Adoption plénière : conditions et conséquences

Les conditions pour l’adoption plénière

  • Seuls des enfants de moins de 15 ans peuvent faire l’objet d’une adoption plénière. L’âge limite est repoussé à 20 ans, quand l’enfant a été accueilli dans la famille adoptante avant l’âge de 15 ans ou quand une demande d’adoption simple a été formulée avant cette date.
  • L’adoption plénière par un seul des conjoints exige le consentement de l’autre conjoint.
  • L’enfant de son conjoint ne peut être adopté que si son autre parent biologique ne l’a pas reconnu, s’il a été déchu de l’autorité parentale, s’il est décédé sans laisser d’ascendants ou si ces derniers se sont désintéressés de l’enfant. Dans ce cas, aucun âge minimum n’est exigé pour l’adoptant: il suffit qu’il ait au moins 10 ans de plus que l’adopté.

Conséquences de l’adpotion plénière sur donations, testament, legs et succession

  • Les enfants adoptés par adoption plénière sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession.
  • Mais ils n’ont plus accès à la succession de leur famille de sang.
Des infos à ajouter ? Des questions ? Dites-nous tout !

Donnez votre avis !

QueFaire.io
Inscription nouveau compte
Encore plus de contenu, inscrivez-vous !
Reset Password