Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA

 

Plan de l’article “Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration”

  1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal? Comment la remplir pour un auto-entrepreneur?
  2. Régime général: assiette d’imposition (Base d’imposition) sur l’activité de l’auto-entreprise.
  3. Charges auto-entrepreneur: déclaration, montant et paiement de l’impôt de l’activité de l’auto-entreprise.
  4. Régime particulier: option pour le “Versement fiscal libératoire” * (Régime “micro-social” seulement)
  5. Simulateur fiscal
  6. Contribution économique territoriale (CET)
  7. Taxe sur les salaires.
  8. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 


Les “charges auto-entrepreneur” sont des anomalies dans le panorama normal et habituel des entreprises et sociétés. Il en est de même de l’auto-entreprise. C’est une création “à part” du législateur afin de simplifier la vie de l’auto-entrepreneur.

Le calcul des charges auto-entrepreneur et l’impôt de l’auto-entreprise qui en découle, est différent de celui des entreprises individuelles classiques. Seul le chiffre d’affaires (Les ventes) est pris en compte pour son montant réel. Le législateur a estimé forfaitairement le montant des charges de l’auto-entreprise nécessaires à l’exercice de son activité. De plus, le “bénéfice” de l’auto-entreprise est assimilé dans sa totalité au salaire (ou revenu) de l’auto-entrepreneur.

Pour y voir plus clair, nous allons étudier ci-dessous les détails de la fiscalité de l’auto-entreprise et du régime fiscal de l’auto-entrepreneur (Déclaration de ses revenus).


1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal? Comment la remplir pour un auto-entrepreneur?

La déclaration des revenus auto-entrepreneur s’inscrit dans le régime fiscal des entreprises individuelles: elle ne paie pas d’impôt en tant “qu’entreprise individuelle” sur les bénéfices qu’elle génère, puisqu’elle n’a pas de “personnalité morale” (Comme les sociétés). Les bénéfices sont “transférés” au Travailleur indépendant (Appelé aussi Travailleur non salarié) propriétaire de l’entreprise. C’est lui qui paie l’impôt du à l’administration fiscale pour l’activité de son auto-entreprise, en tant qu’impôt sur son revenu personnel (IR).

Charges auto-entrepreneur - EnTête-DuSiteHommeLe bénéfice imposable fait dans son auto-entreprise vient donc s’ajouter à son revenu “personnel” qu’il peut avoir par ailleurs (Salarié à mi-temps, retraité, revenu immobilier ou mobiliers, etc.). L’impôt final global payé est calculé suivant les règles habituelles de la déclaration du revenu fait en mai de chaque année. Mais pour l’auto-entrepreneur, il y aura deux déclarations fiscales à faire en même temps à l’administration fiscale: la déclaration n° 2042 et la déclaration n° 2042 – PRO.

Pour lire la suite cliquez surDéclaration des revenus auto-entrepreneur – Exemples” qui développe les point suivants:

  1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal?
  2. La déclaration 2042.
  3. Déclaration d’impôt supplémentaire n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées.
  4. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt.
  5. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt.
  6. Simulation de votre impôt auto-entrepreneur.

2. Régime général: assiette d’imposition (Base d’imposition) sur l’activité de l’auto-entreprise.

Le revenu de l’auto-entreprise est calculé à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Il ne tient compte que du chiffre d’affaires déclaré et aucunement des dépenses réellement déboursées et des charges de l’auto-entrepreneur (Achat de marchandise et autres).

L’assiette d’imposition (Le montant sur lequel est calculé l’impôt de l’activité d’auto-entrepreneur) est donc fonction du chiffre d’affaires (CA) et de la nature de l’activité. Cette assiette d’imposition (ou bénéfice imposable et imposé) est égale à:

    • 29 % du CA pour les activités d’achat/revente et les activités de fourniture de logement (Donc l’abattement est de 71% du CA). Ces activités relèvent du “Bénéfice industriels et commerciaux” (BIC)
    • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (Abattement égal à 50% du CA)
    • 66 % du CA pour les “Bénéfices non commerciaux” (BNC). L’abattement est donc de 34% du CA.

Charges auto-entrepreneur - EnTête-DuSiteFemme-CadréLe bénéfice imposable (Calculé sur l’assiette d’imposition) est donc purement et seulement fonction de l’activité “vente”, c’est-à-dire du chiffre d’affaires et n’est pas du tout fonction des charges réelles de l’auto-entrepreneur. L’impôt appliqué à ce bénéfice imposable est donc de ce fait directement proportionnel au CA de l’auto-entreprise.

Note

Le législateur a déterminé le montant approximatif et “moyen” des charges de l’auto-entreprise. Il en déduit des abattements à appliquer par “branche” d’activité. Ces abattements sont supposés compenser les charges, frais et dépenses diverses de l’auto-entreprise (Hors salaire de l’auto-entrepreneur) pour faire “tourner” l’auto-entreprise. Mais vous pouvez opter, dans certains cas, pour l’imposition “aux  frais réels” au lieu des abattements forfaitaires. (Voir Micro-entreprise et entreprise individuelle “classique”)

Note

L’abattement minimum est de 305 € (Cela veut dire que si vous exercez dans la catégorie des BNC et que votre CA annuel est de 600 €, l’abattement dont vous avez droit n’est pas 600 x 34% soit 204 € (Soit un bénéfice imposable de 600 x 0,66 = 396 €) mais 305 € (Ce qui ramène votre bénéfice qui sera finalement imposé par l’administration fiscale à 600 € – 305 € = 295 €).

Ce calcul est automatiquement effectué par l’administration fiscale si vous remplissez correctement votre déclaration, en indiquant le montant réel de votre chiffre d’affaires, avant abattement (Déclaration complémentaire n° 2042 CK-PRO – Professions non salariées).

Note: activités mixtes

Votre auto-entreprise peut exercer deux ou plusieurs “types” d’activités qui n’ont pas la même assiette d’imposition. Vous devrez faire une seule déclaration de chiffre d’affaires pour l’ensemble de vos activités mais vous devrez mentionner le chiffre d’affaire relatif à chaque activité.


3. Charges auto-entrepreneur: déclaration, montant et paiement de l’impôt sur l’activité de l’auto-entreprise.

L’auto-entrepreneur déclare les “bénéfices” de l’auto-entreprise sur la déclaration de revenus de son “foyer fiscal” faite en mai pour les revenus de l’année précédente. Elle est obligatoire pour tout foyer fiscal (Vous, votre famille et personnes rattachées).

Cette déclaration “générale” de tous les revenus appelée “déclaration n° 2042” doit parvenir à l’administration fiscale fin mai de l’année suivant l’exercice de l’auto-entreprise (qui se termine toujours le 31 décembre de l’année précédente).

Si vous avez une activité d’auto-entrepreneur, il faut ajouter obligatoirement une déclaration supplémentaire “n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées” – même si par ailleurs vous avez des revenus de salariés et même si vous avez opté, pour votre activité d’auto-entrepreneur, pour le versement libératoire.

Sur la déclaration n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées, il faut remplir les cases correspondant à la nature de votre activité (Ventes de produits, conseil, prestations, etc.) avec le montant constaté de votre chiffre d’affaires (Normalement vous avez une seule case à remplir, sauf si votre auto-entreprise poursuit deux activités de nature différentes).

Si vous avez rempli les bonnes cases correspondant à votre activité les ordinateurs de l’administration fiscale feront les calculs de pourcentage comme indiqué ci-dessus. Le bénéfice imposable de votre auto-entreprise sera alors taxé “normalement” ou ajouté à vos autres revenus (si vous en avez – ex: retraite) et le calcul de l’impôt “final” prendra en compte le “statut ” de votre foyer fiscal comme habituellement (Ex: Marié, enfants, parents à charge, etc.)

Pour vous aider à remplir vos déclarations n° 2042 et 2042 – CK PRO, cliquez sur “Déclaration n° 2042 CK PRO – Professions non salariées”.

De plus, nous avons mis en ligne un simulateur de calcul des impôts de l’auto-entrepreneur avec des exemples de calcul. Vous pouvez aussi l’utiliser pour calculer vos impôts personnels. Cliquez sur “Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples”.

Note: activités mixtes
Si votre auto-entreprise exerce deux ou plusieurs “types” d’activités, vous devez reporter sur votre déclaration d’impôts de votre foyer fiscal (Déclaration n° 2042 CK PRO), le montant de chiffre d’affaires dans chaque case correspondant à chaque type d’activité (Voir “Déclaration n° 2042 CK PRO – Professions non salariées”)


4. Régime particulier: option pour le “Versement fiscal libératoire” * (Régime “micro-social” seulement)

Charges auto-entrepreneur - 2 ProfilsIl s’agit ici d’une simplification dans la simplification qu’est déjà l’auto-entreprise. C’est une option pour payer l’impôt du par l’activité de l’auto-entreprise directement mois par mois ou trimestre par trimestre (Avec un décalage d’un mois ou d’un trimestre – Voir notre article “Chiffre d’affaire auto-entrepreneur – Déclarations(Première déclaration, Pénalités) sans “mélanger” les revenus de l’auto-entreprise avec les autres revenus de l’auto-entrepreneur s’ils existent ou les allocations diverses éventuelles auxquelles il a droit.

  • La demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3 ème mois suivant la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante
  • Cette option permet de payer l’impôt sur les bénéfices de l’auto-entreprise par un prélèvement forfaitaire libératoire définitif au moment de la déclaration de votre CA (Mensuel ou trimestriel), avec le paiement des cotisations sociales (Régime micro-social). Vous n’aurez ensuite à payer aucun impôt supplémentaire pour votre activité d’auto-entrepreneur.
  • Cette option est disponible pour le régime fiscal d’auto-entreprise (Pas pour les entreprises individuelles “classiques” et seulement sur option pour les “micro-entreprises classiques”) et à condition que le revenu fiscal de référence du “foyer fiscal” de l’auto-entrepreneur (de l’année précédente) ne dépasse pas les valeurs suivantes (Fonction du nombre de parts fiscales – Voir votre déclaration d’impôts et surtout votre avis d’imposition: le montant du “Revenu fiscal de référence” se situe en général en deuxième page)
    • 26 420 € par part de quotient familial en 2012, soit:
    • 26 420 € pour une personne seule
    • 52 840 € pour un couple
    • 79 260 € pour un couple avec deux enfants.

Note

Ces limites peuvent facilement être atteintes pour un auto-entrepreneur qui a d’autres revenus que son auto-entreprise (Ex: Retraité, salarié ou conjoint salarié, etc., en particulier s’il n’a qu’un faible nombre de parts.

  • Le prélèvement fiscal libératoire est fonction d  l’activité de l’auto-entreprise

En effet, il varie suivant le “type” d’activité dans laquelle votre auto-entreprise est “classée”:

    • Vente de marchandises: 1% de votre CA (Relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC)
    •  Prestation de services: 1,7% de votre CA (Relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC)
    • Professions libérales relevant du RSI: 2,2% de votre CA (Relevant des bénéfices non commerciaux – BNC)
    • Profession libérales relevant du CIPAV: 2,2% de votre CA (Relevant des bénéfices non commerciaux – BNC)

Note

Comme vous pouvez le constater, le versement libératoire est forfaitaire et égal pour tous les contribuables exerçant la même “activité”, quels que soient leurs revenus et le statut de leur foyer fiscal (Nombre de parts). Il ne tient pas compte des charges réelles  de l’auto-entrepreneur du fait de son activité (Aucun abattement forfaitaire n’est utilisé). Mais en contrepartie, le versement libératoire est un faible pourcentage du chiffre d’affaires. En conséquence, si les conditions pour l’appliquer sont remplies (Montant du revenu fiscal de référence – Voir ci-dessus), le versement libératoire semble le plus avantageux fiscalement. En réalité, cela n’est pas toujours le cas. Nous discutons de ce point dans notre “Monter son entreprise – Eviter auto-entreprise?”.

Note: activités mixtes

Si votre auto-entreprise exerce deux ou plusieurs “types” d’activités, vous devez ventiler la répartition du chiffre d’affaire de chaque activité lors de votre déclaration de chiffre d’affaires.sur votre déclaration de chiffre d’affaires (Voir “Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclarations”

  • La déclaration de chiffre d’affaires (CA) est au choix mensuelle ou trimestrielle (Voir “Chiffre d’affaires auto-entreprise – Déclarations”). Le paiement du prélèvement est fait en même temps que la déclaration de CA (En réalité le paiement se fait globalement avec les cotisations sociales – Voir ci-dessous).

Note

1/ S’il n’y a pas de CA, il n’y a pas d’impôt à payer (Pas plus que de cotisations sociales).

2/ A la création de l’auto-entreprise, le premier paiement est décalé de plusieurs mois, ce qui peut faciliter votre trésorerie (Voir ci-dessus “La déclaration de chiffre d’affaires).

3/ Même si vous optez pour le prélèvement libératoire et que vous n’ayez aucun autre revenu, vous aurez toutefois à faire la déclaration fiscal du “foyer fiscal” (Faite en mai pour les revenus de l’année précédente – Voir ci-dessous).

  • Lors de votre déclaration obligatoire d’auto-entrepreneur, sur les revenus de votre “foyer fiscal” (Faite en mai), vous avez des cases réservées dans la “déclaration n° 2042 CK PRO – Professions non salariées” intitulées (1 ère page) “AUTO-ENTREPRENEUR ayant opté pour le virement libératoire de l’impôt sur le revenu”. Il faut remplir l’une de ces cases du montant de votre CA (Case à choisir suivant la nature de votre activité d’auto-entrepreneur). Cliquez sur  “Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples” – Point 3. – Simulation 3.

Vous pouvez également, en cliquant sur “Déclaration n° 2042 CK PRO – Professions non salariées” avoir accès à cette déclaration.

  • Bien que vous ayez déjà payé l’impôt mensuellement ou trimestriellement pour votre activité d’auto-entrepreneur en déclarant votre chiffre d’affaires, pourquoi vous faut il à nouveau le déclarer?
    • Tout d’abord, l’administration fiscale pourra ainsi contrôler que vous n’avez pas franchi le seuil de chiffre d’affaires maximum autorisé aux auto-entreprises (Voir notre articlePlafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?(Dépassement au cours de la première année ou des années suivantes. Que se passe-t-il?”)
    • Par ailleurs votre activité d’auto-entrepreneur aura tout de même une incidence sur le montant global d’impôts de votre foyer fiscal, si vous avez d’autres revenus. Le prélèvement libératoire n’est pas tout à fait “innocent” au niveau de votre “statut” fiscal, ni au niveau du “taux moyen d’imposition”, c’est-à-dire sur votre impôt “global”. Vous ne re-payerez pas bien sûr directement un impôt sur votre activité d’auto-entrepreneur que vous avez déjà payé par le “versement fiscal libératoire”. Mais votre bénéfice d’auto-entrepreneur (Et indirectement les charges d’auto-entrepreneur) sera pris en compte pour définir le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (Qui peut avoir une incidence pour d’autres avantages allocataires ou autres) et également pour définir le niveau de votre imposition (le taux d’imposition). De ce fait votre impôt “global” en sera affecté. Pour en savoir plus cliquez surSimulation impôt auto-entrepreneur – Exemples“.

5. Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples

La simulation impôt pour un auto-entrepreneur peut, bien sûr, être faite “à la main”, en suivant les indications des notices jointes aux déclarations et également de la “fiche de calculs facultatifs” de votre impôt. Mais il y a plus simple, plus exact et surtout plus rapide: les simulateurs de calcul de l’impôt. Nous vous montrons ci-dessous comment l’utiliser pour un auto-entrepreneur et nous en tirons les premières conclusions sur la pertinence ou non du statut d’auto-entrepreneur.

Nous avons choisi le simulateur impôt de l’administration fiscale. Il n’est pas discutable car il est officiel. Nous expliquons comment remplir les cases et chiffres demandés en faisant des copies d’écran des différentes phases de remplissage et de calcul. De plus, nous avons fait cet “exercice” sur 3 exemples:

Pour aller dans les détails de la simulation, cliquez sur “Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples“. Vous trouverez des copies d’écran pour trois simulations. Vous avez aussi accès au simulateur et grâce aux exemples, vous pourrez facilement adapter les calculs automatiques à votre cas particulier de revenus et définir ainsi le montant de votre impôt.

  1. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 1.
  2. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 2.
  3. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 3.
  4. Conclusion.

6. Contribution économique territoriale (CET)

Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de :

    • la cotisation foncière des entreprises (CFE),
    • et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE.

L’auto-entrepreneur n’est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, il en est exonéré pour le premier exercice (Celui qui se termine le 31 décembre de l’année de démarrage). Par ailleurs il peut  dans certains cas, bénéficier d’une exonération temporaire ou permanente

Cliquez sur “Les exonérations de CFE” pour plus de détails et connaître les exonérations temporaires ou permanentes qui pouraient s’appliquer à votre activité d’auto-entreprise. 


7. Taxe sur les salaires.

Les Micro-entreprises (donc l’auto-entreprise si elle emploie des salariés) sont exonérées de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à ses salariés. Mais  l’entrepreneur reste toujours redevable des charges sociales de ses salariés dues au titre de l’embauche d’éventuels salariés (Comme pour tout salarié, qu’il soit dans une entreprise individuelle ou société).

8. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’auto-entreprise est exonérée de TVA: ses factures ne comportent par de TVA – à la place doit être indiqué “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts“.

Bien entendu, ses achats avec TVA (S’ils sont facturés avec TVA comme cela est souvent le cas d’un achat à un “professionnel”) sont enregistrés “TVA incluse” (En TTC “toutes taxes comprises”) et la TVA payée au fournisseur n’est pas déduite du chiffre d’affaires fait par l’auto-entreprise*.

Note

* Ce qui veut dire que le bénéfice imposable de l’auto-entreprise comprend aussi une part de TVA, celle payée sur les achats. En effet cette TVA sur les achats n’est pas “spécifiquement” déduite, bien que l’on puisse considérer qu’une partie au moins de cette TVA est ‘incluse” dans les charges de l’auto-entreprise comptées dans l’abattement forfaitaire accordé. 

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