La donation permet de disposer de ses biens de son vivant, au profit d’un bénéficiaire de son choix (légalement appelé “donataire”), qui est ou non héritier légal (enfants, concubin, ascendant, tiers, associations/fondations, etc.). Le bénéficiaire sera donc avantagé par rapport aux autres héritiers potentiels, s’ils existent.

Une donation est un contrat entre deux parties (donateur et bénéficiaire) qui, en principe, se fait devant notaire (Mais pas toujours). C’est en effet une décision importante puisqu’il s’agit du dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur (contrairement au legs où le bien change de propriétaire seulement au décès du rédacteur du testament). Il existe cependant quelques exceptions où la révocation de la donation est possible (donation entre époux et dans quelques autres cas particuliers – Voir ci-dessous).

La donation bénéficie d’un régime fiscal de faveur. Mais elle ne doit pas être traitée séparément de la succession (Testament, legs) afin d’optimiser encore plus les avantages fiscaux et d’en faire profiter les donataires (Bénéficiaires de la donation). En effet, les donations interfèrent avec la succession du donateur, à sa mort.

Il existe de nombreuses donations. Nous avons écrit plusieurs articles pour vous permettre de choisir parmi elles, celle qui convient le mieux à votre objectif. Nous avons résumé leurs principaux avantages.  A partir de cet article, vous pourrez vous déplacer vers l’article spécifique à la donation qui vous intéresse grâce aux liens que nous avons indiqué.

Règles de base à connaître avant de faire une donation

  • Une donation se fait du vivant du donateur et conduit au transfert de propriété du bien donné du donateur au bénéficiaire (Donataire) à la date de la donation.

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]A contrario, bien que le legs se fait aussi en cours de vie de la personne qui lègue son bien, il n’y a transfert de propriété qu’au décès de la personne qui a légué son bien.  Le “légataire” est la personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée. [/wpsm_box]

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]Exception pour les donations entre époux “au dernier vivant“. Dans ce cas et dans ce cas seulement, cette donation ne conduit pas à un transfert de propriété à la signature de cette donation, mais au décès de l’un des conjoints. [/wpsm_box]

  • Les biens donnés le sont définitivement. Vous ne pouvez revenir sur une donation signée, puisque à partir de la signature, le bien ne vous appartient plus.

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]La donation au dernier vivant est une exception: vous pouvez revenir sur cette décision, même unilatéralement ou anonymement (Auprès du notaire ou par testament qui sera ouvert après votre décès, sans que votre conjoint ne le sache). En effet, le transfert de propriété ne se fait qu’au décès de l’un de conjoints. [/wpsm_box]

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]Le divorce des époux entraîne la révocation automatique de la donation entre époux, sauf volonté contraire du donateur. La révocation est de plein droit, elle ne nécessite aucune formalité.Mais, une donation faite entre époux, dans le cadre d’un contrat de mariage, portant sur des biens présents et transmis immédiatement au jour de l’acte de donation (et non pas au décès de l’un des époux) n’est pas révocable. [/wpsm_box]

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]Les autres cas de révocation sont exceptionnels (donations sous conditions non respectées ou ayant pris effet, comportement du bénéficiaire à l’égard du donateur, incapacité du donateur ou du bénéficiaire). [/wpsm_box]

  • La donation permet de disposer de ses biens de son vivant, au profit d’un bénéficiaire de son choix, qui est ou non héritier légal et potentiel (Enfants, concubin, ascendant, tiers, associations ou fondations, etc.). Le bénéficiaire sera donc avantagé par rapport aux autres héritiers potentiels s’ils existent.
  • Une donation est un contrat entre deux parties (Donateur et bénéficiaire ou donataire). Bien que ce soit une décision importante puisqu’il s’agit du dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur (Sauf révocation de la donation entre époux et dans quelques autres cas particuliers), toute donation ne se fait pas obligatoirement devant notaire.
  • Certaines donations n’exige pas un acte notarié, pour d’autres le notaire est obligatoire (Don d’immeuble par exemple).  Si la donation est autorisée et faite sans notaire, simplement entre les parties (Donateur – Donataire), un document daté, descriptif du bien donné et signé par chacune des parties est cependant fortement recommandé. Cela économise les frais de notaire de rédaction de l’acte (dits “émoluments”). Mais bien sûr, dans tous les cas, cela ne dispense pas de déclarer le don au fisc, ce qui conduit éventuellement à payer des taxes (Droits de mutation qui en ce cas s’appellent droits de donation). Cette déclaration au fisc permet aussi d’officiliser la donation.
  • Pour chaque donation, deux documents sont à créer (Sauf donations dites “Présents” et “Cadeaux d’usage”)
    • L’acte de donation (Devant notaire ou sur “papier libre”)
    • La déclaration de la donation à l’administration fiscale.
  • La déclaration à l’administration fiscale conduit à un droit à payer (Taxe), légalement du par le bénéficiaire (Le donateur peut aussi s’en charger) sur le montant de la donation. Le degré de parenté (ou l’absence de parenté) entre le donateur et le bénéficiaire détermine:
    • Le montant de l’abattement déductible de la valeur de la donation (Plus le donateur et donataire sont de parenté éloignée, plus l’abattement est faible). La taxe n’est applicable que si la valeur du don (ou de la somme des dons reçues depuis moins de 15 ans) est supérieure à la valeur de l’abattement.
    • Le pourcentage de taxe appliqué à la valeur du don supérieure à l’abattement dépend là encore du degré de parenté. Le taux applicable sera plus faible pour un don à son enfant qu’à sa nièce.

Quelle valeur attribuer aux biens donnés antérieurement ?

Donation et succession ne sont pas des actes indépendants. A la succession du donateur (A son décès) sont “revues” toutes les donations faites de sont vivant afin:

  • De faire le partage de “la masse successorale” du défunt entre les héritiers. La masse successorale est la somme de patrimoine appartenant au défunt au moment de son décès plus toutes les donations faites antérieurement et qui ne lui appartenaient plus.
  • De définir l’abattement à appliquer à chaque héritier sur les biens restant à partager au moment de son décès.
  • De vérifier si la législation du partage a bien été appliquée, en particulier si le donateur décédé avait des héritiers “réservataires”.

En effet, toute donation faite par le défunt doit être “rapportée” (Comptabilisée) dans le patrimoine à partager au décès du donateur, même s’il s’agit d’une donation faite des années auparavant. Le bénéficiaire de cette donation pouvait en effet penser que le bien donné lui était acquis “sans condition”. Il n’en est rien, sauf si la donation lui a été faite “hors succession“. Si cette mention n’était pas inscrite dans l’acte de donation, la valeur du bien donné sera comptabilisée comme étant une partie “déjà reçue” (En avance de succession) et sa part finale diminuée d’autant .

  • En conséquence, “la masse successorale” à partager entre les héritiers au décès d’une personne comprend les biens dont il était propriétaire au moment de sa mort plus tous les biens qu’il avait donné de son vivant, souvent des années auparavant.
  • Il n’est pas très difficile d’évaluer la valeur des biens qu’il possédait le jour de sa mort, mais pour ce qui concerne les biens donnés, peut être des années antérieurement, la législation précise que la valeur de la donation à prendre en compte dans la “masse successorale” (La valeur du patrimoine au jour du décès du donateur) doit être celle au jour de la succession mais dans l’état au jour de la donation. L’estimation peut donc être compliquée et quelquefois injuste puisqu’elle est calculée à partir de:
    • La valeur du bien donné au jour de la donation (10 ans auparavant par exemple)
    • Augmentée des “bénéfices” que ce bien a procuré au bénéficiaire entre les dates de donation et de succession
    • Diminuée des améliorations faites par le bénéficiaire (Ex: maison qu’il a  rénové)
    • Augmentée du coût que les négligences du bénéficiaire a engendré entre les dates de donation et succession (Ex: ne prendre aucun soin de la maison donnée).
  • Inutile de préciser que ces “calculs” peuvent créer des “tensions” entre héritiers dont certains se sentiront lésés à tort ou à raison. Il est donc important, pour le donateur, de mettre en “perspective” sa succession au moment de sa ou ses donations et prendre les dispositions pour choisir la ou les donations qui évitent ce genre de conflit et ajouter les termes et conditions nécessaires dans le texte de donation. Nous donnons ci-dessous 4 exemples qui illustrent quelques conséquences de donations sans réflexion préliminaire.

[wpsm_numbox num=”1″ style=”3″] Le bénéficiaire du don d’une maison a fait des travaux de rénovation. Il faut donc évaluer la maison à la date de la succession mais soustraire la valeur des travaux exécutés pour retrouver le bien en l’état au moment de la donation mais au prix de la date de la succession. Le bénéficiaire, dans ce cas, ne sera pas pénalisé d’avoir amélioré le bien donné puisque dans “sa part” de succession ne seront pas comptés les coûts de réparation qu’il a personnellement engagés – à condition qu’il ait conservé les justificatifs des travaux effectués. [/wpsm_numbox]

[wpsm_numbox num=”2″ style=”3″] Le donateur fait don d’une maison en bon état au moment de la donation. Le bénéficiaire laisse se dégrader le bien reçu. Au moment de la succession, la maison sera comptée dans “sa part” pour sa valeur au moment de la succession augmentée des frais nécessaires pour la remettre dans l’état du moment de la donation. Comment calculer avec équité cette remise en état? [/wpsm_numbox]

[wpsm_numbox num=”3″ style=”3″] Si vous faites un don de 200 000 Euros à chacun de vos deux enfants, l’un achète un appartement et l’autre dépense cet argent au casino. Au moment de la succession, l’appartement vaut 240 000 Euros qui est la valeur retenue pour la part déjà reçu par le premier enfant (Prise en compte des “bénéfices” que le bien donné a procuré). L’autre enfant n’ayant plus rien, “sa part de succession” provenant de la donation, sera la valeur de la donation soit 200 000 Euros. Cela conduit donc à pénaliser le bon gestionnaire ! [/wpsm_numbox]

[wpsm_numbox num=”4″ style=”3″] Un donateur fait don d’une maison de 100 000 Euros à un de ses enfants et d’une entreprise d’une valeur 100 000 Euros au second enfant. Au décès du père, la valeur de la maison est de 120 000 Euros qui sera la “part” retenue pour l’héritier propriétaire de cette maison. A cette même date, la valeur de la société du second enfant est de 180 000 Euros: ce sera la “part” de son héritage “déjà reçue” – non pas 100 000 Euros. L’effort qu’il aura fait pour faire prospérer ses affaires seront partagées avec son frère ou sa sœur moins perspicace. [/wpsm_numbox]

Afin d’éviter ces risques d’injustice, le donateur avait deux options au moment de la donation:

  1. Il aurait du opter pour une donation-partage (Voir ci-dessous). Dans ce cas, la valeur de la donation rapportée au moment de la succession est celle inscrite dans la donation-partage. Dans l’exemple ci-dessus, chacun des enfants aurait à “rapporter” dans la succession 200 000 Euros quelle qu’ait été l’utilisation de la somme reçue.
  2. Ou il aurait du clairement inscrire ou faire inscrire par le notaire dans l’acte “donation hors succession“.

Abattement “en commun”

A la demande de l’administration fiscale, lors de la succession du donateur (A son décès), le notaire comptabilise tous les dons qu’il à fait dans les 15 années précédent son décès (Avant la loi d’août 2012, ce “contrôle” ne portait que sur les 10 dernières années).  Pour chaque bénéficiaire du donateur décédé (et non pas pour le donateur lui-même qui vient de décédé), le notaire détermine

  • La valeur des biens qu’il recevra au décès du défunt donateur
  • A ce montant sera ajouté tous les dons reçus du défunt depuis 15 ans
  • Ce qui définira le montant de la part de succession (Part de la “masses successorale”) reçue par ce bénéficiaire
  • Ensuite le notaire comparera cette somme avec le montant de l’abattement qu’autorise sa parenté avec le défunt: si le montant de sa part de succession est inférieure à “son” abattement”, il n’aura pas de droit de mutation à payer. Si au contraire sa part de succession est supérieure à “son” abattement”, il aura des droits de mutation à payer (Pourcentage fonction de sa parenté avec le défunt de la différence entre sa part de succession et la valeur de “son” abattement. Bien sûr, si des donations de moins de 15 ans avaient dépassé l’abattement défini par la loi, le bénéficiaire avait déjà payés des droits qui seront pris en compte à la succession du donateur).

Cela montre bien que les dons effectués depuis moins de 15 ans avant le décès sont directement concernés puisqu’ils entre dans la succession (Exception: dons “hors succession” – Voir ci-dessous).

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Pour connaitre les montants des abattements et des taxes à payer cliquez sur Frais de donation expliqués, conséquence succession.[/wpsm_box]

Réserve héréditaire pour les héritiers et la quotité disponible pour le donateur ou le défunt

Il faut prendre un soin particulier au montant de vos donations (et legs) si vous avez des héritiers réservataires (Ce qui est souvent le cas).

Héritiers légaux

Si le donateur a des héritiers légaux (Dits “présomptifs”, ceux qui hériteraient d’après la loi) et qu’en plus ils sont “réservataires”, le donateur n’a pas la libre disposition de ses biens: il ne pourra “distribuer” à “titre gratuit” (Ce qui signifie “Sans échange d’argent”) soit par donation et legs plus qu’un pourcentage de la totalité de ses biens. Ce pourcentage distribuable est appelée “quotité disponible” et varie en fonction de la parenté entre entre donateur et le ou les héritiers réservataires. Mais bien sûr, le propriétaire des biens, au lieu de les donner ou les léguer, peut tous les vendre, sans restriction.

Le calcul de la quotité disponible ne peut normalement être calculée qu’à la succession du défunt, car elle prend en compte à la fois les donations (Connus en cours de vie) et les legs (Connus à l’ouverture de la succession) qu’il a fait dans le passé et le patrimoine dont il est encore propriétaire au jour de sa mort. Si le défunt a “dépassé” la quotité disponible en dispersant son patrimoine de façon à ce que les héritiers réservataires ne puissent recevoir la part qui leur revient, ces derniers peuvent exiger un “redécoupage” du patrimoine qui peut conduire à un remboursement partiel ou total d’un don fait des années auparavant.

Héritiers réservataires

  • Les descendants du défunt (Enfants et petits enfants, les enfants adultérins reconnus
    et les enfants après adoption simple ou plénière).Ces descendants “réservataires” de leurs parents le sont aussi de leurs grands-parents sauf les  enfants adoptés “simple” qui ne sont pas “réservataires” de leurs grands parents.
  • Le conjoint marié à condition que le défunt ne laisse aucun descendant en vie. Le conjoint pacsé ou concubin ne font jamais partie des héritiers réservataires
  • Les ascendants du défunt peuvent être héritiers mais pas héritiers “réservataires” de leur enfant(s). Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donné à leur enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chacun des ascendants.

Absence de descendant

La quotité disponible en l’absence de descendant du défunt.

Le conjoint survivant doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété et ne peut donc être déshérité. Dans ce  cas, la quotité disponible qu’il est possible de distribuer par donations ou legs est égale aux 3/4 du patrimoine.

Présence de descendant

La quotité disponible en présence de descendants du défunt.

La réserve héréditaire qui est attribuée aux enfants est égale à :

  • La moitié des biens en présence d’un enfant.
  • Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
  • Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

La quotité disponible qu’un parent peut dans ce cas disposer librement sur son patrimoine “personnel”, est donc de la moitié, du tiers ou du quart de son patrimoine suivant le nombre d’enfants. A noter que s’il est marié sous le régime de la communauté par exemple, son patrimoine “personnel” à partager est égal à 50% du patrimoine acquis en commun avec son épouse.

Entre époux

La quotité disponible entre époux

Quand le défunt veut léguer ou donner à son conjoint une part de son patrimoine, la part réservée aux héritiers réservataires est réduite par rapport aux règles exposées ci-dessus.

  • En présence de descendants le conjoint décédé a le choix de léguer (Testament) ou donner (Donation) à son conjoint survivant et sans restriction, au maximum :
    • Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants).
    • Soit la totalité en usufruit
    • Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
  • En l’absence de descendants le conjoint décédé peut léguer ou donner à son conjoint survivant la totalité du patrimoine, sans restriction.

Autres solutions que la donation

La donation n’est pas la seule “solution” à étudier avant de disposer de ses biens. Pour mémoire nous pouvons citer:

  • Les décisions qui prennent effet au décès
    • Assurance vie
    • Assurance décès
    • Testament et legs (“quotité disponible”)
    • Vente en viager (conséquences au décès)
    • Tontine succession

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