ACCRE auto-entrepreneur et micro-entreprise

Conditions automatiques liées au bénéfice de l’ACCRE

Ces entreprises sont soumises au régime micro-social. Pour les détails sur ce régime cliquez sur “Micro-social pour auto-entrepreneur”.

Pour prendre connaissance de la notice demande de l’aide ACCRE cliquez ici.

Réductions de cotisations sociales dégressives

Cet avantage diminue progressivement sur une période de 3 ans (à la fin du 11ème trimestre civil suivant le début de l’activité). Le taux de cotisation est aussi fonction de l’activité. Elles sont de:

  • 25 % du taux normal pendant les 3 trimestres suivant celui de la déclaration d’activité
  • 50 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants
  • 75 % du taux normal au cours des 4 trimestres suivants.

ce qui donne les taux de cotisations sociales suivants:

wdt_IDActivité1er au 3ème trim.4 au 7ème trim.8 au 11ème trim.
1 Marchandise / Logement 3,4 % 6,7 % 10,1 %
2 Services commerciales 5,8 % 11,5 % 17,4 %
3 Services artisanales 5,8 % 11,5 % 17,4 %
4 Activités libérales (RSI) 5,8 % 11,5 % 17,4 %
5 Activités libérales (CIPAV) 5,8 % 11,5 % 17,2 %


Ce taux correspond au taux minimum de cotisations.

Depuis le 1er janvier 2011, une contribution à la formation professionnelle s’ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de :

  • 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale
  • 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale
  • 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service
  • 0,2 % pour les professions libérales.

Le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération (installation en zone franche urbaine – ZFU, en zone de re-dynamisation urbaine – ZRU) n’est pas possible. Si l’auto-entrepreneur demande, au moment de la création de l’activité, l’une de ces exonérations, il bénéficiera dans un premier temps de l’exonération demandée si elle est applicable à son cas (Calcul des cotisations à titre provisionnel puis régularisation sur la base du revenu professionnel) puis, au terme de l’exonération, du calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires à partir des taux forfaitaires de l’auto-entrepreneur.

Dépassement du chiffre d’affaires “plafond”

En cas de dépassement des chiffres d’affaires “plafond”, les conséquences du bénéficiaire de l’ACCRE sont importantes. L’auto-entrepreneur perd les avantages de l’ACCRE.

  • Plafonds à ne pas dépasser sur une année “civil” complète :
    • 32 900 Euros pour une activité de prestation
    • 82 200 Euros pour une activité de vente
  • Chiffre d’affaires “toléré”
    • CA des auto-entreprises de services et micro-entreprises “classiques” est limité à 32.900 euros.
    • Néanmoins l’auto-entrepreneur concerné peut réaliser un chiffre d’affaires annuel “toléré” jusqu’à 34 900 € tout en conservant durant un an son statut d’auto-entrepreneur (sous certaines conditions).
  • Le chiffre d’affaires “toléré” n’est pas pris en compte pour bénéficier de l’ACCRE.
    Cela signifie que le bénéfice de l’ACCRE est perdu dès le mois du dépassement du premier plafond de chiffre d’affaires imposé aux auto-entrepreneurs, c’est-à-dire au dépassement du seuil de 32 900 Euros pour les prestations et 82 200 Euros pour les ventes de biens.
  • L’auto-entrepreneur ne sera probablement pas informé immédiatement par l’URSSAF de ce dépassement de plafond. Si vous ne faites pas vous-même la rectification du montant de cotisation à payer vous devez vous préparer à une régularisation ultérieure.
L’exonération ACCRE s’applique à condition que le chiffre d’affaires forfaitaire de l’auto-entreprise ou micro-entreprise classique sous régime micro-social ne dépasse pas les seuils définis par la loi (32 900 Euros pour une activité de prestation et 82 200 €uros pour une activité de vente, mais sur une année “civil”). Mais si vous commencez votre activité en cours d’année, ce qui sera probablement le cas, cette limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est calculée au prorata, en fonction de la date de création d’entreprise. Par exemple, si votre activité démarre le 200 ème jour de l’année, il restera à “courir” jusqu’au 31 décembre (365 – 200) soit 165 jours. Le seuil “limite” à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ACCRE sera donc de (165/365) x 32 900 soit 14 873 Euros pour une activité de prestation et (165/365) x 82 200 soit 37 159 Euros. Si par exemple au 15 novembre, votre CA atteint les valeurs calculées ci-dessus, vous perdez le bénéfice de l’ACCRE à cette date.
Les conditions et le calcul des limites du plafond de chiffre d’affaires et du chiffre d’affaires “toléré” (ou pour une année d’activité incomplète) sont détaillés dans notre article disponible en cliquant sur “Plafond auto-entrepreneur. Dépassement/Que faire?”
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