Principes de base

Les frais de donation ou succession sont communs dans leur application et soumises aux mêmes règles de base:

    • Chaque donation ou succession est soumise à des droits de mutation (Droits de donation ou droits de succession).
    • Avant d’appliquer ces taxes, un abattement est effectué sur la valeur du bien transmis. Mais cet abattement est plafonné (Valeur maximale d’abattement) en fonction du degré de parenté entre parties (Donateur ou défunt et son bénéficiaire).
    • L’abattement plafonné maximal est commun aux taxes de donation et de succession.
    • L’abattement s’applique à chaque bénéficiaire, pas sur la donation ou la succession globale. Dans une succession par exemple, il y aura autant de valeur maximale d’abattements que de bénéficiaires.
    • Un délai de 15 ans ou plus entre donation et succession permet de “recharger” la totalité de l’abattement maximal autorisé.

Abattements – Conséquences sur la succession au décès du donateur

Toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale (Sauf les cadeaux et présent d’usage) en vous adressant directement à ses bureaux ou sur son site internet.

    • Vous trouverez ci-dessous les déclarations les plus utilisées que vous pouvez remplir et envoyer par internet (Cliquez sur le n° cerfa).
      • Déclaration d’une somme d’argent: n° Cerfa: 13427*06. Cet imprimé est réservé à la déclaration de dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit. L’exonération s’applique dans la limite de 31 865 € par un même donateur à un même donataire. Le plafond d’exonération est renouvelable tous les 15 ans. Voir notre site pour différents articles sur les diverses donations.
      • Don manuel n° Cerfa: 11278*13. Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels (sommes d’argent, titres, objets d’art) consentis par un donateur à un donataire (personne qui reçoit le don). Cliquez sur Donation manuelle sans notaire qui explique en totalité les conditions pour un don manuel.
      • Dons supérieurs à 15000 Euros n° Cerfa: 14579*01. Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés. Il comporte l’option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur. Cliquez sur Succession: comprendre les règles, les points clés si vous désirez tous les détails nécessaires sur le sujet.
    • Lorsque vous recevez une première donation, l’administration (ou le notaire) vérifiera la valeur de l’abattement dont vous avez droit, fonction de la parenté avec le donateur (Voir ci-dessous). Si la valeur de cette donation est inférieure à l’abattement maximal dont vous avez droit, vous n’aurez pas de taxe à payer, sauf les frais notariés.
    • Si vous recevez une deuxième donation du même donateur, moins de 15 ans après la date de la première donation, l’administration fiscale vérifiera si la somme des deux donations que vous avez reçues est inférieure ou supérieure à l’abattement fiscal qui vous est “attaché” et vous serez suivant le cas, taxé ou non (Voir tableau ci-dessous).
    • Si votre donateur décède moins de 15 ans avant la première donation, l’administration ajoutera la valeur de ce que vous recevez dans la succession aux deux donations pour la comparer à l’abattement dont vous avez droit et déterminer les taxes que vous devrez payer (En déduisant les taxes que vous avez éventuellement payées précédemment lors des donations antérieures).
    • A l’inverse, une donation faite plus de 15 ans avant le décès du donateur n’est pas prise en compte: votre droit à abattement est “renouvelé tous les 15 ans. Par exemple, dans le cas précédent, si la première donation avait été faite plus de 15 ans avant le décès du donateur, elle n’aurait pas été prise en compte.

Note

1/ Cela peut être une surprise, au décès de votre bienfaiteur, que vous ayez à payer des taxes sur une succession peu importante. Cela peut arriver si vous avez bénéficié de donations de la part du défunt moins de 15 ans avant son décès.

2/ Ce droit à abattement est “attaché à chaque “tandem” donateur/bénéficiaire.

      • Chaque donateur peut donner à plusieurs bénéficiaires: chaque bénéficiaire à droit à “son” abattement propre
      • Un bénéficiaire peut recevoir plusieurs donations de donateurs différents. Il aura droit à un abattement pour chaque donation, à condition que chaque donateur est différent
      • D’où l’intérêt pour le bénéficiaire recevant des donations d’un couple, de recevoir des donations séparées de chacun des époux.
      • La valeur de l’abattement et des taxes est “commune” aux donations et à la succession

3/ Fort heureusement les taxes de mutation qui les concernent ont été unifiés, ce qui permet de simplifier leur calcul.

Exemples

1/ Si des donations de valeur totale de 80 000 € ont été faite à chacun de ses enfants plus de 15 ans avant le décès du donateur et si le donateur laisse à son décès 50 000 € à chaque enfant soit 130 000 € en tout, les 80 000 € des donations ne seront pas pris en compte. Chaque bénéficiaire devra payer des taxes sur seulement la somme reçue de 50 000 € au décès moins l’abattement de succession de 100 000 € : il n’y aura donc pas de taxe à payer.

2/ Si une donation de 80 000 € a été faite à chacun de ses enfants moins de 15 ans avant le décès du donateur et si le donateur laisse à son décès à nouveau 50 000 € à chaque enfant, soit 130 000 € dans un laps de temps de moins de 15 ans, chaque bénéficiaire devra acquitter des taxes sur 30 000 € (Total reçu 130 000 – abattement de 100 000 €).

Valeurs de l’abattement maximal

L’abattement est fonction uniquement du degré de parenté entre donateur ou légataire et bénéficiaire.

Abattement donations Abattement successions

Conjoints et pacsés

80 724

Exonération totale des droits de succession

Ascendants ou enfants

100 000 €
(Depuis le 17 août 2012)

100 000 €
(Depuis le 17 août 2012)

Petits-enfants

31 865 € 1 594 €

Arrière petits-enfants

5 310€ 1 594 €

Frères et soeurs

15 932 € Exonération
ou à défaut 15 932 €

Neveux et nièces

7 967 € 7 967 €

Personnes handicapées

159 325 €
(Cumulables avec les précédentes)
159 325 €
(Cumulables avec les précédentes)

Frais de donation et abattement “rechargeable” tous les 15 ans

Depuis le 17 août 2012, les donations faites plus de 15 ans auparavant ne sont plus décomptées dans le calcul de l’abattement (Avant c’était tous les 10 ans, cela signifie un “durcissement” de la législation sur les donations). Cela signifie qu’un don fait plus de 15 ans avant le décès du donateur, ne sera pas pris en compte pour calculer l’abattement à appliquer à la succession.

Note

Le législateur a décidé la rétroactivité de la loi de 2012 sur les dons “en cours” à cette date. Avant le changement de la loi, un don fait en 2006 permettait de faire un nouveau don en 2016. Avec la loi, cette possibilité est en 2021.

Droits à acquitter sur la valeur des biens donnés ou hérités supérieure à l’abattement autorisé

Si après déduction de la valeur de l’abattement autorisé (Voir ci-dessus 3. Frais de donation: les valeurs de l’abattement maximal) de la valeur de la donation, les taxes appliquées à la somme restante sont définies dans le tableau ci-dessous. Si bien sûr si la somme est 0 ou inférieure à 0, il n’y a pas de taxe à payer.

Droits de donation en ligne directe, entre époux ou pacsés après abattement (1) Barème

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 et 12 109 Euros

10%

Entre 12 109 et 15 932 Euros

15%

Entre 15 932 et 552 324 Euros

20%

Entre 552 324 et 902 838 Euros

30%

Entre 902 838 et 1 805 677 Euros

40%

Supérieur à 1 805 677 Euros

45%

Droit de succession et donation entre frères et soeurs abattement (1) Barème

Inférieur à 24 430 Euros

35%

Supérieur à 24 430 Euros

45%

Droit de succession et donation en ligne collatérale et entre non-parents après abattement Barème

Succession entre parents jusqu’au 4ème degré

55%

Succession entre parents au-delà du 4ème degré et non-parents

60%

(1) Les droits de succession en ligne directe sont égaux aux droits de donation. Les époux et pacsés sont exonérés de droits de succession mais pas des droits de donation (Cependant ils bénéficient d’un abattement de 80 724 €).

Donation hors usufruit (Donation de la nue-propriété seulement): une réduction des droits de donation

Le donateur peut donner seulement la “nue-propriété” d’un bien tout en conservant l’usufruit de ce bien (Ce que rapporte ce bien – Ex: logement loué, le logement est donné à un bénéficiaire mais la location est toujours versée au donateur). La conséquence est une réduction significative des droits de mutation du bien, fonction de l’âge du donateur qui seront calculés sur la valeur de la nue-propriété (Voir tableau ci-dessous).

Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus 90 % 10 %
De 21 ans à 30 ans 80 % 20 %
De 31 ans à 40 ans 70 % 30 %
De 41 ans à 50 ans 60 % 40 %
De 51 ans à 60 ans 50 % 50 %
De 61 ans à 70 ans 40 % 60 %
De 71 ans à 80 ans 30 % 70 %
De 81 ans à 90 ans 20 % 80 %
A partir de 91 ans 10 % 90 %

Exemple 1: si le donateur est âgé de 60 ans, les droits de donation seront calculés sur 60% de la valeur du bien.

Exemple 2: Monsieur et madame Dupont consentent une donation à leurs deux enfants Pierre et Paul. M. Dupont a 81 ans et Mme 68 ans.

Ils leur donnent un bien immobilier commun valant 600.000 euros, en se réservant l’usufruit, et n’ont pas consenti de donation ou don manuel depuis moins de 15 ans à leurs deux enfants.

Biens donnés par M. Dupont Bien donnés par Mme Dupont

Valeur en pleine propriété

300 000 €

300 000 €

Abattement réserve usufruit

20%

40%

Valeur nue-propriété

240 000 €

180 000 €

Enfants

Pierre

Paul

Pierre

Paul

Part nue-propriété chaque enfant

120 000 €

120 000 €

90 000 €

90 000 €

Abattement “normal” à déduire

159 325 €

159 325 €

159 325 €

159 325 €

Droits restant dus

0 €

0 €

0 €

0 €

Donation d’usufruit temporaire ou non: des avantages fiscaux à envisager

La donation de la nue propriété hors l’usufruit est assez courant (Voir ci-dessus). A l’inverse, il est plus rare de faire un donation temporaire de l’usufruit seulement, le donateur conservant la nue-propriété. De plus ce type de donation peut être temporaire (3 ans ou plus) et non pas définitif.

    • L’intérêt en ce qui concerne l’impôt sur le revenu

Ce “schéma” permet de soustraire le revenu du bien donné en usufruit du revenu du donateur et de le déplacer vers le bénéficiaire. Cela peut avoir un intérêt dans le cas d’un enfant étudiant. Alors, le foyer fiscal pourra déduire une pension alimentaire mais qui sera plafonnée. A l’inverse, si le parent à des revenus en valeurs mobilières, loyers ou revenus de même nature, les parents pourront faire une donation d’usufruit sur ces biensdonation qui pourra être temporaire (Le temps des études). Le revenu (L’usufruit) compensera la pension alimentaire, financera les études de l’enfant et diminuera d’autant le revenu total du foyer familial. A noter que les taxes de mutation seront probablement faibles ou nulles (Abattement pour donations entre parent et enfants).

Bien sûr cette “opération” est fonction du taux marginal d’imposition du foyer fiscal et du coût réel de financement des études du bénéficiaire. A faire pour chaque cas particulier.

    • L’intérêt dans le cas de l’ISF.

La loi prévoit que la valeur d’un bien démembré sort de la base d’imposition du nu-propriétaire, c’est à dire ici du donateur. En d’autres termes, c’est l’usufruitier qui sera imposable à l’ISF pour la valeur en pleine propriété du bien démembré. S’il s’agit d’un étudiant, il est très probable que sa base d’imposition sera au dessous de la valeur qui déclenche le paiement de l’ISF. Dans ce cas le bien n’est donc plus imposable à ce titre.

    • Abus de droit

Dans l’hypothèse d’une transmission au profit de descendants ou d’ascendants du donateur, l’administration se réserve toutefois le droit de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit. Il faut donc veiller à ce que l’objectif ne soit pas uniquement fiscal et que le bénéficiaire ait réellement besoin des revenus ou de la disposition du bien.

Note

Donation d’usufruit temporaire à des associations reconnues. Si le bien est surévalué par rapport aux revenus qu’ils procurent, le propriétaire peut aussi avoir intérêt à faire une donation d’usufruit temporaire à un organisme d’intérêt général. Dans ce cas, l’administration fiscale se montre beaucoup plus conciliante.

Frais de notaire

En plus des droits à acquitter à l’administration, il faut aussi compter les frais de notaire (“Émoluments”) si bien entendu la donation est faite “devant notaire”.

Les émoluments (Frais de notaire) sont fixés par l’administration (Voir le tableau ci-dessous). Les frais de notariés dépendent principalement de la valeur et de la nature (Biens immobiliers) du bien concerné.

Les frais de notaire sont calculés sur la valeur du bien transmis, donc sur la donation abattement compris. Les pourcentages indiqués comprennent les 20% de la TVA.

Type de donation Valeur du bien Emoluments

Donation descendants et ascendants, donation partage

Moins de 6 500 € 5 %
Entre 6 500 et 17 000 € 2,0625 %
Entre 17 000 et 60 000 € 1,375 %
Plus de 60 000 € 1 03125 %

Donation de biens immatériels, don d’argent

Valeur de l’actif moins de 6 500 € 2,40 %
Entre 6 500 et 17 000 € 0,99 %
Entre 17 000 et 60 000 € 0,66 %
Plus de 60 000 € 0,495 %

Note

1/ Lorsque la donation n’est pas acceptée par le bénéficiaire, les frais de notaire sont environ 1,5 fois moins élevés.

2/ Il peut y avoir en plus, des frais spécifiques additionnels (Ex: expertise)

Frais de donation : réduction, exonération totale ou partielle

    • Réduction pour famille nombreuse Si un donataire (Le bénéficiaire du don) a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation, il bénéficie d’une réduction de 305 € par enfant au delà du 2ème. Cette somme est portée à 610 € pour les donations en ligne , entre époux ou partenaires liés par un PACS.
    • Exonération totale de dons familiaux de sommes d’argent (Chèque, virement, mandat ou espèces). Il s’agit de l’ancienne loi TEPA: dons en argent. Il n’y a pas de taxe jusqu’à 31 865 Euros à condition que:
      • Le bénéficiaire soit âgé de plus de 18 ans (ou émancipé)
      • Le bénéficiaire soit l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur
      • ou si le donateur n’a pas de descendance, son neveu ou sa nièce ou par “représentation” (Décès du neveu ou nièce) son petit-neveu ou sa petite nièce
      • Le donateur ait moins de 80 ans
      • Cette franchise est renouvelée tous les 15 ans depuis le 17 août 2012 (Avant était tous les 10 ans)
    • Exonération totale de droit de donation:
      • Réversion de rente viagère entre époux ou héritiers en ligne directe
      • Monument historique, sous conditions (immeuble classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques)
      • Œuvre d’art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’État avec son agrément
    • Exonération partielle:
      • Bien forestier ou agricole
      • Entreprise individuelle, part et action de sociétés
      • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l’exonération s’applique uniquement à la 1ère transmission du bien)
      • Logement locatif acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l’exonération s’applique uniquement à la 1ère transmission du bien)

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  1. Si je fais la donation d un appartement de 90000 e à mes deux filles quel sera le montant des frais de notaire

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