Chien qui aboie – Conciliation et justice

Comment faire cesser un chien qui aboie dans le jardin ou l’appartement du voisin ? Toute la procédure à suivre depuis la conciliation à l’action en justice Les aboiements répétés d’un ou de chiens sont particulièrement désagréables. Ils représentent plus de 25 à 30 % des plaintes pour bruit de voisinage et nuisances sonores.

Organisation judiciaire en France

Organigramme de l’organisation judiciaire en France La justice française comporte deux ordres de juridictions: la juridiction judiciaire qui juge les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées (Particuliers ou personnes morales telles que sociétés commerciales) et pour sanctionner les infractions aux lois pénales. la juridiction administrative qui est en charge des litiges […]

Injonction de payer

L’injonction de payer: une procédure simple, à peu de frais sans même se déplacer au tribunal qui oblige votre débiteur a payer ce qu’il vous doit. Cas particulier d’un chèque sans provision: ce qu’il faut faire pour gagner du temps. Qu’est ce que l’injonction de payer ? Si vous avez un débiteur qui refuse de vous […]

Injonction de faire

Il existe une procédure judiciaire simple, peu onéreuse que vous pouvez engager sans même aller au tribunal: il s’agit de l’injonction de faire délivrée par un juge, qui se fait par courrier. Cette procédure s’applique si vous avez signé un contrat d’achat ou de prestation et vous n’arrivez pas à obtenir le début des travaux comme prévu, […]