Aide judiciaire gratuite

Pour beaucoup, se retrouver en justice est une catastrophe. Souvent dans la perspective des dépenses à engager soit pour faire valoir ses droits, soit pour se défendre.  Cependant, la catastrophe est seulement dans la tête car la réalité est souvent moins noire qu’il n’y parait. Il existe en effet une aide judiciaire gratuite ou presque. En effet, peu de personnes ont déjà une expérience dans ce domaine et de plus l’information est dispersée: où trouver de l’aide, à qui s’adresser, comment s’organiser, combien cela va me coûter? D’où l’angoisse de ce que nous ne connaissons pas.

Nous avons abordé ci-dessous l’ensemble du problème, que vous soyez le “demandeur” (Celui qui demande à la justice d’intervenir) ou le “défendeur” (Celui qui est appelé en justice par un tiers), afin que vous voyiez plus clair pour prendre les dispositions qui s’imposent.

Arrangement, médiation ou conciliation

Ce sont bien sûr les solutions les moins chères et qui “marchent” assez souvent. Mais avant d’aborder cette démarche amiable et lui laisser une chance d’aboutir, il faut vous dire que votre opposant n’est peut être pas une personne malhonnête et sans scrupule, parce qu’il est en divergence avec vous. Donc, ne pas l’aborder d’une façon agressive.

Contacter votre opposant directement

Faîtes le par téléphone ou mail ou lettre simple (Pas en recommandée dès le début). Essayez de découvrir la raison du litige vu sous son angle, la profondeur de sa détermination et lui montrer les risques financiers pour chacun d’entre vous d’une saisine du tribunal. Beaucoup de personnes pensent qu’avec une cause juste (et leur cause est toujours juste), ils vont gagner devant la justice et qu’en conséquence tous leurs frais seront remboursés par la partie adverse en plus de dommages et intérêts. Si c’est ce que pense votre opposant, détrompez-le si possible (Lisez notre article sur la répartition des dépenses lors d’un procès) et  proposez lui un arrangement où les deux parties “ne perdent pas la face”.

La médiation ou la conciliation

En plus de la fonction de Médiateur de la République (pour les litiges entre particuliers et administration) ou le Conciliateur de justice (pour les litiges entre particuliers ou particuliers et fournisseurs), il existe des dizaines de “médiateurs” rattachés à une activité (Ex: litige avec fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz, avec votre banque, etc..).

C’est un peu la jungle pour retrouver le bon médiateur et si la conciliation n’aboutit pas, que faire ?

Afin de répondre à ces questions et clarifier les démarches à faire en ce domaine, nous avons édité une page spécialisée intitulée : Conciliateur ? Lequel choisir ?

Retour au menu ↑

Conseils gratuits d’avocats

L’activité d’avocat est une activité payante, sous la forme d’honoraires.

Mais il existe aussi une aide judiciaire gratuite sous la forme de conseils gratuits par des professionnels du droit:

  • Institutions publiques d’aide juridique

Les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d’accès au droit (CDAD), sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d’avocats y sont dispensées. Il en existe un peu partout sur le territoire.

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

  • Consultations gratuites organisées par l’administration et les tribunaux. Renseignez-vous auprès:
    • des mairies (Permanences régulières)
    • des tribunaux d’instance
    • des tribunaux de grande instance
  • Consultions gratuites par les professionnels:

L’association locale de l’ordre des avocats, les barreaux, peuvent renseigner sur d’autres lieux de consultations gratuites d’avocats.

  • Contrats d’assurance

Certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique (Voir point 4. ci-dessous). En plus de la garantie “défense-recours” ou protection juridique, ils peuvent prévoir les conseils gratuits d’un avocat.

Il faut donc de relire attentivement les garanties attachés à ces contrats d’assurance.

Retour au menu ↑

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle ne s’applique en principe, qu’à ceux qui ont de faibles revenus. Dans ce cas, c’est l’état qui prend en charge les honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …), en totalité ou en partie en fonction de vos ressources réelles.

Cette aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

  • Conditions de nationalité et résidence: il faut être français ou citoyen de l’Union Européenne (Plus quelques cas d’exception)
  • Conditions de ressources: l’aide est totale pour des revenus mensuels inférieurs à 929 Euros pour une personne et partiel jusqu’à 1393 Euros (+ 167 Euros pour les deux premières personnes à charge et + 106 Euros pour les suivantes). Elle ne s’applique plus au-dessus de cette valeur de revenu. Il existe quelques cas d’exception (Pas de limite de ressources), par exemple dans les cas de victimes d’infractions criminelles graves (Ex: meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Nous avons crée une page spéciale à l’aide juridictionnelle avec tous les détails et limitations. Pour avoir accès à cette page “Aide juridictionnelle gratuite” cliquez ici.

Retour au menu ↑

Protection juridique

Il s’agit d’une assurance qui permet une aide judiciaire gratuite. L’assuré peut être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

  • Cette assurance peut être activée par l’assurance (Si elle est attaquée en tant qu’assureur de l’assuré) ou par l’assuré lui-même (Il faut contacter son assureur):
    • soit l’assuré demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice qu’il estime avoir subi,
    • soit l’assuré doit se défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable
  • Elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique, mais le plus souvent, elle fait partie d’un contrat plus général non spécialisé, par exemple:
    • Assurance multirisque habitation
    • Assurance automobile
    • Cartes bancaires, etc.
  • Cependant, il faut bien lire (ou relire) vos contrats: chaque protection juridique est limitée à un champ d’application défini par le contrat correspondant (Ex: litiges relatifs à la voiture et la circulation).
  • Enfin quels frais sont pris en charge par la garantie ?
    • les honoraires de l’avocat,
    • les frais d’expertise,
    • les frais de procédure.

L’assurance a un service juridique “conseil”. Lorsque il faut passer à l’action auprès d’un tribunal, l’assurance a souvent son cabinet local ou régional référencé qui peut vous représenter. Cependant, l’assurance peut laisser l’ assuré libre de choisir son avocat. Il n’est pas obligé d’opter pour celui proposé par son assurance

Comme tous les contrats, la protection juridique comportent des limites de la garantie:

  • les domaines d’intervention couverts sont spécifiés,
  • souvent un seuil d’intervention est prévu, au dessous duquel l’assurance n’interviendra pas,
  • souvent un plafond de prise en charge, au dessus duquel la charge reviendra à l’assuré,
  • souvent il existe un plafonnement des honoraires d’avocat,
  • des limites territoriales d’intervention peuvent aussi être précisées (par exemple, la France métropolitaine),
  • enfin la répétition d’un recours ne peut s’exercer qu’un fois dans un laps de temps (Ex: par an).

Il est donc très important de bien relire son contrat.

Retour au menu ↑

Injonction de faire

Qu’est ce que l’injonction de faire?

 Si vous avez un fournisseur qui reporte le début des travaux prévus par un contrat ou qui ne termine pas ce qu’il a commencé pour votre compte ou remet à plus tard la remise en état du produit ou de la prestation qu’il vous a vendu, au lieu de lui attenter un procès (Long et probablement plus coûteux), vous pouvez demander au tribunal une ordonnance de faire qui sera adressée directement par le juge à votre fournisseur. Cette procédure n’est pas systématiquement applicable (Voir ci-dessous). Mais elle comporte un avantage de taille: pas de déplacement au tribunal, pas d’avocat, frais judiciaires très faibles. C’est pourtant une procédure assez rarement utilisée.

Dans quels cas s’applique l’injonction de faire?

  •   L’objet du litige:

Il doit être l’exécution d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant. Par exemple, vous en tant que particulier, vous signez un devis “bon pour exécution” ou formule similaire avec un commerçant, artisan ou autres professionnels, devient un contrat qui vous lie ainsi que le prestataire ou le vendeur.

De plus, cette procédure s’applique uniquement à l’exécution en nature des obligations contractuelles (Le seul aspect “monétaire” du litige peut être des dommages et intérêts pour les dommages supportés).

Exemples: Ce peut être un concessionnaire qui ne respecte pas ses délais de livraison, effectue de façon incorrecte une réparation ou si l’obligation ou la prestation a été mal réalisée ou pas du tout exécutée: absence de livraison d’un bien, refus d’effectuer une réparation, non-délivrance d’une quittance de loyer, etc. Ce peut être aussi un refus de livrer un meuble, un appareil électroménager ou d’effectuer une réparation. Ce peut aussi être  un refus de garantir la conformité d’un bien ou d’un service.

  •   A qui s’adresse l’injonction de faire?
    • Il faut qu’il y ait eu un contrat signé entre parties: il est difficile au juge de définir les engagements de chacun sans un contrat.
    • L’injonction de faire peut être mise en œuvre si un professionnel (Commerçant ou pas) avec lequel un contrat a été passé, refuse d’exécuter son engagement (par exemple refus de livrer un meuble ou bien d’effectuer une réparation). En règle générale, il s’agit donc d’un particulier qui réclame l’exécution d’un contrat portant sur la fourniture d’un produit ou d’un service non fourni ou partiellement fourni, d’un refus de réparer, etc.

 Si vous désirez approfondir cette procédure pratiquement gratuite, cliquez ici pour aller à notre page spécialisée “Injonction de faire

Une procédure très proche de l’injonction de faire existe : le jugement en référé.

Retour au menu ↑

Injonction de payer

Qu’est ce que l’injonction de payer?

Si vous avez un débiteur qui refuse de vous payer (Par exemple Une facture ou simplement toute somme qui vous est due) au lieu de lui attenter un procès (Long et probablement plus coûteux), vous pouvez demander au tribunal une ordonnance à payer qui sera adressée directement par le juge à votre débiteur. Cette procédure n’est pas systématiquement applicable (Voir ci-dessous). Mais elle comporte un avantage de taille: pas de déplacement au tribunal, pas d’avocat, frais judiciaires très faibles. C’est pourtant une procédure assez rarement utilisée.

Dans quels cas s’applique l’injonction de payer

  • La créance (La somme qui vous est due) provient
    • d’un contrat ou d’une obligation légale – et que son montant est défini.
    • Elle peut aussi provenir d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une session de créance professionnelle (Bordereau Dailly).
    • Bien sûr, il faut également que le débiteur ait refusé de payer aux dates déterminées dans les documents.
  • Le débiteur
    • doit résider en France (ou avoir un établissement en France).
    • ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire (Car dans ce cas vous devez vous adresser au liquidateur pour être inscrit sur la liste de créancier non prioritaire).

Note: l’injonction de payer ne peut être utilisée dans les cas d’un chèque sans provision. Dans ce cas la procédure à utiliser est celle du recouvrement. Voir notre page spécialisé “Injonction de payer – Chèque sans provision”  en cliquant ici.  

Retour au menu ↑

Le tribunal d’instance

Lorsque votre opposant ignore ou ne répond pas à vos demandes ou à la proposition du Conciliateur (Si vous l’avez fait intervenir comme nous le recommandons – Voir point 2 ci-dessus), ou si vous estimez que cette proposition ne vous convient pas, le seul recours pour faire valoir vos droits est de saisir  ou le Tribunal d’instance. C’est une aide judiciaire gratuite (ou quasi gratuite) à condition que vous ne vous  faites pas représenté au tribunal par un avocat (Ce qui est autorisé dans certaines conditions – Voir ci-dessous).

Avant le 1er janvier 2013, le Tribunal de proximité était une “branche” du Tribunal d’instance, d’ailleurs situé à la même adresse. Depuis le 1er janvier 2013 il est “intégré” directement dans ce même tribunal, donc la désignation officielle est donc maintenant Tribunal d’instance. Pour le justiciable, pratiquement toutes les conditions restent inchangées.

La compétence du Tribunal de proximité

  • Il est compétent pour les matières civiles, c’est à dire pour les litiges directement entre particuliers ou entre particuliers et sociétés (Cependant le crédit à la consommation et les litiges sur les baux d’habitation ne font pas partie de sa compétence). Vous pouvez vous présenter vous-même, vous n’avez pas à être représenté par un avocat, ce qui évite ces coûts importants.
  • Il est compétent pour les affaires dont l’enjeu est inférieur à 4 000 Euros (ou 10 000 Euros au tribunal d’instance aussi sans avocat obligatoire – mais la saisine du tribunal d’instance est un peu plus compliquée).
  • Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c’est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose. Pour les litiges concernant les ventes à distance, le plaignant choisit le juge de proximité compétent : soit celui du domicile du défendeur, soit celui du lieu du dommage subi.

A savoir

  1. Pour les litiges supérieurs à 4000 Euros mais inférieurs à 10 000 Euros, vous pouvez également vous présenter sans avocat devant le tribunal d’instance. Cependant la saisine du tribunal d’instance est un peu plus contraignante que le tribunal de proximité.
  2. Vous pouvez opter (Cela n’est pas toujours possible) pour la voie pénale au lieu de voie civile et ceci au niveau du juge de proximité (Litige inférieur à 4000 Euros). Mais dans ce cas, l’action en justice doit être initiée par le Procureur de la République. Il faut donc que votre la “nuisance” que vous avez subi ou subissez encore soit “d’intérêt général” (Par exemple aboiements de chiens). Il faut d’abord faire intervenir la police ou la gendarmerie pour un procès verbal, qui demande au Procureur de la République de saisir la justice, ou vous pouvez saisir vous même le Procureur de la République qui “diligentera” une enquête de police – s’il accepte votre demande car il peut la rejeter. Enfin, si le Procureur accepte de porter l’affaire en justice et si vous désirez obtenir des dommages et intérêts, vous devez vous porter partie civile.
  3. Demandeur et défendeur: si vous demandez au tribunal dédommagement ou réparation d’un litige, vous êtes le “demandeur”. Votre adversaire, qui recevra la convocation du tribunal, est appelé le “défendeur” sur le plan légal.
  4. Compétence géographique du tribunal de proximité (ou d’instance): les tribunaux d’instance se situent dans les préfectures ou sous préfectures. La règle de base est que vous devez contacter non pas le tribunal de votre domicile mais celui où réside (Domicile officiel) votre “adversaire” (S’il s’agit d’une société, c’est l’adresse de son siège social, voir sur ses factures/courriers). Cela veut dire que si votre adversaire habite Marseille et vous Lyon, vous devez porter votre affaire auprès du tribunal de Marseille – en bref, ce n’est pas “viable”, pour une affaire de quelques milliers d’Euros de vous déplacer loin de chez vous.

Heureusement, cela ne s’applique que pour les affaires privées de particulier à particulier ou particulier à entreprise/commerçant ou particulier à entreprise internet. Si votre adversaire est un particulier, un commerçant ou une société de Lille qui vous a livré un salon (Et s’il était responsable de la livraison) ou a effectué une prestation dans votre maison par exemple, chez vous à Bordeaux, vous pouvez le faire appeler au tribunal de Bordeaux. Il en est de même pour les livraisons internet: vous pouvez choisir le tribunal de votre domicile, pas celui de votre fournisseur. Cela s’applique même si sur la facture/les lettres de votre fournisseur il est écrit: “Seul le Tribunal de XXX – Celui de son siège – est compétent”: Cela n’a aucune valeur juridique.

Important: En cas de rejet par le Greffe de votre tribunal, au prétexte que vous devez vous adresser au tribunal du “défendeur”, citez l’article 46 du code de procédure civile: “le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, … en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service“.

Déclaration au Greffe de la juridiction de proximité (Saisine du tribunal).

C’est le document de “saisine” du tribunal – ce qui engage la procédure devant le tribunal. Vous pouvez vous le procurer directement auprès du Greffe du tribunal où vous devez aller (Voir ci-dessus : la compétence du tribunal) et ensuite suivez la procédure.

Toute action auprès du tribunal peut être arrêtée à tous moment par celui qui l’a engagée.

5 Commentaires
  1. Répondre
    magalie 1 mars 2015 at 13 h 51 min

    Bonjour,

    Je me suis fait arnaquer pour l’achat d’une maison sur lequel je suis seule et j’ai le credit a ma charge seule et le probleme c ‘est que je n’ai apparement pas de protection juridique je dois payer les frais d’avocat car je pars en proces contre le diagnostiqueur immobilier comment puis je faire pour une prise en charge de mes frais d’avocat? ai je droit a la gratuité ?

    • Répondre
      Simon 24 avril 2015 at 7 h 49 min

      Il faut vous adresser au greffe du Tribunal de votre domicile et faire le point avec eux.

  2. Répondre
    lemonnier 9 septembre 2015 at 12 h 47 min

    bonjour avons nous le droit à l’aide juridictionnelle même si on a une assurance vie ? (économisée pour une retraite) j’ai 400 euros par mois de revenus

    • Répondre
      Simon 29 octobre 2015 at 10 h 44 min

      Bonjour,
      L’aide juridictionnelle est “liée” à vos revenus. Vous devriez donc en bénéficier : demandez d’en bénéficier et vous verrez si vous avez droit de bénéficier de cette mesure.

  3. Répondre
    lessoued 2 octobre 2017 at 1 h 40 min

    bonjour permettre moi avec le grand respect que je vous doit de vous relater mon problème je suis retraiter senior septuagénaire 74 avec une pension de180 euro en litige avec la CNAV pour un silence sur trois demande d’octroi de l allocation ASPA sans me donner la moindre signe affirment ou infirment l’octroi ou le rejet malgré tout les rappels adressé et le recours adresse a la commission de recours amiable non pas dénier me donner la moindre suit ou réponse silence total depuis plus d une année de démarche le silence précité ma obliger de formulé une demande d ‘assignation de la CNAV de paris devant le TASS de Paris et évidemment en mème temps formules un demande d aide juridictionnelle or le bureau d’aide juridictionnelle après avoir délibéré sur ma demande ma notifier de ma demande et annoncer caduc pour cause de ne pas avoir fournis les pièces demander dans le délais imparti soit une copie de la décision et de la notification et mis par la commission de recours cnav a cela évidemment j ai adressé une lettre explicatif en français au bureau DJ par lequel j ai porter a leurs connaissance avant l expiration du délai fixé et l’accusé de réception en ma possession fait foi et confirme le bien fonder de mes dires qu’il m est impossible de vous fournir les deux demander compte tenu que je n’ai rien reçu ni de la commission d’ autre institution CNAV pas la moindre réponse depuis plus d une année malgré tout les rappels adressé avec accusé de réception, donc il est tout claire que je ne peut fournir ce que j ai pas or les pièces précité sont l’objet mème de mon assignation en justice contre la CNAV de l’ excès et de leurs silence in justifier
    donc ma demande fut évincer indument pour finir avec une caducité donc prie de m’ apporter votre qu es que je doit faire devant une telle situation déplorable je ne comprend c est quoi ce genre de comportement et ces abus contre un administrer
    qui n a plus les moyens de ce défendre et affaiblie et en fin de parcours de vie dommage que nos jours les être humains sont humain que dans leurs costumes qui leurs va bien point. mon adresse émail ****@***.fr a ce qui souhaite être solidaire m apporter leurs conseils ou leur aide merci bien

Donnez votre avis !

QueFaire.io
Inscription nouveau compte
Encore plus de contenu, inscrivez-vous !
Reset Password