Auto-entreprise: ce qu’il faut au moins savoir

 

Auto-entreprise: dossier pour débutants et les autres

 

1. Devenir auto-entrepreneur – Les questions clés à se poser avant.

2. Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?

3. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclaration.

4. Micro-social auto-entrepreneur/Protection/Cotisation.

5. Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA.

    5.1 Déclaration des revenus auto-entrepreneur – Exemples.
    5.2 Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples.

6. Responsabilité de l’auto-entrepreneur – 5 moyens pour la limiter.

    6.1 Statut EIRL- Obligations – Contraintes – Transmission – Patrimoine d’affectation.
      6.1.1 Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale.
      6.1.2 Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS.
      6.1.3 Patrimoine d’affectation EIRL – Déclaration, comment?
    6.2 Assurance professionnelle auto-entrepreneur – Risque.

7. Activités autorisées auto-entrepreneur –  Exclusions – Obligations.

8. Auto-entreprise: qualifications professionnelles requises.

9. Inscription auto-entrepreneur – Comment? Exceptions.

10. Peut-on changer de type d’entreprise individuelle, aller vers une entreprise individuelle “classique” ou une micro-entreprise ou l’inverse?

11. Monter son entreprise – Quand ne pas choisir le régime auto-entreprise – Simulation fiscalité et impôts sur le revenu de l’entrepreneur.

12. Cessation activité auto-entreprise volontaire ou non.

13. Dossier ACCRE – Entrepreneurs et chômage.

    13.1 ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

Note

L’ensemble de ces articles est aussi disponible par internet sous la forme d’un dossier unique complet AUTO-ENTREPRISE: CE QU’IL FAUT SAVOIR.

Ce dossier reprend chacun des articles, en un seul fascicule. Il est vendu au prix de 9 Euros. Si vous désirez l’obtenir, nous contacter directement par e mail [email protected]


1. Devenir auto-entrepreneur – Les questions clés à se poser avant.

Devenir auto-entrepreneur n’est pas une décision à prendre à la légère. Cela implique des contraintes, des risques, des changements familiaux. Il faut donc se poser les vraies questions avant et répondre par des solutions raisonnables et raisonnées. Devenir auto-entrepreneur est une décision qui ne doit pas se prendre sur un coup de tête, une impression ou une intuition. A la fin, les chiffres vous rattraperont (Chiffres d’affaires, bénéfices, revenus personnels).

L’auto-entrepreneuriat peut être un métier à plein temps ou également une deuxième activité, si vous êtes déjà salarié ou retraité. Les conséquences ne seront pas identiques dans ces deux cas. Donc les options à prendre seront probablement différentes car les revenus financiers peuvent devenir dérisoires, voire négatifs dans certaine conditions défavorables.

Nous abordons ici les quelques questions de base, ce que vous devez savoir au minimumpour endosser le statut d’auto-entrepreneur et continuer d’élaborer votre projet. Juste un « petit tour de piste ». Nous avons aussi complété ces informations de base par un ensemble de 21 articles qui aborde la totalité de ce qui faut s’avoir pour devenir ou être auto-entrepreneur.

Auto-entreprise Young agent of policeCliquez sur Devenir auto-entrepreneur pour lire la suite de cet article qui aborde les points suivants:

    1. Devenir auto-entrepreneur: c’est une aventure en solo
    2. Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ne doit pas dépasser des seuils
    3. Auto-entreprise et obligations comptables
    4. Devenir auto-entrepreneur? Pourquoi pas créer une « micro-entreprise classique » ou une « entreprise individuelle « classique »?
    5. Devenir auto-entrepreneur: conseils et aides à disposition des auto-entrepreneurs

Pour une vue générale pour “comment devenir auto-entrepreneur” voir également le Portail de l’économie et des finances en cliquant sur http://www.economie.gouv.fr/cedef/auto-entrepreneur.


2. Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?

Le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser est un élément majeur pour conserver le statut d’auto-entrepreneur. Si le chiffre d’affaires (CA) est supérieur au seuil de CA  autorisé pour l’auto-entreprise, il faudra opter pour un autre statut d’entreprise (Voir Micro-entreprise « classique » ou entreprise individuelle « classique »)

Mais le reclassement de l’auto-entreprise dans un autre type d’entreprise n’est pas systématique en cas de dépassement. Il y a des tolérances (limitées en valeur et pour un certain temps). Il y a aussi le cas particulier du 1er exercice, également le seuil de CA de la première année d’activité. C’est un point important. Nous l’expliquons en détail dans ce qui suit.

En cas de dépassement de chiffre d’affaires (CA), il y a toujours la solution de changer le statut d’auto-entreprise, par exemple devenir une Micro-entreprise classique (Quelquefois aussi avantageuse financièrement que celle de « l’auto-entreprise »). Mais il faut noter qu’il n’y a jamais de pénalité à la clé. En conséquence et par précaution (Il est souvent difficile de faire des prévisions précises des ventes pour une entreprise qui démarre), il est prudent de choisir une structure d’entreprise la plus simple possible (L’auto-entreprise) pour démarrer l’activité projetée. Cela n’est, bien sûr, pas toujours vrai, car il y a toujours des exceptions.

Le choix de l’auto-entreprise présente aussi l’avantage de pouvoir « s’entraîner » à gérer « progressivement » une entreprise sans frais et peu de risque, avant de passer à une activité plus importante.

Cliquez sur Plafond auto-entrepreneur pour lire la suite et approfondir les pointsd listés ci-dessous:

    1. Le plafond auto-entrepreneur à ne pas dépasser est le « chiffre d’affaires annuel » – Mais uniquement pour une auto-entreprise déjà en activité le 1er janvier!
    2. Seuil de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise à ne pas dépasser dans le cas particulier de la 1ère année et de l’année de cessation
    3. Plafond auto-entrepreneur: chiffre d’affaires calculé au prorata temporis dépassé dès le 1er exercice. Qu’est ce qui se passe?
    4. Plafond auto-entrepreneur: le chiffre d’affaires dépassé après le 1er exercice – Seuil et période de tolérance
    5. Conseils

3. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur – Déclaration.

Le chiffre d’affaires à déclarer (CA) est la seule obligation déclarative pour l’auto-entreprise en cours d’activité (Mais l’auto-entrepreneur a aussi l’obligation de déclarer les revenus de son auto-entreprise sur la déclaration de revenu de son « foyer fiscal » standard faite en mai de chaque année).

Avec la déclaration du chiffre d’affaires doit être joint la cotisation sociale (Et le versement libératoire de l’impôt si cette option a été choisie) – Voir ci-dessous.

IMPORTANT: Même sans vente (Donc sans cotisation ou versement à payer) la déclaration du « Chiffre d’affaires » est obligatoire (Sans chiffres d’affaires à déclarer « néant » ou « nul »). Une pénalité est appliquée en cas de retard ou de non déclaration.


3.1. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur à déclarer: mensuelle ou trimestrielle? La meilleure option

LIRE LA SUITE, qui comprend les 4 paragraphes suivants, en cliquant sur Déclaration chiffre d’affaires auto-entrepreneur:

    1. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur à déclarer: mensuelle ou trimestrielle? La meilleure option.
    2. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur: où/comment le déclarer?
    3. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur déclaré avec retard: pénalités importantes
    4. Chiffre d’affaires auto-entrepreneur nul pendant 2 ans: résiliation de l’auto-entrepreneur du régime « micro-social »

4. Micro-social auto-entrepreneur/Protection/Cotisation.

Micro-social: c’est le régime simplifié de collecte des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur. Il permet à l’auto-entrepreneur de  calculer et payer les cotisations sociales et contributions de protection obligatoires « sans paperasserie ». De plus si l’auto-entrepreneur le désir (et s’il répond aux conditions) il peut en même temps s’acquitter de l’impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes  (Option « versement libératoire – Cliquez sur « Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA« ).

Pour calculer vos charges d’auto-entrepreneur,  vous devez appliquer un taux forfaitaire sur votre chiffre d’affaires et non pas sur le bénéfice. Ceci permet de régler toutes les cotisations sociales: assurance maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime d’invalidité et décès. Il est à noter que l’auto-entrepreneur est également redevable de la contribution à la formation professionnelle.

LIRE LA SUITE (Voir plan de l’article ci-dessous) en cliquant sur Micro-social auto-entrepreneur:

    1. Micro-social: le régime social « simplifié » de l’auto-entrepreneur.
    2. Micro-social: quand demander votre rattachement?
    3. Durée de l’option du régime « micro-social ».
    4. Assurance maladie de l’auto-entrepreneur et autres droits sociaux.
    5. L’auto-entreprise est une activité accessoire et l’auto-entrepreneur a une autre activité principale (Ex: salariée).
    6. L’auto-entreprise est l’activité unique ou principale.
    7. Chômage de l’auto-entrepreneur.
    8. Cotisations sociales, base d’imposition (Assiette des cotisations sociales) et calcul.
    9. Régime micro-social et conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur.
    10. Formation professionnelle: cotisation supplémentaire.
    11. Cotisations sociales: paiement en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
    12. Chiffre d’affaires nul (Aucune vente) pendant le mois ou le trimestre (Suivant l’option choisie).
    13.  Exonérations des cotisations sociales.

5. Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA.

Les « charges auto-entrepreneur » sont des anomalies dans le panorama normal et habituel des entreprises et sociétés. Il en est de même de l’auto-entreprise. C’est une création « à part » du législateur afin de simplifier la vie de l’auto-entrepreneur.

Le calcul des charges auto-entrepreneur et l’impôt de l’auto-entreprise qui en découle, est différent de celui des entreprises individuelles classiques. Seul le chiffre d’affaires (Les ventes) est pris en compte pour son montant réel. Le législateur a estimé forfaitairement le montant des charges de l’auto-entreprise nécessaires à l’exercice de son activité. De plus, le « bénéfice » de l’auto-entreprise est assimilé dans sa totalité au salaire (ou revenu) de l’auto-entrepreneur.

Pour y voir plus clair, nous allons étudier ci-dessous les détails de la fiscalité de l’auto-entreprise et du régime fiscal de l’auto-entrepreneur (Déclaration de ses revenus). VOIR l’article qui donne tous les détails (Plan immédiatement ci-dessous) en cliquant sur Charges auto-entrepreneur – Impôt – Déclaration /TVA:

    1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal? Comment la remplir pour un auto-entrepreneur?
    2. Régime général: assiette d’imposition (Base d’imposition) sur l’activité de l’auto-entreprise.
    3. Charges auto-entrepreneur: déclaration, montant et paiement de l’impôt de l’activité de l’auto-entreprise.
    4. Régime particulier: option pour le « Versement fiscal libératoire » * (Régime « micro-social » seulement)
    5. Simulateur fiscal
    6. Contribution économique territoriale (CET)
    7. Taxe sur les salaires.
    8. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

5.1 Déclaration des revenus auto-entrepreneur – Exemples.

1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal?

La déclaration des revenus auto-entrepreneur s’inscrit dans le régime fiscal des entreprises individuelles: elle ne paie pas d’impôt en tant « qu’entreprise individuelle » sur les bénéfices qu’elle génère, puisqu’elle n’a pas de « personnalité morale » (Comme les sociétés). Les bénéfices sont « transférés » au Travailleur indépendant (Appelé aussi Travailleur non salarié) propriétaire de l’entreprise. C’est lui qui paie l’impôt du à l’administration fiscale pour son entreprise, en tant que revenu personnel (IR).

Le bénéfice imposable fait dans son auto-entreprise vient donc s’ajouter à son revenu « personnel » qu’il peut avoir par ailleurs (Salarié à mi-temps, retraité, revenu immobilier ou mobiliers, etc.). L’impôt final global payé est calculé suivant les règles de la déclaration du revenu fait en mai de chaque année. Mais il y aura deux déclarations fiscales à faire en même temps à l’administration fiscale: la déclaration n° 2042 et la déclaration n° 2042 – PRO.

Pour tout savoir sur ce sujet (Plan de l’article ci-dessous), cliquez sur Déclaration des revenus auto-entrepreneur:

    1. La déclaration des revenus auto-entrepreneur: quel régime fiscal?
    2. La déclaration 2042.
    3. Déclaration d’impôt supplémentaire n° 2042 CK PRO Revenus Professions non salariées.
    4. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt.
    5. Déclaration des revenus auto-entrepreneur lorsque l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire de l’impôt.
    6. Simulation de votre impôt auto-entrepreneur.

5.2 Simulation impôt auto-entrepreneur – Exemples.

La simulation impôt pour un auto-entrepreneur peut, bien sûr, être faite « à la main », en suivant les indications des notices jointes aux déclarations et également de la « fiche de calculs facultatifs » de votre impôt. Mais il y a plus simple, plus exact et surtout plus rapide: les simulateurs de calcul de l’impôt. Nous vous montrons ci-dessous comment l’utiliser pour un auto-entrepreneur et nous en tirons les premières conclusions sur la pertinence ou non du statut d’auto-entrepreneur.

Nous avons choisi le simulateur impôt de l’administration fiscale. Il n’est pas discutable car il est officiel. Nous expliquons comment remplir les cases et chiffres demandés en faisant des copies d’écran des différentes phases de remplissage et de calcul. De plus, nous avons fait cet « exercice » sur 3 exemples:  cliquez sur Simulation impôt auto-entrepreneur pour lire l’article:

    1. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 1.
    2. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 2.
    3. Simulation impôt – Calcul de l’impôt sur la base de la simulation 3.
    4. Conclusion.

6. Responsabilité de l’auto-entrepreneur – 5 moyens pour la limiter.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée, s’il ne prend pas de précautions: comme tout entrepreneur individuel, il est propriétaire de la totalité de son entreprise qui fait partie de son patrimoine. Il y a confusion entre patrimoine réservé à l’usage professionnel et celui affecté à l’usage privé. En cas de difficultés financières, les créanciers de l’auto-entreprise demanderont à être payés sur les biens d’usage privé de l’entrepreneur si les biens « professionnels » ne suffisent pas.

Auto-entreprise-Profil1DroiteCela peut même avoir des répercussions durant toute l’existence de l’entrepreneur, car les dettes engagées pendant sa vie professionnelle pourront lui être réclamées bien après l’arrêt de son activité d’indépendant ou d’auto-entrepreneur (Par exemple sur son salaire s’il est devenu salarié ou sa retraite). Même les biens entrant dans son patrimoine privé après la fermeture de son entreprise, pourront être saisis.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur ou de tout entrepreneur individuel est donc une question importante, car il est souvent difficile de prévoir le futur d’une nouvelle activité, lors de la création d’une entreprise: tout le monde peut faire faillite pendant la période d’extrême fragilité qu’est le démarrage d’une activité.

Fort heureusement, il existe au moins 5 moyens pour limiter, voir annuler la responsabilité illimitée qui pèse … LIRE LA SUITE en cliquant sur Responsabilité de l’auto-entrepreneur. Voir le plan de cet article:

    1. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: statut EIRL – Obligations, transmission, patrimoine.
    2. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la protection de l’habitation principale.
    3. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: la bonne gestion du régime matrimonial.
    4. La création d’une société au lieu d’une entreprise individuelle.
    5. Responsabilité de l’auto-entrepreneur ou entrepreneur indépendant: assurance professionnelle – les risques professionnels.

6.1 Statut EIRL – Obligations – Contraintes – Transmission – Patrimoine d’affectation.

Le statut EIRL ne correspond pas à une nouvelle « sorte » d’entreprise individuelle. C’est  seulement d’une adaptation des trois entreprises individuelles existantes, puisque cette option s’applique aux entreprises individuelles « classiques », micro-entreprises « classiques » et auto-entreprises. Le point central qui pousse à opter pour le statut EIRL est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel propriétaire de son entreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est toujours une entreprise individuelle, mais l’entrepreneur a pris la décision de limiter l’étendue de sa responsabilité financière en constituant un « Patrimoine d’affectation » correspondant à sa seule activité professionnelle. C’est ce seul patrimoine qui peut être « en danger », si l’entrepreneur connait des difficultés dans son activité. Le reste de son patrimoine ne court plus le risque d’être saisi par ses créanciers en cas de difficultés de son entreprise. Sont concernés:

    • les nouveaux entrepreneurs individuels
    • les entrepreneurs individuels existants
    • à condition qu’ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Note:

1/ Les auto-entrepreneurs sont également concernés et peuvent opter pour le statut EIRL.

2/ Les entreprises individuelles classiques qui optent pour le statut EIRL peuvent en plus opter pour le régime d’imposition sur les sociétés (IS) au lieu du régime habituel d’imposition sur les revenus (IR) de l’entrepreneur.

LIRE LA SUITE en cliquant sur Statut EIRL – Obligations – Contraintes – Transmission:

    1. Statut EIRL: Patrimoine d’affectation – Composition.
    2. Statut EIRL: obligations et contraintes en cours d’activité.
    3. Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS
    4. Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale.
    5. Statut EIRL: comment transmettre une EIRL.
    6. Principaux avantages de l’EIRL.
    7. Principaux inconvénients de l’EIRL.

6.1.1 Charges sociales EIRL – Simulation fiscale/sociale.

Les charges sociales EIRL ne sont pas différentes des charges sociales de l’entreprise individuelle. Le « propriétaire » de l’EIRL relève toujours du régime social des travailleurs non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales varie selon le régime dont relève l’EIRL. Seul changement important: l’entreprise individuelle « classique » en l’EIRL qui opte en plus pour l’impôt sur les sociétés (IS).

1. Charges sociales dans le cas de l’auto-entreprise EIRL.

L’auto-entrepreneur continuera de bénéficier du régime micro-social de l’auto-entreprise« standard ». 

Ses cotisations sociales seront calculées forfaitairement sur la base de son chiffre d’affaires, comme avant de passer en EIRL. L’auto-entrepreneur bénéficie du régime « micro-social ».

Rappel

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont ……..

LIRE LA SUITE en cliquant sur Charges sociales EIRL (Plan de cet article ci-dessous):

    1. Charges sociales dans le cas de l’auto-entreprise EIRL.
    2. Charges sociales EIRL de la micro-entreprise « classique » en EIRL et n’ayant pas opté pour « le réel ».
    3. Charges sociales EIRL de l’entreprise individuelle « classique » « au réel » en EIRL.
    4. Charges sociales EIRL de l’entreprise individuelle « classique » EIRL qui a aussi opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
    5. Assurance chômage dans le cadre des EIRL.
    6. Conjoint collaborateur ou partenaire pacsé collaborateur qui participe à l’activité d’une EIRL.
    7. Régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire dans le cas d’une EIRL.
    8. Simulateur fiscal, cotisations sociales et charges EIRL mis à disposition par l’Ordre des Experts-Comptables.

6.1.2 Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS.

Il n’y a pas de fiscalité particulière lorsque l’entreprise individuelle « classique », la micro-entreprise « classique » ou l’auto-entreprise opte pour le statut de EIRL. L’entrepreneur est toujours imposé àl’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est professionnel libéral. (Voir notre article « Charges auto-entrepreneur – Calcul des impôts – Déclaration personnelle des revenus » ).

Il y a seulement une exception: si l’entrepreneur propriétaire d’une entreprise individuelle « classique », opte pour le régime EIRL et en plus opte pour le paiement de l’impôt « sur les sociétés » (IS) sur les résultats. Cela implique une comptabilité « au réel ». Cette option (IS), n’est donc pas ouverte à l’auto-entreprise ou à la micro-entreprise même si elles ont choisi le statut EIRL. Fiscalement, cette EIRL avec option IS, est assimilée à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Rappel

La seule différence entre une EIRL et une entreprise individuelle « classique », une micro-entreprise  ou auto-entreprise est le fait qu’en cas de difficultés, seul le patrimoine « affecté » à l’activité de l’entreprise pourra être saisi et vendu au bénéfice des créanciers de l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne sera pas touché.

LIRE LA SUITE en cliquant sur Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS:

    1. Imposition EIRL: principe.
    2. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.
    3. Fiscalité des entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) – Rappel.
    4. Imposition EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS) – Option IS irrévocable. Cas particulier.

6.1.3 Patrimoine d’affectation EIRL – Déclaration, comment?

L’entrepreneur individuel est responsable de ses actes de gestionnaire de son entreprise. Sa responsabilité est illimitée, ce qui veut dire que ses biens propres (Même ceux qui ne sont pas utilisé dans son entreprise) peuvent être saisis par ses créanciers. Même plus tard, s’il occupe une fonction de salarié, son salaire pourra être saisi pour rembourser ses dettes antérieures.

Le point central qui pousse l’entrepreneur individuel à opter pour le statut EIRL est la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel propriétaire de son entreprise. En effet, après déclaration d’un patrimoine d’affectation, le « risque » de l’entrepreneur se limite à la valeur de ce patrimoine.

Note

Il faut aussi noter qu’un entrepreneur propriétaire d’une EIRL ne peut pas faire tout ce qu’il veut. La responsabilité civile et pénale de l’EIRL est engagée notamment en cas d’insuffisance d’actif due à une faute de gestion. En conséquence, la responsabilité personnelle de l’entrepreneur individuel peut alors être engagée.

LIRE LA SUITE en cliquant sur Patrimoine d’affectation EIRL. Les points suivants sont discutés:

    1. Patrimoine d’affectation: pourquoi faire?
    2. Patrimoine d’affectation: quand s’applique-t-il?
    3. Patrimoine d’affectation: composition.
    4. Patrimoine d’affectation: évaluation.
    5. Patrimoine EIRL affecté à l’activité – Déclaration – Forme et contenu.
    6. Patrimoine d’affectation: Où faire la déclaration?
    7. Coût des formalités de déclaration du patrimoine d’affectation.
    8. Patrimoine d’affectation – Fiscalité sur la vente ou le transfert.

6.2 Assurance professionnelle auto-entrepreneur – Risque.

L’assurance professionnelle auto-entrepreneur est une nécessité. En devenant auto-entrepreneur, vous devenez entrepreneur individuel donc aussi responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés). De ce fait vous encourez une responsabilité illimitée de vos actes et de vos décisions si vous êtes reconnu coupable. Vous devez donc vous préoccuper sérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

1. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: les risques professionnels.

Même si votre activité d’auto-entrepreneur ne vous impose pas de souscrire une assurance (Attention, cela est quelquefois obligatoire, suivant la nature de l’activité exercée), ne négligez pas cette étape et réfléchissez bien aux risques professionnels que vous prenez !

LIRE LA SUITE qui comprend les 4 points suivants, en cliquant sur Assurance professionnelle auto-entrepreneur:

    1. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: les risques professionnels.
    2. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: les garanties à assurer par le chef d’entreprise ?
    3. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: peut être obligatoire mais cela dépend de l’activité.
    4. Assurance professionnelle auto-entrepreneur: qui contacter?

7. Activités autorisées auto-entrepreneur –  Exclusions – Obligations.

Activités autorisées auto-entrepreneur: elles sont définies car l’auto-entrepreneur ne peut exercer que des activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales. Nous abordons ici les activités exclus du champ de l’auto-entreprise et où trouver cette information avant de commencer les démarches pour devenir auto-entrepreneur.

1. Activités autorisées auto-entrepreneur dans le domaine commercial.

Presque toutes les activités autorisées par la loi sont ouvertes à l’auto-entrepreneur. Il s’agit de la vente de biens ou marchandises ou de services du domaine commercial (Ex; restauration rapide). Les auto-entrepreneurs sont dispensés de l’immatriculation au registre du commerce (RC).

Note: dans le domaine commercial, certaines exclusions sont prévues et notamment la location de meubles ou immeubles (hors meublés). Voir ci-dessous « Activité auto-entrepreneur: principales exclusions ».

Cliquez sur Activités autorisées auto-entrepreneur pour LIRE LA SUITE:

    1. Activités autorisées auto-entrepreneur dans le domaine commercial.
    2. Activités autorisées auto-entrepreneur dans le domaine artisanal.
    3. Activités libérales autorisées à l’auto-entrepreneur.
    4. Activités auto-entrepreneur: principales exclusions.

8. Auto-entreprise: qualifications professionnelles requises.

Le régime auto-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour certaines activités: c’est le cas des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique, etc. Pour obtenir ces informations pour l’activité spécifique que vous désirez créer, cliquez sur Qualification professionnelles auto-entrepreneur.

Note

La qualification professionnelle (Si nécessaire) est demandée lors de la déclaration de début d’activité.


9. Inscription auto-entrepreneur – Comment? Exceptions.

L’inscription d’auto-entrepreneur est simple. C’est un progrès très important et inestimable pour le non professionnel du droit des sociétés. Chacun, sans connaissance particulière, peut « adhérer » à un statut d’auto-entreprise et créer en quelques minutes son auto-entreprise.

Note

Quelques années après la simplification de l’immatriculation de l’auto-entreprise, il semble que l’administration va s’engager dans cette même voie pour les autres entreprises ou sociétés. Car en effet, l’immatriculation de toutes les autres entreprises ou sociétés ne se fait pas à un guichet unique ou dans un seul fichier administratif comme c’est le cas pour l’auto-entreprise.

1. L’inscription de l’auto-entrepreneur: Où et comment s’immatriculer?

LIRE LA SUITE en cliquant sur Inscription auto-entrepreneur:

    1. L’inscription de l’auto-entrepreneur: Où et comment s’immatriculer?
      • Création d’une auto-entreprise
      • Entrepreneur individuel déjà en activité
    2. Inscriptions complémentaires demandées aux auto-entrepreneurs.

10. Peut-on changer de type d’entreprise individuelle, aller vers une entreprise individuelle “classique” ou une micro-entreprise ou l’inverse?

En général, la plupart des changements vont de l’auto-entreprise vers la micro-entreprise “classique” ou vers l’entreprise individuelle “classique”. La raison principale de ce changement de statut est le dépassement des seuils de chiffre d’affaires.(Voir ci-dessus 2. Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?).

Mais rien n’empêche un auto-entrepreneur de changer volontairement pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle “classique”: dans ce cas c’est souvent pour payer moins d’impôts (Frais réels plus élevés que la diminution forfaitaire autorisée) ou pour profiter des déductions de TVA (Cela peut être plus avantageux, fonction de la “structure” de l’activité). En contrepartie, vous sortirez du régime fiscal et social de l’auto-entreprise.

A l’inverse, une entreprise individuelle “classique” ou une micro-entreprise “‘classique” peut opter pour devenir une auto-entreprise, afin de profiter des avantages administratifs “allégés” et éventuellement du régime microsocial – toutefois à conditions de ne pas dépasser les seuils de CA maximum.

Si le changement est obligatoire, voir ci-dessus les impératifs de date de “transformation” (Voir ci-dessus 2. Plafond auto-entrepreneur – Dépassement/Que faire?). 

Si le changement est volontaire:

  • Pour quitter le régime de l’auto-entreprise: vous devez opter pour le nouveau régime avant le 31 décembre pour rendre effectif votre nouveau statut le 1er janvier suivant.
  • L’option pour le régime de l’auto-entreprise (à partir d’une micro-entreprise “classique” ou une entreprise individuelle “classique”) s’applique pour une période de 2 ans.

11. Monter son entreprise – Quand ne pas choisir le régime auto-entreprise – Simulation fiscalité et impôts sur le revenu de l’entrepreneur.

Monter son entreprise en tant qu’auto-entreprise comme activité principale ou complémentaire, doit être une décision réfléchie et documentée. Il est prudent de faire une simulation de vos perspectives et de vos objectifs, en tenant compte des conditions de revenus personnels, de votre foyer fiscal, de votre âge et des autres conditions familiales.

Cette simulation doit se faire pour une auto-entreprise, en variante une micro-entreprise « classique » et une deuxième variante en entreprise individuelle « classique ». Pour être exhaustif, il serait peut être aussi sage, si le projet est d’envergure, de faire une simulation dans le cadre d’une société (SARL ou autre).

Ces simulations peuvent aussi être l’occasion d’envisager à l’avance le passage dans le temps d’un statut d’entreprise ou celui de société, en fonction des projections du chiffre d’affaires en particulier.

Pour vous aider à prendre votre décision, nous vous donnons des exemples en calculant et en vous expliquant l’incidence des hypothèses avancées.

LIRE LA SUITE Monter son entreprise – Quand ne pas choisir le régime auto-entreprise qui inclut:

    1. Monter son entreprise: est-ce que l’auto-entreprise est le meilleur « régime » à adopter?
    2. Impôt sur le revenu du foyer fiscal pour l’auto-entrepreneur qui n’a pas d’autres revenus.
    3. Impôt sur le revenu du foyer fiscal pour l’auto-entrepreneur qui exerce une activité d’auto-entrepreneur à titre complémentaire.
    4. Simulateur de l’administration fiscale: comment l’utiliser pour comparer l’auto-entreprise, la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle.
    5. Monter son entreprise: simulation de votre cas personnel- Conseils en ligne

12. Cessation activité auto-entreprise volontaire ou non.

La cessation d’activité de l’auto-entreprise est une possibilité qu’il ne faut pas ignorer. Ce n’est bien sûr pas l’objectif de toute auto-entreprise, au moment de sa création. Il faut cependant se rendre à l’évidence: 50% des nouvelles auto-entreprises n’ont pas eu d’activité dans l’année de leur création. Très certainement le nombre de cessations d’activité est de même ordre de grandeur.

Mais il y a différentes sortes de cessation d’activité: elle peut être volontaire ou au contraire automatique du fait que l’auto-entreprise ne répond plus aux critères demandés. Elle peut aussi correspondre à un changement d’activité et surtout de statut d’entreprise. Nous indiquons ci-dessous à l’auto-entrepreneur comment effectuer la résiliation de sa société, afin d’éviter des surprises financières (Ex: Pénalités de non déclaration de chiffre d’affaires).

LIRE LA SUITE de Cessation activité auto-entreprise:

    1. Cessation d’activité volontaire de l’auto-entreprise.
    2. Cessation activité auto-entreprise: sortie automatique du régime.
    3. Cessation activité auto-entreprise pour poursuivre une activité, sous un autre statut.
    4. Cessation d’activité de l’auto-entreprise: et après?

13. Dossier ACCRE – Entrepreneurs et chômage.

Dossier ACCRE: Il s’agit du dossier de demande d’une aide à faire par les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle (Entreprise individuelle « classique », micro-entreprise « classique » ou auto-entreprise) ou de société (SARL, EURL, etc.). Les associations, GIE et groupements d’employeurs en sont exclus. Le bénéficiaire de l’ACCRE doit en exercer le contrôle effectif.

Cette aide s’applique sous forme d’une exonération de charges sociales (plafonnée) pendant 1 an sauf pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneur où il s’agit d’une réduction de charges sociales pendant 3 ans. Voir notre article ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

Mais comme en France rien n’est tout à fait simple, il y a des limitations et des conditions qu’il ne faut pas négliger, au risque de se voir refuser cette aide très utile au démarrage d’une nouvelle activité. D’où l’utilité de cet article qui regroupe les conditions obligatoires et toutes les adresses/coordonnées nécessaires pour monter son dossier ACCRE.

LIRE LA SUITE en cliquant sur Dossier ACCRE – Entrepreneurs et chômage:

    1. Dossier ACCRE: les bénéficiaires.
    2. Dossier ACCRE d’aide aux entreprises autres que les micro-entreprises ou auto-entreprises.
    3. Dossier ACCRE d’aide aux micro-entreprises ou auto-entreprises.
    4. Dossier ACCRE: conditions supplémentaires en cas de création ou reprise d’une société (Ex: SARL, EURL, etc.)
    5. Dossier ACCRE: comment procéder pour le demander.
    6. Dossier ACCRE et ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

13.1 ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur est une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. C’est un régime particulier et favorable, adapté aux conditions spécifiques du régime de ces entreprises individuelles.

1. ACCRE auto-entrepreneur: conditions automatiques qui vont avec le bénéfice de l’ACCRE.

En cliquant sur ACCRE auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, voir la suite qui comprend les points suivants:

http://que-faire-si.com/accre-auto-entrepreneur/

    1. ACCRE auto-entrepreneur: conditions automatiques qui vont avec le bénéfice de l’ACCRE.
    2. ACCRE auto-entrepreneur: les réductions de cotisations sociales sont dégressives.
    3. ACCRE auto-entrepreneur: dépassement du chiffre d’affaires « plafond » des auto-entrepreneurs.

L’ensemble de ces articles est aussi disponible par internet sous la forme d’un dossier unique complet AUTO-ENTREPRISE: CE QU’IL FAUT SAVOIR.

Ce dossier reprend chacun des articles, en un seul fascicule. Il est vendu au prix de 9 Euros. Si vous désirez l’obtenir, nous contacter directement par email [email protected]

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