Formation professionnelle CDI et CDD – Financement

Plan de l’article: “Formation professionnelle CDI et CDD – Financement”

  1. Formation professionnelle: le plan de formation d’entreprise.
  2. Formation professionnelle consécutive à un congé individuel de formation (CIF).
  3. Formation professionnelle dans le cadre du Droit à la formation (DIF).
  4. Formation professionnelle dans le cadre d’une période de professionnalisation.
  5. Formation professionnelle pour les agents de la fonction publique. Le congé de formation

Si vous êtes déjà en activité, la première chose à faire pour un financement formation, est de consulter les ressources humaines de votre entreprise. Si votre entreprise est trop petite pour un tel service, voyez la personne qui s’occupe du personnel, mais ne vous arrêtez pas là: nous avons répertorié ci-après la quasi-totalité des aides que vous pouvez obtenir en fonction de votre statut de salarié, de votre objectif de formation, peut être de votre âge. Vous trouverez où vous adresser et les conditions pour en bénéficier. Facile à lire, cet article vous donne une vue d’ensemble et détaillée de vos droits.

Profils - Formation professionnelleIl existe en effet de nombreux dispositifs d’aide à la formation professionnelle des salariés du secteur privé comme du secteur publique, travaillant à temps plein ou partiel, avec un Contrat à durée indéterminée (CDI) ou à Contrat à durée déterminée (CDD). Nous abordons ici le financement de la formation professionnelle pour les salariés CDI et CDD en activité depuis plus de 2 ans dans l’entreprise, qui ne sont pas en cours de licenciement, ni en intérim (Pour ceux là voir: Intérim: financement de la formation), ni demandeur d’emploi ou jeunes sans emploi ou en déjà en formation (Voir dans ce cas Financement formation adulte et jeune sans emploi).

Nous avons également rédigé un article séparé pour  les  professionnels exerçant en profession libérale, indépendant ou chef d’entreprise. Voir Travailleur indépendant: financement formation.


1. Formation professionnelle: le plan de formation d’entreprise.

Le plan de formation professionnelle d’entreprise rassemble les actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise: adaptation du salarié au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et/ou développement des compétences des salariés. De ce fait, cette formation est gratuite pour le salarié.

  • Un salarié ne peut refuser de suivre une formation professionnelle dans le cadre du plan de formation : la demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle (Mais il peut refuser un bilan de compétence, des conditions de formation excessivement longues ou éloignées du lieu de travail ou la validation (Examen) de l’expérience acquise au cours de la formation devant un jury).
  • A l’inverse, le salarié peut demander à suivre une formation professionnelle prévue dans le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure: la demande et la réponse sont formulées librement
  • La formation professionnelle a normalement lieu pendant le temps de travail.
  • Si ce n’est pas le cas pour des raisons particulières, la durée de la formation professionnelle à l’extérieur ne doit pas dépasser 80 heures par an (ou 5% de leur temps forfaitaire de travail). Dans ce cas, le salarié a droit à une allocation de formation professionnelle égale à 50% de la rémunération nette de référence, exonérée de CSG et CRDS. Il y a lieu de mettre par écrit entre salarié et entreprise une convention écrite (qui peut être dénoncée sous 8 jours après signature) pour préciser les conditions de suivi de la formation professionnelle sur le poste futur du salarié.
  • A l’issue de la formation professionnelle, le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales. L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation professionnelle (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération…), sauf lorsque il s’y est engagé (Convention), ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance.
  • Le salarié est libre de démissionner, suite à la formation professionnelle. Cependant, son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation professionnelle qu’il a suivie. Ce type de clause est licite à certaines conditions, notamment si l’engagement exigé du salarié n’est pas excessif (durée du service demandée trop longue, sommes à rembourser exorbitantes…) et n’entrave pas sa liberté de démissionner.

2. Formation professionnelle consécutive à un congé individuel de formation (CIF).

  • Votre entreprise cotise obligatoirement à un fonds de formation professionnelle afin de financer ce type de formation. Vous pouvez en bénéficier en demandant un congé individuel de formation (CIF). Vous choisissez la formation de votre choix, si vous êtes en  CDI ou CDD.

Note:

Dans les entreprises (et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail), d’au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue. Cette période à l’extérieur de votre entreprise peut être considérée comme une formation personnelle.

  • Pour bénéficier de cette autorisation d’absence, vous devez avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). Entre deux CIF doit être respecté un délai de 6 mois à 6 ans fonction du CIF précédent.
  • Vous pouvez obtenir ainsi  une autorisation d’absence de un an maximum (Sauf accord particulier) pour suivre une formation à temps plein ou de 1 200 heures pour une formation à temps partiel.
  • Vous devez faire votre demande de CIF par écrit (Avec précisions sur la formation, durée, date de départ, organisme, etc.) 60 jours avant (Pour une absence continue de 6 mois au plus) ou de 120 jours pour des absences continues plus importantes.
  • Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respectez la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation professionnelle du salarié.
    Il peut cependant demander sous 30 jours à ce qu’il soit différé au maximum de 9 mois pour motif de service ou, dans les entreprises de 200 salariés au moins, lorsque le nombre de personnes simultanément absentes est supérieur à 2% de l’effectif de cet établissement.
  • Vous pouvez également bénéficier d’une prise en charge financière totale ou partielle (coût de la formation, rémunération, déplacements, hébergement). Vous devez vous adresser au fonds de formation (FONGECIF, OPACIF) auprès duquel votre entreprise cotise. Chaque organisme définit ses propres règles et modalités de financement du CIF et peut prendre en charge la rémunération, le coût de la formation professionnelle, les fris de transport et les frais d’hébergement. Vous devez vous renseignez-vous auprès du FONGECIF ou OPACIF de votre région.
  • L’autorisation d’absence donnée par l’employeur n’entraîne pas automatiquement le maintien de la rémunération, ni la prise en charge des frais afférents à la formation qui est de la décision de l’organisme agrée (FONGECIF, OPACIF). Selon les cas, celui-ci prend en charge 80 % ou 90 % de la rémunération habituelle du salarié, sauf si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC. La prise en charge du salaire est alors totale.
    Pratiquement, c’est l’employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l’organisme agréé.
  • Pendant le congé de formation professionnelle, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise: seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération). Le temps passé en formation professionnelle est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés et les droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise sont maintenus: par exemple les primes (13 ème mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

3. Formation professionnelle dans le cadre du Droit à la formation (DIF).

  • Qui peut bénéficier du DIF ?
    Tous les salariés peuvent en bénéficier: ceux à contrat de travail à durée indéterminée (CDI)  à temps complet ou non, ceux à contrat à durée déterminée (CDD) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et les intérimaires (Voir article séparé intérim)

Ligne de départ - Formation professionnelleNote: Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous « Dispositions spécifiques aux salariés en CDD »).

  • Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
  • Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.
  • Calcul du crédit d’heures de formation pour les salarié à plein temps en CDI, après 1 an d’ancienneté:
    • Il se constitue automatiquement un crédit d’heures de formation, au rythme de 20 heures de formation par an, avec un maximum de 120 heures (donc sur 6 ans si aucune heure n’est utilisée pour se former entre temps).
    • Au-delà de 120 heures accumulées, les heures de crédit sont perdues. Il faut donc les utiliser (ou en partie) avant 6 ans. Le crédit restant peut alors être augmenté des nouvelles heures “gagnées” au fil des années, jusqu’à obtenir à nouveau 120 heures. Par exemple, s’il utilise 40 heures sur les 120 heures de son crédit, il lui restera 80 heures de crédit qui pourront alors être créditées de 20 heures supplémentaires au cours de l’année suivante.
    Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein, doivent avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour bénéficier du DIF.
  • Calcul du crédit d’heures de formation professionnelle pour les salarié à temps partiel en CDI après 1 an d’ancienneté:
    Ce droit leur est aussi ouvert aux CDI à temps partiel, après un an d’ancienneté, au prorata temporis du temps travaillé. Par exemple, à mi-temps, le crédit annuel sera de 10 heures. Toutefois, le plafond de 120 heures s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.
  • Calcul du crédit d’heures de formation pour pour les salariés à durée déterminée CDD: conditions particulières
    Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) doivent justifier de quatre mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Le nombre d’heures dont ils bénéficient est calculé au prorata temporis. Par exemple, un CDD de 6 mois à temps plein, ouvre droit à 10 heures de formation. Si en plus, le CDD est à temps partiel, par exemple à mi-temps, le droit sera aussi au prorata temporis du temps partiel, soit de 5 heures pour 6 mois à mi-temps.

Note:

A l’expiration du contrat de travail, vérifiez que l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l’entreprise et non utilisés. Ce droit peut être cumulé avec le même droit acquis à l’occasion de contrats de travail chez d’autres employeurs. (Voir portabilité du DIF).

Note:

    1. Pour le calcul des heures créditées au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. 
    2. Toutes les heures de formation effectuées dans le cadre du DIF diminue d’autant le capital acquis.
    3. Le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 80 s’il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.
    4. Portabilité du DIF: le certificat de travail remis au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail doit désormais comporter certaines mentions relatives aux droits à DIF asquis par le salarié. Ce crédit d’heures acquises pourront être utilisées plus tard.
  • Quelle formation professionnelle est accessible au titre du DIF?
    Ce sont les actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. Cette formation professionnelle permet:
    • d’adapter des compétences aux évolutions d’un métier
    • de préparer l’obtention d’un diplôme ou d’une certification
    • de favoriser une mobilité interne ou externe
    • d’aider à la création d’une entreprise
    • de découvrir de nouveaux champs d’activité professionnelle
    • d’acquérir des compétences utiles dans un autre emploi ou dans une évolution de carrière…
  • La mise en place du DIF.
    • Chaque salarié est informé une fois par an par son employeur du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation professionnelle DIF. La mise en place d’un DIF est à l’initiative du salarié et nécessite l’accord de son employeur sur le choix de la formation envisagée.
    • S’il y a refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement. Si durant deux ans consécutifs, le désaccord persiste, le salarié doit s’adresser à l’organisme paritaire gestionnaire du congé individuel de formation (OPACIF – Voir son adresse avec votre employeur) de l’entreprise (S’adresser au service du Personnel) peut assurer formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
    • Femme pensante - Formation professionnelleLa demande doit s’effectuer par écrit en indiquant toutes les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). Aucun délai n’est défini par la loi pour formuler la demande, mais des accords collectifs peuvent en prévoir. Pour éviter toute contestation sur les délais, il semble préférable que la demande du salarié s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
    • L’employeur a un délai d’un mois pour répondre au salarié, s’il accepte ou non ce projet de formation professionnelle. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptationdu choix de formation proposée par le salarié.
  • Qui paie le DIF
    • Quand il y a accord entre salarié et entreprise, les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
    • Quand il y a désaccord et si ce désaccord persiste durant deux années consécutives, l’organisme paritaire gestionnaire du congé individuel de formation (OPACIF) peut assurer la prise en charge financière de la formation dans le cadre d’un CIF. Dans ce cas, l’employeur lui verse le montant des droits acquis par le salarié au titre du DIF.
    • Des dispositions conventionnelles ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peuvent prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF.
  • Quand se fait la formation professionnelle DIF?

Elle se déroule en dehors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire. Pendant la durée de sa formation, le salarié bénéficie de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

  • Le DIF est un droit reconnu au salarié. Mais s’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises.

Note:

    1.  Les apprentis  et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus de ce dispositif.
    2. Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doivent avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
    3. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du DIF prorata temporis (En pourcentage du temps passé), dans la mesure où ils peuvent justifier de quatre mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois.
    4. Les salariés en intérim doivent avoir totalisé, au cours des dix-huit derniers mois,1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande. Voir pour détails l’article intérim: financement de la formation.

Note:

Vous pouvez bénéficier d’aides du Conseil régional, du Conseil général, de la Mairie (Pour les grandes villes) de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Caisse de Retraite. Voir avec ces organismes de votre domicile.


4. Formation professionnelle dans le cadre d’une période de professionnalisation.

  • La formation professionnelle pendant une période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI ou fonctionnaires :
    • comptant 20 ans d’activité professionnelle
    • ou ayant plus de 45 ans (avec une ancienneté d’au moins 1 an dans leur entreprise)
    • ou reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité ou parental.
  • Si vous remplissez ces conditions, la période de professionnalisation vous permet d’acquérir ou de renforcer vos compétences par l’obtention d’une qualification dans le domaine d’activité de votre entreprise/administration.
  • Elle peut être mise en œuvre à votre initiative ou à la demande de votre employeur.
    Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Elles peuvent toutefois également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail.

5. Formation professionnelle pour les agents de la fonction publique.

  • La formation statutaire est destinée à fournir au fonctionnaire accédant à un grade, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions et la connaissance de l’environnement dans lequel elles s’exercent. Elle est fixée par arrêté et peut bénéficier aussi aux agents contractuels. 
  • La formation continue est destinée à maintenir ou parfaire la compétence de l’agent au cours de sa carrière en vue d’assurer son adaptation immédiate à son poste de travail, son adaptation à l’évolution prévisible des métiers, le développement de ses qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications. L’administration inscrit au plan de formation les formations continues qu’elle entend proposer à ses agentsLes agents contractuels peuvent aussi en bénéficier. 
  • Le droit individuel à la formation (DIF) s’applique aussi agents de l’état Titulaires ou non titulaires depuis plus d’un an et permet d’obtenir un crédit d’heure de 20 heures par an (Au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel) jusqu’à un maximum de 120 heures (Pas de droits pendant les périodes de disponibilité). Il est réservé :
    • aux formations continues inscrites au plan de formation et destinées à assurer l’adaptation à l’évolution des métiers, le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications,
    • aux préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
    • à la réalisation de bilans de compétence,
    • La demande est faite par l’agent de l’état à son administration et la formation est faite pendant son temps de travail (Rémunération conservée) ou hors du temps de travail (Allocations de formation égale à 50% se son traitement horaire).
  • Le congé de formation professionnelle (CFP) est ouvert aux agents publics (Fonctionnaires et agents non titulaires) ayant accompli 3 années de services effectifs dans l’administration. Il s’agit d’une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l’administration. S’applique à la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. Voir:

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