Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

 

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

  1. La donation-partage: qu’est ce que c’est?
  2. Fiscalité au moment de la donation-partage
  3. Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

 

1. La donation-partage: qu’est ce que c’est?

    • Selon Elie Wiesel, on ne naît pas généreux, on le devient (Si vous désirez en savoir plus, voir http://www.canalacademie.com/ida2550-Elie-Wiesel-pourquoi-donner.html). Mais il y a plusieurs sens au mot donné. Ici nous abordons l’aspect le plus matériel du don: la donation et le legs qui permettent d’organiser la destination de son patrimoine, c’est à dire à qui il sera distribué.
    • La donation, le don d’un bien, prend effet immédiatement à la date du don: le bien change de propriétaire le jour de l’acte de donation. A l’inverse, un legs (Le bien légué) changera de propriétaire seulement au jour du décès du propriétaire.

Note

Exception. La donation au dernier vivant entre époux prend effet au décès d’un des conjoints, pas au moment de l’acte de donation.

    • La donation-partage est une donation spécifique qui consiste en un partage du bien entre héritiers selon la volonté du donateur et un don de ce(s) bien(s) simultanément. Les biens donnés sont immédiatement transférés aux bénéficiaires tel qu’indiqué par l’acte de donation-partage. Un des intérêt de la donation-partage est que la valeur des biens donnés est “figée” à celle indiquée dans l’acte de donation-partage. Ceci évite des contestations éventuelles au moment de la succession sur la valeur de la masse successorale (Patrimoine à partager au décès).

Note

Donation-partage - Gateau-du-Pauvre-aux-Pommes1/ La donation-partage est une sorte de “legs” fait avant l’heure du décès du donateur. Elle définie les parts du patrimoine qui reviennent à chaque bénéficiaire, suivant la volonté du donateur. La donation-partage peut porter sur une partie ou la totalité des biens (Habituellement avec conditions).

2/ Le partage doit aussi prendre en compte la “réserve héréditaire” (et la quotité disponible) s’il y a héritier(s) réservataire(s). Sinon ce partage peut être contesté au moment de l’acte de donation ou à la succession (Décès du donateur). La donation-partage entre en effet dans la “masse successorale”. Voir Succession: comprendre les règles, les points clés.

    • La donation-partage doit porter sur des biens personnels, communs ou indivis (Existants au jour de l’acte de donation-partage) du ou des donateurs. Cette donation peut être:
      • avec réserve d’usufruit (La donation ne porte que sur la nue-propriété)
      • ou moyennant le versement d’une rente viagère.

Note

Cas particulier: Un tiers (même sans lien de parenté avec le donateur) peut être admis à une donation-partage pour y recevoir une entreprise individuelle ou société, dont l’activité est à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral. S’il s’agit d’une société, le donateur des parts ou actions doit exercer dans la société une fonction de dirigeant.

    • La donation-partage est un acte notarié (Obligatoirement passée par-devant notaire, la donation-partage peut être réalisée par un même acte ou par deux actes séparés: partage puis donation successifs) entre le donateur et ses héritiers présomptifs (c’est-à-dire ayant vocation à hériter au jour du décès du donateur) et/ou les descendants de générations différentes:
      • Au profit des enfants, qu’ils soient légitimes (même nés de différents mariages), légitimés, adoptifs ou naturels
      • Au profit des petits-enfants ou autres descendants directs (même du vivant de leurs parents mais avec leur accord clairement mentionné dans l’acte de donation).
      • En l’absence de descendants directs, au profit des frères et sœurs, à défaut des neveux et nièces, sinon cousins, etc.

Note 

1/ Les grands-parents peuvent faire une donation-­partage associant des descendants de générations différentes, y compris s’ils n’ont qu’un seul enfant.

2/ La donation est valable même si l’égalité dans le partage n’est pas rigoureusement respectée, ou l’un des héritiers a été omis. Dans les familles recomposées, une donation-partage conjonctive peut également associer des enfants issus de lits différents.


2. Fiscalité au moment de la donation-partage

La donation-partage suit les règles de toute donation. Les droits sont calculés en fonction du degré de parenté entre donateur et chaque bénéficiaire. Les droits peuvent donc être différents si les bénéficiaires sont des descendants de degrés différents et bénéficient d’abattement dans les mêmes conditions que les autres donations (VOIR).

    • Dès lors que le partage a lieu dans l’acte de donation, seuls les droits de donation sont dus (Il n’y a pas de droits de partage), dans les conditions habituelles.
    • La donation-partage peut être consentie individuellement par le père ou la mère (ou autres ascendants) ou conjointement par les deux parents. Mais en cas de donations de biens communs par un époux avec le consentement de l’autre, il n’est effectué qu’un seul abattement fiscal.
    • Lorsque les enfants sont issus de lits différents, les parents peuvent consentir une donation-partage dite conjonctive au profit de leurs enfants communs et des enfants de chacun d’eux. Mais
      • Les enfants non communs ne peuvent recevoir un don que de leur auteur et ce don peut provenir de biens propres à leur auteur ou de biens communs des époux de la famille recomposée.
      • Dans ce dernier cas (Don de biens communs) le conjoint doit consentir à la donation, mais sans se porter co-donateur.
    • Dans le cas des donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures, lorsque la convention prévoit la ré-attribution du bien initialement donné au profit d’un descendant du premier donataire, celle-ci est soumise au droit de partage (2,5%) si la donation initiale remonte à plus de 15 ans ou aux droits de mutation à titre gratuit si la donation initiale a été consentie depuis moins de 15 ans.

3. Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

Au décès du donateur, les biens ayant fait l’objet d’une donation-partage doivent être pris en compte dans la succession comme les donations de nature différente (Ex: dons manuels, donation graduelle ou résiduelle, etc.). Sauf que les biens donnés ne rentrent pas dans la masse successorale, seulement dans le calcul des parts réservataires. De ce fait, la donation-partage présente des avantages importants.

    • Donation-partage - Panneau notaireLes biens laissés au jour du décès (C’est à dire ceux non compris dans la donation-partage) sont attribués ou partagés entre les héritiers (En fonction de la loi ou du testament du décédé).
    • Les biens ayant fait l’objet de la donation-partage ne sont pas “rapportables” et ne font donc pas partie de la succession. Mais il en est tenu compte pour calculer si la réserve des héritiers a été ou non respectée. Sauf disposition contraire, ces biens sont valorisés:
      • au jour de la donation-partage, si tous les enfants (vivants ou représentés) ont reçu un lot et l’ont accepté et s’il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent,
      • dans le cas contraire, au jour du décès.

Note

1/ L’enfant (donc “réservataire”) n’ayant rien reçu ou un lot inférieur à sa part de réserve peut agir en “réduction” si les biens laissés par le donateur à son décès sont insuffisants pour compléter ou composer sa réserve (La part minimal dont un héritier ne peut être déshérité). Dans ce cas, une partie de la donation-partage faite antérieurement doit être restituée afin de compenser et rétablir les droits attachés à la réserve de l’enfant déshérité. Le délai de prescription est en principe de 5 ans à compter du décès. Au delà de cette durée, l’enfant déshérité ne peut réclamer la part minimale définie par la loi (VOIR)

2/ L’héritier réservataire “pénalisé” peut également renoncer à “sa réserve” de façon anticipée dans le cadre d’un pacte successoral. VOIR .

3/ L’enfant qui n’était pas encore conçu lors de la donation-partage bénéficie du même droit et peut donc réclamer sa part “réservée”.

    • Intérêt de la donation-partage sur la donation simple.

Exemple 1: la donation simple

Un père fait une donation de 10 000 Euros à chacun de ses 3 enfants. Jean reçoit des actions d’une entreprise d’une valeur de 10 000 Euros, Paul une somme d’argent qu’il dépense pour acheter une maison de même valeur, Pierre une somme d’argent de 10 000 qu’il place sur un livret. A son décès, leur père leur laisse 100 000 Euros supplémentaires.

A la succession au décès du père, la valeur des biens transmis par donation antérieure ou succession est, au jour du décès de:

100000 Euros supplémentaires au décès
Valeurs des actions de Jean: 300000 Euros
Valeur de la maison de Paul: 45000 Euros
Valeur du livret de Pierre: 15000 Euros

Dans notre hypothèse que c’était une une donation simple, il faut d’abord calculer

      • La valeur du patrimoine du père au jour du décès, valeurs des donations au jour du décès comprises : soit 100000 + 300000 + 45000 + 15000 soit 460000 Euros qui est “la masse successorale”.
      • Ensuite, la réserve héréditaire (Pour 3 enfants elle est des 3/4 du patrimoine) soit 345000 Euros, ou 115000 Euros par enfant.
      • Ce qui permet aussi de calculer la quotité disponible au partage (460000 – 345000) soit 115000 Euros soit 38333,33 Euros par enfant.

En conséquence, au décès du père:

      • Pierre, pour atteindre “sa” réserve héréditaire de 115000 Euros, doit recevoir 115000 – 15000 (Valeur de son bien au décès) soit 100 000 Euros.
      • Paul doit, quant à lui, recevoir 115000 – 45000 soit 70000 Euros pour atteindre sa part de réserve héréditaire.
      • Quant a Jean, il ne recevra rien des 100 000 Euros supplémentaires laissés par la père mais il devra en plus “restituer” (Appelé “mise en réduction de la donation antérieure”) une partie de sa part de donation (et des “fruits” qu’a apporté cette donation) pour “compenser” ses frères afin qu’ils atteignent la réserve héréditaire.
      • Dans ce cas, la succession se soldera par la distribution de 100 000 Euros à Pierre, de 70 000 Euros à Paul. Ces 170 000 Euros proviendront des 100 000 Euros laissés par le père à sa mort et par le versement de 70 000 Euros par Jean.

La donation simple peut, dans certains cas, “dévier” de l’objectif du donateur. En faisant une donation égalitaire entre les bénéficiaires au moment de la donation, le résultat final a été à la succession une “pénalisation” pour le bénéficiaire qui a bien su gérer le bien qui lui avait été confié. C’est l’un des objectifs de la donation-partage pour éviter ce genre de résultat.

Exemple 2: la donation-partage

Dans l’hypothèse d’une donation-partage, la valeur des biens donnés dans une donation-partage sont “rapportés” au moment de la succession (Décès du père) à la valeur indiquée au moment de la donation. La conséquence est que chaque enfant reste “à égalité” lors de la succession.

Dans le cas ci-dessus, la donation à chacun des enfants était de 10 000 Euros. Au moment de la succession (A la mort du père), “la masse successorale” devient alors 130 000 Euros (100 000 Euros supplémentaires au décès + 10 000 Euros par enfant soit 30 000). Ce qui conduit à une “réserve héréditaire” de 97 500 Euros qui n’a plus aucune conséquence sur aucun des 3 enfants. Pierre n’aura pas à “contribuer” pour atteindre la réserve héréditaire de ses frères.

Au décès du père, chaque enfant recevra 33 333,33 Euros (des 100 000 Euros supplémentaire du père). Mais les taxes et abattement sur la succession (si la donation a été faite moins de 15 ans avant le décès) seront sur la base de 43 333,33 Euros pour chaque enfant (33 333,33 Euros au décès + donation antérieur de 10 000 Euros).

Note

Au final, il n’y a pas de coût supplémentaire pour une donation-partage par rapport à une donation simple. La donation-partage demande en effet un “acte notarié authentique” qui peut être évalué à 2% maximum du montant donné. Mais ce “surcoût” reste inférieur aux 2,5% de droit de partage économisés par les héritiers dans le cas de donation-partage mais qui aurait été facturé dans une donation simple.

C’est aussi le prix de la tranquillité d’esprit du donateur vis-à-vis de ses bénéficiaires.

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