Aide juridictionnelle gratuite

Qui peut en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle permet l’accès aux tribunaux pour ceux qui ont de faibles revenus. Cela se fait par la prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).

Cette prise en charge par l’état est fonction de vos revenus (Prise en charge totale ou partielle). Il ya cependant quelques exceptions qui permettent de bénéficier de cette prise en charge même si vos revenus dépassent les plafonds.

L’aide est accordée aux personnes physiques et exceptionnellement aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

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Conditions de nationalité et de résidence

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être:

  • Français ou citoyen d’un État de l’Union européenne,
  • ou d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Exception: l’aide juridictionnelle est aussi accordée sans condition de résidence à l’étranger pour:

  • les mineurs, témoins assistés, prévenus, mis en examen, accusés, condamnés, partie civile, s’ils bénéficient d’une ordonnance de protection (Ex: coopération avec la police),
  • les personnes faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • les personnes maintenues en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placées en rétention.

Enfin, pour les personnes devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

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Conditions de ressources

Première étape : calcul de votre revenu

Pour savoir si vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, vous devez d’abord calculer le montant des revenus de l’année précédente et diviser par 12 pour obtenir vos revenus mensuels.

Deuxième étape: complément au revenu

  • 180 Euros pour les deux premières personnes que vous avez à charge (Ex: votre épouse/époux + un enfant)
  • 114 Euros par personne pour chaque personne à charge supplémentaire.

Troisième étape: calcul des plafonds de revenus moyens mensuels

  • Pour bénéficier de l’aide totale, votre revenu mensuel moyen de l’année précédente doit être égal ou inférieur à: 1000 Euros + 180 Euros pour les deux premières personnes à charge + 114 Euros pour les personnes à charge suivantes.
  • Pour bénéficier de l’aide partielle, votre revenu mensuel moyen de l’année précédente doit être égal ou inférieur à: 1500 Euros + 180 Euros pour les deux premières personnes à charge + 114 Euros pour les personnes à charge suivantes. Au delà de cette valeur plafond, vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide. Si votre calcul donne un revenu entre ces deux limites, vous pouvez bénéficier d’une aide partielle (Voir ci-dessous).
  • Si vos revenus mensuels moyens sont entre ces deux valeurs, vous bénéficiez d’une aide partielle (Base 2016)
Revenus mensuelsPris en charge
1001 € et 1046 € 85%
1047 € et 1102 € 70%
1103 € et 1182 € 55%
1183 € et 1273 € 40%
1274 € et 1386 € 25%
1387 € et 1500 € 15%



Dans ce cas, l’État prend en charge le pourcentage indiqué ci-dessus de la rémunération des auxiliaires de justice.

La partie des dépenses restant à votre charge dépend donc de:

  • la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d’huissiers…, sans pouvoir excéder le plafond d’attribution de l’aide totale, soit 1000 € en 2016,
  • la convention d’honoraires que vous devez négocier avec l’avocat et qui est soumise au contrôle du bâtonnier (Responsable de l’ordre des avocats). Cette convention prend notamment en compte la complexité du dossier et vos ressources.

Pour ce qui concerne les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.), ils sont totalement pris en charge par l’État.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Personnes qui peuvent être dispensées de justifier de leurs ressources

  • les victimes ou ayants droit d’infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),
  • les allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
  • ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.

Si vous ne remplissez pas les conditions d’aide, exceptionnellement elle peut être accordée si votre situation apparaît digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.

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Dossier à remplir : Formulaire Cerfa n° 12467*01

Aide juridictionnelle gratuite: Formulaire Cerfa n° 12467*01

Formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle

Il faut obligatoirement remplir le formulaire indiqué ci-dessus, que vous pouvez trouver sur internet à http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml ou auprès des organismes judiciaires (Tribunal d’instance).

Si votre affaire doit être jugée par un tribunal civil, pénal ou administratif, une cour d’appel ou cour administrative d’appel, vous devez déposer ce formulaire auprès du Tribunal de grande instance (TGI).

Si votre affaire doit être jugée par le Conseil d’État ou le Tribunal des conflits, le dépôt de votre formulaire doit être fait auprès du Conseil d’Etat (Voir http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/institution_171313.html)

Si votre affaire est une question de droit d’asile et si l’affaire doit être jugée par la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), le dépôt doit se faire à l’adresse de ce tribunal. (Voir http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/juridiction_169474.html)

Personne sans domicile stable : demande de domiciliation.

Au préalable au dépôt du dossier/formulaire, il faut faire une demande de domiciliation adressée à un centre communal d’action sociale (CCAS) ou auprès d’un organisme agréé à cette fin par le préfet du département. La liste de ces organismes est à demander à la mairie. Ces organismes ont besoin d’un agrément pour assurer ce service, agrément qui peut être limité en nombre de domiciliations et/ou à certaines catégories de personnes ou prestations familiales.

Toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement adressée à un organisme est suivie d’un entretien avec l’intéressé, au cours duquel il reçoit une information sur ses droits et les obligations à respecter dans le cadre de la domiciliation. À cette occasion, la personne représentant l’organisme prend soin de vérifier si le demandeur n’est pas déjà domicilié à un autre endroit.

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Aide adoptée, aide refusée, aide retirée, perte du procès ?

Aide juridictionnelle adoptée

Si l’aide juridictionnelle gratuite est adoptée, vous devez saisir la justice pour faire juger votre affaire, dans les 12 mois suivant la date d’acceptation de votre demande. Vous n’avez pas à payer les 35 Euros correspondant à l’engagement d’une action en justice, comme cela est demandé depuis octobre 2011.

En cas d’urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée.

Aide juridictionnelle refusée

L’aide est refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources, nationalité et résidence ne sont pas remplies.

Aide juridictionnelle retirée

Dans certains cas, l’aide juridictionnelle est retirée, totalement ou en partie :

  • Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,
  • Si vos ressources augmentent largement en cours d’instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle,
  • Si le tribunal considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Procès perdu

Si vous perdez le procès ou êtes condamné(e) aux dépens (ce sont les frais de procès), vous devrez rembourser à l’adversaire les frais qu’il a engagé, sauf ceux de son avocat (Sauf décision contraire du juge). Cela signifie que l’aide juridictionnelle ne vous exonère pas du risque d’avoir à débourser des sommes non négligeables.

1 commentaire
  1. Répondre
    caroline 3 janvier 2017 at 21 h 42 min

    bonjour,

    j’ai eu un avocat grâce à l’aide juridictionnel, pendant toute la procédure qui à duré 2 ans je n’ai eu que 2 contacts avec lui, il ne répond pas à mes mails, et finalement lorsque le jugement a été rendu, il a accepter de me recevoir pour m’expliquer que j’étais condamné “in solidum” à payer tel somme et que c’était à moi de contacter les parties adverse si je voulais faire un echéancier de paiement, il m’a seulement dit de prendre contact avec lui si je souhaiter faire appel du jugement.

    je veux pas paraître ingrate, mais est-ce normal que mon avocat m’accorde si peu d’attention ?

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