L’injonction de payer: une procédure simple, à peu de frais sans même se déplacer au tribunal qui oblige votre débiteur a payer ce qu’il vous doit. Cas particulier d’un chèque sans provision: ce qu’il faut faire pour gagner du temps.

Qu’est ce que l’injonction de payer ?

Si vous avez un débiteur qui refuse de vous payer, au lieu de lui attenter un procès (Long et probablement plus coûteux), vous pouvez demander au tribunal une ordonnance à payer qui sera adressée directement par le juge à votre débiteur.

Cette procédure d’injonction de payer n’est pas systématiquement applicable. Mais elle comporte un avantage de taille: pas de déplacement au tribunal, pas d’avocat, frais judiciaires très faibles. L’injonction de payer est pourtant une procédure assez rarement utilisée.

Dans quels cas s’applique l’injonction de payer

La créance

La somme qui vous est due provient

  • d’un contrat ou d’une obligation légale – et que son montant est défini et chiffré.
  • Elle peut aussi provenir d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une session de créance professionnelle (Bordereau Dailly).
  • Bien sûr, il faut également que le débiteur ait refusé de payer aux dates déterminées dans les documents.

Le débiteur

  • doit résider en France (ou avoir un établissement en France).
  • ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire (Car dans ce cas vous devez vous adresser au liquidateur pour être inscrit sur la liste de créancier non prioritaire).

Note: l’injonction de payer ne peut être utilisée dans les cas d’un chèque sans provision. Dans ce cas la procédure à utiliser est celle du recouvrement. Voir ci-dessous

Comment déclencher la procédure Injonction de payer et coût ?

Compétence des tribunaux pour une injonction de payer

  • Pour les affaires civiles et si la somme demandée ne dépasse pas 4000 Euros, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de proximité (Il est situé auprès du tribunal d’instance. Cliquez ici si vous désirez approfondir comment saisir le du tribunal sans recours à l’injonction de payer – il s’agit de notre  page spéciale “Conciliateur et tribunal de proximité”).

Note:

Exception: s’il s’agit d’un crédit à la consommation, d’un contrat de louage d’immeubles ou portant sur l’occupation d’un immeuble de montant inférieur à 4000 Euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent, pas le tribunal de proximité.

  • Pour les affaires civiles et si la somme demandée est supérieure à 4000 Euros ou s’il s’agit d’un crédit à la consommation, d’un contrat de louage d’immeubles ou portant sur l’occupation d’un immeuble pour un montant inférieur à 4000 Euros, le tribunal compétent est le tribunal d’instance (Greffe du tribunal).
  • Pour les dettes commerciales ou résultant d’une lettre de change acceptée, il faut aller au tribunal de commerce (Contacter M. LE Président du Tribunal de Commerce).

Note: Affaires civiles: il s’agit de litiges entre particuliers ou entre particulier(s) et entreprises (ou commerçants). Affaires commerciales (Dettes commerciales): il s’agit de dettes entre entreprises ou commerçants.

Compétence géographique : où envoyer votre demande ?

L’ injonction de payer est du ressort du tribunal correspondant au domicile du débiteur.

Note: Exception: lorsqu’il s’agit d’impayés de charges de copropriétés, le tribunal compétent est celui du lieu ou se situe l’immeuble.

Coût de l’injonction de payer

Pour une dette au civil Tribunal de proximité et d’instance, une injonction de payer coûte 35 Euros (Timbres fiscaux) payés au moment où la décision du juge (Ordonnance) est rendue. En plus, et seulement pour les dépôts auprès du tribunal de commerce, doivent être payés 38,87 Euros de “frais de greffe” à payer dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête..

Si le débiteur fait opposition à la requête, cette opposition est reçue gratuitement par le greffe du tribunal, donc le débiteur n’a rien à payer.

Note: Vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Si elle est acceptée, la procédure est gratuite.

Déroulement de la procédure

La requête

C’est votre demande au tribunal de procédé à une injonction de payer. Elle peut être faite sur papier libre, mais le plus simple est de remplir le formulaire correspondant (Qui varie suivant le tribunal), en ajoutant si nécessaire des explications complémentaires simples et claires (Voir sur internet les adresses de chacun des tribunaux suivants):

Injonction de payer - Formulaire CERFA

  • Pour le tribunal de proximité, le formulaire est référencé Cerfa n°12947*01 (Voir ci-joint)
  • Pour le tribunal d’instance, le formulaire est référencé Cerfa n°12948*01
  • Pour le tribunal de commerce, le formulaire est référencé Cerfa n°12946*01

Note: depuis début 2013, il est possible de faire la déclaration en injonction de payer directement en ligne. Voir le site http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml?VUE=self

Information à fournir

    • pour le demandeur (Dans notre cas, il s’agit du créancier), s’il s’agit de personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Bien sûr, i le créancier est une personne morale (Cas de dettes commerciales entre commerçants ou entreprises), il faut indiquer sa dénomination et son siège social (Voir formulaire correspondant).
    • l’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
    • l’objet de la demande,
  • l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci (Pourquoi vous réclamez cet argent, par exemple un achat payé mais jamais livré).

La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l’une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Note: Il est possible de demander dans la requête en injonction de payer que l’affaire soit directement renvoyée devant une autre juridiction, compétente pour connaître du litige en raison d’une clause du contrat ou d’une règle particulière de compétence.

Ordonnance du juge et conséquences

Décision du juge

  • s’il estime la demande justifiée,  il rend une “ordonnance portant injonction de payer” pour le montant qu’il précise. Le créancier à 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice (Voir la compétence géographique des huissiers de justice qui recoupe celle de la compétence géographique du tribunal de grande instance – ce sera donc celui en “charge” de l’adresse de votre débiteur).
  • Si la demande est rejetée, le créancier peut cependant engager une procédure judiciaire classique auprès du tribunal compétent. Voir notre page spéciale sur ce sujet “Conciliateur et tribunal de proximité” en cliquant ici

Contestation de l’ordonnance par le débiteur

    • Le débiteur a un mois après réception de l’ordonnance délivrée par huissier, pour contester l’injonction par “voie d’opposition” (C’est la voie de recours pour ceux qui n’ont pas eu connaissance d’avoir été jugés, ce qui leur permet d’être à nouveau jugés par la même juridiction).
  • Le débiteur peut le faire en allant directement au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec accusé de réception (Joindre copies de l’injonction et des références indiquées).
  • Le tribunal convoque alors les parties pour les entendre, essaie de les concilier ou à défaut rend le jugement. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Note:

Devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, il est possible de se faire assister (le créancier est présent à l’audience) ou représenter (le créancier est absent à l’audience) par un avocat, une personne de la famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.

Devant le tribunal de commerce, le créancier peut se faire assister (le créancier est présent à l’audience) ou représenter (le créancier est absent à l’audience) par toute personne de son choix.

Note:

  • Pour les demandes supérieures à 4000 Euros, il est possible de faire appel du jugement par le créancier ou le débiteur devant la cour d’appel
  • Pour les demandes inférieures à 4000 Euros, il n’est pas possible de faire appel (Ex: cas au niveau du tribunal de proximité), mais paradoxalement, il est possible de contesté le jugement devant la Cour de Cassation.

Non réponse à l’injonction et non paiement de la dette par le débiteur

Dans ce cas, le créancier à un mois (Depuis la date limite à laquelle le débiteur pouvait contester l’ordonnance) pour demander au greffe du tribunal qui a statué, d’apposé sur l’ordonnance la formule exécutoire, ce qui donne alors à cette ordonnance une valeur de jugement.

Comme dans le cas d’un jugement ordinaire par un tribunal, il faut alors faire porter par huissier l’ordonnance avec la formule exécutoire au débiteur. Le créancier peut donc faire saisir par huissier les comptes bancaires ou autre propriété appartenant au débiteur. Voir notre page “Conciliateur et  tribunal de proximité” en cliquant ici.

Cas d’un chèque sans provision

Lorsque votre banque constate que le chèque d’un tiers (Débiteur) que vous avez déposé sur votre compte n’a pas de provision, elle vous adresse “une attestation de rejet par défaut de provision“. Vos pouvez alors pendant 30 jours:

  • demander une nouvelle présentation immédiate
  • demander directement à votre débiteur de régulariser, en ré-alimentant son compte ou par tout autre moyen (Les banques peuvent vous fournir une lettre type). A défaut, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre à utiliser dans ce cas)

Après 30 jours sans régularisation, ou 30 jours après la nouvelle présentation, vous pouvez demander à votre banque un “certificat de non paiement” – ce qu’elle fait automatiquement en cas de deuxième présentation infructueuse. Dans ce cas, le certificat de non paiement présenté par un huissier vaut injonction de payer (Voir ci-dessus. Mais bien sûr vous n’avez pas à suivre l’injonction de payer décrite ci-dessus, vous “sautez” directement à la phase “huissier”. En effet, à défaut de régularisation au-delà de 15 jours, l’huissier fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non paiement qui devient un titre exécutoire. L’huissier peut donc engager toute procédure forcée (Saisie, etc.).

Note:

  • les frais engagés sont à la charge du débiteur
  • le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €  , car en-deçà de ce montant, un chèque est toujours payé par la banque de l’émetteur.

Voir ci-dessous une lettre type de demande de régularisation à envoyer à votre débiteur qui vous a donné un chèque sans provision. Ce doit être par lettre recommandée avec accusé de réception (Remplacez et complétez les références, dates, etc.).

Votre Nom et Prénom
Votre adresse

A  (Votre ville)  , le (Date de lettre)

Objet : Rejet au paiement du chèque n° ….

Nom de l’émetteur du chèque sans provision
Son Adresse

Madame, Monsieur,

Vous m’avez remis un chèque de (le nom de la banque) n° ……daté du ……..d’un montant de ………euros, en règlement de…(Par ex : loyer du mois de …).

Ma banque vient de m’avertir que le chèque a été rejeté, votre compte n’étant pas suffisamment  approvisionné. Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre une nouvelle présentation du chèque au paiement.

A défaut de régularisation de votre part dans un délai de 30 jours depuis la 1ère présentation, votre banque me remettra un certificat de non-paiement. Lé régularisation peut se faire soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision auprès de votre banque, soit par paiement par  un autre moyen (ex : espèces).

Je vous rappelle que ce document pourra vous être signifié par huissier de justice, il permettra alors d’opérer une saisie sur vos biens, revenus et avoirs.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Rejoindre la conversation

3 commentaires

  1. Si vous le permettez je me prononcerais plus globalement sur le sujet. Je trouve scandaleux ce système qui nous oblige à être les esclaves des organismes de crédit. L’injonction de payer est leur arme légale pour nous achever.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *