Frais de succession

 

Frais de succession, frais notariés, abattement, taxes

    1. Frais de succession: la procédure d’ouverture d’une succession

1.1. Qui doit déclarer la succession?
1.2. Comment faire la déclaration de succession? Quand? Où?
1.3. Le “calcul” des frais de succession

    1. Frais de succession: frais notariés pour un testament – Frais notariés d’une succession – Fiscalité des legs et succession

2.1. Frais de succession: les frais notariés
2.2. Frais de succession: abattements de base sur la succession pour le calcul des droits et taxes à payer
2.3. Correction de la valeur des abattements de base sur la succession pour le calcul des droits et taxes à payer
2.4. Frais des succession: droits ou taxes à payer – La fiscalité et le barème fiscal

 

1. Frais de succession: la procédure d’ouverture d’une succession


1.1. Qui doit déclarer la succession ?

La déclaration de la succession peut être faite par tout héritier, donataire ou légataire (Bénéficiaire d’un legs). Comme tous les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l’un d’eux rédige une déclaration.

Note : les personnes dispensées de la déclaration de succession 

1/ L’héritier en ligne directe ou le conjoint survivant qui n’ont pas bénéficié, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré, n’ont pas à déclarer la succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €.
2/ Tout autre bénéficiaire de la succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.


1.2. Comment faire la déclaration de succession? Quand? Où?

    • La déclaration doit se faire dans les 6 mois après le décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine ou dans l’année qui suit le décès pour les autres cas. Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
    • Le dépôt de la déclaration doit se faire au centre des finances publiques (Pôle enregistrement) du domicile du défunt si le défunt résidait en France et au service des impôts des particuliers pour les non résidents (Site internet, cliquez sur: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R122.xhtml)

Coordonnées:Direction générale des Finances publiques
10, rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
France
Tel de l’étranger 33 (0) 1 57 33 83 00
E mail: sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

    • Les déclarations sont disponibles dans les centres de finances publiques mais peuvent aussi être obtenues par internet, à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doivent être signées.

Frais de succession - Déclaration successionFormulaire 2705 de base – Cliquez sur Cerfa n°11277*06 pour l’obtenir.

Formulaire 2705-S – Suite de la déclaration – Cliquez sur Cerfa n°12322*01 .

Formulaire 2706 – Intercalaire – Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .

Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile – Cliquez sur Cerfa n°10820*06  pour l’obtenir.

Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt – Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .

    • Ces formulaires sont remplis et déposés par le notaire si un notaire se charge de la succession (Voir note ci-dessous). Mais le dépôt et le contenu de ces formulaires reste malgré tout de la responsabilité des héritiers.

Note

Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, sauf dans les cas suivants :

1/ La succession comprend des biens immobiliers dans la succession. Il faut alors constater la transmission de propriété du défunt aux héritiers, ce qui ne peut être fait que par un acte notarié.
2/ Afin d’obtenir un acte de notoriété (qui indique le nom des héritiers) lorsqu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat d’héritier pour prouver sa qualité d’héritier de la personne décédée,
3/ Quand il y a un testament ou une donation entre époux.


1.3. Le “calcul” des frais de succession – L’incidence des dons antérieurs si faits moins de 15 ans avant le décès

    • Même si le défunt a un patrimoine faible, le notaire commencera par déterminer l’ensemble des biens existants dans le patrimoine du défunt au jour de son décès et également les dettes grevant ce patrimoine à cette même date.
    • Puis il ajoutera la valeur de toutes les donations “rapportables” qui ont été faites dans le passé, par la personne décédée, quels qu’en soient les bénéficiaires et la date.
      • Toutes les donations sont en principe “rapportables” dans la succession, sauf celles qui ont été consenties hors part successorale (anciennement appelées donations à titre préciputaire) et les donations-partages (Toutefois, le montant de la donation-partage peut être prise en compte en cas d’action en réduction demandée par un héritier héréditaire).
      • En ce qui concerne l’assurance-vie, le capital ou la rente payable au décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé ainsi que les primes versées ne sont pas soumis(es) au rapport “de la succession “ordinaire”. Les taxes sur les assurances vie sont calculées et payées séparément des taxes sur la succession. Un petit bémol cependant: si les primes payées par le défunt sont manifestement exagérées eu égard à ses capacités financières, elles sont alors ré-incorporées à la sa succession (Elles sont considérées comme un moyen de fraude afin d’échapper aux droits de succession).
      • Quant au présent d’usage, il s’agit d’un cadeau effectué à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage…) dont la valeur au jour de sa remise est modique eu égard au niveau de vie et à l’état de fortune du donateur. Il n’est pas rapportable. Le donateur peut toutefois prévoir le contraire

Note 

1/ La valeur du bien donné prise en compte est sa valeur au jour de l’ouverture de la succession d’après son état au jour de la donation. (La plus value éventuelle apportée par le donataire bénéficiaire entre la date de la donation et le jour de la succession est déduite de la valeur estimée du bien à la succession) – Exemple : rénovation d’une maison, travaux d’agrandissement…). (Voir Frais de donation expliqués, conséquence succession)

2/ Si le bien donné a été vendu avant la date de succession, on tient compte de sa valeur au jour de sa vente.

3/ Si le même bien vendu a été remplacé par un autre, c’est la valeur de ce nouveau bien à la date du partage de la succession qu’il convient de rapporter dans son état au jour de l’acquisition. Si la dépréciation de ce bien était, en raison de sa nature (ex : un véhicule), inéluctable au jour de son achat, la valeur du bien “rapporté” est égal à la valeur du bien au jour de l’acquisition.

4/ S’agissant d’une somme d’argent, son rapport est égal à son montant sauf si elle a servi à acquérir un bien. Dans ce cas, la valeur de ce bien doit être rapportée.

5/ Qui doit rapporter? Le “rapport” est dû, en principe, par l’héritier (celui qui hérite en raison de la loi et non en raison d’un testament et qui accepte la succession au profit de tous les autres cohéritiers).

    • Ensuite, si le donateur ne souhaitait pas assurer l’égalité entre ses héritiers et en présence d’héritiers réservataires (Enfants ou conjoint), le notaire chargé de la succession calcule la valeur globale de la succession et en déduit les droits des héritiers réservataires (Montant minimum des biens que la loi leur réserve) et en déduit la quotité disponible (Montant de la “masse successorale” que le défunt était autorisé à partager comme il l’entendait). Voir notre article sur le sujet en cliquant sur Règles de succession: héritiers désignés par la loi
      • Si la valeur des biens donnés par le défunt dépasse le montant de la quotité disponible et porte ainsi atteinte à la réserve des autres héritiers réservataires, les donations passées doivent être « réduites » à hauteur du dépassement.
      • Le délai pour agir “en réduction” (Demander la rectification de la succession si les droits réservataires ne sont pris en compte) est de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de 2 ans depuis la découverte de l’atteinte à leur réserve par les héritiers, sans pouvoir excéder 10 ans à compter du décès.
      • Mais, un enfant peut dorénavant renoncer à agir “en réduction à la succession” du vivant du donateur (Souvent afin d’aider un frère en difficulté).

2. Frais d’une succession: frais notariés pour un testament – Frais notariés d’une succession – Fiscalité des legs et succession

Frais de succession - Panneau notaireLe coût d’une succession a deux origines:

    • Les frais notariés qui sont des frais fixés par la loi
    • Les droits ou taxes à payer, qui se calculent après un abattement. Abattement et droits sont fonction du degré de parenté avec le défunt.

2.1. Frais de succession: les frais notariés

Les frais notariés sont fonction du bien auquel il se rapporte. Suivant les actes que le notaire doit réaliser lors de la succession et des biens faisant l’objet de la succession, des frais notariés seront facturés et viendront en déduction du montant de l’héritage.

    • Frais notariés pour un testament, payés par le testateur au moment de son dépôt (hors TVA):
Type de testament Frais de rédaction (hors TVA) Frais de PV d’ouverture et de description (hors TVA) Frais de garde avant le décès (hors TVA)
Olographe 27,3 € 27,3 €
Authentique 117 € 54,6 €
Mystique 117 € 54,6 €

 

    • Frais notariés pour une ouverture et règlement d’une succession: ces frais sont payés sur la succession (En déduction de ce que vous recevrez au final).
      • Acte de notoriété

L’acte de notoriété ou certificat d’hérédité est nécessaire pour prouver sa qualité d’héritier : en ligne directe, entre époux ou autres cas. Son coût est fixé à 58,5 € (hors TVA).

      • Certificat de propriété (ou de mutation)

Le certificat de propriété ou de mutation constate le transfert de propriété d’un bien mobilier (Ex: un meuble) à un héritier. Son coût est fixé sur la valeur du bien transmis :

        • inférieure à 1 524 € : 15,60 € (hors TVA),
        • supérieure à 1.524 € : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.
      • Attestation de propriété (ou de mutation par décès) – Frais notariés
Part du bien Pourcentage hors TVA
De 0 € à 6 500 € 2,00 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,10 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,75 %
Plus de 30 000 € 0,55 %

 

      • Inventaire

Les frais de notaire pour inventaire s’élèvent à 78 € (hors TVA).

      • Déclaration de succession – Frais notariés
Part de l’actif brut total Pourcentage hors TVA
De 0 € à 6 500 € 2,00 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,10 %
De 17 000 € à 30 000 € 0,75 %
Plus de 30 000 € 0,55 %

 

      • Partage amiable ou judiciaire – Frais notariés
Part de l’actif successoral Pourcentage hors TVA
De 0 € à 6 500 € 5 %
De 6 500 € à 17 000 € 2,0625 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,375 %
Plus de 60 000 € 1,03125 %

 

Note

Actif  successoral: valeur totale des biens de la succession (Actif brut) moins les dettes du défunt pour obtenir l’actif net.


2.2. Frais de succession: abattements de base sur la succession pour le calcul des droits et taxes à payer

Ils permettent de diminuer la valeur taxable de la succession: chaque héritier paiera des droits sur la valeur nette de sa part d’héritage diminuée de l’abattement qui le concerne (Fonction du degré de parenté). La part de chacun est celle éventuellement “corrigée” afin de prendre en compte les réserves héréditaires (Dons ou legs supérieurs à la quotité disponible).

 

Héritier concerné Montant de l’abattement de chaque héritier de 2011
Époux ou épouse Vous êtes exonéré de droits de succession
Partenaire d’un Pacs Vous êtes exonéré de droits de succession
Ascendant ou enfant 159 325 € jusqu’au 16 août 2012 puis seulement 100 000 € à partir du 17 août 2012
Petit-enfant 1 594 € à défaut d’autre abattement
Arrière-petit-enfant 1 594 € à défaut d’autre abattement
Frère ou sœur 15 932 € (Sauf cas d’exonération entre frères et sœur)
Neveu ou nièce 7 967 €
Personne handicapée 159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres)
Autre situation 1 594 € à défaut d’autre abattement

 

Note

Sous certaines conditions l’abattement peut être égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, à l’État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics


2.3. Correction de la valeur des abattements de base sur la succession pour le calcul des droits et taxes à payer

Frais de succession - EnfantsSi certains héritiers ont reçus des dons de la part du défunt (Depuis moins de 15 ans au jour du décès), ces donations ont aussi une incidence fiscale sur la valeur de l’abattement au moment de la succession.

Pour chaque héritier, l’administration fiscale prend en compte les donations reçues du vivant du défunt depuis moins de 15 ans avant son décès. L’abattement dont il a pu bénéficié à l’occasion de cette donation est pris en compte (Il est déduit de l’abattement que l’héritier avait normalement droit au moment de la succession s’il n’avait pas bénéficié d’un don). D’où les droits sur l’héritage commenceront alors à être perçus sur des montants “moins élevés” et la taxe sera donc plus forte. Par exemple, si un enfant avait reçu une donation de son père 10 ans avant son décès, ce qui lui avait permis d’obtenir un abattement de 40 000 €, l’abattement autorisée au moment du décès de son père est de 100 000 –  40 000 = 60 000 €. Il paiera des droits à la succession à partir de 60 001 € et non pas à partir de 100001 €.

Note

Le “compteur” des abattements “repart à zéro” au-delà de 15 ans: une donation faite plus de 15 ans avant le décès ne pénalise pas l’abattement autorisé au moment de la succession.


2.4. Frais de succession: droits ou taxes à payer – La fiscalité et le barème fiscal

Ces droits et taxes s’appliquent sur la valeur nette de la part reçue par chaque héritier diminuée des abattements autorisés.

Le barème fiscal appliqué à chaque héritier sur sa part nette diminuée de l’abattement est fonction, là encore, (Comme pour les abattements) de son degré de parenté avec le défunt.

 

Part taxable après abattement Barème d’imposition
Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs, vivants ou représentés
Inférieure à 24 430 € 35%
Supérieure à 24 430 € 45%
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%

 

Note

1/ Les enfants adoptés par adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d’un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, …).Voir dossier adoption

2/ Les dons familiaux de sommes d’argent (Dans certaines conditions) sont exonérés de droits jusqu’à une valeur de don plafonnée à 31 865 € . Ces dons n’entre donc pas en compte dans le calcul de l’abattement successoral.

150228


Succession notaire – frais de succession – dévolution successorale – déclaration de succession – héritage – succession – testament – testament olographe – héritage

1 commentaire
  1. Répondre
    Dakhli 21 octobre 2015 at 8 h 57 min

    Bjr

    Comment redigė une demande de rectification de droit de mutation par deces a la ditection generale des finances pour demander laplication de 45% au lieu de 60%
    Suite a une succession vacante

    Merci bien

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