Patrimoine d’affectation EIRL. Déclaration, comment?

Patrimoine d’affectation EIRL – Déclaration, comment?

  1. Patrimoine d’affectation: pourquoi faire?
  2. Patrimoine d’affectation: quand s’applique-t-il?
  3. Patrimoine d’affectation: composition.
  4. Patrimoine d’affectation: évaluation.
  5. Patrimoine EIRL affecté à l’activité – Déclaration – Forme et contenu.
  6. Patrimoine d’affectation: Où faire la déclaration?
  7. Coût des formalités de déclaration du patrimoine d’affectation.
  8. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.

 

1. Patrimoine d’affectation: pourquoi faire?

L’entrepreneur individuel est responsable de ses actes de gestionnaire de son entreprise. Sa responsabilité est illimitée, ce qui veut dire que ses biens propres (Même ceux qui ne sont pas utilisé dans son entreprise) peuvent être saisis par ses créanciers. Même plus tard, s’il occupe une fonction de salarié, son salaire pourra être saisi pour rembourser ses dettes antérieures.

Le point central qui pousse l’entrepreneur individuel à opter pour le statut EIRL est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel propriétaire de son entreprise. En effet, après déclaration d’un patrimoine d’affectation, le “risque” de l’entrepreneur se limite à la valeur de ce patrimoine.

Note

Il faut aussi noter qu’un entrepreneur propriétaire d’une EIRL ne peut pas faire tout ce qu’il veut. La responsabilité civile et pénale de l’EIRL est engagée notamment en cas d’insuffisance d’actif due à une faute de gestion. En conséquence, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel peut alors être engagée.


2. Patrimoine d’affectation: quand s’applique-t-il?

  • Les créanciers postérieurs à la date de déclaration du Patrimoine d’affectation.

La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel s’arrête à la date de déclaration du patrimoine d’affectation. Après cette date, les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d’affectation ne peuvent pas être dédommagés au delà du montant de la valeur du patrimoine d’affectation. Donc par sécurité, mieux vaut ne pas attendre.

  • Les créanciers antérieurs à la date de déclaration du Patrimoine d’affectation.

Il faut noter dans ce cas que les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la date de déclaration du patrimoine d’affectation ne sont pas concernés par le patrimoine d’affectation. Toutefois, il faut noter les règles suivantes:

    • La déclaration auprès des autorités du “patrimoine d’affectation” doit citer les créanciers antérieurs et mentionner expressément qu’il s’applique aussi aux créanciers antérieurs
    • Chaque créancier “antérieur” doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice (Suggetion: à faire par lettre recommandée avec accusé de réception)
    • Les créanciers antérieurs à la déclaration du patrimoine d’affectation peuvent alors saisir les tribunaux compétents (En général le tribunal de commerce), pour s’opposer à l’application de cette restriction de responsabilité sur leurs créances en cours. Le juge décidera soit :
      • le rejet de leur opposition
      • le remboursement de leur créance
      • la constitution de garanties en leur faveur si l’entrepreneur en offre et qu’elles sont jugées suffisantes.

Note

Le créancier “antérieur” qui a reçu en temps toute information de son débiteur quant à la déclaration d’affectation doit s’y opposer s’il le désire. A défaut d’opposition de sa part, le patrimoine d’affectation lui sera aussi opposable comme aux créanciers postérieurs à la date de déclaration.


3. Patrimoine d’affectation: composition.

red pencil and financial calculator on business diagramLa déclaration de patrimoine d’affectation EIRL consiste pour l’entrepreneur, à désigner la partie de son patrimoine personnel, qu’il inclut dans le “patrimoine d’affectation” de son entreprise individuelle. Ce patrimoine d’affectation peut aussi concerner des activités connexes. Mais depuis le 1er janvier 2013, il est possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation, s’il a plusieurs activités différentes (Un par activité).

Le patrimoine d’affectation doit:

  • Obligatoirement inclure tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL dont l’entrepreneur individuel est propriétaire et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (ex : un fonds de commerce ou le droit de présentation d’une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l’outillage spécifique tel qu’une scie pour un menuisier, des installations et biens d’équipement servant spécifiquement à l’exercice de l’activité professionnelle comme le standard téléphonique).
  • Facultativement inclure aussi les biens, droits, obligations, sûretés que l’EIRL utilise dans le cadre de son activité mais qui ne sont pas nécessaires par nature ou peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d’habitation ou un véhicule.

Note:

1/ Au cas où un bien affecté à l’activité appartient à la fois à l’entrepreneur et une autre personne (Ex: Son conjoint ou autre personne) son accord exprès est obligatoire, ainsi que son information préalable sur la portée de l’engagement:  du fait de l’entrée du bien dans le patrimoine affecté, il peut être saisi et vendu en cas de difficulté de l’EIRL. Il doit être fait par écrit signé par les parties concernées.

2/ Si le propriétaire du bien est mineur, l’accord des 2 parents ou de l’administrateur légal sont nécessaires. 

3/ Le patrimoine d’affectation ne doit pas être nul au moment de la constitution de la EIRL, faute de quoi la déclaration sera refusée.


4. Patrimoine d’affectation: évaluation.

Le principe est l’évaluation par l’entrepreneur de chaque élément de ce patrimoine affecté. La valeur vénale (de vente) au moment de l’évaluation doit être utilisée, s’il y a un marché pour chacun des éléments. Sinon, ce sera la valeur “d’utilité” estimée. Il faut également fournir un état descriptif des biens affectés au patrimoine de l’EIRL.

Note:

Tout bien d’une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier). Les liquidités déclarées (Ex: argent) n’ont bien sûr pas à être “contrôlées”.

Note: ce qui suit ne s’applique pas à l’auto-entrepreneur

Si l’entrepreneur individuel “classique” déjà installé opte pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

    • s’il relève fiscalement du régime réel d’imposition
    • n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés (IS) lors de cette “transformation” (Cela signifie qu’il paiera les impôts dus avec les autres revenus – s’il en a – de son foyer fiscal en tant que entrepreneur individuel, comme avant) ,

il devra alors déclarer aux services fiscaux:

    • la valeur nette comptable de ces éléments affectés, valeur qui figure dans les comptes du dernier exercice clos, s’il est tenu à une comptabilité commerciale
    • la valeur d’origine de ces éléments affectés qui figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos,  diminuée des amortissements réalisés sur ces éléments,  s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité.

5. Patrimoine EIRL affecté à l’activité – Déclaration – Forme et contenu.

Vous devez déclarer le patrimoine d’affectation au Centre de formalités des entreprises (Cliquez sur “Adresse de votre CFE“) . Pour obtenir les modèles de déclaration, cliquez sur “Déclaration d’affectation”  et “Accord du conjoint” ou “Accord des  co-indivisaires” (Ceux qui sont copropriétaires de biens “communs” mis dans le “patrimoine affecté”).

ScreenHunter_288 May. 13 10.41La déclaration de patrimoine affecté doit décrire les biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d’évaluation et l’accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire.

De plus, chaque année, vous devez déclarez la composition et la valeur du patrimoine d’affectation. Les dépôts de comptes annuels de l’EIRL et de cette déclaration permettent aux créanciers de suivre les risques qu’ils encourent, suivant les fluctuations de la valeur du patrimoine d’affectation.

Note

Rappel: les micro-entrepreneurs (dont les auto-entrepreneurs) ont des obligations comptables simplifiées:

    • Ils doivent normalement tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu’ils relèvent du seuil de chiffre d’affaires de 82 200 €.
    • En plus, s’ils sont en EIRL, un relevé actualisant la déclaration d’affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé doit faire l’objet d’un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement. Cliquer “Actualisation du patrimoine d’affectation” pour obtenir un modèle type que vous pouvez utiliser pour cette déclaration annuelle. 

Note

Le conjoint ou les co-indivisaires qui acceptent de mettre le bien “commun” dans le patrimoine d’affectation prennent le risque de perdre le patrimoine qui leur appartient en cas de difficulté de l’entreprise individuelle concernée.

Note: bien immobilier

L’affectation d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques (Coût à prévoir pour l’acte du notaire et l’enregistrement). 


6. Patrimoine d’affectation: Où faire le déclaration?

Il suffit à l’entrepreneur de déposer la déclaration d’affectation du patrimoine au centre de formalités des entreprises (CFE) du domicile de son entreprise. Le CFE se chargera de la transmettre :

    • au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants
    • au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans
    • au Registre tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles
    • au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux
    • au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l’activité fait l’objet d’une double immatriculation RCS et RM, l’entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.


7. Coût des formalités de déclaration du patrimoine d’affectation.

  • A la création de l’entreprise:
    • Si la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d’immatriculation au Répertoire de métiers pour les artisans, au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au Registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite.
    • Pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation (personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers, commerçants non immatriculés au RCS et les professionnels libéraux) le dépôt de la déclaration est payant (55,97 € en 2013)
  • En cours de vie de l’entreprise individuelle:
    • Si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais sont dus (42 € pour les personnes exerçant une activité artisanale ou une activité agricole, 55,65 € pour les commerçants, 49,75 € pour les agents commerciaux et 55,97 € pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux).
    • L’acte d’affectation d’un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques). Lorsque la situation juridique de l’entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer, après en avoir informé son client au préalable, des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière.
    • Le coût d’évaluation d’un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 139,93 €. Mais ce tarif est libre lorsque l’évaluation des biens est faite par d’autres experts.
    • La déclaration du patrimoine d’affectation est soumise à un droit fixe de 25 €, mais en est exemptée en cas d’affectation d’un bien immobilier.

Note

En cas de double immatriculation (Par exemple au RM et RC), des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d’affectation à un autre registre.


8. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.

Voir point 2 de notre article “Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS” 

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