Une carrière est une suite de fonctions et d’activités liées au travail qu’occupe une personne au cours de sa vie professionnelle. Tout le monde a eu, a ou aura une carrière suivant sont âge actuel. Le terme de carrière peut être défini simplement comme les expériences de travail d’une personne, les étapes cruciales qui marquent sa progression professionnelle.
Continuer la lecture « Plan de carrière – Pourquoi ? Quand ? Pour qui ? »La procédure référé est une procédure judiciaire rapide à l’opposé des autres procédures judiciaires françaises habituelles. Mais il ne faut pas se tromper : la procédure référé ne devrait pas remplacer les autres procédures.
Continuer la lecture « Procédure référé : une procédure judiciaire rapide »Comment faire cesser un chien qui aboie dans le jardin ou l’appartement du voisin ?
Toute la procédure à suivre depuis la conciliation à l’action en justice Les aboiements répétés d’un ou de chiens sont particulièrement désagréables. Ils représentent plus de 25 à 30 % des plaintes pour bruit de voisinage et nuisances sonores.
Continuer la lecture « Chien qui aboie – Conciliation et justice »
En cas de litiges sur vos impôts et taxes, deux cas généraux possibles:
Continuer la lecture « Litige avec l’administration fiscale »
Vous n’avez pas à faire de déclaration pour ces impôts et taxes. Ces deux avis d’imposition sont envoyés directement aux personnes concernées, chaque taxe étant déjà calculée. Néanmoins…
Trouver le bon avocat n’est pas simple, comment reconnaitre le bon avocat quand on ne comprend pas le métier et qu’il est difficile de juger le résultat ?
Car comme dans tous les métiers il y a des bons et des mauvais, mais il est plus difficile de vérifier la valeur d’un avocat que d’un boulanger.
Continuer la lecture « Trouver un bon avocat »L’imposition EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) est la même que celle des entreprises individuelles “standard” (Entreprise individuelle “classique”, micro-entreprise “classique” et auto-entreprise).
Mais du fait que la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limité à un patrimoine d’affectation (Voir notre article “Patrimoine d’affectation EIRL. Déclaration, comment?“) d’un montant défini, il doit déclarer annuellement la fluctuation de ce patrimoine affecté – ce qui peut conduire à des plus values (ou des moins values) qui peuvent avoir un impact sur l’EIRL.
Continuer la lecture « Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS »
Autant de personnalités que de personnes…
Peut être, lorsque vous apprenez un “bon” évènement vous manifestez votre joie bruyamment – ou peut être beaucoup plus calmement. Si c’est un évènement partagé avec d’autres, vous verrez toutes sortes de réactions autour de vous. Pourtant, il s’agit du même évènement Et des exemples, vous pouvez facilement en trouver, des centaines ou plus !
Il y a donc “quelque chose” qui fait réagir chaque personne différemment: il s’agit de sa personnalité.
Continuer la lecture « Connaître et utiliser sa personnalité »Vous souhaitez partir pour une randonnée ou même pour partir en voyage mais sans valise… Il vous faut alors un sac de randonnée qui puisse satisfaire vos besoins.
Afin de vous faire gagner quelques heures utiles et vous aider à prendre la bonne décision, nous avons sélectionné de façon objective (comparaison des spécifications, des ‘vrais avis’ utilisateurs), et forcément un peu de subjectivité (expérience, perception globale…).
10 sac à dos de randonnée : la sélection
Comment choisir un sac de randonnée
Pour choisir un sac de randonnée il y a des éléments indispensable à prendre en compte afin de ne pas se tromper. En effet, un sac peut sembler excellent sur le papier mais ne pas disposer d’un élément pourtant indispensable ou extrêmement pratique.
Nous avons donc lister pour vous ce qui est important lors de la sélection d’un sac de randonnée.
La question à vous poser : quel volume de sac ai-je besoin ? Mais pour y répondre vous devez au final savoir :
Evidemment ce n’est pas simple de répondre à ce type de questions, surtout la première qui peut varier dans le temps. Il faut de la même façon prendre en considération que ce qui vous semble indispensable pour le voyage (un bon gros livre de 500 pages car vous souhaitez le finir pendant votre escapade), ce sera ce que vous regretterez le plus d’avoir pris si au final… vous n’avez pas le temps de vraiment en profiter et que vous allez par contre devoir porter.
Pour vous donner une idée du volume, nous avons établi un tableau comparatif en fonction de la durée de votre aventure et le volume en général nécessaire pour un adulte.
Finalement le meilleur compromis (entre légèreté, autonomie et flexibilité) sont les sacs entre 50 et 75 L.
En effet, si vous partez à deux. Un seul sac sera nécessaire pour 2 pour une escapade de 1 à 3 nuits. Si vous partez de 3 à 7 nuits, il vous en faudra un chacun
Prendre l’avion
Si vous prenez l’avion il est important de comprendre que certains sacs trop grand risque de ne pas passer en soute sans extra. Les sac supérieurs à 70 L peuvent avoir se problème. Soit pour une question de dimension, soit pour une question de poids (> à 25 kg, mais là, il faut déjà y aller).
Le problème numéro 1 à gérer avant d’envoyer votre sac en soute, ce sont les sangles et autres lanières qui pendent.
L’astuce : acheter un paquet de film plastique alimentaire et empaqueter votre sac de randonnées avant de l’envoyer en soute. Il sera ainsi compressé et sans aucun endroit où s’accrocher (risque de déchirures).
De plus il sera protégé de toutes les saletés et éventuellement de l’eau ou pire… du kérosène (expérience douloureuse d’un ami qui a retrouvé son bagage et son contenu imbibé par de l’essence.
Sur un vol Européen, la legislation est claire et il n’y a que rarement des conflits possibles. Néanmoins la mauvaise fois ou l’incompréhension d’une situation particulière est possible.
Dans le cas, donc, où vous n’obtiendriez pas satisfaction auprès d’une compagnie aérienne (vol sec) ou avec le prestataire qui a vendu votre forfait voyage (vol + autre prestation), que ce soit un site internet ou une agence locale, il vous reste quand même d’autres solutions pour arriver à vos fins.
A savoir, que ce soit pour un vol retardé ou pour un vol annulé, vous pouvez mettre en avant votre situation particulière en France ou en Europe. Pour un vol non européen, les solutions sont plus limitées (plus d’infos en fin d’article).
Si vous n’obtenez pas de réponse ou une réponse qui ne vous convient pas, vous devez vous adresser à la DGAC, copie de vos courriers à la compagnie aérienne et indiquer l’objet de votre réclamation par courrier à l’adresse suivante :
DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
FR – 75720 Paris CEDEX 15
Il existe également un formulaire en ligne à l’adresse suivante:
http://enqueteur.dgac.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=51924&lang=fr
Vous avez aussi la possibilité de contacter le médiateur du tourisme et du voyage s’il s’agit de litiges portant sur l’achat d’un vol sec ou d’un forfait tourisme lorsque le problème concerne : une agence de voyage, un tour opérateur ou une compagnie aérienne adhérant à l’une des organisations signataires de la Charte de Médiation du Tourisme et du Voyage : Fédération Nationale de l’Aviation Marchande (FNAM), CETO (Association de Tour-Opérateurs) et SNAV (Syndicat national des agences de voyage).
Pour en savoir plus : http://mtv.travel
[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]Les réclamations (médiateur, tribunal) ne seront acceptées que si vous avez essayé de trouver une solution au préalable avec le vendeur de votre billet (vol forfait) ou avec la compagnie aérienne (vol sec).[/wpsm_box]
Et en dernier recours, vous pouvez vous en remettre aux tribunaux de proximité à travers un conciliateur. Vous n’êtes pas obligé dans ce cas de passer par un avocat.
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Pour faire valoir vos droits auprès d’un tribunal, lisez notre article sur les conciliateurs et les tribunaux de proximité.[/wpsm_box]
S’agissant des réclamations concernant les vols au départ et à l’arrivée d’un des pays de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse, ce sont les organismes compétents des Etats membres qui peuvent intervenir.
Vous trouverez les noms et adresses des organismes par pays à :
http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/air/doc/2004_261_national_enforcement_bodies.pdf
Avec le développement du low-cost, il est de plus en plus fréquent que des compagnies aériennes se retrouvent en cessation de paiement ou même en liquidation judiciaire, ce qui conduit souvent à un vol annulé. Vous avez très peu de chances d’obtenir le remboursement de votre billet en cas de vol annulé.
Si la compagnie est française, vous devez écrire au liquidateur judiciaire pour essayer de récupérer le prix du vol annulé, en donnant les références de ce vol. Mais en tant que client, vous serez un créancier “normal” et de ce fait remboursé après les créanciers privilégiés (salariés, Trésor public ou encore Urssaf). Il est extrêmement rare qu’il reste de l’argent pour les clients.
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Retrouvez plus de détails pour vous faire rembourser d’un vol non européen[/wpsm_box]
Si vous avez acheté votre vol sec (sans autre prestation), ce sera directement la compagnie aérienne qu’il faudra solliciter. Sinon, vous n’avez pas ces démarches à réaliser. Contactez directement le site internet ou l’agence locale qui vous a vendu votre ‘forfait voyage’, c’est à eux de faire les démarches et à eux de vous rembourser, voire de vous indemniser.
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”] Si vous n’êtes pas sûr, lisez notre article qui différencie un vol sec et un forfait voyage[/wpsm_box]
Pour rappel les vols non européen peuvent être par exemple (non exhaustif) :
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Retrouvez plus de détails pour savoir si vous réaliser un vol européen ou vol non européen[/wpsm_box]
Contrairement à la réglementation de la Communauté européenne, il n’existe pas de règlement international hors la zone et conditions définis par la Communauté européenne.
Il existe bien un traité de 1999 signé par les Etats Unis et de nombreux autres pays, mais il n’exige aucune compensation de la part des compagnies en cas de retards ou annulations.
Il en est de même pour la réglementation américaine pour les vols intérieurs, sauf en ce qui concerne “le refus d’embarquement” suite à une surréservation (Overbooking).
Il faut donc se renseigner auprès de ces compagnies aériennes non communautaires pour connaître la politique que chacune d’elle pratique. En effet, certaines peuvent avoir des règles de dédommagement en cas d’annulation ou de retard. Elles seront très certainement moins avantageuses pour le passager que les règles imposées par l’Europe.
Il n’y a pas de règles fédérales à ce sujet. Cela dépend de la compagnie aérienne. Ce règlement interne à la compagnie peut être joint aux documents de transport, disponible auprès des ses agents (agences de voyage) ou sur leur site internet.
A savoir, les compagnies aériennes américaines, comme toute société, n’aiment pas les procès. En règle générale il faut savoir être diplomate tout en montrant que vous pourrez aller jusqu’au procès.
L’idéal, avant d’acheter un billet pour un vol sec, est d’interroger la compagnie aérienne sur les conséquences d’une annulation ou d’un retard.
Vous pouvez également, pour une compagnie américaine, envoyez vos remarques à http://www.airsafe.com/complain/sendit.htm
Airsafe.com fera parvenir votre message à l’administration des transports (US Department of Transportation).
Peut-on demander des dommages à une compagnie aérienne pour compenser l’absence de réglementation d’un vol annulé ?
Avant de demander des dommages, vous pouvez déjà exprimer votre insatisfaction sur place à l’aéroport et sur le site de la compagnie aérienne impliquée – il y a en général une possibilité de contact et la mauvaise publicité est de plus en plus pris en compte dans les conflits. Il est préférable de trouver une solution amiable pour une compagnie aérienne que d’avoir mauvaise pub ou pire, un procès.
Vous pouvez encore aller en justice.
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Reportez-vous à notre article dédié sur comment prouver que son vol a été annulé.[/wpsm_box]
Ce problème ne devrait pas se poser avec des compagnies aériennes occidentales, en particulier si vous faites une réclamation directement à l’aéroport (un numéro de dossier de réclamation vous est habituellement donné).
Cela peut être plus difficile avec une petite compagnie plus “exotique”, qui peut ne pas avoir de bureau à l’aéroport ou seulement un “correspondant” non responsable légalement. De toute façon, si plus tard, la compagnie qui devait vous transporter fait la “sourde oreille”, il est prudent d’accumuler le maximum de preuves lorsque vous êtes encore à l’aéroport, c’est à dire :
Tous ces éléments seront la base de votre dossier. Ces éléments sont essentiels pour engager par la suite des demandes d’indemnisation de façon directe ou par l’intermédiaire de la justice du pays où se trouve le siège social de la compagnie aérienne.
[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]La compagnie aérienne peut essayer de faire passer un vol réellement annulé pour un vol “retardé”, car sa responsabilité peut être moins engagée. Il ne faut pas l’accepter.[/wpsm_box]
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Découvrez la différence entre un vol retardé et un vol annulé.[/wpsm_box]
[wpsm_update date=”2016.09.06″ label=”Dernière mise à jour “][/wpsm_update]
La liste noire des compagnies aérienne a été mise à jour le 16/06/2016 par l’Union Européenne.
Nous vous la présentons sous forme de carte et de différents tableaux avec le nom des pays simplifié afin de faciliter vos recherches. Vous pouvez trouver le document officiel ici.
Il existent 19 états défaillants en terme de sécurité aérienne et toutes leurs compagnies aériennes, sauf exception, sont sur liste noire. Ce tableau simplifie la recherche des pays à éviter pour des transports ‘locaux’ qui sont souvent opérés par des compagnies nationales.
216 compagnes sont désormais sur la liste noire. Un conseil… évitez-les !
Certaines compagnies peuvent être non visibles au sein de la liste noire mais néanmoins disposées de certaines restrictions dû à des appareils non conformes à la réglementation en vigueur. Voici la liste simplifiée :
Il est important de comprendre cette différence lors de l’achat d’un billet d’avion car les conséquences en cas d’annulation de vol ou de retard de vol seront différentes. En effet, vous devrez soit contacté votre agence de voyage (agence locale ou agence sur internet), soit contacté directement la compagnie aérienne.
Un vol sec est un vol que vous avez acquis sans aucune autre prestation. C’est le cas quand vous acheté votre billet directement à une compagnie aérienne mais cela peut aussi être le cas lors de l’achat d’un vol sans aucune autre prestation auprès d’une agence de voyage locale (au coin de votre rue) ou sur internet (peu importe le type de site).
[wpsm_promobox background=”#f8f8f8″ highligh_color=”#fb7203″ highlight_position=”left” title=”Vol sec” description=”Achat du seul transport aérien non lié à une autre prestation (exemple: circuit touristique, nuits d’hôtel, etc.).”]
La règle de base juridique qui s’applique, en cas de litige, est de vous adresser à l’organisation qui vous a vendu l’objet ou la prestation en litige. Cela s’applique donc si vous avez acheté votre billet directement à la compagnie aérienne mais pas lorsque vous achetez votre billet à une agence de voyage locale ou une agence sur internet.
En effet, dans ce cas, l’agence de voyage / le site internet agit en tant qu’intermédiaire c’est-à-dire “mandataire” de la compagnie d’aviation qui peut être française ou européenne, mais aussi très souvent étrangère. De ce fait l’agence n’est pas responsable de vos soucis en cas d’annulation de vol. Vous devrez donc vous adresser directement à la compagnie aérienne qui aurait du vous transporter, même s’il s’agit d’une compagnie aérienne africaine, d’Asie ou d’Amérique du nord ou du sud.
Aux termes de l’article L. 211-17 du Code du tourisme, l’agence de voyage n’est pas responsable de l’exécution du contrat de transport, lorsqu’il s’agit d’un “vol sec” vendu par elle. De plus (et dans le cas d’un vol sec uniquement), elle n’a pas à sa charge une responsabilité de plein droit, ce qui signifie que si vous voulez malgré tout la rendre responsable et/ou l’assigner en justice pour une annulation de vol, vous devrez prouver sa responsabilité, ce qui est pratiquement impossible. Elle est seulement responsable de vous délivrer un titre de transport “conforme”: horaires, dates, sur une compagnie aérienne existante (qui ne soit pas en cessation d’activité à la date de l’achat du billet et n’être pas inscrite sur la liste noire européenne(1)), aéroports de départ et d’arrivée, informations relatives aux conditions d’utilisation (formalités administratives : pièces d’identités, vaccins, etc.), cas particuliers (personne à mobilité réduite, etc.), conditions de transport.
Cela est beaucoup plus sérieux que cette “nuance” semble indiquer: si suite à une annulation de vol, vous devez engager des frais (trouver un autre transport de remplacement plus long, prix des billets plus élevés, nuits d’hôtel supplémentaires éventuelles pour prendre un autre vol tôt le jour suivant, correspondance à assurer, etc.) vous devrez contacter (écrire et prouver) la compagnie aérienne qui devait vous transporter. Très probablement elle n’aura pas de bureau en France (ou seulement un représentant irresponsable) mais un siège aux Etats Unis ou en Chine, ou ailleurs. Si à la fin, vous devez aller en justice, il vous faudra saisir le tribunal (étranger très probablement) dans la circonscription de l’adresse officielle du siège social de la compagnie aérienne fautive !!! Bon courage !
Reportez-vous à la fin de notre article pour en savoir plus sur l’indeminisation d’un vol annulé.
Si à l’inverse, votre transport aérien fait partie d’un forfait vendu par l’agence de voyage, dans ce cas et dans ce cas seulement, l’agence de voyage est directement responsable de ce que représente la totalité du forfait, donc en particulier le transport aérien compris dans ce forfait.
Vous devrez alors “assigner” votre agence de voyage où vous avez acheté votre forfait et non pas directement le transporteur aérien
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Voir notre page spécifique sur ce sujet : Litige voyage avec votre agence ou votre tour opérateur.[/wpsm_box]
De même, s’il s’agit d’un vol charter, il sera vendu par une agence mais toujours en tant que forfait, avec une autre prestation. Auquel cas, l’agence de voyage sera pleinement et directement responsable.
Bien sûr, il n’y a pas annulation de vol pour chaque vol programmé. Mais il est plus prudent de ne pas acheter un vol sec par l’intermédiaire d’une agence ou un site internet – sauf à lire explicitement dans les conditions d’achat de l’agence, qu’en cas de litige avec le transporteur aérien, l’agence fera sien la défense de son client et prendra en charge les dédommagements éventuels. A ce jour, nous n’avons jamais lu cette condition spécifique à l’achat de vol sec dans les conditions d’achat d’aucune agence de voyage.
(1) Note: liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe – donc dangereuse si vous les prenez lors de vols de correspondance, par exemple en Afrique. Voir la liste noire des compagnies aériennes mise à jour en juin 2016.
Savoir si votre vol est européen ou non européen est primordial pour connaitre les conséquences (indemnisation, information) dans le cas d’une annulation de vol ou d’un retard de vol.
Voici les informations qui vous permettront de déterminer si votre vol est européen ou non européen.
Les vols intérieurs à l’espace européen élargi à la Norvège, Islande et Suisse sont donc toujours des vols européens, puisque l’aéroport de départ est obligatoirement dans la communauté européenne – même si la compagnie aérienne n’est pas européenne.
Pour information complémentaire, vous pouvez consulter:
(2) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, plus la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse.
Cela correspond à toutes les autres conditions de voyage aérien.
Compagnies aériennes
Il faut toujours réfléchir à deux fois avant d’engager dans une procédure judiciaire. Si vous êtes celui qui est appelé en justice par un opposant, vous devez savoir (ou au moins avoir une idée) de ce que cela peut vous coûter. C’est pourquoi, dans un premier temps, il faut toujours rechercher une issue hors tribunal, dans la mesure du possible et lire notre article sur l’aide judiciaire gratuite.
Il y a des frais importants à engager avant (Honoraires d’avocat si vous engagez un professionnel, temps perdu et beaucoup d’autres dépenses, etc. ), une issue toujours incertaine (Un procès n’est jamais gagné d’avance) et un “désastre” financier si vous perdez.
Les honoraires d’avocat (Tarifs des avocats) sont souvent importants par rapport à la valeur du litige, en particulier pour les petits litiges.
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En conséquence de ce qui précède, même gagner un procès n’est pas automatiquement une solution économiquement positive, puisque vos “frais annexes” dont les honoraires d’avocat par exemple (si vous en prenez un) ne vous seront pas remboursés à tous les coups.
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Si vous désirez en savoir plus, allez sur notre page spéciale : Frais de justice: le coût d’un procès.[/wpsm_box]
Un autre élément à prendre en compte avant de vous adresser à la justice, est le risque de perdre: il faut faire l’effort d’évaluer ce risque honnêtement et objectivement, même si votre cause semble juste.
En effet, les juges, avocats et autres magistrats, ont souvent une vision de la justice nuancée par l’expérience qu’ils en ont en tant qu’acteur, ce qui les différentie quelquefois du commun des mortels.
Par ailleurs, ils peuvent se tromper à l’examen de votre dossier à cause du temps et du nombre de dossiers sur lesquels ils ont à se prononcer.
Egalement, votre avocat peut ne pas choisir les bons arguments pour soutenir votre cause, car là encore beaucoup d’entre eux n’ont pas le temps d’approfondir votre dossier comme il le mériterait.
En conclusion, si en “pesant” votre cas, vous n’avez pas plus que 50 ou 60% de chance de gagner, il vaut mieux essayer un arrangement avec votre opposant, arrangement qui peut être spontané ou “orienté”.
Malgré que de nombreuses activités soient autorisées pour les auto-entrepeneurs, certaines en sont exclues.
Les activités relevant des bénéfices agricoles et affiliées à la Mutuelle Sociale Agricole sont exclues du régime auto-entrepreneur :
1/ Certaines activités déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat peuvent ne pas être des activités autorisées à l’auto-entrepreneur car dépendent de la Mutuelle Sociale Agricole MSA (Exemple: paysagiste, entretien de jardins, etc. si c’est l’activité principale – mais s’il s’agit d’une activité “accessoire”, l’auto-entrepreneur est autorisé à l’exercer).
2/ A l’inverse, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du RSI et de fait exercer en tant qu’auto-entrepreneur. (Cependant, l’activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif et les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à celle de jardinage).
Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI ne peuvent bénéficier du régime auto-entrepreneur:
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Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.
Toutefois, une personne rémunérée non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, entre dans les activités autorisées auto-entrepreneur.
Pour plus d’information sur les activités artistiques, cliquez ici sur Artiste-auteur.
Les activités de location de matériels et de biens de consommation durable ne peuvent être réalisées par des auto-entrepreneur.
Exemple : location de véhicule d’enseignement de la conduite à double commande.
Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels ne peuvent relever du régime de l’auto-entreprise
Les activités relevant de la TVA immobilière ne peuvent être des auto-entreprises: marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
Un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d’immeubles pourra bénéficier du régime de l’auto entrepreneur. Mais il ne doit pas réaliser par ailleurs des opérations de vente d’immeubles ou fonds de commerce.
La législation française ne fait pas de différence entre “adoptés” en France ou “adoptés” à l’étranger, à condition que l’adoption “à l’étranger” soit légalement reconnue en France.
La règle générale est que la loi du pays de l’enfant adopté s’applique pour pouvoir obtenir l’enfant. De plus, il est nécessaire d’être en conformité avec la loi française.
Des dispositions internationales sur l’adoption existent ainsi que des traités internationaux entre pays. Mais ces derniers ne sont pas tous identiques et peuvent apporter des difficultés dans le pays d’origine (ou en France) si les procédures effectuées ne sont pas en conformité avec les lois locales, françaises et internationales.
Pour obtenir des informations autorisées et officielles vous devez consulter au Ministère des Affaires Etrangères, la Mission de l’adoption internationale (MAI) en cliquant ici. Leurs coordonnées sont les suivantes:
Ministère des Affaires étrangères
57, boulevard des Invalides – 75007 Paris
Tel : 00.33.1.53.69.31.72 (Le standard est ouvert de 9h à 13h, du lundi au vendredi)
Fax : 00.33.1.53.69.33.64
Courriel : courrier.fae-mai[a]diplomatie.gouv.fr
Adopter un enfant est une décision particulièrement importante qui a évidemment un impact certain sur votre présent, votre futur et même après votre décès.
Adopter un enfant peut être une solution pour les couples sans enfant, mais pas seulement pour eux. En règle générale, l’adopté bénéficie alors de toutes les lois sur la succession comme les héritiers “naturels” (avec quelques petites exceptions dans des cas particuliers). L’adoption peut donc aussi être une solution dans votre choix de disposer de votre patrimoine.
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Il existe deux type d’adoption, lisez notre article pour connaitre la différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière.[/wpsm_box]
Plusieurs cas d’adoption doivent être distingués.
Les enfants adoptés “simples” restent héritiers dans leur famille d’origine mais sont aussi héritiers dans leur famille d’adoption au même titre que des enfants légitimes. Cependant, avec une nuance importante pour ce qui concerne les droits de mutation (Donation ou succession) dans le cadre de la famille adoptante.
En ce qui concerne la succession de la famille d’origine, les droits sont ceux des héritiers en ligne directe, c’est-à-dire compris entre 5 et 40% suivant l’importance des montants.
En ce qui concerne la succession de la famille d’adoption, les droits sont ceux du régime des héritiers en ligne collatérale ou non parents, c’est-à-dire de 60%. Il existe cependant des exceptions qui permettent d’éviter cette taxation:
Ce point est traité à l’alinéa 1er de l’article 786 du Code général des impôts (Voir le 3ème de l’alinéa 2, article 786 du code général pour plus d’information).
Si vous désirez faire un don à l’enfant de votre conjoint, né d’un autre lit, vous pouvez envisager l’adoption simple avant de faire la donation. Dans ce cas, l’adopté simple enfant du nouveau conjoint peut prétendre à un abattement de 100 000 € sur le montant de la donation et d’une taxation moins importante.
Dans ces 3 cas, l’adopté “simple” sera donc considéré comme un enfant légitime aussi pour ce qui concerne les droits à payer. Par conséquent, les droits de donations et de succession qu’il devra payer quand il recevra une donation ou l’héritage de ses parents adoptifs s’élèveront donc à un pourcentage compris entre 5 % et 40%.
L’avantage est tellement important que les tribunaux et l’administration fiscale en font une stricte application des 5 ou 10 ans de “secours envers l’adopté”. L’obligation de secours et de soins est regardée très précisément par les tribunaux et il est souvent difficile de prouver que l’on a secouru et soigné sans interruption pendant 10 ans une personne.
Il y a obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté. Celui-ci est également soumis à une obligation alimentaire envers ses parents d’origine. Mais la réciproque n’est vraie que si les parents adoptifs ne font pas face à leurs engagements.
Rappel : l’adopté simple hérite de sa famille d’origine et de ses parents adoptifs.
Si l’adopté décède sans descendance ou de conjoint, les biens reçus (Voir L’article 368-1 alinéa 1 du Code civil):
Elle peut être annulée, uniquement pour des motifs graves, par le tribunal de grande instance. Si la demande de révocation est faite par l’adoptant, l’adopté doit être âgé de plus de 15 ans.
Adopter un enfant est une décision particulièrement importante qui a évidemment un impact certain sur votre présent, votre futur et même après votre décès.
Adopter un enfant peut être une solution pour les couples sans enfant, mais pas seulement pour eux. En règle générale, l’adopté bénéficie alors de toutes les lois sur la succession comme les héritiers “naturels” (Avec quelques petites exceptions dans des cas particuliers). L’adoption peut donc aussi être une solution dans votre choix de disposer de votre patrimoine.
Il y a deux sortes d’adoption: adoption simple et adoption plénière. Quelle différence?
Les différences sur les points principaux de l’adoption simple et de l’adoption plénière sont les suivantes:
| Objet | Adoption simple | Adoption plénière |
|---|---|---|
| Liens avec la famille d'origine | L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine (y compris les droits héréditaires aussi bien en présence ou en l'absence de conjoint survivant de la famille d'origine). | Les liens avec la famille d'origine de l'adopté sont rompus (y compris les droits héréditaires aussi bien en présence ou en l'absence de conjoint survivant dans la famille d'origine). |
| Autorité parentale | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption de conjoint. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, elle est exercée en commun. |
| Obligation alimentaire | Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de fournir des aliments à l'adopté que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge par l’Aide sociale | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. |
| Nom de l'adopté | Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. | L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine et prend automatiquement le nom de l'adoptant.À noter : il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. |
| Nationalité | L'adoption n'entraîne pas automatiquement d'effet sur la nationalité de l'adopté. Si l'enfant est adopté par un Français, il peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française "par déclaration" à condition qu'il ait sa résidence en France. Cette condition est supprimée si l'adoptant ne réside pas habituellement en France. | L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. |
| Mariage | Le mariage est interdit:· entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants,· entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté,· entre le conjoint de l'adoptant et l'adopté tant que vit la personne créant l'alliance. | Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant. |
| Révocation | L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. | L'adoption plénière est irrévocable. |
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”] Conditions et conséquences de l’adoption simple.[/wpsm_box]
[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”] Conditions et conséquences de l’adoption plénière.[/wpsm_box]
En calculant les droits de succession prévisibles à payer à son décès, il est possible d’optimiser de son vivant la répartition de ses biens à ses héritiers (Donations, legs, assurances vie, etc.). Ici nous expliquons la procédure à suivre pour le calcul des droits et taxes . Nous l’avons fait en 4 parties afin d’être aussi clair que possible. Au lecteur d’en tirer ses conclusions pour son cas personnel.
1.1. La patrimoine “physique” appartenant au défunt au moment de sa mort
1.2. Les donations de moins de 15 ans
1.3. Les legs
1.4. La ou les assurances vie dont le défunt était l’assuré
2.1. Le premier ensemble de biens : le patrimoine physique, les donations de moins de 15 ans et les legs
2.2. Le deuxième ensemble : les assurances vie
3.1. Le droit de succession sur le patrimoine physique, les donations et les legs
3.2. Les assurances vie au moment de la succession
4.1. Valeur nette des biens propres du défunt pour calculer les frais de notaire de succession
4.2. Frais de notaire de succession et les abattements à déduire
4.3. Les droits à payer
4.4. Correction des droits finaux à payer pour obtenir les frais de notaire de succession
5.1. Primes versées par le souscripteur avant l’âge de 70 ans de l’assuré
5.1.1. Succession assurance vie : les droits fiscaux à payer par chaque bénéficiaire
5.1.2. Succession assurance vie : prélèvement sociaux pour chaque bénéficiaire
5.2. Primes versées sur l’assurance vie par le souscripteur après l’âge de 70 ans de l’assuré
5.2.1. Taxation de la succession assurance vie (Part de l’assurance vie correspondant aux primes versées après 70 ans)
5.2.2. Taux de taxation de la part taxable
La succession assurance vie de fait en même temps que la succession sur les autres biens de l’assuré, c’est à dire au moment du décès de l’assuré qui conduit à la “fermeture” de ses assurances vie. Ceci consiste pour l’organisme financier, à distribuer les sommes accumulées sur l’assurance mais après versement des taxes et prélèvements légaux à l’administration fiscale.
Le calcul qui suit se fait “par bénéficiaire”, au décès de l’assuré, indépendamment de la part de la masse successorale que pourrait recevoir ce bénéficiaire en tant qu’héritier (Point 4. ci-dessus).
Au moment de la succession, deux “taxes” “assurance vie” sont à payer :
(Montant de l’assurance vie reçu par le bénéficiaire Jean – 152 500 €) x 0,2 = (A calculer)
(Montant de l’assurance vie reçu par le bénéficiaire Jean – 852 500 €) x 0,315 + 700 000 x 0,2 = (A calculer)
Il faut calculer les plus values générées par l’assurance vie jusqu’à l’ouverture de la succession:
Or, la règle fiscale est que les prélèvements sociaux (sur les plus-values) sont fait annuellement (au 31 décembre) pour ce qui concerne les “fonds en euros” et seulement à la vente effective des “fonds en unités de compte”. Les prélèvements déjà payés sont à déduire des prélèvements calculés pour ne pas être payés deux fois.
Cela signifie qu’il est souvent difficile de calculer (Simuler) vous-même les prélèvements “à votre succession” (A cette date tous les fonds seront vendus par le gestionnaire) ou la date à laquelle vous faites cette simulation “succession assurance vie” et de prendre en compte les prélèvements déjà payés.
Pour obtenir ces valeurs, il faut vous adresser à votre banque ou intermédiaire financier. Soit vous avez un accès personnel à “Mon compte” sur le site de votre banque où quelquefois ces valeurs sont indiquées, soit vous demandez à votre correspondant de la banque de vous les fournir.
Les prélèvements sociaux sont alors égaux à la plus value totale depuis que votre assurance vie existe multiplié par 0,155 (15,5%). Reste à déduire les prélèvements déjà payés.
Les primes versées après l’âge de 70 ans sont considérées comme un “patrimoine” distribué par contrat à “vos” bénéficiaires cités dans l’assurance vie. Cependant ce “patrimoine assurance vie” est traité à part de la masse successorale – Point 4 ci-dessus).
Le montant est donc taxé comme les biens de la masse successorale : en fonction de la parenté après un abattement global (A répartir entre les bénéficiaires) de seulement 30 500 €. On en déduit la part taxable de chaque bénéficiaire.
En conséquence du traitement “comme un patrimoine” de l’assurance vie “après 70 ans”, seules les taxes de mutation sont à payer, il n’y a pas de prélèvement sociaux. Pour en savoir plus cliquez ici.
Elle est égale au montant de l’assurance vie (Correspondant aux primes versées après l’âge de 70 ans de l’assuré augmentées des plus values ou diminuées des moins values des fonds boursiers qui l’a compose) diminuée de l’abattement de 30 500 €. Ce montant “net” est à diviser par le nombre total de tous les bénéficiaires de toutes les assurances vie de l’assuré. En effet, l’assuré a pu contacter plusieurs assurances vie, chacune avec un ou plusieurs bénéficiaires. Il faut donc aussi décompter tous les bénéficiaires de l’assuré.
Ce taux s’applique à chaque bénéficiaire sur sa part taxable et suivant son degré de parenté avec l’assuré
Part taxable de l’ass.vie correspondant aux primes versées après 70 ans de l’assuré après abattement respectif (Barème identique à la taxation de la masse successorale) |
Barème d’imposition |
| Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011 (Enfants) | |
| Moins de 8 072 € | 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45% |
| Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs, vivants ou représentés | |
| Inférieure à 24 430 € | 35% |
| Supérieure à 24 430 € | 45% |
| Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents | |
| Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus | 55% |
| Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes | 60% |
Exemple :
Montant de l’assurance vie correspondant à des primes versées après les 70 ans de l’assuré : 80 500 €
Bénéficiaire : les deux fils de l’assuré – à part égale soit 40 250 € chacun – l’assuré n’a pas d’autre assurance vie – d’où chaque fils a droit à un abattement de 30 500 €/2 = 15 250 €
Montant de l’assurance vie taxable – par fils : 40 250 € – 15 250 € = 25 000 €
Droits à payer – chaque fils : 25 000 € x 20% (Montant entre 15 932 et 552 324€) = 5 000 €
Lire la suite en cliquant ici sur http://que-faire-si.com/succession-assurance-vie/
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Calculer les frais de notaire sur le patrimoine distribué lors de la succession permet de savoir est-il simple ou difficile à savoir ?
L’ensemble des biens ou partie des biens “en propre” constitue la masse successorale brute. Pour obtenir le montant de la masse successorale nette (Objet de la taxation), il faut déduire les passifs existant sur ces biens (Ex : emprunt non totalement remboursés).
La majorité des successions se font devant notaire. Le tableau ci-dessous indique le barème qu’ils appliquent pour le calcule des taxes.
Part taxable de la masse successorale reçue par chaque héritier après abattement (Barème identique à la taxation l’ass.vie correspondant aux primes versées après 70 ans de l’assuré) |
Barème d’imposition |
| Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011 (Enfants) | |
| Moins de 8 072 € | 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45% |
| Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs, vivants ou représentés | |
| Inférieure à 24 430 € | 35% |
| Supérieure à 24 430 € | 45% |
| Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents | |
| Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus | 55% |
| Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes | 60% |
Lorsque la masse successorale comprend des donations de moins de 15 ans et qui ont été décomptées dans le calcul de cette masse successorale, ces donations ont probablement été taxées au moment de ces donations. Si c’est le cas, ces taxes sont à déduire des taxes calculées ci-dessus puisqu’elles ont déjà été payées. Ces valeurs à déduire peuvent être trouvées dans l’acte de donation ou auprès du notaire qui l’a rédigé.
Le droit de succession à payer résulte d’un calcul assez compliqué. C’est la raison pour laquelle il faut préparer avec précision toutes les informations nécessaires à ce calcul. Après, ce sera un jeu d’enfant.
Pour calculer le droit de succession, il faut d’abord préciser les points suivants :
Les legs peuvent être liés à des conditions particulières et être en divergence avec la distribution légale des biens aux héritiers. Dans ce cas, la loi interdit de déshériter entièrement les héritiers dits “réservataires”. Si la part d’héritage (Ensemble patrimoine au décès + donations antérieures + legs) des héritiers réservataires n’est pas préservée, ces héritiers peuvent demander réparation. Ceci conduit à une nouveau partage en prenant sur les biens reçus par les héritiers désignés par le défunt et éventuellement la restitution au moins partielle des donations peut être faites des années auparavant. Il faut donc être extrêmement prudent dans la dévolution de vos biens si elle diffère de la dévolution légale.
Au décès de l’assuré, les organismes financiers doivent déclarer au fisc les assurances vie qu’il avait souscrit. A titre documentaire, vous pouvez vous procurer cette déclaration en cliquant sur “Déclaration assurances vie“.
Pour chaque assurance vie que vous avez, vous devez “récupérer” les informations suivantes dans vos dossiers ou auprès de votre assureur vie :
