Le contrat de mariage éventuel adopté à cette occasion est un moyen d’orienter, au moins en partie, la destination de votre patrimoine lors de votre succession.

Il est donc important de connaitre votre régime matrimonial et le contrat de mariage qui vous lie à votre conjoint pour faire les changements si nécessaires afin de “contrôler” les termes et conditions de votre succession.

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu’ils “utilisent”  peuvent légalement appartenir à l’un ou l’autre des conjoints ou être “communs”. Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains contrats de mariage).

Par ailleurs, toute donation en cours de vie, tout legs fait au décès, ne peut porter que sur un bien appartenant légalement à celui qui donne ou lègue.

En conséquence, un des conjoints ne peut “s’approprier” ou “disposer” de la totalité d’un bien appartenant à son conjoint décédé ou même de la totalité d’un bien commun. Les règles de la succession s’appliquent, en particulier en présence d’enfant(s).

Et c’est là où la nature du contrat de mariage intervient puisqu’il a donné ou retenu une partie ou la totalité de la propriété d’un bien à l’un des conjoints au détriment de l’autre. Si le conjoint décédé n’était pas propriétaire d’une partie des biens du couple, ces biens ne rentreront pas dans sa succession mais resteront en totalité la propriété du conjoint survivant et ne seront pas partagés entre les héritiers.

A votre mariage, si vous ne faites pas de contrat devant notaire, vous serez automatiquement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat).   Attention à ne pas confondre ce “régime de la communauté réduite aux acquêts” avec le régime de “participation aux acquêts”.

Il existe aussi plusieurs types de contrats de mariage à faire devant notaire, qui peuvent mieux convenir à vos conditions personnelles ou familiales, à vos activités, certaines conditions pouvant être spécifiques à votre cas particulier. Tous les contrats de mariage conduisent

  • soit à préserver chaque conjoint afin de conserver la propriété des biens apportés à son mariage ou achetés avec ses revenus personnels
  • soit à mettre en commun les biens personnels de chaque conjoint qui deviennent la propriété commune.

D’où l’importance sur la succession au décès de l’un des conjoints.
Il faut aussi savoir que le contrat de mariage peut être établi ou modifié devant notaire en cours de mariage (contrat de mariage après mariage).

Le mariage sans contrat

Un mariage sans contrat “tombe” automatiquement sous le régime de la communauté réduite au acquêts.

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des deux époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage, qui sont ses “biens propres”. Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement par héritage ou donation.

A l’inverse, tous les biens achetés en cours de mariage par l’un ou l’autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont les “biens communs”.

[wpsm_column size=”one-half”][wpsm_pros title=”AVANTAGES :”]

  • Ce régime convient aux situations simples: jeunes gens sans patrimoine important. Nul besoin de passer chez le notaire, pas de frais supplémentaires.
  • En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer. Le reste dépend de la situation (famille, testament) mais des droits de succession seront probablement dus (après abattement).
  • En cas de divorce, les comptes sont théoriquement faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.

[/wpsm_pros][/wpsm_column][wpsm_column size=”one-half” position=”last”][wpsm_cons title=”INCONVENIENTS :”]

  • En cas d’impayé, les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
  • Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné puisse le prouver (origine des fonds). Ce qui n’est pas toujours pratique ou possible. Une des conséquence est que l’une des familles d’un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.
  • En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Ce qui peut être source de litiges difficiles à résoudre.
  • La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc.) exigent l’accord des deux conjoints (y compris après un divorce quand les biens communs tombent en indivision entre les ex-époux séparés).

[/wpsm_cons][/wpsm_column]

Contrat de mariage et communauté universelle

Le statut marital de la communauté universelle met tous les biens en commun, qu’ils aient été acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage, sauf clauses contraires. De ce fait, les époux sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l’un ou l’autre.

Toutefois un donateur ou un légataire peut donner ou léguer un bien à un des conjoints mariés sous ce régime en exigeant que ce bien n’entre pas dans la communauté.

[wpsm_column size=”one-half”][wpsm_pros title=”AVANTAGES :”]

  • Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d’inclure une clause d’attribution intégrale au survivant
  • Il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs , sans contestation possible.

[/wpsm_pros][/wpsm_column][wpsm_column size=”one-half” position=”last”][wpsm_cons title=”INCONVENIENTS :”]

  • En cas de décès, les enfants sont lésés.

[/wpsm_cons][/wpsm_column]

Sous le régime légal, le conjoint survivant choisi en priorité et les enfants reçoivent “le solde”, c’est à dire

  • soit la totalité des biens propres en nue-propriété,
  • soit les trois-quarts en pleine propriété, le quart revenant au conjoint survivant.

Ce “schéma” ne peut être réalisé s’il y a communauté universelle des parents.

  • Si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage.

Les droits de succession s’appliqueront une seule fois sur la totalité du patrimoine des parents après le décès du conjoint survivant. Les droits à payer pour les enfants seront plus élevés que si la succession s’était faite en deux fois: d’abord au décès du 1er parent puis après le décès du 2ème parent.

  • C’est pourquoi ce régime est déconseillé en présence d’enfants d’un premier lit. Ces derniers peuvent même contester en principe l’adoption d’un tel régime.
  • Autre inconvénient évident : l’ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers.
  • Enfin, les familles des conjoints apprécient peu ce type de régime puisque le patrimoine qu’elles transmettront à leur enfant entrera automatiquement dans la communauté, sauf clause contraire.

Contrat de mariage pour la séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, les époux n’ont aucun bien commun.

  • Tous les biens acquis avant et durant le mariage demeurent la propriété de celui qui les a achetés.Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.
  • Les biens achetés ensemble  appartiennent aux deux époux en proportion des apports de chacun.
  • Chacun  reste responsable de ses dettes  qu’il a contractées seul.

[wpsm_column size=”one-half”][wpsm_pros title=”AVANTAGES :”]

  • Ce régime matrimonial facilite les transmissions familiales de la part des parents
  • Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ».
  • Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.

[/wpsm_pros][/wpsm_column][wpsm_column size=”one-half” position=”last”][wpsm_cons title=”INCONVENIENTS :”]

  • La protection vis-à-vis des créanciers comporte une limite: ils peuvent saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).
  • Dans la pratique, les époux séparés de biens font souvent “compte commun” au cours du mariage. Ce qui peut poser problème en cas de divorce quand il s’agira d’éclaircir l’origine des fonds. D’autant plus que les avantages matrimoniaux de ce régime peuvent être remis en cause, comme toute donation entre époux.
  • Lors du décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir: il ne recevra, en l’absence de testament,
    que le quart en pleine propriété 
    (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.
  • Le coût d’un tel contrat n’est pas négligeable quand les patrimoines en jeu sont importants.

[/wpsm_cons][/wpsm_column]

Contrat de mariage “la participation aux acquêts”

Le contrat de mariage de la participation aux acquêts est un régime hybride mêlant des règles de la séparation de biens et des règles de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est un peu plus complexe et assez peu connu.

Il convient ainsi de distinguer les règles applicables pendant le mariage à celles applicables au moment de sa dissolution. Si chaque époux gère ses biens comme il l’entend pendant le mariage, en cas de rupture du contrat, l’époux qui s’est le moins enrichi pourra bénéficier d’une part de l’enrichissement de l’autre. Explications.

Pendant le mariage

  • Pendant la durée de l’union, la participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent donc la propriété de l’époux qui les a achetés. Chacun des époux reste ainsi responsable des dettes qu’il a contractées seul.
  • Lorsque les époux achètent des biens ensemble (logement, voiture, …), ces biens appartiennent aux deux époux proportionnellement à leur apport respectif pour l’achat de ce bien.

Liquidation

A la dissolution du mariage en cas de décès ou de divorce, chacun des époux a le droit de recevoir la moitié en valeur des “acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre“. Ces acquêts (Biens acquis en cours de mariage) sont mesurés via une double estimation:

  • Celle du patrimoine de chacun avant mariage, c’est-à-dire le patrimoine de chaque époux au jour du mariage
  • Vient s’ajouter ensuite le patrimoine acquis en cours de mariage par chaque époux par succession ou libéralités diverses
  • Enfin, le patrimoine final, c’est-à-dire le patrimoine de chaque époux au jour de la dissolution du mariage.

L’étape suivante est le calcul de la différence d’augmentation des acquêts de chaque époux (Biens de chacun acquis en cours de mariage). Cette différence est divisée par deux et cette moitié est ajoutée au patrimoine de l’époux le moins favorisé.

Principal avantage de la participation aux acquêts

L’époux qui s’est le moins enrichi pendant le mariage peut néanmoins profiter de l’enrichissement du couple en bénéficiant d’une créance de participation versée par l’autre.
La loi prévoit en effet que, s’il y a des acquêts nets de part et d’autre, ils doivent d’abord être compensés. Seul l’excédent est partagé: l’époux dont le gain a été le plus faible a droit à la moitié de cet excédent. (Voir exemple ci-dessous).

En cas de décès d’un des époux, ses héritiers ont les mêmes droits que le défunt sur les acquêts nets faits par l’autre.

Exemple de calcul

Patrimoine originaire

  • de Monsieur : 20 000 euros
  • de Madame : 10 000 euros

Patrimoine final

  • de Monsieur : 50 000 euros
  • de Madame : 45 000 euros

Les acquêts nets (plus-value des biens en cours de mariage) sont donc de 50 000 – 20 000 = 30 000 euros pour Monsieur et 45 000 – 10 000 = 35 000 euros pour Madame. L’excédent d’acquêts pour Madame par rapport à Monsieur est donc égal à 35 000 – 30 000 = 5 000 euros.
Monsieur a donc droit à une créance de “participation au mariage” égale à 50% de l’excédent d’acquêts soit 5 000/2 = 2 500 euros.

Conclusion

Cet article montre l’importance du contrat de mariage et du statut marital pour “adapter” les règles de succession et les aléas de la vie tout court (ex: limiter les risques en cas de faillite).

Comme le contrat de mariage peut être modifié en cours de mariage, il n’est jamais trop tard pour faire un contrat de mariage ou “l’améliorer” en fonction de vos besoins.

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