Limiter la responsabilité de l’auto-entrepreneur

Il existe 5 solutions pour limiter la responsabilité de l’auto-entrepreneur.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est en effet illimitée, s’il ne prend pas de précautions: comme tout entrepreneur individuel, il est propriétaire de la totalité de son entreprise qui fait partie de son patrimoine.

Il y a confusion entre patrimoine réservé à l’usage professionnel et celui affecté à l’usage privé. En cas de difficultés financières, les créanciers de l’auto-entreprise demanderont à être payés sur les biens d’usage privé de l’entrepreneur si les biens “professionnels” ne suffisent pas.

Cela peut même avoir des répercussions durant toute l’existence de l’entrepreneur, car les dettes engagées pendant sa vie professionnelle pourront lui être réclamées bien après l’arrêt de son activité d’indépendant ou d’auto-entrepreneur (Par exemple sur son salaire s’il est devenu salarié ou sa retraite). Même les biens entrant dans son patrimoine privé après la fermeture de son entreprise, pourront être saisis.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur ou de tout entrepreneur individuel est donc une question importante, car il est souvent difficile de prévoir le futur d’une nouvelle activité, lors de la création d’une entreprise: tout le monde peut faire faillite pendant la période d’extrême fragilité qu’est le démarrage d’une activité.

Fort heureusement, il existe au moins 5 moyens pour limiter, voir annuler la responsabilité illimitée qui pèse sur les épaules de l’auto-entrepreneur (ou tout entrepreneur individuel) s’il n’a pas pris l’une ou plusieurs de ces précautions.

Responsabilité de l’auto-entrepreneur – 5 moyens pour la limiter

  1. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: statut EIRL – Obligations, transmission, patrimoine.
  2. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la protection de l’habitation principale.
  3. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la bonne gestion du régime matrimonial.
  4. La création d’une société au lieu d’une entreprise individuelle.
  5. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: assurance professionnelle – les risques professionnels.

 


1. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: le statut EIRL – Obligations, transmission, patrimoine.

Le statut EIRL ne correspond pas à une nouvelle « sorte » d’entreprise individuelle. C’est  seulement d’une adaptation des trois entreprises individuelles existantes, puisque cette option s’applique aux entreprises individuelles « classiques », micro-entreprises « classiques » et auto-entreprises. Le point central qui pousse à opter pour le statut EIRL est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel propriétaire de son entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est toujours une entreprise individuelle (En particulier peut être une auto-entreprise), mais l’entrepreneur a pris la décision de limiter l’étendue de sa responsabilité financière en constituant un « Patrimoine d’affectation » correspondant à sa seule activité professionnelle. C’est ce seul patrimoine qui peut être « en danger », si l’entrepreneur connait des difficultés dans son activité. Le reste de son patrimoine ne court plus le risque d’être saisi par ses créanciers en cas de difficultés de son entreprise. Sont concernés:

    • les nouveaux entrepreneurs individuels
    • les entrepreneurs individuels existants
    • à condition qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Note:

1/ Les auto-entrepreneurs sont également concernés et peuvent opter pour le statut EIRL.

2/ Les entreprises individuelles classiques qui optent pour le statut EIRL peuvent en plus opter pour le régime d’imposition sur les sociétés (IS) au lieu du régime habituel d’imposition sur les revenus (IR) de l’entrepreneur.

3/ Un entrepreneur propriétaire d’une EIRL ne peut cependant pas faire tout ce qu’il veut. La responsabilité civile et pénale de l’EIRL peut être engagée notamment en cas d’insuffisance d’actif due à une faute de gestion. En conséquence, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel peut alors être engagée.

Note importante

1/ Suite à une demande de prêt à un banquier, celui-ci doit indiquer par écrit au chef d’entreprise qu’il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir et établir un ordre de priorité sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d’un prêt (art. L313-21 du code monétaire et financier).

2/ Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d’apporter la preuve lors de sa demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante

Pour lire la suite cliquez sur “Statut EIRL- Obligations – Contraintes – Transmission – Patrimoine d’affectation”. Ce premier paragraphe traite des points suivants:

    1. Statut EIRL: Patrimoine d’affectation – Composition.
    2. Statut EIRL: obligations et contraintes en cours d’activité.
    3. Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS
    4. Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale.
    5. Statut EIRL: comment transmettre une EIRL.
    6. Principaux avantages de l’EIRL.
    7. Principaux inconvénients de l’EIRL.

2. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la protection de l’habitation principale.

  • La loi Dutreil de 2003 permet à tout entrepreneur individuel de déclarer insaisissable le bien immobilier constituant sa résidence principale. Cette mesure est étendue à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis, détenus par la personne physique et qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.

Cette formalité extrêmement simple et peu coûteuse est peu répandue car elle supprime “la garantie” sur un bien immobilier qu’un créancier peut exiger (Banques principalement). Le désavantage est que cette “formule” qui rend difficile l’obtention de prêts bancaires pour l’entrepreneur individuel car les banques demandent souvent une hypothèque sur un immeuble.

  • La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu le champ d’application de la protection et assoupli certaines conditions d’obtention:
    • lorsque l’entrepreneur individuel domicilie son entreprise chez lui, l’obligation de produire un état descriptif de division n’est pas exigée. (Article L. 526-1 alinéa 2 du code de commerce).
    • l’entrepreneur individuel peut également protéger tous ses biens fonciers bâtis ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel (Article L. 526-1 du code de commerce/ article 14 loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008), ce qui étend la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Cliquez pour consulter le texte exact de l’article L. 526-1 du code de commerce ou le texte de l’article 14 loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

  • L’entrepreneur déclarant doit être une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exercer une activité professionnelle agricole ou indépendante, soit un entrepreneur indépendant.
    • La déclaration est réalisée devant notaire et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier.
    • La déclaration doit contenir sous peine de nullité, la description détaillée du bien et l’indication du caractère propre, commun ou indivis du bien.
    • Elle doit faire l’objet d’une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés pour un commerçant, sur le Répertoire des Métiers pour un artisan ou d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle est exercée par un agriculteur ou un professionnel indépendant.
    • En outre, il faut noter que lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division de l’immeuble.
  • Seuls les créanciers professionnels, c’est-à-dire ceux disposant d’une créance qui a pour origine l’activité professionnelle de l’entrepreneur, née postérieurement à la publication de la déclaration sont concernés par cette déclaration. En d’autres termes, pour les créances professionnelles nées antérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité, des poursuites peuvent avoir lieu, y compris sur le patrimoine privé de l’entrepreneur.
  • Enfin, en cas de cession du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, le prix obtenu demeurera insaisissable sous condition de remploi dans le délai d’un an. Les entrepreneurs individuels devront donc veiller à faire apparaître dans l’acte d’acquisition de la nouvelle résidence (S’il s’agit de la vente d’une maison déclaré “insaisissable”), la déclaration de remploi des fonds (Le montant de la vente de la première maison a pour objet l’achat d’un autre bien).
  • Il faut également garder à l’esprit que le déclarant est tenu par la valeur du bien indiquée dans sa déclaration initiale. Il faut donc être particulièrement vigilant en cas de projet d’acquisition d’une nouvelle résidence ayant une valeur supérieure au premier bien. La protection ne sera pas identique et ne couvrira pas tout le bien. Il faut donc, dans ce cas là, établir une seule et unique déclaration d’insaisissabilité  pour le deuxième bien que le déclarant projette d’acquérir.

3. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la bonne gestion du régime matrimonial.

  • Si l’entrepreneur individuel est marié, il doit connaître les conséquences possibles en cas de difficulté de son entreprise, à l’égard de l’ensemble des biens composant le patrimoine privé de son foyer.
    • Les biens qu’il possède en propre ou qu’il possède en commun avec son conjoint sont engagés par son activité professionnelle.
    • En revanche, ceux qui appartiennent en propre à son conjoint sont protégés.
  • En conséquence,
    • Pour un couple marié sans contrat, donc régi par les règles du régime de la communauté légale, les biens reçus par le conjoint à la suite d’une succession sont protégés.
    • Pour un couple marié sous un régime de séparation de biens, tous les biens achetés par le conjoint sont protégés, puisque lui appartenant.

L’utilisation des règles définies par le régime matrimonial, permet donc de mettre certains biens à l’abri des créanciers en cas de difficultés financières.

Mais attention d’être en mesure, le jour venu, de prouver l’origine des biens ou des fonds qui ont permis de les financer ! (Ce qui est quelquefois plus difficile). Avant même la création de l’entreprise, il est donc parfois judicieux de faire un inventaire précis de son patrimoine, de celui de son conjoint et éventuellement de modifier son régime matrimonial (Voir son notaire).


4. La création d’une société au lieu d’une entreprise individuelle.

  • Cette solution permet de séparer l’activité professionnelle de la vie personnelle de l’entrepreneur, le patrimoine personnel du patrimoine réservé à l’activité: la société est une “personne morale” indépendante de la personne de l’entrepreneur. Mais attention, la protection du patrimoine personnel n’est offerte que par les sociétés dites “de capitaux” qui sont:
    • les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL)
    • les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
    • les sociétés anonymes (SA)
    • les sociétés par actions simplifiées (SAS ou SASU).
  • Il faut noter cependant qu’en cas de difficulté de ces sociétés, le capital qui leur est confié (Par l’achat d’actions ou de parts) peut être totalement perdu pour rembourser les créanciers de la société. Mais aucune action ne peut être engagée contre le patrimoine personnel de l’actionnaire ou porteur de parts non impliqué dans l’activité de la société. A l’inverse, l’actionnaire ou porteur de parts engagé directement dans l’activité (Directeur ou autre) peut être inquiété pour abus de biens sociaux, s’il transgresse les règles légales.

Note

Attention: la protection patrimoniale n’est pas offerte aux actionnaires ou porteurs de parts des sociétés dites “de personnes”, c’est-à-dire “en nom collectif” ou sociétés civiles (Ex: Sociétés civiles immobilières – SCI).


5. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: assurance professionnelle – les risques professionnels.

L’assurance professionnelle pour tout entrepreneur individuel est une nécessité. En devenant auto-entrepreneur, vous devenez entrepreneur individuel donc aussi responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés). De ce fait vous encourez la responsabilité de l’auto-entrepreneur qui est illimitée pour vos actes et vos décisions si vous êtes reconnu coupable. Vous devez donc vous préoccuper sérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Même si votre activité d’auto-entrepreneur ne vous impose pas de souscrire une assurance (Attention, cela est quelquefois obligatoire, suivant la nature de l’activité exercée), ne négligez donc pas cette étape et réfléchissez bien aux risques professionnels que vous prenez et à votre responsabilité d’auto-entrepreneur qui en résulte!

  • Responsabilité de l'auto-entrepreneur - InsomniacVous pouvez provoquer un accident chez un client
  • Vous pouvez blesser quelqu’un, devant le domicile de votre client, en ouvrant la porte de votre voiture
  • Vous pouvez, vous-même, vous blesser en effectuant des travaux, et rester immobilisé pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois
  • Un produit que vous avez vendu peut s’avérer défectueux et provoquer des dégâts chez un de vos clients
  • Un conseil que vous avez donné peut s’avérer dangereux ou vous pouvez être appelé au tribunal à tort ou à raison, pour justifier des conséquences de vos services. Aucune situation n’est totalement exempte de risque !Vous devez donc commencer par définir ….. Cliquez sur “Assurance professionnelle auto-entrepreneur – Risque” pour lire les points suivants sur ce sujet:
    1. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: les risques professionnels.
    2. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: les garanties à assurer par le chef d’entreprise ?
    3. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: peut être obligatoire mais cela dépend de l’activité.
    4. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: qui contacter?

 

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