Plan de carrière – Pourquoi ? Quand ? Pour qui ?

Qu’est ce qu’un plan de carrière ?

Une carrière est une suite de fonctions et d’activités liées au travail qu’occupe une personne au cours de sa vie professionnelle. Tout le monde a eu, a ou aura une carrière suivant sont âge actuel. Le terme de carrière peut être défini simplement comme les expériences de travail d’une personne, les étapes cruciales qui marquent sa progression professionnelle.

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Procédure référé : une procédure judiciaire rapide

La procédure référé est une procédure judiciaire rapide à l’opposé des autres procédures judiciaires françaises habituelles. Mais il ne faut pas se tromper : la procédure référé ne devrait pas remplacer les autres procédures.

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Chien qui aboie – Conciliation et justice

Comment faire cesser un chien qui aboie dans le jardin ou l’appartement du voisin ?

Toute la procédure à suivre depuis la conciliation à l’action en justice Les aboiements répétés d’un ou de chiens sont particulièrement désagréables. Ils représentent plus de 25 à 30 % des plaintes pour bruit de voisinage et nuisances sonores.

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Litige avec l’administration fiscale

En cas de litiges sur vos impôts et taxes, deux cas généraux possibles:

  • Si c’est un problème de calcul de l’impôt en litige, vous devez contacter les services administratifs indiqués au dos de vos avis d’imposition;
  • S’il s’agit d’un problème de paiement (retard, pénalités, report, etc.) vous devez contacter la Trésorerie (coordonnées également au dos de l’avis d’imposition).

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Trouver un bon avocat

Trouver le bon avocat n’est pas simple, comment reconnaitre le bon avocat quand on ne comprend pas le métier et qu’il est difficile de juger le résultat ?

Car comme dans tous les métiers il y a des bons et des mauvais, mais il est plus difficile de vérifier la valeur d’un avocat que d’un boulanger.

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Imposition EIRL – Fiscalité – Option IS

L’imposition EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) est la même que celle des entreprises individuelles “standard” (Entreprise individuelle “classique”, micro-entreprise “classique” et auto-entreprise).

Mais du fait que la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limité à un patrimoine d’affectation (Voir notre article “Patrimoine d’affectation EIRL. Déclaration, comment?“) d’un montant défini, il doit déclarer annuellement la fluctuation de ce patrimoine affecté – ce qui peut conduire à des plus values (ou des moins values) qui peuvent avoir un impact sur l’EIRL.

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Connaître et utiliser sa personnalité

Autant de personnalités que de personnes…

Peut être, lorsque vous apprenez un “bon” évènement  vous manifestez votre joie bruyamment – ou peut être beaucoup plus calmement. Si c’est un évènement partagé avec d’autres, vous verrez toutes sortes de réactions autour de vous. Pourtant, il s’agit du même évènement  Et des exemples, vous pouvez facilement en trouver, des centaines ou plus !

Il y a donc “quelque chose” qui fait réagir chaque personne différemment: il s’agit de sa personnalité.

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Sac randonnée

Vous souhaitez partir pour une randonnée ou même pour partir en voyage mais sans valise… Il vous faut alors un sac de randonnée qui puisse satisfaire vos besoins.

Afin de vous faire gagner quelques heures utiles et vous aider à prendre la bonne décision, nous avons sélectionné de façon objective (comparaison des spécifications, des ‘vrais avis’ utilisateurs), et forcément un peu de subjectivité (expérience, perception globale…).

10 sac à dos de randonnée : la sélection

Comment choisir un sac de randonnée

Pour choisir un sac de randonnée il y a des éléments indispensable à prendre en compte afin de ne pas se tromper. En effet, un sac peut sembler excellent sur le papier mais ne pas disposer d’un élément pourtant indispensable ou extrêmement pratique.

Nous avons donc lister pour vous ce qui est important lors de la sélection d’un sac de randonnée.

Capacité

La question à vous poser : quel volume de sac ai-je besoin ? Mais pour y répondre vous devez au final savoir :

  1. Quelle est la durée moyenne de mes expéditions ?
  1. Quel poids suis-je capable de transporter ?
  1. A quel point puis-je alléger mon sac ?

Evidemment ce n’est pas simple de répondre à ce type de questions, surtout la première qui peut varier dans le temps. Il faut de la même façon prendre en considération que ce qui vous semble indispensable pour le voyage (un bon gros livre de 500 pages car vous souhaitez le finir pendant votre escapade), ce sera ce que vous regretterez le plus d’avoir pris si au final… vous n’avez pas le temps de vraiment en profiter et que vous allez par contre devoir porter.

Pour vous donner une idée du volume, nous avons établi un tableau comparatif en fonction de la durée de votre aventure et le volume en général nécessaire pour un adulte.   Finalement le meilleur compromis (entre légèreté, autonomie et flexibilité) sont les sacs entre 50 et 75 L. En effet, si vous partez à deux. Un seul sac sera nécessaire pour 2 pour une escapade de 1 à 3 nuits. Si vous partez de 3 à 7 nuits, il vous en faudra un chacun   Prendre l’avion   Si vous prenez l’avion il est important de comprendre que certains sacs trop grand risque de ne pas passer en soute sans extra. Les sac supérieurs à 70 L peuvent avoir se problème. Soit pour une question de dimension, soit pour une question de poids (> à 25 kg, mais là, il faut déjà y aller).   Le problème numéro 1 à gérer avant d’envoyer votre sac en soute, ce sont les sangles et autres lanières qui pendent.   L’astuce : acheter un paquet de film plastique alimentaire et empaqueter votre sac de randonnées avant de l’envoyer en soute. Il sera ainsi compressé et sans aucun endroit où s’accrocher (risque de déchirures).
De plus il sera protégé de toutes les saletés et éventuellement de l’eau ou pire… du kérosène (expérience douloureuse d’un ami qui a retrouvé son bagage et son contenu imbibé par de l’essence.

Vol : remboursement impossible, les solutions

Sur un vol Européen, la legislation est claire et il n’y a que rarement des conflits possibles. Néanmoins la mauvaise fois ou l’incompréhension d’une situation particulière est possible.

Dans le cas, donc, où vous n’obtiendriez pas satisfaction auprès d’une compagnie aérienne (vol sec) ou avec le prestataire qui a vendu votre forfait voyage (vol + autre prestation), que ce soit un site internet ou une agence locale, il vous reste quand même d’autres solutions pour arriver à vos fins.

A savoir, que ce soit pour un vol retardé ou pour un vol annulé, vous pouvez mettre en avant votre situation particulière en France ou en Europe. Pour un vol non européen, les solutions sont plus limitées (plus d’infos en fin d’article).

France

Si vous n’obtenez pas de réponse ou une réponse qui ne vous convient pas, vous devez vous adresser à la DGAC, copie de vos courriers à la compagnie aérienne et indiquer l’objet de votre réclamation par courrier à l’adresse suivante :

DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50 rue Henry Farman
FR – 75720 Paris CEDEX 15

Il existe également un formulaire en ligne à l’adresse suivante:
http://enqueteur.dgac.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=51924&lang=fr

Vous avez aussi la possibilité de contacter le médiateur du tourisme et du voyage s’il s’agit de litiges portant sur l’achat d’un vol sec ou d’un forfait tourisme lorsque le problème concerne : une agence de voyage, un tour opérateur ou une compagnie aérienne adhérant à l’une des organisations signataires de la Charte de Médiation du Tourisme et du Voyage : Fédération Nationale de l’Aviation Marchande (FNAM), CETO (Association de Tour-Opérateurs) et SNAV (Syndicat national des agences de voyage).

Pour en savoir plus : http://mtv.travel

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]Les réclamations (médiateur, tribunal) ne seront acceptées que si vous avez essayé de trouver une solution au préalable avec le vendeur de votre billet (vol forfait) ou avec la compagnie aérienne (vol sec).[/wpsm_box]

Et en dernier recours, vous pouvez vous en remettre aux tribunaux de proximité à travers un conciliateur. Vous n’êtes pas obligé dans ce cas de passer par un avocat.

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Pour faire valoir vos droits auprès d’un tribunal, lisez notre article sur les conciliateurs et les tribunaux de proximité.[/wpsm_box]

Europe

S’agissant des réclamations concernant les vols au départ et à l’arrivée d’un des pays de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse, ce sont les organismes compétents des Etats membres qui peuvent intervenir.

Vous trouverez les noms et adresses des organismes par pays à :
http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/air/doc/2004_261_national_enforcement_bodies.pdf

Compagnie aérienne en liquidation

Avec le développement du low-cost, il est de plus en plus fréquent que des compagnies aériennes se retrouvent en cessation de paiement ou même en liquidation judiciaire, ce qui conduit souvent à un vol annulé. Vous avez très peu de chances d’obtenir le remboursement de votre billet en cas de vol annulé.

Si la compagnie est française, vous devez écrire au liquidateur judiciaire pour essayer de récupérer le prix du vol annulé, en donnant les références de ce vol. Mais en tant que client, vous serez un créancier “normal” et de ce fait remboursé après les créanciers privilégiés (salariés, Trésor public ou encore Urssaf). Il est extrêmement rare qu’il reste de l’argent pour les clients.

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Retrouvez plus de détails pour vous faire rembourser d’un vol non européen[/wpsm_box]

Vol annulé ou retardé non européen

Si vous avez acheté votre vol sec (sans autre prestation), ce sera directement la compagnie aérienne qu’il faudra solliciter. Sinon, vous n’avez pas ces démarches à réaliser. Contactez directement le site internet ou l’agence locale qui vous a vendu votre ‘forfait voyage’, c’est à eux de faire les démarches et à eux de vous rembourser, voire de vous indemniser.

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”] Si vous n’êtes pas sûr, lisez notre article qui différencie un vol sec et un forfait voyage[/wpsm_box]

Pour rappel les vols non européen peuvent être par exemple (non exhaustif) :

  • Vol retour vers l’Europe (+ la Norvège, Islande et Suisse) par une compagnie aérienne “non communautaire” (ex: compagnies aérienne américaines, canadiennes, etc.),
  • Vol de correspondance à partir d’une ville non située dans l’espace européen vers une ville aussi hors de la communauté européenne tel que définie ci-dessus.

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Retrouvez plus de détails pour savoir si vous réaliser un vol européen ou vol non européen[/wpsm_box]

Règle générale

Contrairement à la réglementation de la Communauté européenne, il n’existe pas de règlement international hors la zone et conditions définis par la Communauté européenne.

Il existe bien un traité de 1999 signé par les Etats Unis et de nombreux autres pays, mais il n’exige aucune compensation de la part des compagnies en cas de retards ou annulations.

Il en est de même pour la réglementation américaine pour les vols intérieurs, sauf en ce qui concerne “le refus d’embarquement” suite à une surréservation (Overbooking).

Se renseigner

Il faut donc se renseigner auprès de ces compagnies aériennes non communautaires pour connaître la politique que chacune d’elle pratique. En effet, certaines peuvent avoir des règles de dédommagement en cas d’annulation ou de retard. Elles seront très certainement moins avantageuses pour le passager que les règles imposées par l’Europe.

Etats-Unis et Canada

Il n’y a pas de règles fédérales à ce sujet. Cela dépend de la compagnie aérienne. Ce règlement interne à la compagnie peut être joint aux documents de transport, disponible auprès des ses agents (agences de voyage) ou sur leur site internet.

A savoir, les compagnies aériennes américaines, comme toute société, n’aiment pas les procès. En règle générale il faut savoir être diplomate tout en montrant que vous pourrez aller jusqu’au procès.

L’idéal, avant d’acheter un billet pour un vol sec, est d’interroger la compagnie aérienne sur les conséquences d’une annulation ou d’un retard.

Vous pouvez également, pour une compagnie américaine, envoyez vos remarques à http://www.airsafe.com/complain/sendit.htm
Airsafe.com fera parvenir votre message à l’administration des transports (US Department of Transportation).

Dommages et intérêts

Peut-on demander des dommages à une compagnie aérienne pour compenser l’absence de réglementation d’un vol annulé ?

Avant de demander des dommages, vous pouvez déjà exprimer votre insatisfaction sur place à l’aéroport et sur le site de la compagnie aérienne impliquée – il y a en général une possibilité de contact et la mauvaise publicité est de plus en plus pris en compte dans les conflits. Il est préférable de trouver une solution amiable pour une compagnie aérienne que d’avoir mauvaise pub ou pire, un procès.

Vous pouvez encore aller en justice.

  • Vous devrez vous adresser au tribunal du pays (et de la circonscription) du siège de la compagnie aérienne
  • Vous devrez apporter toutes les preuves, contrairement à l’Europe qui a déjà une référence réglementaire qui s’applique “en droit”.

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Reportez-vous à notre article dédié sur comment prouver que son vol a été annulé.[/wpsm_box]

Prouver que son vol a été annulé

Ce problème ne devrait pas se poser avec des compagnies aériennes occidentales, en particulier si vous faites une réclamation directement à l’aéroport (un numéro de dossier de réclamation vous est habituellement donné).

Cela peut être plus difficile avec une petite compagnie plus “exotique”, qui peut ne pas avoir de bureau à l’aéroport ou seulement un “correspondant” non responsable légalement. De toute façon, si plus tard, la compagnie qui devait vous transporter fait la “sourde oreille”, il est prudent d’accumuler le maximum de preuves lorsque vous êtes encore à l’aéroport, c’est à dire :

  • Conserver vos lettres, copies d’achat de votre vol – billet électronique, mail de confirmation, etc.,
  • Conserver votre billet ou le talon, si l’annulation a été faite après l’enregistrement,
  • Demander une confirmation du vol annulé de la part de la compagnie aérienne (ou de son représentant) ou/et de l’aéroport (qui gère les départs et les arrivées et de ce fait peut certifier l’annulation de vol),
  • Prendre une ou plusieurs photo du/des panneaux d’affichage indiquant l’annulation du vol qui vous concerne (avec la date).

Tous ces éléments seront la base de votre dossier. Ces éléments sont essentiels pour engager par la suite des demandes d’indemnisation de façon directe ou par l’intermédiaire de la justice du pays où se trouve le siège social de la compagnie aérienne.

[wpsm_box type=”warning” float=”none” text_align=”left”]La compagnie aérienne peut essayer de faire passer un vol réellement annulé pour un vol “retardé”, car sa responsabilité peut être moins engagée. Il ne faut pas l’accepter.[/wpsm_box]

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Découvrez la différence entre un vol retardé et un vol annulé.[/wpsm_box]

Liste noire des compagnies aériennes

[wpsm_update date=”2016.09.06″ label=”Dernière mise à jour “][/wpsm_update]

La liste noire des compagnies aérienne a été mise à jour le 16/06/2016 par l’Union Européenne.

Nous vous la présentons sous forme de carte et de différents tableaux avec le nom des pays simplifié afin de faciliter vos recherches. Vous pouvez trouver le document officiel ici.

Liste noire des pays défaillant

Il existent 19 états défaillants en terme de sécurité aérienne et toutes leurs compagnies aériennes, sauf exception, sont sur liste noire. Ce tableau simplifie la recherche des pays à éviter pour des transports ‘locaux’ qui sont souvent opérés par des compagnies nationales.



Pays-defaillants-securite-aerienne

Liste noire des compagnies aériennes

216 compagnes sont désormais sur la liste noire. Un conseil… évitez-les !



Compagnies aériennes avec restriction de vol

Certaines compagnies peuvent être non visibles au sein de la liste noire mais néanmoins disposées de certaines restrictions dû à des appareils non conformes à la réglementation en vigueur. Voici la liste simplifiée :



Vol sec ou forfait voyage ?

Il est important de comprendre cette différence lors de l’achat d’un billet d’avion car les conséquences en cas d’annulation de vol ou de retard de vol seront différentes. En effet, vous devrez soit contacté votre agence de voyage (agence locale ou agence sur internet), soit contacté directement la compagnie aérienne.

Vol sec

Un vol sec est un vol que vous avez acquis sans aucune autre prestation. C’est le cas quand vous acheté votre billet directement à une compagnie aérienne mais cela peut aussi être le cas lors de l’achat d’un vol sans aucune autre prestation auprès d’une agence de voyage locale (au coin de votre rue) ou sur internet (peu importe le type de site).

[wpsm_promobox background=”#f8f8f8″ highligh_color=”#fb7203″ highlight_position=”left” title=”Vol sec” description=”Achat du seul transport aérien non lié à une autre prestation (exemple: circuit touristique, nuits d’hôtel, etc.).”]

La règle de base juridique qui s’applique, en cas de litige, est de vous adresser à l’organisation qui vous a vendu l’objet ou la prestation en litige. Cela s’applique donc si vous avez acheté votre billet directement à la compagnie aérienne mais pas lorsque vous achetez votre billet à une agence de voyage locale ou une agence sur internet.

En effet, dans ce cas, l’agence de voyage / le site internet agit en tant qu’intermédiaire c’est-à-dire “mandataire” de la compagnie d’aviation qui peut être française ou européenne, mais aussi très souvent étrangère. De ce fait l’agence n’est pas responsable de vos soucis en cas d’annulation de vol. Vous devrez donc vous adresser directement à la compagnie aérienne qui aurait du vous transporter, même s’il s’agit d’une compagnie aérienne africaine, d’Asie ou d’Amérique du nord ou du sud.

Aux termes de l’article L. 211-17 du Code du tourisme, l’agence de voyage n’est pas responsable de l’exécution du contrat de transport, lorsqu’il s’agit d’un “vol sec” vendu par elle. De plus (et dans le cas d’un vol sec uniquement), elle n’a pas à sa charge une responsabilité de plein droit, ce qui signifie que si vous voulez malgré tout la rendre responsable et/ou l’assigner en justice pour une annulation de vol, vous devrez prouver sa responsabilité, ce qui est pratiquement impossible. Elle est seulement responsable de vous délivrer un titre de transport “conforme”: horaires, dates, sur une compagnie aérienne existante (qui ne soit pas en cessation d’activité à la date de l’achat du billet et n’être pas inscrite sur la liste noire européenne(1)), aéroports de départ et d’arrivée, informations relatives aux conditions d’utilisation (formalités administratives : pièces d’identités, vaccins, etc.), cas particuliers (personne à mobilité réduite, etc.), conditions de transport.

Cela est beaucoup plus sérieux que cette “nuance” semble indiquer: si suite à une annulation de vol, vous devez engager des frais (trouver un autre transport de remplacement plus long, prix des billets plus élevés, nuits d’hôtel supplémentaires éventuelles pour prendre un autre vol tôt le jour suivant, correspondance à assurer, etc.) vous devrez contacter (écrire et prouver) la compagnie aérienne qui devait vous transporter. Très probablement elle n’aura pas de bureau en France (ou seulement un représentant irresponsable) mais un siège aux Etats Unis ou en Chine, ou ailleurs. Si à la fin, vous devez aller en justice, il vous faudra saisir le tribunal (étranger très probablement) dans la circonscription de l’adresse officielle du siège social de la compagnie aérienne fautive !!! Bon courage !

Reportez-vous à la fin de notre article pour en savoir plus sur l’indeminisation d’un vol annulé.

Forfait voyage

Si à l’inverse, votre transport aérien fait partie d’un forfait vendu par l’agence de voyage, dans ce cas et dans ce cas seulement, l’agence de voyage est directement responsable de ce que représente la totalité du forfait, donc en particulier le transport aérien compris dans ce forfait.

Vous devrez alors “assigner” votre agence de voyage où vous avez acheté votre forfait et non pas directement le transporteur aérien

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Voir notre page spécifique sur ce sujet : Litige voyage avec votre agence ou votre tour opérateur.[/wpsm_box]

De même, s’il s’agit d’un vol charter, il sera vendu par une agence mais toujours en tant que forfait, avec une autre prestation. Auquel cas, l’agence de voyage sera pleinement et directement responsable.

Conclusion

Bien sûr, il n’y a pas annulation de vol pour chaque vol programmé. Mais il est plus prudent de ne pas acheter un vol sec par l’intermédiaire d’une agence ou un site internet – sauf à lire explicitement dans les conditions d’achat de l’agence, qu’en cas de litige avec le transporteur aérien, l’agence fera sien la défense de son client et prendra en charge les dédommagements éventuels. A ce jour, nous n’avons jamais lu cette condition spécifique à l’achat de vol sec dans les conditions d’achat d’aucune agence de voyage.

(1) Note: liste noire des compagnies aériennes interdites en Europe – donc dangereuse si vous les prenez lors de vols de correspondance, par exemple en Afrique. Voir la liste noire des compagnies aériennes mise à jour en juin 2016.

Vol européen ou vol non européen ?

Savoir si votre vol est européen ou non européen est primordial pour connaitre les conséquences (indemnisation, information) dans le cas d’une annulation de vol ou d’un retard de vol.

Voici les informations qui vous permettront de déterminer si votre vol est européen ou non européen.

Vol européen

  • un vol au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne(2) ainsi qu’en Norvège, Islande ou Suisse, quel que soit l’aéroport d’arrivée (même État, autre membre de l’Union ou pays tiers tel les Etats Unis, le Canada, la Chine, etc.) et quelle que soit la nationalité du transporteur (Américaine, Chinoise, Marocaine, etc.)
  • un vol à destination d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège, Islande ou Suisse, quel que soit l’aéroport de départ, dès lors que le transporteur est considéré comme « communautaire », c’est-à-dire qu’il possède une licence délivrée par un État de l’Union européenne.

Les vols intérieurs à l’espace européen élargi à la Norvège, Islande et Suisse sont donc toujours des vols européens, puisque l’aéroport de départ est obligatoirement dans la communauté européenne – même si la compagnie aérienne n’est pas européenne.

Pour information complémentaire, vous pouvez consulter:

(2) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, plus la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse.

Vol non européen

Cela correspond à toutes les autres conditions de voyage aérien.

  • un vol retour vers l’Europe sur une compagnie aérienne non communautaire
  • un vol de correspondance à partir d’une ville non située dans l’espace européen vers une ville aussi hors de la communauté européenne tel que définie ci-dessus.

Compagnies aériennes

Répartition des dépenses lors d’un procès

Il faut toujours réfléchir à deux fois avant d’engager dans une procédure judiciaire. Si vous êtes celui qui est appelé en justice par un opposant, vous devez savoir (ou au moins avoir une idée) de ce que cela peut vous coûter. C’est pourquoi, dans un premier temps, il faut toujours rechercher une issue hors tribunal, dans la mesure du possible et lire notre article sur l’aide judiciaire gratuite.

Il y a des frais importants à engager avant (Honoraires d’avocat si vous engagez un professionnel, temps perdu et beaucoup d’autres dépenses, etc. ), une issue toujours incertaine (Un procès n’est jamais gagné d’avance) et un “désastre” financier si vous perdez.

Sources de dépenses lors d’une procédure judiciaire

  • Les dépens ou frais de procès ou aux frais de l’article 700. Il s’agit des sommes nécessaires pour obtenir une décision de justice: frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution. Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d’huissier (Lorsque l’acte d’un huissier est nécessaire), les frais d’expertise, les frais d’enregistrement et la contribution de 35 € pour l’aide juridique (Au dépôt de votre demande au greffe du tribunal). Outre les 35 Euros (Si c’est vous qui portée l’affaire en justice), vous aurez au moins peut être à payer (ou au moins à avancer) les frais d’huissier.
  • Les frais annexes: il s’agit en particulier des honoraires d’avocat, des frais de transport, des pertes de salaire. Ce sont les frais irrépétibles.

Les honoraires d’avocat (Tarifs des avocats) sont souvent importants par rapport à la valeur du litige, en particulier pour les petits litiges.
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Répartition des coûts entre adversaires

  • L’accès au tribunal (35 Euros) est payé par le demandeur (celui qui saisit la justice).
  • C’est celui qui demande l’intervention d’un huissier qui le paie, dans un premier temps au moins. Cependant, dans certains cas, c’est le droit qui rend obligatoire d’utiliser un huissier, auquel cas, c’est le demandeur qui paie dans l’attente de l’issue du procès.
  • Les frais annexes sont avancés par chacune des parties, pour ce qui les concerne (Eex: les honoraires de son propre avocat).
  • Les dépends (ainsi que les frais de l’article 700 qui se substitue au dépens dans certains cas) sont finalement payés, à l’issue du procès, par le perdant. Mais peut être pas en totalité par le perdant, suivant “l’équité” décidée par le juge (langage juridique : aucune des parties a totalement raison ou les conditions de la partie adverse justifie une “adaptation” de la peine, donc des coûts).
  • A l’issue du procès, chaque partie paie les frais de son avocat, sauf si le juge en décide autrement: la  totalité ou une partie les frais de l’avocat du “gagnant” peuvent être en effet à la charge du perdant. De même pour les autres frais annexes.

En conséquence de ce qui précède, même gagner un procès n’est pas automatiquement une solution économiquement positive, puisque vos “frais annexes” dont les honoraires d’avocat par exemple (si vous en prenez un) ne vous seront pas remboursés à tous les coups.

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Si vous désirez en savoir plus, allez sur notre page spéciale : Frais de justice: le coût d’un procès.[/wpsm_box]

Un autre élément à prendre en compte avant de vous adresser à la justice, est le risque de perdre: il faut faire l’effort d’évaluer ce risque honnêtement et objectivement, même si votre cause semble juste.

En effet, les juges, avocats et autres magistrats, ont souvent une vision de la justice nuancée par l’expérience qu’ils en ont en tant qu’acteur, ce qui les différentie quelquefois du commun des mortels.

Par ailleurs, ils peuvent se tromper à l’examen de votre dossier à cause du temps et du nombre de dossiers sur lesquels ils ont à se prononcer.

Egalement, votre avocat peut ne pas choisir les bons arguments pour soutenir votre cause, car là encore beaucoup d’entre eux n’ont pas le temps d’approfondir votre dossier comme il le mériterait.

En conclusion, si en “pesant” votre cas, vous n’avez pas plus que 50 ou 60% de chance de gagner, il vaut mieux essayer un arrangement avec votre opposant, arrangement qui peut être spontané ou “orienté”.

Activités interdites aux auto-entrepreneurs

Malgré que de nombreuses activités soient autorisées pour les auto-entrepeneurs, certaines en sont exclues.

Activités agricoles affiliées à la MSA

Les activités relevant des bénéfices agricoles et affiliées à la Mutuelle Sociale Agricole sont exclues du régime auto-entrepreneur :

  • les agriculteurs- les salariés agricoles
  • les personnes exerçant des professions agricoles annexes
  • les professionnels agricoles non salariés (tels que les chefs d’exploitation…)
  • les retraités du secteur
  • leurs ayants droit
  • Pour plus de détails, cliquez sur MSA ou Radiance Humanis

1/ Certaines activités déclarées auprès de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat peuvent ne pas être des activités autorisées à l’auto-entrepreneur car dépendent de la Mutuelle Sociale Agricole MSA (Exemple: paysagiste, entretien de jardins, etc. si c’est l’activité principale – mais s’il s’agit d’une activité “accessoire”, l’auto-entrepreneur est autorisé à l’exercer).

2/ A l’inverse, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever du RSI et de fait exercer en tant qu’auto-entrepreneur. (Cependant, l’activité de jardinage doit avoir un caractère non exclusif et les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à celle de jardinage).

Activités libérales non affilié à la Cipav ou au RSI

Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI ne peuvent bénéficier du régime auto-entrepreneur:

  • Professions juridiques ou judiciaires (Notaires, huissiers, avocats, etc.)
  • Professions de la santé (Médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers et para médical, vétérinaire)
  • Agents généraux d’assurances, experts-comptables
  • Commissaires aux comptes
  • etc.

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Activités artistiques

Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.

Toutefois, une personne rémunérée non pas en droits d’auteur, mais en honoraires, entre dans les activités autorisées auto-entrepreneur.

Pour plus d’information sur les activités artistiques, cliquez ici sur Artiste-auteur.

Activités de location

Les activités de location de matériels et de biens de consommation durable ne peuvent être réalisées par des auto-entrepreneur.

Exemple : location de véhicule d’enseignement de la conduite à double commande.

Activités immobilières

Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels ne peuvent relever du régime de l’auto-entreprise

Les activités relevant de la TVA immobilière ne peuvent être des auto-entreprises: marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

Un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d’immeubles pourra bénéficier du régime de l’auto entrepreneur. Mais il ne doit pas réaliser par ailleurs des opérations de vente d’immeubles ou fonds de commerce.

Adopter un enfant à l’étranger. Règles. Où s’adresser?

La législation française ne fait pas de différence entre “adoptés” en France ou “adoptés” à l’étranger, à condition que l’adoption “à l’étranger” soit légalement reconnue en France.

La règle générale est que la loi du pays de l’enfant adopté s’applique pour pouvoir obtenir l’enfant. De plus, il est nécessaire d’être en conformité avec la loi française.

Des dispositions internationales sur l’adoption existent ainsi que des traités internationaux entre pays. Mais ces derniers ne sont pas tous identiques et peuvent apporter des difficultés dans le pays d’origine (ou en France) si les procédures effectuées ne sont pas en conformité avec les lois locales, françaises et internationales.

Pour obtenir des informations autorisées et officielles vous devez consulter au Ministère des Affaires Etrangères, la Mission de l’adoption internationale (MAI) en cliquant ici. Leurs coordonnées sont les suivantes:

Ministère des Affaires étrangères
57, boulevard des Invalides – 75007 Paris
Tel : 00.33.1.53.69.31.72 (Le standard est ouvert de 9h à 13h, du lundi au vendredi)
Fax : 00.33.1.53.69.33.64
Courriel : courrier.fae-mai[a]diplomatie.gouv.fr

Adopter un enfant : conditions et conséquences

Adopter un enfant est une décision particulièrement importante qui a évidemment un impact certain sur votre présent, votre futur et même après votre décès.

Adopter un enfant peut être une solution pour les couples sans enfant, mais pas seulement pour eux. En règle générale, l’adopté bénéficie alors de toutes les lois sur la succession comme les héritiers “naturels” (avec quelques petites exceptions dans des cas particuliers). L’adoption peut donc aussi être une solution dans votre choix de disposer de votre patrimoine.

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”]Il existe deux type d’adoption, lisez notre article pour connaitre la différence entre l’adoption simple et l’adoption plénière.[/wpsm_box]

Conditions pour l’adoption

Ages requis

  • L’adopté simple peut être un enfant ou un adulte. Il n’y a pas de conditions d’âge. Son consentement personnel est nécessaire s’il a plus de 13 ans.
  • Les parents adoptifs doivent être mariés depuis au moins 2 ans sauf si les deux conjoints ont plus de 28 ans.
  • Quand l’adoptant est une personne seule, il doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l’adopté.
  • Si la demande émane d’un des deux conjoints, il doit âtre âgé de plus de 28 ans et le consentement de l’autre conjoint est nécessaire, sauf s’il s’agit de l’adoption de l’enfant de l’autre conjoint.
  • La différence d’âge entre l’enfant et chacun des adoptants doit être d’au moins 15 ans.

Cas d’adoption simple

Plusieurs cas d’adoption doivent être distingués.

  • Lorsque les parents ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption, donnée par acte authentique, devant notaire ou par le juge du tribunal d’instance. Le consentement du parent déchu de l’autorité parentale n’est pas nécessaire. S’il s’agit d’un enfant de moins de deux ans, il doit avoir été remis au service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou à une œuvre agréée. Le ou les parents peuvent annuler leur consentement dans un délai de deux mois.
  • Lorsqu’il s’agit de pupilles de l’Etat. Sont concernés les enfants confiés au service de l’Aide Sociale à l’Enfance:
    • par un des parents en vue de leur adoption,
    • ou qui sont orphelins de père et de mère,
    • ou dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale,
    • ou dont les parents se sont désintéressés pendant au moins un an,
    • ou dont la filiation n’est pas établie.
  • Lorsqu’il s’agit d’enfants déclarés abandonnés par jugement. Sont concernés les enfants dont les parents se désintéressent pendant au moins un an et qu’aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement délègue l’autorité parentale au service d’Aide Sociale à l’Enfance.

Conséquences de l’adoption sur la succession

Les enfants adoptés “simples” restent héritiers dans leur famille d’origine mais sont aussi héritiers dans leur famille d’adoption au même titre que des enfants légitimes. Cependant, avec une nuance importante pour ce qui concerne les droits de mutation (Donation ou succession) dans le cadre de la famille adoptante.

Succession de la famille d’origine

En ce qui concerne la succession de la famille d’origine, les droits sont ceux des héritiers en ligne directe, c’est-à-dire compris entre 5 et 40% suivant l’importance des montants.

Succession de la famille d’adoption

En ce qui concerne la succession de la famille d’adoption, les droits sont ceux du régime des héritiers en ligne collatérale ou non parents, c’est-à-dire de 60%. Il existe cependant des exceptions qui permettent d’éviter cette taxation:

  1. Quand l’adopté simple est l’enfant du nouveau conjoint. D’où l’intérêt de l’adoption simple, même pour les enfants majeurs, dans le cas d’un remariage.
  2. Lorsque l’adopté a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus.
    • dans sa minorité et pendant cinq ans au moins,
    • ou lorsque l’adopté dans sa minorité et sa majorité et dans ce cas pendant dix ans au moins

Ce point est traité à l’alinéa 1er de l’article 786 du Code général des impôts (Voir le 3ème de l’alinéa 2, article 786 du code général pour plus d’information).

Si vous désirez faire un don à l’enfant de votre conjoint, né d’un autre lit, vous pouvez envisager l’adoption simple avant de faire la donation. Dans ce cas, l’adopté simple enfant du nouveau conjoint peut prétendre à un abattement de 100 000 € sur le montant de la donation et d’une taxation moins importante.

Dans ces 3 cas, l’adopté “simple” sera donc considéré comme un enfant légitime aussi pour ce qui concerne les droits à payer. Par conséquent, les droits de donations et de succession qu’il devra payer quand il recevra une donation ou l’héritage de ses parents adoptifs s’élèveront donc à un pourcentage compris entre 5 % et 40%.

L’avantage est tellement important que les tribunaux et l’administration fiscale en font une stricte application des 5 ou 10 ans de “secours envers l’adopté”. L’obligation de secours et de soins est regardée très précisément par les tribunaux et il est souvent difficile de prouver que l’on a secouru et soigné sans interruption pendant 10 ans une personne.

Partenaires de PACS et concubins: adoption et succession

  • L’adoption conjointe d’un enfant par deux personnes n’est ouverte en France qu’aux couples mariés.
  • L’adoption individuelle d’un enfant par une personne est autorisée.
  • Le couple homosexuel ou hétérosexuel pacsé (ou vivant en concubinage) qui désire un enfant peut adopter mais toutefois, l’adoption est individuelle par un des partenaires.
  • Le lien de filiation n’est établi qu’à l’égard de l’adoptant: l’enfant adopté n’est héritier réservataire qu’à l’égard de l’adoptant et n’a aucun droit dans la succession du concubin ou partenaire de PACS.
  • Cependant, le partenaire ou concubin à l’égard duquel la filiation n’est pas établie peut obtenir une délégation de l’autorité parentale, mais ne peut pas adopter l’enfant de son compagnon.

Obligation alimentaire

Il y a obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté. Celui-ci est également soumis à une obligation alimentaire envers ses parents d’origine. Mais la réciproque n’est vraie que si les parents adoptifs ne font pas face à leurs engagements.

Décès de l’adopté sans enfant ou conjoint: que devient sa succession ?

Rappel : l’adopté simple hérite de sa famille d’origine et de ses parents adoptifs.

Si l’adopté décède sans descendance ou de conjoint, les biens reçus (Voir L’article 368-1 alinéa 1 du Code civil):

  • de l’adoptant ou recueillis par sa succession retournent à l’adoptant ou à sa famille, si ces biens existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers.
  • de ses pères et mères d’origine retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants

Révocation de l’adoption

Elle peut être annulée, uniquement pour des motifs graves, par le tribunal de grande instance. Si la demande de révocation est faite par l’adoptant, l’adopté doit être âgé de plus de 15 ans.

Adoption plénière : conditions et conséquences

Les conditions pour l’adoption plénière

  • Seuls des enfants de moins de 15 ans peuvent faire l’objet d’une adoption plénière. L’âge limite est repoussé à 20 ans, quand l’enfant a été accueilli dans la famille adoptante avant l’âge de 15 ans ou quand une demande d’adoption simple a été formulée avant cette date.
  • L’adoption plénière par un seul des conjoints exige le consentement de l’autre conjoint.
  • L’enfant de son conjoint ne peut être adopté que si son autre parent biologique ne l’a pas reconnu, s’il a été déchu de l’autorité parentale, s’il est décédé sans laisser d’ascendants ou si ces derniers se sont désintéressés de l’enfant. Dans ce cas, aucun âge minimum n’est exigé pour l’adoptant: il suffit qu’il ait au moins 10 ans de plus que l’adopté.

Conséquences de l’adpotion plénière sur donations, testament, legs et succession

  • Les enfants adoptés par adoption plénière sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession.
  • Mais ils n’ont plus accès à la succession de leur famille de sang.

Différence entre adoption simple et adoption plénière

Adopter un enfant est une décision particulièrement importante qui a évidemment un impact certain sur votre présent, votre futur et même après votre décès.

Adopter un enfant peut être une solution pour les couples sans enfant, mais pas seulement pour eux. En règle générale, l’adopté bénéficie alors de toutes les lois sur la succession comme les héritiers “naturels” (Avec quelques petites exceptions dans des cas particuliers). L’adoption peut donc aussi être une solution dans votre choix de disposer de votre patrimoine.

Il y a deux sortes d’adoption: adoption simple et adoption plénière. Quelle différence?

Adoption simple ou adoption plénière – Différences

Les différences sur les points principaux de l’adoption simple et de l’adoption plénière sont les suivantes:

ObjetAdoption simpleAdoption plénière
Liens avec la famille d'origine L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine (y compris les droits héréditaires aussi bien en présence ou en l'absence de conjoint survivant de la famille d'origine). Les liens avec la famille d'origine de l'adopté sont rompus (y compris les droits héréditaires aussi bien en présence ou en l'absence de conjoint survivant dans la famille d'origine).
Autorité parentale L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption de conjoint. Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, elle est exercée en commun.
Obligation alimentaire Les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de fournir des aliments à l'adopté que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge par l’Aide sociale L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.
Nom de l'adopté Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine et prend automatiquement le nom de l'adoptant.À noter : il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Nationalité L'adoption n'entraîne pas automatiquement d'effet sur la nationalité de l'adopté. Si l'enfant est adopté par un Français, il peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française "par déclaration" à condition qu'il ait sa résidence en France. Cette condition est supprimée si l'adoptant ne réside pas habituellement en France. L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.
Mariage Le mariage est interdit:·     entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants,·     entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté,·     entre le conjoint de l'adoptant et l'adopté tant que vit la personne créant l'alliance. Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.
Révocation L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves. L'adoption plénière est irrévocable.


[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”] Conditions et conséquences de l’adoption simple.[/wpsm_box]

[wpsm_box type=”info” float=”none” text_align=”left”] Conditions et conséquences de l’adoption plénière.[/wpsm_box]

Succession assurance vie

 

Comment évaluer sa succession, droits et taxes à payer par ses héritiers. Procédure et calcul

En calculant les droits de succession prévisibles à payer à son décès, il est possible d’optimiser de son vivant la répartition de ses biens à ses héritiers (Donations, legs, assurances vie, etc.). Ici nous expliquons la procédure à suivre pour le calcul des droits et taxes . Nous l’avons fait en 4 parties afin d’être aussi clair que possible. Au lecteur d’en tirer ses conclusions pour son cas personnel.

1ère partie – Déclaration de succession : base et principe de calcul – http://que-faire-si.com/declaration-de-succession/

    1. Déclaration de succession : définition du patrimoine au moment de la succession

1.1. La patrimoine “physique” appartenant au défunt au moment de sa mort
1.2. Les donations de moins de 15 ans
1.3. Les legs
1.4. La ou les assurances vie dont le défunt était l’assuré

    1. Déclaration de succession : comprendre le principe de calcul de la fiscalité sur la succession

2.1. Le premier ensemble de biens : le patrimoine physique, les donations de moins de 15 ans et les legs
2.2. Le deuxième ensemble : les assurances vie

2ème partie – Les données à connaître pour effectuer son propre calcul – http://que-faire-si.com/droit-de-succession/

    1. Droit de succession – Regroupement des données avant de commencer les calculs des droits à payer par les héritiers

3.1. Le droit de succession sur le patrimoine physique, les donations et les legs
3.2. Les assurances vie au moment de la succession

3ème partie – Succession du patrimoine hors assurance vie – Masse successorale – http://que-faire-si.com/frais-de-notaire-de-succession-2/

    1. Frais de notaire de succession sur le patrimoine distribué lors de la succession (Hors assurance(s) vie) – La masse successorale

4.1. Valeur nette des biens propres du défunt pour calculer les frais de notaire de succession
4.2. Frais de notaire de succession et les abattements à déduire
4.3. Les droits à payer
4.4. Correction des droits finaux à payer pour obtenir les frais de notaire de succession

4ème partie – L’assurance vie et la succession – http://que-faire-si.com/succession-assurance-vie/

    1. Succession assurance vie : calcul des droits et prélèvements sociaux à payer sur les assurances vie au décès de l’assuré

5.1. Primes versées par le souscripteur avant l’âge de 70 ans de l’assuré
5.1.1. Succession assurance vie : les droits fiscaux à payer par chaque bénéficiaire
5.1.2. Succession assurance vie : prélèvement sociaux pour chaque bénéficiaire

5.2. Primes versées sur l’assurance vie par le souscripteur après l’âge de 70 ans de l’assuré
5.2.1. Taxation de la succession assurance vie (Part de l’assurance vie correspondant aux primes versées après 70 ans)
5.2.2. Taux de taxation de la part taxable

 

4ème partie – L’assurance vie et la succession


5. Succession assurance vie : calcul des droits et prélèvements sociaux à payer sur les assurances vie au décès de l’assuré

La succession assurance vie de fait en même temps que la succession sur les autres biens de l’assuré, c’est à dire au moment du décès de l’assuré qui conduit à la “fermeture” de ses assurances vie. Ceci consiste pour l’organisme financier, à distribuer les sommes accumulées sur l’assurance mais après versement des taxes et prélèvements légaux à l’administration fiscale.

Le calcul qui suit se fait “par bénéficiaire”, au décès de l’assuré, indépendamment de la part de la masse successorale que pourrait recevoir ce bénéficiaire en tant qu’héritier (Point 4. ci-dessus).


5.1. Primes versées sur l’assurance vie par le souscripteur avant l’âge de 70 ans de l’assuré.

Au moment de la succession, deux “taxes” “assurance vie”  sont à payer :

    • Les droits fiscaux sur le montant de l’assurance vie (Après abattement de 152 500 €) mais progressifs pour les montants supérieures à l’abattement : 0% si l’assurance vie est inférieure à 152 500 €, 20% entre 152 500 et 852 500 € puis 31,5 % au dessus de 852 500 €)
    • Les prélèvements sociaux de 15,5% sur les plus-values générées par les placements effectués dans le cadre de l’assurance vie (Différence entre Montant de l’assurance vie au décès de l’assuré et total net des sommes “investies”, soit les primes versées). Il n’y a pas d’abattement en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

5.1.1. Succession assurance vie : les droits fiscaux à payer par chaque bénéficiaire

    • Si le montant de l’assurance vie reçu par le bénéficiaire Jean est inférieur à 152 500 € : pas de droits fiscaux à payer
    • Si le montant de l’assurance vie reçu par le bénéficiaire Jean est compris entre 152 500 et 852 000 €  :

(Montant de l’assurance vie reçu par le bénéficiaire Jean – 152 500 €) x 0,2 =       (A calculer)

    • Si le montant de l’assurance vie reçu par le bénéficiaire Jean est supérieur à 852 000 € :

(Montant de l’assurance vie reçu par le bénéficiaire Jean – 852 500 €) x 0,315 + 700 000 x 0,2 =       (A calculer)


5.1.2. Succession assurance vie : prélèvements sociaux pour chaque bénéficiaire

Il faut calculer les plus values générées par l’assurance vie jusqu’à l’ouverture de la succession:

    • Tout d’abord il faut calculer le total des primes versées sur l’assurance vie (Cela peut être en une seule fois ou régulièrement) en tenant compte des retraits éventuels faits sur cette même assurance vie
    • Il faut ensuite calculer les prélèvements sociaux déjà “payés”. En effet, les assurances vie peuvent être “composées” de “fonds en euros” ou de “fonds en unités de compte”, que vous pouvez vendre ou acheter à votre gré (et souvent sur recommandation de votre banque ou conseiller financier). Cela veut dire qu’au cours du temps, la quantité, la valeur et le “mixte” de chacun de ces fonds varie.

Or, la règle fiscale est que les prélèvements sociaux (sur les plus-values) sont fait annuellement (au 31 décembre) pour ce qui concerne les “fonds en euros” et seulement à la vente effective des “fonds en unités de compte”.  Les prélèvements déjà payés sont à déduire des prélèvements calculés pour ne pas être payés deux fois.

Cela signifie qu’il est souvent difficile de calculer (Simuler) vous-même les prélèvements “à votre succession” (A cette date tous les fonds seront vendus par le gestionnaire) ou la date à laquelle vous faites cette simulation “succession assurance vie” et de prendre en compte les prélèvements déjà payés.

Pour obtenir ces valeurs, il faut vous adresser à votre banque ou intermédiaire financier. Soit vous avez un accès personnel à “Mon compte” sur le site de votre banque où quelquefois ces valeurs sont indiquées, soit vous demandez à votre correspondant de la banque de vous les fournir.

Les prélèvements sociaux sont alors égaux à la plus value totale depuis que votre assurance vie existe multiplié par 0,155 (15,5%). Reste à déduire les prélèvements déjà payés.


5.2. Primes versées sur l’assurance vie par le souscripteur après l’âge de 70 ans de l’assuré.

Succession assurance vie - Gateau-du-Pauvre-aux-PommesLes primes versées après l’âge de 70 ans sont considérées comme un “patrimoine” distribué par contrat à “vos” bénéficiaires cités dans l’assurance vie. Cependant ce “patrimoine assurance vie” est traité à part de la masse successorale – Point 4 ci-dessus).

Le montant est donc taxé comme les biens de la masse successorale : en fonction de la parenté après un abattement global (A répartir entre les bénéficiaires) de seulement 30 500 €. On en déduit la part taxable de chaque bénéficiaire.

En conséquence du traitement “comme un patrimoine” de l’assurance vie “après 70 ans”, seules les taxes de mutation sont à payer, il n’y a pas de prélèvement sociaux. Pour en savoir plus cliquez ici.

5.2.1. Taxation de la succession assurance vie (Part de l’assurance vie correspondant au primes versées après 70 ans)

Elle est égale au montant de l’assurance vie (Correspondant aux primes versées après l’âge de 70 ans de l’assuré augmentées des plus values ou diminuées des moins values des fonds boursiers qui l’a compose) diminuée de l’abattement de 30 500 €. Ce montant “net” est à diviser par le nombre total de tous les bénéficiaires de toutes les assurances vie de l’assuré. En effet, l’assuré a pu contacter plusieurs assurances vie, chacune avec un ou plusieurs bénéficiaires. Il faut donc aussi décompter tous les bénéficiaires de l’assuré.


5.2.2. Taux de taxation de la part taxable

Ce taux s’applique à chaque bénéficiaire sur sa part taxable et suivant son degré de parenté avec l’assuré

Part taxable de l’ass.vie correspondant aux primes versées après 70 ans de l’assuré après abattement respectif (Barème identique à la taxation de la masse successorale)
Barème d’imposition
Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011 (Enfants)
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs, vivants ou représentés
Inférieure à 24 430 € 35%
Supérieure à 24 430 € 45%
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%

 

Exemple :

Montant de l’assurance vie correspondant à des primes versées après les 70 ans de l’assuré : 80 500 €

Bénéficiaire : les deux fils de l’assuré – à part égale soit 40 250 € chacun – l’assuré n’a pas d’autre assurance vie – d’où chaque fils a droit à un abattement de 30 500 €/2 = 15 250 €

Montant de l’assurance vie taxable – par fils : 40 250 € – 15 250 € = 25 000 €

Droits à payer – chaque fils : 25 000 € x 20% (Montant entre 15 932 et 552 324€) = 5 000 €

Lire la suite en cliquant ici sur http://que-faire-si.com/succession-assurance-vie/

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Frais de notaire de succession

Calculer les frais de notaire sur le patrimoine distribué lors de la succession permet de savoir est-il simple ou difficile à savoir ?

Connaître la valeur nette de biens propres du défunt

  • S’il était marié au moment de son décès, ce peut être aussi une partie des biens communs achetés avec son épouse : d’où l’importance de connaître son statut marital (Marié, pacsé ou concubin) et si un contrat de mariage existe car sa part “en propre” des biens communs au “ménage” dépend de ces conditions.
  • Les biens du défunt sont ceux qui lui appartiennent “en propre”, c’est-à-dire dont il a hérité ou qu’il a acheté avec ses revenus. Ce peut être une partie de bien déterminé (Ex : 50% d’une maison en indivision avec sa sœur), une partie de bien démembré (Ex: Propriétaire de l’usufruit d’un bien ou au contraire de la nue-propriété).
  • Il faut également tenir compte des donations faites par le défunt moins de 15 ans avant son décès. Seules quelques donations n’ont pas à être réintégrées dans le patrimoine du défunt (Cadeaux et présent d’usage). Mais toutes doivent être réactualisées à leur valeur à la date de l’ouverture de la succession (Jour du décès du donateur).
  • Il faut également prendre aussi en compte les legs, non pas pour augmenter ou diminuer la valeur du patrimoine à la mort du légat (Puisqu’il en fait partie) mais pour calculer la part de chaque bénéficiaire de la succession et les droits (taxes) attachés.

L’ensemble des biens ou partie des biens “en propre” constitue la masse successorale brute. Pour obtenir le montant de la masse successorale nette (Objet de la taxation), il faut déduire les passifs existant sur ces biens (Ex : emprunt non totalement remboursés).

Abattements à déduire

  • Chaque héritier a droit à un abattement “global” de 100 000 € “tous les 15 ans” sur sa part de succession. Mais cela inclus les abattements déjà utilisés précédemment pendant cette période. Cela peut être le cas lors de donations qui ont pu “bénéficier” d’abattements au moment de la donation. Ces abattements déjà “consommés” sont déduits des 100 000 € d’abattement global au moment de la succession. Dans ce cas, les taxes doivent être payées à partir du seuil “rectifié”. A l’inverse, les donations faites plus de 15 ans avant la date de succession sortent du processus de calcul des abattements et de taxation (Elles ne supporteront donc aucune taxe à la succession).
  • En résumé, si le montant hérité (Par bénéficiaire) est inférieur à 100 000 €, pas de taxe à payer (Mais les frais “d’acte” du notaire pour son travail “d’écriture” des documents restent à payer). Si le montant est supérieur à 100 000 €, les taxes à payer sur la partie supérieure à 100 000 € , sont fonction du montant et du degré de parenté avec le défunt.

Droits à payer

La majorité des successions se font devant notaire. Le tableau ci-dessous indique le barème qu’ils appliquent pour le calcule des taxes.

Part taxable de la masse successorale reçue par chaque héritier après abattement  (Barème identique à la taxation l’ass.vie correspondant aux primes versées après 70 ans de l’assuré)
Barème d’imposition
Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011 (Enfants)
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs, vivants ou représentés
Inférieure à 24 430 € 35%
Supérieure à 24 430 € 45%
Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60%

Correction des droits finaux à payer pour obtenir les frais de notaire de succession

Lorsque la masse successorale comprend des donations de moins de 15 ans et qui ont été décomptées dans le calcul de cette masse successorale, ces donations ont probablement été taxées au moment de ces donations. Si c’est le cas, ces taxes sont à déduire des taxes calculées ci-dessus puisqu’elles ont déjà été payées. Ces valeurs à déduire peuvent être trouvées dans l’acte de donation ou auprès du notaire qui l’a rédigé.

Droit de succession – Calcul des taxes

Le droit de succession à payer résulte d’un calcul assez compliqué. C’est la raison pour laquelle il faut préparer avec précision toutes les informations nécessaires à ce calcul. Après, ce sera un jeu d’enfant.

Le droit de succession sur le patrimoine physique, les donations, les legs

Pour calculer le droit de succession, il faut d’abord préciser les points suivants :

  • Le statut familial de la personne pour laquelle vous calculez la succession
    • Si vous êtes marié(e), pacsé(e), ou vivez en concubinage.
    • Si vous êtes marié, l’existence ou non d’un contrat de mariage et si c’est le cas, quel contrat de mariage
    • Si vous avez ou non des enfants d’un lit, de deux lits …, éventuellement, si vous n’avez pas de descendants directs vivants (Enfants, petits-enfants), les ascendants, cousins, oncle ou tante vivants.
    • Si un ou plusieurs de vos enfants sont adoptés – et surtout quel genre d’adoption (Simple ou plénière)
    • Si vous avez fait avec votre épouse, une donation au dernier vivant
  • Pour ce qui concerne le patrimoine physique, il est en général facile de répertorier les biens vous appartenant. Il est plus difficile quelquefois d’évaluer la valeur de ces biens (Ex : maison). Ne pas oublier qu’il s’agit de la valeur nette de ces biens, c’est à dire diminuée des passifs qui les grèvent (Ex : prêt en partie remboursé).
  • Les donations (Biens donnés) deviennent la propriété des bénéficiaires le jour de la donation, et le donateur ne peut revenir sur son don (Sauf pour les donations temporaires ou dans des cas rares de “maltraitance” du donateur par le bénéficiaire). Malgré ce principe, les donations sont considérées comme des avances sur héritage faites avant le décès du donateur. Pour chaque donation, il est de ce fait nécessaire de rétablir la valeur exacte de la donation à la succession du donateur, c’est-à-dire au moment de son décès. Il faut donc obligatoirement connaître les données suivantes sur chacune des donations afin de recalculer la valeur de chaque donation :
    • Nom du donateur : c’est celui de la personne dont vous voulez évaluer la succession et les frais correspondants
    • Nom(s) du (des) bénéficiaires ou “donataire”
    • Date de la donation : pour ce qui concerne les droits et prélèvement sociaux, seules sont “impliquées” les donations de moins de 15 ans (Loi du 17 août 2012)
    • Nature de la donation : donation simple, donation-partage, donation de la main à la main (Don manuel), donation graduelle ou résiduelle, conditions particulières, pacte successoral, donation de cadeau ou présent d’usage. Egalement préciser s’il s’agit de donation de “meubles” (Objet même importants), d’immeubles, de numéraires (d’argent), d’actions, etc. Egalement important de préciser si la donation est limitée à la nue-propriété ou à l’usufruit (Cas plus rare) ou s’il s’agit d’une donation temporaire (Cas spécifique). Il faut aussi spécifier s’il s’agit de donation dite “Sarkozy” qui n’engendrent pas de droits de succession. A noter que toutes les donations font l’objet de taxation ou prélèvement sauf les donations de cadeau ou présent d’usage ainsi que les donations Sarkozy.
    • Valeur de chaque donation au moment de la donation et au moment de la succession. En effet, puisque toute donation est considérée comme une avance d’héritage, il faut préciser la valeur exacte de la donation au moment de la succession et non au moment de la donation (Même si cette donation a été faite 14 ans auparavant). La règle de droit à appliquer est que la valeur du bien donné estimée à la succession est celle de ce bien “en l’état au moment de la donation” mais dans le “contexte” du jour de l’ouverture de la succession. Par exemple, une maison reçue en donation il y a quelques années mais rénovée par le bénéficiaire, doit être évaluée (au cours du marché) au jour du décès qui a ouvert la succession mais en déduisant la valeur des rénovations pour ne pas léser son propriétaire actuel ! Autre exemple : la donation portant sur des parts de société données par donation « simple », la valeur de ces parts seront décomptées à leur valeur au décès du donateur (Ce qui peut gravement pénaliser le bénéficiaire de cette donation s’il a participé au succès de la société : il devra partager avec les autres cohéritiers une partie du bonus qu’il a lui-même crée – Remède: la donation-partage. Voir notre article spécial en cliquant sur Donation-partage. Fiscalité (Donation et succession).
    • Les droits de donation déjà payés et la date de paiement. En effet au jour de chaque donation des droits et taxes ont déjà été prélevés. Ces montants ne sont pas à être payés une nouvelle fois.
    • Les abattements déjà obtenus par chaque bénéficiaire à l’occasion de chaque donation effectuée. L’abattement global sur les donations plus le patrimoine, pour une période de 15 ans avant la date de succession, est en effet limité à 100 000 € par bénéficiaire. Pour chacun d’eux, si leur “héritage” est inférieur à 100 000 €, ils ne paieront pas de droits et taxes. A l’inverse, tout dépassement est sanctionné par le paiement des droits et taxes de mutation (Droits de donation ou droits de succession), fonction de leur parenté avec le défunt, après déduction des droits de donation déjà payés au jour de la donation.
  • Les legs. Ce sont les biens ou valeurs données à ses héritiers après sa mort. La propriété du bien passe au(x) bénéficiaires(s) à sa mort.

Les legs peuvent être liés à des conditions particulières et être en divergence avec la distribution légale des biens aux héritiers. Dans ce cas, la loi interdit de déshériter entièrement les héritiers dits “réservataires”.  Si la part d’héritage (Ensemble patrimoine au décès + donations antérieures + legs) des héritiers réservataires n’est pas préservée, ces héritiers peuvent demander réparation. Ceci conduit à une nouveau partage en prenant sur les biens reçus par les héritiers désignés par le défunt et éventuellement la restitution au moins partielle des donations peut être faites des années auparavant. Il faut donc être extrêmement prudent dans la dévolution de vos biens si elle diffère de la dévolution légale.

Les assurances vie au moment de la succession

Au décès de l’assuré, les organismes financiers doivent déclarer au fisc les assurances vie qu’il avait souscrit. A titre documentaire, vous pouvez vous procurer cette déclaration en cliquant sur “Déclaration assurances vie“.

Pour chaque assurance vie que vous avez, vous devez “récupérer” les informations suivantes dans vos dossiers ou auprès de votre assureur vie :

  • Nom de l’assuré : c’est celui qui à son décès, déclenche automatiquement la clôture de l’assurance par la distribution du montant de cette assurance aux bénéficiaires
  • Nom du souscripteur : c’est la personne qui paie les primes. En général, le souscripteur est aussi l’assuré, mais pas toujours. Le souscripteur peut assurer une tierce personne et c’est au décès de cette personne que le contrat d’assurance vie sera dénoué, pas au décès du souscripteur. Ce “montage” peut avoir des raisons familiales (ou non) juridique ou fiscale
  • Age de l’assuré au moment du versement des primes : séparer les primes versées avant l’âge de 70 ans qui ont un “statut” fiscal différent des primes versées après l’âge de 70 ans de l’assuré
  • Nom des bénéficiaires de l’assurance vie et degré de parenté avec l’assuré
  • Date de signature de l’assurance (Date d’ouverture)
  • Montant de l’assurance à la clôture (Ce devrait être le jour du décès de l’assuré – Mais pour les besoins de la simulation ce peut être le jour de vos calculs des droits à payer)
  • Montant des sommes versées sur l’assurance vie (Primes). Il y aura toujours une somme de départ puis des versements complémentaires réguliers ou non et des retraits éventuels
  • Le montant des avances éventuellement obtenues sur l’assurance vie en question, date d’échéance ou date de remboursement programmée (Attention : durée maximale de 3 ans renouvelable une fois – soit 6 ans au plus).
  • La nature et le montant de chaque fonds sur lesquels les primes ont été investies. Deux cas sont possibles : les primes versées ont pu servir à acheter des “fonds en Euros” ou des “fonds en unités de comptes”. A noter que sur une même assurance vie, une partie peut être en “fonds en Euros” et une partie en “unités de compte” et la quantité relative de fonds en Euros ou en unités de compte peut changer au cours du temps et des “arbitrages” effectués par votre banquier à votre demande ou sur ses conseils. Cette différenciation est importante car les droits et prélèvements sociaux sont effectués chaque année sur les fonds en Euros et seulement au moment de la vente sur les fonds en unités de compte. Bien entendu, les droits et prélèvement sociaux déjà payés sur les fonds en Euros ou sur les fonds en unités de compte “vendus” doivent être pris en compte et ne doivent pas être payés une deuxième fois.