord les bourses
  • puis les autres aides potentielles
  • et en dernier les prêts

Nous abordons 14 moyens et idées de financement à la disposition des étudiants, où s’adresser et à qui ces aides sont destinées.

Plan de cette page: “Demande de bourse, prêt étudiant et aide financière”

  1. Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux
  2. L’aide aux jeunes en situation d’autonomie avérée
  3. L’aide (ou bourse) au mérite
  4. L’aide à la mobilité internationale – Les allocations Erasmus
  5. L’aide d’urgence (Fonds national d’aide d’urgence)
  6. Les aides au logement
  7. Aides des régions, départements et municipalités et organismes
  8. Le parcours de réussite professionnelle (Parp)
  9. Aides de fondations privées
  10. Les prêts étudiants
  11. Travailler à temps partiel ou à temps plein en restant étudiant
  12. Etre salarié et poursuivre des études universitaires
  13. Formation en alternance
  14. Impôts: aide fiscale sur le revenu, un autre moyen d’aider à financer vos études

1. Demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

  • Ces bourses ne sont attribuées que si les revenus de votre famille sont inférieurs à un seuil (33 100 Euros pour la rentrée 2013) et augmentent en même temps que le revenu familial baisse. En 2013, elles étaient comprises entre 0 (Mais exonération des droits d’inscription et de sécurité sociale) et 5500 € par an versés sur 10 mois.
  • Elles sont fonction de 3 critères:
    • Des ressources de votre famille qui figurent à la ligne “revenu global” ou “déficit brut global” de l’avis fiscal d’imposition de l’année précédent le dépôt de votre dossier (entre janvier et le 30 avril pour l’entrée de septembre), donc sur les revenus perçus l’année d’avant. Par exemple, pour la rentrée de septembre 2013, il s’agit de l’avis d’imposition 2012, qui lui-même est calculé sur les revenus de 2011.
    • Du nombre de frères et sœurs du candidat boursier, en particulier du nombre dans l’enseignement supérieur.
    • De la distance entre le domicile des parents et de l’établissement d’enseignement.

Pour savoir si vous avez droit à une bourse et de quel montant, voir http://www.cnous.fr/_vie__dossier_264.757.265.htm

Etudiant CROUS - Demande de bourse

  • Pour bénéficier de la continuité de cette bourse, l’étudiant doit être assidu aux cours et aux examens, et progresser normalement dans ses études.

Note:

    1. Les étudiants boursiers sur critères sociaux, originaires des départements et collectivités d’outre-mer peuvent obtenir le maintien de leur bourse pendant les grandes vacances universitaires selon certaines conditions.
    2. La réforme des bourses étudiantes annoncée en juillet 2013, prévoit que les bourses au mérite seront maintenues pendant un an et refondues à partir de la rentrée 2014 dans le système global des aides étudiantes. Tous ceux qui en ont bénéficié à leur entrée dans l’enseignement supérieur la conserveront jusqu’à leur sortie (non-rétroactivité de la décision).<

Note importante: Le dossier social étudiant (D.S.E.) pour déposer une demande de bourse sur critères sociaux:

      1. Si vous êtes en fin de cycle du secondaire, contactez le secrétariat de votre établissement secondaire dès la fin du premier trimestre de l’année scolaire, et renseignez-vous auprès des services sociaux du CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires – http://www.cnous.fr/).
      1. La demande d’aide financière et/ou de logement en résidence universitaire fait l’objet d’un dossier social étudiant (D.S.E.).
      1. Ce dossier est constitué par Internet, en se connectant sur le site du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS ) qui se trouve dans l’académie de l’établissement où est inscrit l’étudiant au moment de sa demande.
    1. La demande doit être effectuée entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Au-delà de cette date, l’étudiant devra prendre contact avec le CROUS de l’académie où il est scolarisé.

2. Demande de bourse pour l’aide aux jeunes en situation d’autonomie avérée

Pour des jeunes en situation d’autonomie avérée, en raison, par exemple, de ruptures familiales, il peut être attribué une aide comprise entre 4 000 et 5 500 €.


3. Demande de bourse “au mérite”

L’aide au mérite se présente sous la forme d’un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux. Le montant annuel est de 1800 euros (2013). Cette aide concerne les bacheliers ayant obtenu la mention “très bien” et poursuivant des études dans l’enseignement supérieur (attribution pour 3 ans), ainsi que les meilleurs étudiants en licence poursuivant en master (attribution pour toute la durée du master, soit 2 ans).


4. Demande de bourse pour l’aide à la mobilité internationale – Les allocations Erasmus.

Départ - Bourse lycéeIl s’agit également d’un complément aux bourses sur critères sociaux, de 400 € par mois (Pour une période de 2 à 9 mois) destiné à aider la mobilité internationale des étudiants qui souhaitent suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s’inscrire dans le cadre de leur cursus d’études.

Les bénéficiaires de cette aide, qui fait l’objet d’un contingent annuel, sont sélectionnés par l’établissement d’enseignement supérieur dont ils dépendent. A noter que seuls les établissements d’enseignement supérieur relevant de la procédure de contractualisation avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur peuvent attribuer des aides à la mobilité internationale.

Elle est cumulable avec l’aide au mérite et l’aide d’urgence. Adressez-vous au service des relations internationales de votre établissement.


5. Demande de bourse pour aide d’urgence (Fonds national d’aide d’urgence)

L’aide d’urgence est destinée aux étudiants en grande difficulté (rupture avec la famille…) qui ne peuvent bénéficier d’une bourse. Attribuée ponctuellement ou de façon annuelle, cette aide peut se transformer en bourse l’année suivante sur décision d’une commission.

L’étudiant doit faire la demande d’aide auprès du CROUS de son académie.


6. Les aides au logement

Les étudiants peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement (A.P.L.) et de l’allocation logement à caractère social (A.L.S.). Ces deux aides sont attribuées par la caisse des allocations familiales (CAF) sur des critères sociaux (ressources, situation familiale, nature du logement….).

Note:

Pour les enfants de moins de 20 ans, ces aides ne sont pas cumulables avec les prestations familiales des parents. L’étudiant qui choisit de bénéficier des aides au logement n’est plus considéré comme étant à la charge de ses parents (Les droits aux prestations familiales sont donc alors recalculés avec un enfant en moins).


7. Demande de bourse et aides aux régions, départements, municipalités et organismes.

Certaines municipalités, conseils généraux, départements ou régions font bénéficier de bourses des étudiants poursuivant des formations spécifiques (Instituts de formation aux soins infirmiers (Ifsi), écoles d’assistantes sociales, éducateurs spécialisés, kinésithérapeutes). Certaines communes ont aussi défini un revenu minimum étudiant (RME).

Vous pouvez obtenir des aides des ministères gestionnaires de formations supérieures  (ces aides sont alors réservées aux étudiants qui suivent leurs formations : agricoles, militaires, culturelles/artistiques, sportives, santé) – s’adresser à ces écoles.

Il existe également une allocation versée sur un an, pour la diversité dans la fonction publique, (2000 € en 2013) destinée aux  étudiants, aux personnes en recherche d’emploi et aux élèves des classes préparatoires d’accès aux écoles de service public. La condition est de se présenter aux épreuve d’admissibilité à l’un des concours pour lesquels l’aide à été perçue. Les demandes doivent être adressées ou déposées à la préfecture de région ou de département de résidence du demandeur. Voir pour plus de détails http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17482.xhtml#N1013B

L’étudiant qui se destine au métier d’enseignant peut bénéficier d’aides financières spécifiques. Il doit alors notamment s’engager à se présenter à un concours de recrutement d’enseignants http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16040.xhtml#Ref

Des institutions internationales (en particulier l’Union européenne, mais aussi l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), et bien d’autres peuvent aussi aider les étudiants au cours de leurs études.

Pour en savoir plus, contactez les services de l’ambassade du pays qui vous intéresse, les organisations professionnelles patronales, les grandes entreprises, les fondations, etc.

Note:

Ces aides peuvent s’ajouter à des bourses ou être accordées à des étudiants non boursiers.


8. Demande de bourse pour le “Parp” (Parcours de réussite professionnelle).

Le parcours de réussite professionnelle (Parp) est accessible aux jeunes bacheliers boursiers (BCS) ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien » ou être titulaires du DELF (diplôme d’études en langue française) et qui poursuivent des études en DUT, BTS ou classe prépa. L’allocation est de 2 400 €/an pendant  3 ans au maximum.


9. Demande de bourse et aides aux fondations privées

Exemples : Fondation de France, Giveka, Cetelem, legs Lassence…

Il existe également des fondations liées à des grandes écoles et qui aident leurs élèves (Ex: ENSAM Paris Tech).


10. Les prêts étudiants

  • Il est tout à fait possible de contracter un prêt auprès d’une banque pour financer vos études. La plupart des grandes banques proposent des conditions plus intéressantes que leurs conditions habituelles de prêt. Renseignez vous et ne vous arrêtez pas à une seuls proposition: consultez plusieurs établissements.

Exemple BNP:
http://www.bnpparibas.net/banque/portail/particulier/Fiche?type=folder&identifiant=Credit_Etudiants_20030116163212

Exemple société générale:
https://particuliers.societegenerale.fr/jeunes/etudiant/financer_ses_etudes.html#xtor=SEC-344742-GOO-[sg_jeunes_strat_etudiant_etude_financement_THM_S_E]–S-[financement%20%C3%A9tude]

  • Sachez aussi qu’habituellement les organismes prêteurs vous dispensent de rembourser pendant la durée des études et vous proposent de ne le faire qu’à leur terme, voire une fois que vous aurez signé votre premier contrat de travail. Étudiez et comparez les formules qui vous sont proposées, et surtout faites jouer la concurrence.

Note:

Les grandes écoles comme la plupart des établissements d’enseignement supérieur ont signé avec une banque une convention permettant de bénéficier d’un prêt à taux avantageux, et l’école se porte parfois garante auprès de la banque.

  • Il existe aussi une possibilité d’obtenir un prêt bancaire sans condition de ressources, avec garantie offerte par l’État et un taux d’intérêt très avantageux, dont le montant est plafonné à 15 000 euros au total. Il s’adresse à tous les étudiants qui le souhaitent. Ce prêt ne fait l’objet d’aucune demande de caution ou de conditions de ressources (de la part des parents ou de l’étudiant). Le dispositif concerne pour l’instant la Société générale, le Crédit mutuel, le C.I.C. et les Caisses d’épargne du groupe B.P.C.E. Les conditions côté étudiant sont les suivantes:
    • Être inscrit dans un établissement en vue de la préparation d’un concours ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur français
    • Être âgé de moins de 28 ans à la date de conclusion du prê
    • Être de nationalité française ou posséder la nationalité de l’un des Etats membres de l’UE ou de l’EEE à condition de justifier d’une résidence régulière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans au moment de la conclusion du prêt.

Note:

La question commence à se poser aux Etats Unis, de la pertinence d’emprunter les sommes importantes nécessaires aux études dans les universités renommées ou d’abandonner les études. En effet, le “prix” des études étant élevé, les prêts le sont également et les sommes à rembourser pénalisent pendant des années les nouveaux diplômés. La différence entre les salaires de ceux qui ont fait les études et les autres n’est pas assez importante  pour justifier l’investissement dans les études.


11. Travailler à temps partiel ou à temps plein en restant étudiant.

Pour financer leurs études, certains se retrouvent obligés de travailler. Mais prenez garde à ne pas trop vouloir en faire : avoir une activité professionnelle, oui, mais à temps partiel ou en job d’été. En effet, vous risquer d’être en situation d’échec, faute d’avoir assez de temps disponible pour étudier. L’idéal est évidemment de trouver un travail permettant qui vous permettrait aussi d’enrichir les compétences acquises par les études. 

Certains parcours d’études (en particulier à l’université) proposent un découpage des enseignements par unités de valeur (ou d’enseignement) capitalisables. Ce système permet aux étudiants qui le désirent d’étaler dans le temps la durée de leurs études, et donc de combiner plus facilement études et activité professionnelle.

Note: Voir aussi nos articles sur la formation des salriés ….en cliquant ici


12. Etre salarié et poursuivre des études universitaires.

Cela est aussi une solution, qui permet à des salariés en activité à temps partiel ou non, de poursuivre des études universitaires en temps groupé ou le soir et le week end. Il est souvent possible d’obtenir un arrangement horaire et salarial avec son employeur et d’étaler son cursus universitaire (Tous les cours sont segmentés en “crédits” et le diplôme obtenus lorsqu’un nombre de crédits est atteint) . Il faut être très motivé, car bien sûr la somme de travail à réaliser est particulièrement élevée. Ces cours sont donnés dans certaines universités ou organismes. Vérifier auprès des universités dans les branches qui vous intéressent. A titre d’exemple, voir le CNAM – Conservatoire National des Arts et Métiers (http://www.cnam.fr/) qui prépare à des diplômes à bac+2 jusqu’à bac+5 dans les domaines administratifs, technologiques, ingénieries, etc. Il comprend des centres régionaux dans toute la France.


13. Formation en alternance.

Une voie souvent ignorée est une formation professionnelle officiellement payante, mais rendue gratuite (et même procurant un salaire) grâce à la signature d’un contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation). 


14. Impôts: aide fiscale sur le revenu, un autre moyen d’aider à financer vos études

Avis d'imposition - Bourse lycéeLes valeurs ci-dessous sont données pour les revenus étudiants de l’année 2012 payés en 2013. Les conditions peuvent changer en fonction de la loi des finances votée en fin d’année 2013 pour les revenus 2013 payés en 2014.

  • Si vous êtes âgé de plus de 26 ans, vous ne pouvez bénéficier de la réduction de votre revenu de 3 fois le SMIC. Vous serez imposé sur la totalité de votre salaire.
  • L’étudiant majeur (Plus de 18 ans) ayant eu des revenus dans l’année d’imposition (Même si vous n’êtes pas imposable) déclare séparément ses revenus, sauf s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Voir la notice de déclaration des revenus (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1281.xhtml). Dans le cas d’une déclaration séparée de l’étudiant et si ses revenus “étudiants” ne sont pas suffisants,  les parents peuvent verser une pension alimentaire (Sous conditions) qui vient en déduction de leurs propres revenus. Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2.xhtml
  • Dans le cas d’un rattachement au foyer fiscal de ses parents, les salaires obtenus par l’étudiant viennent s’ajouter aux revenus de vos parents, qui eux bénéficient alors d’une demi-part supplémentaire et d’un abattement qui diminue leurs revenus. Il faut donc faire un calcul comparatif entre les deux solutions, rattachement ou non au foyer fiscal parental (Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3085.xhtml

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Formation professionnelle CDI et CDD – Financement

Plan de l’article: “Formation professionnelle CDI et CDD – Financement”

  1. Formation professionnelle: le plan de formation d’entreprise.
  2. Formation professionnelle consécutive à un congé individuel de formation (CIF).
  3. Formation professionnelle dans le cadre du Droit à la formation (DIF).
  4. Formation professionnelle dans le cadre d’une période de professionnalisation.
  5. Formation professionnelle pour les agents de la fonction publique. Le congé de formation

Si vous êtes déjà en activité, la première chose à faire pour un financement formation, est de consulter les ressources humaines de votre entreprise. Si votre entreprise est trop petite pour un tel service, voyez la personne qui s’occupe du personnel, mais ne vous arrêtez pas là: nous avons répertorié ci-après la quasi-totalité des aides que vous pouvez obtenir en fonction de votre statut de salarié, de votre objectif de formation, peut être de votre âge. Vous trouverez où vous adresser et les conditions pour en bénéficier. Facile à lire, cet article vous donne une vue d’ensemble et détaillée de vos droits.

Profils - Formation professionnelleIl existe en effet de nombreux dispositifs d’aide à la formation professionnelle des salariés du secteur privé comme du secteur publique, travaillant à temps plein ou partiel, avec un Contrat à durée indéterminée (CDI) ou à Contrat à durée déterminée (CDD). Nous abordons ici le financement de la formation professionnelle pour les salariés CDI et CDD en activité depuis plus de 2 ans dans l’entreprise, qui ne sont pas en cours de licenciement, ni en intérim (Pour ceux là voir: Intérim: financement de la formation), ni demandeur d’emploi ou jeunes sans emploi ou en déjà en formation (Voir dans ce cas Financement formation adulte et jeune sans emploi).

Nous avons également rédigé un article séparé pour  les  professionnels exerçant en profession libérale, indépendant ou chef d’entreprise. Voir Travailleur indépendant: financement formation.


1. Formation professionnelle: le plan de formation d’entreprise.

Le plan de formation professionnelle d’entreprise rassemble les actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise: adaptation du salarié au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et/ou développement des compétences des salariés. De ce fait, cette formation est gratuite pour le salarié.

  • Un salarié ne peut refuser de suivre une formation professionnelle dans le cadre du plan de formation : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle (Mais il peut refuser un bilan de compétence, des conditions de formation excessivement longues ou éloignées du lieu de travail ou la validation (Examen) de l’expérience acquise au cours de la formation devant un jury).
  • A l’inverse, le salarié peut demander à suivre une formation professionnelle prévue dans le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure: la demande et la réponse sont formulées librement
  • La formation professionnelle a normalement lieu pendant le temps de travail.
  • Si ce n’est pas le cas pour des raisons particulières, la durée de la formation professionnelle à l’extérieur ne doit pas dépasser 80 heures par an (ou 5% de leur temps forfaitaire de travail). Dans ce cas, le salarié a droit à une allocation de formation professionnelle égale à 50% de la rémunération nette de référence, exonérée de CSG et CRDS. Il y a lieu de mettre par écrit entre salarié et entreprise une convention écrite (qui peut être dénoncée sous 8 jours après signature) pour préciser les conditions de suivi de la formation professionnelle sur le poste futur du salarié.
  • A l’issue de la formation professionnelle, le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation professionnelle (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération…), sauf lorsque il s’y est engagé (Convention), ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance.
  • Le salarié est libre de démissionner, suite à la formation professionnelle. Cependant, son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation professionnelle qu’il a suivie. Ce type de clause est licite à certaines conditions, notamment si l’engagement exigé du salarié n’est pas excessif (durée du service demandée trop longue, sommes à rembourser exorbitantes…) et n’entrave pas sa liberté de démissionner.

2. Formation professionnelle consécutive à un congé individuel de formation (CIF).

  • Votre entreprise cotise obligatoirement à un fonds de formation professionnelle afin de financer ce type de formation. Vous pouvez en bénéficier en demandant un congé individuel de formation (CIF). Vous choisissez la formation de votre choix, si vous êtes en  CDI ou CDD.

Note:

Dans les entreprises (et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail), d’au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue. Cette période à l’extérieur de votre entreprise peut être considérée comme une formation personnelle.

  • Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, vous devez avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Entre deux CIF doit être respecté un délai de 6 mois à 6 ans fonction du CIF précédent.
  • Vous pouvez obtenir ainsi  une autorisation d’absence de un an maximum (Sauf accord particulier) pour suivre une formation à temps plein ou de 1 200 heures pour une formation à temps partiel.
  • Vous devez faire votre demande de CIF par écrit (Avec précisions sur la formation, durée, date de départ, organisme, etc.) 60 jours avant (Pour une absence continue de 6 mois au plus) ou de 120 jours pour des absences continues plus importantes.
  • Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respectez la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation professionnelle du salarié.
    Il peut cependant demander sous 30 jours à ce qu’il soit différé au maximum de 9 mois pour motif de service ou, dans les entreprises de 200 salariés au moins, lorsque le nombre de personnes simultanément absentes est supérieur à 2% de l’effectif de cet établissement.
  • Vous pouvez également bénéficier d’une prise en charge financière totale ou partielle (coût de la formation, rémunération, déplacements, hébergement). Vous devez vous adresser au fonds de formation (FONGECIF, OPACIF) auprès duquel votre entreprise cotise. Chaque organisme définit ses propres règles et modalités de financement du CIF et peut prendre en charge la rémunération, le coût de la formation professionnelle, les fris de transport et les frais d’hébergement. Vous devez vous renseignez-vous auprès du FONGECIF ou OPACIF de votre région.
  • L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation qui est de la décision de l’organisme agrée (FONGECIF, OPACIF). Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.
    Pratiquement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.
  • Pendant le congé de formation professionnelle, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise: seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération). Le temps passé en formation professionnelle est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés et les droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise sont maintenus: par exemple les primes (13 ème mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

3. Formation professionnelle dans le cadre du Droit à la formation (DIF).

  • Qui peut bénéficier du DIF ?
    Tous les salariés peuvent en bénéficier: ceux à contrat de travail à durée indéterminée (CDI)  à temps complet ou non, ceux à contrat à durée déterminée (CDD) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et les intérimaires (Voir article séparé intérim)

Ligne de départ - Formation professionnelleNote: Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous « Dispositions spécifiques aux salariés en CDD »).

  • Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
  • Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.
  • Calcul du crédit d’heures de formation pour les salarié à plein temps en CDI, après 1 an d’ancienneté:
    • Il se constitue automatiquement un crédit d’heures de formation, au rythme de 20 heures de formation par an, avec un maximum de 120 heures (donc sur 6 ans si aucune heure n’est utilisée pour se former entre temps).
    • Au-delà de 120 heures accumulées, les heures de crédit sont perdues. Il faut donc les utiliser (ou en partie) avant 6 ans. Le crédit restant peut alors être augmenté des nouvelles heures “gagnées” au fil des années, jusqu’à obtenir à nouveau 120 heures. Par exemple, s’il utilise 40 heures sur les 120 heures de son crédit, il lui restera 80 heures de crédit qui pourront alors être créditées de 20 heures supplémentaires au cours de l’année suivante.
    Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein, doivent avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier du DIF.
  • Calcul du crédit d’heures de formation professionnelle pour les salarié à temps partiel en CDI après 1 an d’ancienneté:
    Ce droit leur est aussi ouvert aux CDI à temps partiel, après un an d’ancienneté, au prorata temporis du temps travaillé. Par exemple, à mi-temps, le crédit annuel sera de 10 heures. Toutefois, le plafond de 120 heures s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.
  • Calcul du crédit d’heures de formation pour pour les salariés à durée déterminée CDD: conditions particulières
    Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) doivent justifier de quatre mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Le nombre d’heures dont ils bénéficient est calculé au prorata temporis. Par exemple, un CDD de 6 mois à temps plein, ouvre droit à 10 heures de formation. Si en plus, le CDD est à temps partiel, par exemple à mi-temps, le droit sera aussi au prorata temporis du temps partiel, soit de 5 heures pour 6 mois à mi-temps.

Note:

A l’expiration du contrat de travail, vérifiez que l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l’entreprise et non utilisés. Ce droit peut être cumulé avec le même droit acquis à l’occasion de contrats de travail chez d’autres employeurs. (Voir portabilité du DIF).

Note:

    1. Pour le calcul des heures créditées au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. 
    2. Toutes les heures de formation effectuées dans le cadre du DIF diminue d’autant le capital acquis.
    3. Le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 80 s’il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.
    4. Portabilité du DIF: le certificat de travail remis au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail doit désormais comporter certaines mentions relatives aux droits à DIF asquis par le salarié. Ce crédit d’heures acquises pourront être utilisées plus tard.
  • Quelle formation professionnelle est accessible au titre du DIF?
    Ce sont les actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. Cette formation professionnelle permet:
    • d’adapter des compétences aux évolutions d’un métier
    • de préparer l’obtention d’un diplôme ou d’une certification
    • de favoriser une mobilité interne ou externe
    • d’aider à la création d’une entreprise
    • de découvrir de nouveaux champs d’activité professionnelle
    • d’acquérir des compétences utiles dans un autre emploi ou dans une évolution de carrière…
  • La mise en place du DIF.
    • Chaque salarié est informé une fois par an par son employeur du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation professionnelle DIF. La mise en place d’un DIF est à l’initiative du salarié et nécessite l’accord de son employeur sur le choix de la formation envisagée.
    • S’il y a refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement. Si durant deux ans consécutifs, le désaccord persiste, le salarié doit s’adresser à l’organisme paritaire gestionnaire du congé individuel de formation (OPACIF – Voir son adresse avec votre employeur) de l’entreprise (S’adresser au service du Personnel) peut assurer formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
    • Femme pensante - Formation professionnelleLa demande doit s’effectuer par écrit en indiquant toutes les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Aucun délai n’est défini par la loi pour formuler la demande, mais des accords collectifs peuvent en prévoir. Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • L’employeur a un délai d’un mois pour répondre au salarié, s’il accepte ou non ce projet de formation professionnelle. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptationdu choix de formation proposée par le salarié.
  • Qui paie le DIF
    • Quand il y a accord entre salarié et entreprise, les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
    • Quand il y a désaccord et si ce désaccord persiste durant deux années consécutives, l’organisme paritaire gestionnaire du congé individuel de formation (OPACIF) peut assurer la prise en charge financière de la formation dans le cadre d’un CIF. Dans ce cas, l’employeur lui verse le montant des droits acquis par le salarié au titre du DIF.
    • Des dispositions conventionnelles ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peuvent prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF.
  • Quand se fait la formation professionnelle DIF?

Elle se déroule en dehors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire. Pendant la durée de sa formation, le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

  • Le DIF est un droit reconnu au salarié. Mais s’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises.

Note:

    1.  Les apprentis  et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus de ce dispositif.
    2. Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doivent avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
    3. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du DIF prorata temporis (En pourcentage du temps passé), dans la mesure où ils peuvent justifier de quatre mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois.
    4. Les salariés en intérim doivent avoir totalisé, au cours des dix-huit derniers mois,1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande. Voir pour détails l’article intérim: financement de la formation.

Note:

Vous pouvez bénéficier d’aides du Conseil régional, du Conseil général, de la Mairie (Pour les grandes villes) de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Caisse de Retraite. Voir avec ces organismes de votre domicile.


4. Formation professionnelle dans le cadre d’une période de professionnalisation.

  • La formation professionnelle pendant une période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI ou fonctionnaires :
    • comptant 20 ans d’activité professionnelle
    • ou ayant plus de 45 ans (avec une ancienneté d’au moins 1 an dans leur entreprise)
    • ou reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité ou parental.
  • Si vous remplissez ces conditions, la période de professionnalisation vous permet d’acquérir ou de renforcer vos compétences par l’obtention d’une qualification dans le domaine d’activité de votre entreprise/administration.
  • Elle peut être mise en œuvre à votre initiative ou à la demande de votre employeur.
    Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail.

5. Formation professionnelle pour les agents de la fonction publique.

  • La formation statutaire est destinée à fournir au fonctionnaire accédant à un grade, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions et la connaissance de l’environnement dans lequel elles s’exercent. Elle est fixée par arrêté et peut bénéficier aussi aux agents contractuels. 
  • La formation continue est destinée à maintenir ou parfaire la compétence de l’agent au cours de sa carrière en vue d’assurer son adaptation immédiate à son poste de travail, son adaptation à l’évolution prévisible des métiers, le développement de ses qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications. L’administration inscrit au plan de formation les formations continues qu’elle entend proposer à ses agentsLes agents contractuels peuvent aussi en bénéficier. 
  • Le droit individuel à la formation (DIF) s’applique aussi agents de l’état Titulaires ou non titulaires depuis plus d’un an et permet d’obtenir un crédit d’heure de 20 heures par an (Au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel) jusqu’à un maximum de 120 heures (Pas de droits pendant les périodes de disponibilité). Il est réservé :
    • aux formations continues inscrites au plan de formation et destinées à assurer l’adaptation à l’évolution des métiers, le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications,
    • aux préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
    • à la réalisation de bilans de compétence,
    • La demande est faite par l’agent de l’état à son administration et la formation est faite pendant son temps de travail (Rémunération conservée) ou hors du temps de travail (Allocations de formation égale à 50% se son traitement horaire).
  • Le congé de formation professionnelle (CFP) est ouvert aux agents publics (Fonctionnaires et agents non titulaires) ayant accompli 3 années de services effectifs dans l’administration. Il s’agit d’une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l’administration. S’applique à la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. Voir:

140108

Contrat de mariage, régime matrimonial, succession

Le contrat de mariage éventuel adopté à cette occasion est un moyen d’orienter, au moins en partie, la destination de votre patrimoine lors de votre succession.

Il est donc important de connaitre votre régime matrimonial et le contrat de mariage qui vous lie à votre conjoint pour faire les changements si nécessaires afin de “contrôler” les termes et conditions de votre succession.

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu’ils “utilisent”  peuvent légalement appartenir à l’un ou l’autre des conjoints ou être “communs”. Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains contrats de mariage).

Par ailleurs, toute donation en cours de vie, tout legs fait au décès, ne peut porter que sur un bien appartenant légalement à celui qui donne ou lègue.

En conséquence, un des conjoints ne peut “s’approprier” ou “disposer” de la totalité d’un bien appartenant à son conjoint décédé ou même de la totalité d’un bien commun. Les règles de la succession s’appliquent, en particulier en présence d’enfant(s).

Et c’est là où la nature du contrat de mariage intervient puisqu’il a donné ou retenu une partie ou la totalité de la propriété d’un bien à l’un des conjoints au détriment de l’autre. Si le conjoint décédé n’était pas propriétaire d’une partie des biens du couple, ces biens ne rentreront pas dans sa succession mais resteront en totalité la propriété du conjoint survivant et ne seront pas partagés entre les héritiers.

A votre mariage, si vous ne faites pas de contrat devant notaire, vous serez automatiquement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat).   Attention à ne pas confondre ce “régime de la communauté réduite aux acquêts” avec le régime de “participation aux acquêts”.

Il existe aussi plusieurs types de contrats de mariage à faire devant notaire, qui peuvent mieux convenir à vos conditions personnelles ou familiales, à vos activités, certaines conditions pouvant être spécifiques à votre cas particulier. Tous les contrats de mariage conduisent

  • soit à préserver chaque conjoint afin de conserver la propriété des biens apportés à son mariage ou achetés avec ses revenus personnels
  • soit à mettre en commun les biens personnels de chaque conjoint qui deviennent la propriété commune.

D’où l’importance sur la succession au décès de l’un des conjoints.
Il faut aussi savoir que le contrat de mariage peut être établi ou modifié devant notaire en cours de mariage (contrat de mariage après mariage).

Le mariage sans contrat

Un mariage sans contrat “tombe” automatiquement sous le régime de la communauté réduite au acquêts.

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des deux époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage, qui sont ses “biens propres”. Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou donation.

A l’inverse, tous les biens achetés en cours de mariage par l’un ou l’autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les “biens communs”.

[wpsm_column size=”one-half”][wpsm_pros title=”AVANTAGES :”]

  • Ce régime convient aux situations simples: jeunes gens sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire, pas de frais supplémentaires.
  • En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer. Le reste dépend de la situation (famille, testament) mais des droits de succession seront probablement dus (après abattement).
  • En cas de divorce, les comptes sont théoriquement faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.

[/wpsm_pros][/wpsm_column][wpsm_column size=”one-half” position=”last”][wpsm_cons title=”INCONVENIENTS :”]

  • En cas d’impayé, les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
  • Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné puisse le prouver (origine des fonds). Ce qui n’est pas toujours pratique ou possible. Une des conséquence est que l’une des familles d’un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.
  • En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Ce qui peut être source de litiges difficiles à résoudre.
  • La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc.) exigent l’accord des deux conjoints (y compris après un divorce quand les biens communs tombent en indivision entre les ex-époux séparés).

[/wpsm_cons][/wpsm_column]

Contrat de mariage et communauté universelle

Le statut marital de la communauté universelle met tous les biens en commun, qu’ils aient été acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage, sauf clauses contraires. De ce fait, les époux sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre.

Toutefois un donateur ou un légataire peut donner ou léguer un bien à un des conjoints mariés sous ce régime en exigeant que ce bien n’entre pas dans la communauté.

[wpsm_column size=”one-half”][wpsm_pros title=”AVANTAGES :”]

  • Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d’inclure une clause d’attribution intégrale au survivant
  • Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs , sans contestation possible.

[/wpsm_pros][/wpsm_column][wpsm_column size=”one-half” position=”last”][wpsm_cons title=”INCONVENIENTS :”]

  • En cas de décès, les enfants sont lésés.

[/wpsm_cons][/wpsm_column]

Sous le régime légal, le conjoint survivant choisi en priorité et les enfants reçoivent “le solde”, c’est à dire

  • soit la totalité des biens propres en nue-propriété,
  • soit les trois-quarts en pleine propriété, le quart revenant au conjoint survivant.

Ce “schéma” ne peut être réalisé s’il y a communauté universelle des parents.

  • Si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage.

Les droits de succession s’appliqueront une seule fois sur la totalité du patrimoine des parents après le décès du conjoint survivant. Les droits à payer pour les enfants seront plus élevés que si la succession s’était faite en deux fois: d’abord au décès du 1er parent puis après le décès du 2ème parent.

  • C’est pourquoi ce régime est déconseillé en présence d’enfants d’un premier lit. Ces derniers peuvent même contester en principe l’adoption d’un tel régime.
  • Autre inconvénient évident : l’ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers.
  • Enfin, les familles des conjoints apprécient peu ce type de régime puisque le patrimoine qu’elles transmettront à leur enfant entrera automatiquement dans la communauté, sauf clause contraire.

Contrat de mariage pour la séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, les époux n’ont aucun bien commun.

  • Tous les biens acquis avant et durant le mariage demeurent la propriété de celui qui les a achetés.Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.
  • Les biens achetés ensemble  appartiennent aux deux époux en proportion des apports de chacun.
  • Chacun  reste responsable de ses dettes  qu’il a contractées seul.

[wpsm_column size=”one-half”][wpsm_pros title=”AVANTAGES :”]

  • Ce régime matrimonial facilite les transmissions familiales de la part des parents
  • Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ».
  • Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.

[/wpsm_pros][/wpsm_column][wpsm_column size=”one-half” position=”last”][wpsm_cons title=”INCONVENIENTS :”]

  • La protection vis-à-vis des créanciers comporte une limite: ils peuvent saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).
  • Dans la pratique, les époux séparés de biens font souvent “compte commun” au cours du mariage. Ce qui peut poser problème en cas de divorce quand il s’agira d’éclaircir l’origine des fonds. D’autant plus que les avantages matrimoniaux de ce régime peuvent être remis en cause, comme toute donation entre époux.
  • Lors du décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir: il ne recevra, en l’absence de testament,
    que le quart en pleine propriété 
    (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.
  • Le coût d’un tel contrat n’est pas négligeable quand les patrimoines en jeu sont importants.

[/wpsm_cons][/wpsm_column]

Contrat de mariage “la participation aux acquêts”

Le contrat de mariage de la participation aux acquêts est un régime hybride mêlant des règles de la séparation de biens et des règles de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est un peu plus complexe et assez peu connu.

Il convient ainsi de distinguer les règles applicables pendant le mariage à celles applicables au moment de sa dissolution. Si chaque époux gère ses biens comme il l’entend pendant le mariage, en cas de rupture du contrat, l’époux qui s’est le moins enrichi pourra bénéficier d’une part de l’enrichissement de l’autre. Explications.

Pendant le mariage

  • Pendant la durée de l’union, la participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent donc la propriété de l’époux qui les a achetés. Chacun des époux reste ainsi responsable des dettes qu’il a contractées seul.
  • Lorsque les époux achètent des biens ensemble (logement, voiture, …), ces biens appartiennent aux deux époux proportionnellement à leur apport respectif pour l’achat de ce bien.

Liquidation

A la dissolution du mariage en cas de décès ou de divorce, chacun des époux a le droit de recevoir la moitié en valeur des “acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre“. Ces acquêts (Biens acquis en cours de mariage) sont mesurés via une double estimation:

  • Celle du patrimoine de chacun avant mariage, c’est-à-dire le patrimoine de chaque époux au jour du mariage
  • Vient s’ajouter ensuite le patrimoine acquis en cours de mariage par chaque époux par succession ou libéralités diverses
  • Enfin, le patrimoine final, c’est-à-dire le patrimoine de chaque époux au jour de la dissolution du mariage.

L’étape suivante est le calcul de la différence d’augmentation des acquêts de chaque époux (Biens de chacun acquis en cours de mariage). Cette différence est divisée par deux et cette moitié est ajoutée au patrimoine de l’époux le moins favorisé.

Principal avantage de la participation aux acquêts

L’époux qui s’est le moins enrichi pendant le mariage peut néanmoins profiter de l’enrichissement du couple en bénéficiant d’une créance de participation versée par l’autre.
La loi prévoit en effet que, s’il y a des acquêts nets de part et d’autre, ils doivent d’abord être compensés. Seul l’excédent est partagé: l’époux dont le gain a été le plus faible a droit à la moitié de cet excédent. (Voir exemple ci-dessous).

En cas de décès d’un des époux, ses héritiers ont les mêmes droits que le défunt sur les acquêts nets faits par l’autre.

Exemple de calcul

Patrimoine originaire

  • de Monsieur : 20 000 euros
  • de Madame : 10 000 euros

Patrimoine final

  • de Monsieur : 50 000 euros
  • de Madame : 45 000 euros

Les acquêts nets (plus-value des biens en cours de mariage) sont donc de 50 000 – 20 000 = 30 000 euros pour Monsieur et 45 000 – 10 000 = 35 000 euros pour Madame. L’excédent d’acquêts pour Madame par rapport à Monsieur est donc égal à 35 000 – 30 000 = 5 000 euros.
Monsieur a donc droit à une créance de “participation au mariage” égale à 50% de l’excédent d’acquêts soit 5 000/2 = 2 500 euros.

Conclusion

Cet article montre l’importance du contrat de mariage et du statut marital pour “adapter” les règles de succession et les aléas de la vie tout court (ex: limiter les risques en cas de faillite).

Comme le contrat de mariage peut être modifié en cours de mariage, il n’est jamais trop tard pour faire un contrat de mariage ou “l’améliorer” en fonction de vos besoins.

Intérim: financement de la formation

Ceux qui travaillent en intérim ont aussi droit à la formation. Les diverses formations sont parallèles à celles des salariées CDD ou CDI, mais avec des conditions spécifiques en relation avec le statut particulier qu’ils occupent. Les coûts de la formation “intérim” sont aussi financés par un fonds spécial où cotise leur employeur (la société d’intérim).

En conséquence, lorsque vous devez demander l’autorisation de vous absenter pour vous former, ce sera auprès de votre société d’intérim qu’il faudra s’adresser, pas à la société dans laquelle vous travaillez  au moment de cette demande.

Nous avons expliqué et documenté les droits, conditions et financement de 7  formations possibles, ce qui pratiquement couvre l’ensemble des formations auxquelles vous pouvez accéder (CBC, CIF, DIF, VAE, le contrat de professionnalisation, CIPI, CDPI). Nous avons aussi rappelé l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier sur vos  revenus imposables.

Congé de Bilan de Compétences (CBC intérim)

  • Il permet l’analyse de ses compétences et différentes aptitudes et motivations pour mettre en place un projet professionnel ou de formation.
  • Vous devrez justifier de 3 200 heures sur les 30 derniers mois (dont 1 600 heures dans l’agence d’intérim dans laquelle vous ferez votre demande).
  • Vous devez être l’initiateur de cette démarche en déposant un dossier complet auprès du FAF-TT (http://www.faftt.fr) qui décidera de la prise en charge financière de votre congé bilan de compétences (CBC). Votre demande d’autorisation d’absence doit être déposée auprès de votre société d’intérim, lorsque vous êtes en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après votre dernier jour de mission.
  • L’employeur contribue au financement de la formation professionnelle en versant sa contribution au FAF-TT. Le salarié bénéficiaire d’un congé bilan de compétences a droit à une rémunération pendant toute la durée du stage dans la limite de 24 heures. Cette rémunération est fixée sur la base du salaire perçu lors de la mission qui a précédé la demande d’autorisation d’absence.Le FAF-TT prend en charge le coût du bilan, les frais de transport et la rémunération selon les conditions définies.

Congé individuel de formation (CIF intérim)

  • Il est financé par le fonds d’assurance formation du travail temporaire (FAF-TT) pour permettre aux intérimaires des actions de formation, à leur initiative et à titre individuel. La demande doit être adressée à son employeur (la société d’intérim).
  • Pour être recevable,  il faut totaliser 1 600 h dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 h dans l’entreprise qui signe votre l’autorisation d’absence. Votre demande doit être faite au cours de votre mission ou dans un délai de 3 mois après la fin. Le CIF doit démarrer au plus tard 12 mois après la remise de la demande d’autorisation d’absence. L’autorisation d’absence n’est pas acceptée si, au moment du début de la formation, le salarié travaille dans une entreprise extérieure à la profession d’intérim.
  • Le salarié en intérim doit faire une demande d’autorisation d’absence par écrit auprès de l’entreprise de travail temporaire qui l’emploie au plus tard 120 jours à l’avance (si la formation dure 6 mois ou plus et doit être effectuée à temps plein) ou au plus tard 60 jours à l’avance (si cette formation dure au plus 6 mois ou est à temps partiel ou si son objet est le passage ou la préparation d’un examen).
  • L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse et ne peut pas refuser la demande si le salarié temporaire remplit les conditions nécessaires. Mais il peut le différer si la date de la demande et la date de départ en formation interviennent au cours d’une même mission (sauf si la formation demandée est sanctionnée par un titre ou diplôme homologué permettant d’accéder à un niveau de qualification supérieur ou à un secteur d’activité différent ou si la formation demandée est d’une durée supérieure à 1.200 heures).
  • La demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au fonds d’assurance formation du travail temporaire (http://www.faftt.fr).  Le montant de la rémunération varie en fonction du salaire de référence du salarié.

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, hébergement) est possible et une partie du coût de la formation elle-même peut rester à la charge du salarié.

Délai de franchise entre 2 Cif

Il s’agit du délai à respecter entre deux formations. Il est égal à la durée du précédent Cif calculé en heures et divisée par 12. Cependant, le délai de franchise ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans.

Droit individuel à la formation (DIF intérim)

  • Les frais de formation sont entièrement pris en charge par votre employeur qui est l’entreprise de travail intérim (Entreprise de travail temporaire – ETT).  Les frais annexes (transport, hébergement, repas, etc.) sont pris en charge selon les modalités définies dans votre entreprise d’intérim.
  • Vous continuez à être rémunéré durant votre formation. Selon l’accord conclu avec votre ETT, l’une des 2 modalités de rémunération suivantes vous est proposée:
    • Soit votre rémunération est basée sur le salaire horaire de votre mission en cours ou de votre dernière mission. Votre ETT établira alors un contrat de mission formation.
    • Soit votre rémunération prend la forme d’une allocation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence de la dernière mission ou de la mission en cours. Vous signerez dans ce cas un accord avec votre ETT précisant les conditions de mise en œuvre de la formation.
    • Enfin, vous êtes couvert en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle durant toute la durée de votre formation.
  • La mise en œuvre du DIF Intérim est à votre initiative, sur demande écrite adressée à votre employeur ETT, au plus tard dans le mois qui suit la fin de la dernière mission réalisée pour cette entreprise, au moins un mois avant le début de la formation. 
  • Vous pouvez bénéficier du droit individuel à la formation pour les intérimaires (DIFIntérim) d’une durée maximale de 40 heurs de formation par 2 700 heures de mission sur les 24 derniers mois. Chaque tranche de 2 700 heures travaillées (cumulables jusqu’à 6 ans ou 72 mois) vous donne droit à 40 heures de formation, dans la limite plafonnée à 120 heures. 

Si vous n’avez pas utilisé vos droits acquis au titre du DIF au terme des 72 mois (6 ans), ils restent plafonnés à 120 heures et vous pouvez les utiliser aussi longtemps que vous remplissez les conditions d’accès au DIF intérimaire.

Lorsqu’une formation a été réalisée, quelle que soit sa durée, votre compteur individuel est remis à zéro. Vous devez acquérir de nouveau l’ancienneté nécessaire pour alimenter un nouveau droit individuel à la formation. Le point de départ de la nouvelle ancienneté correspond à la date de dépôt de la demande du DIF auprès de l’entreprise.

La formation correspondant à votre demande DIF doit être destinée

  • au perfectionnement et au développement de vos compétences,
  • à la validation des acquis de l’expérience professionnelle,
  • au bilan et orientation professionnelle.
  • elle peut être refusée par votre employeur si elle ne répond pas à ces critères.

Validation des Acquis de l’Expérience (VAE intérim)

  • Elle donne la possibilité d’obtenir en totalité ou partiellement un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une certification de qualification figurant au Répertoire national des certifications professionnelles. 

Quels acquis professionnels peuvent être validés? Pour obtenir les informations de base sur les acquis professionnels que vous pouvez faire valider, consultez les sites suivants:

http://www.vae.gouv.fr/VOUS_ETES_UN_PARTICULIER/COMMENT_SE_DEROULE_UNE_DEMARCHE/643.htm
http://www.cncp.gouv.fr/

  • Pour les intérim, vous devez retirer votre dossier au FF-ATT (http://www.faftt.fr) et compléter la demande d’autorisation d’absence de votre employeur ETT au plus tard 60 jours avant le début de votre congé VAE et dans les 3 mois qui suivent la dernière mission.

Le congé VAE hors temps de travail:

Vous avez la possibilité d’effectuer votre congé VAE en dehors de vos heures de travail (soir, samedi…), à condition de trouver un organisme qui accepte de vous accueillir sur ces plages horaires.

Dans ce cas, vous n’avez pas de demande d’autorisation d’absence à remettre à votre agence de travail intérim, la date de remise de la demande d’autorisation d’absence à votre agence est remplacée par la date de dépôt de votre dossier au FAF.TT, pour vérifier le respect des conditions d’accès au congé VAE, vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de mission-validation et vous n’êtes pas rémunéré (mais vous percevrez les frais d’accompagnement, les frais d’épreuves, les frais de transport).

  • Vous déposerez votre dossier VAE auprès du FAF-TT au plus tard trois mois après votre dernier jour de mission (adresse du FAF.TT – 14, rue Riquet – 75940 Paris cedex 19)

Avant de déposer un dossier au FAF.TT, vous devez prendre contact avec l’organisme qui délivre la certification que vous visez.  Il vérifie que vous répondez aux conditions d’accès à la VAE , vous choisissez avec lui la certification ou la partie de la certification que vous souhaitez valider, il vous indique la procédure à suivre pour valider la certification et vous précise les dates des épreuves et de réunion du jury, etc.

  • Durant votre Congé de Validation des Acquis de l’Expérience (si c’est pendant vos heures normales de travail), vous êtes rémunéré sur la base du salaire perçu lors de la mission qui a précédé la demande de congé de VAE et en fonction des heures de présence attestées par le centre, dans la limite de 24 heures. Le FAF-TT prend en charge les frais d’accompagnement, les frais d’épreuves, les frais de transport, et la rémunération selon les conditions définies

Contrat de professionnalisation pour les salariés en intérim

  • Pendant ce contrat de professionnalisation, vous travaillez dans une entreprise en tant qu’intérim à temps partiel , le reste du temps étant de la formation.
  • Les conditions sont les suivantes: vous êtes âgés de 16 et 25 ans et sans qualification ou vous avez plus de 26 ans et vous êtes demandeur d’emploi.
  • Le contrat de professionnalisation fera l’objet d’un engagement réciproque: l’agence d’intérim s’engage à fournir à l’intérimaire des missions en adéquation avec l’objectif de la professionnalisation visé par le contrat, en retour l’intérimaire s’engage à travailler pour la société de travail temporaire dans une ou plusieurs entreprises utilisatrices, à suivre la formation prévue et à se présenter aux épreuves.
  • Pendant les périodes de formation, la rémunération de l’intérimaire correspond à un pourcentage du SMIC (fonction de l’âge) et pendant les différentes missions, la rémunération correspondra à celle de l’emploi occupé.
  • Vous devez faire connaitre à votre employeur ETT votre projet professionnel pour l’avenir ou il peut vous proposer ce contrat de professionnalisation.

Voir le formulaire correspondant en cliquant sur http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_12434-01-2.pdf

Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire pour les intérim (CIPI).

L’objectif est de faciliter l’insertion: 

  • des jeunes sortant du système éducatif sans expérience de l’entreprise,
  • des salariés âgés de plus de 45 ans quel que soit leur niveau de formation,
  • des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont les travailleurs handicapés,
  • des bénéficiaires du Rsa, de l’Ass,
  • des demandeurs d’emploi de longue durée,
  • des personnes ayant rompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendant en situation de dépendance,
  • des intérimaires ayant travaillé moins de 200 heures sur les 6 derniers mois.

Le contrat est géré par une entreprise intérim pour une formation en alternance avec des périodes de missions. Il est conclu pour une durée de 210 à 480 heures:

  • Pour un contrat de 210 heures : 70 heures sont consacrées à la formation théorique en organisme de formation, 35 heures à la formation pratique encadrées par l’organisme de formation dans une ou des entreprises utilisatrices et 105 heures en mission dans une ou des entreprises utilisatrices.
  • Pour un contrat d’une durée supérieure à 210 heures : la formation théorique en organisme de formation est d’une durée comprise entre 70 heures et le tiers de la durée du contrat, la formation pratique dans l’entreprise utilisatrice ne peut être supérieure à 35 heures. 

Pendant la formation pratique en entreprise et la formation théorique en organisme de formation, l’intérim est titulaire d’un contrat de mission-formation, sa rémunération est au moins égale au Smic. Pendant les périodes de missions, l’intérimaire est titulaire d’un contrat de mission, sa rémunération est celle que perçoit dans l’entreprise utilisatrice, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.

L’entreprise intérim prend l’initiative de tels contrats proposés à ses salariés intérimaires. Il est donc conseillé de faire part à votre agence d’intérim de votre intérêt dans ce type de contrat.

Contrat de Développement Professionnel Intérimaire (CDPI intérim)

Ce contrat est destiné au salarié en intérim, peu ou pas qualifié, afin d’accéder à un premier niveau de qualification ou à une qualification différente, voire complémentaire qui doit lui permettre de multiplier les chances d’emploi.

Il s’agit donc de salariés en intérim non titulaires d’un titre professionnel ou d’un diplôme d’un niveau supérieur au niveau V (CAP, BEP…) et qui totalisent au moins 450 heures de missions de travail temporaire au cours des 12 mois précédant la signature du contrat. Les titulaires d’un niveau IV (Bac…) peuvent cependant en bénéficier sous certaines conditions (ex: pas de débouchés dans leur spécialisation actuelle sur le bassin d’emploi). 

Le contrat est conclu pour la durée de la formation comprise entre 175 heures et 450 heures et peut être réalisée en continu ou en discontinu. L’entreprise de travail temporaire qui a conclu ce contrat s’engage à proposer au salarié intérim dans les 3 mois qui suivent la fin de la formation, une ou plusieurs missions de travail intérim représentant une durée totale au minimum égale au tiers de la durée de la formation et devant lui permettre de mettre en pratique les acquis de la formation. 

L’intérimaire suit des enseignements théoriques généraux, professionnels et technologiques dans un organisme externe. Quand la formation ne peut se réaliser en tout ou partie dans un organisme de formation externe, l’organisme peut réaliser cette action dans les locaux de l’entreprise utilisatrice.La formation est sanctionnée par :

  • des unités capitalisables,
  • un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Rncp,
  • ou une reconnaissance de la qualification dans une convention collective de branche ou une qualification figurant sur une liste établie pour les besoins du contrat de professionnalisation.

Pendant le contrat, l’intérimaire est titulaire d’un contrat de mission-formation. Sa rémunération est fixée comme pour une action de formation réalisée dans le cadre du plan de formation. L’indemnité de fin de mission n’est pas due.

Déduction des frais de stage de formation de vos revenus imposables – Cas des salariés intérim.

Lors de votre déclaration de revenu (faite en mai), le déclarant a droit à une déduction forfaitaire sur ses revenus salariaux et rémunérations de 10% (déduction automatique par l’administration fiscale). Mais il peut aussi choisir, si c’est à son avantage, d’opter pour la déduction des frais réels professionnels réellement engagés (transports pour travailler, etc… et en particulier les frais non remboursés liés à un stage de formation)

Cette règle s’applique aussi aux frais engagés pour sa propre formation dès lors que la formation suivie se rapporte bien à son activité professionnelle.

Si vous suivez une formation dont vous supportez le coût en tout ou partie, il est donc important de pouvoir calculer le coût de l’ensemble de vos frais (entre le 1er janvier et le 31 décembre), formation incluse, afin de déterminer si ces frais sont supérieurs à 10 % de vos revenus annuels (revenus comprenant salaires, salaires d’associés, rémunérations des gérants et associés, droits d’auteur, avantages en nature et indemnisations journalières). Si tel est le cas, l’option pour les frais réels et non l’abattement forfaitaire vous permettra de réduire d’autant votre revenu imposable. Mais bien sûr, il faut garder tous les justificatifs afin de pouvoir les montrer aux inspecteurs des impôts en cas de vérification.

Adressez-vous à votre centre des impôts si vous désirez des renseignements complémentaires ou cliquez sur http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=UHAUUQN5DF2ZZQFIEIQCFFQ?docOid=documentstandard_569&espId=0&typePage=cpr02&hlquery=frais%20r%E9els&temNvlPopUp=true