Déclaration de succession

Définition du patrimoine au moment de la succession

Au moment de la déclaration de succession, l’administration fiscale lève des droits de mutation et prélèvements sociaux sur le patrimoine du décédé en répertoriant et en évaluant :

  1. declaration-de-successionLe patrimoine physique appartenant au défunt “avant décès” : maisons, immeubles, titres, comptes en banque, livrets, etc. Il s’agit de leur valeur “nette” c’est à dire après soustraction des “dettes” sur ces biens (Ex : emprunt non encore totalement remboursé)
  2. Les donations effectuées par le défunt moins de 15 ans avant son décès. Toutes les donations sont concernées sauf les donations dites “Sarkozy” et les “cadeaux et présents d’usage”
  3. Les legs consentis par la défunt au jour de sa mort. Les legs sont les “biens” que vous donnez au jour de votre mort par testament. Ils sont inclus dans le patrimoine physique en 1.1 ci-dessus
  4. La ou les assurances vie dont le défunt était “l’assuré”
  • Une succession se fait pour une personne décédée, pas pour un couple. Si vous désirez connaître les contraintes fiscales qui attendent vos héritiers à votre décès, il faudra isoler vos biens propres des biens communs de votre “ménage” qui appartiennent aussi en partie à votre épouse, si vous êtes marié bien sûr. D’où l’importance de connaître votre statut familial.
  • A l’inverse le calcul des droits, taxes et prélèvements sociaux se fait pour chaque bénéficiaire du défunt.

Comprendre le principe de calcul de la fiscalité sur la succession

Lors de la déclaration de succession, les droits à payer sont calculés séparément sur 2 “blocs” distincts de votre patrimoine :

  1. Le premier ensemble comprend le patrimoine physique restant propriété du défunt jusqu’à son décès additionné des donations (Faites moins de 15 ans avant ce décès) et les legs (Faits au décès et habituellement décomptés dans le patrimoine “avant décès”). En général, cette déclaration de succession est faite par le notaire, sauf si l’héritage est peu important auquel cas elle est faite par un des héritiers.
  2. Le deuxième bloc inclus toutes les assurances vie. Cette déclaration de succession “assurance vie” est faite par l’organisme financier qui gère l’assurance et qui payera aux bénéficiaires ce qui leur est du. Les droits à payer sur les assurances vie sont donc calculés séparément sur la plus value ou la valeur de ces assurances vie au jour du décès, fonction de l’âge de l’assuré au moment du paiement des primes (Avant 70 ans ou après 70 ans).

Frais de succession

 

Frais de succession, frais notariés, abattement, taxes

    1. Frais de succession: la procédure d’ouverture d’une succession

1.1. Qui doit déclarer la succession?
1.2. Comment faire la déclaration de succession? Quand? Où?
1.3. Le “calcul” des frais de succession

    1. Frais de succession: frais notariés pour un testament – Frais notariés d’une succession – Fiscalité des legs et succession

2.1. Frais de succession: les frais notariés
2.2. Frais de succession: abattements de base sur la succession pour le calcul des droits et taxes à payer
2.3. Correction de la valeur des abattements de base sur la succession pour le calcul des droits et taxes à payer
2.4. Frais des succession: droits ou taxes à payer – La fiscalité et le barème fiscal

 

1. Frais de succession: la procédure d’ouverture d’une succession


1.1. Qui doit déclarer la succession ?

La déclaration de la succession peut être faite par tout héritier, donataire ou légataire (Bénéficiaire d’un legs). Comme tous les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l’un d’eux rédige une déclaration.

Note : les personnes dispensées de la déclaration de succession 

1/ L’héritier en ligne directe ou le conjoint survivant qui n’ont pas bénéficié, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré, n’ont pas à déclarer la succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.
2/ Tout autre bénéficiaire de la succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.


1.2. Comment faire la déclaration de succession? Quand? Où?

    • La déclaration doit se faire dans les 6 mois après le décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine ou dans l’année qui suit le décès pour les autres cas. Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
    • Le dépôt de la déclaration doit se faire au centre des finances publiques (Pôle enregistrement) du domicile du défunt si le défunt résidait en France et au service des impôts des particuliers pour les non résidents (Site internet, cliquez sur: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R122.xhtml)

Coordonnées:Direction générale des Finances publiques
10, rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
France
Tel de l’étranger 33 (0) 1 57 33 83 00
E mail: [email protected]

    • Les déclarations sont disponibles dans les centres de finances publiques mais peuvent aussi être obtenues par internet, à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doivent être signées.

Frais de succession - Déclaration successionFormulaire 2705 de base – Cliquez sur Cerfa n°11277*06 pour l’obtenir.

Formulaire 2705-S – Suite de la déclaration – Cliquez sur Cerfa n°12322*01 .

Formulaire 2706 – Intercalaire – Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .

Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile – Cliquez sur Cerfa n°10820*06  pour l’obtenir.

Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt – Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .

    • Ces formulaires sont remplis et déposés par le notaire si un notaire se charge de la succession (Voir note ci-dessous). Mais le dépôt et le contenu de ces formulaires reste malgré tout de la responsabilité des héritiers.

Note

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, sauf dans les cas suivants :

1/ La succession comprend des biens immobiliers dans la succession. Il faut alors constater la transmission de propriété du défunt aux héritiers, ce qui ne peut être fait que par un acte notarié.
2/ Afin d’obtenir un acte de notoriété (qui indique le nom des héritiers) lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat d’héritier pour prouver sa qualité d’héritier de la personne décédée,
3/ Quand il y a un testament ou une donation entre époux.


1.3. Le “calcul” des frais de succession – L’incidence des dons antérieurs si faits moins de 15 ans avant le décès

    • Même si le défunt a un patrimoine faible, le notaire commencera par déterminer l’ensemble des biens existants dans le patrimoine du défunt au jour de son décès et également les dettes grevant ce patrimoine à cette même date.
    • Puis il ajoutera la valeur de toutes les donations “rapportables” qui ont été faites dans le passé, par la personne décédée, quels qu’en soient les bénéficiaires et la date.
      • Toutes les donations sont en principe “rapportables” dans la succession, sauf celles qui ont été consenties hors part successorale (anciennement appelées donations à titre préciputaire) et les donations-partages (Toutefois, le montant de la donation-partage peut être prise en compte en cas d’action en réduction demandée par un héritier héréditaire).
      • En ce qui concerne l’assurance-vie, le capital ou la rente payable au décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé ainsi que les primes versées ne sont pas soumis(es) au rapport “de la succession “ordinaire”. Les taxes sur les assurances vie sont calculées et payées séparément des taxes sur la succession. Un petit bémol cependant: si les primes payées par le défunt sont manifestement exagérées eu égard à ses capacités financières, elles sont alors ré-incorporées à la sa succession (Elles sont considérées comme un moyen de fraude afin d’échapper aux droits de succession).
      • Quant au présent d’usage, il s’agit d’un cadeau effectué à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage…) dont la valeur au jour de sa remise est modique eu égard au niveau de vie et à l’état de fortune du donateur. Il n’est pas rapportable. Le donateur peut toutefois prévoir le contraire

Note 

1/ La valeur du bien donné prise en compte est sa valeur au jour de l’ouverture de la succession d’après son état au jour de la donation. (La plus value éventuelle apportée par le donataire bénéficiaire entre la date de la donation et le jour de la succession est déduite de la valeur estimée du bien à la succession) – Exemple : rénovation d’une maison, travaux d’agrandissement…). (Voir Frais de donation expliqués, conséquence succession)

2/ Si le bien donné a été vendu avant la date de succession, on tient compte de sa valeur au jour de sa vente.

3/ Si le même bien vendu a été remplacé par un autre, c’est la valeur de ce nouveau bien à la date du partage de la succession qu’il convient de rapporter dans son état au jour de l’acquisition. Si la dépréciation de ce bien était, en raison de sa nature (ex : un véhicule), inéluctable au jour de son achat, la valeur du bien “rapporté” est égal à la valeur du bien au jour de l’acquisition.

4/ S’agissant d’une somme d’argent, son rapport est égal à son montant sauf si elle a servi à acquérir un bien. Dans ce cas, la valeur de ce bien doit être rapportée.

5/ Qui doit rapporter? Le “rapport” est dû, en principe, par l’héritier (celui qui hérite en raison de la loi et non en raison d’un testament et qui accepte la succession au profit de tous les autres cohéritiers).

    • Ensuite, si le donateur ne souhaitait pas assurer l’égalité entre ses héritiers et en présence d’héritiers réservataires (Enfants ou conjoint), le notaire chargé de la succession calcule la valeur globale de la succession et en déduit les droits des héritiers réservataires (Montant minimum des biens que la loi leur réserve) et en déduit la quotité disponible (Montant de la “masse successorale” que le défunt était autorisé à partager comme il l’entendait). Voir notre article sur le sujet en cliquant sur Règles de succession: héritiers désignés par la loi
      • Si la valeur des biens donnés par le défunt dépasse le montant de la quotité disponible et porte ainsi atteinte à la réserve des autres héritiers réservataires, les donations passées doivent être « réduites » à hauteur du dépassement.
      • Le délai pour agir “en réduction” (Demander la rectification de la succession si les droits réservataires ne sont pris en compte) est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de 2 ans depuis la découverte de l’atteinte à leur réserve par les héritiers, sans pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.
      • Mais, un enfant peut dorénavant renoncer à agir “en réduction à la succession” du vivant du donateur (Souvent afin d’aider un frère en difficulté).

2. Frais d’une succession: frais notariés pour un testament – Frais notariés d’une succession – Fiscalité des legs et succession

Frais de succession - Panneau notaireLe coût d’une succession a deux origines:

    • Les frais notariés qui sont des frais fixés par la loi
    • Les droits ou taxes à payer, qui se calculent après un abattement. Abattement et droits sont fonction du degré de parenté avec le défunt.

2.1. Frais de succession: les frais notariés

Les frais notariés sont fonction du bien auquel il se rapporte. Suivant les actes que le notaire doit réaliser lors de la succession et des biens faisant l’objet de la succession, des frais notariés seront facturés et viendront en déduction du montant de l’héritage.

    • Frais notariés pour un testament, payés par le testateur au moment de son dépôt (hors TVA):
Type de testament Frais de rédaction (hors TVA) Frais de PV d’ouverture et de description (hors TVA) Frais de garde avant le décès (hors TVA)
Olographe 27,3 € 27,3 €
Authentique 117 € 54,6 €
Mystique 117 € 54,6 €

 

    • Frais notariés pour une ouverture et règlement d’une succession: ces frais sont payés sur la succession (En déduction de ce que vous recevrez au final).
      • Acte de notoriété

L’acte de notoriété ou certificat d’hérédité est nécessaire pour prouver sa qualité d’héritier : en ligne directe, entre époux ou autres cas. Son coût est fixé à 58,5 € (hors TVA).

      • Certificat de propriété (ou de mutation)

Le certificat de propriété ou de mutation constate le transfert de propriété d’un bien mobilier (Ex: un meuble) à un héritier. Son coût est fixé sur la valeur du bien transmis :

        • inférieure à 1 524 € : 15,60 € (hors TVA),
        • supérieure à 1.524 € : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.
      • Attestation de propriété (ou de mutation par décès) – Frais notariés
Part du bien Pourcentage hors TVA
De 0 € à 6 500 € 2,00 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,10 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,75 %
Plus de 30 000 € 0,55 %

 

      • Inventaire

Les frais de notaire pour inventaire s’élèvent à 78 € (hors TVA).

      • Déclaration de succession – Frais notariés
Part de l’actif brut total Pourcentage hors TVA
De 0 € à 6 500 € 2,00 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,10 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,75 %
Plus de 30 000 € 0,55 %

 

      • Partage amiable ou judiciaire – Frais notariés
Part de l’actif successoral Pourcentage hors TVA
De 0 € à 6 500 € 5 %
De 6 500 € à 17 000 € 2,0625 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,375 %
Plus de 60 000 € 1,03125 %

 

Note

Actif  successoral: valeur totale des biens de la succession (Actif brut) moins les dettes du défunt pour obtenir l’actif net.


2.2. Frais de succession: abattements de base sur la succession pour le calcul des droits et taxes à payer

Ils permettent de diminuer la valeur taxable de la succession: chaque héritier paiera des droits sur la valeur nette de sa part d’héritage diminuée de l’abattement qui le concerne (Fonction du degré de parenté). La part de chacun est celle éventuellement “corrigée” afin de prendre en compte les réserves héréditaires (Dons ou legs supérieurs à la quotité disponible).

 

Héritier concerné Montant de l’abattement de chaque héritier de 2011
Époux ou épouse Vous êtes exonéré de droits de succession
Partenaire d’un Pacs Vous êtes exonéré de droits de succession
Ascendant ou enfant 159 325 € jusqu’au 16 août 2012 puis seulement 100 000 € à partir du 17 août 2012
Petit-enfant 1 594 € à défaut d’autre abattement
Arrière-petit-enfant 1 594 € à défaut d’autre abattement
Frère ou sœur 15 932 € (Sauf cas d’exonération entre frères et sœur)
Neveu ou nièce 7 967 €
Personne handicapée 159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres)
Autre situation 1 594 € à défaut d’autre abattement

 

Note

Sous certaines conditions l’abattement peut être égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, à l’État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics


2.3. Correction de la valeur des abattements de base sur la succession pour le calcul des droits et taxes à payer

Frais de succession - EnfantsSi certains héritiers ont reçus des dons de la part du défunt (Depuis moins de 15 ans au jour du décès), ces donations ont aussi une incidence fiscale sur la valeur de l’abattement au moment de la succession.

Pour chaque héritier, l’administration fiscale prend en compte les donations reçues du vivant du défunt depuis moins de 15 ans avant son décès. L’abattement dont il a pu bénéficié à l’occasion de cette donation est pris en compte (Il est déduit de l’abattement que l’héritier avait normalement droit au moment de la succession s’il n’avait pas bénéficié d’un don). D’où les droits sur l’héritage commenceront alors à être perçus sur des montants “moins élevés” et la taxe sera donc plus forte. Par exemple, si un enfant avait reçu une donation de son père 10 ans avant son décès, ce qui lui avait permis d’obtenir un abattement de 40 000 €, l’abattement autorisée au moment du décès de son père est de 100 000 –  40 000 = 60 000 €. Il paiera des droits à la succession à partir de 60 001 € et non pas à partir de 100001 €.

Note

Le “compteur” des abattements “repart à zéro” au-delà de 15 ans: une donation faite plus de 15 ans avant le décès ne pénalise pas l’abattement autorisé au moment de la succession.


2.4. Frais de succession: droits ou taxes à payer – La fiscalité et le barème fiscal

Ces droits et taxes s’appliquent sur la valeur nette de la part reçue par chaque héritier diminuée des abattements autorisés.

Le barème fiscal appliqué à chaque héritier sur sa part nette diminuée de l’abattement est fonction, là encore, (Comme pour les abattements) de son degré de parenté avec le défunt.

 

Part taxable après abattement Barème d’imposition
Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs, vivants ou représentés
Inférieure à 24 430 € 35%
Supérieure à 24 430 € 45%
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%

 

Note

1/ Les enfants adoptés par adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d’un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, …).Voir dossier adoption

2/ Les dons familiaux de sommes d’argent (Dans certaines conditions) sont exonérés de droits jusqu’à une valeur de don plafonnée à 31 865 € . Ces dons n’entre donc pas en compte dans le calcul de l’abattement successoral.

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Succession notaire – frais de succession – dévolution successorale – déclaration de succession – héritage – succession – testament – testament olographe – héritage

Donation universelle: conditions possibles légales

Donation universelle : conditions particulières qui peuvent être inscrites dans une donation

Donation aux héritiers

Lorsque la donation universelle ou non universelle est consentie à des bénéficiaires qui ont par ailleurs vocation à hériter, le donateur précise s’il s’agit au choix d’une :

  • Donation en avance d’héritage : lors du décès, l’héritier bénéficiaire de la donation recevra sa part successorale moins la valeur de la donation consentie du vivant du défunt. L’exécution légale de la succession impose normalement une répartition égalitaire du patrimoine entre les héritiers réservataires (Voir 1ère partie).
  • Donation hors part successorale : la donation n’est pas “rapportée” (Prise en compte) lors de la succession du donateur. Lors du décès du donateur, l’héritier bénéficiaire de la donation “hors part successorale” recevra sa part successorale à égalité avec les autres héritiers et conservera la donation consentie antérieurement du vivant du défunt. L’héritier bénéficiaire de cette donation est avantagé par rapport aux autres héritiers réservataires et ce qu’il a reçu “en avance mais en hors part successorale” est considéré provenir de la quotité disponible de la succession.

Note

1/ Si la donation hors part successorale dépasse la quotité disponible du défunt, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction. L’enfant bénéficiaire de la donation antérieure doit alors indemniser les autres héritiers réservataires à hauteur de la part de la donation qui empiète sur leur réserve.

2/ La valeur de la donation est évaluée au jour de la succession et non au jour de la donation, sauf en cas de donation partage (Voir notre article en cliquant sur Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

3/ La donation est prise en compte comme “donation hors succession” au moment de la succession (Mort du donataire) seulement si la donation est explicitement faite “hors succession”.

Donation universelle (ou non universelle) à un tiers non-héritier

Lorsque la donation est consentie au profit d’une personne qui n’a pas vocation à hériter, la donation ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire (Voir 1ère partie), s’il y a des héritiers du défunt dits “réservataires”.

À défaut, les héritiers peuvent demander le “rapport” de la donation à la succession qui aura pour conséquence une “révision” du montant de la donation (A retourner en partie à la succession si le “non-héritier” est solvable à la date du décès du donateur).

Donation universelle (ou non universelle) “avec charges”

Le donateur peut soumettre sa donation à des conditions d’exécution de certaines obligations par le bénéficiaire (Donataire). Cela peut être le versement d’une rente viagère, ou d’assurer l’entretien d’un proche. Si ces charges ne sont pas exécutées, le donateur peut demander judiciairement la révocation de la donation qu’il a faite (Tribunal de grande instance).

Clause d’inaliénabilité – Donation universelle ou non universelle

Cette clause a pour but d’empêcher que le bien donné ne soit vendu, donné ou hypothéqué sans l’accord du donateur.
Mais elle n’est valable que si elle est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Clause de retour conventionnel – Donation universelle ou non universelle

Elle permet au donateur de récupérer son bien si le donataire (Le bénéficiaire) ou celui-ci et ses descendants décède(nt) avant le donateur. Le retour s’effectue alors sans impôt. Cette clause doit être clairement inscrite dans la donation.

Clause d’exclusion de communauté – Donation universelle ou non universelle

Cette clause interdit au bénéficiaire du don de mettre le bien donné en communauté en cas de mariage (actuel ou futur). Le donateur s’assure ainsi que ce bien reste un bien propre du donataire et n’est pas incorporé dans la masse des biens communs lors du mariage.

Révocation et nullité d’une donation universelle ou non universelle

Une donation est irrévocable après signature de l’acte de donation. Elle ne peut normalement pas être révoquée puisque le bien donné change de propriétaire à la signature de la donation et passe du donateur au donataire (Bénéficiaire). Avant de faire une donation, il est donc toujours judicieux de prendre conseil auprès d’un notaire, afin de bénéficier de conseils avisés.

  • Cependant, il existe des  cas de révocation d’une donation:
    • La donation entre époux au dernier vivant peut être révoquée
      • par l’un des époux même sans prévenir l’autre conjoint (Par acte postérieur séparé devant notaire ou simplement par testament. Cela peut être une surprise pour l’époux survivant).
      • en cas de divorce. Cette révocation est automatique sauf si l’époux ou les époux confirme(nt) la donation au dernier vivant après divorce.

Note

Mais, une donation faite entre époux, dans le  cadre du contrat de mariage, portant sur des biens présents et transmis immédiatement au jour de l’acte de donation (et non pas au décès de l’un des époux) n’est pas révocable. Il en est de même d’une donation “standard” simple ou autre: c’est la législation habituelle des donations qui s’appliquent dans ce cas.

    • Il est aussi possible de revenir sur les autres “types” de donation dans des cas spécifiés par la loi (Voir ci-dessous). Ces cas sont exceptionnels:
      • Lorsque la donation est consentie sous conditions, le non-respect de ces conditions peut entraîner la révocation de la donation.
        Attention, les conditions émises doivent être indépendantes de la volonté du donateur, doivent être morales et licites.
      • Suite au comportement du bénéficiaire à l’égard du donateur, ingratitude à son égard. La donation est révocable judiciairement lorsque le bénéficiaire de la donation porte atteinte à la vie du donateur, se rend coupable de délits ou injures à l’encontre du donateur, ne subvient pas aux besoins du donateur en situation précaire.
      • Survenance d’enfant postérieurement à la donation: La donation est alors révocable, si et seulement si cette hypothèse a été expressément prévue dans l’acte notarié.
  • Par ailleurs, une donation peut être déclarée nulle
    • Le donateur est mineur ou majeur incapable
    • La donation n’obéit pas aux règles légales relatives au contrat: consentement éclairé, objet et cause licites, conformité aux bonnes mœurs,
    • Le bénéficiaire n’est pas en mesure de recevoir le don

Fiscalité des donations : le minimum à savoir avant de décider d’une donation

Donation universelle - Pièces de monnaieLa donation bénéficie d’un régime fiscal de faveur permettant de réduire les droits que les héritiers (Enfants du donateur en particulier) auront à payer lors du décès du donateur.

  • La fiscalité de la donation est étroitement liée à la fiscalité de la succession: il ne faut donc pas considérer la donation indépendamment de la fiscalité de votre succession, après votre décès.
  • Une donation étant une “mutation de bien” entre un donateur et un bénéficiaire (Donataire), il y aura toujours un aspect fiscal à considérer lors d’une donation. Les taxes sur les mutations suite à donation ou suite à succession (Décès du donateur) sont soumises aux mêmes règles de base:
    • Un abattement “commun” à la donation et la succession (Legs et autres) sur la valeur du ou des biens transmis fonction du degré de parenté entre parties avant application des taxes de mutation
    • Un délai de 15 ans (Qui était de 10 ans jusqu’en août 2012) entre donation et succession permet de “recharger” la totalité de l’abattement autorisé.
  • En conséquence, même si le volet fiscal n’est pas “prépondérant” dans votre volonté de donner, il faudra toujours considérer toute donation dans le contexte de la succession du donateur, après sa mort. Il serait en effet peu judicieux de ne pas profiter au mieux des avantages fiscaux des donations et en même temps de pénaliser son bénéficiaire lors de votre succession, bénéficiaire que vous voulez par ailleurs, avantager par donation.
  • En particulier, il faut comprendre que toute donation sera “comptabilisée” lors de votre succession et votre don sera considéré comme une “avance de succession”. Le bénéficiaire du don verra sa part de succession diminuée du montant du bien qu’il a reçu antérieurement en donation. Pour éviter ce “problème” s’il était contre votre volonté, il faut mentionner dans l’acte de donation qu’il est “hors succession”. Une autre alternative est de faire une donation-partage.
  • L’abattement est “amorti” au bout de 15 ans. Si une deuxième donation est faite moins de 15 ans après la première, l’abattement consenti lors de la première donation est prise en compte pour calculer la taxe de mutation de la deuxième mutation. A l’inverse, si la deuxième donation a été faite plus de 15 ans après la première, l’abattement sera à nouveau complète comme indiqué dans le tableaux ci-dessous.
  • L’abattement permet de ne pas payer d’impôt dès le premier euro donné ou légué, mais à partir d’un seuil, fonction du degré de parenté entre donateur et bénéficiaire. L’abattement est calculé sur le don ou le legs reçu par chaque bénéficiaire, pas sur le don total du donateur (S’il y a plusieurs bénéficiaires). La taxe de donation est appliquée que sur la valeur dépassant l’abattement cumulé depuis 15 ans. A l’inverse, si la donation est inférieure à la valeur de l’abattement, il n’y aura pas de taxe.
  • Certaines donations peuvent être faites sans notaire (Exemple: dons manuels), tandis que pour d’autres sont obligatoires devant notaire (En particulier les dons d’immeuble, maison, terrain). Même sans notaire, un don doit aussi être déclaré à l’administration fiscale.

Pour obtenir la déclaration correspondante cliquez sur:

  • Tous les dons doivent être déclarés à l’administration fiscale sauf les “cadeaux et présents d’usage”. Mais les dons ne sont taxés que s’ils sont de montant inférieur à celui de l’abattement dont peut se prévaloir le bénéficiaire sur un laps de temps de 15 ans avant la date du don.
  • Si vous avez des “héritiers réservataires (Voir , la donation ou les donations ne peuvent entamer la “réserve héréditaire” donc ne peuvent dépasser la “quotité disponible” au moment de la succession. Si c’est le cas, sur demande des héritiers lésés, la donation peut être révisée en défaveur du bénéficiaire de la donation (Remboursement d’une partie de la donation).

Pour des informations plus conséquentes sur la fiscalité voir notre article en cliquant sur Frais de donation expliqués, conséquence succession.

Donation de son vivant

Donation de son vivant : celles qui peuvent se faire sans notaire

Les donations de son vivant qui peuvent se faire sans obligatoirement passer devant notaire sont peu nombreuses:

La donation dite ” manuelle” (Ou “don manuel”). C’est la plus “populaire”. Elle s’applique seulement aux:

  • Biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d’art, un bijou, etc.
  •  Sommes d’argent : le donateur transmet une somme d’argent en espèces, par chèque ou virement bancaire
  •  Titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières (actions, parts de société ou obligations).

Un don manuel ne peut pas être un bien immobilier. De plus, l’acte de donation d’un bien immobilier doit obligatoirement se faire devant notaire (Qui en autre chose, doit justifier que le bien donné est bien la propriété du donateur).

Pour tous les détails nécessaires, cliquez sur Donation manuelle sans notaire.

Cette donation “de son vivant” doit être déclarée à l’administration fiscale par la bénéficiaire du don. La taxation s’applique normalement (Abattement avant taxation, cumul des donations sur une période de 15 ans, etc.). Pour toutes les informations nécessaires cliquez sur notre article “Frais de donation expliqués, conséquence succession“.

La déclaration de son vivant “vaut preuve” et le donateur ne pourra pas, dans le futur, contester sa donation. La donation est évaluée au jour de la déclaration. Retarder la déclaration du don peut être financièrement pénalisant, la valeur du don augmente normalement dans le temps (Inflation, spéculation).

Par ailleurs, la révélation d’un don manuel à l’administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue (15 ans).

L’administration distingue:

  • Dons manuels inférieurs à 15 000 Euros (Formulaire de déclaration en cliquant sur “cerfa n°11278*13“).
  • Dons manuels supérieurs à 15 000 Euros (Formulaire de déclaration en cliquant sur “cerfa n°11278*13” ou “cerfa n°14579*01” suivant les options choisies).
  • Dons de sommes d’argent de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 €: exonération des droits de mutation sous conditions. (Formulaire de déclaration “cerfa 13427*06“).

Toutes ces informations détaillées sont disponibles sur notre site en cliquant sur “Donation manuelle sans notaire” qui aborde les points suivants:

  1. La donation manuelle: la limite d’application
  2. Le contrat de donation manuelle
  3. La donation manuelle et la succession
  4. La donation manuelle consentie au profit d’un tiers
  5. Déclaration de la donation manuelle
  6. Don manuel inférieur à 15 000 Euros
  7. Don manuel supérieur à 15 000 Euros
  8. Règles d’évaluation du don manuel
  9. Cas particulier: exonération des droits de mutation des dons de sommes d’argent
  10. La donation de cadeaux ou présents d’usage

1/Même si la donation de son vivant se fait hors cabinet du notaire, il est fortement recommandé d’établir un document signé par le donateur et le bénéficiaire (Qui accepte la donation) définissant le bien donné et la date de la donation.

2/ Les dons manuels sont normalement “rapportés” (Ajoutés aux biens comptabilisés lors du décès du donateur) lors de la succession du donateur. Si l’intention du donateur était de favoriser le bénéficiaire de sa donation (Au détriment des autres héritiers), il est impérativement nécessaire d’inscrire sur le document de donation que le(s) bien(s) donné(s) est/sont hors succession.

  • La donation de cadeaux ou présents d’usage. Ces donations sont soumises à deux conditions :
    • La valeur du don doit être faible : cette condition est appréciée en fonction du patrimoine du donateur, le donateur aux ressources importantes peut faire un cadeau de valeur plus élevée que le donateur aux ressources faibles.
    • le cadeau doit être offert lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, naissance, etc.

L’intérêt des donations de cadeaux et présents d’usage n’est pas négligeable car contrairement aux donations classiques, les présents d’usage ne sont pas rapportables à la succession: ils ne sont pas pris en compte lors de l’inventaire de succession. En conséquence, les cadeaux et présents d’usage :

  • Peuvent dépasser la quotité disponible, peu importe s’il y a des héritiers réservataires
  • Ne peuvent être réduits par une action en réduction de la succession par un héritier réservataire
  • Ne sont soumis à aucun impôt.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les dons de cadeaux ou présents d’usage sont requalifiés en donation manuelle (Voir ci-dessus) et perdent ces avantages.

Les autres donations

Toutes les autres donations doivent faire l’objet d’un acte notarié. Elles sont nombreuses et doivent suivre des conditions à respecter (Ex: conserver une aide alimentaire au donateur).

Donation au dernier vivant entre époux

  • Il s’agit d’une donation un peu particulière car elle peut être assimilée à un legs. En effet, elle s’applique au conjoint survivant au moment du décès de l’autre conjoint et non pas au moment de la rédaction du contrat de donation.
  • La donation au dernier vivant entre époux avantage l’époux survivant. S’il y a des héritiers réservataires (Enfants), il peut en effet choisir entre:
  • La totalité du patrimoine en usufruit, mais ne peut pas vendre les biens sans l’accord des “nues-propriétaires (Les enfants).
  • ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
  • ou la pleine propriété de la quotité disponible, c’est-à-dire
    • 1/2 du patrimoine du défunt en présence d’un enfant
    • 1/3 du patrimoine du défunt en présence de deux enfants
    • 1/4 du patrimoine du défunt en présence trois enfants ou plus

Rappel: Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant aurait eu le choix entre:

  • En présence d’enfants: ¼ du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit
  • En présence du père et/ou de la mère du défunt: ½ ou ¾ en pleine propriété
  • La totalité du patrimoine en présence d’autres parents de l’époux.
  • Révocation de la donation au dernier vivant.
    Deux cas de révocation de la donation entre époux est possible: sur simple volonté du donateur ou le divorce (Révocation automatique sans formalité, sauf volonté contraire du donateur).
  • Mais les donations consenties au profit de l’époux sont irrévocables dans deux cas:
  • la donation a été consentie dans le contrat de mariage,
  • la donation porte sur des biens présents et prend effet immédiatement au jour de l’acte (Il ne s’agit donc pas d’une donation “au dernier vivant” mais d’une donation “standard” qui entre dans la législation “normale” des donations).

[wpsm_box type=info” float=”none” text_align=”left”]Toutes les informations détaillées nécessaires peuvent être consultées en cliquant sur “Donation au dernier vivant entre époux, révocation“. [/wpsm_box]

Donation simple

Elle peut être de tout bien meuble ou immeuble, valeurs immobilières, etc. Elle prend effet à la signature de l’acte de donation mais sera reprise au décès du donateur, dans sa succession (Quotité disponible s’il existe un ou des héritiers réservataires, abattements fonction de la durée entre donation et succession). Voir point 1 ci-dessus.

Le ou les problèmes qui peuvent alors apparaître sont la valeur des biens donnés “rapportés” (Calculés) au moment de la succession (Décès du donateur), quelquefois des années plus tard.

En effet la règle (La loi) est que la valeur de la donation à prendre en compte dans la “masse successorale” (La valeur du patrimoine au jour du décès du donateur) doit être celle au jour de la succession mais dans l’état au jour de la donation. L’estimation peut donc être compliquée et quelquefois injuste. Voir ci-dessus point “2. Donation et succession: quelle valeur attribuer aux biens donnés antérieurement?

Afin d’éviter ce problème, faire une donation “hors succession” ou une “donation-partage”.

Donation-partage

Transmettre son patrimoine ne s’improvise pas, mais nécessite de prendre des initiatives réfléchies de son vivant, sans pour autant se démunir. La donation-partage nous semble ainsi incontournable dès lors qu’une famille compte plus d’un enfant.

  • Donation-partage: c’est une sorte de “succession” partielle ou totale avant le décès du donateur. Ce dernier défini les parts du patrimoine qui reviennent à chaque bénéficiaire.

Note
Le partage doit aussi prendre en compte la “réserve héréditaire” (et la quotité disponible) s’il y a héritier(s) réservataire(s). Sinon ce partage peut être contesté au moment de l’acte de donation ou à la succession (Décès du donateur). La donation-partage entre en effet dans la “masse successorale”.

  • L’intérêt majeur de la donation-partage est de figer une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l’opération. Il n’y a pas de ré-evaluation de cette donation au décès du donateur, quelquefois en créant des injustices entre les héritiers. Cet avantage s’avère important pour le règlement de sa succession. Outre le fait d’éviter la réévaluation des biens au jour du décès du donateur, la donation-partage présente l’avantage d’assurer la paix des familles.

Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d’un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.Cette donation est irrévocable. Les donataires (Bénéficiaires) peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s’ils s’estiment lésés lors du règlement de la succession ou s’ils n’étaient pas encore nés lors de la rédaction de l’acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.

Le régime fiscal de la donation-partage s’applique aussi aux donations effectuées par des parents à un enfant unique.
En cliquant sur Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession) vous aurez accès à un article spécifique sur le sujet. Le plan de cet article est le suivant:

  1. La donation-partage: qu’est ce que c’est?
  2. Fiscalité au moment de la donation-partage
  3. Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

Donation graduelle

Il s’agit d’une donation faite à un premier bénéficiaire qui, à son propre décès devra le transmettre à un deuxième bénéficiaire choisi par le premier donateur. L’acte de donation prévoit que le 1er bénéficiaire doit obligatoirement conserver le bien donné, à charge de le transmettre lors de son propre décès à un seconde personne désignée dans l’acte.

Une telle donation est révocable à l’égard du second gratifié, tant que celui-ci ne l’a pas acceptée par acte authentique (Devant notaire). Cette acceptation peut intervenir après le décès du donateur.

Donation résiduelle

Comme dans la donation graduelle, le donateur fait une donation à un premier bénéficiaire qui a son tout doit le transmettre à un second bénéficiaire. Mais le second gratifié, recueille uniquement ce qui subsiste de la donation consentie au premier bénéficiaire, au décès de celui-ci.
Le premier bénéficiaire n’a pas dans l’obligation de conserver le bien donné. Néanmoins, le premier bénéficiaire ne peut pas lui-même léguer le bien reçu (Par exemple à une personne autre que le deuxième bénéficiaire désigné par le donateur d’origine). Le donateur peut également lui interdire de le donner.
Si le bien existe encore en nature dans le patrimoine du premier gratifié à son décès, il est automatiquement transmis au second. Cette clause permet de considérer que le second gratifié reçoit le bien directement du donateur, ce qui peut présenter un intérêt fiscal.

Donation de la nue-propriété et conservation de l’usufruit

Juridiquement, un bien peut être scindé entre nue-propriété (Ex: maison) et usufruit (Ex: loyer qu’apporte la maison louée ou habitée par le propriétaire).

Il est possible de faire une donation de la seule nue-propriété et de garder l’usufruit du bien donné. Cette donation ne peut s’appliquer qu’à un bien particulier du patrimoine. Cela permet au donateur de continuer à  bénéficier jusqu’à son décès des revenus du bien (Cela peut être continuer à vivre dans sa maison ou  la louer). Cet acte est à rapprocher d’une vente en viager.
Il peut y avoir également un avantage fiscal “global” (Donation + succession) grâce aux abattements consentis (Fonction de l’âge du donateur et de la valeur du bien).

Bien entendu, il s’agit d’un acte notarié qui spécifie cette condition.

Donation définitive ou temporaire de l’usufruit et conservation de nue-propriété

Comme précédemment, il s’agit d’un démembrement d’un bien, mais dans ce cas le donateur garde la nue-propriété et donne l’usufruit.

La donation de l’usufruit et la conservation de la nue-propriété par le donateur peut apporter des avantages fiscaux intéressant (ISF, “mixage” avec une donation-partage, création d’une SCI ou autres). D’autant que la donation de l’usufruit peut être à titre temporaire et peut minimiser l’impôt sur le revenu du donateur (Ex: Pension alimentaire à un enfant étudiant remplacée par l’usufruit d’un bien pendant la durée de ses études – Avantage fiscal du foyer fiscal).

Donation de valeurs mobilières

La donation de valeurs mobilières peut être

  • Une donation manuelle sans acte notarié (Mais un document signé des deux parties est pour le moins recommandé).
  • Un acte notarié de donation.
  • Un don en avance d’héritage ou hors part successorale (Mais s’il y a héritiers réservataires, leurs droits doivent être préservés).
  • Une donation graduelle ou une donation résiduelle.

La donation de valeurs mobilières présente un double avantage :

  • Pour le donateur:  annule le paiement de la plus-value fiscale
  • Pour le bénéficiaire: la plus value future sera calculée sur la valeur de donation. Il faudra toutefois payer les droits de donation mais après abattement éventuel.

Pacte successoral

Il ne s’agit pas d’une “donation de son vivant” au sens strict, mais d’un acte notarié qui modifie l’application de la loi pour les héritiers réservataires. Par cet acte les héritiers réservataires renoncent par avance à agir contre les legs ou les donations qui pourraient porter atteinte à leur propre réserve légale. Il est aussi appelé aussi “renonciation à l’action en réduction”.
Le pacte successoral se fait devant notaire (Voir frais de notaire).

Si vous êtes héritier réservataire présomptif (Ex: enfants), vous pouvez renoncer par avance à exercer un “action en réduction”. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur votre part de réserve (Part de l’héritage dont le donateur ou parent ne peut légalement et normalement vous déshériter).

La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Exemple
Le pacte successoral peut être utilisé dans une famille dans laquelle un enfant est handicapé: les autres enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s’ils empiètent sur leurs parts de réserve.

Note
Le pacte successoral n’est pas une renonciation à la succession, vous conservez votre qualité d’héritier, en particulier sur les autres biens de la masse successorale.

Le pacte successoral est-il révocable ?
Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander la révocation du pacte dans l’un des cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous
  • Au jour de l’ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin
  • Le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit contre vous.

La demande de la révocation d’un pacte successoral se fait auprès du tribunal de grande instance.
Pour plus d’information sur le pacte successoral, voir notre article en cliquant sur (Renonciation à succession, révocation, pacte famille)

Donation : comment choisir ?

La donation permet de disposer de ses biens de son vivant, au profit d’un bénéficiaire de son choix (légalement appelé “donataire”), qui est ou non héritier légal (enfants, concubin, ascendant, tiers, associations/fondations, etc.). Le bénéficiaire sera donc avantagé par rapport aux autres héritiers potentiels, s’ils existent.

Une donation est un contrat entre deux parties (donateur et bénéficiaire) qui, en principe, se fait devant notaire (Mais pas toujours). C’est en effet une décision importante puisqu’il s’agit du dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur (contrairement au legs où le bien change de propriétaire seulement au décès du rédacteur du testament). Il existe cependant quelques exceptions où la révocation de la donation est possible (donation entre époux et dans quelques autres cas particuliers – Voir ci-dessous).

La donation bénéficie d’un régime fiscal de faveur. Mais elle ne doit pas être traitée séparément de la succession (Testament, legs) afin d’optimiser encore plus les avantages fiscaux et d’en faire profiter les donataires (Bénéficiaires de la donation). En effet, les donations interfèrent avec la succession du donateur, à sa mort.

Il existe de nombreuses donations. Nous avons écrit plusieurs articles pour vous permettre de choisir parmi elles, celle qui convient le mieux à votre objectif. Nous avons résumé leurs principaux avantages.  A partir de cet article, vous pourrez vous déplacer vers l’article spécifique à la donation qui vous intéresse grâce aux liens que nous avons indiqué.

Règles de base à connaître avant de faire une donation

  • Une donation se fait du vivant du donateur et conduit au transfert de propriété du bien donné du donateur au bénéficiaire (Donataire) à la date de la donation.

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]A contrario, bien que le legs se fait aussi en cours de vie de la personne qui lègue son bien, il n’y a transfert de propriété qu’au décès de la personne qui a légué son bien.  Le “légataire” est la personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée. [/wpsm_box]

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]Exception pour les donations entre époux “au dernier vivant“. Dans ce cas et dans ce cas seulement, cette donation ne conduit pas à un transfert de propriété à la signature de cette donation, mais au décès de l’un des conjoints. [/wpsm_box]

  • Les biens donnés le sont définitivement. Vous ne pouvez revenir sur une donation signée, puisque à partir de la signature, le bien ne vous appartient plus.

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]La donation au dernier vivant est une exception: vous pouvez revenir sur cette décision, même unilatéralement ou anonymement (Auprès du notaire ou par testament qui sera ouvert après votre décès, sans que votre conjoint ne le sache). En effet, le transfert de propriété ne se fait qu’au décès de l’un de conjoints. [/wpsm_box]

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]Le divorce des époux entraîne la révocation automatique de la donation entre époux, sauf volonté contraire du donateur. La révocation est de plein droit, elle ne nécessite aucune formalité.Mais, une donation faite entre époux, dans le cadre d’un contrat de mariage, portant sur des biens présents et transmis immédiatement au jour de l’acte de donation (et non pas au décès de l’un des époux) n’est pas révocable. [/wpsm_box]

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]Les autres cas de révocation sont exceptionnels (donations sous conditions non respectées ou ayant pris effet, comportement du bénéficiaire à l’égard du donateur, incapacité du donateur ou du bénéficiaire). [/wpsm_box]

  • La donation permet de disposer de ses biens de son vivant, au profit d’un bénéficiaire de son choix, qui est ou non héritier légal et potentiel (Enfants, concubin, ascendant, tiers, associations ou fondations, etc.). Le bénéficiaire sera donc avantagé par rapport aux autres héritiers potentiels s’ils existent.
  • Une donation est un contrat entre deux parties (Donateur et bénéficiaire ou donataire). Bien que ce soit une décision importante puisqu’il s’agit du dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur (Sauf révocation de la donation entre époux et dans quelques autres cas particuliers), toute donation ne se fait pas obligatoirement devant notaire.
  • Certaines donations n’exige pas un acte notarié, pour d’autres le notaire est obligatoire (Don d’immeuble par exemple).  Si la donation est autorisée et faite sans notaire, simplement entre les parties (Donateur – Donataire), un document daté, descriptif du bien donné et signé par chacune des parties est cependant fortement recommandé. Cela économise les frais de notaire de rédaction de l’acte (dits “émoluments”). Mais bien sûr, dans tous les cas, cela ne dispense pas de déclarer le don au fisc, ce qui conduit éventuellement à payer des taxes (Droits de mutation qui en ce cas s’appellent droits de donation). Cette déclaration au fisc permet aussi d’officiliser la donation.
  • Pour chaque donation, deux documents sont à créer (Sauf donations dites “Présents” et “Cadeaux d’usage”)
    • L’acte de donation (Devant notaire ou sur “papier libre”)
    • La déclaration de la donation à l’administration fiscale.
  • La déclaration à l’administration fiscale conduit à un droit à payer (Taxe), légalement du par le bénéficiaire (Le donateur peut aussi s’en charger) sur le montant de la donation. Le degré de parenté (ou l’absence de parenté) entre le donateur et le bénéficiaire détermine:
    • Le montant de l’abattement déductible de la valeur de la donation (Plus le donateur et donataire sont de parenté éloignée, plus l’abattement est faible). La taxe n’est applicable que si la valeur du don (ou de la somme des dons reçues depuis moins de 15 ans) est supérieure à la valeur de l’abattement.
    • Le pourcentage de taxe appliqué à la valeur du don supérieure à l’abattement dépend là encore du degré de parenté. Le taux applicable sera plus faible pour un don à son enfant qu’à sa nièce.

Quelle valeur attribuer aux biens donnés antérieurement ?

Donation et succession ne sont pas des actes indépendants. A la succession du donateur (A son décès) sont “revues” toutes les donations faites de sont vivant afin:

  • De faire le partage de “la masse successorale” du défunt entre les héritiers. La masse successorale est la somme de patrimoine appartenant au défunt au moment de son décès plus toutes les donations faites antérieurement et qui ne lui appartenaient plus.
  • De définir l’abattement à appliquer à chaque héritier sur les biens restant à partager au moment de son décès.
  • De vérifier si la législation du partage a bien été appliquée, en particulier si le donateur décédé avait des héritiers “réservataires”.

En effet, toute donation faite par le défunt doit être “rapportée” (Comptabilisée) dans le patrimoine à partager au décès du donateur, même s’il s’agit d’une donation faite des années auparavant. Le bénéficiaire de cette donation pouvait en effet penser que le bien donné lui était acquis “sans condition”. Il n’en est rien, sauf si la donation lui a été faite “hors succession“. Si cette mention n’était pas inscrite dans l’acte de donation, la valeur du bien donné sera comptabilisée comme étant une partie “déjà reçue” (En avance de succession) et sa part finale diminuée d’autant .

  • En conséquence, “la masse successorale” à partager entre les héritiers au décès d’une personne comprend les biens dont il était propriétaire au moment de sa mort plus tous les biens qu’il avait donné de son vivant, souvent des années auparavant.
  • Il n’est pas très difficile d’évaluer la valeur des biens qu’il possédait le jour de sa mort, mais pour ce qui concerne les biens donnés, peut être des années antérieurement, la législation précise que la valeur de la donation à prendre en compte dans la “masse successorale” (La valeur du patrimoine au jour du décès du donateur) doit être celle au jour de la succession mais dans l’état au jour de la donation. L’estimation peut donc être compliquée et quelquefois injuste puisqu’elle est calculée à partir de:
    • La valeur du bien donné au jour de la donation (10 ans auparavant par exemple)
    • Augmentée des “bénéfices” que ce bien a procuré au bénéficiaire entre les dates de donation et de succession
    • Diminuée des améliorations faites par le bénéficiaire (Ex: maison qu’il a  rénové)
    • Augmentée du coût que les négligences du bénéficiaire a engendré entre les dates de donation et succession (Ex: ne prendre aucun soin de la maison donnée).
  • Inutile de préciser que ces “calculs” peuvent créer des “tensions” entre héritiers dont certains se sentiront lésés à tort ou à raison. Il est donc important, pour le donateur, de mettre en “perspective” sa succession au moment de sa ou ses donations et prendre les dispositions pour choisir la ou les donations qui évitent ce genre de conflit et ajouter les termes et conditions nécessaires dans le texte de donation. Nous donnons ci-dessous 4 exemples qui illustrent quelques conséquences de donations sans réflexion préliminaire.

[wpsm_numbox num=”1″ style=”3″] Le bénéficiaire du don d’une maison a fait des travaux de rénovation. Il faut donc évaluer la maison à la date de la succession mais soustraire la valeur des travaux exécutés pour retrouver le bien en l’état au moment de la donation mais au prix de la date de la succession. Le bénéficiaire, dans ce cas, ne sera pas pénalisé d’avoir amélioré le bien donné puisque dans “sa part” de succession ne seront pas comptés les coûts de réparation qu’il a personnellement engagés – à condition qu’il ait conservé les justificatifs des travaux effectués. [/wpsm_numbox]

[wpsm_numbox num=”2″ style=”3″] Le donateur fait don d’une maison en bon état au moment de la donation. Le bénéficiaire laisse se dégrader le bien reçu. Au moment de la succession, la maison sera comptée dans “sa part” pour sa valeur au moment de la succession augmentée des frais nécessaires pour la remettre dans l’état du moment de la donation. Comment calculer avec équité cette remise en état? [/wpsm_numbox]

[wpsm_numbox num=”3″ style=”3″] Si vous faites un don de 200 000 Euros à chacun de vos deux enfants, l’un achète un appartement et l’autre dépense cet argent au casino. Au moment de la succession, l’appartement vaut 240 000 Euros qui est la valeur retenue pour la part déjà reçu par le premier enfant (Prise en compte des “bénéfices” que le bien donné a procuré). L’autre enfant n’ayant plus rien, “sa part de succession” provenant de la donation, sera la valeur de la donation soit 200 000 Euros. Cela conduit donc à pénaliser le bon gestionnaire ! [/wpsm_numbox]

[wpsm_numbox num=”4″ style=”3″] Un donateur fait don d’une maison de 100 000 Euros à un de ses enfants et d’une entreprise d’une valeur 100 000 Euros au second enfant. Au décès du père, la valeur de la maison est de 120 000 Euros qui sera la “part” retenue pour l’héritier propriétaire de cette maison. A cette même date, la valeur de la société du second enfant est de 180 000 Euros: ce sera la “part” de son héritage “déjà reçue” – non pas 100 000 Euros. L’effort qu’il aura fait pour faire prospérer ses affaires seront partagées avec son frère ou sa sœur moins perspicace. [/wpsm_numbox]

Afin d’éviter ces risques d’injustice, le donateur avait deux options au moment de la donation:

  1. Il aurait du opter pour une donation-partage (Voir ci-dessous). Dans ce cas, la valeur de la donation rapportée au moment de la succession est celle inscrite dans la donation-partage. Dans l’exemple ci-dessus, chacun des enfants aurait à “rapporter” dans la succession 200 000 Euros quelle qu’ait été l’utilisation de la somme reçue.
  2. Ou il aurait du clairement inscrire ou faire inscrire par le notaire dans l’acte “donation hors succession“.

Abattement “en commun”

A la demande de l’administration fiscale, lors de la succession du donateur (A son décès), le notaire comptabilise tous les dons qu’il à fait dans les 15 années précédent son décès (Avant la loi d’août 2012, ce “contrôle” ne portait que sur les 10 dernières années).  Pour chaque bénéficiaire du donateur décédé (et non pas pour le donateur lui-même qui vient de décédé), le notaire détermine

  • La valeur des biens qu’il recevra au décès du défunt donateur
  • A ce montant sera ajouté tous les dons reçus du défunt depuis 15 ans
  • Ce qui définira le montant de la part de succession (Part de la “masses successorale”) reçue par ce bénéficiaire
  • Ensuite le notaire comparera cette somme avec le montant de l’abattement qu’autorise sa parenté avec le défunt: si le montant de sa part de succession est inférieure à “son” abattement”, il n’aura pas de droit de mutation à payer. Si au contraire sa part de succession est supérieure à “son” abattement”, il aura des droits de mutation à payer (Pourcentage fonction de sa parenté avec le défunt de la différence entre sa part de succession et la valeur de “son” abattement. Bien sûr, si des donations de moins de 15 ans avaient dépassé l’abattement défini par la loi, le bénéficiaire avait déjà payés des droits qui seront pris en compte à la succession du donateur).

Cela montre bien que les dons effectués depuis moins de 15 ans avant le décès sont directement concernés puisqu’ils entre dans la succession (Exception: dons “hors succession” – Voir ci-dessous).

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Pour connaitre les montants des abattements et des taxes à payer cliquez sur Frais de donation expliqués, conséquence succession.[/wpsm_box]

Réserve héréditaire pour les héritiers et la quotité disponible pour le donateur ou le défunt

Il faut prendre un soin particulier au montant de vos donations (et legs) si vous avez des héritiers réservataires (Ce qui est souvent le cas).

Héritiers légaux

Si le donateur a des héritiers légaux (Dits “présomptifs”, ceux qui hériteraient d’après la loi) et qu’en plus ils sont “réservataires”, le donateur n’a pas la libre disposition de ses biens: il ne pourra “distribuer” à “titre gratuit” (Ce qui signifie “Sans échange d’argent”) soit par donation et legs plus qu’un pourcentage de la totalité de ses biens. Ce pourcentage distribuable est appelée “quotité disponible” et varie en fonction de la parenté entre entre donateur et le ou les héritiers réservataires. Mais bien sûr, le propriétaire des biens, au lieu de les donner ou les léguer, peut tous les vendre, sans restriction.

Le calcul de la quotité disponible ne peut normalement être calculée qu’à la succession du défunt, car elle prend en compte à la fois les donations (Connus en cours de vie) et les legs (Connus à l’ouverture de la succession) qu’il a fait dans le passé et le patrimoine dont il est encore propriétaire au jour de sa mort. Si le défunt a “dépassé” la quotité disponible en dispersant son patrimoine de façon à ce que les héritiers réservataires ne puissent recevoir la part qui leur revient, ces derniers peuvent exiger un “redécoupage” du patrimoine qui peut conduire à un remboursement partiel ou total d’un don fait des années auparavant.

Héritiers réservataires

  • Les descendants du défunt (Enfants et petits enfants, les enfants adultérins reconnus
    et les enfants après adoption simple ou plénière).Ces descendants “réservataires” de leurs parents le sont aussi de leurs grands-parents sauf les  enfants adoptés “simple” qui ne sont pas “réservataires” de leurs grands parents.
  • Le conjoint marié à condition que le défunt ne laisse aucun descendant en vie. Le conjoint pacsé ou concubin ne font jamais partie des héritiers réservataires
  • Les ascendants du défunt peuvent être héritiers mais pas héritiers “réservataires” de leur enfant(s). Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donné à leur enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chacun des ascendants.

Absence de descendant

La quotité disponible en l’absence de descendant du défunt.

Le conjoint survivant doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété et ne peut donc être déshérité. Dans ce  cas, la quotité disponible qu’il est possible de distribuer par donations ou legs est égale aux 3/4 du patrimoine.

Présence de descendant

La quotité disponible en présence de descendants du défunt.

La réserve héréditaire qui est attribuée aux enfants est égale à :

  • La moitié des biens en présence d’un enfant.
  • Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
  • Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

La quotité disponible qu’un parent peut dans ce cas disposer librement sur son patrimoine “personnel”, est donc de la moitié, du tiers ou du quart de son patrimoine suivant le nombre d’enfants. A noter que s’il est marié sous le régime de la communauté par exemple, son patrimoine “personnel” à partager est égal à 50% du patrimoine acquis en commun avec son épouse.

Entre époux

La quotité disponible entre époux

Quand le défunt veut léguer ou donner à son conjoint une part de son patrimoine, la part réservée aux héritiers réservataires est réduite par rapport aux règles exposées ci-dessus.

  • En présence de descendants le conjoint décédé a le choix de léguer (Testament) ou donner (Donation) à son conjoint survivant et sans restriction, au maximum :
    • Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants).
    • Soit la totalité en usufruit
    • Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
  • En l’absence de descendants le conjoint décédé peut léguer ou donner à son conjoint survivant la totalité du patrimoine, sans restriction.

Autres solutions que la donation

La donation n’est pas la seule “solution” à étudier avant de disposer de ses biens. Pour mémoire nous pouvons citer:

  • Les décisions qui prennent effet au décès
    • Assurance vie
    • Assurance décès
    • Testament et legs (“quotité disponible”)
    • Vente en viager (conséquences au décès)
    • Tontine succession

Frais de donation expliqués, conséquence succession

Principes de base

Les frais de donation ou succession sont communs dans leur application et soumises aux mêmes règles de base:

    • Chaque donation ou succession est soumise à des droits de mutation (Droits de donation ou droits de succession).
    • Avant d’appliquer ces taxes, un abattement est effectué sur la valeur du bien transmis. Mais cet abattement est plafonné (Valeur maximale d’abattement) en fonction du degré de parenté entre parties (Donateur ou défunt et son bénéficiaire).
    • L’abattement plafonné maximal est commun aux taxes de donation et de succession.
    • L’abattement s’applique à chaque bénéficiaire, pas sur la donation ou la succession globale. Dans une succession par exemple, il y aura autant de valeur maximale d’abattements que de bénéficiaires.
    • Un délai de 15 ans ou plus entre donation et succession permet de “recharger” la totalité de l’abattement maximal autorisé.

Abattements – Conséquences sur la succession au décès du donateur

Toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale (Sauf les cadeaux et présent d’usage) en vous adressant directement à ses bureaux ou sur son site internet.

    • Vous trouverez ci-dessous les déclarations les plus utilisées que vous pouvez remplir et envoyer par internet (Cliquez sur le n° cerfa).
      • Déclaration d’une somme d’argent: n° Cerfa: 13427*06. Cet imprimé est réservé à la déclaration de dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit. L’exonération s’applique dans la limite de 31 865 € par un même donateur à un même donataire. Le plafond d’exonération est renouvelable tous les 15 ans. Voir notre site pour différents articles sur les diverses donations.
      • Don manuel n° Cerfa: 11278*13. Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels (sommes d’argent, titres, objets d’art) consentis par un donateur à un donataire (personne qui reçoit le don). Cliquez sur Donation manuelle sans notaire qui explique en totalité les conditions pour un don manuel.
      • Dons supérieurs à 15000 Euros n° Cerfa: 14579*01. Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés. Il comporte l’option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur. Cliquez sur Succession: comprendre les règles, les points clés si vous désirez tous les détails nécessaires sur le sujet.
    • Lorsque vous recevez une première donation, l’administration (ou le notaire) vérifiera la valeur de l’abattement dont vous avez droit, fonction de la parenté avec le donateur (Voir ci-dessous). Si la valeur de cette donation est inférieure à l’abattement maximal dont vous avez droit, vous n’aurez pas de taxe à payer, sauf les frais notariés.
    • Si vous recevez une deuxième donation du même donateur, moins de 15 ans après la date de la première donation, l’administration fiscale vérifiera si la somme des deux donations que vous avez reçues est inférieure ou supérieure à l’abattement fiscal qui vous est “attaché” et vous serez suivant le cas, taxé ou non (Voir tableau ci-dessous).
    • Si votre donateur décède moins de 15 ans avant la première donation, l’administration ajoutera la valeur de ce que vous recevez dans la succession aux deux donations pour la comparer à l’abattement dont vous avez droit et déterminer les taxes que vous devrez payer (En déduisant les taxes que vous avez éventuellement payées précédemment lors des donations antérieures).
    • A l’inverse, une donation faite plus de 15 ans avant le décès du donateur n’est pas prise en compte: votre droit à abattement est “renouvelé tous les 15 ans. Par exemple, dans le cas précédent, si la première donation avait été faite plus de 15 ans avant le décès du donateur, elle n’aurait pas été prise en compte.

Note

1/ Cela peut être une surprise, au décès de votre bienfaiteur, que vous ayez à payer des taxes sur une succession peu importante. Cela peut arriver si vous avez bénéficié de donations de la part du défunt moins de 15 ans avant son décès.

2/ Ce droit à abattement est “attaché à chaque “tandem” donateur/bénéficiaire.

      • Chaque donateur peut donner à plusieurs bénéficiaires: chaque bénéficiaire à droit à “son” abattement propre
      • Un bénéficiaire peut recevoir plusieurs donations de donateurs différents. Il aura droit à un abattement pour chaque donation, à condition que chaque donateur est différent
      • D’où l’intérêt pour le bénéficiaire recevant des donations d’un couple, de recevoir des donations séparées de chacun des époux.
      • La valeur de l’abattement et des taxes est “commune” aux donations et à la succession

3/ Fort heureusement les taxes de mutation qui les concernent ont été unifiés, ce qui permet de simplifier leur calcul.

Exemples

1/ Si des donations de valeur totale de 80 000 € ont été faite à chacun de ses enfants plus de 15 ans avant le décès du donateur et si le donateur laisse à son décès 50 000 € à chaque enfant soit 130 000 € en tout, les 80 000 € des donations ne seront pas pris en compte. Chaque bénéficiaire devra payer des taxes sur seulement la somme reçue de 50 000 € au décès moins l’abattement de succession de 100 000 € : il n’y aura donc pas de taxe à payer.

2/ Si une donation de 80 000 € a été faite à chacun de ses enfants moins de 15 ans avant le décès du donateur et si le donateur laisse à son décès à nouveau 50 000 € à chaque enfant, soit 130 000 € dans un laps de temps de moins de 15 ans, chaque bénéficiaire devra acquitter des taxes sur 30 000 € (Total reçu 130 000 – abattement de 100 000 €).

Valeurs de l’abattement maximal

L’abattement est fonction uniquement du degré de parenté entre donateur ou légataire et bénéficiaire.

Abattement donations Abattement successions

Conjoints et pacsés

80 724

Exonération totale des droits de succession

Ascendants ou enfants

100 000 €
(Depuis le 17 août 2012)

100 000 €
(Depuis le 17 août 2012)

Petits-enfants

31 865 € 1 594 €

Arrière petits-enfants

5 310€ 1 594 €

Frères et soeurs

15 932 € Exonération
ou à défaut 15 932 €

Neveux et nièces

7 967 € 7 967 €

Personnes handicapées

159 325 €
(Cumulables avec les précédentes)
159 325 €
(Cumulables avec les précédentes)

Frais de donation et abattement “rechargeable” tous les 15 ans

Depuis le 17 août 2012, les donations faites plus de 15 ans auparavant ne sont plus décomptées dans le calcul de l’abattement (Avant c’était tous les 10 ans, cela signifie un “durcissement” de la législation sur les donations). Cela signifie qu’un don fait plus de 15 ans avant le décès du donateur, ne sera pas pris en compte pour calculer l’abattement à appliquer à la succession.

Note

Le législateur a décidé la rétroactivité de la loi de 2012 sur les dons “en cours” à cette date. Avant le changement de la loi, un don fait en 2006 permettait de faire un nouveau don en 2016. Avec la loi, cette possibilité est en 2021.

Droits à acquitter sur la valeur des biens donnés ou hérités supérieure à l’abattement autorisé

Si après déduction de la valeur de l’abattement autorisé (Voir ci-dessus 3. Frais de donation: les valeurs de l’abattement maximal) de la valeur de la donation, les taxes appliquées à la somme restante sont définies dans le tableau ci-dessous. Si bien sûr si la somme est 0 ou inférieure à 0, il n’y a pas de taxe à payer.

Droits de donation en ligne directe, entre époux ou pacsés après abattement (1) Barème

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 et 12 109 Euros

10%

Entre 12 109 et 15 932 Euros

15%

Entre 15 932 et 552 324 Euros

20%

Entre 552 324 et 902 838 Euros

30%

Entre 902 838 et 1 805 677 Euros

40%

Supérieur à 1 805 677 Euros

45%

Droit de succession et donation entre frères et soeurs abattement (1) Barème

Inférieur à 24 430 Euros

35%

Supérieur à 24 430 Euros

45%

Droit de succession et donation en ligne collatérale et entre non-parents après abattement Barème

Succession entre parents jusqu’au 4ème degré

55%

Succession entre parents au-delà du 4ème degré et non-parents

60%

(1) Les droits de succession en ligne directe sont égaux aux droits de donation. Les époux et pacsés sont exonérés de droits de succession mais pas des droits de donation (Cependant ils bénéficient d’un abattement de 80 724 €).

Donation hors usufruit (Donation de la nue-propriété seulement): une réduction des droits de donation

Le donateur peut donner seulement la “nue-propriété” d’un bien tout en conservant l’usufruit de ce bien (Ce que rapporte ce bien – Ex: logement loué, le logement est donné à un bénéficiaire mais la location est toujours versée au donateur). La conséquence est une réduction significative des droits de mutation du bien, fonction de l’âge du donateur qui seront calculés sur la valeur de la nue-propriété (Voir tableau ci-dessous).

Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
De 21 ans à 30 ans 80 % 20 %
De 31 ans à 40 ans 70 % 30 %
De 41 ans à 50 ans 60 % 40 %
De 51 ans à 60 ans 50 % 50 %
De 61 ans à 70 ans 40 % 60 %
De 71 ans à 80 ans 30 % 70 %
De 81 ans à 90 ans 20 % 80 %
A partir de 91 ans 10 % 90 %

Exemple 1: si le donateur est âgé de 60 ans, les droits de donation seront calculés sur 60% de la valeur du bien.

Exemple 2: Monsieur et madame Dupont consentent une donation à leurs deux enfants Pierre et Paul. M. Dupont a 81 ans et Mme 68 ans.

Ils leur donnent un bien immobilier commun valant 600.000 euros, en se réservant l’usufruit, et n’ont pas consenti de donation ou don manuel depuis moins de 15 ans à leurs deux enfants.

Biens donnés par M. Dupont Bien donnés par Mme Dupont

Valeur en pleine propriété

300 000 €

300 000 €

Abattement réserve usufruit

20%

40%

Valeur nue-propriété

240 000 €

180 000 €

Enfants

Pierre

Paul

Pierre

Paul

Part nue-propriété chaque enfant

120 000 €

120 000 €

90 000 €

90 000 €

Abattement “normal” à déduire

159 325 €

159 325 €

159 325 €

159 325 €

Droits restant dus

0 €

0 €

0 €

0 €

Donation d’usufruit temporaire ou non: des avantages fiscaux à envisager

La donation de la nue propriété hors l’usufruit est assez courant (Voir ci-dessus). A l’inverse, il est plus rare de faire un donation temporaire de l’usufruit seulement, le donateur conservant la nue-propriété. De plus ce type de donation peut être temporaire (3 ans ou plus) et non pas définitif.

    • L’intérêt en ce qui concerne l’impôt sur le revenu

Ce “schéma” permet de soustraire le revenu du bien donné en usufruit du revenu du donateur et de le déplacer vers le bénéficiaire. Cela peut avoir un intérêt dans le cas d’un enfant étudiant. Alors, le foyer fiscal pourra déduire une pension alimentaire mais qui sera plafonnée. A l’inverse, si le parent à des revenus en valeurs mobilières, loyers ou revenus de même nature, les parents pourront faire une donation d’usufruit sur ces biensdonation qui pourra être temporaire (Le temps des études). Le revenu (L’usufruit) compensera la pension alimentaire, financera les études de l’enfant et diminuera d’autant le revenu total du foyer familial. A noter que les taxes de mutation seront probablement faibles ou nulles (Abattement pour donations entre parent et enfants).

Bien sûr cette “opération” est fonction du taux marginal d’imposition du foyer fiscal et du coût réel de financement des études du bénéficiaire. A faire pour chaque cas particulier.

    • L’intérêt dans le cas de l’ISF.

La loi prévoit que la valeur d’un bien démembré sort de la base d’imposition du nu-propriétaire, c’est à dire ici du donateur. En d’autres termes, c’est l’usufruitier qui sera imposable à l’ISF pour la valeur en pleine propriété du bien démembré. S’il s’agit d’un étudiant, il est très probable que sa base d’imposition sera au dessous de la valeur qui déclenche le paiement de l’ISF. Dans ce cas le bien n’est donc plus imposable à ce titre.

    • Abus de droit

Dans l’hypothèse d’une transmission au profit de descendants ou d’ascendants du donateur, l’administration se réserve toutefois le droit de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit. Il faut donc veiller à ce que l’objectif ne soit pas uniquement fiscal et que le bénéficiaire ait réellement besoin des revenus ou de la disposition du bien.

Note

Donation d’usufruit temporaire à des associations reconnues. Si le bien est surévalué par rapport aux revenus qu’ils procurent, le propriétaire peut aussi avoir intérêt à faire une donation d’usufruit temporaire à un organisme d’intérêt général. Dans ce cas, l’administration fiscale se montre beaucoup plus conciliante.

Frais de notaire

En plus des droits à acquitter à l’administration, il faut aussi compter les frais de notaire (“Émoluments”) si bien entendu la donation est faite “devant notaire”.

Les émoluments (Frais de notaire) sont fixés par l’administration (Voir le tableau ci-dessous). Les frais de notariés dépendent principalement de la valeur et de la nature (Biens immobiliers) du bien concerné.

Les frais de notaire sont calculés sur la valeur du bien transmis, donc sur la donation abattement compris. Les pourcentages indiqués comprennent les 20% de la TVA.

Type de donation Valeur du bien Emoluments

Donation descendants et ascendants, donation partage

Moins de 6 500 € 5 %
Entre 6 500 et 17 000 € 2,0625 %
Entre 17 000 et 60 000 € 1,375 %
Plus de 60 000 € 1 03125 %

Donation de biens immatériels, don d’argent

Valeur de l’actif moins de 6 500 € 2,40 %
Entre 6 500 et 17 000 € 0,99 %
Entre 17 000 et 60 000 € 0,66 %
Plus de 60 000 € 0,495 %

Note

1/ Lorsque la donation n’est pas acceptée par le bénéficiaire, les frais de notaire sont environ 1,5 fois moins élevés.

2/ Il peut y avoir en plus, des frais spécifiques additionnels (Ex: expertise)

Frais de donation : réduction, exonération totale ou partielle

    • Réduction pour famille nombreuse Si un donataire (Le bénéficiaire du don) a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation, il bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant au delà du 2ème. Cette somme est portée à 610 € pour les donations en ligne , entre époux ou partenaires liés par un PACS.
    • Exonération totale de dons familiaux de sommes d’argent (Chèque, virement, mandat ou espèces). Il s’agit de l’ancienne loi TEPA: dons en argent. Il n’y a pas de taxe jusqu’à 31 865 Euros à condition que:
      • Le bénéficiaire soit âgé de plus de 18 ans (ou émancipé)
      • Le bénéficiaire soit l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur
      • ou si le donateur n’a pas de descendance, son neveu ou sa nièce ou par “représentation” (Décès du neveu ou nièce) son petit-neveu ou sa petite nièce
      • Le donateur ait moins de 80 ans
      • Cette franchise est renouvelée tous les 15 ans depuis le 17 août 2012 (Avant était tous les 10 ans)
    • Exonération totale de droit de donation:
      • Réversion de rente viagère entre époux ou héritiers en ligne directe
      • Monument historique, sous conditions (immeuble classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques)
      • Œuvre d’art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’État avec son agrément
    • Exonération partielle:
      • Bien forestier ou agricole
      • Entreprise individuelle, part et action de sociétés
      • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l’exonération s’applique uniquement à la 1ère transmission du bien)
      • Logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la 1ère transmission du bien)

Donation petits enfants, graduelle ou résiduelle

Il n’est pas facile de philosopher sur le don et les donations, quels qu’il soient. Il est souvent aussi difficile d’utiliser les “moyens” mis à disposition par la loi. Nous abordons ici la “donation aux petits enfants” via la donation graduelle ou résiduelle qui peut aussi être utilisée pour tout autre bénéficiaire. Mais ces donations sont à utiliser avec prudence car elles peuvent engendrer des conséquences différentes des objectifs du donateur.

Donation graduelle ou résiduelle

La donation aux petits enfants, graduelle ou résiduelle, permet au donateur d’octroyer dans le temps, un bien à plusieurs bénéficiaires successifs: le premier bénéficiaire doit transmettre ce bien à un second bénéficiaire choisi par le donateur. Pour être valable, la donation graduelle ou résiduelle doit porter sur un bien déterminé et identifiable.

Bien entendu, une donation graduelle ou résiduelle peut s’appliquer entre donateur et petits enfants mais également à tout bénéficiaire autres que ceux de sa parenté immédiate.

Différence importante entre donation graduelle et donation résiduelle

Il existe une différence fondamentale entre la donation graduelle et la donation résiduelle. Il est très important que tout donateur désirant opter pour l’une ou l’autre de ces donations le comprenne car il y va de l’objectif final: à qui profitera la donation? Au bénéficiaire intermédiaire ou au bénéficiaire final?

  • Dans la donation graduelle, le premier  bénéficiaire n’a pas le droit de vendre ou de donner le bien. Il doit le conserver intact pour le second bénéficiaire, qui est donc assuré de le recevoir. Cette solution est à privilégier si l’on souhaite protéger un patrimoine familial, comme une propriété par exemple.

Dans le cas d’une donation graduelle de valeurs mobilières, celles-ci peuvent cependant être vendues à condition d’en acquérir d’autres: le second bénéficiaire recevra les nouvelles valeurs mobilières.

  • Dans la donation résiduelle, le premier bénéficiaire peut disposer du bien comme il l’entend, mais il a l’obligation de transmettre ce qui reste de l’héritage au moment de son décès – ou rien s’il l’a vendu. Cette donation s’avère particulièrement adaptée si vous souhaitez transmettre des capitaux mobiliers, comme un portefeuille de titres. Elle est aussi intéressante si vous souhaitez transmettre un patrimoine à un enfant qui ne peut pas avoir de descendance ou à un époux/épouse. Il pourra ainsi profité à son gré de cette donation et à son décès, le bien ira à certaines personnes nommément désignées par vous (ses neveux et nièces ou ses frères et sœurs, par exemple).

A savoir

  1. Dans le cadre d’une donation résiduelle, le premier bénéficiaire peut en disposer comme il l’entend (le vendre notamment). Si le bien est vendu, le second bénéficiaire ne peut pas revendiquer le prix de vente ni les biens éventuellement acquis avec l’argent de la vente. Il ne peut pas non plus contester la façon dont le premier bénéficiaire a géré le bien donné. Le premier bénéficiaire doit donc être de confiance. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux valeurs mobilières. Si elles sont vendues, les valeurs acquises en remplacement sont transmises au second bénéficiaire (Comme dans le cas d’une donation graduelle).
  2. Exception. Si le second bénéficiaire est un héritier réservataire (un enfant ou le conjoint), le premier bénéficiaire n’a pas le droit de léguer (Legs testamentaire) le bien transmis et le donateur peut également lui interdire de le donner.
  3. La donation peut prévoir une clause d’inaliénabilité, c’est-à-dire une interdiction de vendre, ce qui diminue les droits de disposer du premier donataire. Mais il peut toujours “profiter” des biens mis à sa disposition jusqu’à son décès.

En conséquence de ce qui précède, il est “dangereux” pour le donateur de confier ses biens à un bénéficiaire intermédiaire si ce dernier n’est pas de toute confiance, en particulier dans le cadre d’une donation résiduelle.

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Comment faire une donation graduelle ou résiduelle? Coût?

Une donation aux petits enfants ou à d’autres bénéficiaires est une décision importante qui peut avoir des conséquences à long terme, sur plusieurs dizaines d’années. Le donateur doit donc obligatoirement préciser ses volontés par devant notaire.

  • La donation graduelle ou résiduelle est un acte authentique devant notaire qui nécessite le consentement de chacun des deux bénéficiaires successifs. Jusqu’à cette acceptation, la donation peut être révoquée.

Exemple: Donateur, premier bénéficiaire sa sœur, bénéficiaire final son petit-fils: le droit de mutation sera calculé sur la transmission grand-père vers petit fils moins élevé que la transmission donateur vers sa sœur.

  • Les droits de la donation graduelle ou résiduelle: comme toute donation, ils sont fonction du degré de parenté entre donateur et bénéficiaire. Dans ce cas, les droits de donation seront calculés d’abord sur la donation entre donateur et premier bénéficiaire puis, à la mort de ce dernier, ils seront calculés en fonction du degré de parenté entre deuxième bénéficiaire et le donateur d’origine.

Exemple : Mr X donne un bien à son fils, à charge pour lui de le transmettre à sa nièce qui est aussi la petite-fille du donateur. Le fils paie des droits de donation après abattement parent/enfant. La nièce payera des droits de donation après abattement grand-parent/petit-enfant et non pas oncle-nièce (Plus élevés).

Exemple: Mr Y donne un bien à son fils, à charge pour lui de le transmettre son propre fils. Le fils paie des droits de donation après abattement parent/enfant. Le petit-fils payera des droits de donation après abattement grand-parent/petit-enfant. Les abattements et les droits de donation étant plus avantageux entre parent et enfant, qu’entre parents et petits enfants, il est aurait été plus économique (Si aucun autre paramètre entre en compte) de consentir à l’enfant du donateur une donation simple, qui aurait été transmise par lui au petit-enfant du donateur d’origine par aussi une deuxième donation simple. Cela aurait permis de bénéficier une deuxième fois de la fiscalité la plus avantageuse, lors de ce deuxième transfert (En effet les droits d’une donation aux petits enfants qui s’appliqueront dans cet exemple au “deuxième transfert” de propriété seront plus élevés qu’une donation entre parent et enfants. Bien entendu si seule la fiscalité est à considérer).

Renonciation à succession, révocation, pacte famille

Renonciation à succession, succession vacante, révocation de donation et pacte familial. Il arrive qu’au décès d’une personne, la succession ne puisse se faire ou présente des difficultés inhabituelles.

Il s’agit de cas particuliers mais pas si rares qu’il n’y parait. Mais il est important que si vous avez un patrimoine, vous sachiez les conséquences potentielles au moment de votre succession et les possibilités qui existent, si vous êtes directement concernés.

La loi a bien entendu prévu des solutions. Nous expliquons ci-dessous tous les cas possibles et les conditions qui s’y attachent.

Renonciation à succession ou absence de succession

Il existe trois cas pour lesquels il y a absence de succession:

    • Le défunt n’avait pas d’héritier et il n’a fait aucun legs testamentaire. Il s’agit d’une succession “vacante
    • L’héritier du défunt est frappé d’indignité pour le droit à la succession
      • Exclusion obligatoire en cas de meurtre ou tentative de meurtre, coups et blessures sur la personne du défunt (Crime ou délit envers le donateur).
      • Exclusion sur requête d’un autre héritier (Dans les 6 mois à compter du décès du donateur ou de la faute): peine correctionnelle, témoignage mensonger, non-assistance à personne en danger, dénonciation calomnieuse toutes dirigées contre le défunt donateur.
    • Les héritiers renoncent à succession. Ils décident de refuser la succession (Voir ci-dessous).

Pour des informations complémentaires sur la succession, voir nos articles:

Succession: comprendre les règles, les points clés
Règles de succession: héritiers désignés par la loi

Renonciation à succession

Les deux cas habituels de renonciation à succession sont:

    • Le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l’actif (Dettes). Si les héritiers acceptent la succession, ils seront tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu. Il est donc préférable pour les héritiers de renoncer à la succession afin de protéger leur propre patrimoine.
    • Lorsqu’un enfant est appelé à la succession de ses parents, alors qu’il a lui-même des enfants, il peut renoncer à la succession au profit de ses propres enfants. En application du mécanisme de la représentation, les petits-enfants du défunt se partagent donc la part d’héritage qu’aurait dû recevoir leur parent.

Note

1/ Renoncer à la succession (Par exemple de son père) pour avantager son enfant permet d’éviter le double paiement des droits de succession: dans la succession père/fils et au décès du fils, dans la succession fils/petits-fils. Seuls les petits-enfants (au décès du grand-père) s’acquittent des droits (le renonçant n’est pas imposable).

2/ L’héritier renonçant doit déclarer son refus de succession auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La renonciation doit être formulée dans un délai de 4 mois à compter du décès. Vous pouvez obtenir le formulaire de renonciation à succession en cliquant sur le lien suivant Cerfa n°14037*02.

3/ Pour un héritier protégé, sa renonciation à succession ne peut se faire qu’au moment de la succession. S’il le faisait “à l’avance”, cette renonciation serait analysée comme un pacte sur succession future prohibé par notre droit. (Voir ci-dessous pacte de famille qui lui ne porte pas sur la succession mais sur le droit de réserve).

Pacte de famille ou pacte successoral

Rappel

Les enfants sont des héritiers présomptifs et réservataires: une part minimale de l’héritage leur est réservée (Par la loi) dans la succession, part que leurs parents ne peuvent disposer via donations ou legs. Si les parents empiètent sur cette réserve, les enfants pourront, à l’ouverture de la succession, faire réduire ces donations et legs pour préserver leur quote-part (Voir “Action en réduction”).

Le pacte de famille ou pacte successoral est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les legs ou les donations qui pourraient porter atteinte à sa réserve. Il est aussi appelé aussi renonciation à l’action en réduction.

    • Grâce au pacte de famille, un enfant peut désormais accepter par avance de renoncer à une succession de ses parents, en totalité ou en partie. C’est un système juridique récent qui permet, par exemple, d’avantager un frère ou une sœur handicapé ou qui se trouve dans une situation financière difficile.
    • En conséquence et grâce à cette renonciation à succession d’un ou de ses héritiers, le propriétaire du patrimoine pourra disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix (conjoint survivant, autre enfant, tiers, etc.), puisqu’il peut donner sans craindre une remise en cause de son acte de donation lors de sa succession.

Note

1/ La renonciation à succession d’un bien n’a aucun effet sur la vocation successorale du renonçant qui continue à pouvoir héritier des autres biens du donateur ou du légataire conformément à ses droits.

2/ Le pacte permet également les donations transgénérationnelles, de grands-parents à petits-enfants.

    • Le pacte de famille doit être fait par acte authentique signé par deux notaires. Cet acte doit préciser de manière expresse le bénéficiaire de la renonciation.
Par ailleurs, le consentement du renonçant et du donateur sont indispensables.
    • Une grande liberté est laissé au renonçant : la renonciation à succession peut viser toute la réserve (auquel cas le renonçant accepte d’être privé de tous ses droits) ou seulement sur une fraction de celle-ci (la moitié, le quart, etc.). La renonciation à succession peut même ne viser que la réduction d’une unique libéralité portant sur un bien déterminé.

Exemple

Le pacte successoral peut être utilisé dans une famille dans laquelle un enfant est handicapé : les autres enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s’ils empiètent sur leurs parts de réserve.

    • Le pacte de famille ou pacte successoral est-il révocable ?

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander la révocation du pacte dans l’un des cas suivants :

      • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous, si cette condition est inscrite dans le pacte ou dans la loi
      • Au jour de l’ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin
      • Le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit contre vous, renonçant à son profit.

Pour demander la révocation d’un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

Renonciation à succession: révocation ou nullité de donations

Vous perdez la propriété d’un bien que vous donnez à l’instant où vous signez la donation. La révocation d’une donation est envisageable dans des conditions particulières car elle est en principe irrévocable. Avant de faire une donation, il est donc toujours judicieux de s’adresser à un notaire, afin de bénéficier de conseils avisés.

Cas possibles de révocation de la donation:

    • Survenance d’enfant postérieurement à la donation: La donation est alors révocable, si et seulement si cette hypothèse a été expressément prévue dans l’acte notarié.
    • Ingratitude de la part du bénéficiaire. La donation est révocable judiciairement lorsque le bénéficiaire de la donation porte atteinte à la vie du donateur, se rend coupable de délits ou injures à l’encontre du donateur, ne subvient pas aux besoins du donateur en situation précaire.
    • Lorsque la donation est consentie sous conditions, le non-respect de ces conditions peut entraîner la révocation de la donation.
      Attention, les conditions émises pour révoquer une donation, doivent être indépendantes de la volonté du donateur, doivent être morales et licites.

Note

Si la donation est sous condition, une clause de retour est insérée dans l’acte de donation. Le bien objet de la donation est retourné au donateur en cas de pré-décès du bénéficiaire.

Cas de nullité de la donation

    • Le donateur est mineur ou majeur incapable
    • La donation n’obéit pas aux règles légales relatives aux contrats: consentement éclairé, objet et cause licites, conformité aux bonnes mœurs,
    • Le bénéficiaire n’est pas en mesure de recevoir le don.

Donation au dernier vivant entre époux, révocation

Aider et protéger son conjoint est souvent l’objectif le plus important d’une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu’est la donation au dernier vivant entre époux.

Il y a deux sortes de donations entre époux:

  1. Une donation au dernier vivant, assimilée à un legs puisqu’elle s’applique au conjoint survivant au moment du décès de l’autre conjoint et non pas au moment de la rédaction du contrat de donation, ce qui est normalement la norme pour une donation. C’est ce que nous traitons ci-dessous.
  2. Une donation “normale” d’un conjoint à l’autre, qui prend effet à la signature de la donation, qui n’a d’effet que si le contrat matrimoniale le permet. Les règles générales des donations s’appliquent alors.

Rappel des droits de succession

Ce que l’époux survivant reçoit s’il n’y a aucune donation ou testament en sa faveur :

  • En présence d’enfants: ¼ du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit
  • En présence du père et/ou de la mère du défunt: ½ ou ¾ en pleine propriété
  • La totalité du patrimoine en présence d’autres parents de l’époux.

Donation au dernier vivant entre époux: ce qu’il faut faire. Révocation de la donation

Ce qu’il faut faire pour une donation au dernier vivant:

  • La donation entre époux est établie avant ou pendant le mariage, par acte notarié. Il faut donc obligatoirement passer chez le notaire.
  • Après rédaction de l’acte de donation, le notaire se charge de l’enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volonté.
  • La donation prend effet au décès de l’époux donateur, sauf en cas de révocation de la donation ou divorce antérieur au décès.

1/ Deux cas de révocation de la donation entre époux est possible: sur simple volonté du donateur ou le divorce (Révocation automatique sans formalité, sauf volonté contraire du donateur). La donation au dernier vivant est en effet révocable à l’insu du donataire (Le bénéficiaire), par modification de l’acte de donation au dernier vivant ou par testament.

Pour éviter cette mauvaise surprise, la solution consiste à faire cette donation dans le contrat de mariage, car alors cette donation n’est pas révocable sans que le bénéficiaire ne soit au courant.

2/ Mais les donations consenties au profit de l’époux sont irrévocables dans deux cas:

  • la donation a été consentie dans le contrat de mariage (Voir ci-dessus)
  • la donation porte sur des biens présents et prend effet immédiatement au jour de l’acte (Il ne s’agit donc pas d’une donation “au dernier vivant” mais d’une donation “standard” qui entre dans la législation “normale” des donations).

Donation au dernier vivant et avantage: options du conjoint survivant

Au décès de son époux, le conjoint survivant peut choisir entre:

  • La totalité du patrimoine en usufruit, mais ne peut pas vendre les biens sans l’accord des “nues-propriétaires (Les enfants s’ils existent).
  • ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
  • ou la pleine propriété de la quotité disponible, c’est-à-dire
  • 1/2 du patrimoine du défunt en présence d’un enfant
  • 1/3 du patrimoine du défunt en présence de deux enfants
  • 1/4 du patrimoine du défunt en présence trois enfants ou plus

Avantages/inconvénients de l’option choisie par le conjoint survivant

Comme toujours, aucune solution ne comporte que des avantages.

  • Si le choix porte sur la totalité du patrimoine en usufruit, le conjoint survivant conserve exactement les mêmes conditions de vie qu’avant le décès de son conjoint, mais les enfants sont privés de leur part d’héritage jusqu’au décès de l’époux survivant.
  • Dans le cas de 3/4 en usufruit et 1/4 en toute propriété, c’est probablement la solution appropriée en présence d’un enfant ou d’enfants qui ont besoin d’aide. Cette option permet aussi au conjoint survivant d’assumer les charges liées à son patrimoine et niveau de vie. En cas d’enfants d’un premier lit, ceux-ci sont définitivement spoliés de la part en pleine propriété, sauf donation graduelle.
  • Si le choix se porte sur la pleine propriété de la quotité disponible et en cas de mésentente entre le conjoint survivant et les enfants, cette option garantit la totale indépendance de chacun. Mais les biens de la succession doivent être aisément partageables, afin d’éviter une indivision potentiellement conflictuelle.

Donation au dernier vivant déguisée: elle est en principe valable entre époux

Cette option n’est à envisager que si elle apporte un avantage au donateur et au bénéficiaire (Donataire).

  • La donation déguisée doit être un transfert de propriété sous la forme d’un acte à titre onéreux : vente, bail, reconnaissance de dette, etc.
  • La donation déguisée est valable si elle respecte à la fois les conditions de forme de l’acte qu’elle est supposée être (Ex: acte de vente, dans le respect des bonnes mœurs et de l’ordre public) et les conditions de fond de la donation, c’est-à-dire capacité de celui qui fait la donation et consentement du bénéficiaire.

Cependant, les donations déguisées ne sont pas valides si leur objectif est de dissimuler un avantage successoral (Droits de donation par rapport au droits de l’acte à titre onéreux, ce qui entraîne des sanctions pécuniaires). Elles sont également nulles entre concubins ou au profit d’un bénéficiaire qui dissimule la donation au jour de la succession ou lorsque la donation déguisée est au profit d’incapables.

Les donations déguisées peuvent être contestées par l’administration fiscale ou par les héritiers.

Fiscalité et coût d’un acte notarié donation au dernier vivant

  • Le coût de l’acte notarié est réglementé, globalement inférieur à 500 Euros, pour l’ensemble de deux donations (Une donation de chaque époux au bénéfice de l’autre) et l’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (sauf opposition du donateur).
  • Il n’y a pas de droits de succession à acquitter par le conjoint survivant, puisque ces droits sont nuls entre époux, sauf un droit fixe d’enregistrement de la donation (qui se fait au moment du décès du donateur, donc du conjoint décédé) d’une centaine d’Euros.

Donation manuelle sans notaire

La donation manuelle est une donation particulière qui peut entrer facilement dans votre “gestion” de votre succession.

Toute donation est un acte juridique volontaire qui doit répondre aux conditions suivantes:

    • La donation se fait du vivant du donateur et prend effet immédiatement. La propriété du bien donné passe du donateur au bénéficiaire de la donation au jour de la donation . Ceci est la grande différence avec le legs, fait du vivant du donataire mais prend effet à son décès (Il existe cependant une exception parmi les donations: la donation au dernier vivant. Le bien donné devient propriété du bénéficiaire au décès du donateur, comme un legs).
  • Une donation n’est pas révocable (Sauf pour les donations au dernier vivant et pour quelques cas particuliers – VOIR notre article sur le sujet en cliquant sur Donation au dernier vivant entre époux, révocation
  • La donation doit être déclarée à l’administration fiscale et engendre des droits de donation (Après calcul des abattements éventuels)
  • Il existe plusieurs types de donations. Elles sont est en principe faite devant notaire et entraîne des coûts (Sauf la “donation manuelle” et les donations de cadeaux et présents d’usage – Mais ils peuvent aussi faire l’objet d’un acte notarié).

Nous abordons ici les donations qui ne nécessitent pas d’acte notarié.

Limite d’application

Donation manuelle - Pièces de monnaieLe donateur est autorisé à opter pour une donation manuelle lorsque la donation porte sur 3 catégories de biens :

    • les biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d’art, un bijou, etc.
    • les sommes d’argent : le donateur transmet une somme d’argent en espèces, par chèque ou virement bancaire
    • les titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières (actions ou obligations).

Note

Un don manuel ne peut pas être un bien immobilier (Passage obligatoire devant notaire).

Le contrat de donation manuelle

Un contrat n’est pas nécessaire, cela peut être un accord verbal. Mais il est prudent (En particulier pour le bénéficiaire afin d’éviter tout litige ultérieur) d’établir à cette occasion un contrat (Sur papier) qui simplement désigne et défini le bien donné, signé et daté par les deux parties – même sans passer devant notaire.

La donation manuelle et la succession

La donation manuelle doit être normalement prise en compte dans la succession au décès du donateur. Mais

    • Si la donation manuelle a été faite à un héritier présomptif du donateur, elle peut être “en dispense de rapportou pas. S’il s’agit d’une donation manuelle en dispense de rapport, l’héritier n’aura pas à “rapporter” le bien donné au moment de la succession (Décès) du donateur, il s’agit d’une donation “hors part successorale“.
    • A l’inverse, elle peut être en “avance sur héritage“: la donation est alors décomptée dans la part successorale de l’héritier. L’héritier devra “rapporter” la donation au moment de l’ouverture de la succession, car la donation sera prise en compte pour le calcul de la “réserve héréditaire“.

La donation manuelle consentie au profit d’un tiers

Si le bénéficiaire d’un don manuel n’a pas vocation à hériter lors du décès du donateur (N’est pas un héritier présomptif), il est limité en “valeur”. La valeur de cette donation ne doit pas “empiéter” sur la réserve héréditaire (Qui est la valeur du patrimoine global du donateur qui est réservée par la loi aux héritiers) . Sinon, les héritiers pourront exercer une action en réduction de la donation faite à ce tiers: les biens donnés seront en partie “récupérés” par les héritiers (Ou ils seront dédommagés par le tiers bénéficiaire de la donation)

Déclaration de la donation manuelle

Elle doit être faite par le bénéficiaire du don mais il n’y a aucune obligation de déclarer la donation. Il est taxable dès lors que l’administration fiscale en découvre l’existence, par exemple lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (Révélation spontanée ou subie, par exemple lors de la succession du donateur en présence d’autres héritiers … ou d’un contrôle fiscal). Il doit alors faire la déclaration et éventuellement payer les droits de donation (Droit de mutation après abattement).

Note

La déclaration à l’administration “vaut preuve” et le donateur ne pourra pas, dans le futur, contester sa donation. La donation est évaluée au jour de la déclaration.

Par ailleurs, la révélation d’un don manuel à l’administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue (15 ans actuellement depuis 2012).

Don manuel inférieur à 15 000 Euros

Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l’avoir révélé à l’administration fiscale. S’il y a taxation (Voir abattements), le paiement s’effectue en même temps.

Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735. Cliquez sur “cerfa n°11278*13“, pour obtenir ce formulaire.

Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du bénéficiaire.

Don manuel supérieur à 15 000 Euros

En cas de révélation spontanée du don manuel et s’il est supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation immédiatement ou autre option, dans le mois suivant le décès du donateur – cela peut donc être des années plus tard.

S’il choisit cette dernière option, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2734. Cliquez sur “cerfa n°14579*01” pour obtenir cette déclaration.

Sinon, si le bénéficiaire décide de payer dans le mois suivant, la déclaration s’effectue sur le formulaire n°2735cerfa n°11278*13“.

Règles d’évaluation du don manuel

Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c’est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :

    • soit le jour de la déclaration du don,
    • soit le jour où le don est effectué.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Cette règle ne s’applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d’une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.

Cas particulier: exonération des droits de mutation des dons de sommes d’argent

Les dons de sommes d’argent à titre gratuit, dans la limite de 31 865 Euros (Par un donateur à un même bénéficiaire) sont exonérées de droits de donation, à conditions qu’au jour de la transmission:

    • le donateur soit âgé de moins de 80 ans
    • le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation

Note:

Le plafond de 31 865 Euros est renouvelable tous les 15 ans.

La déclaration à remplir dans ce cas est n° 2731-SD. Cliquez sur “cerfa 13427*06” pour l’obtenir.

La donation de cadeaux ou présents d’usage

Ces donations sont soumises à deux conditions :

    • La valeur du don doit être faible : cette condition est appréciée en fonction du patrimoine du donateur, pas du bénéficiaire. Le donateur aux ressources importantes peut faire un cadeau de valeur plus élevée que le donateur aux ressources limitées.
    • le cadeau doit être offert lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, naissance, etc.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la donation simple est requalifiée en donation manuelle (Voir ci-dessus) et obéit à son régime.

Note importante

Contrairement aux donations classiques, les présents d’usage ne sont pas rapportables à la succession: ils ne sont pas pris en compte lors de l’inventaire de succession. En conséquence, les cadeaux et présents d’usage :

    • Peuvent dépasser la quotité disponible, peu importe s’il y a des héritiers réservataires
    • Ne peuvent être réduits par une action en réduction de la succession par un héritier réservataire
    • Ne sont soumis à aucun impôt.

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

 

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

  1. La donation-partage: qu’est ce que c’est?
  2. Fiscalité au moment de la donation-partage
  3. Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

 

1. La donation-partage: qu’est ce que c’est?

    • Selon Elie Wiesel, on ne naît pas généreux, on le devient (Si vous désirez en savoir plus, voir http://www.canalacademie.com/ida2550-Elie-Wiesel-pourquoi-donner.html). Mais il y a plusieurs sens au mot donné. Ici nous abordons l’aspect le plus matériel du don: la donation et le legs qui permettent d’organiser la destination de son patrimoine, c’est à dire à qui il sera distribué.
    • La donation, le don d’un bien, prend effet immédiatement à la date du don: le bien change de propriétaire le jour de l’acte de donation. A l’inverse, un legs (Le bien légué) changera de propriétaire seulement au jour du décès du propriétaire.

Note

Exception. La donation au dernier vivant entre époux prend effet au décès d’un des conjoints, pas au moment de l’acte de donation.

    • La donation-partage est une donation spécifique qui consiste en un partage du bien entre héritiers selon la volonté du donateur et un don de ce(s) bien(s) simultanément. Les biens donnés sont immédiatement transférés aux bénéficiaires tel qu’indiqué par l’acte de donation-partage. Un des intérêt de la donation-partage est que la valeur des biens donnés est “figée” à celle indiquée dans l’acte de donation-partage. Ceci évite des contestations éventuelles au moment de la succession sur la valeur de la masse successorale (Patrimoine à partager au décès).

Note

Donation-partage - Gateau-du-Pauvre-aux-Pommes1/ La donation-partage est une sorte de “legs” fait avant l’heure du décès du donateur. Elle définie les parts du patrimoine qui reviennent à chaque bénéficiaire, suivant la volonté du donateur. La donation-partage peut porter sur une partie ou la totalité des biens (Habituellement avec conditions).

2/ Le partage doit aussi prendre en compte la “réserve héréditaire” (et la quotité disponible) s’il y a héritier(s) réservataire(s). Sinon ce partage peut être contesté au moment de l’acte de donation ou à la succession (Décès du donateur). La donation-partage entre en effet dans la “masse successorale”. Voir Succession: comprendre les règles, les points clés.

    • La donation-partage doit porter sur des biens personnels, communs ou indivis (Existants au jour de l’acte de donation-partage) du ou des donateurs. Cette donation peut être:
      • avec réserve d’usufruit (La donation ne porte que sur la nue-propriété)
      • ou moyennant le versement d’une rente viagère.

Note

Cas particulier: Un tiers (même sans lien de parenté avec le donateur) peut être admis à une donation-partage pour y recevoir une entreprise individuelle ou société, dont l’activité est à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral. S’il s’agit d’une société, le donateur des parts ou actions doit exercer dans la société une fonction de dirigeant.

    • La donation-partage est un acte notarié (Obligatoirement passée par-devant notaire, la donation-partage peut être réalisée par un même acte ou par deux actes séparés: partage puis donation successifs) entre le donateur et ses héritiers présomptifs (c’est-à-dire ayant vocation à hériter au jour du décès du donateur) et/ou les descendants de générations différentes:
      • Au profit des enfants, qu’ils soient légitimes (même nés de différents mariages), légitimés, adoptifs ou naturels
      • Au profit des petits-enfants ou autres descendants directs (même du vivant de leurs parents mais avec leur accord clairement mentionné dans l’acte de donation).
      • En l’absence de descendants directs, au profit des frères et sœurs, à défaut des neveux et nièces, sinon cousins, etc.

Note 

1/ Les grands-parents peuvent faire une donation-­partage associant des descendants de générations différentes, y compris s’ils n’ont qu’un seul enfant.

2/ La donation est valable même si l’égalité dans le partage n’est pas rigoureusement respectée, ou l’un des héritiers a été omis. Dans les familles recomposées, une donation-partage conjonctive peut également associer des enfants issus de lits différents.


2. Fiscalité au moment de la donation-partage

La donation-partage suit les règles de toute donation. Les droits sont calculés en fonction du degré de parenté entre donateur et chaque bénéficiaire. Les droits peuvent donc être différents si les bénéficiaires sont des descendants de degrés différents et bénéficient d’abattement dans les mêmes conditions que les autres donations (VOIR).

    • Dès lors que le partage a lieu dans l’acte de donation, seuls les droits de donation sont dus (Il n’y a pas de droits de partage), dans les conditions habituelles.
    • La donation-partage peut être consentie individuellement par le père ou la mère (ou autres ascendants) ou conjointement par les deux parents. Mais en cas de donations de biens communs par un époux avec le consentement de l’autre, il n’est effectué qu’un seul abattement fiscal.
    • Lorsque les enfants sont issus de lits différents, les parents peuvent consentir une donation-partage dite conjonctive au profit de leurs enfants communs et des enfants de chacun d’eux. Mais
      • Les enfants non communs ne peuvent recevoir un don que de leur auteur et ce don peut provenir de biens propres à leur auteur ou de biens communs des époux de la famille recomposée.
      • Dans ce dernier cas (Don de biens communs) le conjoint doit consentir à la donation, mais sans se porter co-donateur.
    • Dans le cas des donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures, lorsque la convention prévoit la ré-attribution du bien initialement donné au profit d’un descendant du premier donataire, celle-ci est soumise au droit de partage (2,5%) si la donation initiale remonte à plus de 15 ans ou aux droits de mutation à titre gratuit si la donation initiale a été consentie depuis moins de 15 ans.

3. Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

Au décès du donateur, les biens ayant fait l’objet d’une donation-partage doivent être pris en compte dans la succession comme les donations de nature différente (Ex: dons manuels, donation graduelle ou résiduelle, etc.). Sauf que les biens donnés ne rentrent pas dans la masse successorale, seulement dans le calcul des parts réservataires. De ce fait, la donation-partage présente des avantages importants.

    • Donation-partage - Panneau notaireLes biens laissés au jour du décès (C’est à dire ceux non compris dans la donation-partage) sont attribués ou partagés entre les héritiers (En fonction de la loi ou du testament du décédé).
    • Les biens ayant fait l’objet de la donation-partage ne sont pas “rapportables” et ne font donc pas partie de la succession. Mais il en est tenu compte pour calculer si la réserve des héritiers a été ou non respectée. Sauf disposition contraire, ces biens sont valorisés:
      • au jour de la donation-partage, si tous les enfants (vivants ou représentés) ont reçu un lot et l’ont accepté et s’il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent,
      • dans le cas contraire, au jour du décès.

Note

1/ L’enfant (donc “réservataire”) n’ayant rien reçu ou un lot inférieur à sa part de réserve peut agir en “réduction” si les biens laissés par le donateur à son décès sont insuffisants pour compléter ou composer sa réserve (La part minimal dont un héritier ne peut être déshérité). Dans ce cas, une partie de la donation-partage faite antérieurement doit être restituée afin de compenser et rétablir les droits attachés à la réserve de l’enfant déshérité. Le délai de prescription est en principe de 5 ans à compter du décès. Au delà de cette durée, l’enfant déshérité ne peut réclamer la part minimale définie par la loi (VOIR)

2/ L’héritier réservataire “pénalisé” peut également renoncer à “sa réserve” de façon anticipée dans le cadre d’un pacte successoral. VOIR .

3/ L’enfant qui n’était pas encore conçu lors de la donation-partage bénéficie du même droit et peut donc réclamer sa part “réservée”.

    • Intérêt de la donation-partage sur la donation simple.

Exemple 1: la donation simple

Un père fait une donation de 10 000 Euros à chacun de ses 3 enfants. Jean reçoit des actions d’une entreprise d’une valeur de 10 000 Euros, Paul une somme d’argent qu’il dépense pour acheter une maison de même valeur, Pierre une somme d’argent de 10 000 qu’il place sur un livret. A son décès, leur père leur laisse 100 000 Euros supplémentaires.

A la succession au décès du père, la valeur des biens transmis par donation antérieure ou succession est, au jour du décès de:

100000 Euros supplémentaires au décès
Valeurs des actions de Jean: 300000 Euros
Valeur de la maison de Paul: 45000 Euros
Valeur du livret de Pierre: 15000 Euros

Dans notre hypothèse que c’était une une donation simple, il faut d’abord calculer

      • La valeur du patrimoine du père au jour du décès, valeurs des donations au jour du décès comprises : soit 100000 + 300000 + 45000 + 15000 soit 460000 Euros qui est “la masse successorale”.
      • Ensuite, la réserve héréditaire (Pour 3 enfants elle est des 3/4 du patrimoine) soit 345000 Euros, ou 115000 Euros par enfant.
      • Ce qui permet aussi de calculer la quotité disponible au partage (460000 – 345000) soit 115000 Euros soit 38333,33 Euros par enfant.

En conséquence, au décès du père:

      • Pierre, pour atteindre “sa” réserve héréditaire de 115000 Euros, doit recevoir 115000 – 15000 (Valeur de son bien au décès) soit 100 000 Euros.
      • Paul doit, quant à lui, recevoir 115000 – 45000 soit 70000 Euros pour atteindre sa part de réserve héréditaire.
      • Quant a Jean, il ne recevra rien des 100 000 Euros supplémentaires laissés par la père mais il devra en plus “restituer” (Appelé “mise en réduction de la donation antérieure”) une partie de sa part de donation (et des “fruits” qu’a apporté cette donation) pour “compenser” ses frères afin qu’ils atteignent la réserve héréditaire.
      • Dans ce cas, la succession se soldera par la distribution de 100 000 Euros à Pierre, de 70 000 Euros à Paul. Ces 170 000 Euros proviendront des 100 000 Euros laissés par le père à sa mort et par le versement de 70 000 Euros par Jean.

La donation simple peut, dans certains cas, “dévier” de l’objectif du donateur. En faisant une donation égalitaire entre les bénéficiaires au moment de la donation, le résultat final a été à la succession une “pénalisation” pour le bénéficiaire qui a bien su gérer le bien qui lui avait été confié. C’est l’un des objectifs de la donation-partage pour éviter ce genre de résultat.

Exemple 2: la donation-partage

Dans l’hypothèse d’une donation-partage, la valeur des biens donnés dans une donation-partage sont “rapportés” au moment de la succession (Décès du père) à la valeur indiquée au moment de la donation. La conséquence est que chaque enfant reste “à égalité” lors de la succession.

Dans le cas ci-dessus, la donation à chacun des enfants était de 10 000 Euros. Au moment de la succession (A la mort du père), “la masse successorale” devient alors 130 000 Euros (100 000 Euros supplémentaires au décès + 10 000 Euros par enfant soit 30 000). Ce qui conduit à une “réserve héréditaire” de 97 500 Euros qui n’a plus aucune conséquence sur aucun des 3 enfants. Pierre n’aura pas à “contribuer” pour atteindre la réserve héréditaire de ses frères.

Au décès du père, chaque enfant recevra 33 333,33 Euros (des 100 000 Euros supplémentaire du père). Mais les taxes et abattement sur la succession (si la donation a été faite moins de 15 ans avant le décès) seront sur la base de 43 333,33 Euros pour chaque enfant (33 333,33 Euros au décès + donation antérieur de 10 000 Euros).

Note

Au final, il n’y a pas de coût supplémentaire pour une donation-partage par rapport à une donation simple. La donation-partage demande en effet un “acte notarié authentique” qui peut être évalué à 2% maximum du montant donné. Mais ce “surcoût” reste inférieur aux 2,5% de droit de partage économisés par les héritiers dans le cas de donation-partage mais qui aurait été facturé dans une donation simple.

C’est aussi le prix de la tranquillité d’esprit du donateur vis-à-vis de ses bénéficiaires.

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Règles de succession : héritiers désignés par la loi

Les règles de succession, en l’absence de donations antérieures et de testament à la mort du légataire, sont définies par la loi comme indiqué ci-dessous. D’où l’importance de connaître qui hérite et quelle est la répartition après succession telle que définie par la loi. Le but est éventuellement de modifier les règles de la succession (Donation, legs, contrat de mariage) si cette répartition ne vous convient pas.

La succession d’une personne décédée consiste à disperser les biens appartenant en propre au défunt. Par exemple, lorsque le défunt était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la succession du défunt ne portera que sur la moitié des biens communs aux conjoints puisque sous ce régime matrimonial 50% des biens acquis par le couple appartenaient au défunt.

Les autres 50% appartenant au conjoint survivant resteront sa propriété pleine et entière et ne feront pas partie de la “masse successorale” de son conjoint. D’où l’importance du régime matrimonial dans le cas d’un couple et du type de contrat de mariage qui lie ou non les deux époux (Voir Régime matrimonial). Cela peut en effet modifier la masse successorale au décès du premier conjoint et permettre de conserver un patrimoine plus important au conjoint survivant.

Règles de succession lorsque le défunt laisse un conjoint survivant

Droit de succession des enfants lorsque le couple avait uniquement des enfants communs

La succession du conjoint survivant consiste à choisir dans le patrimoine propre de son conjoint décédé entre

    • L’usufruit (Usage des biens, perception des revenus) de la totalité des biens existants du défunt
    • ou le quart de ces biens en toute propriété.

Le conjoint survivant n’a aucun délai pour exercer cette option, mais si le conjoint décède à son tour avant d’avoir choisi, il est réputé avoir pris la totalité en usufruit.
La même solution est retenue si un héritier demande au conjoint survivant d’opter et qu’il ne se manifeste pas dans un délai de trois mois.

Note sur la donation entre époux “au dernier vivant” et autres donations entre époux

1/ La donation entre époux “au dernier vivant” est en fait d’une donation faite en cours de vie mais donc la conséquence se dénoue au décès d’un des conjoint, au bénéfice de l’autre conjoint survivant. Elle s’apparente à un legs (Fait par testament). Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial (Voir Régime matrimonial) des époux, y compris, en cas de séparation de biens. Elle permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession: le conjoint survivant a en effet en plus des deux options ci-dessus, le choix d’obtenir la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (C’est à dire la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).

Cette option présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.

2/ La donation entre époux “au dernier vivant” peut à tout moment être révoquée par un des conjoints (Tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée)

3/ Une donation “standard” peut être aussi faite d’un époux à l’autre en cours de vie et la propriété du bien donné passe du donateur au bénéficiaire au moment de l’acte, sans attendre le décès du donateur. La révocation n’est pas possible.

4/ Une donation peut aussi être faite par contrat de mariage. La révocation n’est pas possible.

Droit de succession des enfants lorsque le défunt laisse également des enfants autres que communs

Dans ce cas, le conjoint recueille le quart des biens en pleine propriété.

Note sur la donation au dernier vivant dans le cas d’enfants autres que communs

Lorsque l’époux décédé a eu des enfants issus d’une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété. La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit. Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d’opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

Règles de succession si le défunt ne laisse pas d’enfant, mais ses père et mère

Chacun d’eux recueille un quart des biens de la succession du défunt, tandis que le conjoint hérite de la moitié restante. Le conjoint hérite des ¾ des biens s’il ne reste qu’un seul parent.

Note sur la donation au dernier vivant pour un défunt sans enfant.

La donation entre époux présente là encore un avantage pour les couples sans enfant. En l’absence d’enfant, plusieurs situations sont à distinguer: la donation entre époux permet d’augmenter la part du conjoint survivant si, au moment du décès du donateur, les père et/ou mère de ce dernier sont encore en vie.

Qui hérite lorsque le défunt ne laisse pas d’enfant, mais des frères et sœurs ou leurs descendants (on parle de collatéraux)

Le conjoint hérite de tous les biens du défunt.
Mais si le défunt avait reçu des biens de ses parents par succession ou donation et que ces biens existent toujours à son décès, ces derniers sont partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs.

Note sur la donation au dernier vivant dans le cas ou le défunt ne laisse que frères et sœurs ou leurs descendants

Lorsque le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, la donation au dernier vivant entre époux offre au conjoint survivant la possibilité de recevoir la pleine propriété des biens du défunt sans restriction à l’égard des « biens de famille » (sauf si le défunt a fait un testament désignant une ou plusieurs autres personnes comme héritiers). Le testament produira le même effet.

Le défunt n’avait pas d’enfant, mais laisse des grands-parents, arrières grands-parents… Ou des oncles, tantes, cousins…

Le conjoint hérite de tous les biens du défunt.
Mais si les grands-parents du défunt sont dans le besoin, ils peuvent réclamer une pension alimentaire qui est prélevée sur la succession.

Succession et règles de succession légales qui peuvent être aménagées – Résumé

  • Grâce à la donation au dernier vivant entre époux, les droits du conjoint survivant peuvent être améliorés.

Le conjoint survivant peut alors profiter d’une quotité disponible élargie dite spéciale en présence d’enfants. Il peut choisir entre :

    • La quotité disponible ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4 en fonction du nombre d’enfants)
    • Les 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
    • La totalité des biens en usufruit.
  • Les règles de succession du conjoint héritier, en présence de descendants, ne peut prétendre qu’à l’une des trois possibilités ci-dessus.
  • A l’inverse, un époux peut déshériter partiellement ou totalement son conjoint par testament.
    Mais si le défunt ne laisse pas d’héritiers réservataires (des enfants), la loi accorde une réserve d’un quart des biens qui revient au conjoint survivant (que le défunt ne pourra “annulée” par testament).

Note

Si vous avez déjà établi une donation au dernier vivant entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date.­

Règles de succession lorsque le défunt n’était pas marié

  • Les héritiers légaux sont dans l’ordre de parenté:
    • Les enfants et leurs descendants,
    • Les père et mère , les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
    • Les ascendants autres que les père et mère,
    • Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
  • L’héritier ou les héritiers le(s) plus proche(s) en degré de parenté héritent et excluent les autres.
  • Toutefois, si le défunt laisse son père ou sa mère et dans l’autre branche paternelle ou maternelle, un ascendant (grand-père, grand-mère…), alors sa succession est partagée par moitié: chaque moitié revient à une branche et dans chaque branche cette moitié est partagée entre les personnes “de la branche” encore vivante.

Règles de succession si le défunt était pacsé ou vivait en union libre

Le partenaire ou le concubin n’est pas un héritier légal. Pour hériter il doit être bénéficiaire d’un testament.

Note

Si dans ce cas le défunt lui a laissé des biens par testament , cette part ne doit pas dépasser le montant de la quotité disponible en présence d’enfants.

Règles de succession dans le cas d’une succession vacante

Une succession vacante existe quand :

    • Il n’y a pas d’héritier connu,
    • Tous les héritiers connus ont renoncé à la succession,
    • Les héritiers connus n’ont pas accepté ou ont renoncé à la succession dans les six mois à compter de son ouverture.

Dans ces cas, toute personne intéressée, tout créancier ou le Procureur de la République peut saisir le juge qui confiera la « curatelle » (gestion) de la succession à l’Etat (Cliquez sur ici sur France Domaine pour obtenir les coordonnées de ce service du Ministère des fiances – Direction générale des Finances publiques).

Succession: comprendre les règles, les points clés

Succession et patrimoine conduisent obligatoirement à une transmission des biens. Le décédé avait de son vivant, deux options pour décider qui recevrait ses biens après son décès:

    • Le plus simple était de rien faire: dans ce cas, la loi s’occupera de tout et s’il n’y a pas d’héritier “naturels”, l’état s’approprie l’héritage
    • La deuxième solution était de donner ou léguer ses biens à des personnes physiques ou morales que le propriétaire des biens désigne. Mais il y a quelques contraintes légales à ne pas franchir.

Mais avant d’expliquer les conséquences des ces deux alternatives, il est bon de comprendre ce qu’est la succession qui peut être compliquée.

1. Succession et défunt

Il est bien évident que la succession s’ouvre par la mort du propriétaire du patrimoine. Le décès est la seule cause de l’ouverture d’une succession. Le document de base pour constater l’ouverture d’une succession est l’acte de décès. L’ouverture de la succession a lieu à l’instant même du décès, elle marque le début de l’indivision du patrimoine de la succession entre les héritiers (Avant sa répartition éventuelle).

L’acte de décès doit mentionner la date et l’heure du décès, l’état civil du défunt et le dernier domicile: celui-ci sera le lieu d’ouverture de la succession et déterminera les tribunaux compétents pour juger les conflits entre héritiers, légataires ou créanciers mais seulement en ce qui concerne les biens mobiliers. La transmission des immeubles est soumise à la loi du lieu de leur situation.

Note

Si un héritier meurt après son bienfaiteur (Même quelques minutes après), la part de patrimoine qui revenait à cet héritier décédé revient à ses propres héritiers (Enfants et autres). D’où l’importance de l’heure du décès du défunt “d’origine” car on peut imaginer une falsification dans l’ordre des décédés qui pourrait entrainer un “détournement” d’un héritage au profit d’un autre héritier. Cela pourrait d’ailleurs faire l’objet d’un film en jouant sur les heures exactes ou erronées des décès respectifs des défunts…

2. Succession: d’abord définir le patrimoine successoral du défunt

Il faut d’abord déterminer la valeur exacte du patrimoine au moment du décès. Mais sur le plan successoral, il s’agit du patrimoine “accumulé” durant la vie entière du défunt. Cela signifie que rentre dans ce patrimoine ce qui était encore la propriété du défunt au moment de sa mort (Ex: maison) mais aussi toutes les donations “rapportables” qu’il a fait de son vivant (C’est à dire toutes les donation qu’il a fait de son vivant sauf celles faites expressément hors part successorale: elles sont les seules à ne sont pas être prises en compte dans la succession).

En général, il y a peu de difficultés à valoriser les biens encore dans le patrimoine au moment du décès.

La difficulté provient alors de l’évaluation des donations faites quelquefois des dizaines d’année auparavant. En effet elles doivent être “rapportées” (Évaluées) à leur valeur à l’ouverture de la succession (Décès du donateur-défunt) après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant, mais à “leur état à l’époque de la donation“. Cela veut dire, par exemple, une maison reçue en donation il y a quelques années mais rénovée par le bénéficiaire, doit être évaluée (au cours du marché) au jour du décès qui a ouvert la succession mais en déduisant la valeur des rénovations pour ne pas léser son propriétaire actuel ! Cela veut dire aussi que si la donation portait sur des parts de société données par donation “simple”, la valeur de ces parts seront décomptées à leur valeur au décès du donateur (Ce qui peut gravement pénaliser le bénéficiaire de cette donation s’il a participé au succès de la société: il devra partager avec les autres co-héritiers une partie du bonus qu’il a lui-même créé – Remède: la donation-partage – Voir notre article spécial en cliquant sur Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession).

Il faut ensuite répertorier les donations-partages et les pactes familiaux (Voir Renonciation à succession, révocation, pacte famille) s’ils existent et bien sûr les donations “hors part successorale” qui ne rentreront pas dans la succession.

Le notaire obtient en fin “d’enquête” “la masse successorale” à partager.

Note

Seules les donations faites avec la mention “hors part successorale” ne sont pas re-intégrées dans la masse successorale. Elles ne sont cependant pas exemptées du calcul et du paiement éventuel des droits et taxes. Seules les donations dites “de cadeaux ou présents d’usage” de valeur relativement faibles (Évaluation de la valeur “relativement faible” en fonction de la “richesse” du patrimoine du donateur) ne font pas partie de la masse successorale et ne sont pas décomptées dans le calcul des droits et taxes (Si ces donations spécifiques ne sont pas abusives)..  

3. Succession: qui sont le ou les héritiers?

Pour être apte à succéder, la loi requiert deux qualités cumulatives :

    • Être vivant à l’instant même du décès de la personne décédée,
    • Ne pas avoir été déclaré indigne par la loi en raison de torts graves causés au défunt ou à sa mémoire (articles 726 et suivants du Code civil).

3.1 Héritage et héritiers

Le mot “héritier ” désigne toute personne qui dispose d’un droit dans la succession d’une autre personne. La preuve de la qualité d’héritier peut être faite par tous moyens, en particulier par simple production d’un acte de notoriété. La loi distingue:

      • Héritier réservataire : les descendants. En l’absence de descendants, les ascendants. En l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant.
      • Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l’ensemble du patrimoine.
      • Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l’universalité des biens .
      • Héritier de “rang subséquent”: héritier de parenté plus éloignée, “devancé” par l’héritier de rang plus favorable. L’héritier de rang subséquent ne bénéficie de la succession qu’en cas de renonciation du premier héritier.
    • Héritier présomptif : celui qui, au jour d’un acte de donation par exemple et si le donateur décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents. En l’absence d’enfants, ce sont les “collatéraux”. Par exemple, un petit-fils n’est pas l’héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l’acte, son père est vivant et n’a pas renoncé à la succession.

3.2. Le ou les héritiers en l’absence de testament ou donation antérieure à la mort du défunt

Seule la famille sera “appelée” à succéder: la loi règle la transmission des biens du défunt par ordre et par degré de parenté. Ce n’est qu’en l’absence d’héritiers que l’État bénéficiera des biens.

3.3. Succession en présence de legs ou donations

Le défunt a pu faire des donations de son vivant en se séparant d’une partie de ses biens et prévoir également par testament qui seront les légataires de son patrimoine au moment de sa mort  et la part que chacun recevra. Les bénéficiaires peuvent être des membres de sa famille, des personnes étrangères ou même des personnes morales, telles des associations à but non lucratif (Voir ci-dessous).

Mais en présence d’héritiers réservataires (Voir ci-dessous), le défunt ne peut disposer de la totalité de son patrimoine: une partie minimale de son héritage sera obligatoirement (Par la loi) réservée à “ses héritiers réservataires” (C’est la part “d’héritage réservataire” du patrimoine).

Le reste du patrimoine (Il s’agit de la part appelée “quotité disponible”) pourra être librement distribué par le défunt, s’il le désire, par legs (Par testament au moment du décès) ou par donation (Avant son décès).

4. Succession: la classification des héritiers suivant la loi

Les héritiers sont classés “par ordre” en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

    • 1er ordre         Les descendants : enfants et petits-enfants du défunt
    • 2ème ordre     Les ascendants « privilégiés » : père et mère du défunt
    • 3ème ordre     Le conjoint survivant (depuis la réforme de 2001)
    • 4ème ordre     Les collatéraux privilégiés : frères et sœurs du défunt ainsi que leurs descendants en ligne directe
    • 5ème ordre     Tous les ascendants (autres que les père et mère)
    • 6ème ordre     Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins jusqu’au 6ème degré.

A la succession, ce qui reste après distribution des legs éventuels, prise en compte des donations “standard” et calcul de la “réserve”, c’est l’héritier ou les héritiers les plus proches du défunt “en degré de parenté”, qui hérite(nt) et évince(nt) tous les autres d’ordre supérieur. Les enfants et le conjoint héritent en priorité. C’est seulement en l’absence de descendants et de conjoint que les collatéraux privilégiés hériteront. Cliquez sur le lien  “Règles de succession: héritiers désignés par la loi” pour lire notre article sur ce sujet.

Note

En présence d’héritier(s) réservataire(s), le notaire devra s’assurer que la part du patrimoine distribué par donations antérieures ou legs testamentaires n’amputent pas la part minimale d’héritage que ces héritiers étaient en droit de recevoir par la loi (La réserve ou héritage réservataire). Si ce n’est pas le cas, les bénéficiaires de ces dons et legs peuvent avoir à “restituer” en partie ce qu’ils ont reçu car seule “la quotité disponible” est distribuable sans restriction par le légataire/donateur.

5. Succession, héritiers réservataires, héritage réservataire et quotité disponible. Qu’est ce que c’est?

Les héritiers réservataires sont:

    • Les descendants du défunt.
    • Les ascendants (sous réserve de la réforme de 2006 qui prévoit la possibilité de les déshériter: les ascendants n’héritent qu’en l’absence de descendants, de conjoint survivant et de legs ayant absorbé toute la succession).
    • Le conjoint survivant (en l’absence de descendant et d’ascendant)

Le patrimoine est en effet partagé entre:

      • L’héritage réservataire qui est la part minimale à distribuer aux héritiers réservataires s’ils existent
    • La “quotité disponible” que le défunt peut distribuer en toute liberté à ses héritiers réservataires ou à toute autre personne.

Le défunt peut en effet décider comme il l’entend des donations en cours de vie ou des legs à sa mort (Par testament) à ses héritiers réservataires ou à d’autres personnes. Mais la totalité des dons ou legs faite aux autres héritiers non-réservataires ne peut conduire a “entamer” la part “réservée” à chaque héritier réservataire. La réserve héréditaire “globale” est la somme des réserves héréditaires de chaque héritier réservataire fonction du degré de parenté avec le défunt et de leur nombre. Ce qui reste de la “masse successorale” au delà de la réserve héréditaire est appelée la “quotité disponible” – dont le défunt avait la liberté de distribuer sans restriction légale par don (En cours de vie) ou legs (A sa mort, par testament).

6. L’héritier ou les héritiers qui héritent lorsque plusieurs héritiers potentiels  “d’ordre différents” existent

    • C’est l’héritier ou les héritiers les plus proches du défunt en degré de parenté qui hérite(nt) et évince(nt) tous les autres d’ordre supérieur. Les enfants et le conjoint héritent en priorité. C’est seulement en l’absence de descendants que les collatéraux privilégiés hériteront.

Note

Mais les enfants d’un parent décédé qui était dans  l’ordre de succession se partagent la part revenant à ce parent. Ex: Un fils décède avant son père. Ses enfants se partageront la part qui aurait du lui revenir.

    • Les collatéraux ordinaires ne seront appelés à succéder qu’en l’absence de collatéraux privilégiés, la succession se divise alors en 2 lignes (l’une paternelle ½, l’autre maternelle ½).
    • Enfin, les collatéraux ordinaires recueillent la succession à défaut d’ascendants dans les deux lignes.
    • Le conjoint survivant hérite
      • de la totalité de la succession en l’absence de descendants du défunt ou d’ascendants.
      • Si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint obtient la ½, le père ¼, la mère ¼. Si un des parents est décédé, le conjoint obtient ¾ et le parent encore vivant ¼. VOIR Niveau 33 – 0 – Règles de succession – § 1
    • Pour les ascendants, la loi du 23 juin 2006 en vigueur depuis le 1er janvier 2007, a modifié l’article 914-1 du Code civil sur la réserve héréditaire en l’absence de descendant. Les ascendants n’héritent qu’en l’absence de descendants et de conjoint survivant du décédé et de legs ayant absorbé toute la succession.

Cette disposition explique que les ascendants puissent être encore considérés comme réservataires, bien que cette “réserve” soit limitée à des cas très particuliers (Absence de descendants, pas de donation de l’ensemble du patrimoine afin de le réduire à zéro, pas de conjoint,) et limitée en volume (le ¼ des biens donnés).

Note


Il est toutefois encore possible de déshériter ses ascendants en faisant des legs qui épuisent la succession (L’héritage réservataire est dans ce seul cas égal à 0).

7. Succession en présence d’héritier(s) réservataire(s). Calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible

Ce calcul est nécessaire en présence d’héritiers réservataires. La procédure est la suivante:

    •  Absence de donation du vivant du défunt ou de legs par testament.

Dans ce cas, il n’y a pas de droit particulier à vérifier ou à “rétablir” puisque le partage se fait à la succession donc en accord avec les règles de succession “standard” en l’absence de volonté du défunt. La succession sera facilité par l’absence de conditions particuières.

    • Donation(s) du vivant du défunt ou de legs par testament.

Il faut d’abord déterminer la valeur exacte du patrimoine au moment du décès (Voir ci-dessus: “2. Le patrimoine successoral du défunt”) et en déduire la réserve héréditaire s’il y a des héritiers réservataires (Ex: enfants).

    • Les héritiers réservataires et la réserve héréditaire.
      • Les descendants

Ils sont tous héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins ou adoptés. La réserve héréditaire est fonction du nombre d’enfants.

Nombre d’enfants Réserve globale de l’héritage Quotité disponible de l’héritage

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 et +

3/4

1/4

La quotité disponible est la seule partie de son patrimoine que le défunt était autorisé à distribuer sans tenir compte des règles de succession. S’il a “distribué” aux héritiers non réservataires plus que la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander une restitution des biens donnés ou légués (Voir ci-dessous “Réduction” des donations et legs) .

Note

Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple ne sont toutefois pas héritier réservataire de leur grands-parents adoptifs

      • Le conjoint survivant

Le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie

      • Les ascendants

Ils ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donnés à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Mais ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.

      • “Réduction” des donations et legs.

Quand un héritier réservataire ne reçoit pas la part minimale des biens qui lui revient, il peut demander l’annulation (la “réduction”) d’une partie des donations ou legs qui lui ont porté préjudice. Mais cette demande est facultative et peut aussi être exercée de façon sélective, à l’encontre de certains bénéficiaires seulement. 

A l’inverse un héritier réservataire peut par avance (Par exemple en cours de vie du donateur) renoncer à sa réserve par un pacte familial (VOIR notre article à ce sujet en cliquant sur Renonciation à succession, révocation, pacte famille ).

Préparer sa mort, transmettre,organiser ses obsèques

Préparer sa mort: tout le monde, un jour ou l’autre, se pose le problème de “l’après” – après la mort. Mais ces questions ne doivent pas se limiter à notre personne après notre décès et de l’ailleurs qui nous attend, mais doivent aussi prendre en compte notre famille, ceux que l’on aime et qui reste après nous.

Les thèmes sur ces sujets sont nombreux. Nous les avons traités sous forme d’articles séparés mais dans un plan d’ensemble que nous résumons ci-dessous. Vous pouvez avoir accès à ces articles et aux solutions ou points de vue que chacun d’eux apporte. Il vous suffit de cliquer sur le sujet qui vous intéresse : vous aurez alors la plupart des informations que vous désirez connaître.

Note : Tous les sujets ne sont pas encore écrits, car il s’agit d’un travail très important qui va s’étaler dans le temps. Si vous êtes intéressé par un des sujets non encore traité, veuillez nous l’indiquer dans la partie “commentaires” en fin d’article de cette page et abonnez vous (en haut à droite) afin d’avoir le moyen de vous contacter (Adresse courriel). Nous vous préviendrons au moment de sa parution.

Nous avons listé 6 points qui nous semblent importantes afin de préparer sa mort, chacune d’elle conduisant à un ou plusieurs articles. Mais ces 6 points n’épuisent pas le sujet car nombreuses sont les questions personnelles qui n’ont pas leur place ici.

A qui donner votre patrimoine

, si vous avez eu la possibilité d’accumuler des biens, petits ou importants, au cours de notre vie?

C’est souvent la question qui se pose à ceux qui n’ont pas de descendance.

C’est aussi quelquefois vrai dans les familles, ou la répartition “légale” ne vous convient pas, si vous désirez favoriser votre épouse ou un de vos héritiers.

Se pose aussi la question de dons ou legs à des organismes, mission caritatives, recherches médicales, etc.

Définir votre patrimoine

C’est une question qui peut sembler saugrenue.

Mais elle est souvent pertinente, car le patrimoine global fluctue, augmente ou quelquefois diminue. Il est aussi souvent évolutif (Vente d’un bien immeuble pour acheter des biens meubles, etc.), dispersé, difficile à cerner pour un autre que vous … et même pour vous, qui comme nous tous, ne pouvons garantir jusqu’au jour de notre mort d’avoir les pensées claires et précises.

En conséquence, il est utile de tenir un “registre” de vos biens, avec des informations suffisantes pour qu’une personne “étrangère” (Epoux ou épouse, héritiers ou notaire) puisse les “retrouver” ou retrouver le dossier qui concerne chacun d’eux. Comment mettre en place vos “archives”, tenir un inventaire de votre patrimoine et des documents s’y rapportant?

Comment transmettre vos biens ?

Il existe deux façons de répondre à cette question:

  • Soit vous ne faites rien, pas de donation (ou autres “outils” de transmission), pas de testament. L’état a dans ce cas prévu des lois du code civil pour faire le partage de vos biens qui ne sera peut être pas en accord avec vos volontés. Il s’agit des lois de succession. Et s’il n’y a pas de successeur, l’état s’approprie votre patrimoine.
  • Soit vous “partagez” de votre vivant votre patrimoine, en totalité ou en partie, avec ou sans restrictions que vous fixez, que vous ayez ou non des héritiers. Il y a plusieurs solutions, toutes encadrées par la loi.

Les moyens et les règles de transmission de vos biens est un sujet très vaste. Nous l’avons scindé en plusieurs sous ensembles comme indiqué ci-dessous.

L’ouverture de la succession

  • Le défunt
  • Le ou les héritiers
  • La classification des héritiers suivant la loi. Voir notre article spécial sur le sujet en cliquant sur “Règles de succession: héritiers désignés par la loi
  • L’héritier ou les héritiers qui héritent de la quotité disponible en présence de plusieurs héritiers potentiels mais “d’ordre différent”.

Vous ne faites rien en cours de vie et pas de testament

  • En présence d’enfants
  • En l’absence d’enfant

Vous “partagez” de votre vivant votre patrimoine

Les différents moyens :

  • Votre contrat de mariage. Cliquez ici sur “Contrat de mariage, régime matrimonial, successionpour connaître tous les détails nécessaires.
  • Une donation
  • Un testament et legs
  • Une adoption
  • Une assurance vie
  • Une assurance décès
  • La tontine succession
  • La vente de vos biens ou d’une partie
  • Une vente en “viager”

L’optimisation fiscale

Droits de mutation et des donations.

Ce n’est pas un problème important pour les “petits” héritages, car ils bénéficieront d’abattements, surtout si la transmission s’effectue avec votre descendance directe (Enfants). Mais cela vaut tout de même la peine de faire une évaluation des droits et taxes que vos héritiers auront à débourser au moment de votre décès. Cela peut être une surprise en bien ou en mal.

A l’inverse, c’est une question principale pour les héritages conséquents, pour lesquels les “abattements” ne sont pas significatifs. C’est aussi vrai lorsque vous n’avez pas de descendance directe mais seulement des héritiers “collatéraux” (Nièces ou neveux). Il faudra “ruser” avec “les supports” sur lesquels votre patrimoine est investi pour faire évoluer votre patrimoine et choisir, au fur et à mesure de votre âge, ceux qui limiteront au plus bas les impôts, droits et taxes.

Mais cela doit être planifié longtemps à l’avance. Afin que vous puissiez en tirer les conséquences qui s’attachent à votre patrimoine lors de votre décès, vous trouverez ci-dessous les points importants que vous devez utiliser pour orienter la destination de vos biens, si l’option fiscale est très importante dans votre cas.

  • L’abattement légal et le barème de taxation.
  • Le règlement des droits de succession.
  • Succession et donation(s) distantes de moins de 15 ans: les droits.
  • Cas du PACS.
  • Cas du concubinage

L’angoisse de la mort

C’est une question intime que tout le monde se pose, même les plus religieux dont la religion décrit un au-delà après la vie sur terre.

Les réponses sont difficiles car nous abordons ici un domaine ou tout est “pensées”, personnel, fait de persuasion et conviction intime.

Organiser ses funérailles

C’est encore un “problème” personnel pour lequel “quelqu’un” devra prendre des décisions. Vous pouvez le laisser “en l’état”: votre famille et/ou des professionnels feront le nécessaire. Mais vous pouvez aussi décider et préparer à l’avance ce que seront:

  • Les démarches officielles à effectuer, quand, où, etc.(Mairie, cimetière, pompes funèbres, etc.)
  • Les démarches non officielles mais nécessaires (Compte en banque, etc.)
  • Les cérémonies à prévoir: enterrement, crémation, où, comment, etc. Éventuellement, payer à l’avance ces cérémonies ou via une assurance obsèques.
  • Les démarches en vue de la succession, éventuellement les mesures transitoires (Une succession dure plusieurs mois).

Si vous prenez et fixez vous-même ces décisions, ce sera d’autant moins à faire pour ceux que vous laissez, qui devront décider dans la douleur de vous avoir perdu, sans peut être connaître exactement vos désirs intimes.

Vente maison particulier – Planning jusqu’à la vente

Vendre sa maison est une opération délicate et importante dans la vie. Il faut prévoir longtemps à l’avance, surtout si l’objectif de la vente est l’achat d’une autre maison, souvent plus grande ou mieux adaptée (Départ à la retraite).  Ceci est vrai si vous désirez vendre “entre particuliers” tout autant que si vous passez par une agence immobilière. Vous trouverez ci-dessous le planning qui vous attend. Et pour vous mettre “en jambe”, pourquoi ne pas lire un article général et historique facile à lire de Wikipédia sur le sujet en cliquant sur Marché immobilier français?

Vente maison particulier – Planning jusqu’à la vente

  1. Vente maison particulier – Planification des opérations jusqu’à la remise des clés.
  2. Vente maison particulier: conséquences.
  3. Vente maison particulier: quels sont les mois où les maisons se vendent le mieux?

 1.   Planification des opérations jusqu’à la remise des clés.

Nous avons indiqué ci-dessous un “planning” de vente qui est en moyenne, proche de la réalité. Les agences ou les journaux qui s’occupent d’immobilier sont souvent  optimistes et prévoient une vente quelques semaines après la mise sur le marché. Bien sûr cela existe, mais c’est loin de la majorité des cas.

Si votre maison se vend en 3 ou 4 semaines, c’est que probablement vous auriez pu la vendre plus cher.

Par ailleurs, il n’y a pas que la durée “d’exposition à la vente” de votre maison: il y a tout ce qu’il y a avant et surtout ce qu’il y a après (Négociation, compromis, obtention d’un emprunt pour l’acheteur, délais des actes, etc.). Le délai final et global est plutôt proche de un an (ou plus) que de 4 ou 5 mois.

Désignation Durée Remarques
Début de l’opération pour le vendeur
1 Décision de vendre 2 semaines Il y a toujours une période d’hésitation, de réflexion…
2 Diagnostics techniques 4 à 5 semaines (1 mois) Rendez vous avec les Techniciens, retour de rapport, etc.
3 Préparation à la vente.Mise sur le marché 8 à 9 semaines Dépend du résultat des rapports techniques, Volonté d’améliorer votre maison (Peintures, réparations, etc.). Contacts avec les agences ou préparation de votre dossier de présentation de votre maison.Lancement des annonces et autres actions, de “la mise en vitrine” si par agence.
Début de recherche pour l’acheteur
4 Visites 10 à 36 semaines (2 à 9 mois) La durée des visites dépend de la rapidité à laquelle la vente est réalisée. Dépend de la période, de l’attractivité de votre maison, de l’état du marché, etc.
5 Compromis de vente 2 semaines Rendez vous chez le notaire, disponibilité du vendeur et de l’acheteur, du notaire pour une date.
6 Obtention d’un prêt 12 semaines (3 mois) Si l’acheteur a besoin d’un prêt (C’est la plupart du temps), étude comparative de 3 banques habituellement, négociation de l’acheteur, mise à disposition de l’argent par al banque.
7 Préparation acte de vente 4 semaines (1 mois) Lorsque l’argent est disponible, préparation par le notaire de l’acte de vente.
8 Signature de la vente.Versement par notaire du prix de vente 2 semaines2 semaines Disponibilité du vendeur, de l’acheteur, du notaire pour une date. Le montant de la vente doit être disponible le jour de la vente puisqu’il est remis au notaire.Administratif côté notaire, transfert de compte vers le compte du vendeur.
Durée total: 45 à 72 semaines (10 à 17 mois) pour le vendeur et 32 à 56 semaines (6 à 12 mois) pour l’acheteur

 

Le “planning” ci-dessus sous entend que tout se passe normalement, en particulier que la demande de prêt de l’acheteur est accepté. Si ce n’est pas le cas, le compromis de vente est annulé et il faut recommencer avec un nouvel acheteur!

Est-il possible de raccourcir ces délais?

Certainement, mais de très peu: il y a trop “d’opérations” à effectuer, la plupart ne pouvant être engagées simultanément. Gardez “un œil” sur votre notaire: quelquefois, du fait de sa surcharge de travail, du temps à passer sur la préparation d’un dossier de vente, des circonstances particulières (Ex: période des vacances), la finalisation de la vente traîne un peu. Rappelez régulièrement: n’oubliez pas que vous êtes son client!

2. Conséquences de la vente d’une maison.

Vente maison particulier - EnTête-DuSiteMaisonVisiteurTrès souvent la vente d’une maison est “synchronisée” avec d’autres événements de votre vie: entrée scolaire, changement de métier ou de société, retraite, hiver, climat, etc. Il faut donc y penser un an à l’avance, pour être à peu près sûr de conclure à la date qui vous convient.

Si vous vendez votre maison pour ensuite en acheter une autre, vous aurez peu de temps pour commencer vos recherches après avoir “lancé” la vente de votre maison actuelle: 3 mois environ (45 moins 32 semaines).

3. Mois où les maisons se vendent le mieux?

Nous avons vu (Point 1) qu’il faut 10 à 17 mois pour “techniquement” finaliser la vente d’une maison. Mais pour vendre “au mieux” votre maison, il est bon d’être en “phase” avec les “pics” de demandes de la part des acheteurs.

Les statistiques sur ces points existent, mais semblent quelquefois “adaptées” aux circonstances par les syndicats liés à l’immobilier afin de contrebalancer la conjoncture.

Nous avons ci-dessous fait une “étude” non scientifique mais simple qui donne les tendances pour ce qui concerne la vente des maisons, l’achat des maisons et les déménagements, car ces trois événements sont liés. Nous avons recherché les statistiques mensuelles Google sur une année entière, le nombre de requêtes (des demandes) des internautes pour “Déménagement”, “Vendre maison” et “Achat maison”.

Lorsqu’un internaute fait une recherche sur Google, c’est qu’il a en général un “besoin” pour cette information, pour passer à l’action dans le futur proche (Probablement dans le mois qui suit pour un déménagement, dans les 2 mois pour l’achat ou la vente de maisons). Par ailleurs, le nombre des ces requêtes est impressionnant (de 50 000 à 1 600 000 par mois) et devrait donc indiquer statistiquement les mois les plus “actifs” pour l’activité immobilière. Bien sûr, il est clair que toutes les requêtes “vendre maison” ne conduisent pas systématiquement et immédiatement à une “mise en vente”, pas plus qu’une requête “achat maison” à celle d’un achat et qu’un “déménagement” peut être simplement lié à une location. Cependant statistiquement le nombre de ventes réelles évolue en même temps au fil des mois et dans le même rapport que les requêtes.

Niveau 3 B - Planning jusqu'à la vente - Pics de vente - Graph

Il apparaît donc que:

  • Deux pics “acheteurs” en avril et en août et un creux en juillet et une activité moyenne les autres mois.
  • La courbe “vendeurs” suit la courbe “acheteurs”. Deux pics en avril et en août et un creux en juillet, une activité moyenne les autres mois.
  • La courbe déménagement a un pic très prononcé en juin, puis une baisse régulière jusqu’à la fin de l’année, une petite reprise en janvier, un creux en février et une valeur moyenne jusqu’en mai.

Nous pouvons en déduire que votre maison doit être sur le marché si possible en avril et certainement fin août ou début septembre à coup sûr pour profiter des demandes les plus nombreuses des acheteurs. Cela veut dire que vous aurez à libérer votre maison en fin de printemps, voire en juin ou juillet de l’année suivante (Durée de mise sur le marché de 45 à 72 semaines). Votre acheteur aura lui, commencé à prospecter en août ou septembre (32 à 56 semaines).

Bien sûr, l’évolution des demandes que nous constatons ici au cours de l’année est liée aux rythmes de notre vie (Vacances, fêtes, travail, climat, etc.). Il est clair aussi que si vous mettez votre maison sur le marché à une autre période, cela ne veut pas dire que vous n’arriverez pas à la vendre. Mais vous risquez d’avoir moins d’opportunités, de visites, donc de trouver plus difficilement le nouvel acquéreur. D’autant que vous pouvez constater que les requêtes mensuelles pour vendre sont 20 à 25 000 supérieures aux requêtes pour acheter (Ex: Août: 1 613 000 requêtes de ventes pour 1 310 000 d’achats). Ceci reflète la conjoncture actuelle de l’immobilier, une baisse des demandes et des prix. Cela veut dire, que comme vendeur, il faut mettre le maximum de “chances” de votre côté et utiliser au mieux les “pics” d’activité immobilière les plus élevées.

Vendre sa maison – Faire un dossier de présentation

Vendre sa maison est toujours une “opération lourde”:

    • lourde par les sommes en jeu
    • lourde pour le futur qui va suivre
    • lourde sur le plan affectif

L’investissement qu’est une maison, même si elle n’est pas entièrement payée, est une part importante des revenus de son propriétaire qu’il a gagné au fil des ans. C’est souvent une grosse part de son salaire et toutes ses économies des 20 ou 30 ans dernières années.

La plupart des vendeurs confie ce capital à une agence immobilière, quelquefois à un notaire. Quelques vendeurs se chargent de faire la vente sans aide et souvent sans conseil, de particulier à particulier. Mais quel que soit le mode de vente que vous choisissez, c’est vous qui devez “contrôler” les “opérations et protéger vos intérêts. Comment?

Le facteur clé pour vendre sa maison, est avant tout de savoir exactement ce que vous vendez. Si vous avez une activité commerciale, il ne vous viendrait pas à l’idée de vendre des produits que vous découvrez face à vos clients potentiels. Vous devez donc apprendre à connaître en détail les points positifs et négatifs qui font la valeur de votre maison. Et pour cela, la méthode la plus simple et la plus efficace est de faire un dossier de présentation de votre bien, descriptif et en photo, à montrer à vos clients potentiels. Cela vous obligera à plonger dans les détails, à améliorer “votre offre”, préparer vos arguments de vente et répondre aux questions pertinentes de vos interlocuteurs: en fait vous aurez une attitude “commerciale”.

 

Vendre sa maison – Faire un dossier de présentation

  1. Vendre sa maison: un dossier de présentation de sa maison? pourquoi faire?
  2. Vendre sa maison: ce que l’acheteur attend de sa nouvelle maison.
  3. Vendre sa maison: ce qu’il faut mettre dans ce dossier de présentation (Répondre aux attentes de votre Client).
  4. Vendre sa maison: définir le prix de votre maison.
  5. A qui faire parvenir votre dossier de présentation

 


1. Vendre sa maison: un dossier de présentation de sa maison? Pourquoi faire?

Si vous vendez votre maison de particulier à particulier, ce dossier est indispensable: qui achètera une maison, fera un investissement de cette importance (Toujours important par rapport à ses revenus) sur la base d’affirmations verbales et de quelques documents officiels (Contrôles obligatoires)?

Avec un dossier bien fait (Cela est facile avec l’informatique actuelle), un bon descriptif, quelques photos, vous doublerez ou triplerez vos “clients” intéressés par votre offre. D’autant qu’avec internet, votre dossier peut être “expédié” simplement par courriel en pièce jointe: c’est rapide, facile et sans coût.

Il ne faut pas oublier que vendre sa maison est bien une transaction commerciale et qu’en fin de compte, il faudra négocier le prix de votre maison. Il faut donc utiliser les méthodes de vente quasi professionnelles utilisées couramment pour ne pas être “dévalué” par rapport au marché et au prix réel de votre bien! Afin d’avoir une idée de ce que nous écrivons ici, cliquez sur “Technique de vente“. C’est un article Wikipédia qui donne un résumé sur la question: cela ne vous fera pas devenir un champion de la vente en 5 mn de lecture, mais cela peut vous donner la motivation nécessaire pour vous inciter à faire quelques essais “en vrai” dans la négociation à venir de la vente de votre maison.

Ne pas oublier que des clients potentiels de l’autre bout de la France peuvent être intéressés en vue de leur futur déménagement: rien n’est plus simple de leur envoyer par courriel votre dossier complet et d’amorcer à distance ainsi une négociation. Il faut donc prévoir “large” et ne pas seulement se limiter au voisinage.

Même si vous confiez la vente de votre maison à une agence, nous vous conseillons de faire votre propre dossier. Vous apporterez plus d’information pertinente et personnelle qu’un agent qui ne voit que l’aspect “marchand” de votre maison, qui commercialise 20 ou 30 biens à la fois et voit entrer dans son agence plusieurs nouveaux biens immobiliers par semaine. Votre dossier que vous pourrez comparer à celui de l’agence permettra très certainement d’enrichir chacun de ces dossiers – et rien n’est trop bien pour vendre votre maison au prix qu’elle mérite!


2. Vendre sa maison: ce que l’acheteur attend de sa nouvelle maison.

Avant de “construire” le dossier de “sa” maison à vendre, il est important de se mettre dans “la tête” d’un acquéreur potentiel. Pour lui aussi, ce sera un gros investissement et normalement il regardera à deux fois avant de sortir son porte-monnaie. Qu’est ce qui peut très certainement l’intéresser dans votre proposition?

  • Vendre sa maison -MaisonVisiteur- NonCadréVous penserez très certainement que son intérêt sera d’abord un bas prix. C’est rarement le cas. Un tel acheteur potentiel verra uniquement les aspects négatifs de votre offre (La peinture défraîchie, l’escalier pas à la bonne place, etc…), ce qui, à ses yeux, justifie son “bas”prix. Sauf, bien sûr, si l’acquéreur potentiel cherche à se loger parce qu’il est “pris à la gorge” pour des raisons personnelles ou autres et voit cet achat comme une solution provisoire. Ce cas est rare et au final, ce ne sera certainement pas une solution économique ni pour vous, ni pour lui!
  • Très probablement, le prix entrera en jeu, mais plutôt le prix comparé à la “qualité” de l’achat, à ce qu’il obtiendra en échange de son argent et à aux prix des autres maisons en vente dans la région, la ville ou le village. D’où l’importance de mettre en avant les points forts de votre bien et de bien les présenter dans votre dossier.
  • La situation géographique de votre bien, que ce soit sur le plan régional ou local. Il y a de nombreux critères de choix, un ou plusieurs seront prioritaires voire impératifs:
    • Proximité du lieu de travail
    • Proximité des écoles
    • Proximité des commerces
    • Proximité des lieux de soins (Médecins, hôpitaux)
    • Moyens de déplacement
    • Moyens de communications
    • Le climat
    • La localisation géographique: la montagne, la mer, etc.
  • Les moyens financiers de l’acheteur, du montant personnel disponible et de ses capacités à emprunter.

Le fait d’avoir quelque chose d’écrit  est un gage de sécurité et d’honnêteté pour l’acquéreur. Cela lui permettra de revoir chez lui ce qu’il a vu “sur place”. Avec un dossier, il peut aussi plus facilement convaincre son banquier. Rien n’interdit de le lui faire remarquer adroitement au cours de votre premier contact afin de vous démarquer de “vos concurrents”.


3. Vendre sa maison: ce qu’il faut mettre dans le dossier de présentation (Répondre aux attentes de votre Client).

Votre dossier de présentation (5 à 10 pages) doit répondre à vos clients potentiels, à leurs questions, à la peur d’investir une somme importante sans se tromper (Chômage possible dans le futur, coûts des études des enfants qui s’ajoutent, etc.). Peut être il élargira leur propre vision de leur “futur” en proposant des suggestions. Essayez d’éliminer de leur esprit les risques qu’il vont prendre (Vices cachés ou incertitudes du futur) et  d’y insuffler en échange les avantages, pour eux, d’acheter votre maison (Localisation, proximité, futur de la région/localité, avantages pour la famille, etc.).

Note

Nous avons un service d’aide à la création de votre dossier de présentation. Il est d’un coût peu élevé (Dérisoire par rapport au prix d’une maison ou au gain que vous obtiendrez sur le prix de vente) et dépend de l’importance du dossier que vous voulez constituer et des “documents” que vous pouvez nous procurer. Vous devrez bien sûr nous fournir les photos et informations nécessaires (Plans ou croquis de votre maison à vendre, etc.). Veuillez nous contacter par courriel ([email protected]) pour obtenir nos conditions.

Nous indiquons ci-dessous le plan d’un dossier type qui nous semble comporter la majorité, voire la totalité des questions qu’un futur acquéreur peut se poser:

3.1 SOMMAIRE.

Table des matières de votre dossier.

3.2 PHOTOS DE LA MAISON.

L’acheteur doit pouvoir se représenter la maison habitée: pensez à prendre des photos avant de commencer à déménager (Si vous êtes dans la précipitation), dans un décor net, ordonné, rangé. Ne pas laisser traîner les jouets des enfants, coupez l’herbe avant si vous avez une pelouse. Choisissez de préférence une journée ensoleillée, les photos ressortiront mieux, plus accueillantes.

  • Vendre sa maison - Photos L’extérieur de la maison: 3 ou 4 sous des angles différents
  • Le jardin s’il existe
  • La terrasse si vous en avez une
  • Les salles “à vivre”: salon/séjour, cuisine, entrée
  • Les chambres et la/les salles de bains
  • Les escaliers intérieurs

Exposez, présentez en photo tout ce qui différentie “en bien” votre maison, ce qui en fait le charme et éventuellement l’originalité. Cette partie de présentation peut facilement représenter 15 à 30 photos. Afin d’éviter un volume trop important dans le dossier, regroupez-les sous forme de 2 ou 3 planches. Pour l’acheteur, ce sera d’autant plus “parlant” de voir l’ensemble en un coup d’œil.

Vendre sa maison - Croquis pièces3.3 CROQUIS DESCRIPTIFS.

Il est important de présenter des plans (ou croquis, à condition qu’ils soient faits proprement), même s’ils ne sont pas professionnels. Indiquez les dimensions. En effet cela intéressera à coup sûr tout acquéreur potentiel. Il commencera à “voir”, à “meubler” les espaces et organiser sa maison et installer sa vie. Il serait bon de fournir:

  • Un plan “général” de la maison et son Implantation sur le terrain – si possible “à l’échelle”. Peut être que vous avez encore les plans nécessaires au permis de construire, si votre maison est assez récente. Faite une copie de ce qui vous intéresse dans ce plan d’origine.
  • Faites ensuite les “plans” par “niveau”: le sous-sol, si vous en avez, puis le rez de chaussée, puis les étages.

Là encore, vous pouvez présenter deux croquis par page, afin d’éviter un trop grand nombre de pages.

3.4 SURFACES.

Il faut que vous indiquiez toutes les surfaces, dans un tableau, par étage (Sous-sol, rez de chaussée, etc. et par destination (Cuisine, séjour, etc.)

3.5 HISTORIQUE de la CONSTRUCTION et des TRAVAUX.

Si vous possédez un historique de la construction, les modifications apportées, les améliorations, les matériaux utilisées, les doubles vitrages, l’isolation, etc.: tout est important et montre que vous n’avez rien à cacher et que vous avez entretenu votre bien.

3.6 VIVRE dans la ville de ….

  • Faire des extraits de cartes géographiques afin de situer la ville dans la région puis votre maison dans la ville.
  • Indiquez la position des écoles, de la gare, de l’hôpital et les distance de votre maison (Ne pas oublier l’éroport).
  • Décrivez la population, l’histoire de la ville, les lieux et les monuments particuliers, les entreprises qui existent à proximité.
  • Bien sûr agrémentez ce chapitre de photos.

Note

Vous pouvez obtenir la plupart des informations sur internet, sur Wikipédia en particulier ou sur les sites des offices de tourisme, etc.


4. Vendre sa maison: définir son prix.

Il y a plusieurs moyens de définir son prix:

  • Le bouche à oreille peut vous renseigner sur le prix de maisons similaires de la ville, village ou région, récemment vendues. Mais bien tout comparer: la superficie du terrain, s’il est plat ou pentu, comment il est entouré (Maisons très proches ou vue dégagée, présence d’arbres, de bâtiment “professionnels” ou semi professionnels à proximité, etc.). Pour la maison elle-même, état extérieur, entretien fait ou pas. Si vous connaissez l’intérieur, ce point ajoute à vos critères de comparaison.
  • Passez du temps à comparer les biens à vendre dans les vitrines des agences immobilières. Imaginez votre maison parmi celle à vendre: où se classerait-elle?
  • Lisez avec attention les journaux des agences immobilières, les petites annonces (Le Bon Coin, de Particulier à Particulier, etc.). Là encore “placez” votre maison dans la liste des propositions faites.
  • La plupart des agences proposent aussi de faire un devis gratuit. Profitez-en, d’autant qu’à l’occasion de leur visite, ils vous suggéreront des “corrections” à faire, des améliorations à apporter.

A la fin, c’est vous qui devez définir le prix de vente final, même si vous utilisez une agence immobilière qui vous proposera “son” prix. N’oubliez pas que l’agent immobilier à des objectifs qui ne concordent pas exactement avec les vôtres (qui est de vendre au mieux). Il est tiraillé entre vendre le plus cher possible (Comme vous) car il a une commission à la clé mais aussi le “besoin” de vendre vite afin d’éviter de se faire “souffler” la vente par une autre agence ou même un collègue de sa propre agence. Et dans ce dernier cas, son intérêt n’est pas forcement le votre, car il fera facilement ouvert à offrir une remise à l’acheteur que vous n’avez pas prévu!

En règle générale, une maison se vend entre un mois et 6 à 9 mois, suivant la conjoncture du moment. Ce que vous pouvez déduire très certainement est que si vous vendez votre maison en un mois ou moins après l’avoir présentée à la vente, c’est que vous l’avez sous-évaluée (Sauf exception: le premier visiteur peut tomber sous le charme!). Si à l’inverse, après 6 mois ou plus, peut être devriez vous refaire une “analyse” du prix de vente en comparant à nouveau les prix environnants. De toute façon, ne vous laissez pas influencer par l’agent immobilier, si vous lui avez confié votre maison: écoutez attentivement ses conseils, ses arguments, vérifiez les (Il peut peut-être “un peu mentir”!) mais n’oubliez pas que c’est vous qui devez décider du prix final et de la baisse de prix à accorder.


5. A qui faire parvenir votre dossier de présentation.

  • Si vous passez par une agence immobilière, présentez leur votre dossier: ils apprécieront votre travail, car ils auront moins de chose à préparer pour la présentation de votre maison à la vente.

Mais rien ne vous interdit de faire en parallèle votre propre promotion (Attention, dans ce cas, le mandat à l’agence ne doit pas être “exclusif” mais “semi-exclusif” ou “simple” – Voir types de mandat).

  • Si vous vendez votre maison directement de particulier à particulier, votre dossier aura une valeur inestimable: il sera votre “catalogue” de présentation de ce que vous avez à vendre. D’où l’intérêt qu’il soit d’une excellente présentation!
    • Il faut tout d’abord “classer” votre maison. Cela se déduit directement de son prix estimé: haut de gamme, moyenne gamme, etc… Si elle vaut 1 million d’euros, elle intéressera certainement quelqu’un qui dispose de 50 000 € et d’un salaire moyen mais cela ne conduira pas à une vente. Et vice versa.
    • De ce fait, vous pouvez évaluer quels moyens il faut avoir pour pouvoir acheter votre maison: estimez-le “capital” que doit posséder en propre celui qui pourra financer le prix de votre maison, le salaire qu’il devra avoir pour obtenir l’emprunt complémentaire. Ne pas oublier le paramètre “âge” de l’acheteur: s’il a plus de 35 ans ou 40 ans ou plus, il aura peut être une maison déjà “payée” (ou en partie) qui servira de capital de départ. Cela permettra avec un revenu (Salaire ou autre) plus faible d’accéder à la valeur de votre maison. A l’inverse, si l’acquéreur potentiel est plus jeune, son financement sera plus difficile, sauf avec un salaire élevé ou un héritage. Cela permet donc d’avoir une idée de qui peut acheter votre maison.
    • Ensuite, vous devez réfléchir à qu’elle distance de votre maison, l’acheteur potentiel pourrait aller travailler: à 5 km, à 20 km ou plus? Cela dépend de la localisation: en ville avec des transports en commun nombreux ou à la campagne où la voiture est nécessaire. Vous pourrez en conclure dans quelles villes des alentours, à quelle distance maximum, vous pouvez aller “prospecter” avec une chance de succès.
    • La prochaine étape est de “croiser” ce résultat “distance” avec le niveau de salaire minimum/capital pour acquérir votre maison. Vous pourrez définir dans quelles “entreprises” de ce secteur limité votre acquéreur potentiel à des chances de travailler. Par exemple, si votre maison est “haut de gamme”, ce seront probablement les cadres des sociétés ou les responsables d’entreprises ou de commerces qui pourraient “financer” son achat. A l’inverse, si votre maison est dans un quartier moins renommé, il faudra rechercher où vos “clients” potentiels travaillent et vivent aujourd’hui. Tirez en les conclusions:
      • Pour cibler les journaux de petites annonces sur le secteur où vous avez le plus de potentiels. Proposez d’envoyer le dossier de votre maison.
      • Pour éventuellement visiter des agences de ce secteur, en leur montrant/donnant une copie de votre dossier. Même si vous ne voulez pas leur donner “l’exclusivité”, beaucoup d’entre elles accepteront de faire votre action commerciale (Contre une rétribution minorée).
      • Dans les grandes entreprises du secteur essayez de contacter les représentants du Personnel. Ils on souvent en interne des moyens de communication qui peuvent être efficaces.

Bien sûr, à chaque opportunité, laissez votre dossier de présentation ou faites le parvenir par courriel.

    • Enfin, vous pouvez créer un site internet spécial pour votre maison. Cela a un coût un peu plus élevé si vous ne pouvez pas le faire vous-même, mais cela élargi considérablement les opportunités de “rencontrer” votre futur acheteur.

Créer son entreprise – Choix du statut – Synoptique

Créer son entreprise ne consiste pas seulement avoir une bonne idée. Il faut aussi s’intéresser aux moyens de la commercialiser, car ce choix peut conduire à des casses têtes administratifs ou réglementaires et des frais disproportionnés par rapport aux profits escomptés: quelle type d’entreprise ou société choisir?

Pour ceux qui n’ont pas l’expérience directe ou familiale des “affaires”, nous avons fait ci-dessous un synoptique “général” comparatif des options qui s’offrent à vous, facile à “lire”. En effet, souvent l’information “grand public” est surtout et seulement axée sur l’auto-entreprise. Mais ce n’est pas toujours la meilleure solution, même pour un créateur d’entreprise.

Nous avons aussi listé les questions que peut se poser le créateur d’entreprise, au moment de créer son entreprise, sur les problèmes qui se poseront rapidement, dès l’enregistrement de son entreprise et le début d’activité. Ce sont 8 questions “de base”, chacune avec un commentaire pour permettre au créateur de “voir le problème” et ébaucher une solution. Cela lui permet aussi de penser à ses propres solutions en s’aidant de conseils de “collègues” déjà “en affaire”, sur internet ou dans les livres. Éventuellement voir les organismes professionnelles telles que les Chambres de Commerce et d’industrie ou les Chambres de métiers et de l’artisanat.

Synoptique des statuts d’entreprises/sociétés autorisées

Créer son entreprise - Synoptique

En solo ou avec son conjoint ou des amis ?

Si vous créer son entreprise avec d’autres, oubliez l’auto-entreprise ou toute forme d’entreprises: comme leurs noms l’indiquent, l’auto-entreprise, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle “classique” font partie des “Entreprises individuelles” (A gauche du synoptique). Cela s’applique à votre conjoint: il ne peut pas être votre associé, mais seulement “conjoint associé” en tant que conjoint du chef d’entreprise et non comme “propriétaire” d’une partie de l’entreprise.

Il en est de même pour tout associé: vous ne pouvez pas en avoir. Mais vous pouvez avoir des salariés, mais qui n’auront rien avoir avec la “propriété” de l’entreprise.

Donc, si “Créer son entreprise” implique une activité à 2 ou plus associés, vous devez vous tourner vers les “sociétés” (A droite du synoptique). A deux ou plus d’associés, vous avez le choix entre une Société à responsabilité limité (SARL), une Société par actions simplifiée (SAS) ou une Société anonyme (SA). Mais toutes ne rempliront pas les besoins que vous attendez du statut de votre société! (Voir ci-dessous).

A noter aussi que créer son entreprise sans associé, ne vous interdit pas d’opter pour une société au lieu d’une entreprise individuelle. Vous avez le choix entre une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Laquelle est la “meilleure”? Cela dépend de ce que vous allez faire!

Chiffre d’affaires prévisionnel les premières années

Si votre pensez que le total de vos ventes (Chiffre d’affaires) ne dépassera pas annuellement:

    • 82 200 euros pour les ventes de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    • 82 200 euros pour les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
    • 32 900 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les locations en meublés « non touristiques »,
    • 32 900 euros pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

vous pouvez alors envisager l’auto-entreprise ou la micro-entreprise – après avoir “vérifié” d’autres paramètres comme les cotisations sociales et calculé vos impôts. Pour tous les détails sur ce sujet cliquez sur Auto-entreprise: ce qu’il faut au moins savoir et sur Devenir auto-entrepreneur. Questions clés à se poser.

Si au contraire, vous pensez dépasser ces valeurs de chiffre d’affaires, vous devez vous orienter vers les autres options: entreprise individuelle “classique” ou tous les types de sociétés.

Note

1/ En cas de dépassement des plafond l’auto-entreprise bénéficie alors d’une période de tolérance si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires (CA) « ajustés à la hausse » suivants:

  • 90 300 € (au lieu de 82 200 €) pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement
  • 34 900 € (au lieu de 32 900 €) pour les autres prestations de services.

2/ Le plafond auto-entrepreneur se calcule pour le chiffre d’affaires (CA) entre le 1er janvier et le 31 décembre

Si l’auto-entreprise est crée ou stoppée en cours d’année, les seuils de CA à ne pas dépasser sont recalculés au prorata temporis en fonction de la date de votre inscription ou de cessation d’auto-entrepreneur. Qu’est ce que cela implique? Que vous pouvez vous retrouver « au dessus du plafond » sans avoir atteint les limites de 82 000 ou 32900 Euros l’année de création de votre auto-entreprise! L’exemple ci-dessus explique clairement le calcul.

Exemple: vous créez votre auto-entreprise le 16 juin (Qui est le 167 ème jour de l’année). Il reste donc 365 – 167 = 198 jours jusqu’au 31 décembre. Le chiffre d’affaires (CA) limite à ne pas dépasser au 365 ème jour de l’année qui est le 31 décembre est de 82 200 € x 198 / 365 =  44  591 € (Pour une activité correspondant au seuil annuel de 82 200 €) ou de 32900€ x 198/365 = 17 847 € (Pour le seuil annuel de 32 900 €)

Responsabilité personnelle (financière et pénale)

Contrairement aux salariés, créer son entreprise vous met à la tête d’une entreprise ou société et vous êtes responsable de vos actes et décisions. Il faut le savoir, en discuter avec votre conjoint et prendre les disposition adaptées si nécessaires.

  • Si vous choisissez une entreprise individuelle (Auto-entreprise ou micro ou classique), votre responsabilité est “illimitée“. Cela veut dire que votre maison, votre voiture peuvent être vendues si vous avec des créanciers que vous ne pouvez rembourser (Banquiers, fournisseurs, etc.).
  • Si au contraire, vous devenez responsable d’une société (EURL, SARL, SAS, SA), votre responsabilité financière se “limite” à l’argent (Apports) que vous avez investi dans cette société (Action, parts). Votre patrimoine personnel autre ne sera pas en danger, même si vos dettes dépassent

Note

Il est possible de limiter la responsabilité dans le cas d’une entreprise individuelle (Auto-entreprise, micro ou “classique”). Nous avons répertorié 5 “astuces”, en particulier en optant “en plus” pour le statut de EIRL (Auto-entreprise/EIRL, etc.). Voir Statut EIRL – Obligations, transmission, patrimoine

Il ne faut non plus oublier aussi que comme responsable d’entreprise ou société, vous pouvez aussi devenir responsable pénalement en cas d’accident du travail de vos salariés ou également en cas de malversation (Abus de biens sociaux).

Statut du Responsable ?

  • Si vous êtes responsable d’une entreprise individuelle (Auto-entreprise ou autre), votre statut sera celui de “Travailleur non-salarié“. Cela veut dire que:
    • vous n’êtes plus au régime général de la Sécurité Sociale (Mais aux régimes particuliers suivant votre activité – qui sont pratiquement identiques au régime général)
    • vous n’avez plus d’assurance chômage (Sauf à cotiser à une caisse privée)
    • vos ventes (Chiffre d’affaires) sont “intégrées” à votre revenus personnels (Avec quelques aménagements – Base d’imposition variable suivant l’activité). Ce revenu “affaires” est considéré comme n’importe quel revenu de votre foyer fiscal et l’impôt est calculé comme tel (Régime impôt sur le revenu IR).

Note

Possibilité dans un cas (Entreprise individuelle “classique”) de passer du régime de l’impôt sur le revenu du propriétaire (IR) au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

  •  Si vous êtes responsable d’une société EURL, unique propriétaire et exercez aussi la fonction de gérant, vous êtes “Travailleur non-salarié” avec toutes les conditions énoncées ci-dessus. Si au contraire, vous êtes propriétaire de l’EURL, mais si vous n’exercez pas la fonction de gérant, le bénéfice de l’activité est alors “ajouté” à vos revenus personnel (Régime IR) et votre statut social est “assimilé-salarié” (C’est à dire même statut qu’un salarié, sauf le droit à l’indemnisation du chômage).

Note

Possibilité de passer, pour les sociétés EURL seulement, du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu du propriétaire (IR). Ce statut est alors pratiquement celui d’une entreprise individuelle classique EIRL

  • Si vous êtes actionnaire ou porteur de parts dans les sociétés SARL, SAS/SASU ou SA et en même temps responsable direct dans la société, votre statut est celui “d’assimilé-salarié” (Cotisations sociales du salarié donc tous les droits du salarié sauf l’indemnisation du chômage). En tant qu’actionnaire ou porteur de parts, votre statut est celui d’actionnaire (Dividendes).

Quelle protection sociale ?

    • La protection sociale est pratiquement identique, quel que soit la caisse à laquelle vous êtes rattachée.
  • L’indemnisation au chômage n’est pas servie aux “Travailleurs non salariés” ni aux “Assimilés-salariés”, c’est à dire pratiquement à tous les responsables d’entreprise ou de sociétés.

Quels impôts ?

  •  Toutes les entreprises individuelles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) du propriétaire de l’entreprise. Les “bénéfices” de l’entreprise sont “transférés” au propriétaire. L’entreprise ne paie pas d’impôt à l’administration fiscale.

Note

1/ Le régime (IR) n’est pas fiscalement et socialement favorable à la mise “en réserves” des sommes nécessaires pour investissements futurs ou simplement pour parer au retournement de conjoncture. En effet, le “bénéfice” de chaque année est distribué au propriétaire sous forme de revenu, sur lequel sera payé les charges sociales et les impôts. Il n’y a pas de possibilité de décider de “bénéfices non-distribués”.

2/ Cas spécial: le propriétaire d’une “entreprise individuelle classique” avec option EIRL, peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur le revenu (IR).  Nous avons abordez ce point au paragraphe 4 de notre article (Cliquez dessus) Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS.

  • Toutes les sociétés sont dites “personnes morales” qui paient directement “leur” impôt sur les bénéfices de l’activité à l’administration fiscale. Le propriétaire de la société (ou de partie de société qui lui appartient sous forme d’actions par exemple) paie des impôts sur son salaire (S’il travaille dans la société ou ailleurs) et sur les dividendes versées en tant qu’actionnaire.

Note

Bien que société, le propriétaire de l’EURL (Uniquement s’il est “personne physique”) peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR).

Comptabilité et documents administratifs

Créer son entreprise c’est à coût sûr être confronté à la comptabilité et la gestion administrative. C’est assez souvent pour beaucoup un casse-tête.

    • L’auto-entreprise: c’est la version ultra-simplifiée. Pratiquement tout se fait par internet, sans se déplacer, depuis l’enregistrement de l’entreprise jusqu’aux déclarations et paiement des cotisations sociales et impôts. Pas de comptabilité, seulement un ou deux registres (Suivant la nature de l’activité). Pas de comptable nécessaire.
    • La micro-entreprise: les difficultés sont un peu plus grandes, rien d’insurmontable, même pour un non-professionnel en administration. Si vous opter pour le régime “au réel”, tenir une comptabilité “de base” est nécessaire.
  • L’entreprise individuelle “classique” et toutes les types de société demandent plus d’administratif et surtout la tenue d’une comptabilité.

Somme à prévoir pour démarrer l’activité

Pour créer son entreprise, cela devient une question clé. Bien sur, la somme à prévoir pour “bien démarrer” dépend de l’activité. Mais il faut noter que la plupart du temps, les nouvelles activités tombent en cessation à cause du manque d’argent, tout l’argent mis de côté par le créateur est épuisé, ses ventes ne sont pas au rendez-vous à temps – et il doit continuer de se nourrir et nourrir sa famille.

Il faut garder en tête lors de vos prévisions:

    • d’une part vos ventes sont plus lentes à venir que vos prévisions.
    • d’autre part, les coûts et frais divers seront plus élevés que ceux que vous avez prévus.

En conséquence, créer son entreprise cela veut dire très probablement que ce sera plus dur que prévu et que peut être votre niveau de vie baissera, au moins pour un temps – sauf peut être pour les retraités qui ajoutent une activité à leur revenu connu de retraite.

Les règles de base que vous pouvez inclure dans votre plan peuvent être les suivantes:

    • Divisez par deux vos ventes que vous espérez obtenir: au 30 juillet, ce ne sera pas 10 000 mais 5 000 €, etc.
    • Multipliez par 1,5 ou 2 chaque coût que vous avez estimé.

Note

Par exemple, le capital d’une société SA est de 37 000 € au moins. Tout le monde ne démarre pas avec une SA et les autres sociétés n’ont pas de capital social minimum. Cependant il est connu de tous (Il doit être inscrit sur votre correspondance avec vos clients) et défini l’image de votre société: “la taille”, les garanties “théoriques”. Si ce capital est de 1 000 €, il n’impressionnera personne dans les affaires et vous fera peut être perdre des commandes!

    • Plus le délai entre la commande et la livraison ou l’installation (et bien sûr le paiement) sont longs (Ex: chantiers), plus le besoin en trésorerie sera important.
      • Avant de vous lancer, faites le maximum de “contacts” utiles, prenez toute recommandation et même acceptez des commandes si cela se présente (Ex: vous quittez une entreprise pour travailler à votre compte en étant pour un temps sous-traitant de votre anciennes entreprise). Beaucoup des promesses qui vous seront faites ne déboucheront pas, donc “sur-bookez”, engagez vous plus que vous pourrez faire si tout aboutissait!
    • Rédigez avec soin votre plan de trésorerie, mois par mois, voire semaine après semaine. Faites le sur un tableur (Ex: Excel ou autre) ce qui vous permet de “jouer” plusieurs scénario facilement et rapidement en changeant un ou deux chiffres (sans avoir à refaire tout le tableau). Ce qui vous permet de tester votre plan A, puis votre plan B et C, et par là même souligner les décisions importantes qui ont un impact important sur votre survie professionnelle.

Conclusion

Créer son entreprise sous la forme d’une auto-entreprise, si cela est possible (Limites de chiffre d’affaires ou autres contraintes) permet de comprendre, apprendre ce qu’est le “monde” des “activités commerciales”. Et ceci à moindre coût et à moindre risque.

D’autant qu’il est assez facile de changer le statut d’une entreprise ou d’une société: cela prend un peu de temps (Nouvelles déclarations, enregistrement, etc.) et un peu d’argent (Inscriptions auprès de l’administration, chambre des métiers ou du commerce, etc.). Mais cela est moins difficile que de se “lancer” dans une activité nouvelle en tant qu’entrepreneur et pour la première fois. Voir point 10 de Auto-entreprise: ce qu’il faut au moins savoir.

Mais bien sûr, tout n’est pas blanc ou noir: si comparé à l’auto-entreprise la création de votre activité est fiscalement plus intéressante sous un autre statut, faites le. Comparez avant de vous immatriculer les résultats en vous aidant d’un simulateur. Nous avons prévu cette étape “comparative” entre type d’entreprises et petites sociétés dans 2 articles: cliquez sur Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples ou sur Déclaration des revenus auto-entrepreneur – Exemples

Et maintenant bon courage!

Dossier ACCRE – Entrepreneurs et chômage

 

Dossier ACCRE – Entrepreneurs et chômage

  1. Dossier ACCRE: les bénéficiaires.
  2. Dossier ACCRE d’aide aux entreprises autres que les micro-entreprises ou auto-entreprises.
  3. Dossier ACCRE d’aide aux micro-entreprises ou auto-entreprises.
  4. Dossier ACCRE: conditions supplémentaires en cas de création ou reprise d’une société (Ex: SARL, EURL, etc.)
  5. Dossier ACCRE: comment procéder pour le demander.
  6. Dossier ACCRE et ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

 

Dossier ACCRE: Il s’agit du dossier de demande d’une aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle (Entreprise individuelle “classique”, micro-entreprise “classique” ou auto-entreprise) ou de société (SARL, EURL, etc.). Les associations, GIE et groupements d’employeurs en sont exclus. Le bénéficiaire de l’ACCRE doit en exercer le contrôle effectif.

Cette aide s’applique sous forme d’une exonération de charges sociales (plafonnée) pendant 1 an sauf pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneur où il s’agit d’une réduction de charges sociales pendant 3 ans. Voir notre article ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

Mais comme en France rien n’est tout à fait simple, il y a des limitations et des conditions qu’il ne faut pas négliger, au risque de se voir refuser cette aide très utile au démarrage d’une nouvelle activité. D’où l’utilité de cet article qui regroupe les conditions obligatoires et toutes les adresses/coordonnées nécessaires pour monter son dossier ACCRE.


1. Dossier ACCRE: les bénéficiaires.

  • S’il s’agit d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
    • Les demandeurs d’emploi indemnisés ou en voie de l’être
    • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi

Dossier ACCRE - Confused ManNote

Attention: Si vous prenez un congé sans solde pour vous lancer, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi mais ne serez pas indemnisé. Vous n’aurez pas de salaire (et peut être pas de revenus) et vous devrez attendre 6 mois comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ACCRE.

    • Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
    • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
    • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin
    • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats “nouveaux services – emplois-jeunes” ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide. Il s’agit :
      • des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition)
      • ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapés.
    • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
    • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus
    • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans)
  • S’il s’agit d’un projet de création d’entreprise établi dans un cadre particulier: l’entreprise se situe dans une zone urbaine sensible (ZUS).

2. Dossier ACCRE d’aide aux entreprises autres que les micro-entreprises ou auto-entreprises.

  • L’ Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, ou du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés (Ex: sociétés).
  • Plafonnement: l’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20 813 € pour 2014).
  • Limite de l’exonération: l’exonération s’applique aux cotisations patronales et salariales (Pour les assimilés salariés) mais seulement aux cotisations:
    • de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
    • des prestations familiales
    • de l’assurance vieillesse de base .
  • Restent à payer les cotisations en relation
    • à la CSG-CRDS
    • au risque accident du travail
    • à la retraite complémentaire
    • au Fnal
    • à la formation professionnelle continue et
    • au versement transport.
  • Autres restrictions:
    • L’absence pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse du fait de l’ACCRE permet cependant de valider 4 trimestres maximum d’assurance de vieillesse de base (Fonction du montant du revenu réalisé).
    • Mais la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés, ce qui signifie que son activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le calcul final de la pension de retraite.

3. Dossier ACCRE d’aide aux micro-entreprises ou auto-entreprises.

ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur est une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. C’est un régime particulier et favorable, adapté aux conditions spécifiques du régime de ces entreprises individuelles.


3.1. ACCRE auto-entrepreneur: conditions automatiques qui vont avec le bénéfice de l’ACCRE.

Ces entreprises sont soumises au régime micro-social. Pour les détails sur ce régime cliquez sur “Micro-social pour auto-entrepreneur”.

Pour prendre connaissance de la notice demande de l’aide ACCRE cliquez ici.


3.2. ACCRE auto-entrepreneur: les réductions de cotisations sociales sont dégressives.

Cet avantage diminue progressivement sur une période de 3 ans (A la fin du 11ème trimestre civil suivant le début de l’activité). Le taux de cotisation est aussi fonction de l’activité. Elles sont de:

    • 25 % du taux normal pendant les 3 trimestres suivant celui de la déclaration d’activité
    • 50 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants
    • 75 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants.

ce qui donne les taux de cotisations sociales suivants:

LIRE LA SUITE en cliquant sur ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. Les points abordés sont: 

  1. ACCRE auto-entrepreneur: conditions automatiques qui vont avec le bénéfice de l’ACCRE.
  2. ACCRE auto-entrepreneur: les réductions de cotisations sociales sont dégressives.
  3. ACCRE auto-entrepreneur: dépassement du chiffre d’affaires “plafond” des auto-entrepreneurs.

4. Dossier ACCRE: conditions supplémentaires en cas de création ou reprise d’une société (Ex: SARL, EURL, etc.)

  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire:
    • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
    • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide ACCRE pour un seul et même projet aux conditions simultanées suivantes:
    • qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
    • qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant
    • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
      Exemple: l’associé ayant le plus de “parts” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts pour bénéficier de l’ACCRE.
    • Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

5. Dossier ACCRE: comment procéder pour le demander.

  • Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’ACCRE. Cliquez notice ACCRE pour l’obtenir  et sur formulaire pour avoir le document à compléter.

Le dépôt du formulaire est à faire auprès du CFE compétent (Cliquez sur CFE de mon domicile) ou du site dédié aux entrepreneurs (Guichet des entreprises) ou aux auto-entrepreneurs (Cliquez ici).

Le dépôt de la demande ACCRE doit se faire:

    • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise
    • ou dans les 45 jours suivants.

Note

La date prise en compte est la date de dépôt de dossier et non la date de début d’activité (qui peut être différente).
Les services qui supervisent les exonérations ACCRE seront inflexibles et rejeteront votre demande si vous êtes hors limites. Lors de la déclaration de création ou reprise d’entreprise, n’oubliez donc pas cocher la case correspondant à de demande d’ACCRE.

  • Dossier ACCRE - Femme-CadréJustificatifs à fournir
    • Pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS: la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation
    • Pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’être indemnisés en ARE: la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie
    • Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés: un historique d’inscription à Pôle emploi
    • Pour les bénéficiaires du RSA: la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation
    • Pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus: une pièce d’identité
    • Pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage: une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage
    • Pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés: une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie
    • Pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu: leur contrat de travail et le justificatif de rupture
    • Pour les salariés qui reprennent leur entreprise: toute pièce ou document présentant le projet de reprise
    • Pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise
    • Pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité: la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation
    • Et en cas de création ou de reprise d’une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.
  • Ce qui se passe ensuite
    • Vérifiez deux fois votre dossier afin qu’il soit complet. S’il est complet, le CFE:
      • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre
      • informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande
      • et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’Urssaf compétent.
    • L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
      • En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide.

Note

L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.- En cas de rejet de la demande, il est possible de contester cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf. Cliquez ici pour l’adresse et la procédure à suivre.

      • Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.

Note

Afin d’éviter toute discussion de date décharge de courrier nous vous conseillons d’envoyer toute demande à l’Urssaf par lettre recommandée avec avis de réception. L’URSSAF ou autre organisme peut égarer un dossier et sans preuve de l’envoi vous pouvez être hors délai.

  • Fin de votre période ACCRE.

Vous devez avertir votre caisse RSI (Cliquez sur Caisse RSI pour obtenir les coordonnées de votre caisse si vous ne l’avez pas) car ce n’est pas elle qui vous contactera, mais un jour, elle se rendra compte de cet oubli. Vous devrez alors régler les retards de plusieurs mois (éventuellement d’années) immédiatement.


6. Dossier ACCRE et ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

  • Le dossier ACCRE peut être complété de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) . L’Arce est obtenue que si vous pouvez bénéficiez de l’ACCRE, si vous êtes demandeur d’emploi et avez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le demandeur d’emploi doit formuler une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépend. (Cliquez ici sur Pôle emploi pour trouver le bureau qui vous concerne).
  • Montant de l’aide: elle est égale à 45% des allocations chômage restant dues:
    • au jour de la création ou de la reprise de l’entreprise
    • ou à la date d’obtention de l’ACCRE si cette date est postérieure à la date de création ou de reprise de l’entreprise.
  • Versement de l’aide. Elle s’effectue en 2 fois:
    • un 1er versement égal à la moitié de l’aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d’emploi réunit les conditions d’attribution de l’Arce, sous réserve qu’il cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
    • le solde est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
  • En cas d’arrêt de l’activité de l’entreprise crée ou reprise

Le demandeur d’emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise. Ces droits sont toutefois diminués du montant de l’Arce qui lui a été versée.

Note importante et à retenir

1/ L’Arce ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits.

2/ Elle n’est pas cumulable avec:

    • l’aide différentielle de reclassement aide différentielle – en d’autre terme, si votre revenu d’entrepreneur est moins important que précédemment
    • le maintien de l’ARE prévu en cas de reprise d’activité occasionnelle ou réduite.

140530

 

ACCRE auto-entrepreneur et micro-entreprise

Conditions automatiques liées au bénéfice de l’ACCRE

Ces entreprises sont soumises au régime micro-social. Pour les détails sur ce régime cliquez sur “Micro-social pour auto-entrepreneur”.

Pour prendre connaissance de la notice demande de l’aide ACCRE cliquez ici.

Réductions de cotisations sociales dégressives

Cet avantage diminue progressivement sur une période de 3 ans (à la fin du 11ème trimestre civil suivant le début de l’activité). Le taux de cotisation est aussi fonction de l’activité. Elles sont de:

  • 25 % du taux normal pendant les 3 trimestres suivant celui de la déclaration d’activité
  • 50 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants
  • 75 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants.

ce qui donne les taux de cotisations sociales suivants:

wdt_IDActivité1er au 3ème trim.4 au 7ème trim.8 au 11ème trim.
1 Marchandise / Logement 3,4 % 6,7 % 10,1 %
2 Services commerciales 5,8 % 11,5 % 17,4 %
3 Services artisanales 5,8 % 11,5 % 17,4 %
4 Activités libérales (RSI) 5,8 % 11,5 % 17,4 %
5 Activités libérales (CIPAV) 5,8 % 11,5 % 17,2 %


Ce taux correspond au taux minimum de cotisations.

Depuis le 1er janvier 2011, une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :

  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service
  • 0,2 % pour les professions libérales.

Le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération (installation en zone franche urbaine – ZFU, en zone de re-dynamisation urbaine – ZRU) n’est pas possible. Si l’auto-entrepreneur demande, au moment de la création de l’activité, l’une de ces exonérations, il bénéficiera dans un premier temps de l’exonération demandée si elle est applicable à son cas (Calcul des cotisations à titre provisionnel puis régularisation sur la base du revenu professionnel) puis, au terme de l’exonération, du calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires à partir des taux forfaitaires de l’auto-entrepreneur.

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Dépassement du chiffre d’affaires “plafond”

En cas de dépassement des chiffres d’affaires “plafond”, les conséquences du bénéficiaire de l’ACCRE sont importantes. L’auto-entrepreneur perd les avantages de l’ACCRE.

  • Plafonds à ne pas dépasser sur une année “civil” complète :
    • 32 900 Euros pour une activité de prestation
    • 82 200 Euros pour une activité de vente
  • Chiffre d’affaires “toléré”
    • CA des auto-entreprises de services et micro-entreprises “classiques” est limité à 32.900 euros.
    • Néanmoins l’auto-entrepreneur concerné peut réaliser un chiffre d’affaires annuel “toléré” jusqu’à 34 900 € tout en conservant durant un an son statut d’auto-entrepreneur (sous certaines conditions).
  • Le chiffre d’affaires “toléré” n’est pas pris en compte pour bénéficier de l’ACCRE.
    Cela signifie que le bénéfice de l’ACCRE est perdu dès le mois du dépassement du premier plafond de chiffre d’affaires imposé aux auto-entrepreneurs, c’est-à-dire au dépassement du seuil de 32 900 Euros pour les prestations et 82 200 Euros pour les ventes de biens.
  • L’auto-entrepreneur ne sera probablement pas informé immédiatement par l’URSSAF de ce dépassement de plafond. Si vous ne faites pas vous-même la rectification du montant de cotisation à payer vous devez vous préparer à une régularisation ultérieure.

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]L’exonération ACCRE s’applique à condition que le chiffre d’affaires forfaitaire de l’auto-entreprise ou micro-entreprise classique sous régime micro-social ne dépasse pas les seuils définis par la loi (32 900 Euros pour une activité de prestation et 82 200 €uros pour une activité de vente, mais sur une année “civil”). Mais si vous commencez votre activité en cours d’année, ce qui sera probablement le cas, cette limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est calculée au prorata, en fonction de la date de création d’entreprise. Par exemple, si votre activité démarre le 200 ème jour de l’année, il restera à “courir” jusqu’au 31 décembre (365 – 200) soit 165 jours. Le seuil “limite” à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ACCRE sera donc de (165/365) x 32 900 soit 14 873 Euros pour une activité de prestation et (165/365) x 82 200 soit 37 159 Euros. Si par exemple au 15 novembre, votre CA atteint les valeurs calculées ci-dessus, vous perdez le bénéfice de l’ACCRE à cette date.[/wpsm_box]

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Les conditions et le calcul des limites du plafond de chiffre d’affaires et du chiffre d’affaires “toléré” (ou pour une année d’activité incomplète) sont détaillés dans notre article disponible en cliquant sur “Plafond auto-entrepreneur. Dépassement/Que faire?”[/wpsm_box]

Charges sociales EIRL

Les charges sociales EIRL ne sont pas différentes des charges sociales de l’entreprise individuelle.Le “propriétaire” de l’EIRL relève toujours du régime social des travailleurs non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales varie selon le régime dont relève l’EIRL.

Seul changement important: l’entreprise individuelle “classique” en l’EIRL qui opte en plus pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Charges sociales auto-entreprise EIRL

L’auto-entrepreneur continuera de bénéficier du régime micro-social de l’auto-entreprise “standard”. Ses cotisations sociales seront calculées forfaitairement sur la base de son chiffre d’affaires, comme avant de passer en EIRL. L’auto-entrepreneur bénéficie du régime “micro-social”.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont tout simplement un pourcentage de son chiffre d’affaires. Cela signifie que la base d’imposition – l’assiette d’imposition – est le chiffre d’affaires dans sa totalité.

Les cotisations sociales s’élèvent à:

  • 14,1 % du CA pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et d’hébergement
  • 24,6 % du CA pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
  • 24,6 % du CA pour les professions libérales relevant du RSI
  • 23,3 % du CA pour les professions libérales relevant du CIPAV

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Pour plus de détails voir notre article sur micro-social auto-entrepreneur[/wpsm_box]

Charges sociales EIRL non soumis au réel

Dans le cas où la micro-entreprise « classique » en EIRL n’a pas opté pour « le réel », le micro-entrepreneur bénéficiera du régime social  “Micro-entreprise “classique” standard*.

Suivant la nature de l’activité, le chiffre d’affaire ne doit pas dépasser 82 200 ou 32 900 € par an (au pro-rata temporis l’année de création) pour avoir le statut de micro-entreprise.

Les cotisations sociales seront un pourcentage de son revenu imposable. Le revenu imposable est lui-même calculé forfaitairement en pourcentage de son chiffre d’affaires (CA). Ces calculs sont identiques à ce que payait l’entrepreneur avant de passer en EIRL.

  • Calcul du Revenu d’activité imposable fofaitaire: il s’agit du chiffre d’affaires (CA) réalisé, déduction faite de l’abattement forfaitaire représentatif des frais* nécessaires pour “générer” l’activité.  Arbitrairement définie par l’administration fiscale, le “revenu d’activité imposable” est égal à:
  • 29 % du CA pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et d’hébergement
  • 50 % du CA pour les autres prestations de services à caractère commercial ou artisanal
  • 66 % des recettes pour les professions libérales.

* Il s’agit ici de la micro-entreprise n’ayant pas opté pour le régime du réel (qui demanderait une comptabilité complète afin de déterminer exactement les frais et non pas d’une façon forfaitaire). Si la micro-entreprise a opté pour le régime du réel, elle est alors fiscalement une entreprise individuelle “classique”.

  • Taux des cotisations sociales – Calcul des cotisations sociales.
  • CSG- CRDS : 8 % sur la totalité du revenu d’activité imposable
  • Maladie : 6,5 % sur la totalité du revenu d’activité imposable
  • Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le PASS (**) (artisans et commerçants uniquement)
  • Allocations familiales : 5,25 % sur la totalité du revenu
  • Formation professionnelle : 0,25 % (ou 0,29 % pour les artisans) du PASS
  • Retraite de base :
    • Commerçants et artisans : 16,95 % dans la limite du PASS et 0,2 % sur la totalité du revenu
    • Professions libérales : 10,1 % dans la limite de 0,85 fois le PASS et 1,87 % entre 0,85 et 5 fois le PASS
  • Retraite complémentaire :
    • Commerçants et artisans : 7 % dans la limite de 1 fois le PASS et 8 % entre 1 et 4 PASS
    • Professions libérales : variable de 1 184 à 15 397 € suivant les revenus
  • Prévoyance
    • Commerçants : 1,1 %
    • Artisans : 1,6 % dans la limite du PASS
    • Professions libérales : 76 €, 228 € ou 380 € suivant la classe choisie

(**) Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 37 548 euros en 2014

A savoir

A la création de la micro-entreprise, le “micro-entrepreneur” versera dans un 1er temps des cotisations provisionnelles, qui seront régularisées l’année suivante, une fois son revenu professionnel connu. Ces cotisations provisionnelles seront calculées sur une base forfaitaire, même en l’absence d’encaissement.

Rappel

  1. Si vous bénéficiez de l’ACCRE, le régime micro-social s’applique obligatoirement – Voir point 1. ci-dessus “L’auto-entreprise en EIRL”.
  2. Vous pouvez aussi opter volontairement pour le régime micro-social, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200 ou 32 900 € (suivant la nature de votre activité). Auquel cas vous serez en auto-entreprise option EIRL. Voir ci-dessus, auto-entreprise.
  3. Cependant le régime normal est celui partagé avec l’entreprise individuelle “classique” sur la base d’une assiette égale à une fraction du chiffre d’affaires (CA). Cette fraction dépend de l’activité (ventes ou prestations de services ou prestations libérales). Chacune des protections sociales est un pourcentage de cette assiette d’imposition. Voir Entreprise individuelle “classique”

Charges sociales EIRL au réel

Côté fiscalité, l’entrepreneur individuel restera, dans ce cas de l’entreprise individuelle “classique” en EIRL, imposé à l’IR (impôt sur les revenus de l’entrepreneur).

  • L’entreprise étant “au réel”, il faudra d’abord définir le “revenu imposable” qui est égal aux ventes moins les coûts nécessaires à l’activité – le revenu que le chef d’entreprise recevra en fin de compte n’est pas déduit et reste donc inclus dans le revenu imposable.
  • Les cotisations sociales sont calculées sur le Revenu imposable de l’entreprise  (qui est aussi le bénéfice imposable du propriétaire de l’entreprise sur lequel il paiera ses impôts au niveau de son foyer fiscal). Voir entreprise individuelle “classique”.
  • Les taux des cotisations sociales sont les mêmes que celles de la micro-entreprise qui n’est pas au réel (Voir point 1. ci-dessus “Taux des cotisations sociales – Calcul des cotisations sociales.” sauf que dans le cas de l’entreprise individuelle “classique”, l’assiette d’imposition est le revenu imposable de l’entreprise calculé (Différence entre ventes et coûts nécessaires à l’activité) au lieu de “forfaitaire” comme c’est le cas des entreprise “non au réel”.

(***) Nous entendons ici l’entreprise individuelle classique avec une comptabilité “au réel”.

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Charges sociales EIRL impôt sur les sociétés

Dans le cas l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel et l’entreprise verront un changement important de leur statut.

  • Les bénéfices  seront imposés fiscalement au niveau de l’entreprise. L’entrepreneur individuel ne sera imposé à l’IR que sur la partie de sa rémunération (catégorie des traitements et salaires) et des dividendes perçus (catégorie des revenus mobiliers).
  • La rémunération versée au dirigeant fait partie de frais réels comptabilisés dans l’entreprise (Contrairement au cas de l’entreprise individuelle “classique” au “réel” ayant ou non opté pour le régime EIRL, sans opter pour l’impôt sur les sociétés IS).
  • En conséquence, le bénéfice de l’entreprise n’inclura pas la rémunération du dirigeant.
  • Le calcul des cotisations sociales s’appliquera (Voir ci-dessus point 2. ci-dessus “Taux des cotisations sociales”).

Les taux s’appliquent dans ce cas:

  • à la rémunération nette versée au dirigeant
  • additionnée de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté,
  • ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

A savoir

  1. L’exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.
  2. La date, à laquelle est définie la valeur des biens du patrimoine affecté de l’EIRL, est le dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.
  3. Les bénéfices non distribués, c’est-à-dire laissés dans l’entreprise fiscalement sous IS, ne sont pas soumis à cotisations sociales.

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Pour plus de détails, cliquez sur “Statut social du dirigeant”[/wpsm_box]

Assurance chômage

Pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle complémentaire.

Conjoint collaborateur ou partenaire pacsé

Pour le collaborateur (conjoint ou pacsé) qui participe à l’activité d’une EIRL, il est possible d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Régime complémentaire

Possibilité de cotiser aux régimes complémentaires habituels facultatif d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire dans le cas d’une EIRL.

Limiter la responsabilité de l’auto-entrepreneur

Il existe 5 solutions pour limiter la responsabilité de l’auto-entrepreneur.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est en effet illimitée, s’il ne prend pas de précautions: comme tout entrepreneur individuel, il est propriétaire de la totalité de son entreprise qui fait partie de son patrimoine.

Il y a confusion entre patrimoine réservé à l’usage professionnel et celui affecté à l’usage privé. En cas de difficultés financières, les créanciers de l’auto-entreprise demanderont à être payés sur les biens d’usage privé de l’entrepreneur si les biens “professionnels” ne suffisent pas.

Cela peut même avoir des répercussions durant toute l’existence de l’entrepreneur, car les dettes engagées pendant sa vie professionnelle pourront lui être réclamées bien après l’arrêt de son activité d’indépendant ou d’auto-entrepreneur (Par exemple sur son salaire s’il est devenu salarié ou sa retraite). Même les biens entrant dans son patrimoine privé après la fermeture de son entreprise, pourront être saisis.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur ou de tout entrepreneur individuel est donc une question importante, car il est souvent difficile de prévoir le futur d’une nouvelle activité, lors de la création d’une entreprise: tout le monde peut faire faillite pendant la période d’extrême fragilité qu’est le démarrage d’une activité.

Fort heureusement, il existe au moins 5 moyens pour limiter, voir annuler la responsabilité illimitée qui pèse sur les épaules de l’auto-entrepreneur (ou tout entrepreneur individuel) s’il n’a pas pris l’une ou plusieurs de ces précautions.

Responsabilité de l’auto-entrepreneur – 5 moyens pour la limiter

  1. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: statut EIRL – Obligations, transmission, patrimoine.
  2. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la protection de l’habitation principale.
  3. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la bonne gestion du régime matrimonial.
  4. La création d’une société au lieu d’une entreprise individuelle.
  5. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: assurance professionnelle – les risques professionnels.

 


1. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: le statut EIRL – Obligations, transmission, patrimoine.

Le statut EIRL ne correspond pas à une nouvelle « sorte » d’entreprise individuelle. C’est  seulement d’une adaptation des trois entreprises individuelles existantes, puisque cette option s’applique aux entreprises individuelles « classiques », micro-entreprises « classiques » et auto-entreprises. Le point central qui pousse à opter pour le statut EIRL est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel propriétaire de son entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est toujours une entreprise individuelle (En particulier peut être une auto-entreprise), mais l’entrepreneur a pris la décision de limiter l’étendue de sa responsabilité financière en constituant un « Patrimoine d’affectation » correspondant à sa seule activité professionnelle. C’est ce seul patrimoine qui peut être « en danger », si l’entrepreneur connait des difficultés dans son activité. Le reste de son patrimoine ne court plus le risque d’être saisi par ses créanciers en cas de difficultés de son entreprise. Sont concernés:

    • les nouveaux entrepreneurs individuels
    • les entrepreneurs individuels existants
    • à condition qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Note:

1/ Les auto-entrepreneurs sont également concernés et peuvent opter pour le statut EIRL.

2/ Les entreprises individuelles classiques qui optent pour le statut EIRL peuvent en plus opter pour le régime d’imposition sur les sociétés (IS) au lieu du régime habituel d’imposition sur les revenus (IR) de l’entrepreneur.

3/ Un entrepreneur propriétaire d’une EIRL ne peut cependant pas faire tout ce qu’il veut. La responsabilité civile et pénale de l’EIRL peut être engagée notamment en cas d’insuffisance d’actif due à une faute de gestion. En conséquence, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel peut alors être engagée.

Note importante

1/ Suite à une demande de prêt à un banquier, celui-ci doit indiquer par écrit au chef d’entreprise qu’il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir et établir un ordre de priorité sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d’un prêt (art. L313-21 du code monétaire et financier).

2/ Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d’apporter la preuve lors de sa demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante

Pour lire la suite cliquez sur “Statut EIRL- Obligations – Contraintes – Transmission – Patrimoine d’affectation”. Ce premier paragraphe traite des points suivants:

    1. Statut EIRL: Patrimoine d’affectation – Composition.
    2. Statut EIRL: obligations et contraintes en cours d’activité.
    3. Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS
    4. Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale.
    5. Statut EIRL: comment transmettre une EIRL.
    6. Principaux avantages de l’EIRL.
    7. Principaux inconvénients de l’EIRL.

2. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la protection de l’habitation principale.

  • La loi Dutreil de 2003 permet à tout entrepreneur individuel de déclarer insaisissable le bien immobilier constituant sa résidence principale. Cette mesure est étendue à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis, détenus par la personne physique et qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.

Cette formalité extrêmement simple et peu coûteuse est peu répandue car elle supprime “la garantie” sur un bien immobilier qu’un créancier peut exiger (Banques principalement). Le désavantage est que cette “formule” qui rend difficile l’obtention de prêts bancaires pour l’entrepreneur individuel car les banques demandent souvent une hypothèque sur un immeuble.

  • La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu le champ d’application de la protection et assoupli certaines conditions d’obtention:
    • lorsque l’entrepreneur individuel domicilie son entreprise chez lui, l’obligation de produire un état descriptif de division n’est pas exigée. (Article L. 526-1 alinéa 2 du code de commerce).
    • l’entrepreneur individuel peut également protéger tous ses biens fonciers bâtis ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel (Article L. 526-1 du code de commerce/ article 14 loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008), ce qui étend la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Cliquez pour consulter le texte exact de l’article L. 526-1 du code de commerce ou le texte de l’article 14 loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

  • L’entrepreneur déclarant doit être une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exercer une activité professionnelle agricole ou indépendante, soit un entrepreneur indépendant.
    • La déclaration est réalisée devant notaire et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier.
    • La déclaration doit contenir sous peine de nullité, la description détaillée du bien et l’indication du caractère propre, commun ou indivis du bien.
    • Elle doit faire l’objet d’une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés pour un commerçant, sur le Répertoire des Métiers pour un artisan ou d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle est exercée par un agriculteur ou un professionnel indépendant.
    • En outre, il faut noter que lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division de l’immeuble.
  • Seuls les créanciers professionnels, c’est-à-dire ceux disposant d’une créance qui a pour origine l’activité professionnelle de l’entrepreneur, née postérieurement à la publication de la déclaration sont concernés par cette déclaration. En d’autres termes, pour les créances professionnelles nées antérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité, des poursuites peuvent avoir lieu, y compris sur le patrimoine privé de l’entrepreneur.
  • Enfin, en cas de cession du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, le prix obtenu demeurera insaisissable sous condition de remploi dans le délai d’un an. Les entrepreneurs individuels devront donc veiller à faire apparaître dans l’acte d’acquisition de la nouvelle résidence (S’il s’agit de la vente d’une maison déclaré “insaisissable”), la déclaration de remploi des fonds (Le montant de la vente de la première maison a pour objet l’achat d’un autre bien).
  • Il faut également garder à l’esprit que le déclarant est tenu par la valeur du bien indiquée dans sa déclaration initiale. Il faut donc être particulièrement vigilant en cas de projet d’acquisition d’une nouvelle résidence ayant une valeur supérieure au premier bien. La protection ne sera pas identique et ne couvrira pas tout le bien. Il faut donc, dans ce cas là, établir une seule et unique déclaration d’insaisissabilité  pour le deuxième bien que le déclarant projette d’acquérir.

3. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la bonne gestion du régime matrimonial.

  • Si l’entrepreneur individuel est marié, il doit connaître les conséquences possibles en cas de difficulté de son entreprise, à l’égard de l’ensemble des biens composant le patrimoine privé de son foyer.
    • Les biens qu’il possède en propre ou qu’il possède en commun avec son conjoint sont engagés par son activité professionnelle.
    • En revanche, ceux qui appartiennent en propre à son conjoint sont protégés.
  • En conséquence,
    • Pour un couple marié sans contrat, donc régi par les règles du régime de la communauté légale, les biens reçus par le conjoint à la suite d’une succession sont protégés.
    • Pour un couple marié sous un régime de séparation de biens, tous les biens achetés par le conjoint sont protégés, puisque lui appartenant.

L’utilisation des règles définies par le régime matrimonial, permet donc de mettre certains biens à l’abri des créanciers en cas de difficultés financières.

Mais attention d’être en mesure, le jour venu, de prouver l’origine des biens ou des fonds qui ont permis de les financer ! (Ce qui est quelquefois plus difficile). Avant même la création de l’entreprise, il est donc parfois judicieux de faire un inventaire précis de son patrimoine, de celui de son conjoint et éventuellement de modifier son régime matrimonial (Voir son notaire).


4. La création d’une société au lieu d’une entreprise individuelle.

  • Cette solution permet de séparer l’activité professionnelle de la vie personnelle de l’entrepreneur, le patrimoine personnel du patrimoine réservé à l’activité: la société est une “personne morale” indépendante de la personne de l’entrepreneur. Mais attention, la protection du patrimoine personnel n’est offerte que par les sociétés dites “de capitaux” qui sont:
    • les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL)
    • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
    • les sociétés anonymes (SA)
    • les sociétés par actions simplifiées (SAS ou SASU).
  • Il faut noter cependant qu’en cas de difficulté de ces sociétés, le capital qui leur est confié (Par l’achat d’actions ou de parts) peut être totalement perdu pour rembourser les créanciers de la société. Mais aucune action ne peut être engagée contre le patrimoine personnel de l’actionnaire ou porteur de parts non impliqué dans l’activité de la société. A l’inverse, l’actionnaire ou porteur de parts engagé directement dans l’activité (Directeur ou autre) peut être inquiété pour abus de biens sociaux, s’il transgresse les règles légales.

Note

Attention: la protection patrimoniale n’est pas offerte aux actionnaires ou porteurs de parts des sociétés dites “de personnes”, c’est-à-dire “en nom collectif” ou sociétés civiles (Ex: Sociétés civiles immobilières – SCI).


5. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: assurance professionnelle – les risques professionnels.

L’assurance professionnelle pour tout entrepreneur individuel est une nécessité. En devenant auto-entrepreneur, vous devenez entrepreneur individuel donc aussi responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés). De ce fait vous encourez la responsabilité de l’auto-entrepreneur qui est illimitée pour vos actes et vos décisions si vous êtes reconnu coupable. Vous devez donc vous préoccuper sérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Même si votre activité d’auto-entrepreneur ne vous impose pas de souscrire une assurance (Attention, cela est quelquefois obligatoire, suivant la nature de l’activité exercée), ne négligez donc pas cette étape et réfléchissez bien aux risques professionnels que vous prenez et à votre responsabilité d’auto-entrepreneur qui en résulte!

  • Responsabilité de l'auto-entrepreneur - InsomniacVous pouvez provoquer un accident chez un client
  • Vous pouvez blesser quelqu’un, devant le domicile de votre client, en ouvrant la porte de votre voiture
  • Vous pouvez, vous-même, vous blesser en effectuant des travaux, et rester immobilisé pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois
  • Un produit que vous avez vendu peut s’avérer défectueux et provoquer des dégâts chez un de vos clients
  • Un conseil que vous avez donné peut s’avérer dangereux ou vous pouvez être appelé au tribunal à tort ou à raison, pour justifier des conséquences de vos services. Aucune situation n’est totalement exempte de risque !Vous devez donc commencer par définir ….. Cliquez sur “Assurance professionnelle auto-entrepreneur – Risque” pour lire les points suivants sur ce sujet:
    1. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: les risques professionnels.
    2. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: les garanties à assurer par le chef d’entreprise ?
    3. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: peut être obligatoire mais cela dépend de l’activité.
    4. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: qui contacter?

 

Statut EIRL – Obligations, transmission, patrimoine

 

Le statut EIRL ne correspond pas à une nouvelle “sorte” d’entreprise individuelle. C’est  seulement d’une adaptation des trois entreprises individuelles existantes, puisque cette option s’applique aux entreprises individuelles “classiques”, micro-entreprises “classiques” et auto-entreprises. Le point central qui pousse à opter pour le statut EIRL est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel propriétaire de son entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est toujours une entreprise individuelle, mais l’entrepreneur a pris la décision de limiter l’étendue de sa responsabilité financière en constituant un “Patrimoine d’affectation” correspondant à sa seule activité professionnelle. C’est ce seul patrimoine qui peut être “en danger”, si l’entrepreneur connait des difficultés dans son activité. Le reste de son patrimoine ne court plus le risque d’être saisi par ses créanciers en cas de difficultés de son entreprise. Sont concernés:

    • les nouveaux entrepreneurs individuels
    • les entrepreneurs individuels existants
    • à condition qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Note:

1/ Les auto-entrepreneurs sont également concernés et peuvent opter pour le statut EIRL.

2/ Les entreprises individuelles classiques qui optent pour le statut EIRL peuvent en plus opter pour le régime d’imposition sur les sociétés (IS) au lieu du régime habituel d’imposition sur les revenus (IR) de l’entrepreneur.

3/ Un entrepreneur propriétaire d’une EIRL ne peut cependant pas faire tout ce qu’il veut. La responsabilité civile et pénale de l’EIRL peut être engagée notamment en cas d’insuffisance d’actif due à une faute de gestion. En conséquence, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel peut alors être engagée.

Note importante

1/ Suite à une demande de prêt à un banquier, celui-ci doit indiquer par écrit au chef d’entreprise qu’il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir et établir un ordre de priorité sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d’un prêt (art. L313-21 du code monétaire et financier).

2/ Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d’apporter la preuve lors de sa demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquencessur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante

 

Statut EIRL- Obligations – Contraintes – Transmission – Patrimoine d’affectation

  1. Statut EIRL: Patrimoine d’affectation – Composition.
  2. Statut EIRL: obligations et contraintes en cours d’activité.
  3. Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS
  4. Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale.
  5. Statut EIRL: comment transmettre une EIRL.
  6. Principaux avantages de l’EIRL.
  7. Principaux inconvénients de l’EIRL.

 


1. Statut EIRL: Patrimoine d’affectation – Composition.

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La déclaration de patrimoine d’affectation EIRL consiste pour l’entrepreneur, à désigner la partie de son patrimoine personnel, qu’il inclut dans le “patrimoine d’affectation” de son entreprise individuelle. Ce patrimoine d’affectation peut aussi concerner des activités connexes. Mais depuis le 1er janvier 2013, il est possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation, s’il a plusieurs activités différentes (Un par activité).

Le patrimoine d’affectation doit:

  • Obligatoirement inclure tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL dont l’entrepreneur individuel est propriétaire et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (ex : un fonds de commerce ou le droit de présentation d’une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l’outillage spécifique tel qu’une scie pour un menuisier, des installations et biens d’équipement servant spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle comme le standard téléphonique).
  • Facultativement inclure aussi les biens, droits, obligations, sûretés que … LIRE LA SUITE sur le Patrimoine d’affectation qui comprend les points suivants:
    1. Patrimoine d’affectation: pourquoi faire?
    2. Patrimoine d’affectation: quand s’applique-t-il?
    3. Patrimoine d’affectation: composition.
    4. Patrimoine d’affectation: évaluation.
    5. Patrimoine EIRL affecté à l’activité – Déclaration – Forme et contenu.
    6. Patrimoine d’affectation: Où faire la déclaration?
    7. Coût des formalités de déclaration du patrimoine d’affectation.
    8. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.

2. Statut EIRL: obligations et contraintes en cours d’activité.

  • L’EIRL doit utiliser une dénomination (Le nom de l’entrepreneur ou autre nom “commercial”) précédé ou suivi de la mention “entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou le sigle EIRL. Elle doit être utilisée dans l’exercice de son activité professionnelle (En particulier sur les documents commerciaux). Depuis le 1er janvier 2013, l’EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés, doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.
  • L’EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle visée par chaque déclaration d’affectation (S’il y en a plusieurs). Cela s’applique aussi à l’auto-entrepreneur.
  • L’EIRL doit tenir une comptabilité autonome pour toutes les activités de l’entreprise individuelle. L’EIRL est soumise aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l’activité exercée relève des BNC).
  • L’entrepreneur enregistré sous la forme d’une EIRL doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d’affectation (coût du dépôt: 13,22 € pour les commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés, 7,77 € pour les agents commerciaux, professionnels libéraux et auto-entrepreneurs et 6,50 € pour les personnes exerçant une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers).
    Ce dépôt a pour effet d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.
  • Emprunts bancaires
    • Le fait d’avoir un patrimoine limité peut rendre difficile un prêt bancaire à la EIRL.
    • L’entrepreneur individuel propriétaire de l’EIRL ne peut servir de caution à la banque: une caution personnelle ne peut être donnée que par une tierce personne. Or, sous le régime de l’EIRL, vous et votre entreprise ne formez toujours qu’un, l’EIRL n’ayant pas de personnalité morale.
    • Mais un prêteur (la banque) peut prendre une sûreté réelle (hypothèque, nantissement, gage) sur un bien du patrimoine non affecté (Du propriétaire de l’EIRL).

Note

Cependant, si la banque bénéfice d’une garantie donnée par OSEO (Garantie partielle accordée par l’état aux banques, sur les prêts qu’elles font aux entreprises), elle doit s’engager à ne prendre des garanties que sur les actifs affectés à l’activité. Mais il semble que certaines banques ne tiennent pas compte de ces directives et poursuivent en priorité les garanties personnelles données par l’entrepreneur (Actions en justice). Se renseigner sur les détails de garantie en cas de difficultés à rembourser le prêt, avant de signer un accord avec la banque.

Note

Les micro-entrepreneurs (donc les auto-entrepreneurs qui en font partie) doivent tenir un livre de recettes (Ventes), un registre des achats lorsqu’ils relèvent du seuil de chiffre d’affaires de 82 200 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d’affectation au 31 décembre de chaque année.

Pour obtenir les modèles type des déclarations liées au patrimoine d’affectation, cliquez sur les liens suivants:


3. Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS

Il n’y a pas de fiscalité particulière lorsque l’entreprise individuelle “classique”, la micro-entreprise “classique” ou l’auto-entreprise opte pour le statut de EIRL. L’entrepreneur est toujours imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral. (Voir notre article “Charges auto-entrepreneur – Calcul des impôts – Déclaration personnelle des revenus” ).

Il y a seulement une exception: si l’entrepreneur propriétaire d’une entreprise individuelle “classique”, opte pour le régime EIRL et en plus opte pour le paiement de l’impôt “sur les sociétés” (IS) sur les résultats. Cela implique une comptabilité “au réel”. Cette option (IS), n’est donc pas ouverte à l’auto-entreprise ou à la micro-entreprise même si elles ont choisi le statut EIRL. Fiscalement, cette EIRL avec option IS, est assimilée à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Rappel

La seule différence entre une EIRL et une entreprise individuelle “classique”, une micro-entreprise  ou auto-entreprise est le fait qu’en cas de difficultés, seul le patrimoine “affecté” à l’activité de l’entreprise pourra être saisi et vendu au bénéfice des créanciers de l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur … LIRE LA SUITE sur “Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS” développe les points suivants:

    1. Imposition EIRL: principe.
    2. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.
    3. Fiscalité des entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) – Rappel.
    4. Imposition EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS) – Option IS irrévocable. Cas particulier. (Régime fiscal du propriétaire)

4. Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale

Les charges sociales EIRL ne sont pas différentes des charges sociales de l’entreprise individuelle. Le “propriétaire” de l’EIRL relève toujours du régime social des travailleurs non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales varie selon le régime dont relève l’EIRL. Seul changement important: l’entreprise individuelle “classique” en l’EIRL qui opte en plus pour l’impôt sur les sociétés (IS).


4.1. Charges sociales dans le cas de l’auto-entreprise EIRL.

L’auto-entrepreneur continuera de bénéficier du régime micro-social de l’auto-entreprise “standard”. 

Ses cotisations sociales seront calculées forfaitairement sur la base de son chiffre d’affaires, comme avant de passer en EIRL. L’auto-entrepreneur bénéficie du régime “micro-social”.

Rappel

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont tout simplement un pourcentage de son chiffre d’affaires (Cela signifie que la base d’imposition – l’assiette d’imposition – est le chiffre d’affaires dans sa totalité). Les cotisations sociales s’élèvent à: 

    • 14,1 % du CA pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et d’hébergement
    • 24,6 % du CA pour les prestations de services à caractère commercial ou artisanal
    • 24,6 % du CA pour les professions libérales relevant du RSI
    • 23,3 % du CA pour les professions libérales relevant du CIPAV

Pour plus de détails voir notre article en cliquant sur Micro-social auto-entrepreneur.


4.2. Charges sociales EIRL de la micro-entreprise “classique” en EIRL et n’ayant pas opté pour “le réel”.

Là encore, le micro-entrepreneur bénéficiera … LIRE LA SUITE de Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale qui comporte:

    1. Charges sociales dans le cas de l’auto-entreprise EIRL.
    2. Charges sociales EIRL de la micro-entreprise “classique” en EIRL et n’ayant pas opté pour “le réel”.
    3. Charges sociales EIRL de l’entreprise individuelle “classique” “au réel” en EIRL.
    4. Charges sociales EIRL de l’entreprise individuelle “classique” EIRL qui a aussi opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
    5. Assurance chômage dans le cadre des EIRL.
    6. Conjoint collaborateur ou partenaire pacsé collaborateur qui participe à l’activité d’une EIRL.
    7. Régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire dans le cas d’une EIRL.
    8. Simulateur fiscal, cotisations sociales et charges EIRL mis à disposition par l’Ordre des Experts-Comptables.

statut eirl - ScreenHunter_289 May. 16 10.15


5.  Statut EIRL: comment transmettre une EIRL.

Le patrimoine d’affectation peut être transmis dans son intégralité. Deux cas sont alors possibles:

  • Transmission à une personne physique. Dans le cas d’une cession de l’entreprise à une personne physique, le patrimoine d’affectation est repris par l’acheteur.
  • Transmission à une personne morale: le patrimoine d’affectation est transmis mais l’affectation n’est pas maintenue.

Note: dans ces deux cas, le patrimoine affecté n’est pas liquidé. De ce fait, aucun impôt ou taxe ne peut être appliqué.

  • Les biens constituant le patrimoine d’affectation peuvent être transmis également isolément. Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s’appliquent. Exemple: respect des règles relatives à la cession d’un fonds de commerce, à la cession d’un droit au bail, d’un brevet, etc.

6. Principaux avantages du statut EIRL.

  • L’avantage principal est la limitation du montant du patrimoine “engagé” dans l’activité de l’entrepreneur indépendant – donc en particulier de l’auto-entrepreneur. Le patrimoine “privé” de l’entrepreneur ne pourra servir à rembourser les dettes de l’entrepreneur individuel en cas de difficulté dans l’exercice de son activité professionnelle.
  • Option sur l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) possible sous certaines conditions (Voir ci-dessus). En particulier, dans le cas de l’IS,  l’EIRL peut constituer des réserves non assujetties aux charges sociales.

Note: Mais cet avantage de l’IS ne s’applique pas à l’auto-entreprise.


7. Principaux inconvénients du statut EIRL.

  • Administratif plus important qu’en entreprise individuelle, même s’il s’agit d’une auto-entreprise (Comptabilité plus importante, dépôts annuels, etc.).
  • Coûts liés à la déclaration du patrimoine affecté (frais liés à l’information des créanciers, honoraires des professionnels de l’évaluation notamment).
  • Coûts de fonctionnement de l’EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).
  • Risque de remise en cause de l’étanchéité du patrimoine d’affectation en cas de non-respect des obligations par l’EIRL.
  • Passage en société (EURL, SARL, SA, etc.) tout aussi contraignant qu’en entreprise individuelle “classique”, en cas de développement de l’activité.

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Assurance professionnelle auto-entrepreneur

L’assurance professionnelle auto-entrepreneur est une nécessité. En devenant auto-entrepreneur, vous devenez entrepreneur individuel donc aussi responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés).

De ce fait vous encourez une responsabilité illimitée de vos actes et de vos décisions si vous êtes reconnu coupable. Vous devez donc vous préoccuper sérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Risques professionnels

Même si votre activité d’auto-entrepreneur ne vous impose pas de souscrire une assurance (Attention, cela est quelquefois obligatoire, suivant la nature de l’activité exercée), ne négligez pas cette étape et réfléchissez bien aux risques professionnels que vous prenez !

  • Vous pouvez provoquer un accident chez un client
  • Vous pouvez blesser quelqu’un, devant le domicile de votre client, en ouvrant la porte de votre voiture
  • Vous pouvez, vous-même, vous blesser en effectuant des travaux, et rester immobilisé pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois
  • Un produit que vous avez vendu peut s’avérer défectueux et provoquer des dégâts chez un de vos clients
  • Un conseil que vous avez donné peut s’avérer dangereux ou vous pouvez être appelé au tribunal à tort ou à raison, pour justifier des conséquences de vos services
  • Aucune situation n’est totalement exempte de risque !

Vous devez donc commencer par définir:

  • les risques professionnels obligatoirement couverts par une assurance
  • Les risques professionnels que vous pourrez prendre à votre propre charge en tenant compte de votre capacité financière (Trésorerie, fonds propres, etc.)
  • Les risques professionnels qu’il est préférable, voire indispensable, de transférer à un assureur, parce qu’ils mettraient en péril l’activité de l’auto-entreprise et/ou votre avenir personnel (et familial)  s’ils se produisaient.

Garanties à assurer par le chef d’entreprise ?

  • L’assurance de biens: locaux, matériels, stocks, véhicules, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile… à protéger contre les risques d’incendie, explosion, tempête, dégât des eaux, durant transport, vol et vandalisme, etc.
  • L’assurance de votre responsabilité d’auto-entrepreneur: du fait de vos produits, de vos prestations, de vos locaux que vous louez, de vos salariés, de la responsabilité civile envers les tiers, de la perte d’exploitation en cas de sinistre. Nombreuses sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité: soyez très prudent, il est si facile d’oublier ou sous estimer un risque particulier et ne pas l’assurer.
  • Les risques spécifiques à certaines activités et qui doivent obligatoirement assurés:
  • la garantie décennale des constructeurs
  • les marchandises sous température régulée, etc.
  • La responsabilité professionnelle des professions libérales existe également (Ex: conseil ou diagnostic contesté en justice). Souvent cette responsabilité professionnelle est oubliée, bien qu’elle devienne de plus en plus nécessaire.

Pour en savoir plus cliquez sur “Les garanties qui vous concernent” ou rapprochez vous d’un organisme professionnel (Adhésion souvent non gratuite) qui pourront, le cas échéant, vous diriger vers des sociétés d’assurance spécialisées.

  • L’assurance des personnes (c’est à dire vous, principalement, mais aussi votre conjoint collaborateur si c’est le cas): accident du travail, prévoyance, retraite, assurance décès, contrat “homme clé”. Voir en particulier le contrat complémentaire Madelin

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Peut être obligatoire mais cela dépend de l’activité

  • L’assurance peut être imposée par la loi (Ex: la garantie de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment ou responsabilité civile pour les véhicules)
  • Elle peut être imposée par les textes qui régissent l’activité (Ex: Professions telles qu’agences de voyage ou diagnostiqueurs immobiliers, etc.)

Vous pouvez obtenir cette information auprès des organismes professionnels. Pour ce qui concerne les artisans du bâtiment cliquez sur “garantie artisans du bâtiment”.

Même si l’assurance n’est pas obligatoire, il faut s’interroger sur les risques que vous encourez ou que vous pouvez faire courir à ceux avec qui vous travaillez: vous pouvez provoquer un accident chez un client ou à un employé d’une autre société (Ex: chantiers).

Qui contacter ?

Vous pouvez contacter les compagnies d’assurance (qui fournissent directement des prestations d’assurance) ou les intermédiaires (agent général d’assurance, courtier, mandataire…).

Certains assureurs proposent une assurance pour auto-entrepreneur. Cliquez sur leur nom pour les contacter:

Si vous ne trouvez pas d’assurance professionnelle pour auto-entrepreneur qui prend le risque de vous assurer:
1/ Cette situation est possible si vous vous lancez dans une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si vous n’avez pas suffisamment d’expérience dans votre secteur d’activité d’auto-entrepreneur. Dans ce cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.

2/ S’il s’agit d’une obligation légale d’assurance (assurance décennale pour auto-entrepreneur par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification en cliquant ici à ttp://www.bureaucentraldetarification.com.fr/
Cet organisme, mis en place par les pouvoirs publics, a pour rôle de permettre à un assuré, soumis par la loi à une obligation d’assurance et qui ne trouve pas d’assurance professionnelle auto-entrepreneur acceptant de le garantir. Vous devez d’abord choisir une assurance (Celle qui  a refusé de vous assurer). Le Bureau central de tarification fixera la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque.

Patrimoine d’affectation EIRL. Déclaration, comment?

Patrimoine d’affectation EIRL – Déclaration, comment?

  1. Patrimoine d’affectation: pourquoi faire?
  2. Patrimoine d’affectation: quand s’applique-t-il?
  3. Patrimoine d’affectation: composition.
  4. Patrimoine d’affectation: évaluation.
  5. Patrimoine EIRL affecté à l’activité – Déclaration – Forme et contenu.
  6. Patrimoine d’affectation: Où faire la déclaration?
  7. Coût des formalités de déclaration du patrimoine d’affectation.
  8. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.

 

1. Patrimoine d’affectation: pourquoi faire?

L’entrepreneur individuel est responsable de ses actes de gestionnaire de son entreprise. Sa responsabilité est illimitée, ce qui veut dire que ses biens propres (Même ceux qui ne sont pas utilisé dans son entreprise) peuvent être saisis par ses créanciers. Même plus tard, s’il occupe une fonction de salarié, son salaire pourra être saisi pour rembourser ses dettes antérieures.

Le point central qui pousse l’entrepreneur individuel à opter pour le statut EIRL est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel propriétaire de son entreprise. En effet, après déclaration d’un patrimoine d’affectation, le “risque” de l’entrepreneur se limite à la valeur de ce patrimoine.

Note

Il faut aussi noter qu’un entrepreneur propriétaire d’une EIRL ne peut pas faire tout ce qu’il veut. La responsabilité civile et pénale de l’EIRL est engagée notamment en cas d’insuffisance d’actif due à une faute de gestion. En conséquence, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel peut alors être engagée.


2. Patrimoine d’affectation: quand s’applique-t-il?

  • Les créanciers postérieurs à la date de déclaration du Patrimoine d’affectation.

La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel s’arrête à la date de déclaration du patrimoine d’affectation. Après cette date, les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation ne peuvent pas être dédommagés au delà du montant de la valeur du patrimoine d’affectation. Donc par sécurité, mieux vaut ne pas attendre.

  • Les créanciers antérieurs à la date de déclaration du Patrimoine d’affectation.

Il faut noter dans ce cas que les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la date de déclaration du patrimoine d’affectation ne sont pas concernés par le patrimoine d’affectation. Toutefois, il faut noter les règles suivantes:

    • La déclaration auprès des autorités du “patrimoine d’affectation” doit citer les créanciers antérieurs et mentionner expressément qu’il s’applique aussi aux créanciers antérieurs
    • Chaque créancier “antérieur” doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice (Suggetion: à faire par lettre recommandée avec accusé de réception)
    • Les créanciers antérieurs à la déclaration du patrimoine d’affectation peuvent alors saisir les tribunaux compétents (En général le tribunal de commerce), pour s’opposer à l’application de cette restriction de responsabilité sur leurs créances en cours. Le juge décidera soit :
      • le rejet de leur opposition
      • le remboursement de leur créance
      • la constitution de garanties en leur faveur si l’entrepreneur en offre et qu’elles sont jugées suffisantes.

Note

Le créancier “antérieur” qui a reçu en temps toute information de son débiteur quant à la déclaration d’affectation doit s’y opposer s’il le désire. A défaut d’opposition de sa part, le patrimoine d’affectation lui sera aussi opposable comme aux créanciers postérieurs à la date de déclaration.


3. Patrimoine d’affectation: composition.

red pencil and financial calculator on business diagramLa déclaration de patrimoine d’affectation EIRL consiste pour l’entrepreneur, à désigner la partie de son patrimoine personnel, qu’il inclut dans le “patrimoine d’affectation” de son entreprise individuelle. Ce patrimoine d’affectation peut aussi concerner des activités connexes. Mais depuis le 1er janvier 2013, il est possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation, s’il a plusieurs activités différentes (Un par activité).

Le patrimoine d’affectation doit:

  • Obligatoirement inclure tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL dont l’entrepreneur individuel est propriétaire et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (ex : un fonds de commerce ou le droit de présentation d’une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l’outillage spécifique tel qu’une scie pour un menuisier, des installations et biens d’équipement servant spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle comme le standard téléphonique).
  • Facultativement inclure aussi les biens, droits, obligations, sûretés que l’EIRL utilise dans le cadre de son activité mais qui ne sont pas nécessaires par nature ou peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d’habitation ou un véhicule.

Note:

1/ Au cas où un bien affecté à l’activité appartient à la fois à l’entrepreneur et une autre personne (Ex: Son conjoint ou autre personne) son accord exprès est obligatoire, ainsi que son information préalable sur la portée de l’engagement:  du fait de l’entrée du bien dans le patrimoine affecté, il peut être saisi et vendu en cas de difficulté de l’EIRL. Il doit être fait par écrit signé par les parties concernées.

2/ Si le propriétaire du bien est mineur, l’accord des 2 parents ou de l’administrateur légal sont nécessaires. 

3/ Le patrimoine d’affectation ne doit pas être nul au moment de la constitution de la EIRL, faute de quoi la déclaration sera refusée.


4. Patrimoine d’affectation: évaluation.

Le principe est l’évaluation par l’entrepreneur de chaque élément de ce patrimoine affecté. La valeur vénale (de vente) au moment de l’évaluation doit être utilisée, s’il y a un marché pour chacun des éléments. Sinon, ce sera la valeur “d’utilité” estimée. Il faut également fournir un état descriptif des biens affectés au patrimoine de l’EIRL.

Note:

Tout bien d’une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier). Les liquidités déclarées (Ex: argent) n’ont bien sûr pas à être “contrôlées”.

Note: ce qui suit ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur

Si l’entrepreneur individuel “classique” déjà installé opte pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

    • s’il relève fiscalement du régime réel d’imposition
    • n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés (IS) lors de cette “transformation” (Cela signifie qu’il paiera les impôts dus avec les autres revenus – s’il en a – de son foyer fiscal en tant que entrepreneur individuel, comme avant) ,

il devra alors déclarer aux services fiscaux:

    • la valeur nette comptable de ces éléments affectés, valeur qui figure dans les comptes du dernier exercice clos, s’il est tenu à une comptabilité commerciale
    • la valeur d’origine de ces éléments affectés qui figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos,  diminuée des amortissements réalisés sur ces éléments,  s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité.

5. Patrimoine EIRL affecté à l’activité – Déclaration – Forme et contenu.

Vous devez déclarer le patrimoine d’affectation au Centre de formalités des entreprises (Cliquez sur “Adresse de votre CFE“) . Pour obtenir les modèles de déclaration, cliquez sur “Déclaration d’affectation”  et “Accord du conjoint” ou “Accord des  co-indivisaires” (Ceux qui sont copropriétaires de biens “communs” mis dans le “patrimoine affecté”).

ScreenHunter_288 May. 13 10.41La déclaration de patrimoine affecté doit décrire les biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d’évaluation et l’accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire.

De plus, chaque année, vous devez déclarez la composition et la valeur du patrimoine d’affectation. Les dépôts de comptes annuels de l’EIRL et de cette déclaration permettent aux créanciers de suivre les risques qu’ils encourent, suivant les fluctuations de la valeur du patrimoine d’affectation.

Note

Rappel: les micro-entrepreneurs (dont les auto-entrepreneurs) ont des obligations comptables simplifiées:

    • Ils doivent normalement tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu’ils relèvent du seuil de chiffre d’affaires de 82 200 €.
    • En plus, s’ils sont en EIRL, un relevé actualisant la déclaration d’affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé doit faire l’objet d’un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement. Cliquer “Actualisation du patrimoine d’affectation” pour obtenir un modèle type que vous pouvez utiliser pour cette déclaration annuelle. 

Note

Le conjoint ou les co-indivisaires qui acceptent de mettre le bien “commun” dans le patrimoine d’affectation prennent le risque de perdre le patrimoine qui leur appartient en cas de difficulté de l’entreprise individuelle concernée.

Note: bien immobilier

L’affectation d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques (Coût à prévoir pour l’acte du notaire et l’enregistrement). 


6. Patrimoine d’affectation: Où faire le déclaration?

Il suffit à l’entrepreneur de déposer la déclaration d’affectation du patrimoine au centre de formalités des entreprises (CFE) du domicile de son entreprise. Le CFE se chargera de la transmettre :

    • au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants
    • au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans
    • au Registre tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles
    • au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
    • au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l’activité fait l’objet d’une double immatriculation RCS et RM, l’entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.


7. Coût des formalités de déclaration du patrimoine d’affectation.

  • A la création de l’entreprise:
    • Si la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d’immatriculation au Répertoire de métiers pour les artisans, au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au Registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite.
    • Pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation (personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers, commerçants non immatriculés au RCS et les professionnels libéraux) le dépôt de la déclaration est payant (55,97 € en 2013)
  • En cours de vie de l’entreprise individuelle:
    • Si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais sont dus (42 € pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole, 55,65 € pour les commerçants, 49,75 € pour les agents commerciaux et 55,97 € pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux).
    • L’acte d’affectation d’un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques). Lorsque la situation juridique de l’entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer, après en avoir informé son client au préalable, des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière.
    • Le coût d’évaluation d’un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 139,93 €. Mais ce tarif est libre lorsque l’évaluation des biens est faite par d’autres experts.
    • La déclaration du patrimoine d’affectation est soumise à un droit fixe de 25 €, mais en est exemptée en cas d’affectation d’un bien immobilier.

Note

En cas de double immatriculation (Par exemple au RM et RC), des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d’affectation à un autre registre.


8. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.

Voir point 2 de notre article “Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS” 

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