Litige avec l’administration fiscale

En cas de litiges sur vos impôts et taxes, deux cas généraux possibles:

  • Si c’est un problème de calcul de l’impôt en litige, vous devez contacter les services administratifs indiqués au dos de vos avis d’imposition;
  • S’il s’agit d’un problème de paiement (retard, pénalités, report, etc.) vous devez contacter la Trésorerie (coordonnées également au dos de l’avis d’imposition).

De toute façon, vous devez d’abord et systématiquement vous rapprocher du service impliqué: toutes vos autres initiatives qui pourraient suivre ne seraient pas acceptées.

Cela se fait en trois étapes:

1ère étape

Il vous faut d’abord contacter l’Inspecteur des impôts en charge de votre dossier au Centre des Impôts correspondant à l’impôt discuté (Voir les coordonnées au dos de votre avis d’imposition). Si, par exemple, il s’agit de votre maison de campagne, il faut aller au Centre des impôts correspondant à l’adresse de votre maison de campagne. Pour cela voir aussi les annuaires téléphoniques ou sur Internet à http://www.impots.gouv.fr puis “Particulier” puis en haut “Contact” puis au milieu de page “Quel est le service compétent pour répondre à vos questions”. Le contact peut se faire par lettre (Recommandée avec accusé de réception), par téléphone (Numéros pratiquement toujours occupés), par email ou en allant sur place (Heures de réception).

2ème étape

Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de l’Inspecteur (ou si vous n’obtenez pas de réponse dans les semaines qui suivent) il faut contacter le conciliateur fiscal départemental soit en téléphonant à votre centre des impôts (Voir ci-dessus) ou sur internet à http://www.impots.gouv.fr puis “Particulier” puis en haut “Contact” puis au milieu de page “Le conciliateur fiscal de votre département”.

Toutefois, deux situations ne relèvent pas de la compétence du conciliateur. Il s’agit :

  • des procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle, c’est-à-dire dans les cas où vous avez un contrôle fiscal en cours. Il vous faut attendre la fin du contrôle;
  • des litiges relatifs à la publicité foncière (Contacter le service “conservations des hypothèques”).
Le Conciliateur Fiscal Départemental n’acceptera pas votre demande si vous avez déjà fait une requête auprès du Président de la République, du Premier Ministre, du Ministre, des Directeurs généraux de la Direction Générale de impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique, du Médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

3ème étape

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du Conciliateur départemental, il faut vous mettre en rapport avec le médiateur du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Votre dossier est recevable que si vous avez précédemment effectué une première démarche auprès du service concerné (1ère et 2ème étape) et n’avez pas obtenu satisfaction totale.

Ce médiateur n’intervient pas dans les litiges entre personnes privées ou entre un agent du ministère et l’administration qui l’emploie ou l’a employé.

Adresses de contact avec le Médiateur:

  • par courrier, adresse postale :

Monsieur le Médiateur des ministères de l’Économie et du Budget
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1

  • par fax : (00 33) 02 31 45 72 20
  • par courriel-formulaire en ligne à http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/mediateur/formulaire.php?v=p
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