La procédure référé est une procédure judiciaire rapide à l’opposé des autres procédures judiciaires françaises habituelles. Mais il ne faut pas se tromper : la procédure référé ne devrait pas remplacer les autres procédures.
Archives de la catégorie : Procédures
Chien qui aboie – Conciliation et justice
Comment faire cesser un chien qui aboie dans le jardin ou l’appartement du voisin ? Toute la procédure à suivre depuis la conciliation à l’action en justice Les aboiements répétés d’un ou de chiens sont particulièrement désagréables. Ils représentent plus de 25 à 30 % des plaintes pour bruit de voisinage et nuisances sonores.
Organisation judiciaire en France
Organigramme de l’organisation judiciaire en France La justice française comporte deux ordres de juridictions: la juridiction judiciaire qui juge les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées (Particuliers ou personnes morales telles que sociétés commerciales) et pour sanctionner les infractions aux lois pénales. la juridiction administrative qui est en charge des litiges …
Injonction de payer
L’injonction de payer: une procédure simple, à peu de frais sans même se déplacer au tribunal qui oblige votre débiteur a payer ce qu’il vous doit. Cas particulier d’un chèque sans provision: ce qu’il faut faire pour gagner du temps. Qu’est ce que l’injonction de payer ? Si vous avez un débiteur qui refuse de vous …
Injonction de faire
Il existe une procédure judiciaire simple, peu onéreuse que vous pouvez engager sans même aller au tribunal: il s’agit de l’injonction de faire délivrée par un juge, qui se fait par courrier. Cette procédure s’applique si vous avez signé un contrat d’achat ou de prestation et vous n’arrivez pas à obtenir le début des travaux comme prévu, …