Organigramme de l’organisation judiciaire en France

La justice française comporte deux ordres de juridictions:

    • la juridiction judiciaire qui juge les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées (Particuliers ou personnes morales telles que sociétés commerciales) et pour sanctionner les infractions aux lois pénales.
  • la juridiction administrative qui est en charge des litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Le tableau ci-dessous représente les deux branches de juridiction, mais nous ne traiterons ici que “l’ordre judiciaire”, en matière civile et en matière pénale.

Organisation judiciaire en France: organigramme

Comme le montre cet organigramme, l’organisation judiciaire en France peut être “étudiée” suivant deux axes:

  • du point de départ d’une procédure (1er degré) vers les différents niveaux “supérieurs d’appel” de la décision (2eme degré des Cours d’appel) et encore au dessus les hautes juridictions qu’est la Cour de cassation. Il existe en effet et dans tous les cas 3 niveaux, mais le point d départ est toujours le tribunal du 1er degré.
  • de la nature du litige avec ici une séparation claire entre le “civil” (Litiges entre personnes privées) et le “pénal” (Sanctions aux lois pénales) et à l’intérieur de chacune de ces “sections” des compétences spécifiques pour chaque tribunal:
    • en matière civile: litige social (Conseil des Prud’hommes), litige commercial (Tribunal de commerce) et litige de nature civile (Juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance suivant l’importance du litige – Voir ci-dessous)
    • en matière pénale: affaires les moins graves (Tribunal de Police ou correctionnel suivant la gravité) et les affaires graves (La cour d’assise).

Il est donc difficile de comprendre cette Organisation judiciaire en France pour un non initié. Cela risque aussi de vous pénaliser si vous engagez une action en justice dans le “circuit” qui ne correspondant pas à la nature de votre litige. A la fin, votre affaire sera rejetée seulement lorsqu’elle arrivera devant le tribunal sans être jugée, mais vous aurez perdu les mois (voire les années) d’attente avant d’en être avisé. Vous trouverez ci-dessous des indications pour vous permettre de trouver la bonne juridiction en fonction de la nature de votre litige.

Note:

1. Au 1er janvier 2015 (D’abord prévu au 1er janvier 2013), les tribunaux de proximité seront supprimés. Après le 1er janvier 2015, les affaires qui les concernaient (Litiges de moins de 4 000 Euros) seront confiées au tribunal d’instante en matière civile et au tribunal de police en matière pénale.

2. Compétence des tribunaux: en plus de leur compétence en fonction de la nature du litige à juger, chaque tribunal a une compétence géographique limitée autour de la ville où ils siègent. Pour plus de détails, cliquez ici pour voir notre page Conciliation et tribunal de proximité.

Les affaires civiles devant les tribunaux civils concernés

Organisation judiciaire en France: tribunal civil

2.1 Expropriation par l’état et litige correspondant: tribunal de grande instance

Recours devant la cour d’appel

2.2 Litige personne privée contre personne privée: le tribunal d’instance (TI) si la valeur du litige est inférieure à 10 000 Euros (Voir http://www.que-faire-si.com/conciliateur-et-tribunal-de-proximite/):

    • litige de la vie quotidienne, conflits de voisinage
    • paiement d’une dette, injonction de payer (Cliquez ici pour notre page spéciale “Injonction de payer”) ou injonction de faire (Cliquez ici pour notre page spéciale “Injonction de faire”)
    • pensions alimentaires
  • difficultés de voisinage (Bruits, chiens, etc.) (Cliquez ici pour notre page spéciale “Chien qui aboie”)
  • baux d’habitation
  • crédits à la consommation inférieurs à 75 000 Euros
  • saisies sur salaire
  • tutelle des mineurs, majeurs protégés

Note: énumération complète des domaines de compétence: voir articles R 321-1 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire

Recours devant la cour d’appel pour les sommes supérieures à 4000 Euros.

2.3 Litige personne privée contre personne privée, si la valeur du litige est supérieure à 10 000 et qui ne relève pas d’autres juridictions particulières, affaires concernant les personnes et la famille (Etat civil, régimes matrimoniaux, successions, divorce, autorité parentale …), affaires concernant le droit de la propriété immobilière (saisies mobilières, etc … ) ou les affaires dont le montant est indéterminé: le tribunal de grande instance (Chambre civile) (TGI) – Assistance d’un avocat obligatoire:

  • divorce, régime matrimonial, filiation, adoption, pension alimentaire, succession, recherche de paternité, éducation des enfants, etc.
  • biens immobiliers: propriété, possession
  • actions immobiliaires

Recours: devant la cour d’appel.

2.4 Litige relatif au contrat de travail (Salaire, rupture du contrat de travail, indemnité): tribunal des prudhommes, régi par le code du travail.

Recours: devant la cour d’appel pour des sommes supérieures à 4000 Euros.

2.5 Litiges relatifs à a sécurité sociale (Indemnités journalières, allocations familiales, pensions retraites): tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Régi par le code de la sécurité sociale.

Recours: devant la cour d’appel.

2.6 Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (Même si cela se passe entre particuliers – ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commerciales ou artisanales: tribunal de commerce (TC).

Note:

1. En cas de litige entre un commerçant/un industriel et un particulier (Même s’il est commerçant de profession mais à condition que le litige soit de nature privée), l’organisation judiciaire en France prévoit que le tribunal concerné est normalement le tribunal de proximité (qui disparaitra finalement non pas au 1er janvier 2013 mais au 1er janvier 2015), le tribunal d’instance (jusqu’à 10 000 Euros) ou de grande instance (Au dessus de 10 000 Euros). Toutefois, le demandeur non commerçant (Vous par exemple en tant que particulier lésé) peut choisir aussi le tribunal de commerce.

2. A l’inverse, des litiges résultants d’un acte de commerce (Ex: lettre de change) même entre non-commerçants est de la compétence du tribunal de commerce.

Recours: devant la cour d’appel

2.7 Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles (bailleurs et preneurs de baux ruraux), différend sur un bail rural: tribunal paritaire des baux ruraux régi par le Code Rural.

Recours: devant la cour d’appel.

Les affaires pénales devant les tribunaux en matière pénale concernés

Organisation judiciaire en France: tribunal pénal

Note:

Pour les infractions mineures (Les 4 premières classes d’infractions), il existe encore le tribunal de proximité en matière pénale. Il devait disparaitre au 1er janvier 2013, reporté au 1er janvier 2015. Après cette date, ces infractions sont traitées pas le tribunal de police (Voir ci-dessous).

Infraction légère

Le terme juridique est “contravention”. Exemples : infraction au Code de la route, injures, violences légères, blessures ayant entraîné une incapacité de moins de 10 jours, toutes les contraventions en matière de chasse, les contraventions en matière de législation du travail, les contraventions en matière de droit de la consommation…. : tribunal de police.

Recours: devant la cour d’appel sauf pour les jugements ne prononçant qu’une amende modique. Pourvoi en cassation possible lorsque l’appel n’est pas prévu par les textes.

Infraction grave

Le terme juridique est “délit”. Exemples : vol, escroquerie, violence grave, involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, les homicides involontaires, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les vols, escroqueries, abus de biens sociaux, les diffamations: tribunal de grande instance (Chambre correctionnelle).

Recours: cour d’appel.

Infraction très grave

Le terme juridique est “crime” pour les personnes de plus de 16 ans. Exemples : hold-up, enlèvement, viol, meurtre: Cour d’assise. La cour d’assise n’est jamais saisie directement par le particulier.

Recours: devant une autre cour d’assise.

Mineurs

  • Mesures de protection à l’égard des mineurs en danger: Juge des enfants
  • Infractions commises par des mineurs: Juge des enfants

Recours contre la décision du juge des enfants: appel au greffe de la cour d’appel

  • Délits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans: Tribunal pour enfants
  • Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement: Tribunal correctionnel pour mineurs

Recours: appel au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté.<p

  • crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans: Cour d’assise des mineurs.

Recours: la déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée.

La juridiction suprême: la Cour de Cassation

La Cour de Cassation peut être saisie sur recours (” le pourvoi en cassation“), exercé par la personne qui a fait l’objet de la décision de justice ou par le ministère public.

L’organisation judiciaire en France autorise l’examen par la Cour de Cassation uniquement les décisions rendues en dernier ressort:

  • soit les décisions de 1ère instance non susceptibles d’appel (Ex: décisions du tribunal d’instance inférieures à 4000 Euros (Pour laquelle il n’est pas autorisé de faire appel devant la cour d’appel)
  • soit les décisions des cours d’appel.

La Cour de Cassation ne se prononce pas au fond de l’affaire (sur le litige) mais indique si la règle de droit appliquée au cours du procès est conforme et a été correctement appliquée. Si le droit a été correctement appliqué, elle rejette le “pourvoi” ce qui équivaut à confirmer la décision attaquée. Si ce n’est pas le cas, l’affaire est alors renvoyée pour être rejugée devant un autre tribunal de même degré que celui qui a condamné .

L’organisation judiciaire en France a organisé la Cour de Cassation en “tribunaux” spécialisés appelés “chambres spécialisées” : 3 chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Elle siège à Paris pour toute la France.

Les juridictions hors organigramme.

Cour d’assises spéciale

Exception du droit français et à l’organisation judiciaire en France, la cour d’assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée.

Les juridictions “en dehors des ordres”

Les juridictions “en dehors des ordres” sont à l’extérieur de l’organisation judiciaire en France. Ils se placent en réalité à l’extérieur et au-dessus des juridictions de cette organisation judiciaire en France

  • Tribunal des conflits, qui détermine si c’est l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif qui peut être compétent, lorsqu’il existe un conflit de compétence.
  • Conseil constitutionnel, dont les décisions s’imposent aux pouvoirs publics, et à toutes les autorités administratives ou judiciaires.

Les juridictions politiques

Les juridictions politiques (Haute Cour de justice et Cour de justice de la République) peuvent être interprétées comme étant des juridictions pénales. Cependant, elles dérogent au droit commun par les personnalités qui sont jugées, c’est-à-dire le président de la République et les ministres des gouvernements, par la composition de la juridiction, qui est composée de parlementaires, et aussi par des questions de procédure qui diffèrent.

  • La Haute Cour

La Haute Cour est la seule cour qui peut juger le Président de la République “en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat” (article 68 de la Constitution).

  • La Cour de justice de la République

Créée en 1993 suite à l’affaire du sang contaminé et à la multiplication des affaires politico-financières, la Cour de justice de la République (CJR) est chargée de juger les infractions commises par les ministres pendant l’exercice de leurs fonctions.

Contrairement à la Haute Cour de Justice, la CJR peut être saisie sur requête individuelle, effectuée par un particulier. Ces requêtes sont néanmoins filtrées par une commission des requêtes, qui va juger de l’opportunité de saisir la CJR. Cette juridiction comprend 15 juges. Douze d’entre eux sont des parlementaires, membres de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, les trois autres étant des magistrats professionnels.

Les juridictions coutumières des départements et régions d’outre-mer

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  1. Bonjour,

    Tout d’abord merci pour cet article très instructif.
    Je vous explique mon soucis,
    Je souhaiterai porter plainte contre une agence de voyage, malheureusement je suis dans l’incapacité de me rendre au commissariat dans les jours a venir.
    Apres plusieurs recherches, j’ai récemment découvert un site internet qui a l’air fiable et top sur lequel il nous est possible de déposer plainte en ligne. Il s’agit du site http://www.porter-plainte.fr/
    Apparemment après avoir été remplis en ligne, le dossier serait envoyé au Procureur de la République du lieu de l’infraction par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai d’envoi est de 24h à 48h. La plainte est ensuite instruite directement par le Procureur de la République qui décidera de la suite accordée au dossier.

    Quelqu’un a-t-il deja fait appel a ce service ?? Ou deja porter plainte directement en ligne ?

    Mercii a vous et bonne journee !

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