Donation universelle : conditions particulières qui peuvent être inscrites dans une donation

Donation aux héritiers

Lorsque la donation universelle ou non universelle est consentie à des bénéficiaires qui ont par ailleurs vocation à hériter, le donateur précise s’il s’agit au choix d’une :

  • Donation en avance d’héritage : lors du décès, l’héritier bénéficiaire de la donation recevra sa part successorale moins la valeur de la donation consentie du vivant du défunt. L’exécution légale de la succession impose normalement une répartition égalitaire du patrimoine entre les héritiers réservataires (Voir 1ère partie).
  • Donation hors part successorale : la donation n’est pas “rapportée” (Prise en compte) lors de la succession du donateur. Lors du décès du donateur, l’héritier bénéficiaire de la donation “hors part successorale” recevra sa part successorale à égalité avec les autres héritiers et conservera la donation consentie antérieurement du vivant du défunt. L’héritier bénéficiaire de cette donation est avantagé par rapport aux autres héritiers réservataires et ce qu’il a reçu “en avance mais en hors part successorale” est considéré provenir de la quotité disponible de la succession.

Note

1/ Si la donation hors part successorale dépasse la quotité disponible du défunt, les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction. L’enfant bénéficiaire de la donation antérieure doit alors indemniser les autres héritiers réservataires à hauteur de la part de la donation qui empiète sur leur réserve.

2/ La valeur de la donation est évaluée au jour de la succession et non au jour de la donation, sauf en cas de donation partage (Voir notre article en cliquant sur Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

3/ La donation est prise en compte comme “donation hors succession” au moment de la succession (Mort du donataire) seulement si la donation est explicitement faite “hors succession”.

Donation universelle (ou non universelle) à un tiers non-héritier

Lorsque la donation est consentie au profit d’une personne qui n’a pas vocation à hériter, la donation ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire (Voir 1ère partie), s’il y a des héritiers du défunt dits “réservataires”.

À défaut, les héritiers peuvent demander le “rapport” de la donation à la succession qui aura pour conséquence une “révision” du montant de la donation (A retourner en partie à la succession si le “non-héritier” est solvable à la date du décès du donateur).

Donation universelle (ou non universelle) “avec charges”

Le donateur peut soumettre sa donation à des conditions d’exécution de certaines obligations par le bénéficiaire (Donataire). Cela peut être le versement d’une rente viagère, ou d’assurer l’entretien d’un proche. Si ces charges ne sont pas exécutées, le donateur peut demander judiciairement la révocation de la donation qu’il a faite (Tribunal de grande instance).

Clause d’inaliénabilité – Donation universelle ou non universelle

Cette clause a pour but d’empêcher que le bien donné ne soit vendu, donné ou hypothéqué sans l’accord du donateur.
Mais elle n’est valable que si elle est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Clause de retour conventionnel – Donation universelle ou non universelle

Elle permet au donateur de récupérer son bien si le donataire (Le bénéficiaire) ou celui-ci et ses descendants décède(nt) avant le donateur. Le retour s’effectue alors sans impôt. Cette clause doit être clairement inscrite dans la donation.

Clause d’exclusion de communauté – Donation universelle ou non universelle

Cette clause interdit au bénéficiaire du don de mettre le bien donné en communauté en cas de mariage (actuel ou futur). Le donateur s’assure ainsi que ce bien reste un bien propre du donataire et n’est pas incorporé dans la masse des biens communs lors du mariage.

Révocation et nullité d’une donation universelle ou non universelle

Une donation est irrévocable après signature de l’acte de donation. Elle ne peut normalement pas être révoquée puisque le bien donné change de propriétaire à la signature de la donation et passe du donateur au donataire (Bénéficiaire). Avant de faire une donation, il est donc toujours judicieux de prendre conseil auprès d’un notaire, afin de bénéficier de conseils avisés.

  • Cependant, il existe des  cas de révocation d’une donation:
    • La donation entre époux au dernier vivant peut être révoquée
      • par l’un des époux même sans prévenir l’autre conjoint (Par acte postérieur séparé devant notaire ou simplement par testament. Cela peut être une surprise pour l’époux survivant).
      • en cas de divorce. Cette révocation est automatique sauf si l’époux ou les époux confirme(nt) la donation au dernier vivant après divorce.

Note

Mais, une donation faite entre époux, dans le  cadre du contrat de mariage, portant sur des biens présents et transmis immédiatement au jour de l’acte de donation (et non pas au décès de l’un des époux) n’est pas révocable. Il en est de même d’une donation “standard” simple ou autre: c’est la législation habituelle des donations qui s’appliquent dans ce cas.

    • Il est aussi possible de revenir sur les autres “types” de donation dans des cas spécifiés par la loi (Voir ci-dessous). Ces cas sont exceptionnels:
      • Lorsque la donation est consentie sous conditions, le non-respect de ces conditions peut entraîner la révocation de la donation.
        Attention, les conditions émises doivent être indépendantes de la volonté du donateur, doivent être morales et licites.
      • Suite au comportement du bénéficiaire à l’égard du donateur, ingratitude à son égard. La donation est révocable judiciairement lorsque le bénéficiaire de la donation porte atteinte à la vie du donateur, se rend coupable de délits ou injures à l’encontre du donateur, ne subvient pas aux besoins du donateur en situation précaire.
      • Survenance d’enfant postérieurement à la donation: La donation est alors révocable, si et seulement si cette hypothèse a été expressément prévue dans l’acte notarié.
  • Par ailleurs, une donation peut être déclarée nulle
    • Le donateur est mineur ou majeur incapable
    • La donation n’obéit pas aux règles légales relatives au contrat: consentement éclairé, objet et cause licites, conformité aux bonnes mœurs,
    • Le bénéficiaire n’est pas en mesure de recevoir le don

Fiscalité des donations : le minimum à savoir avant de décider d’une donation

Donation universelle - Pièces de monnaieLa donation bénéficie d’un régime fiscal de faveur permettant de réduire les droits que les héritiers (Enfants du donateur en particulier) auront à payer lors du décès du donateur.

  • La fiscalité de la donation est étroitement liée à la fiscalité de la succession: il ne faut donc pas considérer la donation indépendamment de la fiscalité de votre succession, après votre décès.
  • Une donation étant une “mutation de bien” entre un donateur et un bénéficiaire (Donataire), il y aura toujours un aspect fiscal à considérer lors d’une donation. Les taxes sur les mutations suite à donation ou suite à succession (Décès du donateur) sont soumises aux mêmes règles de base:
    • Un abattement “commun” à la donation et la succession (Legs et autres) sur la valeur du ou des biens transmis fonction du degré de parenté entre parties avant application des taxes de mutation
    • Un délai de 15 ans (Qui était de 10 ans jusqu’en août 2012) entre donation et succession permet de “recharger” la totalité de l’abattement autorisé.
  • En conséquence, même si le volet fiscal n’est pas “prépondérant” dans votre volonté de donner, il faudra toujours considérer toute donation dans le contexte de la succession du donateur, après sa mort. Il serait en effet peu judicieux de ne pas profiter au mieux des avantages fiscaux des donations et en même temps de pénaliser son bénéficiaire lors de votre succession, bénéficiaire que vous voulez par ailleurs, avantager par donation.
  • En particulier, il faut comprendre que toute donation sera “comptabilisée” lors de votre succession et votre don sera considéré comme une “avance de succession”. Le bénéficiaire du don verra sa part de succession diminuée du montant du bien qu’il a reçu antérieurement en donation. Pour éviter ce “problème” s’il était contre votre volonté, il faut mentionner dans l’acte de donation qu’il est “hors succession”. Une autre alternative est de faire une donation-partage.
  • L’abattement est “amorti” au bout de 15 ans. Si une deuxième donation est faite moins de 15 ans après la première, l’abattement consenti lors de la première donation est prise en compte pour calculer la taxe de mutation de la deuxième mutation. A l’inverse, si la deuxième donation a été faite plus de 15 ans après la première, l’abattement sera à nouveau complète comme indiqué dans le tableaux ci-dessous.
  • L’abattement permet de ne pas payer d’impôt dès le premier euro donné ou légué, mais à partir d’un seuil, fonction du degré de parenté entre donateur et bénéficiaire. L’abattement est calculé sur le don ou le legs reçu par chaque bénéficiaire, pas sur le don total du donateur (S’il y a plusieurs bénéficiaires). La taxe de donation est appliquée que sur la valeur dépassant l’abattement cumulé depuis 15 ans. A l’inverse, si la donation est inférieure à la valeur de l’abattement, il n’y aura pas de taxe.
  • Certaines donations peuvent être faites sans notaire (Exemple: dons manuels), tandis que pour d’autres sont obligatoires devant notaire (En particulier les dons d’immeuble, maison, terrain). Même sans notaire, un don doit aussi être déclaré à l’administration fiscale.

Pour obtenir la déclaration correspondante cliquez sur:

  • Tous les dons doivent être déclarés à l’administration fiscale sauf les “cadeaux et présents d’usage”. Mais les dons ne sont taxés que s’ils sont de montant inférieur à celui de l’abattement dont peut se prévaloir le bénéficiaire sur un laps de temps de 15 ans avant la date du don.
  • Si vous avez des “héritiers réservataires (Voir , la donation ou les donations ne peuvent entamer la “réserve héréditaire” donc ne peuvent dépasser la “quotité disponible” au moment de la succession. Si c’est le cas, sur demande des héritiers lésés, la donation peut être révisée en défaveur du bénéficiaire de la donation (Remboursement d’une partie de la donation).

Pour des informations plus conséquentes sur la fiscalité voir notre article en cliquant sur Frais de donation expliqués, conséquence succession.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *