Injonction de faire

Il existe une procédure judiciaire simple, peu onéreuse que vous pouvez engager sans même aller au tribunal: il s’agit de l’injonction de faire délivrée par un juge, qui se fait par courrier.

Cette procédure s’applique si vous avez signé un contrat d’achat ou de prestation et vous n’arrivez pas à obtenir le début des travaux comme prévu, ou la terminaison des travaux s’ils ont déjà débutés, ou la qualité et le matériel est défectueux et vous n’obtenez pas sa réparation.

Qu’est ce que l’injonction de faire?

Si vous avez un fournisseur qui reporte le début des travaux prévus par un contrat ou qui ne termine pas ce qu’il a commencé pour votre compte ou remet à plus tard la remise en état du produit ou de la prestation qu’il vous a vendu, au lieu de lui attenter un procès (Long et probablement plus coûteux), vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de faire qui sera adressée directement par le juge à votre fournisseur. Cette procédure n’est pas systématiquement applicable (Voir ci-dessous). Mais elle comporte un avantage de taille: pas de déplacement au tribunal, pas d’avocat, frais judiciaires très faibles. C’est pourtant une procédure assez rarement utilisée.

Dans quels cas s’applique l’injonction de faire?

2.1   L’objet du litige:

Il doit être l’exécution d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant (Par exemple, un litige entre commerçants ou artisans se traite au tribunal de commerce et non au tribunal d’instance). De plus, cette procédure s’applique uniquement à l’exécution en nature des obligations contractuelles (Le seul aspect “monétaire” du litige peut être des dommages et intérêts pour les dommages supportés). En complément à cette page voir aussi “Injonction de payer” en cliquant ici.

Exemples: Ce peut être un concessionnaire qui ne respecte pas ses délais de livraison, effectue de façon incorrecte une réparation ou si l’obligation ou la prestation a été mal réalisée ou pas du tout exécutée: absence de livraison d’un bien, refus d’effectuer une réparation, non-délivrance d’une quittance de loyer, etc. Ce peut être aussi un refus de livrer un meuble, un appareil électroménager ou d’effectuer une réparation. Ce peut aussi être  un refus de garantir la conformité d’un bien ou d’un service.

2.2   A qui s’adresse l’injonction de faire? 

  • Il faut qu’il y ait eu un contrat signé entre parties (Par exemple un bon de commande): il est en effet impossible au juge de définir les engagements de chacun sans un contrat.
  • L’injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel (Commerçant ou pas) avec lequel un contrat a été passé, refuse d’exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d’effectuer une réparation). En règle générale, il s’agit donc d’un particulier qui réclame l’exécution d’un contrat qu’il a signé portant sur la fourniture d’un produit ou d’un service non fourni ou partiellement fourni, d’un refus de réparer, etc.

Note: Il faut cependant signaler une procédure très proche de l’injonction de faire et qui est le jugement en référé. Voir wwww..

Comment déclencher l’injonction de faire et quel est son coût?

3.1 Compétence des tribunaux:

  • Si la valeur de l’obligation demandée ne dépasse pas 4000 Euros, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de proximité (Il est situé auprès du tribunal d’instance. Voir notre page “Conciliateur et tribunal de proximité” en cliquant ici.
  • Si la valeur de l’obligation demandée est supérieure à 4000 Euros ou s’il s’agit d’une des exceptions ci-dessous, le tribunal compétent est le tribunal d’instance (Greffe du tribunal). Voir également notre page “Conciliateur et tribunal de proximité” en cliquant ici.

Exceptions: s’il s’agit de dépenses funéraires, de différend entre locataire et propriétaire pour le paiement des loyers ou la résiliation du bail ou d’un crédit à la consommation, dont le montant de l’obligation est inférieure à 4000 Euros, c’est malgré tout, le tribunal d’instance qui est compétent, pas le tribunal de proximité.

3.2 Compétence géographique pour demander une injonction de faire:

Où envoyer votre demande? Auprès du tribunal correspondant au domicile du professionnel ou du lieu d’exécution de l’obligation. En bref, s’il s’agit d’un “objet” que vous avez acheté et emporté vous même, vous devez vous adresser au tribunal correspondait à l’adresse du professionnel (Voir l’entête de la commande que vous avez passée ou de sa facture ou du contrat). S’il s’agit d’une prestation faite à votre domicile, vous pouvez agir auprès du tribunal correspondant à votre domicile. S’il s’agit d’un objet acheté livraison comprise, le tribunal correspondait au lieu de livraison est aussi compétent.

3.3 Coût

Le coût “d’accès” à la justice est de 35 Euros (Timbres fiscaux) depuis octobre 2011.

Note: Vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Si elle est acceptée, la procédure est gratuite. (Voir www. aide juridictionnelle

Déroulement de la procédure Injonction de faire

4.1 La requête:

Injonction de faire - Formulaire CERFA 1Il s’agit de votre demande au tribunal de procéder à une injonction de faire. Elle peut être faite sur papier libre, mais le plus simple est de remplir avec soin le formulaire correspondant, en ajoutant si nécessaire des explications complémentaires simples et claires (Voir sur internet les adresses de chacun des tribunaux suivants):

  • Pour le tribunal de proximité, le formulaire est référencé Cerfa n°12288*05
  • Pour le tribunal d’instance, le formulaire est référencé Cerfa n°11723*07

Vous pouvez déposer votre requête complète et bien documentée (Voir ci-dessous) au greffe ou l’envoyer par lettre recommandée 

Injonction de faire - Formulaire CERFA2

avec accusé de réception.

4.2 Information à fournir:

  • pour le demandeur (Ici celui qui demande “réparation”), s’il s’agit de personnes physiques, l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
  • l’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée (“Le défendeur”), ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, et bien sûr de son adresse.
  • l’objet de la demande,
  • l’indication précise de ce que le professionnel vendeur n’a pas réalisé du contrat que vous avez signé avec lui.

La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (Devis, bon de commande, contrat, factures impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l’une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Note important: Il est possible de demander dans votre requête en injonction de faire, de préciser le montant des dommages-intérêts que vous demanderiez en cas de non-exécution.

Ordonnance du juge et conséquences suite à l’injonction de faire

5.1 Décision du juge:

  • S’il estime la demande justifiée, il rend une “ordonnance portant injonction de faire“, qui est notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique si les deux parties sont d’accord). L’ordonnance précise les délais et les conditions de l’injonction. Elle précise aussi la date d’audience en cas de non respect de cette ordonnance.
  • Si la demande est rejetée, le demandeur peut cependant engager une procédure judiciaire classique auprès du tribunal compétent. (Voir notre page spécial sur ce sujet “Conciliateur et tribunal de proximité” en cliquant ici

5.2 Le professionnel (Le défendeur) exécute son obligation dans les délais impartis:

Le demandeur doit informer le greffe du tribunal que l’obligation de faire prévue dans l’ordonnance du juge a été exécutée et l’audience prévue n’aura pas lieu.

5.3 En cas de contestation de l’ordonnance “injonction de faire” par le professionnel (Le défendeur): l’audience au tribunal.

  • Si le défendeur n’exécute pas volontairement l’ordonnance d’injonction de faire, l’affaire sera étudiée en présence des parties, lors de l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance du juge. Le juge confirmera ou modifiera la décision qu’il avait prise dans son ordonnance en fonction des explications reçues au cours de cette audience. En conséquence, si vous êtes le demandeur, vous devez vous présenter à l’heure dite devant le tribunal. Il en est de même si vous êtes le défendeur, car vous pourrez apporter des explications qui pourront vous exonérer de faire ou au moins de diminuer la valeur de la “réparation”.

Note:

Au cours de l’audience, le demandeur peut demander des dommages-intérêts s’il ne l’a pas déjà fait dans sa requête de départ.

Note:

Le défendeur a intérêt de se présenter ou se faire représenter à l’audience pour faire valoir ses arguments. En son absence, le juge confirmera ou même accentuera les conditions de son injonction de faire. 

Note:

Devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, il est possible de se faire assister (le créancier est présent à l’audience) ou représenter (le créancier est absent à l’audience) par un avocat, une personne de la famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à son service personnel.

  • Si suite à l’audience et aux décisions prises par le juge à l’encontre du professionnel (défendeur), le demandeur n’est pas satisfait, il peut faire appel de la décision devant la cour d’appel.

5.4 En cas de non exécution des décisions prises par le juge lors de l’audience:

Dans ce cas, et après la date butée d’exécution précisée par le juge, le demandeur à intérêt de faire constater par huissier la non exécution des décisions judiciaires. Il pourra alors engager une procédure judiciaire normale auprès du tribunal et demander des dommages et intérêts supplémentaires et le remboursement des fais engagés, tels que les frais d’huissier.

Voir notre  notre page “Conciliateur et tribunal de proximité” en cliquant ici.

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  1. Répondre
    Germaine 9 novembre 2014 at 18 h 51 min

    bonjour,
    je suis en plein dans cette situation, que faire si la personne qui a reçu une injonction de faire, envois un courrier au juge de proximité avant la date butoir ? et dons la proposition n’est pas approprié a mon cas
    merci

    • Répondre
      Simon 24 avril 2015 at 8 h 20 min

      Faites un courrier en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal à l’attention du juge (Référence de l’affaire nécessaire) pour expliquer votre point de vue. Faites un copie de cette lettre à la personne qui a l’injonction de faire (Aussi en recommandé avec accusé de réception).

  2. Répondre
    Aya 12 septembre 2015 at 11 h 39 min

    Bonjour,
    Une petite question: comment prévenons-nous le greffe du tribunal que l’injonction de faire a été exécutée? Merci d’avance.

    • Répondre
      Simon 29 octobre 2015 at 10 h 42 min

      Bonjour,
      Simple coup de téléphone : soit cela leur suffit, soit ils demanderont un formulaire à remplir (Qu’ils vous enverront ou vous diront où le trouver sur leur site)

  3. Répondre
    prudhomme 10 décembre 2015 at 0 h 29 min

    Bonjour, suis en instance de divorce qui n à toujours pas été prononcer, mais la n est pas le soucis , mon ex époux persiste à rester muet aux appels du notaire, qui sans sa signature ne peux terminer le partage et donc je ne peux récupérer ma soulte. puis je faire une injonction de faire auprès de mon ex pour l obliger à signer et enfin à me régler se qu il me dois ?
    Ou une injonction de payer sachant qu il n à signer aucun documents?
    Je précise que cela dur depuis plus de 3 ans.
    En attente de vous lire

    • Répondre
      Olivier 10 décembre 2015 at 11 h 31 min

      Bonjour,
      je pense que le plus sage est de demander conseil à votre notaire qui doit exactement savoir quoi faire (cela fait partie de leurs prérogatives).
      Tenez nous au courant !

  4. Répondre
    Joël 28 décembre 2015 at 14 h 05 min

    Bonjour,

    Un copropriétaire a changé son revêtement de sol dans son appartement au-dessus du mien, ayant pour conséquence de dégrader l’isolation phonique et la tranquillité de mon domicile. J’ai porté cette affaire en AG de la copropriété mais la résolution n’a pas été mise au vote, malgré l’infraction au règlement de copropriété (ne pas faire de travaux qui pourraient nuire à la tranquillité), l’AG prétextant que la gêne était d’ordre privative.
    Cependant, le copropriétaire a pris l’engagement en AG (retranscrit dans le PV) de faire les travaux si la dégradation était avérée (ce qui est le cas après expertise acoustique).
    Sera-t-il possible d’utiliser une injonction de faire (absence de contrat mais engagement pris en AG) si le copropriétaire refuse de faire les travaux ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Cordialement,

    Joël

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