Conciliateur et tribunal de proximité

Lorsque vous avez un conflit “dans votre vie de tous les jours”, avec votre voisin (ex: murs mitoyens, arbres sur la limite, etc.) ou avec un fournisseur (produit défectueux, voyage touristique raté, fournisseur internet, etc.), il est nécessaire d’aborder ce problème d’une façon graduelle afin, si possible, d’éviter le recours au Tribunal.

Contact direct avec votre opposant puis conciliateur et tribunal de proximité sont les étapes imposées.

Avant le Conciliateur, contactez votre opposant

Rencontrez-le, si cela est possible, et si vous pensez que cette rencontre ne se terminera pas en pugilat. De toute façon, de votre côté, ne pas réagir par des menaces ou des coups, quelles que soient les “actions” de votre adversaire.

Dans plus de 50% des cas, cela permet de terminer un litige avant qu’il ne s’envenime. Aussi, en l’abordant, pensez que peut être, il n’est pas au courant de votre nuisance (Par exemple son chien qui aboie en son absence) ou qu’il est innocent (La nuisance vient d’un autre voisin: odeurs, fumées, etc.).

Si vous n’avez pu le rencontrer, essayer de lui parler au téléphone.

Si vous n’avez pu le contacter d’une façon ou d’une autre ou si ses réponses ne vous conviennent pas, envoyer lui, de toute façon, d’abord une lettre simple et si sans réponse dans un délai convenable (15 jours environ) passez à la lettre recommandée avec accusé de réception (Impératif). Vous devez expliquer les problèmes/nuisances/dommages qu’il vous fait subir, rappeler les contacts que vous avez eu avec lui (Si c’est le cas, en particulier la lettre simple que vous lui avez envoyé), que vous désirez faire cesser ces problèmes et la valeur des dommages qu’ils créent. Demandez lui de vous répondre sous 2 semaines pour vous dire quand et comment il va s’y prendre pour faire cesser les dommages qui sont les vôtres et sinon, avertissez le que vous engagerez des poursuites judiciaires.

Si vous n’obtenez pas de réponse dans le délai demandé ou si cette réponse ne vous convient pas, vous devez soit saisir le Conciliateur soit passer directement à l’étape 3: saisir le Tribunal de proximité (Tribunal d’instance depuis le 1er janvier 2013).

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Adressez vous au conciliateur juridique (“de justice”)

Note: le conciliateur ne jugera pas votre “affaire”. Il vous écoutera, prendra vos documents de preuves si vous en avez (C’est beaucoup mieux de mettre par écrit et donner des copies de documents qui confortent votre demande), contactera votre opposant par lettre, téléphone, éventuellement le convoquera. Ensuite il proposera une solution à votre litige, mais ce n’est pas un jugement, seulement une recommandation que vous ou votre opposant êtes en droit de refuser. Son intervention s’étalera probablement sur 2 à 3 mois, jusqu’à sa décision finale. Pour plus d’information sur le Conciliateur juridique (ou de justice) voir http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml

Comment le consulter? Il faut contacter le greffe du Tribunal d’instance de votre résidence, ou, encore plus simple, renseignez vous auprès de votre mairie. Le Conciliateur a une permanence régulière dans votre commune et vous prenez rendez vous au secrétariat de la mairie (Souvent auprès des affaires sociales).

Comment exposer votre problème? Il faut noter qu’habituellement, le Conciliateur a un temps limité à vous consacrer. Il faut donc préparer cette entrevue, afin d’éviter que le plus important de votre “dossier” se fasse à la fin de la rencontre. Pour cela, nous conseillons que vous “répétiez”, à l’avance, ce que vous avez à lui dire, sur la base d’une entrevue de 15 à 30 mn.

Pour plus d’information détaillée, nous avons édité un dossier MÉDIATION, CONCILIATION ET TRIBUNAL: CONCILIATION JURIDIQUE ET TRIBUNAL DE PROXIMITÉ (Pour le litiges au civil). Vous trouverez aussi dans ce dossier d’autres conseils (Comment exposer votre problème au Conciliateur juridique, Où trouver un avocat conseil gratuit, comment se préparer à l’audience du tribunal, comment remplir le document de saisine du tribunal, les sommes à demander, comment faire exécuter la décision de justice si votre adversaire l’ignore, etc.). Ce dossier complet, vous permettra de décider et faire toutes les démarches nécessaires sans l’aide d’un Conseiller payant (Avocat).

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Saisissez le tribunal de proximité

Lorsque votre opposant ignore ou ne répond pas à vos demandes ou à la proposition du Conciliateur, ou si vous estimez que cette proposition ne vous convient pas, le seul recours pour faire valoir vos droits est de saisir le Tribunal de Proximité (Tribunal d’instance).

Note: Avant le 1er janvier 2013, le Tribunal de proximité était une “branche” du Tribunal d’instance, d’ailleurs situé à la même adresse. Depuis le 1er janvier 2013 il est “intégré” directement dans ce même tribunal, donc la désignation officielle est donc maintenant Tribunal d’instance. Pour le justiciable, pratiquement toutes les conditions restent inchangées.

La compétence du Tribunal de proximité:

  • Il est compétent pour les matières civiles, c’est à dire pour les litiges directement entre particuliers ou entre particuliers et sociétés (Cependant le crédit à la consommation et les litiges sur les baux d’habitation ne font pas partie de sa compétence). Vous pouvez vous présenter vous-même, vous n’avez pas à être représenté par un avocat, ce qui évite des coûts importants.
  • Il est compétent pour les affaires dont l’enjeu est inférieur à 4 000 Euros (ou 10 000 Euros au tribunal d’instance aussi sans avocat obligatoire – mais la saisine du tribunal d’instance est un peu plus compliquée).
  • Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c’est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose. Pour les litiges concernant les ventes à distance (Par exemple par internet) le plaignant (donc vous) peut choisir soit le juge de proximité habituellement compétent (Celui du domicile du défendeur) soit celui du lieu du dommage subi (C’est à dire le lieu de votre domicile).

Notes:

  1. Pour les litiges supérieurs à 4000 Euros mais inférieurs à 10 000 Euros, vous pouvez également vous présenter sans avocat devant le tribunal d’instance. Cependant la saisine du tribunal d’instance est un peu plus contraignante que le tribunal de proximité.
  2. Vous pouvez opter (Cela n’est pas toujours possible) pour la voie pénale au lieu de voie civile et ceci au niveau du juge de proximité (Litige inférieur à 4000 Euros). Mais dans ce cas, l’action en justice doit être initiée par le Procureur de la République. Il faut donc que la “nuisance” que vous avez subi ou subissez encore soit “d’intérêt général” (Par exemple aboiements de chiens). Il faut donc d’abord faire intervenir la police ou la gendarmerie pour un procès verbal, qui demande au Procureur de la République de saisir la justice, ou vous pouvez saisir vous même le Procureur de la République qui “diligentera” une enquête de police – s’il accepte votre demande car il peut la rejeter. Enfin, si le Procureur accepte de porter l’affaire en justice et si vous désirez obtenir des dommages et intérêts, vous devez vous porter immédiatement partie civile.
  3. Demandeur et défendeur: si vous demandez au tribunal dédommagement ou réparation d’un litige, vous êtes le “demandeur“. Votre adversaire, qui recevra la convocation à se présenter devant le tribunal, est appelé le “défendeur” sur le plan légal.
  4. Compétence géographique du tribunal de proximité (ou d’instance): les tribunaux d’instance se situent dans les préfectures ou sous préfectures. La règle de base (Voir les exceptions importantes ci-dessous) est que vous devez contacter non pas le tribunal de votre domicile mais celui où réside (Domicile officiel) votre “adversaire” (S’il s’agit d’une société, c’est l’adresse de son siège social, voir sur ses factures/courriers). Cela veut dire que si votre adversaire habite Marseille et vous Lyon, vous devez porter votre affaire auprès du tribunal de Marseille – en bref, ce n’est pas “viable”, pour une affaire de quelques milliers d’Euros de vous déplacer loin de chez vous.

Exceptions à la règle de base de la compétence géographique: Heureusement, le plus souvent vous pouvez contacter le tribunal le plus proche de chez vous. C’est la cas si votre adversaire est un particulier, un commerçant ou une société de Lille par exemple alors que vous habitez Marseille, qui vous a livré un salon (Et seulement s’il était responsable de la livraison) vous pouvez saisir le tribunal de Marseille. Il en est de même si un artisan a effectué une prestation dans votre maison par exemple, chez vous à Bordeaux, vous pouvez le faire appeler au tribunal de Bordeaux, même s’il habite Paris. Il en est de même pour les livraisons internet: vous pouvez choisir le tribunal de votre domicile, pas celui de votre fournisseur. Cela s’applique même si sur la facture/les lettres de votre fournisseur il est écrit: “Seul le Tribunal de XXX – Celui de son siège – est compétent”: cela n’a aucune valeur juridique.

En résumé des règles ci-dessus et pour des affaires “entre particuliers” ou “entre particuliers et commerçants/sociétés, le Tribunal en général compétent est celui proche de votre domicile. Pour trouver son adresse adressez vous à votre mairie ou, si vous avez internet, cliquez sur le lien suivant http://www.annuaires.justice.gouv.fr/art_pix/C_19_TI_gd.pdf

Important: En cas de rejet par le Greffe de votre tribunal, bien qu’il s’agisse de livraison à domicile, de prestation ou d’internet, au prétexte que vous devez vous adresser au tribunal du “défendeur”, citez l’article 46 du code de procédure civile: “le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, … en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service“.

Déclaration au Greffe de la juridiction de proximité (Saisine du tribunal).

Vous obtenez ce document officiel à remplir, en téléphonant au Greffe du Tribunal de proximité où vous allez faire votre demande ou sur Internet en recherchant le Tribunal d’instance. En remplissant cette déclaration à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception, vous saisissez officiellement le Tribunal de Proximité de votre litige. Joindre votre paiement par chèque puisque le dépôt de cette “déclaration” est payante depuis le 1er octobre 2011 (35 Euros – Téléphonez au greffe du Tribunal pour connaître ce coût et qu’il n’a pas changé).

Remplir ce document avec soin. Vous qui demandez justice au Tribunal, vous êtes le “demandeur” et votre adversaire est le “défendeur”. Si vous ou votre adversaire êtes une “personne morale”, remplissez avec précision les informations demandées (Important pour que le juge puisse retrouver “la personne morale”).

Il vous est demandé de chiffrer le dédommagement que vous demandez (ne pas oublier que la compétence du Tribunal de proximité est limitée au total à 4 000 € – Sinon il faut aller au Tribunal d’Instance, d’ailleurs situé à la même adresse), en spécifiant la valeur que vous estimez (Principal, Intérêts, Dommages et intérêts et n’oubliez pas d’ajouter les “frais de justice”, qui viennent en plus, s’il existent et si le juge décide de vous en faire bénéficier).

Note: ne pas oublier de rajouter en plus de la valeur du dédommagement que vous réclamez: “Frais de justice”.

La convocation au Tribunal.

Deux à trois semaines après votre dépôt, vous recevrez de la part du tribunal une date d’audience, située deux mois environ plus tard.

  • Entre-temps, mais pas dans les dernières 48 heures (C’est ce que les avocats font pourtant, lorsqu’ils sont impliqués par la partie adverse – ne vous laissez pas impressionné, ce n’est que du vent…), il est recommandé d’envoyer un petit dossier (2 à 4 pages, pas plus) au tribunal, juste pour que le juge garde par écrit vos demandes plus détaillées/justifiées dans son dossier concernant votre affaire (La décision du juge faite 2 à 6 semaines après l’audience qui est “orale” – d’où l’importance de ce rappel des faits dans le dossier du juge).

Note importante: tous les courriers que vous adressé au juge doivent au même moment être adressés à votre adversaire. A l’audience, le juge vérifiera que tous les documents qu’il a en main ont bien été reçu par les deux parties. Cela est vrai aussi pour votre adversaire, s’il répond à votre courrier intermédiaire, il doit aussi adresser une copie au juge. Sinon, l’audience sera reportée.

  • Si vous n’êtes pas disponible, ou si le courrier de votre adversaire n’a pas été reçu à temps pour vous laisser le temps de l’étudier et/ou de répondre, vous pouvez demander un report de l’audience, au moins quelques jours avant l’audience, par lettre recommandée ou par fax (Pas par email, légalement non accepté) – ou à l’audience, s’il s’agit d’un courrier de dernière minute de votre adversaire. Votre adversaire (surtout s’il est représenté par un avocat) peut bien sûr faire également une demande de report de l’audience – vous le saurez sur place. Le juge fixera alors immédiatement une autre date d’audience, 4 à 8 semaines plus tard. Vous n’aurez pas de convocation entre temps.

L’audience

Le juge est secondé par un greffier qui prend aussi des notes. Le juge écoutera vos explications (Il s’agit d’une procédure dite “orale”). Gardez l’essentiel, évitez de vous perdre dans les trop petits détails. Cela doit durer environ 5 mn, sauf s’il s’agit d’une affaire vraiment complexe, auquel cas il faut vraiment surtout expliquer les points forts, qui soulignent votre préjudice.

Ensuite, il écoutera votre adversaire, puis donnera la date approximative du courrier qui contiendra sa décision (2 à 4 semaines).

Note: les parties ne peuvent pas faire appel des décisions du juge de proximité. Seul un recours (Vraiment motivé) auprès de la Cour de Cassation est possible.

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Exécution de la décision de justice

Comme il n’est pas possible de faire appel de la décision du tribunal de proximité, la sentence est immédiatement exécutoire à réception de la sentence (la date officielle est clairement indiquée sur le document reçu du tribunal).

Votre adversaire, s’il est condamné, peut ignorer ce document, envoyé par lettre simple par le tribunal. Si sous 15 à 20 jours, vous n’avez rien reçu (s’il doit payer des réparations ou des dommages) de la part de votre adversaire (ou de son avocat) ou si vous n’avez constaté aucun début de “correction du litige” (ex: reconstruire un mur en limite de propriété) vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, copie de la décision du tribunal et lui demander de se conformer à cette décision.

En réalité, la plupart du temps, tout rendre dans l’ordre à la réception de la décision du tribunal. Si ce n’est pas le cas, vous avez 10 ans pour engager une procédure contre votre adversaire qui s’expose alors à payer ce que le tribunal de proximité a décidé plus des frais, des dommages et des intérêts qui viendront en complément. Nous avons détaillé ce cas rare mais toujours possible dans une partie du dossier mentionné ci-dessous.

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  1. Répondre
    Rousseau Vilanova 3 juin 2014 at 19 h 45 min

    Bonjour , depuis plusieurs années nous subissons une nuisance sonore émanant d une salle de gym, située rue Barnave ( la plateforme ) j ai adresse plusieurs courriers , j ai téléphone , puis j’ai envoyé il y a 1 mois environ un courrier recommandé pour expliquer à Madame Chris Lombard (propriété des lieux ) je lui rappelle qu elle n’a pas le droit de laisser ses portes ou ses fenêtres ouvertes pendant ses cours,de Zumba la musique et cris pour diriger ses clients nous empechent d ouvrir nos fenêtres sinon nous sommes obligés de monter notre téléviseur que nous n entendons plus !!!!! cela fait des années que cela dure et la vraiment nous sommes las de cette situation et nous souhaitons qu un rappel à l ordre soit fait à cette personne . Pouvez vous nous aider à résoudre cette difficulté .Par avance je vous en remercie Très cordialement.

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