Litige avec l’administration fiscale

En cas de litiges sur vos impôts et taxes, deux cas généraux possibles: Si c’est un problème de calcul de l’impôt en litige, vous devez contacter les services administratifs indiqués au dos de vos avis d’imposition; S’il s’agit d’un problème de paiement (retard, pénalités, report, etc.) vous devez contacter la Trésorerie (coordonnées également au dos […]

Succession assurance vie

  Comment évaluer sa succession, droits et taxes à payer par ses héritiers. Procédure et calcul En calculant les droits de succession prévisibles à payer à son décès, il est possible d’optimiser de son vivant la répartition de ses biens à ses héritiers (Donations, legs, assurances vie, etc.). Ici nous expliquons la procédure à suivre […]

Frais de notaire de succession

Calculer les frais de notaire sur le patrimoine distribué lors de la succession permet de savoir est-il simple ou difficile à savoir ? Connaître la valeur nette de biens propres du défunt S’il était marié au moment de son décès, ce peut être aussi une partie des biens communs achetés avec son épouse : d’où l’importance […]

Droit de succession – Calcul des taxes

Le droit de succession à payer résulte d’un calcul assez compliqué. C’est la raison pour laquelle il faut préparer avec précision toutes les informations nécessaires à ce calcul. Après, ce sera un jeu d’enfant. Le droit de succession sur le patrimoine physique, les donations, les legs Pour calculer le droit de succession, il faut d’abord […]

Déclaration de succession

Définition du patrimoine au moment de la succession Au moment de la déclaration de succession, l’administration fiscale lève des droits de mutation et prélèvements sociaux sur le patrimoine du décédé en répertoriant et en évaluant : Le patrimoine physique appartenant au défunt “avant décès” : maisons, immeubles, titres, comptes en banque, livrets, etc. Il s’agit de leur […]

Frais de succession

  Frais de succession, frais notariés, abattement, taxes Frais de succession: la procédure d’ouverture d’une succession 1.1. Qui doit déclarer la succession? 1.2. Comment faire la déclaration de succession? Quand? Où? 1.3. Le “calcul” des frais de succession Frais de succession: frais notariés pour un testament – Frais notariés d’une succession – Fiscalité des legs et […]

Donation universelle: conditions possibles légales

Donation universelle : conditions particulières qui peuvent être inscrites dans une donation Donation aux héritiers Lorsque la donation universelle ou non universelle est consentie à des bénéficiaires qui ont par ailleurs vocation à hériter, le donateur précise s’il s’agit au choix d’une : Donation en avance d’héritage : lors du décès, l’héritier bénéficiaire de la donation recevra sa part successorale […]

Donation de son vivant

Donation de son vivant : celles qui peuvent se faire sans notaire Les donations de son vivant qui peuvent se faire sans obligatoirement passer devant notaire sont peu nombreuses: La donation dite ” manuelle” (Ou “don manuel”). C’est la plus “populaire”. Elle s’applique seulement aux: Biens meubles : le donateur transmet du mobilier, une œuvre d’art, […]

Donation : comment choisir ?

La donation permet de disposer de ses biens de son vivant, au profit d’un bénéficiaire de son choix (légalement appelé “donataire”), qui est ou non héritier légal (enfants, concubin, ascendant, tiers, associations/fondations, etc.). Le bénéficiaire sera donc avantagé par rapport aux autres héritiers potentiels, s’ils existent. Une donation est un contrat entre deux parties (donateur […]

Frais de donation expliqués, conséquence succession

Principes de base Les frais de donation ou succession sont communs dans leur application et soumises aux mêmes règles de base: Chaque donation ou succession est soumise à des droits de mutation (Droits de donation ou droits de succession). Avant d’appliquer ces taxes, un abattement est effectué sur la valeur du bien transmis. Mais cet […]

Donation petits enfants, graduelle ou résiduelle

Il n’est pas facile de philosopher sur le don et les donations, quels qu’il soient. Il est souvent aussi difficile d’utiliser les “moyens” mis à disposition par la loi. Nous abordons ici la “donation aux petits enfants” via la donation graduelle ou résiduelle qui peut aussi être utilisée pour tout autre bénéficiaire. Mais ces donations sont […]

Renonciation à succession, révocation, pacte famille

Renonciation à succession, succession vacante, révocation de donation et pacte familial. Il arrive qu’au décès d’une personne, la succession ne puisse se faire ou présente des difficultés inhabituelles. Il s’agit de cas particuliers mais pas si rares qu’il n’y parait. Mais il est important que si vous avez un patrimoine, vous sachiez les conséquences potentielles […]

Donation au dernier vivant entre époux, révocation

Aider et protéger son conjoint est souvent l’objectif le plus important d’une vie. Dans notre article ci-dessous, nous abordons un des moyens de protection qu’est la donation au dernier vivant entre époux. Il y a deux sortes de donations entre époux: Une donation au dernier vivant, assimilée à un legs puisqu’elle s’applique au conjoint survivant […]

Donation manuelle sans notaire

La donation manuelle est une donation particulière qui peut entrer facilement dans votre “gestion” de votre succession. Toute donation est un acte juridique volontaire qui doit répondre aux conditions suivantes: La donation se fait du vivant du donateur et prend effet immédiatement. La propriété du bien donné passe du donateur au bénéficiaire de la donation […]

Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession)

  Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession) La donation-partage: qu’est ce que c’est? Fiscalité au moment de la donation-partage Donation-partage: fiscalité au décès du donateur (Succession)   1. La donation-partage: qu’est ce que c’est? Selon Elie Wiesel, on ne naît pas généreux, on le devient (Si vous désirez en savoir plus, voir http://www.canalacademie.com/ida2550-Elie-Wiesel-pourquoi-donner.html). Mais il y a plusieurs sens […]

Règles de succession : héritiers désignés par la loi

Les règles de succession, en l’absence de donations antérieures et de testament à la mort du légataire, sont définies par la loi comme indiqué ci-dessous. D’où l’importance de connaître qui hérite et quelle est la répartition après succession telle que définie par la loi. Le but est éventuellement de modifier les règles de la succession […]

Succession: comprendre les règles, les points clés

Succession et patrimoine conduisent obligatoirement à une transmission des biens. Le décédé avait de son vivant, deux options pour décider qui recevrait ses biens après son décès: Le plus simple était de rien faire: dans ce cas, la loi s’occupera de tout et s’il n’y a pas d’héritier “naturels”, l’état s’approprie l’héritage La deuxième solution était […]

Préparer sa mort, transmettre,organiser ses obsèques

Préparer sa mort: tout le monde, un jour ou l’autre, se pose le problème de “l’après” – après la mort. Mais ces questions ne doivent pas se limiter à notre personne après notre décès et de l’ailleurs qui nous attend, mais doivent aussi prendre en compte notre famille, ceux que l’on aime et qui reste […]

Vente maison particulier – Planning jusqu’à la vente

Vendre sa maison est une opération délicate et importante dans la vie. Il faut prévoir longtemps à l’avance, surtout si l’objectif de la vente est l’achat d’une autre maison, souvent plus grande ou mieux adaptée (Départ à la retraite).  Ceci est vrai si vous désirez vendre “entre particuliers” tout autant que si vous passez par […]

Vendre sa maison – Faire un dossier de présentation

Vendre sa maison est toujours une “opération lourde”: lourde par les sommes en jeu lourde pour le futur qui va suivre lourde sur le plan affectif L’investissement qu’est une maison, même si elle n’est pas entièrement payée, est une part importante des revenus de son propriétaire qu’il a gagné au fil des ans. C’est souvent une […]

Contrat de mariage, régime matrimonial, succession

Le contrat de mariage éventuel adopté à cette occasion est un moyen d’orienter, au moins en partie, la destination de votre patrimoine lors de votre succession. Il est donc important de connaitre votre régime matrimonial et le contrat de mariage qui vous lie à votre conjoint pour faire les changements si nécessaires afin de “contrôler” […]

Déduction fiscale: liste des réductions des impôts

Plan de cette page: “Déduction fiscale: liste des réductions d’impôts”” Déduction fiscale: pour qui? Quand s’en occuper? Déduction fiscale et les impôts sur le revenu Déduction fiscale, réduction fiscale, crédit d’impôt, report des déficits Déduction fiscale: d’abord comprendre la déclaration d’impôt sur le revenu Déduction fiscale: liste des différentes possibilités Comment utiliser les déductions fiscales? […]

Niche fiscale pour les retraités

La niche fiscale décrite ci-dessous s’applique à la plupart des retraités qui paient des impôts. Comme toute niche fiscale, elle réduit vos impôts sur le revenu. Mais la façon de l’utiliser indiquée ci-dessous permet aussi de réduire ou même d’annuler les prélèvements sociaux (Retirés automatiquement par les organismes de paiement de ces retraites) – ce qui […]