Déclaration de succession

Définition du patrimoine au moment de la succession

Au moment de la déclaration de succession, l’administration fiscale lève des droits de mutation et prélèvements sociaux sur le patrimoine du décédé en répertoriant et en évaluant :

  1. declaration-de-successionLe patrimoine physique appartenant au défunt “avant décès” : maisons, immeubles, titres, comptes en banque, livrets, etc. Il s’agit de leur valeur “nette” c’est à dire après soustraction des “dettes” sur ces biens (Ex : emprunt non encore totalement remboursé)
  2. Les donations effectuées par le défunt moins de 15 ans avant son décès. Toutes les donations sont concernées sauf les donations dites “Sarkozy” et les “cadeaux et présents d’usage”
  3. Les legs consentis par la défunt au jour de sa mort. Les legs sont les “biens” que vous donnez au jour de votre mort par testament. Ils sont inclus dans le patrimoine physique en 1.1 ci-dessus
  4. La ou les assurances vie dont le défunt était “l’assuré”
  • Une succession se fait pour une personne décédée, pas pour un couple. Si vous désirez connaître les contraintes fiscales qui attendent vos héritiers à votre décès, il faudra isoler vos biens propres des biens communs de votre “ménage” qui appartiennent aussi en partie à votre épouse, si vous êtes marié bien sûr. D’où l’importance de connaître votre statut familial.
  • A l’inverse le calcul des droits, taxes et prélèvements sociaux se fait pour chaque bénéficiaire du défunt.
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Comprendre le principe de calcul de la fiscalité sur la succession

Lors de la déclaration de succession, les droits à payer sont calculés séparément sur 2 “blocs” distincts de votre patrimoine :

  1. Le premier ensemble comprend le patrimoine physique restant propriété du défunt jusqu’à son décès additionné des donations (Faites moins de 15 ans avant ce décès) et les legs (Faits au décès et habituellement décomptés dans le patrimoine “avant décès”). En général, cette déclaration de succession est faite par le notaire, sauf si l’héritage est peu important auquel cas elle est faite par un des héritiers.
  2. Le deuxième bloc inclus toutes les assurances vie. Cette déclaration de succession “assurance vie” est faite par l’organisme financier qui gère l’assurance et qui payera aux bénéficiaires ce qui leur est du. Les droits à payer sur les assurances vie sont donc calculés séparément sur la plus value ou la valeur de ces assurances vie au jour du décès, fonction de l’âge de l’assuré au moment du paiement des primes (Avant 70 ans ou après 70 ans).
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