La donation manuelle est une donation particulière qui peut entrer facilement dans votre “gestion” de votre succession.

Toute donation est un acte juridique volontaire qui doit répondre aux conditions suivantes:

    • La donation se fait du vivant du donateur et prend effet immédiatement. La propriété du bien donné passe du donateur au bénéficiaire de la donation au jour de la donation . Ceci est la grande différence avec le legs, fait du vivant du donataire mais prend effet à son décès (Il existe cependant une exception parmi les donations: la donation au dernier vivant. Le bien donné devient propriété du bénéficiaire au décès du donateur, comme un legs).
  • Une donation n’est pas révocable (Sauf pour les donations au dernier vivant et pour quelques cas particuliers – VOIR notre article sur le sujet en cliquant sur Donation au dernier vivant entre époux, révocation
  • La donation doit être déclarée à l’administration fiscale et engendre des droits de donation (Après calcul des abattements éventuels)
  • Il existe plusieurs types de donations. Elles sont est en principe faite devant notaire et entraîne des coûts (Sauf la “donation manuelle” et les donations de cadeaux et présents d’usage – Mais ils peuvent aussi faire l’objet d’un acte notarié).

Nous abordons ici les donations qui ne nécessitent pas d’acte notarié.

Limite d’application

Donation manuelle - Pièces de monnaieLe donateur est autorisé à opter pour une donation manuelle lorsque la donation porte sur 3 catégories de biens :

    • les biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d’art, un bijou, etc.
    • les sommes d’argent : le donateur transmet une somme d’argent en espèces, par chèque ou virement bancaire
    • les titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières (actions ou obligations).

Note

Un don manuel ne peut pas être un bien immobilier (Passage obligatoire devant notaire).

Le contrat de donation manuelle

Un contrat n’est pas nécessaire, cela peut être un accord verbal. Mais il est prudent (En particulier pour le bénéficiaire afin d’éviter tout litige ultérieur) d’établir à cette occasion un contrat (Sur papier) qui simplement désigne et défini le bien donné, signé et daté par les deux parties – même sans passer devant notaire.

La donation manuelle et la succession

La donation manuelle doit être normalement prise en compte dans la succession au décès du donateur. Mais

    • Si la donation manuelle a été faite à un héritier présomptif du donateur, elle peut être “en dispense de rapportou pas. S’il s’agit d’une donation manuelle en dispense de rapport, l’héritier n’aura pas à “rapporter” le bien donné au moment de la succession (Décès) du donateur, il s’agit d’une donation “hors part successorale“.
    • A l’inverse, elle peut être en “avance sur héritage“: la donation est alors décomptée dans la part successorale de l’héritier. L’héritier devra “rapporter” la donation au moment de l’ouverture de la succession, car la donation sera prise en compte pour le calcul de la “réserve héréditaire“.

La donation manuelle consentie au profit d’un tiers

Si le bénéficiaire d’un don manuel n’a pas vocation à hériter lors du décès du donateur (N’est pas un héritier présomptif), il est limité en “valeur”. La valeur de cette donation ne doit pas “empiéter” sur la réserve héréditaire (Qui est la valeur du patrimoine global du donateur qui est réservée par la loi aux héritiers) . Sinon, les héritiers pourront exercer une action en réduction de la donation faite à ce tiers: les biens donnés seront en partie “récupérés” par les héritiers (Ou ils seront dédommagés par le tiers bénéficiaire de la donation)

Déclaration de la donation manuelle

Elle doit être faite par le bénéficiaire du don mais il n’y a aucune obligation de déclarer la donation. Il est taxable dès lors que l’administration fiscale en découvre l’existence, par exemple lorsque le bénéficiaire révèle son existence aux Impôts (Révélation spontanée ou subie, par exemple lors de la succession du donateur en présence d’autres héritiers … ou d’un contrôle fiscal). Il doit alors faire la déclaration et éventuellement payer les droits de donation (Droit de mutation après abattement).

Note

La déclaration à l’administration “vaut preuve” et le donateur ne pourra pas, dans le futur, contester sa donation. La donation est évaluée au jour de la déclaration.

Par ailleurs, la révélation d’un don manuel à l’administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue (15 ans actuellement depuis 2012).

Don manuel inférieur à 15 000 Euros

Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l’avoir révélé à l’administration fiscale. S’il y a taxation (Voir abattements), le paiement s’effectue en même temps.

Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735. Cliquez sur “cerfa n°11278*13“, pour obtenir ce formulaire.

Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du bénéficiaire.

Don manuel supérieur à 15 000 Euros

En cas de révélation spontanée du don manuel et s’il est supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire peut choisir de déclarer et payer les droits de donation immédiatement ou autre option, dans le mois suivant le décès du donateur – cela peut donc être des années plus tard.

S’il choisit cette dernière option, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2734. Cliquez sur “cerfa n°14579*01” pour obtenir cette déclaration.

Sinon, si le bénéficiaire décide de payer dans le mois suivant, la déclaration s’effectue sur le formulaire n°2735cerfa n°11278*13“.

Règles d’évaluation du don manuel

Pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, c’est la date de leur plus forte valeur qui est retenue :

    • soit le jour de la déclaration du don,
    • soit le jour où le don est effectué.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Cette règle ne s’applique pas en cas de taxation par application de la règle du rappel fiscal d’une donation antérieure. Dans ce cas, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur.

Cas particulier: exonération des droits de mutation des dons de sommes d’argent

Les dons de sommes d’argent à titre gratuit, dans la limite de 31 865 Euros (Par un donateur à un même bénéficiaire) sont exonérées de droits de donation, à conditions qu’au jour de la transmission:

    • le donateur soit âgé de moins de 80 ans
    • le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l’objet d’une mesure d’émancipation

Note:

Le plafond de 31 865 Euros est renouvelable tous les 15 ans.

La déclaration à remplir dans ce cas est n° 2731-SD. Cliquez sur “cerfa 13427*06” pour l’obtenir.

La donation de cadeaux ou présents d’usage

Ces donations sont soumises à deux conditions :

    • La valeur du don doit être faible : cette condition est appréciée en fonction du patrimoine du donateur, pas du bénéficiaire. Le donateur aux ressources importantes peut faire un cadeau de valeur plus élevée que le donateur aux ressources limitées.
    • le cadeau doit être offert lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, naissance, etc.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la donation simple est requalifiée en donation manuelle (Voir ci-dessus) et obéit à son régime.

Note importante

Contrairement aux donations classiques, les présents d’usage ne sont pas rapportables à la succession: ils ne sont pas pris en compte lors de l’inventaire de succession. En conséquence, les cadeaux et présents d’usage :

    • Peuvent dépasser la quotité disponible, peu importe s’il y a des héritiers réservataires
    • Ne peuvent être réduits par une action en réduction de la succession par un héritier réservataire
    • Ne sont soumis à aucun impôt.

Rejoindre la conversation

1 commentaire

  1. Bonjour,
    Dans le cadre succession suite DC de mon époux en Oct 16, mon notaire me demande double de la Donation à notre fils 27ans ( “don de somme d’argent” (imprimé fiscal n°2731)). Or, mon fils ne retrouve plus ce document validé par les Impôts en octobre 13.
    Peut-on s’adresser aux Impôts pour espérer obtenir un double ?
    Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier de mon fils, le banquier avait suggéré cette donation de 14 K.
    Faut-il aussi déclarer ce bien immobilier de mon fils signé en 2014 ?

    Remerciements/ Salutations
    SL

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *