Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclarations

 

Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclaration

  1. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur à déclarer: mensuelle ou trimestrielle? La meilleure option.
  2. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur: où/comment le déclarer?
  3. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur déclaré avec retard: pénalités importantes
  4. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur nul pendant 2 ans: résiliation de l’auto-entrepreneur du régime “micro-social”

 

Le chiffre d’affaires à déclarer (CA) est la seule obligation déclarative pour l’auto-entreprise en cours d’activité (Mais l’auto-entrepreneur a aussi l’obligation de déclarer les revenus de son auto-entreprise sur la déclaration de revenu de son “foyer fiscal” standard faite en mai de chaque année).

Avec la déclaration du chiffre d’affaires doit être joint la cotisation sociale (Et le versement libératoire de l’impôt si cette option a été choisie) – Voir ci-dessous.

IMPORTANT: Même sans vente (Donc sans cotisation ou versement à payer) la déclaration du “Chiffre d’affaires” est obligatoire (Sans chiffres d’affaires à déclarer “néant” ou “nul”). Une pénalité est appliquée en cas de retard ou de non déclaration.


1. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur à déclarer: mensuelle ou trimestrielle? La meilleure option

  • C’est votre choix d’auto-entrepreneur mais lisez la conclusion ci-dessous. Cela peut vous aider à faire votre choix.

Ce choix est pour au moins un exercice. Mais comme chaque exercice se termine systématiquement en fin d’année civile, même si vous avez créé votre entreprise en cours d’année, il faudra attendre le 31 décembre pour changer la fréquence de déclaration.

Ce choix est tacitement reconduit l’année suivante, sauf demande de modification transmise avant le 31 octobre pour l’année à venir.

  • La première déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur après l’immatriculation de l’auto-entreprise doit être effectuée:
    • Pour une déclaration de chiffres d’affaires mensuelle: la période à déclarer est comprise entre la date du début d’activité et la fin du 3ème mois civil qui suit. La déclaration s’effectue à la fin du mois suivant la date de fin de cette période. Les premiers paiements sont donc à prévoir après un délai de 90 jours à 120 jours suivant la date de début d’activité (Rien à payer s’il n’y a pas eu de vente – seulement à déclarer “néant”).

Exemple: Début d’activité le 5 juillet – Période à déclarer du 5 juillet au 31 octobre – Date de votre première déclaration: 30 novembre.

    • Chiffre d'affaires auto-entrepreneur - red pencil and financial calculator Pour une déclaration de chiffres d’affaires trimestrielle  la période à déclarer est comprise entre la date du début d’activité et le dernier jour du trimestre civil qui suit. La déclaration s’effectue à la fin du mois suivant la date de fin de la période. Les premiers paiements sont donc à prévoir après un délai de 120 jours à 210 jours suivant la date de début d’activité (Rien à payer s’il n’y a pas eu de vente – seulement à déclarer “néant”).

Exemple: Début d’activité le 5 juillet – Période à déclarer du 5 juillet au 31 Décembre – Date de déclaration votre première déclaration: 31 janvier.

Note: La date de début d’activité est la date que vous donnée sur  le formulaire de création d’activité. Elle peut être différente de la date à laquelle vous complétez le formulaire de création d’activité. 

  • Pour le chiffre d’affaires à déclarer pour les périodes suivantes, un délai de 30 jours après la fin de la période d’activité concernée est appliqué :
    • En cas de versement mensuel, le CA du mois est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre)
    • en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon la même règle soit en suivant le calendrier suivant:30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
  • Conclusion 

Il apparaît donc plus intéressant d’opter pour une déclaration de chiffre d’affaires trimestriellement. En effet, dans ce cas, à la création de l’auto-entreprise, le 1er versement à l’administration est beaucoup plus éloigné dans le temps (Jusqu’à 210 jours après les premières ventes). Ce laps de temps laisse plus de liberté si des problèmes de financement de début d’activité existe, ce qui st souvent le cas. Ensuite, le même avantage du versement trimestriel sur le versement mensuel persiste.

Note

Beaucoup d’auto-entreprises doivent cesser leur activité par manque d’argent (de fonds de roulement). Opter pour des versements trimestriels à l’administration fiscale et sociale concours à améliorer la situation financière de l’auto-entreprise.


2. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur: où/comment le déclarer?

  • Général:
    • Vous pouvez déclarer votre chiffre d’affaires par internet ou sur papier
    • Vous payer vos cotisations sociales et éventuellement votre impôt par internet ou par chèque envoyé par courrier.

Note

1/ Rappel: les déclarations de chiffre d’affaires sont à faire mensuellement ou trimestriellement. Au moment de cette déclaration, vous devez aussi payer vos cotisations sociales (Seulement si vous avez fait des ventes pendant la période déclarée).

2/ Si vous avez opté fiscalement pour le “versement libératoire” de l’impôt sur le revenu (de l’auto-entrepreneur), vous payez également au moment de vos déclarations de chiffre d’affaires, ce “versement libératoire”. Pour plus de détails cliquez sur “Charges auto-entrepreneurs

3/ Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu de votre activité d’auto-entrepreneur sera payé l’année suivante, avec les impôts dus par votre foyer fiscal (Suite à la déclaration des revenus n° 2042 et n° 2042 – PRO) que vous devez envoyé à l’administration fiscale avant fin mai, pour les revenus de l’année précédente.

  • Vous avez décidé de faire par courrier votre déclaration de chiffre d’affaires et de payer vos cotisations sociales (et éventuellement vos impôts par le “versement libératoire”).
    • C’est une solution plus “contraignante” que de faire la déclaration + paiements par internet (Voir ci-dessous)
    • Vous devez tout d’abord vous procurer le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires auprès de votre Régime Social des Indépendants (RSI). Pour connaitre les coordonnées de la caisse de votre domicile, cliquez sur RSI.
    • Vous envoyez votre chèque du montant de votre impôt avec votre formulaire de déclaration de chiffre d’affaires rempli  à votre RSI pour les commerçants ou artisans.
  • Vous avez décidé de faire en ligne par internet votre déclaration de chiffre d’affaires et de télé payer vos cotisations sociales (et éventuellement vos impôts par le “versement libératoire”).
    • C’est la solution la plus simple et la plus rapide, comparée à la solution “papier”
    • Dès réception de votre SIRET (Quelques jours après votre inscription/adhésion en tant qu’auto-entrepreneur), inscrivez vous sur le site de télédéclaration et de télépaiement. Cliques sur l’une des adresses suivantes (Cela conduit au même site d’inscription) “Auto-entrepreneur” ou “Centre des formalités des entreprises“.
    • Si vous changez d’activité, vous devez remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs ou auprès du Centre de Formalités des Entreprise. Cette déclaration se trouve aux adresses des sites indiqués ci-dessus.
    • Vous télé-payez vos cotisations sociales en même temps que vous faites la déclaration de votre chiffre d’affaires (C’est clairement expliqué). De plus, si vous avez opté pour le régime micro-fiscal simplifié (ou prélèvement libératoire), votre payé en même temps votre impôt sur le revenu.
  • Les activités mixtes de l’auto-entrepreneur: comment déclarer?
    • Tous les mois ou tous les trimestres, vous ne ferez qu’une seule déclaration de chiffre d’affaires pour l’ensemble de vos activités mais vous répartirez la part de chiffre d’affaires relative à chaque activité.
    • Sur votre déclaration d’impôts (formulaire 2042C), vous détaillerez également la répartition de votre chiffre d’affaires par activité dans les cases correspondantes. 

3. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur déclaré avec retard: pénalités importantes

  • Vous devez systématiquement déclaré votre chiffre d’affaires (CA) aux dates indiquées, même s’il est nul. En cas d’absence de déclaration de l’auto-entrepreneur dans les délais, une pénalité de 46 € pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale). 
  • En plus, si à la date du 31 janvier, vous avez “oublié” et n’avez toujours pas “corrigé” (C’est-à-dire payé les cotisations sociales et impôts dus – Voir ci-dessous) les déclarations qui auraient du être faites au cours de l’année fiscale précédente (Entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui vient de se terminer), il est demandé à l’auto-entrepreneur un paiement à titre forfaitaire et provisoire égal à: 
    • Ventes de marchandises: 7 534 + 5% (Si vous déclarez mensuellement) ou 22 600 € plus 5% (Si vous déclarez trimestriellement)
    • Prestations de services: 2 909 ou 8 725 € plus 5 % si vous déclarez mensuellement ou trimestriellement
  • Le tableau ci-dessous indique le calcul de ces pénalités, fonction du seuil de chiffre d’affaires (CA) “toléré” Voir “Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?”

 

Déclaration manquante

Ventes

Prestations

Majoration

Seuil en franchise de TVA

90 300 €

34 900 €

Déclaration mensuelle

7534 €

2909 €

+ 5%

Déclaration trimestrielle

22 600 €

8 725 €

+ 5%

 

Note:

La base de calcul est le seuil de 90 300 et 34 900 € est le montant maximum de CA “toléré” provisoirement et sous conditions d’une micro-entreprise (ou auto-entreprise). Voir aussi “Entreprise individuelle classique“.

La somme forfaitaire demandée est la valeur de la contribution sociale normale calculée sur ces sommes “limites”.

Exemple: un auto-entrepreneur dans la vente de marchandises n’ayant pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, il lui sera demandé (2 x 7 534) + [(2 x 7 534) x (2 x 5 %)] = 15 068 € + 1 506 € = 16 574 €

  • L’auto-entrepreneur est informé (Lettre recommandée avec AR) des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes. Il a 3 mois pour déclarer son chiffre d’affaires réel et ainsi régulariser sa situation. 
  • La base forfaitaire retenue en l’absence de déclaration de chiffre d’affaires est prise en compte, en plus des déclarations régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d’affaires, ce qui peut provoquer la sortie du régime micro-social;  Voir “Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?”.  Il s’agit donc d’un avertissement sérieux à ne pas négliger! 

4. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur nul pendant 2 ans: résiliation de l’auto-entrepreneur du régime “micro-social”

Chiffre d'affaires auto-entrepreneur - FemmeHomme InsomniacIMPORTANT: si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d’affaires à déclarer est nul, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime du “micro-social (Voir notre article “Micro-social pour auto-entrepreneur. Protection et cotisation sociale. Conjoint collaborateur”.

À réception de la notification de sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’un mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro-social, même en cas de régularisation des cotisations. Là encore, ces avertissements doivent être pris en compte et les corrections effectuées immédiatement.

Note

Rappel: même si votre chiffre d’affaire est nul, vous devez faire la déclaration de chiffre d’affaire mensuelle ou trimestrielle.

Notez également, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-social si son chiffre d’affaires est nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils CONSECUTIFS. Ce qui signifie que même un faible chiffre d’affaires “relance” la période d’observation de 2 ans, encore faut-il le déclarer!.

 140409

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5 commentaires

  1. BONJOUR JE SOUHAITERAIS FAIRE MA PREMIERE DECLARATION MENSUELLE ETANT EN AUTO ENTREPRENEUR MAIS JE NE SAIS PAS COMMENT FAIRE POUVEZ VOUS MAIDEZ
    CORDIALEMENT

    1. Nous ne pouvons vous aider directement pour votre cas personnel. Mais relisez nos articles, cela vous aidera.

  2. Bonjour, je n’est pas déclarer de revenue concernant mon auto entreprises , j’ai de ce fait était radier du régime de micro entreprise.
    Je n’est pas eu d’attestations de radiations du RSI , et je souhaite savoir comment l’obtenir.
    Merci

  3. Bonjour,

    Merci pour cet article, même si votre chiffre d’affaires est nul, vous devez remplir votre
    déclaration en indiquant le chiffre 0 pour la période concernée.
    Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité de 50 € vous sera appliquée.

    Bien cordialement

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