Dossier ACCRE – Entrepreneurs et chômage

 

Dossier ACCRE – Entrepreneurs et chômage

  1. Dossier ACCRE: les bénéficiaires.
  2. Dossier ACCRE d’aide aux entreprises autres que les micro-entreprises ou auto-entreprises.
  3. Dossier ACCRE d’aide aux micro-entreprises ou auto-entreprises.
  4. Dossier ACCRE: conditions supplémentaires en cas de création ou reprise d’une société (Ex: SARL, EURL, etc.)
  5. Dossier ACCRE: comment procéder pour le demander.
  6. Dossier ACCRE et ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

 

Dossier ACCRE: Il s’agit du dossier de demande d’une aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle (Entreprise individuelle “classique”, micro-entreprise “classique” ou auto-entreprise) ou de société (SARL, EURL, etc.). Les associations, GIE et groupements d’employeurs en sont exclus. Le bénéficiaire de l’ACCRE doit en exercer le contrôle effectif.

Cette aide s’applique sous forme d’une exonération de charges sociales (plafonnée) pendant 1 an sauf pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneur où il s’agit d’une réduction de charges sociales pendant 3 ans. Voir notre article ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

Mais comme en France rien n’est tout à fait simple, il y a des limitations et des conditions qu’il ne faut pas négliger, au risque de se voir refuser cette aide très utile au démarrage d’une nouvelle activité. D’où l’utilité de cet article qui regroupe les conditions obligatoires et toutes les adresses/coordonnées nécessaires pour monter son dossier ACCRE.


1. Dossier ACCRE: les bénéficiaires.

  • S’il s’agit d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
    • Les demandeurs d’emploi indemnisés ou en voie de l’être
    • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi

Dossier ACCRE - Confused ManNote

Attention: Si vous prenez un congé sans solde pour vous lancer, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi mais ne serez pas indemnisé. Vous n’aurez pas de salaire (et peut être pas de revenus) et vous devrez attendre 6 mois comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ACCRE.

    • Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
    • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
    • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin
    • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats “nouveaux services – emplois-jeunes” ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide. Il s’agit :
      • des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition)
      • ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapés.
    • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
    • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus
    • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans)
  • S’il s’agit d’un projet de création d’entreprise établi dans un cadre particulier: l’entreprise se situe dans une zone urbaine sensible (ZUS).

2. Dossier ACCRE d’aide aux entreprises autres que les micro-entreprises ou auto-entreprises.

  • L’ Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, ou du début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés-salariés (Ex: sociétés).
  • Plafonnement: l’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20 813 € pour 2014).
  • Limite de l’exonération: l’exonération s’applique aux cotisations patronales et salariales (Pour les assimilés salariés) mais seulement aux cotisations:
    • de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
    • des prestations familiales
    • de l’assurance vieillesse de base .
  • Restent à payer les cotisations en relation
    • à la CSG-CRDS
    • au risque accident du travail
    • à la retraite complémentaire
    • au Fnal
    • à la formation professionnelle continue et
    • au versement transport.
  • Autres restrictions:
    • L’absence pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse du fait de l’ACCRE permet cependant de valider 4 trimestres maximum d’assurance de vieillesse de base (Fonction du montant du revenu réalisé).
    • Mais la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés, ce qui signifie que son activité professionnelle pendant cette année d’exonération ne sera pas pris en compte dans le calcul final de la pension de retraite.

3. Dossier ACCRE d’aide aux micro-entreprises ou auto-entreprises.

ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur est une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. C’est un régime particulier et favorable, adapté aux conditions spécifiques du régime de ces entreprises individuelles.


3.1. ACCRE auto-entrepreneur: conditions automatiques qui vont avec le bénéfice de l’ACCRE.

Ces entreprises sont soumises au régime micro-social. Pour les détails sur ce régime cliquez sur “Micro-social pour auto-entrepreneur”.

Pour prendre connaissance de la notice demande de l’aide ACCRE cliquez ici.


3.2. ACCRE auto-entrepreneur: les réductions de cotisations sociales sont dégressives.

Cet avantage diminue progressivement sur une période de 3 ans (A la fin du 11ème trimestre civil suivant le début de l’activité). Le taux de cotisation est aussi fonction de l’activité. Elles sont de:

    • 25 % du taux normal pendant les 3 trimestres suivant celui de la déclaration d’activité
    • 50 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants
    • 75 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants.

ce qui donne les taux de cotisations sociales suivants:

LIRE LA SUITE en cliquant sur ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. Les points abordés sont: 

  1. ACCRE auto-entrepreneur: conditions automatiques qui vont avec le bénéfice de l’ACCRE.
  2. ACCRE auto-entrepreneur: les réductions de cotisations sociales sont dégressives.
  3. ACCRE auto-entrepreneur: dépassement du chiffre d’affaires “plafond” des auto-entrepreneurs.

4. Dossier ACCRE: conditions supplémentaires en cas de création ou reprise d’une société (Ex: SARL, EURL, etc.)

  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire:
    • soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.
    • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide ACCRE pour un seul et même projet aux conditions simultanées suivantes:
    • qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
    • qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant
    • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
      Exemple: l’associé ayant le plus de “parts” détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts pour bénéficier de l’ACCRE.
    • Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

5. Dossier ACCRE: comment procéder pour le demander.

  • Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’ACCRE. Cliquez notice ACCRE pour l’obtenir  et sur formulaire pour avoir le document à compléter.

Le dépôt du formulaire est à faire auprès du CFE compétent (Cliquez sur CFE de mon domicile) ou du site dédié aux entrepreneurs (Guichet des entreprises) ou aux auto-entrepreneurs (Cliquez ici).

Le dépôt de la demande ACCRE doit se faire:

    • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise
    • ou dans les 45 jours suivants.

Note

La date prise en compte est la date de dépôt de dossier et non la date de début d’activité (qui peut être différente).
Les services qui supervisent les exonérations ACCRE seront inflexibles et rejeteront votre demande si vous êtes hors limites. Lors de la déclaration de création ou reprise d’entreprise, n’oubliez donc pas cocher la case correspondant à de demande d’ACCRE.

  • Dossier ACCRE - Femme-CadréJustificatifs à fournir
    • Pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS: la notification d’ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation
    • Pour les demandeurs d’emplois susceptibles d’être indemnisés en ARE: la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie
    • Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés: un historique d’inscription à Pôle emploi
    • Pour les bénéficiaires du RSA: la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation
    • Pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus: une pièce d’identité
    • Pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage: une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage
    • Pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés: une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie
    • Pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu: leur contrat de travail et le justificatif de rupture
    • Pour les salariés qui reprennent leur entreprise: toute pièce ou document présentant le projet de reprise
    • Pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise
    • Pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité: la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation
    • Et en cas de création ou de reprise d’une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.
  • Ce qui se passe ensuite
    • Vérifiez deux fois votre dossier afin qu’il soit complet. S’il est complet, le CFE:
      • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre
      • informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande
      • et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’Urssaf compétent.
    • L’Urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
      • En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide.

Note

L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.- En cas de rejet de la demande, il est possible de contester cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf. Cliquez ici pour l’adresse et la procédure à suivre.

      • Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.

Note

Afin d’éviter toute discussion de date décharge de courrier nous vous conseillons d’envoyer toute demande à l’Urssaf par lettre recommandée avec avis de réception. L’URSSAF ou autre organisme peut égarer un dossier et sans preuve de l’envoi vous pouvez être hors délai.

  • Fin de votre période ACCRE.

Vous devez avertir votre caisse RSI (Cliquez sur Caisse RSI pour obtenir les coordonnées de votre caisse si vous ne l’avez pas) car ce n’est pas elle qui vous contactera, mais un jour, elle se rendra compte de cet oubli. Vous devrez alors régler les retards de plusieurs mois (éventuellement d’années) immédiatement.


6. Dossier ACCRE et ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

  • Le dossier ACCRE peut être complété de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) . L’Arce est obtenue que si vous pouvez bénéficiez de l’ACCRE, si vous êtes demandeur d’emploi et avez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le demandeur d’emploi doit formuler une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépend. (Cliquez ici sur Pôle emploi pour trouver le bureau qui vous concerne).
  • Montant de l’aide: elle est égale à 45% des allocations chômage restant dues:
    • au jour de la création ou de la reprise de l’entreprise
    • ou à la date d’obtention de l’ACCRE si cette date est postérieure à la date de création ou de reprise de l’entreprise.
  • Versement de l’aide. Elle s’effectue en 2 fois:
    • un 1er versement égal à la moitié de l’aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d’emploi réunit les conditions d’attribution de l’Arce, sous réserve qu’il cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
    • le solde est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve que l’intéressé exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.
  • En cas d’arrêt de l’activité de l’entreprise crée ou reprise

Le demandeur d’emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise. Ces droits sont toutefois diminués du montant de l’Arce qui lui a été versée.

Note importante et à retenir

1/ L’Arce ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits.

2/ Elle n’est pas cumulable avec:

    • l’aide différentielle de reclassement aide différentielle – en d’autre terme, si votre revenu d’entrepreneur est moins important que précédemment
    • le maintien de l’ARE prévu en cas de reprise d’activité occasionnelle ou réduite.

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