Droit de succession – Calcul des taxes

Le droit de succession à payer résulte d’un calcul assez compliqué. C’est la raison pour laquelle il faut préparer avec précision toutes les informations nécessaires à ce calcul. Après, ce sera un jeu d’enfant.

Le droit de succession sur le patrimoine physique, les donations, les legs

Pour calculer le droit de succession, il faut d’abord préciser les points suivants :

  • Le statut familial de la personne pour laquelle vous calculez la succession
    • Si vous êtes marié(e), pacsé(e), ou vivez en concubinage.
    • Si vous êtes marié, l’existence ou non d’un contrat de mariage et si c’est le cas, quel contrat de mariage
    • Si vous avez ou non des enfants d’un lit, de deux lits …, éventuellement, si vous n’avez pas de descendants directs vivants (Enfants, petits-enfants), les ascendants, cousins, oncle ou tante vivants.
    • Si un ou plusieurs de vos enfants sont adoptés – et surtout quel genre d’adoption (Simple ou plénière)
    • Si vous avez fait avec votre épouse, une donation au dernier vivant
  • Pour ce qui concerne le patrimoine physique, il est en général facile de répertorier les biens vous appartenant. Il est plus difficile quelquefois d’évaluer la valeur de ces biens (Ex : maison). Ne pas oublier qu’il s’agit de la valeur nette de ces biens, c’est à dire diminuée des passifs qui les grèvent (Ex : prêt en partie remboursé).
  • Les donations (Biens donnés) deviennent la propriété des bénéficiaires le jour de la donation, et le donateur ne peut revenir sur son don (Sauf pour les donations temporaires ou dans des cas rares de “maltraitance” du donateur par le bénéficiaire). Malgré ce principe, les donations sont considérées comme des avances sur héritage faites avant le décès du donateur. Pour chaque donation, il est de ce fait nécessaire de rétablir la valeur exacte de la donation à la succession du donateur, c’est-à-dire au moment de son décès. Il faut donc obligatoirement connaître les données suivantes sur chacune des donations afin de recalculer la valeur de chaque donation :
    • Nom du donateur : c’est celui de la personne dont vous voulez évaluer la succession et les frais correspondants
    • Nom(s) du (des) bénéficiaires ou “donataire”
    • Date de la donation : pour ce qui concerne les droits et prélèvement sociaux, seules sont “impliquées” les donations de moins de 15 ans (Loi du 17 août 2012)
    • Nature de la donation : donation simple, donation-partage, donation de la main à la main (Don manuel), donation graduelle ou résiduelle, conditions particulières, pacte successoral, donation de cadeau ou présent d’usage. Egalement préciser s’il s’agit de donation de “meubles” (Objet même importants), d’immeubles, de numéraires (d’argent), d’actions, etc. Egalement important de préciser si la donation est limitée à la nue-propriété ou à l’usufruit (Cas plus rare) ou s’il s’agit d’une donation temporaire (Cas spécifique). Il faut aussi spécifier s’il s’agit de donation dite “Sarkozy” qui n’engendrent pas de droits de succession. A noter que toutes les donations font l’objet de taxation ou prélèvement sauf les donations de cadeau ou présent d’usage ainsi que les donations Sarkozy.
    • Valeur de chaque donation au moment de la donation et au moment de la succession. En effet, puisque toute donation est considérée comme une avance d’héritage, il faut préciser la valeur exacte de la donation au moment de la succession et non au moment de la donation (Même si cette donation a été faite 14 ans auparavant). La règle de droit à appliquer est que la valeur du bien donné estimée à la succession est celle de ce bien “en l’état au moment de la donation” mais dans le “contexte” du jour de l’ouverture de la succession. Par exemple, une maison reçue en donation il y a quelques années mais rénovée par le bénéficiaire, doit être évaluée (au cours du marché) au jour du décès qui a ouvert la succession mais en déduisant la valeur des rénovations pour ne pas léser son propriétaire actuel ! Autre exemple : la donation portant sur des parts de société données par donation « simple », la valeur de ces parts seront décomptées à leur valeur au décès du donateur (Ce qui peut gravement pénaliser le bénéficiaire de cette donation s’il a participé au succès de la société : il devra partager avec les autres cohéritiers une partie du bonus qu’il a lui-même crée – Remède: la donation-partage. Voir notre article spécial en cliquant sur Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession).
    • Les droits de donation déjà payés et la date de paiement. En effet au jour de chaque donation des droits et taxes ont déjà été prélevés. Ces montants ne sont pas à être payés une nouvelle fois.
    • Les abattements déjà obtenus par chaque bénéficiaire à l’occasion de chaque donation effectuée. L’abattement global sur les donations plus le patrimoine, pour une période de 15 ans avant la date de succession, est en effet limité à 100 000 € par bénéficiaire. Pour chacun d’eux, si leur “héritage” est inférieur à 100 000 €, ils ne paieront pas de droits et taxes. A l’inverse, tout dépassement est sanctionné par le paiement des droits et taxes de mutation (Droits de donation ou droits de succession), fonction de leur parenté avec le défunt, après déduction des droits de donation déjà payés au jour de la donation.
  • Les legs. Ce sont les biens ou valeurs données à ses héritiers après sa mort. La propriété du bien passe au(x) bénéficiaires(s) à sa mort.

Les legs peuvent être liés à des conditions particulières et être en divergence avec la distribution légale des biens aux héritiers. Dans ce cas, la loi interdit de déshériter entièrement les héritiers dits “réservataires”.  Si la part d’héritage (Ensemble patrimoine au décès + donations antérieures + legs) des héritiers réservataires n’est pas préservée, ces héritiers peuvent demander réparation. Ceci conduit à une nouveau partage en prenant sur les biens reçus par les héritiers désignés par le défunt et éventuellement la restitution au moins partielle des donations peut être faites des années auparavant. Il faut donc être extrêmement prudent dans la dévolution de vos biens si elle diffère de la dévolution légale.

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Les assurances vie au moment de la succession

Au décès de l’assuré, les organismes financiers doivent déclarer au fisc les assurances vie qu’il avait souscrit. A titre documentaire, vous pouvez vous procurer cette déclaration en cliquant sur “Déclaration assurances vie“.

Pour chaque assurance vie que vous avez, vous devez “récupérer” les informations suivantes dans vos dossiers ou auprès de votre assureur vie :

  • Nom de l’assuré : c’est celui qui à son décès, déclenche automatiquement la clôture de l’assurance par la distribution du montant de cette assurance aux bénéficiaires
  • Nom du souscripteur : c’est la personne qui paie les primes. En général, le souscripteur est aussi l’assuré, mais pas toujours. Le souscripteur peut assurer une tierce personne et c’est au décès de cette personne que le contrat d’assurance vie sera dénoué, pas au décès du souscripteur. Ce “montage” peut avoir des raisons familiales (ou non) juridique ou fiscale
  • Age de l’assuré au moment du versement des primes : séparer les primes versées avant l’âge de 70 ans qui ont un “statut” fiscal différent des primes versées après l’âge de 70 ans de l’assuré
  • Nom des bénéficiaires de l’assurance vie et degré de parenté avec l’assuré
  • Date de signature de l’assurance (Date d’ouverture)
  • Montant de l’assurance à la clôture (Ce devrait être le jour du décès de l’assuré – Mais pour les besoins de la simulation ce peut être le jour de vos calculs des droits à payer)
  • Montant des sommes versées sur l’assurance vie (Primes). Il y aura toujours une somme de départ puis des versements complémentaires réguliers ou non et des retraits éventuels
  • Le montant des avances éventuellement obtenues sur l’assurance vie en question, date d’échéance ou date de remboursement programmée (Attention : durée maximale de 3 ans renouvelable une fois – soit 6 ans au plus).
  • La nature et le montant de chaque fonds sur lesquels les primes ont été investies. Deux cas sont possibles : les primes versées ont pu servir à acheter des “fonds en Euros” ou des “fonds en unités de comptes”. A noter que sur une même assurance vie, une partie peut être en “fonds en Euros” et une partie en “unités de compte” et la quantité relative de fonds en Euros ou en unités de compte peut changer au cours du temps et des “arbitrages” effectués par votre banquier à votre demande ou sur ses conseils. Cette différenciation est importante car les droits et prélèvements sociaux sont effectués chaque année sur les fonds en Euros et seulement au moment de la vente sur les fonds en unités de compte. Bien entendu, les droits et prélèvement sociaux déjà payés sur les fonds en Euros ou sur les fonds en unités de compte “vendus” doivent être pris en compte et ne doivent pas être payés une deuxième fois.
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