Aider et protéger son conjoint est souvent l’objectif le plus important d’une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu’est la donation au dernier vivant entre époux.

Il y a deux sortes de donations entre époux:

  1. Une donation au dernier vivant, assimilée à un legs puisqu’elle s’applique au conjoint survivant au moment du décès de l’autre conjoint et non pas au moment de la rédaction du contrat de donation, ce qui est normalement la norme pour une donation. C’est ce que nous traitons ci-dessous.
  2. Une donation “normale” d’un conjoint à l’autre, qui prend effet à la signature de la donation, qui n’a d’effet que si le contrat matrimoniale le permet. Les règles générales des donations s’appliquent alors.

Rappel des droits de succession

Ce que l’époux survivant reçoit s’il n’y a aucune donation ou testament en sa faveur :

  • En présence d’enfants: ¼ du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit
  • En présence du père et/ou de la mère du défunt: ½ ou ¾ en pleine propriété
  • La totalité du patrimoine en présence d’autres parents de l’époux.

Donation au dernier vivant entre époux: ce qu’il faut faire. Révocation de la donation

Ce qu’il faut faire pour une donation au dernier vivant:

  • La donation entre époux est établie avant ou pendant le mariage, par acte notarié. Il faut donc obligatoirement passer chez le notaire.
  • Après rédaction de l’acte de donation, le notaire se charge de l’enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volonté.
  • La donation prend effet au décès de l’époux donateur, sauf en cas de révocation de la donation ou divorce antérieur au décès.

1/ Deux cas de révocation de la donation entre époux est possible: sur simple volonté du donateur ou le divorce (Révocation automatique sans formalité, sauf volonté contraire du donateur). La donation au dernier vivant est en effet révocable à l’insu du donataire (Le bénéficiaire), par modification de l’acte de donation au dernier vivant ou par testament.

Pour éviter cette mauvaise surprise, la solution consiste à faire cette donation dans le contrat de mariage, car alors cette donation n’est pas révocable sans que le bénéficiaire ne soit au courant.

2/ Mais les donations consenties au profit de l’époux sont irrévocables dans deux cas:

  • la donation a été consentie dans le contrat de mariage (Voir ci-dessus)
  • la donation porte sur des biens présents et prend effet immédiatement au jour de l’acte (Il ne s’agit donc pas d’une donation “au dernier vivant” mais d’une donation “standard” qui entre dans la législation “normale” des donations).

Donation au dernier vivant et avantage: options du conjoint survivant

Au décès de son époux, le conjoint survivant peut choisir entre:

  • La totalité du patrimoine en usufruit, mais ne peut pas vendre les biens sans l’accord des “nues-propriétaires (Les enfants s’ils existent).
  • ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
  • ou la pleine propriété de la quotité disponible, c’est-à-dire
  • 1/2 du patrimoine du défunt en présence d’un enfant
  • 1/3 du patrimoine du défunt en présence de deux enfants
  • 1/4 du patrimoine du défunt en présence trois enfants ou plus

Avantages/inconvénients de l’option choisie par le conjoint survivant

Comme toujours, aucune solution ne comporte que des avantages.

  • Si le choix porte sur la totalité du patrimoine en usufruit, le conjoint survivant conserve exactement les mêmes conditions de vie qu’avant le décès de son conjoint, mais les enfants sont privés de leur part d’héritage jusqu’au décès de l’époux survivant.
  • Dans le cas de 3/4 en usufruit et 1/4 en toute propriété, c’est probablement la solution appropriée en présence d’un enfant ou d’enfants qui ont besoin d’aide. Cette option permet aussi au conjoint survivant d’assumer les charges liées à son patrimoine et niveau de vie. En cas d’enfants d’un premier lit, ceux-ci sont définitivement spoliés de la part en pleine propriété, sauf donation graduelle.
  • Si le choix se porte sur la pleine propriété de la quotité disponible et en cas de mésentente entre le conjoint survivant et les enfants, cette option garantit la totale indépendance de chacun. Mais les biens de la succession doivent être aisément partageables, afin d’éviter une indivision potentiellement conflictuelle.

Donation au dernier vivant déguisée: elle est en principe valable entre époux

Cette option n’est à envisager que si elle apporte un avantage au donateur et au bénéficiaire (Donataire).

  • La donation déguisée doit être un transfert de propriété sous la forme d’un acte à titre onéreux : vente, bail, reconnaissance de dette, etc.
  • La donation déguisée est valable si elle respecte à la fois les conditions de forme de l’acte qu’elle est supposée être (Ex: acte de vente, dans le respect des bonnes mœurs et de l’ordre public) et les conditions de fond de la donation, c’est-à-dire capacité de celui qui fait la donation et consentement du bénéficiaire.

Cependant, les donations déguisées ne sont pas valides si leur objectif est de dissimuler un avantage successoral (Droits de donation par rapport au droits de l’acte à titre onéreux, ce qui entraîne des sanctions pécuniaires). Elles sont également nulles entre concubins ou au profit d’un bénéficiaire qui dissimule la donation au jour de la succession ou lorsque la donation déguisée est au profit d’incapables.

Les donations déguisées peuvent être contestées par l’administration fiscale ou par les héritiers.

Fiscalité et coût d’un acte notarié donation au dernier vivant

  • Le coût de l’acte notarié est réglementé, globalement inférieur à 500 Euros, pour l’ensemble de deux donations (Une donation de chaque époux au bénéfice de l’autre) et l’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (sauf opposition du donateur).
  • Il n’y a pas de droits de succession à acquitter par le conjoint survivant, puisque ces droits sont nuls entre époux, sauf un droit fixe d’enregistrement de la donation (qui se fait au moment du décès du donateur, donc du conjoint décédé) d’une centaine d’Euros.

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