Donation de son vivant : celles qui peuvent se faire sans notaire

Les donations de son vivant qui peuvent se faire sans obligatoirement passer devant notaire sont peu nombreuses:

La donation dite ” manuelle” (Ou “don manuel”). C’est la plus “populaire”. Elle s’applique seulement aux:

  • Biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d’art, un bijou, etc.
  •  Sommes d’argent : le donateur transmet une somme d’argent en espèces, par chèque ou virement bancaire
  •  Titres immatériels : le donateur transmet des valeurs mobilières (actions, parts de société ou obligations).

Un don manuel ne peut pas être un bien immobilier. De plus, l’acte de donation d’un bien immobilier doit obligatoirement se faire devant notaire (Qui en autre chose, doit justifier que le bien donné est bien la propriété du donateur).

Pour tous les détails nécessaires, cliquez sur Donation manuelle sans notaire.

Cette donation “de son vivant” doit être déclarée à l’administration fiscale par la bénéficiaire du don. La taxation s’applique normalement (Abattement avant taxation, cumul des donations sur une période de 15 ans, etc.). Pour toutes les informations nécessaires cliquez sur notre article “Frais de donation expliqués, conséquence succession“.

La déclaration de son vivant “vaut preuve” et le donateur ne pourra pas, dans le futur, contester sa donation. La donation est évaluée au jour de la déclaration. Retarder la déclaration du don peut être financièrement pénalisant, la valeur du don augmente normalement dans le temps (Inflation, spéculation).

Par ailleurs, la révélation d’un don manuel à l’administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue (15 ans).

L’administration distingue:

  • Dons manuels inférieurs à 15 000 Euros (Formulaire de déclaration en cliquant sur “cerfa n°11278*13“).
  • Dons manuels supérieurs à 15 000 Euros (Formulaire de déclaration en cliquant sur “cerfa n°11278*13” ou “cerfa n°14579*01” suivant les options choisies).
  • Dons de sommes d’argent de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 €: exonération des droits de mutation sous conditions. (Formulaire de déclaration “cerfa 13427*06“).

Toutes ces informations détaillées sont disponibles sur notre site en cliquant sur “Donation manuelle sans notaire” qui aborde les points suivants:

  1. La donation manuelle: la limite d’application
  2. Le contrat de donation manuelle
  3. La donation manuelle et la succession
  4. La donation manuelle consentie au profit d’un tiers
  5. Déclaration de la donation manuelle
  6. Don manuel inférieur à 15 000 Euros
  7. Don manuel supérieur à 15 000 Euros
  8. Règles d’évaluation du don manuel
  9. Cas particulier: exonération des droits de mutation des dons de sommes d’argent
  10. La donation de cadeaux ou présents d’usage

1/Même si la donation de son vivant se fait hors cabinet du notaire, il est fortement recommandé d’établir un document signé par le donateur et le bénéficiaire (Qui accepte la donation) définissant le bien donné et la date de la donation.

2/ Les dons manuels sont normalement “rapportés” (Ajoutés aux biens comptabilisés lors du décès du donateur) lors de la succession du donateur. Si l’intention du donateur était de favoriser le bénéficiaire de sa donation (Au détriment des autres héritiers), il est impérativement nécessaire d’inscrire sur le document de donation que le(s) bien(s) donné(s) est/sont hors succession.

  • La donation de cadeaux ou présents d’usage. Ces donations sont soumises à deux conditions :
    • La valeur du don doit être faible : cette condition est appréciée en fonction du patrimoine du donateur, le donateur aux ressources importantes peut faire un cadeau de valeur plus élevée que le donateur aux ressources faibles.
    • le cadeau doit être offert lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, naissance, etc.

L’intérêt des donations de cadeaux et présents d’usage n’est pas négligeable car contrairement aux donations classiques, les présents d’usage ne sont pas rapportables à la succession: ils ne sont pas pris en compte lors de l’inventaire de succession. En conséquence, les cadeaux et présents d’usage :

  • Peuvent dépasser la quotité disponible, peu importe s’il y a des héritiers réservataires
  • Ne peuvent être réduits par une action en réduction de la succession par un héritier réservataire
  • Ne sont soumis à aucun impôt.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les dons de cadeaux ou présents d’usage sont requalifiés en donation manuelle (Voir ci-dessus) et perdent ces avantages.

Les autres donations

Toutes les autres donations doivent faire l’objet d’un acte notarié. Elles sont nombreuses et doivent suivre des conditions à respecter (Ex: conserver une aide alimentaire au donateur).

Donation au dernier vivant entre époux

  • Il s’agit d’une donation un peu particulière car elle peut être assimilée à un legs. En effet, elle s’applique au conjoint survivant au moment du décès de l’autre conjoint et non pas au moment de la rédaction du contrat de donation.
  • La donation au dernier vivant entre époux avantage l’époux survivant. S’il y a des héritiers réservataires (Enfants), il peut en effet choisir entre:
  • La totalité du patrimoine en usufruit, mais ne peut pas vendre les biens sans l’accord des “nues-propriétaires (Les enfants).
  • ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
  • ou la pleine propriété de la quotité disponible, c’est-à-dire
    • 1/2 du patrimoine du défunt en présence d’un enfant
    • 1/3 du patrimoine du défunt en présence de deux enfants
    • 1/4 du patrimoine du défunt en présence trois enfants ou plus

Rappel: Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant aurait eu le choix entre:

  • En présence d’enfants: ¼ du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit
  • En présence du père et/ou de la mère du défunt: ½ ou ¾ en pleine propriété
  • La totalité du patrimoine en présence d’autres parents de l’époux.
  • Révocation de la donation au dernier vivant.
    Deux cas de révocation de la donation entre époux est possible: sur simple volonté du donateur ou le divorce (Révocation automatique sans formalité, sauf volonté contraire du donateur).
  • Mais les donations consenties au profit de l’époux sont irrévocables dans deux cas:
  • la donation a été consentie dans le contrat de mariage,
  • la donation porte sur des biens présents et prend effet immédiatement au jour de l’acte (Il ne s’agit donc pas d’une donation “au dernier vivant” mais d’une donation “standard” qui entre dans la législation “normale” des donations).

[wpsm_box type=info” float=”none” text_align=”left”]Toutes les informations détaillées nécessaires peuvent être consultées en cliquant sur “Donation au dernier vivant entre époux, révocation“. [/wpsm_box]

Donation simple

Elle peut être de tout bien meuble ou immeuble, valeurs immobilières, etc. Elle prend effet à la signature de l’acte de donation mais sera reprise au décès du donateur, dans sa succession (Quotité disponible s’il existe un ou des héritiers réservataires, abattements fonction de la durée entre donation et succession). Voir point 1 ci-dessus.

Le ou les problèmes qui peuvent alors apparaître sont la valeur des biens donnés “rapportés” (Calculés) au moment de la succession (Décès du donateur), quelquefois des années plus tard.

En effet la règle (La loi) est que la valeur de la donation à prendre en compte dans la “masse successorale” (La valeur du patrimoine au jour du décès du donateur) doit être celle au jour de la succession mais dans l’état au jour de la donation. L’estimation peut donc être compliquée et quelquefois injuste. Voir ci-dessus point “2. Donation et succession: quelle valeur attribuer aux biens donnés antérieurement?

Afin d’éviter ce problème, faire une donation “hors succession” ou une “donation-partage”.

Donation-partage

Transmettre son patrimoine ne s’improvise pas, mais nécessite de prendre des initiatives réfléchies de son vivant, sans pour autant se démunir. La donation-partage nous semble ainsi incontournable dès lors qu’une famille compte plus d’un enfant.

  • Donation-partage: c’est une sorte de “succession” partielle ou totale avant le décès du donateur. Ce dernier défini les parts du patrimoine qui reviennent à chaque bénéficiaire.

Note
Le partage doit aussi prendre en compte la “réserve héréditaire” (et la quotité disponible) s’il y a héritier(s) réservataire(s). Sinon ce partage peut être contesté au moment de l’acte de donation ou à la succession (Décès du donateur). La donation-partage entre en effet dans la “masse successorale”.

  • L’intérêt majeur de la donation-partage est de figer une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l’opération. Il n’y a pas de ré-evaluation de cette donation au décès du donateur, quelquefois en créant des injustices entre les héritiers. Cet avantage s’avère important pour le règlement de sa succession. Outre le fait d’éviter la réévaluation des biens au jour du décès du donateur, la donation-partage présente l’avantage d’assurer la paix des familles.

Elle ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d’un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.Cette donation est irrévocable. Les donataires (Bénéficiaires) peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s’ils s’estiment lésés lors du règlement de la succession ou s’ils n’étaient pas encore nés lors de la rédaction de l’acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.

Le régime fiscal de la donation-partage s’applique aussi aux donations effectuées par des parents à un enfant unique.
En cliquant sur Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession) vous aurez accès à un article spécifique sur le sujet. Le plan de cet article est le suivant:

  1. La donation-partage: qu’est ce que c’est?
  2. Fiscalité au moment de la donation-partage
  3. Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)

Donation graduelle

Il s’agit d’une donation faite à un premier bénéficiaire qui, à son propre décès devra le transmettre à un deuxième bénéficiaire choisi par le premier donateur. L’acte de donation prévoit que le 1er bénéficiaire doit obligatoirement conserver le bien donné, à charge de le transmettre lors de son propre décès à un seconde personne désignée dans l’acte.

Une telle donation est révocable à l’égard du second gratifié, tant que celui-ci ne l’a pas acceptée par acte authentique (Devant notaire). Cette acceptation peut intervenir après le décès du donateur.

Donation résiduelle

Comme dans la donation graduelle, le donateur fait une donation à un premier bénéficiaire qui a son tout doit le transmettre à un second bénéficiaire. Mais le second gratifié, recueille uniquement ce qui subsiste de la donation consentie au premier bénéficiaire, au décès de celui-ci.
Le premier bénéficiaire n’a pas dans l’obligation de conserver le bien donné. Néanmoins, le premier bénéficiaire ne peut pas lui-même léguer le bien reçu (Par exemple à une personne autre que le deuxième bénéficiaire désigné par le donateur d’origine). Le donateur peut également lui interdire de le donner.
Si le bien existe encore en nature dans le patrimoine du premier gratifié à son décès, il est automatiquement transmis au second. Cette clause permet de considérer que le second gratifié reçoit le bien directement du donateur, ce qui peut présenter un intérêt fiscal.

Donation de la nue-propriété et conservation de l’usufruit

Juridiquement, un bien peut être scindé entre nue-propriété (Ex: maison) et usufruit (Ex: loyer qu’apporte la maison louée ou habitée par le propriétaire).

Il est possible de faire une donation de la seule nue-propriété et de garder l’usufruit du bien donné. Cette donation ne peut s’appliquer qu’à un bien particulier du patrimoine. Cela permet au donateur de continuer à  bénéficier jusqu’à son décès des revenus du bien (Cela peut être continuer à vivre dans sa maison ou  la louer). Cet acte est à rapprocher d’une vente en viager.
Il peut y avoir également un avantage fiscal “global” (Donation + succession) grâce aux abattements consentis (Fonction de l’âge du donateur et de la valeur du bien).

Bien entendu, il s’agit d’un acte notarié qui spécifie cette condition.

Donation définitive ou temporaire de l’usufruit et conservation de nue-propriété

Comme précédemment, il s’agit d’un démembrement d’un bien, mais dans ce cas le donateur garde la nue-propriété et donne l’usufruit.

La donation de l’usufruit et la conservation de la nue-propriété par le donateur peut apporter des avantages fiscaux intéressant (ISF, “mixage” avec une donation-partage, création d’une SCI ou autres). D’autant que la donation de l’usufruit peut être à titre temporaire et peut minimiser l’impôt sur le revenu du donateur (Ex: Pension alimentaire à un enfant étudiant remplacée par l’usufruit d’un bien pendant la durée de ses études – Avantage fiscal du foyer fiscal).

Donation de valeurs mobilières

La donation de valeurs mobilières peut être

  • Une donation manuelle sans acte notarié (Mais un document signé des deux parties est pour le moins recommandé).
  • Un acte notarié de donation.
  • Un don en avance d’héritage ou hors part successorale (Mais s’il y a héritiers réservataires, leurs droits doivent être préservés).
  • Une donation graduelle ou une donation résiduelle.

La donation de valeurs mobilières présente un double avantage :

  • Pour le donateur:  annule le paiement de la plus-value fiscale
  • Pour le bénéficiaire: la plus value future sera calculée sur la valeur de donation. Il faudra toutefois payer les droits de donation mais après abattement éventuel.

Pacte successoral

Il ne s’agit pas d’une “donation de son vivant” au sens strict, mais d’un acte notarié qui modifie l’application de la loi pour les héritiers réservataires. Par cet acte les héritiers réservataires renoncent par avance à agir contre les legs ou les donations qui pourraient porter atteinte à leur propre réserve légale. Il est aussi appelé aussi “renonciation à l’action en réduction”.
Le pacte successoral se fait devant notaire (Voir frais de notaire).

Si vous êtes héritier réservataire présomptif (Ex: enfants), vous pouvez renoncer par avance à exercer un “action en réduction”. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur votre part de réserve (Part de l’héritage dont le donateur ou parent ne peut légalement et normalement vous déshériter).

La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Exemple
Le pacte successoral peut être utilisé dans une famille dans laquelle un enfant est handicapé: les autres enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s’ils empiètent sur leurs parts de réserve.

Note
Le pacte successoral n’est pas une renonciation à la succession, vous conservez votre qualité d’héritier, en particulier sur les autres biens de la masse successorale.

Le pacte successoral est-il révocable ?
Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander la révocation du pacte dans l’un des cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous
  • Au jour de l’ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin
  • Le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit contre vous.

La demande de la révocation d’un pacte successoral se fait auprès du tribunal de grande instance.
Pour plus d’information sur le pacte successoral, voir notre article en cliquant sur (Renonciation à succession, révocation, pacte famille)

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